1 00:00:05,860 --> 00:00:06,620 Bonjour à tous. 2 00:00:06,820 --> 00:00:09,490 Nous allons donc à présent dans une deuxième section étudier les 3 00:00:09,690 --> 00:00:13,300 recherches intrusives, en distinguant donc les recherches 4 00:00:13,500 --> 00:00:15,730 d'abord intrusives communes à tous types d'enquêtes, et nous verrons 5 00:00:15,930 --> 00:00:18,310 ensuite les particularités en fonction du cadre d'enquête. 6 00:00:18,510 --> 00:00:22,510 Donc, dans un premier paragraphe, nous envisageons d'abord les recherches 7 00:00:22,710 --> 00:00:27,190 intrusives communes à tous types d'enquêtes, avec encore une fois 8 00:00:27,390 --> 00:00:32,470 cette précision importante à avoir en tête, qui est liée à la porosité 9 00:00:33,010 --> 00:00:36,030 des cadres d'investigation, d'enquête et instructions mais ça, 10 00:00:36,230 --> 00:00:39,970 l'instruction, je l'étudierai plus tard, et en enquête de police 11 00:00:40,170 --> 00:00:42,820 judiciaire, une porosité entre l'enquête de flagrance et l'enquête 12 00:00:43,020 --> 00:00:47,140 préliminaire, puisque de nombreux actes aujourd'hui sont permis de 13 00:00:47,340 --> 00:00:49,720 manière coercitive en enquête préliminaire, alors que celle-ci, 14 00:00:49,920 --> 00:00:53,290 en principe, je vous le rappelle, reste une enquête consentie. 15 00:00:55,200 --> 00:01:00,300 Alors nous envisageons donc tout d'abord, premier type d'acte, 16 00:01:00,780 --> 00:01:01,590 la perquisition. 17 00:01:02,810 --> 00:01:03,570 A. 18 00:01:03,770 --> 00:01:04,530 La perquisition. 19 00:01:05,370 --> 00:01:09,750 Alors il s'agit d'un pouvoir classique des enquêteurs, applicable même 20 00:01:09,950 --> 00:01:12,270 en dehors de la criminalité organisée. 21 00:01:12,480 --> 00:01:16,230 Quand j'évoque criminalité organisée, c'est un raccourci, il faut évidemment 22 00:01:16,430 --> 00:01:21,120 entendre criminalité et délinquance organisé, la perquisition donc 23 00:01:21,320 --> 00:01:26,490 ici peut évidemment être mise en œuvre en dehors de ces cadres-là, 24 00:01:26,690 --> 00:01:31,440 en tout cas en dehors des enquêtes qui porteraient sur cette 25 00:01:31,640 --> 00:01:34,830 criminalité-là donc c'est valable, évidemment, en enquête de droit commun. 26 00:01:35,250 --> 00:01:38,520 La perquisition, donc, est un procédé de recherche qui 27 00:01:38,720 --> 00:01:42,720 permet de découvrir des pièces, des informations, des objets qui 28 00:01:42,920 --> 00:01:47,160 pourront donc faire l'objet d'une saisie, c'est-à-dire être inventoriés 29 00:01:47,360 --> 00:01:48,630 et placés sous scellés. 30 00:01:49,200 --> 00:01:52,080 Et les perquisitions peuvent porter sur des documents, des objets ou 31 00:01:52,280 --> 00:01:54,240 des données informatiques, on parle de perquisitions 32 00:01:54,440 --> 00:01:58,230 informatiques, je vous renvoie à l'article 57-1 du Code de procédure 33 00:01:58,430 --> 00:01:59,190 pénale. 34 00:01:59,520 --> 00:02:04,380 Et depuis la loi du 13 novembre 2014, qui visait à lutter notamment contre 35 00:02:04,580 --> 00:02:08,790 le terrorisme, les perquisitions peuvent aussi consister à accéder 36 00:02:08,990 --> 00:02:12,690 par un système informatique implanté dans les locaux d'un service ou 37 00:02:12,890 --> 00:02:16,440 d'une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l'enquête 38 00:02:16,640 --> 00:02:19,500 en cours et stockées dans un autre système informatique. 39 00:02:20,040 --> 00:02:23,730 Ce sont donc des perquisitions immatérielles qui se réalisent 40 00:02:23,930 --> 00:02:26,640 indépendamment de tout déplacement physique des enquêteurs, 41 00:02:27,090 --> 00:02:29,430 et elles sont soumises aux mêmes garanties que des perquisitions 42 00:02:29,630 --> 00:02:30,390 traditionnelles. 43 00:02:30,590 --> 00:02:36,490 Enfin, depuis la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie 44 00:02:36,690 --> 00:02:40,650 et la confiscation en matière pénale, la perquisition peut aussi avoir 45 00:02:40,850 --> 00:02:43,830 pour objectif de saisir un bien lorsque la confiscation est encourue 46 00:02:44,280 --> 00:02:45,690 comme peine complémentaire. 47 00:02:46,260 --> 00:02:49,890 Tous les biens saisis sont inventoriés et placés sous scellés. 48 00:02:50,090 --> 00:02:55,380 C'est l'article 56 du Code de procédure pénale, et ces biens saisis sont 49 00:02:55,580 --> 00:02:58,470 souvent déterminants d'ailleurs de la décision de déclencher les 50 00:02:58,670 --> 00:02:59,430 poursuites. 51 00:02:59,630 --> 00:03:05,280 Et enfin, une précision importante qui tient à une modification apportée 52 00:03:05,480 --> 00:03:09,390 par la loi du 23 mars 2019, qui participe d'un mouvement de 53 00:03:09,590 --> 00:03:12,270 judiciarisation, voire de juridictionnalisation de la procédure, 54 00:03:12,470 --> 00:03:15,030 c'est-à-dire d'un contrôle de l'autorité judiciaire de plus en 55 00:03:15,230 --> 00:03:18,930 plus important, voire un contrôle juridictionnel dès lors qu'un recours 56 00:03:19,130 --> 00:03:23,910 est prévu puisqu'en effet, depuis 2019, toute personne ayant 57 00:03:24,110 --> 00:03:27,200 fait l'objet d'une perquisition et qui n'a pas été poursuivie au 58 00:03:27,400 --> 00:03:29,640 plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte, 59 00:03:29,910 --> 00:03:34,770 peut on demander la nullité auprès du JLD, c'est l'article 802-2 du 60 00:03:34,970 --> 00:03:36,030 Code de procédure pénale. 61 00:03:37,050 --> 00:03:41,910 Alors nous allons distinguer d'abord, 1, les perquisitions de droit commun 62 00:03:42,110 --> 00:03:44,940 et nous verrons ensuite les perquisitions dérogatoires. 63 00:03:45,140 --> 00:03:51,300 Alors, tout d'abord, donc, 1 : les perquisitions de 64 00:03:51,500 --> 00:03:52,260 droit commun. 65 00:03:52,460 --> 00:03:55,520 J'envisage d'abord les règles communes qui s'appliquent aux enquêtes et 66 00:03:55,720 --> 00:03:59,010 puis ensuite les distinctions en fonction de chaque enquête. 67 00:03:59,610 --> 00:04:04,710 Tout d'abord, donc, a, les règles communes aux enquêtes. 68 00:04:05,280 --> 00:04:11,400 Je vous renvoie ici aux articles 56 à 59 du Code de procédure pénale 69 00:04:11,730 --> 00:04:16,110 pour l'enquête de flagrance et à l'article 76 pour l'enquête 70 00:04:16,310 --> 00:04:17,070 préliminaire. 71 00:04:17,270 --> 00:04:20,730 Pour votre information, en instruction, c'est l'article 92. 72 00:04:21,510 --> 00:04:24,420 Et puis, pour les cadres d'enquêtes spéciales que l'on avait vus, 73 00:04:24,630 --> 00:04:28,230 je vous renvoie aux articles 74 pour l'enquête de mort ou blessures 74 00:04:28,430 --> 00:04:31,980 suspectes et 74-1 pour l'enquête sur disparition inquiétante. 75 00:04:32,640 --> 00:04:37,680 Alors l'article 76, vous irez voir donc relatif aux perquisitions 76 00:04:37,880 --> 00:04:40,050 pouvant être mises en œuvre dans le cadre de l'enquête préliminaire, 77 00:04:40,320 --> 00:04:43,200 est moins précis que les articles relatifs à la flagrance. 78 00:04:43,400 --> 00:04:44,160 Pourquoi ? 79 00:04:44,790 --> 00:04:48,840 Parce que ces articles 56 à 59 représentent le droit commun de 80 00:04:49,040 --> 00:04:49,800 la perquisition. 81 00:04:50,040 --> 00:04:54,900 L'article 76 renvoie d'ailleurs aux articles 56 à 59 donc ça encore, 82 00:04:55,100 --> 00:04:59,610 c'est une remarque qui participe d'un constat un petit peu 83 00:04:59,810 --> 00:05:03,210 d'illisibilité de la procédure que j'avais déjà souligné et surtout 84 00:05:03,410 --> 00:05:07,440 qui a été dressé par le rapport Sauvé rendu dans le cadre des états 85 00:05:07,640 --> 00:05:14,250 généraux de la justice et la technique du renvoi donc qui vraiment complexifie 86 00:05:14,450 --> 00:05:18,600 la procédure, complexifie en tout cas plutôt la lisibilité du code 87 00:05:18,800 --> 00:05:23,580 et il est certain que ces considérations-là entreront en 88 00:05:23,780 --> 00:05:27,510 compte dans le cadre de la réforme annoncée de réécriture du Code 89 00:05:27,710 --> 00:05:28,470 de procédure pénale. 90 00:05:28,670 --> 00:05:29,940 Alors, plusieurs choses. 91 00:05:30,140 --> 00:05:33,720 Tout d'abord, la perquisition donc règle commune ici aux deux enquêtes, 92 00:05:34,080 --> 00:05:37,320 la perquisition, attention, peut se faire chez la personne 93 00:05:37,520 --> 00:05:40,290 qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction, mais aussi chez 94 00:05:40,490 --> 00:05:43,050 la personne qui n'est pas soupçonnée, la personne qui est susceptible 95 00:05:43,350 --> 00:05:47,490 de détenir des objets ou des pièces relatifs à l'infraction. 96 00:05:47,970 --> 00:05:52,710 Et la mesure est soumise à une importante condition de nécessité 97 00:05:52,910 --> 00:05:57,090 et de proportionnalité, je vous renvoie à l'article 56 et à l'article 98 00:05:57,290 --> 00:05:59,970 76 du code, sachant, je vous rappelle, que l'article 99 00:06:00,170 --> 00:06:05,430 préliminaire du Code de procédure pénale, pose également ces conditions 100 00:06:05,630 --> 00:06:07,680 de nécessité et de proportionnalité. 101 00:06:07,880 --> 00:06:10,020 Ensuite, deuxième règle? 102 00:06:11,190 --> 00:06:17,160 en principe, l'article 57 du code exige en enquête de flagrance la 103 00:06:17,360 --> 00:06:21,540 présence de la personne au domicile duquel l'opération a lieu. 104 00:06:21,900 --> 00:06:24,570 Cette règle est prescrite à titre de nullité. 105 00:06:25,920 --> 00:06:29,490 Mais en cas d'impossibilité, il est possible pour l'officier 106 00:06:29,690 --> 00:06:34,310 de police judiciaire d'inviter la personne à désigner un représentant 107 00:06:34,510 --> 00:06:35,780 ou à défaut, deux témoins. 108 00:06:36,350 --> 00:06:39,680 Et la jurisprudence interprète strictement cette condition 109 00:06:39,880 --> 00:06:40,710 d'impossibilité. 110 00:06:40,910 --> 00:06:43,400 Par exemple, elle considère que la détention n'est pas un obstacle, 111 00:06:43,600 --> 00:06:49,460 dans ce cas-là, il s'agit d'extraire la personne de sa cellule le temps 112 00:06:49,660 --> 00:06:50,420 de la perquisition. 113 00:06:51,020 --> 00:06:58,880 Et donc cette règle est également valable en enquête préliminaire, 114 00:06:59,080 --> 00:07:01,370 même si l'article 76 oublie de renvoyer à l'article 57, 115 00:07:02,030 --> 00:07:05,060 en réalité, la jurisprudence considère qu'évidemment, la présence est 116 00:07:05,260 --> 00:07:06,310 requise aussi dans l'enquête préliminaire. 117 00:07:06,510 --> 00:07:10,010 C'est logique, c'est l'argument, a fortiori ici, si cette présence 118 00:07:10,210 --> 00:07:12,470 est requise en enquête de flagrance, elle est requise en enquête 119 00:07:12,670 --> 00:07:15,770 préliminaire, puisque c'est une enquête qui est moins attentatoire 120 00:07:15,970 --> 00:07:16,730 aux libertés. 121 00:07:16,930 --> 00:07:21,710 Et puis enfin, les perquisitions, donc, doivent être effectuées entre 122 00:07:21,910 --> 00:07:27,200 6 h et 21 h, donc de jour, c'est l'article 59 du Code de procédure 123 00:07:27,400 --> 00:07:28,160 pénale. 124 00:07:28,360 --> 00:07:33,490 Alors, quid à présent des règles particulières à chaque enquête, 125 00:07:33,690 --> 00:07:34,450 b. 126 00:07:34,650 --> 00:07:46,870 D'abord, en enquête de flagrance, la perquisition peut être imposée 127 00:07:47,080 --> 00:07:50,920 à la personne visée, son accord donc n'est pas requis 128 00:07:51,120 --> 00:07:52,930 et donc en cela, la mesure est dite coercitive. 129 00:07:53,560 --> 00:07:57,910 La mesure est coercitive comme c'est le cas en instruction 130 00:07:58,110 --> 00:07:58,870 préparatoire. 131 00:07:59,320 --> 00:08:03,760 Et puis par ailleurs, dans le cadre d'une enquête de 132 00:08:03,960 --> 00:08:06,760 flagrance relative à la délinquance et à la criminalité organisée, 133 00:08:07,480 --> 00:08:10,990 la perquisition peut se réaliser sans la présence de la personne 134 00:08:11,190 --> 00:08:14,830 gardée à vue ou détenue lorsque son transport sur place présente 135 00:08:15,030 --> 00:08:18,640 des risques graves, soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, 136 00:08:18,840 --> 00:08:21,790 soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au 137 00:08:21,990 --> 00:08:22,750 transport. 138 00:08:24,160 --> 00:08:27,760 Quid de l'enquête préliminaire, c'est une différence ici notable. 139 00:08:28,060 --> 00:08:30,730 On l'a vu, le trait principal de l'enquête préliminaire tient à 140 00:08:30,930 --> 00:08:34,120 l'absence de contrainte de la part des OPJ. 141 00:08:35,530 --> 00:08:40,240 Alors en effet, l'assentiment de la personne, eh bien dans ce cadre, 142 00:08:40,440 --> 00:08:44,290 en principe, est obligatoirement requis, un assentiment expresse, 143 00:08:44,860 --> 00:08:48,160 nous dit l'article 76, un assentiment expresse qui est 144 00:08:48,360 --> 00:08:50,580 requis donc par le biais d'une déclaration écrite. 145 00:08:50,780 --> 00:08:54,370 Donc le procureur de la République ne peut passer outre cet assentiment. 146 00:08:55,100 --> 00:08:58,720 Donc concrètement, si la personne refuse, nous sommes face à une 147 00:08:58,920 --> 00:09:00,060 situation de blocage. 148 00:09:00,260 --> 00:09:03,460 Le procureur n'aura alors pas d'autre possibilité que d'ouvrir une 149 00:09:03,660 --> 00:09:04,960 instruction préparatoire. 150 00:09:05,160 --> 00:09:11,500 Seulement, des exceptions ont progressivement été prévues en 151 00:09:11,700 --> 00:09:15,280 enquête préliminaire, donc permettant de s'affranchir de son consentement 152 00:09:15,480 --> 00:09:19,360 et corrélativement, évitant ainsi l'ouverture d'une instruction. 153 00:09:19,840 --> 00:09:23,470 Les autorités peuvent en effet s'affranchir de l'accord de la 154 00:09:23,670 --> 00:09:27,490 personne, grâce pour cela au contrôle d'une autorité judiciaire. 155 00:09:27,690 --> 00:09:30,700 Et vous l'avez deviné, ce contrôle est réalisé par le 156 00:09:30,900 --> 00:09:33,400 juge des libertés et de la détention. 157 00:09:33,600 --> 00:09:37,360 Alors, c'était déjà le cas depuis la loi du 15 novembre 2001 pour 158 00:09:37,560 --> 00:09:40,690 toutes les mesures visant la poursuite d'infractions de terrorisme, 159 00:09:41,170 --> 00:09:44,050 législation sur les armes et trafic de stupéfiants. 160 00:09:44,380 --> 00:09:47,320 Et désormais, donc c'est le cas pour toutes les infractions relevant 161 00:09:47,770 --> 00:09:51,040 de la délinquance et criminalité organisée donc depuis la loi Perben 162 00:09:51,240 --> 00:09:55,000 II du 9 mars 2004 qui a créé cette catégorie. 163 00:09:55,540 --> 00:10:01,450 Et par la suite, l'exception a été étendue donc par la suite, 164 00:10:01,650 --> 00:10:08,380 en 2004, à toute enquête préliminaire relative à un délit puni d'une 165 00:10:08,580 --> 00:10:11,680 peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement, à condition que 166 00:10:11,880 --> 00:10:14,500 les nécessités de l'enquête le justifient et d'une requête du 167 00:10:14,700 --> 00:10:17,650 procureur de la République en ce sens, je vous renvoie à l'article 76, 168 00:10:18,160 --> 00:10:18,920 alinéa 4. 169 00:10:19,180 --> 00:10:21,310 Donc vous voyez l'idée, à l'origine, il était possible 170 00:10:21,510 --> 00:10:23,950 de s'affranchir du consentement, enfin, l'assentiment de la personne 171 00:10:25,030 --> 00:10:28,390 en enquête préliminaire ici, mais dans un cadre bien restreint 172 00:10:28,590 --> 00:10:29,590 pour certaines infractions. 173 00:10:29,920 --> 00:10:34,270 Par la suite, ça a été étendu donc en 2004, à toutes les infractions 174 00:10:34,470 --> 00:10:37,090 relevant de la criminalité et délinquance organisée donc le JLD 175 00:10:37,600 --> 00:10:41,170 peut autoriser la perquisition sans l'accord de la personne et 176 00:10:41,370 --> 00:10:43,840 cela a été également étendu, c'est une extension notable donc 177 00:10:44,050 --> 00:10:50,470 en 2004 à toute enquête portant sur une infraction punie d'au moins 178 00:10:50,670 --> 00:10:53,230 cinq ans donc ça veut dire une infraction qui ne relève pas 179 00:10:53,430 --> 00:10:56,590 nécessairement de la délinquance et de la criminalité organisée. 180 00:10:57,430 --> 00:11:01,270 Et par la suite encore, eh bien, depuis la loi du 23 mars 2009, 181 00:11:01,470 --> 00:11:05,770 ce quantum de cinq ans a été réduit à trois ans d'emprisonnement. 182 00:11:08,560 --> 00:11:12,220 Alors un certain formalisme est requis puisqu'une autorisation 183 00:11:12,420 --> 00:11:13,760 du JLD est exigée. 184 00:11:14,890 --> 00:11:19,000 Cette ordonnance du JLD doit être motivée par référence à des éléments 185 00:11:19,200 --> 00:11:22,870 de fait et de droit, sachant que le non-respect de cette 186 00:11:23,070 --> 00:11:26,230 exigence est sanctionné par la nullité de l'opération. 187 00:11:27,130 --> 00:11:31,630 Par ailleurs, depuis une loi du 12 décembre 2005, le JLD a la 188 00:11:31,830 --> 00:11:34,270 possibilité de se déplacer à tout moment sur les lieux de l'opération. 189 00:11:34,470 --> 00:11:37,600 Donc ça, c'est une évolution importante qui a contribué à renforcer le 190 00:11:37,800 --> 00:11:40,330 contrôle du JLD, signe encore une fois que beaucoup de choses sont 191 00:11:40,530 --> 00:11:44,110 à faire puisque cette garantie n'avait pas été prévue dès la loi 192 00:11:44,310 --> 00:11:45,520 du 9 mars 2004. 193 00:11:46,030 --> 00:11:48,220 Donc c'est toujours prévu par l'article 76-5. 194 00:11:50,260 --> 00:11:55,480 Et puis par ailleurs, la perquisition de nuit est possible 195 00:11:55,960 --> 00:11:59,560 en enquête préliminaire et de flagrance, mais seulement en matière 196 00:11:59,760 --> 00:12:04,540 de criminalité organisée sur autorisation du JLD. 197 00:12:04,740 --> 00:12:09,400 Alors, je vous renvoie ici donc au régime particulier relatif à 198 00:12:09,600 --> 00:12:18,370 l'enquête de criminalité organisée, article 706-89 et 706-90 du Code 199 00:12:18,570 --> 00:12:22,210 de procédure pénale, le juge des libertés et la détention 200 00:12:22,750 --> 00:12:26,890 peut autoriser la mesure, donc la perquisition de nuit en 201 00:12:27,090 --> 00:12:30,910 enquête de flagrance, mais également en enquête préliminaire, 202 00:12:31,630 --> 00:12:35,950 avec toutefois une nuance puisque la mesure ne peut pas viser un 203 00:12:36,150 --> 00:12:40,210 local d'habitation dans le cadre d'une enquête préliminaire. 204 00:12:40,410 --> 00:12:44,240 Alors, attention, ces opérations ne sont possibles que dans le cadre 205 00:12:44,440 --> 00:12:47,810 d'infractions relevant de la délinquance et de la criminalité 206 00:12:48,010 --> 00:12:53,420 organisée et l'article 706-93 précise bien que tout détournement de procédure 207 00:12:53,620 --> 00:12:56,300 entraînerait la nullité de l'opération. 208 00:12:56,500 --> 00:12:58,880 On pourrait même considérer ici qu'il y a un détournement constitutif 209 00:12:59,080 --> 00:13:02,750 d'un procédé déloyal qui est illégal mais aussi déloyal. 210 00:13:04,940 --> 00:13:10,550 Et puis je résume, enfin je répète, mais c'est important de bien comprendre 211 00:13:10,750 --> 00:13:11,510 ça. 212 00:13:11,710 --> 00:13:14,900 Donc en principe, on l'a vu, la règle commune, c'est que la 213 00:13:15,100 --> 00:13:17,150 perquisition se réalise de jour. 214 00:13:18,650 --> 00:13:21,350 En principe aussi, c'est qu'en enquête préliminaire, la perquisition 215 00:13:21,550 --> 00:13:22,310 est consentie. 216 00:13:22,510 --> 00:13:25,510 On a vu les évolutions, donc apportées en 2004 et en 2019. 217 00:13:25,710 --> 00:13:27,590 Donc aujourd'hui, il est possible de s'affranchir du consentement 218 00:13:27,790 --> 00:13:31,370 de la personne en enquête de droit commun lorsqu'une infraction est 219 00:13:31,570 --> 00:13:34,520 punie de trois ans d'emprisonnement, pas forcément donc une infraction 220 00:13:34,940 --> 00:13:37,460 relevant de la délinquance et criminalité organisée. 221 00:13:37,670 --> 00:13:42,310 Trois ans, c'est le droit commun, c'est la petite délinquance. 222 00:13:42,510 --> 00:13:44,270 Un vol, c'est puni de trois ans d'emprisonnement. 223 00:13:45,170 --> 00:13:48,080 Et puis par ailleurs, autre dérogation donc la perquisition 224 00:13:48,280 --> 00:13:51,440 de nuit qui à l'origine était réservée à l'instruction préparatoire, 225 00:13:51,640 --> 00:13:55,010 qui, au nom de la lutte contre la délinquance et la criminalité 226 00:13:55,210 --> 00:13:59,480 organisée, va être étendue en 2004 aux enquêtes de police judiciaire. 227 00:13:59,810 --> 00:14:03,350 Alors enquête de flagrance et enquête préliminaire donc vous voyez la 228 00:14:03,550 --> 00:14:08,570 porosité entre l'instruction préparatoire, l'enquête de flagrance, 229 00:14:08,770 --> 00:14:10,070 mais aussi l'enquête préliminaire. 230 00:14:11,600 --> 00:14:14,600 On gagne, la coercition gagne cette enquête-là. 231 00:14:15,530 --> 00:14:18,800 La nuance alors, la distinction entre ces deux enquêtes pour cette 232 00:14:19,000 --> 00:14:22,340 perquisition de nuit tient au fait qu'en enquête préliminaire, 233 00:14:23,090 --> 00:14:27,670 il n'est pas possible de perquisitionner un local d'habitation. 234 00:14:27,870 --> 00:14:31,760 Donc c'est la différence ici entre l'enquête de flagrance et l'enquête 235 00:14:32,480 --> 00:14:33,240 préliminaire. 236 00:14:33,440 --> 00:14:36,890 Voilà, un même formalisme ici est requis s'agissant des perquisitions 237 00:14:37,090 --> 00:14:42,410 de nuit, puisque le JLD doit motiver aussi sa décision de façon rigoureuse. 238 00:14:42,830 --> 00:14:47,090 Et alors à cela, il faut encore ajouter une extension opérée en 239 00:14:47,290 --> 00:14:52,070 2016 par la loi du 3 juin 2016, s'agissant des perquisitions de nuit, 240 00:14:52,760 --> 00:14:59,660 en effet, l'article 706-90 du Code de procédure pénale contient désormais 241 00:14:59,860 --> 00:15:05,840 un alinéa permettant au JLD d'autoriser en matière uniquement terroriste, 242 00:15:06,040 --> 00:15:08,690 c'est-à-dire le texte renvoi à l'article 706-73 onzièmement, 243 00:15:08,890 --> 00:15:14,450 c'est-à-dire les qualifications terroristes, possibilité d'autoriser 244 00:15:14,650 --> 00:15:18,920 les perquisitions de nuit en enquête préliminaire dans les locaux 245 00:15:19,120 --> 00:15:19,880 d'habitation. 246 00:15:20,080 --> 00:15:24,890 Donc vous voyez le glissement ici, on a en fait un tiroir dérogatoire 247 00:15:25,090 --> 00:15:28,940 qui s'ouvre en matière de criminalité et délinquance organisée, 248 00:15:29,140 --> 00:15:31,610 avec un certain nombre d'actes coercitifs qui peuvent être mis 249 00:15:31,810 --> 00:15:32,570 en œuvre. 250 00:15:32,810 --> 00:15:38,780 On joue sur la distinction entre enquête de flagrance et préliminaire 251 00:15:39,590 --> 00:15:44,090 en jouant sur certains critères tels que le local d'habitation, 252 00:15:44,290 --> 00:15:47,390 donc dernier bastion, j'allais dire de résistance. 253 00:15:47,690 --> 00:15:51,020 Et en réalité, au sein même de ce régime dérogatoire, on ouvre 254 00:15:51,220 --> 00:15:54,980 un autre tiroir relatif à la criminalité, sans doute la plus 255 00:15:55,180 --> 00:15:58,010 grave parmi cette catégorie, à savoir le terrorisme, 256 00:15:58,310 --> 00:16:01,220 et qui justifie là une dérogation à un régime qui est lui-même 257 00:16:01,420 --> 00:16:02,180 dérogatoire. 258 00:16:02,380 --> 00:16:07,010 Et donc ici, il y a un alignement qui conduit à un alignement du 259 00:16:07,210 --> 00:16:12,980 régime de la perquisition en enquête préliminaire sur celui applicable 260 00:16:13,180 --> 00:16:15,650 en enquête de flagrance, puisque, y compris en enquête 261 00:16:15,850 --> 00:16:19,910 préliminaire, il est possible de perquisitionner de nuit un local 262 00:16:20,390 --> 00:16:25,370 d'habitation, donc si l'infraction en cause revêt une qualification 263 00:16:25,570 --> 00:16:26,330 terroriste. 264 00:16:29,120 --> 00:16:31,970 Voilà alors attention, dans tous les cas, la mesure de 265 00:16:32,170 --> 00:16:36,500 perquisition de nuit suppose une motivation précise du JLD et notamment, 266 00:16:36,700 --> 00:16:39,530 et ça c'est une évolution aussi résultant de la loi du 3 juin 2016, 267 00:16:40,130 --> 00:16:45,050 le JLD doit justifier l'impossibilité de réaliser l'opération de jour, 268 00:16:45,250 --> 00:16:48,650 c'est-à-dire qu'il y a une motivation positive qui consiste à montrer 269 00:16:48,850 --> 00:16:53,510 en quoi la mesure est nécessaire, mais aussi donc par référence aux 270 00:16:53,710 --> 00:16:56,360 éléments de fait de droit, mais aussi une motivation que je 271 00:16:56,560 --> 00:17:00,230 qualifierais de négative, renvoyant à l'idée de subsidiarité, 272 00:17:00,430 --> 00:17:06,440 qui tient au fait que la mesure doit rester subsidiaire et donc 273 00:17:06,640 --> 00:17:10,820 montrer qu'une autre mesure n'était pas possible, en l'occurrence la 274 00:17:11,120 --> 00:17:13,970 perquisition de jour, ce qui ouvre des perspectives 275 00:17:14,170 --> 00:17:18,320 extrêmement intéressantes pour la suite, parce que, en tout cas, 276 00:17:18,520 --> 00:17:21,680 quant à la réflexion de savoir comment renforcer le contrôle du JLD, 277 00:17:22,010 --> 00:17:27,140 il y a d'autres occurrences au sein du code qui prévoient des 278 00:17:27,340 --> 00:17:29,870 opérations qui ont lieu de nuit, mais pour lesquelles une telle 279 00:17:30,070 --> 00:17:33,440 motivation n'est pas requise donc peut-être serait-il possible de 280 00:17:33,640 --> 00:17:36,830 renforcer cette exigence de motivation. 281 00:17:37,760 --> 00:17:42,490 Voilà et puis la loi insère également un article 56-5 afin d'encadrer 282 00:17:43,160 --> 00:17:48,800 les perquisitions dans les locaux d'une juridiction, sera prochainement 283 00:17:49,000 --> 00:17:52,520 aussi débattue la question des perquisitions dans les locaux d'un 284 00:17:52,720 --> 00:17:57,290 ministère, Voilà, 56-5, c'est une disposition qui fait 285 00:17:57,490 --> 00:18:00,680 suite à l'affaire Paul Bismuth qui avait conduit à une perquisition 286 00:18:00,880 --> 00:18:04,160 dans les locaux de la Cour de cassation et qui avait montré toute l'importance 287 00:18:04,360 --> 00:18:08,180 d'un encadrement légal de cet acte, je fais référence notamment à un 288 00:18:08,380 --> 00:18:12,110 arrêt très important de la chambre criminelle du 22 mars 2016, 289 00:18:12,620 --> 00:18:13,520 numéro 15-83.205. 290 00:18:16,520 --> 00:18:23,630 Voilà alors je vous invite là-dessus bien sûr, à approfondir la question, 291 00:18:23,830 --> 00:18:26,600 à suivre aussi l'actualité, puisque le garde des Sceaux a annoncé 292 00:18:26,800 --> 00:18:31,880 une nouvelle extension qui consisterait à pouvoir perquisitionner de nuit 293 00:18:32,080 --> 00:18:36,970 désormais, enfin de préparer une perquisition de nuit en dehors 294 00:18:37,170 --> 00:18:40,690 du champ de la criminalité, délinquance organisée pour la recherche 295 00:18:40,890 --> 00:18:43,120 d'infractions de crimes contre les personnes. 296 00:18:43,630 --> 00:18:47,200 C'est ce qui a été annoncé en janvier, donc on le voit, en janvier 2023 297 00:18:47,510 --> 00:18:53,200 donc on voit l'évolution ici, cette contamination, 298 00:18:53,400 --> 00:18:56,920 diront certains, du dérogatoire vers le droit commun, 299 00:18:57,520 --> 00:19:00,850 ce laboratoire de recherche que représentent ces régimes dérogatoires 300 00:19:01,050 --> 00:19:05,800 et qui progressivement sont pérennisés, sont consacrés en droit commun. 301 00:19:06,100 --> 00:19:08,980 On a pu constater une logique assez similaire par rapport aux mesures 302 00:19:09,180 --> 00:19:12,220 dérogatoires prévues dans le cas de l'état d'urgence mis en œuvre 303 00:19:12,420 --> 00:19:17,080 à la suite des attentats terroristes et qui ont été récupérées ensuite, 304 00:19:17,280 --> 00:19:22,390 incorporées pour beaucoup, incorporées au sein du droit commun. 305 00:19:22,590 --> 00:19:28,780 Voilà, je verrai ça donc la prochaine 306 00:19:28,980 --> 00:19:29,740 fois. 307 00:19:29,940 --> 00:19:34,090 On abordera ici une question délicate aussi dans le cadre de ces 308 00:19:34,290 --> 00:19:37,170 perquisitions, c'est la question de l'assistance de l'avocat. 309 00:19:37,370 --> 00:19:43,440 Attention, l'assistance de l'avocat est exclue au cours d'une perquisition. 310 00:19:44,830 --> 00:19:50,680 C'est une solution ici constante de la jurisprudence qui a été encore 311 00:19:50,880 --> 00:19:54,190 débattue dans le cadre des travaux parlementaires précédant la loi 312 00:19:54,390 --> 00:19:56,790 pour la confiance dans l'institution judiciaire. 313 00:19:56,990 --> 00:20:00,430 Un amendement avait été introduit, mais finalement ça n'a pas été retenu. 314 00:20:00,700 --> 00:20:02,560 Nous verrons cela la prochaine fois. 315 00:20:02,950 --> 00:20:03,710 Je vous remercie.