1 00:00:05,680 --> 00:00:08,110 Bonjour à toutes et tous, Nous envisageons donc à présent 2 00:00:08,310 --> 00:00:10,780 les autres techniques spéciales d'enquête dans un grand C, 3 00:00:11,590 --> 00:00:17,180 qui ont été alors introduites pour 4 00:00:17,380 --> 00:00:23,060 une partie d'entre elles en 2016 par la loi du 3 juin 2016 et refondues 5 00:00:24,320 --> 00:00:26,570 par la loi du 23 mars 2019. 6 00:00:28,010 --> 00:00:30,920 Elles sont désormais regroupées au sein d'une section commune et 7 00:00:31,120 --> 00:00:33,650 parmi elles, figurent notamment les sonorisations et fixations 8 00:00:33,850 --> 00:00:36,380 d'images qui elles, avaient été introduites en 2004. 9 00:00:36,580 --> 00:00:42,260 Donc, on vise trois types de techniques ici : le recueil des données techniques 10 00:00:42,460 --> 00:00:45,290 de connexion et des interceptions de correspondances émises par la 11 00:00:45,490 --> 00:00:46,940 voie des communications électroniques. 12 00:00:47,140 --> 00:00:51,080 Ensuite, les sonorisation et fixations d'images de certains lieux ou 13 00:00:51,620 --> 00:00:52,380 véhicules. 14 00:00:52,580 --> 00:00:57,380 Donc, ces mesures qui ont été introduites en enquête en 2004, 15 00:00:57,580 --> 00:01:01,250 elles n'étaient possibles jusqu'alors qu'en instruction préparatoire. 16 00:01:01,700 --> 00:01:05,270 Elles sont possibles désormais en enquête de flagrance et 17 00:01:05,470 --> 00:01:08,030 préliminaire, mais tout en restant réservées à la criminalité et 18 00:01:08,230 --> 00:01:09,320 délinquance organisée. 19 00:01:09,870 --> 00:01:13,700 Puis enfin, la captation des données informatiques.  20 00:01:15,440 --> 00:01:19,940 Le régime pour ces trois types de techniques est identique. 21 00:01:20,510 --> 00:01:23,750 Ces mesures d'abord sont mises en œuvre au nom des nécessités 22 00:01:23,950 --> 00:01:27,620 d'une enquête relative aux infractions, donc relevant de la criminalité 23 00:01:27,820 --> 00:01:28,580 organisée. 24 00:01:29,030 --> 00:01:33,770 C'est l'article 706-95-11 du Code de Procédure pénale qui le prévoit. 25 00:01:33,970 --> 00:01:38,660 Puis, elles sont autorisées en enquête par le JLD par le biais 26 00:01:38,860 --> 00:01:41,710 d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait 27 00:01:41,910 --> 00:01:46,130 et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. 28 00:01:46,330 --> 00:01:48,320 Donc, on a un régime commun. 29 00:01:48,650 --> 00:01:52,160 Ces techniques sont autorisées au cours de l'enquête par le JLD 30 00:01:52,490 --> 00:01:57,680 à la requête du procureur de la République pour un mois renouvelable 31 00:01:57,880 --> 00:01:58,640 une fois. 32 00:01:58,840 --> 00:02:00,980 Elles sont aussi possibles en instruction, mais dans ces cas-là, 33 00:02:01,180 --> 00:02:04,340 elles sont décidées par le juge d'instruction pour quatre mois 34 00:02:04,540 --> 00:02:06,980 renouvelables dans la limite maximale de deux ans. 35 00:02:07,640 --> 00:02:12,020 Je vous renvoie ici aux articles 706-95-12 et 706-95-16. 36 00:02:14,720 --> 00:02:17,600 Le magistrat – donc nous, ce qui nous intéresse ici, 37 00:02:17,800 --> 00:02:20,690 c'est le JLD en enquête – décide de l'opération, je l'ai dit, 38 00:02:20,890 --> 00:02:22,280 par une ordonnance motivée. 39 00:02:22,640 --> 00:02:25,430 Une ordonnance motivée qui n'est pas juridictionnelle, donc elle 40 00:02:25,630 --> 00:02:28,070 n'est pas susceptible de recours, nous dit l'article 706-95-13 ici. 41 00:02:33,710 --> 00:02:37,460 Ces techniques spéciales d'enquête se déroulent sous l'autorité et 42 00:02:37,660 --> 00:02:41,570 le contrôle du magistrat qui les a autorisées, en l'occurrence ici 43 00:02:41,770 --> 00:02:42,530 le JLD. 44 00:02:42,860 --> 00:02:46,120 Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption, 45 00:02:46,320 --> 00:02:47,420 article 706-95-14. 46 00:02:49,970 --> 00:02:53,750 Le JLD est informé sans délai par le procureur de la République des 47 00:02:53,950 --> 00:02:57,650 actes accomplis et doit obtenir communication des procès verbaux 48 00:02:57,850 --> 00:02:59,750 dressés en exécution de sa décision. 49 00:03:00,290 --> 00:03:04,130 Et s'il estime que les opérations n'ont pas été réalisées conformément 50 00:03:04,330 --> 00:03:07,670 à son autorisation ou que les dispositions légales n'ont pas 51 00:03:07,870 --> 00:03:11,960 été respectées, il ordonne la destruction des procès-verbaux 52 00:03:12,530 --> 00:03:14,780 et des enregistrements effectués. 53 00:03:18,650 --> 00:03:22,490 Il statue par une ordonnance motivée qu'il notifie au procureur de la 54 00:03:22,690 --> 00:03:26,720 République et ce dernier peut former appel devant le président de la 55 00:03:26,920 --> 00:03:32,510 Chambre de l'instruction dans un délai de 10 jours à compter de 56 00:03:32,840 --> 00:03:33,800 la notification. 57 00:03:34,000 --> 00:03:38,300 Alors, c'est intéressant, puisqu'on a ici déjà encore une 58 00:03:38,500 --> 00:03:43,340 fois une forme de juridictionalisation de la procédure grâce à la prévision 59 00:03:43,540 --> 00:03:45,890 d'un contrôle a posteriori par le JLD. 60 00:03:46,090 --> 00:03:49,910 Vous voyez un contrôle beaucoup plus effectif que celui prévu par 61 00:03:50,110 --> 00:03:52,730 exemple en matière d'écoutes téléphoniques que j'avais abordé 62 00:03:52,930 --> 00:03:53,690 la dernière fois. 63 00:03:53,890 --> 00:03:56,450 Il y a un droit de suivi, un droit de regard ici du JLD sur 64 00:03:56,750 --> 00:04:00,980 une ordonnance qui l'autorise, une mesure qui l'autorise. 65 00:04:01,370 --> 00:04:02,720 Encore une fois, autoriser n'est pas contrôler. 66 00:04:03,210 --> 00:04:09,140 Le législateur ici permet au JLD d'assurer un contrôle tout du long 67 00:04:09,340 --> 00:04:13,910 de l'exécution de la mesure, et même, il lui offre la possibilité 68 00:04:14,110 --> 00:04:17,150 de détruire les PV par une décision qui elle, est susceptible de recours. 69 00:04:17,350 --> 00:04:20,480 Donc, encore une fois, si on réfléchit au-delà à une 70 00:04:20,680 --> 00:04:23,570 éventuelle réécriture du Code de procédure pénale et à une réforme 71 00:04:23,770 --> 00:04:28,340 de la procédure, peut-être serait-il heureux d'envisager une harmonisation 72 00:04:28,540 --> 00:04:32,090 et un renforcement de ces garanties justement en étendant le contrôle 73 00:04:32,290 --> 00:04:35,180 du JLD à d'autres actes d'investigations.  74 00:04:36,380 --> 00:04:38,570 Voilà donc , je l'ai dit, trois types d'enquête, 75 00:04:39,200 --> 00:04:41,660 trois types de techniques. 76 00:04:41,860 --> 00:04:45,980 Alors, reprenons d'abord la première, le recueil des données techniques 77 00:04:46,180 --> 00:04:48,740 de connexion et des interceptions de correspondances émises par la 78 00:04:48,940 --> 00:04:50,660 voie des communications électroniques. 79 00:04:51,050 --> 00:04:55,210 Je vise ici l'article 706-95-20, ce qu'on appelle l'IMSI-catcher. 80 00:04:57,170 --> 00:05:00,620 Encore une fois, dans la présentation du Code, vous avez les articles 81 00:05:00,820 --> 00:05:05,000 706-95-11 et suivants qui fixent le régime commun, puis ensuite, 82 00:05:05,200 --> 00:05:07,370 des articles qui successivement, vont envisager ces trois types 83 00:05:07,570 --> 00:05:08,330 de techniques. 84 00:05:08,530 --> 00:05:12,110 Donc, voilà l'IMSI-catcher autorisé par le JLD au cours de l'enquête, 85 00:05:12,310 --> 00:05:13,250 à la requête du Procureur. 86 00:05:13,450 --> 00:05:16,490 Ensuite, on trouve les sonorisations et fixations d'images de certains 87 00:05:16,690 --> 00:05:23,060 lieux ou véhicules qui sont prévues aux articles 796-96 à 706-98 qui 88 00:05:23,260 --> 00:05:26,510 sont autorisées par le JLD à la requête du Procureur en enquête 89 00:05:26,900 --> 00:05:30,530 et au cours de cette enquête, afin d'installer ou de désinstaller 90 00:05:30,730 --> 00:05:34,400 le dispositif de sonorisation ou fixation d'images, le JLD peut 91 00:05:34,600 --> 00:05:36,920 autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, 92 00:05:37,310 --> 00:05:41,360 y compris hors des heures prévues à l'article 59 du Code de procédure 93 00:05:41,560 --> 00:05:42,320 pénale. 94 00:05:42,520 --> 00:05:45,530 Et ces opérations sont effectuées sous son contrôle, article 706-96-1. 95 00:05:48,140 --> 00:05:52,850 La décision autorisant le recours à ce dispositif comporte tous les 96 00:05:53,050 --> 00:05:55,700 éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés 97 00:05:55,900 --> 00:05:59,390 ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures 98 00:05:59,590 --> 00:06:00,350 et la durée de celles-ci. 99 00:06:00,710 --> 00:06:02,150 Je vous renvoie à l'article 706-97. 100 00:06:02,350 --> 00:06:07,160 Donc, une motivation ici qui est précisée spécialement pour les 101 00:06:07,360 --> 00:06:10,370 sonorisations et puis, la possibilité d'autoriser une 102 00:06:10,570 --> 00:06:15,200 introduction dans un lieu pour justement mettre en place ou 103 00:06:15,400 --> 00:06:16,910 désinstaller le dispositif. 104 00:06:17,450 --> 00:06:24,290 Ensuite et enfin, s'agissant de la captation des données informatiques, 105 00:06:24,490 --> 00:06:28,700 je vous renvoie ici aux articles 706-102-1 à 706-102-5, 106 00:06:30,890 --> 00:06:35,150 donc des mesures, encore une fois, qui sont prévues au cours de l'enquête 107 00:06:35,350 --> 00:06:37,610 de police sur autorisation du JLD. 108 00:06:38,360 --> 00:06:43,880 L'article 706-102-3 prévoit qu'à peine de nullité, la décision 109 00:06:44,080 --> 00:06:49,250 autorisant le recours à ce dispositif précise l'infraction qui motive 110 00:06:49,450 --> 00:06:52,640 le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la 111 00:06:52,840 --> 00:06:55,910 description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données, 112 00:06:56,110 --> 00:06:58,280 ainsi que la durée des opérations. 113 00:06:59,000 --> 00:07:02,030 Et on retrouve une disposition qui permet, c'est l'article 706-102-5, 114 00:07:03,590 --> 00:07:06,340 qui permet là encore, en vue d'installer ou de désinstaller 115 00:07:06,540 --> 00:07:11,060 le dispositif, au JLD d'autoriser l'introduction dans un véhicule 116 00:07:11,260 --> 00:07:14,120 ou dans un lieu privé, y compris de nuit. 117 00:07:16,520 --> 00:07:19,430 S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération intervient de nuit, 118 00:07:19,790 --> 00:07:27,260 le JLD autorise également l'opération, donc saisi à cette fin par le procureur 119 00:07:27,460 --> 00:07:28,790 de la République. 120 00:07:28,990 --> 00:07:29,750 Voilà. 121 00:07:30,980 --> 00:07:38,390 Donc encore une fois, il y a cette idée d'un contrôle 122 00:07:38,590 --> 00:07:43,400 renforcé du JLD, d'une information ici sans délai des actes accomplis, 123 00:07:43,600 --> 00:07:48,590 d'une communication des PV, d'une destruction possible des 124 00:07:48,790 --> 00:07:49,550 procès-verbaux. 125 00:07:49,750 --> 00:07:55,010 Donc, un dispositif finalement, 126 00:07:55,210 --> 00:08:00,470 cette technique spéciale d'enquête bénéficie d'un régime qui représente 127 00:08:01,130 --> 00:08:03,770 l'un des régimes les plus aboutis en termes de garantie. 128 00:08:03,970 --> 00:08:09,260 Puis, s'agissant des mesures, donc l'autorisation de mise en 129 00:08:09,460 --> 00:08:11,510 œuvre des techniques spéciales, s'agissant de la durée, 130 00:08:12,620 --> 00:08:15,620 cette autorisation est délivrée pour un mois renouvelable une fois 131 00:08:15,820 --> 00:08:16,580 en enquête. 132 00:08:20,300 --> 00:08:24,050 Je l'ai dit, donc pour information, quatre mois en instruction sans 133 00:08:24,250 --> 00:08:25,610 que la durée puisse excéder deux ans. 134 00:08:26,480 --> 00:08:29,450 C'est un apport assez intéressant de la loi du 3 juin 2016 qui a 135 00:08:29,650 --> 00:08:33,890 fixé une durée maximum puisque auparavant, il n'y avait pas de 136 00:08:34,090 --> 00:08:36,920 limitation dans le temps pour ce dispositif. 137 00:08:37,120 --> 00:08:37,880 Voilà. 138 00:08:39,590 --> 00:08:48,290 J'en ai donc terminé pour ce point-là relatif aux techniques spéciales 139 00:08:48,490 --> 00:08:49,250 d'enquête. 140 00:08:49,450 --> 00:08:54,200 Nous en avons terminé plus largement pour l'étude des actes d'investigation. 141 00:08:55,940 --> 00:08:59,300 J'aborderai donc la prochaine fois un autre sujet consacré à la mise 142 00:08:59,500 --> 00:09:04,760 à disposition des témoins et suspects. 143 00:09:05,960 --> 00:09:10,280 J'en termine simplement pour attirer votre attention sur la nécessité 144 00:09:10,480 --> 00:09:13,640 de bien comprendre l'articulation entre les actes d'investigation 145 00:09:14,360 --> 00:09:15,120 en enquête. 146 00:09:15,320 --> 00:09:17,990 L'instruction, je l'ai abordée de temps en temps, mais encore une fois, 147 00:09:18,190 --> 00:09:21,170 elle n'est pas au programme, puisque c'est traité ensuite en 148 00:09:21,370 --> 00:09:27,140 4ème année à ASSAS, en 4ème année donc, avec la phase de jugement. 149 00:09:30,920 --> 00:09:33,410 J'ai parfois mentionné quelques conditions relatives à l'instruction, 150 00:09:33,610 --> 00:09:34,610 mais juste par comparaison. 151 00:09:34,810 --> 00:09:38,930 Vous, donc ce qu'il est essentiel, c'est de bien comprendre le mouvement 152 00:09:39,130 --> 00:09:41,660 déjà, c'est-à-dire d'intégration d'actes qui étaient à l'origine 153 00:09:41,860 --> 00:09:45,410 parfois réservés à l'instruction, qui ont été étendus aux enquêtes 154 00:09:45,610 --> 00:09:47,540 de police judiciaire, donc, une porosité à ce niveau-là. 155 00:09:48,140 --> 00:09:52,310 Et puis, le mouvement aussi qui consiste à permettre des actes 156 00:09:52,510 --> 00:09:54,980 coercitifs, y compris en enquête préliminaire, alors que celle-ci 157 00:09:55,180 --> 00:09:56,390 est en principe consentie. 158 00:09:56,750 --> 00:10:01,550 Ce qui amène à s'interroger aussi sur la fusion possible des cadres 159 00:10:01,970 --> 00:10:08,150 d'investigations, enquête de flagrance, 160 00:10:08,540 --> 00:10:09,470 enquête préliminaire. 161 00:10:09,670 --> 00:10:13,670 Ce sont des réflexions qui ont animé les états généraux et qui 162 00:10:13,870 --> 00:10:19,660 animeront par la suite aussi les politiques dans le cadre des réformes 163 00:10:19,860 --> 00:10:20,620 annoncées. 164 00:10:20,820 --> 00:10:22,600 Voilà, donc j'en ai terminé. 165 00:10:22,800 --> 00:10:25,930 Puis, autre chose aussi, oui bien sûr, dans le cadre d'un 166 00:10:26,130 --> 00:10:27,910 cas pratique, attention à toujours vérifier. 167 00:10:28,110 --> 00:10:30,940 Ça, je l'ai dit, mais vraiment, je le répète, toujours vérifier 168 00:10:31,140 --> 00:10:33,370 d'abord le cadre d'investigation. 169 00:10:33,570 --> 00:10:34,330 Où est-ce que vous vous situez ? 170 00:10:34,530 --> 00:10:36,250 Donc, vous écartez l'instruction par définition. 171 00:10:36,450 --> 00:10:38,980 Où est-ce que vous vous situez ? 172 00:10:39,180 --> 00:10:41,590 Donc, enquête de police judiciaire. 173 00:10:41,790 --> 00:10:43,240 Est-ce que c'est une enquête de flagrance ? 174 00:10:43,440 --> 00:10:44,670 Est-ce que c'est une enquête préliminaire ? 175 00:10:44,870 --> 00:10:47,560 Et par dessus cela, est-ce que vous êtes face à une infraction 176 00:10:47,760 --> 00:10:49,660 qui relève de la criminalité et délinquance organisée ? 177 00:10:49,860 --> 00:10:52,180 Puisqu'il y a des allées et venues, on le voit, permanentes entre les 178 00:10:52,380 --> 00:10:54,610 différents actes d'investigations, des renvois dans le Code. 179 00:10:54,810 --> 00:10:57,580 Donc, je vous conseille véritablement de travailler avec votre Code pour 180 00:10:57,780 --> 00:11:01,480 mieux savoir où chercher lorsque vous êtes confrontés à un cas pratique. 181 00:11:02,080 --> 00:11:02,840 Je vous remercie.