1
00:00:05,680 --> 00:00:08,110
Bonjour à toutes et tous,
Nous envisageons donc à présent

2
00:00:08,310 --> 00:00:10,780
les autres techniques spéciales
d'enquête dans un grand C,

3
00:00:11,590 --> 00:00:17,180
qui ont été alors introduites pour

4
00:00:17,380 --> 00:00:23,060
une partie d'entre elles en 2016
par la loi du 3 juin 2016 et refondues

5
00:00:24,320 --> 00:00:26,570
par la loi du 23 mars 2019.

6
00:00:28,010 --> 00:00:30,920
Elles sont désormais regroupées
au sein d'une section commune et

7
00:00:31,120 --> 00:00:33,650
parmi elles, figurent notamment
les sonorisations et fixations

8
00:00:33,850 --> 00:00:36,380
d'images qui elles, avaient été
introduites en 2004.

9
00:00:36,580 --> 00:00:42,260
Donc, on vise trois types de techniques
ici : le recueil des données techniques

10
00:00:42,460 --> 00:00:45,290
de connexion et des interceptions
de correspondances émises par la

11
00:00:45,490 --> 00:00:46,940
voie des communications électroniques.

12
00:00:47,140 --> 00:00:51,080
Ensuite, les sonorisation et fixations
d'images de certains lieux ou

13
00:00:51,620 --> 00:00:52,380
véhicules.

14
00:00:52,580 --> 00:00:57,380
Donc, ces mesures qui ont été
introduites en enquête en 2004,

15
00:00:57,580 --> 00:01:01,250
elles n'étaient possibles jusqu'alors
qu'en instruction préparatoire.

16
00:01:01,700 --> 00:01:05,270
Elles sont possibles désormais
en enquête de flagrance et

17
00:01:05,470 --> 00:01:08,030
préliminaire, mais tout en restant
réservées à la criminalité et

18
00:01:08,230 --> 00:01:09,320
délinquance organisée.

19
00:01:09,870 --> 00:01:13,700
Puis enfin, la captation des données
informatiques. 

20
00:01:15,440 --> 00:01:19,940
Le régime pour ces trois types
de techniques est identique.

21
00:01:20,510 --> 00:01:23,750
Ces mesures d'abord sont mises
en œuvre au nom des nécessités

22
00:01:23,950 --> 00:01:27,620
d'une enquête relative aux infractions,
donc relevant de la criminalité

23
00:01:27,820 --> 00:01:28,580
organisée.

24
00:01:29,030 --> 00:01:33,770
C'est l'article 706-95-11 du Code
de Procédure pénale qui le prévoit.

25
00:01:33,970 --> 00:01:38,660
Puis, elles sont autorisées en
enquête par le JLD par le biais

26
00:01:38,860 --> 00:01:41,710
d'une ordonnance écrite et motivée
par référence aux éléments de fait

27
00:01:41,910 --> 00:01:46,130
et de droit justifiant que ces
opérations sont nécessaires.

28
00:01:46,330 --> 00:01:48,320
Donc, on a un régime commun.

29
00:01:48,650 --> 00:01:52,160
Ces techniques sont autorisées
au cours de l'enquête par le JLD

30
00:01:52,490 --> 00:01:57,680
à la requête du procureur de la
République pour un mois renouvelable

31
00:01:57,880 --> 00:01:58,640
une fois.

32
00:01:58,840 --> 00:02:00,980
Elles sont aussi possibles en
instruction, mais dans ces cas-là,

33
00:02:01,180 --> 00:02:04,340
elles sont décidées par le juge
d'instruction pour quatre mois

34
00:02:04,540 --> 00:02:06,980
renouvelables dans la limite maximale
de deux ans.

35
00:02:07,640 --> 00:02:12,020
Je vous renvoie ici aux articles
706-95-12 et 706-95-16.

36
00:02:14,720 --> 00:02:17,600
Le magistrat – donc nous,
ce qui nous intéresse ici,

37
00:02:17,800 --> 00:02:20,690
c'est le JLD en enquête – décide
de l'opération, je l'ai dit,

38
00:02:20,890 --> 00:02:22,280
par une ordonnance motivée.

39
00:02:22,640 --> 00:02:25,430
Une ordonnance motivée qui n'est
pas juridictionnelle, donc elle

40
00:02:25,630 --> 00:02:28,070
n'est pas susceptible de recours,
nous dit l'article 706-95-13 ici.

41
00:02:33,710 --> 00:02:37,460
Ces techniques spéciales d'enquête
se déroulent sous l'autorité et

42
00:02:37,660 --> 00:02:41,570
le contrôle du magistrat qui les
a autorisées, en l'occurrence ici

43
00:02:41,770 --> 00:02:42,530
le JLD.

44
00:02:42,860 --> 00:02:46,120
Ce magistrat peut ordonner à tout
moment leur interruption,

45
00:02:46,320 --> 00:02:47,420
article 706-95-14.

46
00:02:49,970 --> 00:02:53,750
Le JLD est informé sans délai par
le procureur de la République des

47
00:02:53,950 --> 00:02:57,650
actes accomplis et doit obtenir
communication des procès verbaux

48
00:02:57,850 --> 00:02:59,750
dressés en exécution de sa décision.

49
00:03:00,290 --> 00:03:04,130
Et s'il estime que les opérations
n'ont pas été réalisées conformément

50
00:03:04,330 --> 00:03:07,670
à son autorisation ou que les
dispositions légales n'ont pas

51
00:03:07,870 --> 00:03:11,960
été respectées, il ordonne la
destruction des procès-verbaux

52
00:03:12,530 --> 00:03:14,780
et des enregistrements effectués.

53
00:03:18,650 --> 00:03:22,490
Il statue par une ordonnance motivée
qu'il notifie au procureur de la

54
00:03:22,690 --> 00:03:26,720
République et ce dernier peut former
appel devant le président de la

55
00:03:26,920 --> 00:03:32,510
Chambre de l'instruction dans un
délai de 10 jours à compter de

56
00:03:32,840 --> 00:03:33,800
la notification.

57
00:03:34,000 --> 00:03:38,300
Alors, c'est intéressant,
puisqu'on a ici déjà encore une

58
00:03:38,500 --> 00:03:43,340
fois une forme de juridictionalisation
de la procédure grâce à la prévision

59
00:03:43,540 --> 00:03:45,890
d'un contrôle a posteriori par le JLD.

60
00:03:46,090 --> 00:03:49,910
Vous voyez un contrôle beaucoup
plus effectif que celui prévu par

61
00:03:50,110 --> 00:03:52,730
exemple en matière d'écoutes
téléphoniques que j'avais abordé

62
00:03:52,930 --> 00:03:53,690
la dernière fois.

63
00:03:53,890 --> 00:03:56,450
Il y a un droit de suivi,
un droit de regard ici du JLD sur

64
00:03:56,750 --> 00:04:00,980
une ordonnance qui l'autorise,
une mesure qui l'autorise.

65
00:04:01,370 --> 00:04:02,720
Encore une fois, autoriser n'est
pas contrôler.

66
00:04:03,210 --> 00:04:09,140
Le législateur ici permet au JLD
d'assurer un contrôle tout du long

67
00:04:09,340 --> 00:04:13,910
de l'exécution de la mesure,
et même, il lui offre la possibilité

68
00:04:14,110 --> 00:04:17,150
de détruire les PV par une décision
qui elle, est susceptible de recours.

69
00:04:17,350 --> 00:04:20,480
Donc, encore une fois,
si on réfléchit au-delà à une

70
00:04:20,680 --> 00:04:23,570
éventuelle réécriture du Code de
procédure pénale et à une réforme

71
00:04:23,770 --> 00:04:28,340
de la procédure, peut-être serait-il
heureux d'envisager une harmonisation

72
00:04:28,540 --> 00:04:32,090
et un renforcement de ces garanties
justement en étendant le contrôle

73
00:04:32,290 --> 00:04:35,180
du JLD à d'autres actes
d'investigations. 

74
00:04:36,380 --> 00:04:38,570
Voilà donc , je l'ai dit,
trois types d'enquête,

75
00:04:39,200 --> 00:04:41,660
trois types de techniques.

76
00:04:41,860 --> 00:04:45,980
Alors, reprenons d'abord la première,
le recueil des données techniques

77
00:04:46,180 --> 00:04:48,740
de connexion et des interceptions
de correspondances émises par la

78
00:04:48,940 --> 00:04:50,660
voie des communications électroniques.

79
00:04:51,050 --> 00:04:55,210
Je vise ici l'article 706-95-20,
ce qu'on appelle l'IMSI-catcher.

80
00:04:57,170 --> 00:05:00,620
Encore une fois, dans la présentation
du Code, vous avez les articles

81
00:05:00,820 --> 00:05:05,000
706-95-11 et suivants qui fixent
le régime commun, puis ensuite,

82
00:05:05,200 --> 00:05:07,370
des articles qui successivement,
vont envisager ces trois types

83
00:05:07,570 --> 00:05:08,330
de techniques.

84
00:05:08,530 --> 00:05:12,110
Donc, voilà l'IMSI-catcher autorisé
par le JLD au cours de l'enquête,

85
00:05:12,310 --> 00:05:13,250
à la requête du Procureur.

86
00:05:13,450 --> 00:05:16,490
Ensuite, on trouve les sonorisations
et fixations d'images de certains

87
00:05:16,690 --> 00:05:23,060
lieux ou véhicules qui sont prévues
aux articles 796-96 à 706-98 qui

88
00:05:23,260 --> 00:05:26,510
sont autorisées par le JLD à la
requête du Procureur en enquête

89
00:05:26,900 --> 00:05:30,530
et au cours de cette enquête,
afin d'installer ou de désinstaller

90
00:05:30,730 --> 00:05:34,400
le dispositif de sonorisation ou
fixation d'images, le JLD peut

91
00:05:34,600 --> 00:05:36,920
autoriser l'introduction dans un
véhicule ou un lieu privé,

92
00:05:37,310 --> 00:05:41,360
y compris hors des heures prévues
à l'article 59 du Code de procédure

93
00:05:41,560 --> 00:05:42,320
pénale.

94
00:05:42,520 --> 00:05:45,530
Et ces opérations sont effectuées
sous son contrôle, article 706-96-1.

95
00:05:48,140 --> 00:05:52,850
La décision autorisant le recours
à ce dispositif comporte tous les

96
00:05:53,050 --> 00:05:55,700
éléments permettant d'identifier
les véhicules ou les lieux privés

97
00:05:55,900 --> 00:05:59,390
ou publics visés, l'infraction
qui motive le recours à ces mesures

98
00:05:59,590 --> 00:06:00,350
et la durée de celles-ci.

99
00:06:00,710 --> 00:06:02,150
Je vous renvoie à l'article 706-97.

100
00:06:02,350 --> 00:06:07,160
Donc, une motivation ici qui est
précisée spécialement pour les

101
00:06:07,360 --> 00:06:10,370
sonorisations et puis,
la possibilité d'autoriser une

102
00:06:10,570 --> 00:06:15,200
introduction dans un lieu pour
justement mettre en place ou

103
00:06:15,400 --> 00:06:16,910
désinstaller le dispositif.

104
00:06:17,450 --> 00:06:24,290
Ensuite et enfin, s'agissant de
la captation des données informatiques,

105
00:06:24,490 --> 00:06:28,700
je vous renvoie ici aux articles
706-102-1 à 706-102-5,

106
00:06:30,890 --> 00:06:35,150
donc des mesures, encore une fois,
qui sont prévues au cours de l'enquête

107
00:06:35,350 --> 00:06:37,610
de police sur autorisation du JLD.

108
00:06:38,360 --> 00:06:43,880
L'article 706-102-3 prévoit qu'à
peine de nullité, la décision

109
00:06:44,080 --> 00:06:49,250
autorisant le recours à ce dispositif
précise l'infraction qui motive

110
00:06:49,450 --> 00:06:52,640
le recours à ces opérations,
la localisation exacte ou la

111
00:06:52,840 --> 00:06:55,910
description détaillée des systèmes
de traitement automatisé de données,

112
00:06:56,110 --> 00:06:58,280
ainsi que la durée des opérations.

113
00:06:59,000 --> 00:07:02,030
Et on retrouve une disposition
qui permet, c'est l'article 706-102-5,

114
00:07:03,590 --> 00:07:06,340
qui permet là encore,
en vue d'installer ou de désinstaller

115
00:07:06,540 --> 00:07:11,060
le dispositif, au JLD d'autoriser
l'introduction dans un véhicule

116
00:07:11,260 --> 00:07:14,120
ou dans un lieu privé,
y compris de nuit.

117
00:07:16,520 --> 00:07:19,430
S'il s'agit d'un lieu d'habitation
et que l'opération intervient de nuit,

118
00:07:19,790 --> 00:07:27,260
le JLD autorise également l'opération,
donc saisi à cette fin par le procureur

119
00:07:27,460 --> 00:07:28,790
de la République.

120
00:07:28,990 --> 00:07:29,750
Voilà.

121
00:07:30,980 --> 00:07:38,390
Donc encore une fois,
il y a cette idée d'un contrôle

122
00:07:38,590 --> 00:07:43,400
renforcé du JLD, d'une information
ici sans délai des actes accomplis,

123
00:07:43,600 --> 00:07:48,590
d'une communication des PV,
d'une destruction possible des

124
00:07:48,790 --> 00:07:49,550
procès-verbaux.

125
00:07:49,750 --> 00:07:55,010
Donc, un dispositif finalement,

126
00:07:55,210 --> 00:08:00,470
cette technique spéciale d'enquête
bénéficie d'un régime qui représente

127
00:08:01,130 --> 00:08:03,770
l'un des régimes les plus aboutis
en termes de garantie.

128
00:08:03,970 --> 00:08:09,260
Puis, s'agissant des mesures,
donc l'autorisation de mise en

129
00:08:09,460 --> 00:08:11,510
œuvre des techniques spéciales,
s'agissant de la durée,

130
00:08:12,620 --> 00:08:15,620
cette autorisation est délivrée
pour un mois renouvelable une fois

131
00:08:15,820 --> 00:08:16,580
en enquête.

132
00:08:20,300 --> 00:08:24,050
Je l'ai dit, donc pour information,
quatre mois en instruction sans

133
00:08:24,250 --> 00:08:25,610
que la durée puisse excéder deux ans.

134
00:08:26,480 --> 00:08:29,450
C'est un apport assez intéressant
de la loi du 3 juin 2016 qui a

135
00:08:29,650 --> 00:08:33,890
fixé une durée maximum puisque
auparavant, il n'y avait pas de

136
00:08:34,090 --> 00:08:36,920
limitation dans le temps pour ce
dispositif.

137
00:08:37,120 --> 00:08:37,880
Voilà.

138
00:08:39,590 --> 00:08:48,290
J'en ai donc terminé pour ce point-là
relatif aux techniques spéciales

139
00:08:48,490 --> 00:08:49,250
d'enquête.

140
00:08:49,450 --> 00:08:54,200
Nous en avons terminé plus largement
pour l'étude des actes d'investigation.

141
00:08:55,940 --> 00:08:59,300
J'aborderai donc la prochaine fois
un autre sujet consacré à la mise

142
00:08:59,500 --> 00:09:04,760
à disposition des témoins et suspects.

143
00:09:05,960 --> 00:09:10,280
J'en termine simplement pour attirer
votre attention sur la nécessité

144
00:09:10,480 --> 00:09:13,640
de bien comprendre l'articulation
entre les actes d'investigation

145
00:09:14,360 --> 00:09:15,120
en enquête.

146
00:09:15,320 --> 00:09:17,990
L'instruction, je l'ai abordée
de temps en temps, mais encore une fois,

147
00:09:18,190 --> 00:09:21,170
elle n'est pas au programme,
puisque c'est traité ensuite en

148
00:09:21,370 --> 00:09:27,140
4ème année à ASSAS, en 4ème année donc,
avec la phase de jugement.

149
00:09:30,920 --> 00:09:33,410
J'ai parfois mentionné quelques
conditions relatives à l'instruction,

150
00:09:33,610 --> 00:09:34,610
mais juste par comparaison.

151
00:09:34,810 --> 00:09:38,930
Vous, donc ce qu'il est essentiel,
c'est de bien comprendre le mouvement

152
00:09:39,130 --> 00:09:41,660
déjà, c'est-à-dire d'intégration
d'actes qui étaient à l'origine

153
00:09:41,860 --> 00:09:45,410
parfois réservés à l'instruction,
qui ont été étendus aux enquêtes

154
00:09:45,610 --> 00:09:47,540
de police judiciaire,
donc, une porosité à ce niveau-là.

155
00:09:48,140 --> 00:09:52,310
Et puis, le mouvement aussi qui
consiste à permettre des actes

156
00:09:52,510 --> 00:09:54,980
coercitifs, y compris en enquête
préliminaire, alors que celle-ci

157
00:09:55,180 --> 00:09:56,390
est en principe consentie.

158
00:09:56,750 --> 00:10:01,550
Ce qui amène à s'interroger aussi
sur la fusion possible des cadres

159
00:10:01,970 --> 00:10:08,150
d'investigations, enquête de flagrance,

160
00:10:08,540 --> 00:10:09,470
enquête préliminaire.

161
00:10:09,670 --> 00:10:13,670
Ce sont des réflexions qui ont
animé les états généraux et qui

162
00:10:13,870 --> 00:10:19,660
animeront par la suite aussi les
politiques dans le cadre des réformes

163
00:10:19,860 --> 00:10:20,620
annoncées.

164
00:10:20,820 --> 00:10:22,600
Voilà, donc j'en ai terminé.

165
00:10:22,800 --> 00:10:25,930
Puis, autre chose aussi,
oui bien sûr, dans le cadre d'un

166
00:10:26,130 --> 00:10:27,910
cas pratique, attention à toujours
vérifier.

167
00:10:28,110 --> 00:10:30,940
Ça, je l'ai dit, mais vraiment,
je le répète, toujours vérifier

168
00:10:31,140 --> 00:10:33,370
d'abord le cadre d'investigation.

169
00:10:33,570 --> 00:10:34,330
Où est-ce que vous vous situez ?

170
00:10:34,530 --> 00:10:36,250
Donc, vous écartez l'instruction
par définition.

171
00:10:36,450 --> 00:10:38,980
Où est-ce que vous vous situez ?

172
00:10:39,180 --> 00:10:41,590
Donc, enquête de police judiciaire.

173
00:10:41,790 --> 00:10:43,240
Est-ce que c'est une enquête de
flagrance ?

174
00:10:43,440 --> 00:10:44,670
Est-ce que c'est une enquête
préliminaire ?

175
00:10:44,870 --> 00:10:47,560
Et par dessus cela, est-ce que
vous êtes face à une infraction

176
00:10:47,760 --> 00:10:49,660
qui relève de la criminalité et
délinquance organisée ?

177
00:10:49,860 --> 00:10:52,180
Puisqu'il y a des allées et venues,
on le voit, permanentes entre les

178
00:10:52,380 --> 00:10:54,610
différents actes d'investigations,
des renvois dans le Code.

179
00:10:54,810 --> 00:10:57,580
Donc, je vous conseille véritablement
de travailler avec votre Code pour

180
00:10:57,780 --> 00:11:01,480
mieux savoir où chercher lorsque
vous êtes confrontés à un cas pratique.

181
00:11:02,080 --> 00:11:02,840
Je vous remercie.