1
00:00:05,710 --> 00:00:06,470
Bonjour à tous.

2
00:00:06,670 --> 00:00:11,230
Nous continuons donc l'étude des
actes d'investigation ici qui sont

3
00:00:11,430 --> 00:00:15,220
propres à la criminalité et à la
délinquance organisée et j'envisage

4
00:00:15,420 --> 00:00:18,940
donc, dans un B, l'accès à distance
aux correspondances stockées par

5
00:00:19,140 --> 00:00:21,220
la voie des communications
électroniques.

6
00:00:22,030 --> 00:00:24,850
C'est un procédé donc qui peut
être mis en œuvre dans le cadre

7
00:00:25,050 --> 00:00:28,390
d'une enquête relative aux infractions
de criminalité et délinquance

8
00:00:28,590 --> 00:00:29,350
organisée.

9
00:00:29,550 --> 00:00:34,930
On va distinguer tout d'abord,
1, les écoutes téléphoniques et

10
00:00:35,260 --> 00:00:38,350
nous verrons dans un 2 les
interceptions de correspondances

11
00:00:38,980 --> 00:00:39,740
numériques.

12
00:00:39,940 --> 00:00:42,970
Donc, 1 tout d'abord :
les écoutes téléphoniques.

13
00:00:43,170 --> 00:00:49,210
Alors, à l'origine, le procédé

14
00:00:49,410 --> 00:00:52,990
était réservé en effet à l'interception
des correspondances émises par

15
00:00:53,190 --> 00:00:54,760
la voie des télécommunications.

16
00:00:54,960 --> 00:00:58,330
Donc cet accès à distance,
à l'origine, était réservé à

17
00:00:58,530 --> 00:01:01,330
l'interception des correspondances
émises par la voie des

18
00:01:01,530 --> 00:01:02,290
télécommunications.

19
00:01:02,490 --> 00:01:05,920
Donc les écoutes téléphoniques
que vous trouvez ici aux articles

20
00:01:06,120 --> 00:01:12,850
706-95 un du Code de procédure pénale,
s'agissant ici de ces écoutes,

21
00:01:15,970 --> 00:01:19,420
elles représentent un point de
discorde qui conduit le législateur

22
00:01:19,620 --> 00:01:22,280
à renforcer le respect de ces
principes.

23
00:01:22,480 --> 00:01:24,400
Elles ont constitué en tous les
cas un point de discorde.

24
00:01:24,600 --> 00:01:29,440
Le législateur a dû intervenir
le 10 juillet 1991 pour donner,

25
00:01:29,640 --> 00:01:30,760
fixer un cadre légal.

26
00:01:30,960 --> 00:01:35,370
Il n'y avait aucun cadre,
aucune condition, puisque cette

27
00:01:36,070 --> 00:01:38,050
technique n'était pas prévue,
tout simplement, elle existait

28
00:01:38,250 --> 00:01:39,010
en pratique.

29
00:01:39,250 --> 00:01:43,600
Et cette loi de 91 fait en effet
suite à une condamnation retentissante

30
00:01:43,800 --> 00:01:47,980
de la France par la Cour européenne
qui fait partie des grands arrêts ici,

31
00:01:49,360 --> 00:01:55,570
les arrêts Huvig contre France
et Kruslin du 24 avril 1990.

32
00:01:55,960 --> 00:01:59,200
Donc le dispositif est introduit
en 1991.

33
00:01:59,400 --> 00:02:02,220
Pardon, j'ai oublié de préciser
que ces arrêts font suite à la

34
00:02:02,420 --> 00:02:05,830
grande affaire dite des écoutes
de l'Élysée dans laquelle l'ancien

35
00:02:06,030 --> 00:02:07,780
président de la République,
Monsieur François Mitterrand,

36
00:02:07,980 --> 00:02:10,150
avait fait mettre sur écoute un
certain nombre de hauts fonctionnaires

37
00:02:10,350 --> 00:02:14,290
d'État en vue de cacher le secret
qu'il voulait préserver,

38
00:02:14,490 --> 00:02:18,280
à savoir l'existence de sa fille
cachée, Mazarine Pingeot.

39
00:02:20,200 --> 00:02:23,560
Voilà donc un cadre ainsi légal
est créé et qu'approuvera la Cour

40
00:02:23,760 --> 00:02:29,350
européenne dans un arrêt Lambert
contre France en date du 24 août 1998.

41
00:02:30,730 --> 00:02:35,110
Alors la notion de télécommunication,
pour entrer un peu, pour exposer

42
00:02:35,350 --> 00:02:38,140
un peu des aspects techniques,
désigne tout transmission,

43
00:02:38,340 --> 00:02:40,750
émission ou réception de signes,
signaux écrits, images,

44
00:02:41,230 --> 00:02:43,270
sons ou renseignements de toute
nature par fils, optique,

45
00:02:43,470 --> 00:02:46,750
radioélectricité ou tout autre
système électromagnétique.

46
00:02:47,170 --> 00:02:50,380
Cela recouvre donc les interceptions
de correspondances émises reçues

47
00:02:50,580 --> 00:02:53,050
sur des équipements terminaux tels
que téléphone, télécopieur,

48
00:02:53,250 --> 00:02:56,560
Minitel, mais ça date,
récepteur de télémessagerie,

49
00:02:56,760 --> 00:02:57,520
télex, etc.

50
00:02:59,260 --> 00:03:02,880
Mais encore faut-il qu'il y ait
interception, interception donc,

51
00:03:03,080 --> 00:03:07,000
ce qui consiste à interposer,
au moyen d'une dérivation sur la ligne,

52
00:03:07,200 --> 00:03:10,090
un procédé magnétique d'enregistrement
des conversations.

53
00:03:11,140 --> 00:03:17,380
Et donc, à l'instar du dispositif
qui est prévu en instruction,

54
00:03:18,070 --> 00:03:23,680
l'interception correspond à
l'enregistrement et à la transcription

55
00:03:23,880 --> 00:03:27,940
de correspondances émises par la
voie des télécommunications.

56
00:03:28,140 --> 00:03:33,970
Alors, à l'origine, ces mesures
d'écoutes téléphoniques étaient

57
00:03:34,170 --> 00:03:35,290
réservées à l'instruction.

58
00:03:35,490 --> 00:03:38,590
Donc vous retrouvez le régime
applicable aux articles 100 et

59
00:03:38,790 --> 00:03:41,920
suivants donc articles applicables
en matière d'instruction préparatoire.

60
00:03:42,280 --> 00:03:44,920
Comprenez la logique,
nous sommes en 1991.

61
00:03:45,160 --> 00:03:48,460
Il s'agit d'introduire cette nouvelle
technique.

62
00:03:48,660 --> 00:03:55,000
C'est véritablement le premier
acte d'investigation technologique,

63
00:03:55,480 --> 00:03:57,670
suivront beaucoup d'actes ensuite,
nous allons le voir.

64
00:03:58,930 --> 00:04:03,730
L'atteinte à la vie privée est
si grande que cet acte doit être

65
00:04:03,930 --> 00:04:07,840
réservé à la criminalité la plus
grave et aux cadres d'investigation

66
00:04:08,040 --> 00:04:10,210
les plus restreints,
à savoir l'instruction préparatoire

67
00:04:10,410 --> 00:04:13,270
donc menée par le juge d'instruction.

68
00:04:13,470 --> 00:04:18,850
Voilà, plus tard, nous verrons que,

69
00:04:19,480 --> 00:04:21,610
par exemple, en 2004,
avec la loi Perben II,

70
00:04:23,590 --> 00:04:27,850
certaines mesures vis-à-vis desquelles
les pouvoirs publics étaient réticents

71
00:04:28,450 --> 00:04:30,940
ont été réservées à l'instruction
préparatoire, je pense aux mesures

72
00:04:31,140 --> 00:04:32,650
de sonorisation et fixation d'images.

73
00:04:32,850 --> 00:04:35,950
L'évolution, aujourd'hui,
c'est une parenthèse que j'ouvre,

74
00:04:36,150 --> 00:04:37,270
mais encore une fois,
elle est importante,

75
00:04:37,840 --> 00:04:40,840
l'évolution aujourd'hui consiste
pour le législateur lorsqu'il prévoit

76
00:04:41,040 --> 00:04:43,870
un nouvel acte d'enquête,
à le prévoir directement en enquête.

77
00:04:44,070 --> 00:04:49,870
Il ne s'embarrasse plus de cette
première réserve ou de ce premier

78
00:04:50,680 --> 00:04:55,000
réflexe qui consiste à réserver
l'acte d'investigation à l'instruction

79
00:04:55,200 --> 00:04:59,590
préparatoire et la prévoit directement
en enquête de police sous le contrôle,

80
00:04:59,790 --> 00:05:01,120
vous l'avez compris,
du JLD.

81
00:05:02,050 --> 00:05:04,240
Alors je reviens à mon propos,
précisément, vous allez comprendre.

82
00:05:04,690 --> 00:05:07,480
Donc à l'origine, c'était réservé
à l'instruction sauf que,

83
00:05:07,680 --> 00:05:10,900
à titre dérogatoire et au nom d'un
impératif de protection de l'ordre

84
00:05:11,100 --> 00:05:14,860
public et de recherche de la vérité,
ces écoutes peuvent également être

85
00:05:15,060 --> 00:05:19,240
mises en œuvre dans le cadre de
l'enquête alors de flagrance,

86
00:05:19,440 --> 00:05:24,880
depuis la loi du 9 mars 2004,
attention, l'enquête de flagrance

87
00:05:25,080 --> 00:05:26,770
visant la recherche d'une personne
en fuite, d'accord ?

88
00:05:27,670 --> 00:05:31,090
Donc nous ne sommes pas forcément
ici dans le cadre de la délinquance

89
00:05:31,600 --> 00:05:33,040
et criminalité organisée,
mais je mentionne quand même cette

90
00:05:33,240 --> 00:05:35,830
hypothèse, je vise ici l'article 74-2.

91
00:05:38,110 --> 00:05:41,020
Donc elles peuvent être réalisées
par les OPJ à la requête du procureur,

92
00:05:41,220 --> 00:05:44,860
ici, pour une durée de deux mois
renouvelables.

93
00:05:45,220 --> 00:05:49,300
Alors attention, ça suppose que
l'enquête vise à rechercher une

94
00:05:49,500 --> 00:05:53,050
personne en fuite qui a fait l'objet
d'un mandat d'arrêt d'une juridiction

95
00:05:53,250 --> 00:05:56,320
ou qui a été condamnée à une peine
d'emprisonnement ferme d'au moins

96
00:05:56,520 --> 00:05:58,360
un an d'emprisonnement donc autrement
dit, vous voyez, ça ne vaut pas

97
00:05:58,560 --> 00:06:01,090
pour toutes les enquêtes de flagrance
ordinaire, je vous renvoie à l'article

98
00:06:01,290 --> 00:06:02,050
74-2.

99
00:06:02,590 --> 00:06:06,190
Et puis, deuxième condition,
ça suppose l'autorisation du JLD,

100
00:06:06,390 --> 00:06:09,070
qui conserve ici l'autorité et
le contrôle du déroulement de

101
00:06:09,270 --> 00:06:12,550
l'opération, et qui,
à ce titre, est tenu informé des

102
00:06:12,750 --> 00:06:16,570
opérations accomplies,
article 74-2, donc alinéas 2 et 3.

103
00:06:18,610 --> 00:06:21,880
Dans ce cadre-là, les écoutes sont
autorisées pour une durée de deux mois,

104
00:06:23,020 --> 00:06:25,480
donc renouvelables par le JLD.

105
00:06:25,720 --> 00:06:28,750
Et le procureur de la République,
dans ce cadre, est investi des

106
00:06:28,950 --> 00:06:32,320
mêmes pouvoirs que ceux dont bénéficie
le juge d'instruction en instruction.

107
00:06:32,620 --> 00:06:38,350
L'article 74-2 prévoit en effet
que le procureur est doté des mêmes

108
00:06:38,550 --> 00:06:40,660
attributions que celles du juge
d'instruction prévues aux articles

109
00:06:40,990 --> 00:06:43,510
100-3 à 100-5 du code.

110
00:06:43,710 --> 00:06:46,990
Voilà, donc ça, c'est une première
hypothèse.

111
00:06:47,190 --> 00:06:49,810
Mais surtout, et celle qui nous
intéresse tout particulièrement,

112
00:06:50,010 --> 00:06:56,830
c'est la possibilité de mettre
en œuvre de telles écoutes en enquêtes

113
00:06:59,320 --> 00:07:03,310
de flagrance et préliminaire dès
lors que l'infraction relève de

114
00:07:03,510 --> 00:07:05,680
la criminalité et délinquance
organisée, d'accord ?

115
00:07:06,490 --> 00:07:10,330
Donc plus encore, le législateur
repousse les limites de la coercition

116
00:07:10,530 --> 00:07:15,220
puisque dans le cadre de la lutte
contre la criminalité et la délinquance

117
00:07:15,420 --> 00:07:18,850
organisée, il est possible donc
depuis 2004, d'avoir recours aux

118
00:07:19,050 --> 00:07:21,660
écoutes téléphoniques en enquête
de flagrance, dirais-je,

119
00:07:21,930 --> 00:07:24,820
ordinaire – alors ordinaire dans
le sens où ça ne vise pas forcément

120
00:07:25,360 --> 00:07:26,710
une personne en fuite.

121
00:07:27,580 --> 00:07:30,060
Mais attention, il faut que
l'infraction relève de la délinquance

122
00:07:30,260 --> 00:07:33,250
et de la criminalité organisée,
en enquête de flagrance ordinaire

123
00:07:33,700 --> 00:07:38,260
et en enquête préliminaire,
là encore donc sous le contrôle du JLD,

124
00:07:38,650 --> 00:07:44,140
article 706-95 qui renvoie aux
articles 100-1 et suivants du code

125
00:07:45,100 --> 00:07:47,500
relatif aux écoutes téléphoniques
applicable en instruction,

126
00:07:47,700 --> 00:07:51,490
ce qui, là encore, nuit à la lisibilité
vraiment de la procédure.

127
00:07:51,690 --> 00:07:55,240
Voilà, donc c'est encore une fois
l'intervention, on le voit,

128
00:07:55,440 --> 00:08:00,520
d'une autorité judiciaire incarnée
par le JLD, qui rend possible une

129
00:08:00,720 --> 00:08:01,990
telle évolution.

130
00:08:02,190 --> 00:08:06,150
Alors, que l'on soit en enquête
de flagrance ou préliminaire,

131
00:08:06,350 --> 00:08:08,440
la durée prévue cette fois est
d'un mois renouvelable.

132
00:08:08,800 --> 00:08:13,300
C'est difficilement compréhensible
puisque 74-2, j'évoquais un délai

133
00:08:13,500 --> 00:08:14,260
de deux mois.

134
00:08:14,500 --> 00:08:18,610
Le juge doit motiver par écrit
sa décision en vérifiant le domaine

135
00:08:18,810 --> 00:08:22,600
de l'infraction et en précisant
les raisons ainsi que la durée

136
00:08:22,930 --> 00:08:23,690
de la mesure.

137
00:08:25,450 --> 00:08:33,240
Et par ailleurs, le texte prévoit

138
00:08:33,440 --> 00:08:37,860
certaines interceptions particulières
qui se trouvent soumises à des

139
00:08:38,060 --> 00:08:38,940
règles précises.

140
00:08:40,050 --> 00:08:47,640
Le JLD donc doit recueillir l'avis
du président du Sénat ou de l'Assemblée

141
00:08:47,840 --> 00:08:52,860
nationale lorsque la ligne visée
est celle d'un député ou d'un sénateur.

142
00:08:53,280 --> 00:08:58,380
De même, aucune interception ne
peut avoir lieu sur la ligne dépendant

143
00:08:58,580 --> 00:09:01,260
du cabinet d'un magistrat ou de
son domicile, sans que le premier

144
00:09:01,560 --> 00:09:05,310
président ou le procureur général
de la juridiction où il réside

145
00:09:05,510 --> 00:09:06,690
en soit informé.

146
00:09:07,080 --> 00:09:10,920
Et puis enfin, lorsque l'interception
vise la ligne dépendant du cabinet

147
00:09:11,400 --> 00:09:15,600
d'un avocat ou de son domicile,
le bâtonnier doit en être informé.

148
00:09:16,290 --> 00:09:23,220
Je renvoie ici à l'article 706-95
qui lui-même renvoie à l'article

149
00:09:23,420 --> 00:09:27,540
100-7 qui liste ainsi les
professionnels protégés.

150
00:09:27,740 --> 00:09:33,210
Alors attention, le secret

151
00:09:33,780 --> 00:09:37,860
professionnel de l'avocat a été,
je l'ai dit, renforcé par la loi

152
00:09:38,060 --> 00:09:41,580
confiance donc du 22 décembre 2021.

153
00:09:41,780 --> 00:09:46,470
Désormais, donc, l'article 100
du Code de procédure pénale prévoit

154
00:09:46,670 --> 00:09:50,370
qu'aucune interception ne peut
porter sur une ligne dépendant

155
00:09:50,570 --> 00:09:52,470
du cabinet d'un avocat ou de son
domicile.

156
00:09:52,830 --> 00:09:55,500
Elle reste toutefois possible,
s'il existe des raisons plausibles

157
00:09:56,010 --> 00:09:58,800
de le soupçonner d'avoir commis
ou tenté de commettre,

158
00:09:59,100 --> 00:10:02,430
en tant qu'auteur ou complice,
l'infraction qui fait l'objet de

159
00:10:02,630 --> 00:10:05,100
la procédure ou une infraction connexe.

160
00:10:05,820 --> 00:10:10,620
Et cette mesure doit être autorisée
par ordonnance motivée du JLD,

161
00:10:10,820 --> 00:10:14,290
qui est ainsi saisi.

162
00:10:14,490 --> 00:10:18,870
Et cette mesure doit être proportionnée
au regard de la nature et de la

163
00:10:19,070 --> 00:10:20,310
gravité des faits.

164
00:10:20,510 --> 00:10:23,370
Voilà, donc vous voyez,
on retrouve la même solution qui

165
00:10:24,030 --> 00:10:26,520
consiste, comme pour les réquisitions
et pour les perquisitions,

166
00:10:26,720 --> 00:10:30,420
à solliciter désormais le JLD pour
un contrôle a priori.

167
00:10:30,720 --> 00:10:34,140
Et le législateur a également étendu
aux dispositions relatives aux

168
00:10:34,340 --> 00:10:37,740
écoutes téléphoniques les exceptions
que l'on a vues, applicables en

169
00:10:37,940 --> 00:10:41,190
matière de perquisitions,
qui sont prévues à l'article 56-1-2

170
00:10:42,780 --> 00:10:44,010
du Code de procédure pénale.

171
00:10:44,210 --> 00:10:45,260
Je vous renvoie à ce qu'on avait vu.

172
00:10:45,460 --> 00:10:49,350
Donc ça signifie qu'en matière
de fraude fiscale, de corruption,

173
00:10:49,550 --> 00:10:52,140
de trafic d'influence nationale
et internationale et de financement

174
00:10:52,340 --> 00:10:55,500
de terrorisme et de blanchiment
de ces délits, la transcription

175
00:10:55,700 --> 00:10:59,040
des correspondances avec un avocat,
réalisée donc dans le cadre de

176
00:10:59,240 --> 00:11:02,730
son activité de conseil est possible
si ces correspondances établissent

177
00:11:02,930 --> 00:11:06,360
la preuve de leur utilisation aux
fins de commettre ou de faciliter

178
00:11:06,870 --> 00:11:09,930
la commission des infractions en
question.

179
00:11:10,130 --> 00:11:16,470
Voilà, alors je termine sur ce
point en formulant quand même une

180
00:11:16,670 --> 00:11:20,730
remarque par rapport au contrôle
du JLD en matière d'écoutes

181
00:11:20,930 --> 00:11:25,110
téléphoniques, parce que ça ouvre
des pistes de réflexion par ailleurs,

182
00:11:25,680 --> 00:11:28,050
lorsqu'il s'agit de s'interroger
sur la façon dont on peut renforcer

183
00:11:28,250 --> 00:11:31,590
effectivement ce contrôle,
le juge du siège donc conserve

184
00:11:31,790 --> 00:11:42,570
en principe le contrôle de l'opération
mais en réalité, toute l'installation

185
00:11:42,770 --> 00:11:47,550
et l'exécution se réalisent sous
le contrôle du procureur de la

186
00:11:47,750 --> 00:11:48,510
République.

187
00:11:48,870 --> 00:11:52,590
Par exemple, c'est le procureur
qui rédige le PV et qui est chargé

188
00:11:52,790 --> 00:11:54,810
de la transcription du PV ici.

189
00:11:55,800 --> 00:12:01,410
C'est également lui qui est chargé

190
00:12:01,610 --> 00:12:04,260
de détruire les bandes magnétiques
à l'expiration du délai de prescription

191
00:12:04,460 --> 00:12:05,220
de l'action publique.

192
00:12:05,460 --> 00:12:08,580
Donc si vous voulez,
c'est l'idée que le JLD ne délivre

193
00:12:08,910 --> 00:12:10,740
qu'une autorisation suspendue.

194
00:12:11,700 --> 00:12:15,150
Et ce contrôle est d'autant plus
réduit que la jurisprudence en

195
00:12:15,350 --> 00:12:16,960
limite aussi de son côté la portée.

196
00:12:17,160 --> 00:12:18,090
Je vous donne quelques exemples.

197
00:12:18,290 --> 00:12:22,630
Certes, le JLD doit être informé
de l'opération, mais la Cour n'exige

198
00:12:24,210 --> 00:12:26,100
pas une information immédiate.

199
00:12:26,300 --> 00:12:31,620
Elle n'exige qu'une information
à l'issue des opérations.

200
00:12:32,130 --> 00:12:37,410
C'est un arrêt, notamment du 23
mai 2006, bulletin numéro 139.

201
00:12:38,040 --> 00:12:41,280
De même, elle a pu affirmer que
cette information porte sur les

202
00:12:41,480 --> 00:12:44,880
diligences effectuées et non sur
le contenu des opérations et non

203
00:12:45,080 --> 00:12:48,900
sur le contenu des écoutes,
chambre criminelle, 26 mars 2008,

204
00:12:49,170 --> 00:12:50,910
bulletin numéro 74.

205
00:12:52,260 --> 00:12:58,020
Et plus encore, dans l'arrêt de 2006,
donc du 23 mai 2006 et dans un

206
00:12:58,220 --> 00:13:01,740
autre arrêt du 27 juin 2007,
bulletin numéro 172,

207
00:13:02,130 --> 00:13:04,860
la Cour a précisé que l'absence
d'informations n'entraîne pas

208
00:13:05,060 --> 00:13:06,630
nécessairement la nullité de la mesure.

209
00:13:07,110 --> 00:13:10,800
Elle qualifie ainsi de nullité
d'intérêt privé l'absence d'information

210
00:13:11,000 --> 00:13:15,540
du JLD, ce qui suppose donc que
celui qui conteste la validité

211
00:13:15,740 --> 00:13:18,660
de la mesure, apporte la preuve
d'un grief.

212
00:13:19,120 --> 00:13:22,500
Donc c'est dire comme le contrôle
apparaît en définitive limité puisque

213
00:13:22,700 --> 00:13:25,110
finalement, c'est un contrôle assez
ponctuel.

214
00:13:25,710 --> 00:13:27,480
Il n'y a pas de contrôle a posteriori.

215
00:13:27,780 --> 00:13:30,900
Le juge ne peut pas contrôler le
bon déroulement de la mesure,

216
00:13:31,100 --> 00:13:33,150
ne peut pas révoquer,
ne peut pas la suspendre.

217
00:13:33,930 --> 00:13:37,050
Et puis, par ailleurs,
son contrôle est assez faible puisque

218
00:13:37,740 --> 00:13:41,640
même en l'absence d'informations,
la Cour vient nous dire que la

219
00:13:41,840 --> 00:13:44,970
mesure n'est pas forcément nulle
puisqu'il va falloir prouver un grief.

220
00:13:45,170 --> 00:13:49,590
Donc c'est extrêmement limité et
vous allez voir que cela contraste

221
00:13:49,790 --> 00:13:52,320
par exemple avec les techniques
spéciales d'enquête qui ont été

222
00:13:52,520 --> 00:13:55,710
introduites plus tardivement en
France et pour lesquelles le

223
00:13:55,910 --> 00:13:57,180
législateur a renforcé le dispositif.

224
00:13:57,380 --> 00:14:02,430
Or, si demain on doit réécrire le code,
précisément, on peut s'interroger

225
00:14:02,630 --> 00:14:06,810
sur la possibilité peut-être justement
de renforcer ce contrôle du JLD

226
00:14:07,010 --> 00:14:10,680
en prévoyant cette possibilité
éventuellement de détruire les

227
00:14:10,880 --> 00:14:13,770
bandes magnétiques, de détruire
les PV si les opérations n'ont

228
00:14:13,970 --> 00:14:16,740
pas été réalisées conformément
à ces prescriptions, etc.

229
00:14:17,670 --> 00:14:25,320
Et puis quand je souligne que la
Cour de cassation affirme que

230
00:14:25,520 --> 00:14:28,140
l'information porte sur les diligences
effectuées et non sur le contenu

231
00:14:28,340 --> 00:14:32,520
des opérations, ça résume aussi
la difficulté de la fonction du

232
00:14:32,720 --> 00:14:36,750
JLD qui est un juge externe qui
contrôle la légalité des

233
00:14:36,950 --> 00:14:38,400
investigations, qui n'est pas
enquêteur.

234
00:14:39,210 --> 00:14:42,120
Il n'est pas investigueur,
il est juge de la légalité des

235
00:14:42,320 --> 00:14:43,470
investigations, ce qui est différent.

236
00:14:43,710 --> 00:14:47,670
Il y a enquêter, et il y a contrôler
l'enquête et lui est chargé du

237
00:14:47,870 --> 00:14:50,040
contrôle justement de ces actes
d'investigation.

238
00:14:50,340 --> 00:14:55,990
Et donc doit-il avoir connaissance
du contenu des opérations,

239
00:14:56,190 --> 00:14:59,850
ou son contrôle porte-t-il sur
juste la nécessité des diligences

240
00:15:00,050 --> 00:15:00,810
matérielles ?

241
00:15:01,010 --> 00:15:03,900
C'est toute la difficulté,
c'est toute la difficulté de ce

242
00:15:04,100 --> 00:15:04,860
contrôle.

243
00:15:05,060 --> 00:15:09,240
Et je reprendrai ici une expression,
une phrase, un extrait de la

244
00:15:09,440 --> 00:15:14,370
professeure Giudicelli-Delage qui
évoquait cela sur un tout autre sujet,

245
00:15:14,570 --> 00:15:17,970
mais que je trouve intéressante
transposée ici, c'est toute la

246
00:15:18,170 --> 00:15:25,050
difficulté de prévoir un contrôle
suffisamment loin pour ne pas être

247
00:15:25,250 --> 00:15:28,170
aveuglé et suffisamment près pour
ne pas être aveugle.

248
00:15:28,370 --> 00:15:33,630
Voilà c'est la difficulté du JLD,
donc à la fois d'être extérieur

249
00:15:34,140 --> 00:15:38,130
à l'enquête et de ne pas trop l'être
pour ne pas devenir enquêteur à

250
00:15:38,330 --> 00:15:43,890
son tour et de ne pas s'immiscer
dans le fond du dossier.

251
00:15:44,820 --> 00:15:47,150
Voilà alors attention,
j'en termine sur ce point,

252
00:15:47,350 --> 00:15:50,160
quand bien même on ne se trouverait
pas, attention, dans le domaine

253
00:15:50,360 --> 00:15:53,730
de la criminalité et délinquance
organisée, l'enquêteur peut toujours

254
00:15:53,930 --> 00:15:56,790
utiliser un procédé technique,
non pas pour écouter des conversations

255
00:15:56,990 --> 00:16:00,450
téléphoniques, mais pour identifier
les auteurs d'appels téléphoniques.

256
00:16:01,970 --> 00:16:07,170
Et puis enfin, je mentionne,
2, les interceptions de correspondances

257
00:16:10,320 --> 00:16:16,980
numériques avec donc une évolution

258
00:16:17,180 --> 00:16:18,960
qui résulte de la loi du 3 juin 2016.

259
00:16:19,160 --> 00:16:22,080
Depuis, en effet, les enquêteurs
peuvent étendre les interceptions

260
00:16:22,280 --> 00:16:24,060
aux correspondances numériques
et non plus seulement aux

261
00:16:24,260 --> 00:16:25,020
télécommunications.

262
00:16:25,350 --> 00:16:27,900
Donc les enquêteurs peuvent être
autorisés à accéder à distance

263
00:16:28,100 --> 00:16:30,690
et à l'insu de la personne aux
correspondances stockées par la

264
00:16:30,890 --> 00:16:34,170
voie des communications accessibles
au moyen d'un identifiant informatique

265
00:16:34,370 --> 00:16:39,660
dont concrètement les mails,
article 706-95-1, notamment les mails,

266
00:16:40,680 --> 00:16:44,630
cette interception est possible
pour la recherche des infractions

267
00:16:44,830 --> 00:16:47,250
donc de criminalité et délinquance
organisée mais attention,

268
00:16:48,210 --> 00:16:52,410
aussi depuis la loi du 23 mars
2019 pour la recherche des crimes

269
00:16:52,920 --> 00:16:58,560
de droit commun donc ce qui me
permet de dire, et pour conclure

270
00:16:58,760 --> 00:17:01,820
ce point quand même,
qu'on voit encore une fois la porosité,

271
00:17:02,020 --> 00:17:04,920
et on voit même la difficulté,
moi, dans la présentation et comme

272
00:17:05,120 --> 00:17:06,810
beaucoup de collègues,
dans la présentation,

273
00:17:07,010 --> 00:17:11,080
dans l'ordonnancement du plan même
de cours, on essaie de distinguer

274
00:17:11,280 --> 00:17:14,080
des actes communs à toutes enquêtes
et puis vraiment les actes qui

275
00:17:14,280 --> 00:17:18,130
sont réservés à la criminalité
et délinquance organisée mais même ça,

276
00:17:18,330 --> 00:17:21,790
on le voit, là, quelques rares
exceptions, des actes qui étaient

277
00:17:21,990 --> 00:17:28,390
réservés et qui commencent aussi
à gagner, à être autorisés pour

278
00:17:28,590 --> 00:17:32,650
des infractions ne relevant pas
de cette criminalité organisée.

279
00:17:32,850 --> 00:17:37,960
Voilà, alors j'en ai terminé donc

280
00:17:38,160 --> 00:17:38,920
pour ce point.

281
00:17:39,120 --> 00:17:41,860
Nous verrons la prochaine fois
les autres techniques spéciales

282
00:17:42,060 --> 00:17:45,520
d'enquête, ce qu'on a appelé donc
les nouvelles techniques spéciales

283
00:17:46,210 --> 00:17:48,100
d'enquête, ce que nous verrons
donc la prochaine fois.

284
00:17:48,610 --> 00:17:49,370
Je vous remercie.