1
00:00:05,830 --> 00:00:06,940
Bonjour à toutes et tous.

2
00:00:07,240 --> 00:00:10,600
Nous envisageons donc aujourd'hui,
6 : le droit à l'assistance d'un

3
00:00:10,800 --> 00:00:11,560
avocat.

4
00:00:12,400 --> 00:00:16,630
Le régime donc est issu des lois
des 4 janvier et 24 août 93,

5
00:00:16,830 --> 00:00:20,020
qui permettaient à l'origine
l'intervention de l'avocat au cours

6
00:00:20,220 --> 00:00:22,990
de la garde à vue, à la vingtième
heure, pour entretien.

7
00:00:23,740 --> 00:00:32,020
La loi du 15 juin 2000 représente
un tournant majeur, puisque cette

8
00:00:32,220 --> 00:00:34,990
loi a permis cet entretien dès
la première heure.

9
00:00:35,740 --> 00:00:40,210
Sauf que jusqu'en 2011,
il était refusé à l'avocat d'assister

10
00:00:40,410 --> 00:00:44,530
aux auditions et confrontations,
contrairement aux idées reçues,

11
00:00:45,190 --> 00:00:48,550
et ce, sur la base d'arguments
très discutables, notamment la

12
00:00:48,750 --> 00:00:52,330
crainte que l'avocat n'aille prévenir
des complices ; ou encore,

13
00:00:52,530 --> 00:00:57,340
on a pu entendre la critique et
la réserve selon laquelle permettre

14
00:00:57,540 --> 00:01:00,970
à l'avocat d'assister aux auditions
et confrontations serait lui offrir

15
00:01:01,170 --> 00:01:04,840
un moyen trop important pour commencer
déjà à préparer la défense.

16
00:01:07,150 --> 00:01:10,060
Donc c'étaient des arguments très
discutables et surtout,

17
00:01:10,260 --> 00:01:14,950
l'on perçoit déjà l'absence de
conformité au droit européen.

18
00:01:15,640 --> 00:01:18,550
Jusqu'en 2011 donc, le Code de
procédure pénale ne prévoyait qu'un

19
00:01:18,750 --> 00:01:21,940
premier entretien de 30 minutes,
c'était l'article 63-4.

20
00:01:24,010 --> 00:01:28,180
Or la Cour européenne,
elle, exige, notamment à travers

21
00:01:28,380 --> 00:01:33,310
plusieurs arrêts que je mentionne,
que le suspect bénéficie de

22
00:01:33,510 --> 00:01:36,880
l'assistance d'un conseil dès les
premiers stades de l'interrogatoire

23
00:01:37,080 --> 00:01:41,320
de police ou dès le moment du placement
en garde à vue, donc elle parle

24
00:01:41,520 --> 00:01:42,280
d'assistance.

25
00:01:42,480 --> 00:01:45,610
Alors, ce sont notamment des arrêts
très célèbres : un premier arrêt

26
00:01:45,810 --> 00:01:50,610
rendu en Grande Chambre le 27 novembre
2008, requête numéro 36 391/02

27
00:01:51,760 --> 00:01:54,640
Salduz contre Turquie.

28
00:01:55,000 --> 00:02:02,320
Et l'autre arrêt Dayanan contre
Turquie, du 13 octobre 2009,

29
00:02:02,520 --> 00:02:04,600
numéro 73 77/03.

30
00:02:07,300 --> 00:02:13,240
Alors en réalité, je l'ai dit,
la réforme date de 2011,

31
00:02:13,440 --> 00:02:14,740
c'est finalement quand même assez
récent.

32
00:02:14,940 --> 00:02:19,090
Et donc il est surprenant,
effectivement, que le renforcement

33
00:02:19,290 --> 00:02:20,980
de ce droit arrive aussi tard.

34
00:02:21,310 --> 00:02:24,760
Et surtout, le dispositif français
aurait pu perdurer un temps encore,

35
00:02:25,450 --> 00:02:27,880
si les juridictions internes n'avaient
pas pris position de façon

36
00:02:28,080 --> 00:02:28,840
retentissante.

37
00:02:29,040 --> 00:02:32,050
C'est-à-dire que c'est vrai que
dans l'esprit même des justiciables,

38
00:02:32,560 --> 00:02:34,660
le droit à un avocat était bien
garanti en France.

39
00:02:34,860 --> 00:02:41,110
Or en réalité, on voit que l'assistance
n'était pas satisfaite et cette

40
00:02:41,310 --> 00:02:42,700
présence restait assez limitée.

41
00:02:44,410 --> 00:02:47,740
Donc prise de position des juridictions
françaises.

42
00:02:48,040 --> 00:02:50,560
Dans un premier temps,
le Conseil constitutionnel,

43
00:02:50,920 --> 00:02:54,490
dans sa fameuse décision du 30
juillet 2010, a estimé que "les

44
00:02:54,690 --> 00:02:57,040
dispositions relatives au régime
de garde à vue de droit commun

45
00:02:57,340 --> 00:03:00,820
jusqu'alors applicables",
je cite, "méconnaissent les articles

46
00:03:01,020 --> 00:03:04,360
9 et 16 de la Déclaration de 1789
et doivent être déclarés contraires

47
00:03:04,560 --> 00:03:08,230
à la Constitution." Et le Conseil
a souligné notamment que "le dispositif

48
00:03:08,430 --> 00:03:11,320
ne permet pas à la personne gardée
à vue", je cite, "de bénéficier

49
00:03:11,520 --> 00:03:14,950
de l'assistance effective d'un
avocat." Par la suite,

50
00:03:15,460 --> 00:03:18,970
l'assemblée plénière de la Cour
de cassation a confirmé cette décision

51
00:03:19,750 --> 00:03:20,890
par trois arrêts.

52
00:03:21,090 --> 00:03:24,730
Elle a déclaré les règles de la
garde à vue contraires à la Convention

53
00:03:24,930 --> 00:03:27,790
européenne, ce sont trois arrêts
rendus en assemblée plénière le

54
00:03:27,990 --> 00:03:29,500
19 octobre 2010.

55
00:03:30,730 --> 00:03:34,240
Et puis, dans le même temps et
entre-temps, s'est immiscée la

56
00:03:34,440 --> 00:03:39,100
Cour européenne, qui a rendu le
14 octobre, donc quelques jours

57
00:03:39,300 --> 00:03:44,560
auparavant,  2010, arrêt Brusco
contre France, un arrêt par lequel

58
00:03:44,760 --> 00:03:47,830
elle sanctionne pour la première
fois la France, en raison de

59
00:03:48,030 --> 00:03:50,440
l'incompatibilité de la garde à
vue avec le droit de garder le

60
00:03:50,640 --> 00:03:53,650
silence et le droit à l'assistance
d'un avocat.

61
00:03:53,850 --> 00:03:57,400
On voit, là encore, la corrélation
entre le droit au silence et d'autres

62
00:03:57,600 --> 00:04:01,030
garanties, que ce soit la présomption
d'innocence, que ce soit la loyauté,

63
00:04:01,230 --> 00:04:06,550
que ce soit le droit à l'assistance
d'un avocat, c'est la première

64
00:04:06,750 --> 00:04:08,290
fois qu'elle le fait.

65
00:04:08,830 --> 00:04:13,210
Hasard du calendrier et coïncidence
heureuse, ici, puisque cela donnera,

66
00:04:13,410 --> 00:04:19,270
on le voit, lieu à trois prises
de position émanant des trois

67
00:04:19,470 --> 00:04:21,340
juridictions ici, qui croisent
leurs regards.

68
00:04:21,540 --> 00:04:26,020
Et leurs regards convergent,
en l'occurrence, à la différence

69
00:04:26,220 --> 00:04:30,190
de la question relative au statut
du parquet, qui animait aussi ces

70
00:04:30,390 --> 00:04:33,340
juridictions à la même époque ;
et je vous rappelle,

71
00:04:33,580 --> 00:04:37,480
précisément, à une époque où était
débattu l'avant-projet de réforme

72
00:04:37,680 --> 00:04:39,610
du Code de procédure pénale.

73
00:04:41,500 --> 00:04:45,490
Et par ailleurs, par la suite,
la Cour de cassation a rendu quatre

74
00:04:45,690 --> 00:04:49,540
arrêts le 31 mai 2011,
par lesquels elle a annulé des

75
00:04:49,740 --> 00:04:52,600
procès-verbaux de gardes à vue,
réalisés sans l'assistance d'un avocat,

76
00:04:53,050 --> 00:04:55,780
ce qui a permis de contester des
gardes à vue avant l'entrée en

77
00:04:55,980 --> 00:04:57,100
vigueur de la loi nouvelle.

78
00:04:58,420 --> 00:05:01,750
Alors le Conseil constitutionnel,
on l'a dit, le 30 juillet 2010,

79
00:05:01,950 --> 00:05:04,450
sanctionne le régime de la garde à vue,
mais en impose, en outre,

80
00:05:04,650 --> 00:05:05,410
la refonte.

81
00:05:05,610 --> 00:05:10,930
C'est ici une décision qu'on avait
abordée en cours de droit pénal

82
00:05:11,130 --> 00:05:14,980
général, puisque c'est une illustration
ici des rapports entre juges et

83
00:05:15,180 --> 00:05:18,910
législateurs, ou comment le Conseil
constitutionnel entend tenir la

84
00:05:19,110 --> 00:05:20,530
plume de ce dernier.

85
00:05:22,030 --> 00:05:28,300
En effet, ici, il impose la refonte
du dispositif, il abroge les

86
00:05:28,500 --> 00:05:33,520
dispositions sanctionnées,
à compter du premier juillet 2011.

87
00:05:33,720 --> 00:05:35,470
Donc il était important,
pour le législateur,

88
00:05:35,890 --> 00:05:36,650
évidemment d'intervenir.

89
00:05:37,010 --> 00:05:40,450
Il s'empressa de mettre le régime
de la garde à vue en conformité

90
00:05:40,870 --> 00:05:43,810
avec les exigences requises,
et donc c'est l'objet de la loi

91
00:05:44,170 --> 00:05:46,570
du 14 avril 2011.

92
00:05:47,040 --> 00:05:50,110
Donc en plus du renforcement de
tous ces droits, la loi de 2011

93
00:05:50,380 --> 00:05:55,630
refond le régime de l'assistance
de l'avocat, au cours de la garde à vue.

94
00:05:56,260 --> 00:05:59,590
Alors depuis cette loi,
en effet, l'avocat intervient en

95
00:05:59,790 --> 00:06:02,740
principe dès le début de la garde
à vue pour un entretien,

96
00:06:03,190 --> 00:06:06,430
puis sur demande de son client,
lors des auditions et des

97
00:06:06,630 --> 00:06:07,390
confrontations.

98
00:06:07,810 --> 00:06:10,930
Il revient pour un entretien dès
le début de la prolongation et

99
00:06:11,130 --> 00:06:14,500
assiste aux auditions et aux
confrontations.

100
00:06:14,890 --> 00:06:19,660
Vous trouvez ces règles-là aux
articles 63-4 et 63-4-2.

101
00:06:21,250 --> 00:06:25,420
Et le régime est globalement prévu,
désormais, aux articles 63-3-1

102
00:06:25,620 --> 00:06:33,010
à  63-4-5 en enquête de flagrance
et aux articles 77 en enquête

103
00:06:33,210 --> 00:06:36,850
préliminaire et 154 en instruction ;
qui renvoient encore cette idée

104
00:06:37,050 --> 00:06:40,960
d'un régime commun, mais complètement
éclaté dans le Code de procédure

105
00:06:41,160 --> 00:06:41,920
pénale.

106
00:06:42,120 --> 00:06:47,590
Alors, afin de permettre l'effectivité
de ce droit et de laisser à l'avocat

107
00:06:47,790 --> 00:06:50,740
le temps d'arriver sur place,
le législateur a prévu un délai

108
00:06:50,940 --> 00:06:55,000
de carence de 2 heures,
suivant l'avis de l'OPJ à l'avocat.

109
00:06:55,420 --> 00:06:59,230
Cela signifie que pendant ce délai
de 2 heures, ce délai de carence,

110
00:06:59,430 --> 00:07:02,770
aucune audition de la personne
ne peut être réalisée sans la présence

111
00:07:02,970 --> 00:07:05,950
de l'avocat, sauf si l'audition
ne porte que sur les éléments

112
00:07:06,150 --> 00:07:07,180
d'identité de l'intéressé.

113
00:07:07,960 --> 00:07:12,160
Ce délai de carence connaît toutefois
une exception, prévue à l'article

114
00:07:12,360 --> 00:07:14,080
63-4-2 du Code.

115
00:07:14,470 --> 00:07:17,500
L'audition peut en effet débuter
sans présence de l'avocat,

116
00:07:17,700 --> 00:07:21,730
si les nécessités de l'enquête
l'exigent et ce, sur autorisation

117
00:07:21,930 --> 00:07:25,420
écrite et motivée du procureur
de la République, après demande

118
00:07:26,020 --> 00:07:26,920
de l'OPJ.

119
00:07:27,610 --> 00:07:30,640
Prenons l'exemple d'une infraction
grave qui serait en train de se

120
00:07:30,840 --> 00:07:33,940
commettre ou lorsque la vie d'un
tiers serait en danger.

121
00:07:34,140 --> 00:07:39,970
Alors, s'agissant plus précisément
de la désignation de l'avocat,

122
00:07:40,780 --> 00:07:46,030
l'article 63-3-1 du Code prévoit que,
dès le début de la garde à vue,

123
00:07:46,230 --> 00:07:48,610
la personne peut demander à être
assistée par un avocat.

124
00:07:49,090 --> 00:07:51,910
Elle peut désigner donc un avocat
précis ou non.

125
00:07:52,240 --> 00:07:55,600
Et si elle n'est pas en mesure
d'en désigner un, elle peut demander

126
00:07:55,800 --> 00:07:58,810
à ce qu'un avocat lui soit commis
d'office, par le bâtonnier.

127
00:07:59,740 --> 00:08:00,500
Alors là, attention !

128
00:08:00,700 --> 00:08:02,590
ça peut donner lieu à quelques
difficultés pratiques.

129
00:08:02,790 --> 00:08:07,060
Notamment, la Cour de cassation
a estimé que les conditions étaient

130
00:08:07,260 --> 00:08:10,300
respectées, si l'OPJ avait tenté
de joindre en vain le bâtonnier.

131
00:08:11,110 --> 00:08:14,390
Elle a affirmé, notamment dans
plusieurs arrêts : du 28 avril 2004,

132
00:08:14,590 --> 00:08:22,000
bulletin numéro 102 et deux arrêts
du 23 mai 2013, numéro 12-83 721

133
00:08:22,200 --> 00:08:23,680
et numéro 12-83 780.

134
00:08:24,250 --> 00:08:30,010
De même si le barreau est en grève
ou ne fonctionne pas bien.

135
00:08:30,310 --> 00:08:33,790
Donc là, ce sont des circonstances
de fait et qui doivent être prises

136
00:08:33,990 --> 00:08:36,730
en compte et au demeurant,
on voit finalement que l'OPJ n'est

137
00:08:36,930 --> 00:08:38,410
tenu qu'à une obligation de moyens.

138
00:08:38,740 --> 00:08:42,610
Et donc cela signifie que la personne,
à défaut, pourrait être entendue

139
00:08:42,810 --> 00:08:46,460
sans avocat si, par exemple,
il y a une grève ou si le bâtonnier

140
00:08:46,660 --> 00:08:47,420
n'a pu être joint.

141
00:08:47,620 --> 00:08:49,720
Mais il y a d'autres d'autres
circonstances que l'on trouve aussi

142
00:08:50,830 --> 00:08:53,800
au sein de la jurisprudence et
notamment, dans le Code de procédure

143
00:08:54,000 --> 00:08:54,760
pénale.

144
00:08:55,540 --> 00:08:59,950
Par ailleurs, la loi prévoit des
reports de cette assistance,

145
00:09:00,150 --> 00:09:05,410
qui sont prévus à l'article 63-4-2
du Code de procédure pénale.

146
00:09:05,920 --> 00:09:06,680
Alors attention !

147
00:09:06,880 --> 00:09:10,300
Même si l'avocat n'assiste pas
son client lors des auditions et

148
00:09:10,500 --> 00:09:13,750
des confrontations, donc si un
report est décidé, l'avocat conserve

149
00:09:13,950 --> 00:09:16,450
l'accès aux pièces de la procédure,
il peut faire des observations.

150
00:09:17,500 --> 00:09:21,730
Seul le JLD peut lui interdire
de consulter les PV d'audition.

151
00:09:22,180 --> 00:09:24,160
Alors un report de l'assistance
mais attention !

152
00:09:24,360 --> 00:09:27,880
qui ne peut être réalisé qu'à titre
exceptionnel, donc ça reste un

153
00:09:28,080 --> 00:09:31,740
régime dérogatoire, le régime
dérogatoire donc ici,

154
00:09:31,940 --> 00:09:33,940
de report de l'assistance d'un avocat.

155
00:09:34,360 --> 00:09:37,360
Et au sein même de ce régime
dérogatoire, on va distinguer un

156
00:09:37,560 --> 00:09:40,320
régime de droit commun et un régime
dérogatoire.

157
00:09:40,520 --> 00:09:43,630
Donc l'assistance est le principe,
le report l'exception,

158
00:09:43,990 --> 00:09:47,290
et au sein de cette exception,
on distingue le droit commun et

159
00:09:47,560 --> 00:09:50,920
le droit spécial dérogatoire.

160
00:09:51,460 --> 00:09:54,760
Alors s'agissant du régime de droit
commun de ce report dérogatoire,

161
00:09:56,770 --> 00:09:59,530
ce report se découpe en plusieurs
périodes.

162
00:10:01,220 --> 00:10:05,090
L'assistance peut en effet d'abord
être différée de 12 heures et donc

163
00:10:05,290 --> 00:10:08,480
en ce cas il suffit,
pour l'OPJ, d'obtenir l'accord

164
00:10:08,680 --> 00:10:09,980
du procureur de la République.

165
00:10:10,820 --> 00:10:16,340
En revanche, si la personne est
soupçonnée d'avoir commis un crime

166
00:10:16,540 --> 00:10:19,520
ou un délit puni d'une peine supérieure
ou égale à cinq ans d'emprisonnement,

167
00:10:19,850 --> 00:10:24,020
le procureur peut demander au JLD
de différer l'assistance pour 12

168
00:10:24,220 --> 00:10:27,080
heures de plus, jusqu'à la
vingt-quatrième heure.

169
00:10:27,280 --> 00:10:29,720
Donc c'est, vous voyez,
12 heures, puis 12 heures,

170
00:10:29,920 --> 00:10:31,340
en fonction de la gravité de
l'infraction.

171
00:10:31,730 --> 00:10:33,980
Et dans tous les cas,
la décision du procureur ou du

172
00:10:34,180 --> 00:10:38,420
JLD doit être écrite et motivée,
par référence aux motifs juridiques

173
00:10:38,930 --> 00:10:44,470
précis et prévus par l'article
63-4-2 du Code.

174
00:10:44,670 --> 00:10:47,780
Donc on nous dit, il faudrait vérifier
cela en l'espèce, attention à bien

175
00:10:47,980 --> 00:10:52,040
distinguer la majeure et la mineure,
"ce report doit apparaître",

176
00:10:52,240 --> 00:10:57,260
je cite, "indispensable" donc j'allais
dire presque un degré supérieur

177
00:10:57,460 --> 00:10:58,610
par rapport à la nécessité,
l'indispensabilité,

178
00:10:58,810 --> 00:11:03,710
"pour des raisons impérieuses,
tenant aux circonstances particulières

179
00:11:03,910 --> 00:11:07,430
de l'enquête, à savoir :
soit pour permettre le bon déroulement

180
00:11:07,630 --> 00:11:10,610
de l'investigation urgente tendant
au recueil ou à la conservation

181
00:11:10,810 --> 00:11:14,000
des preuves…" donc petite parenthèse,
on voit encore ce vocable,

182
00:11:14,200 --> 00:11:17,840
ce terme d'urgence s'immiscer,
s'introduire ici et là au sein

183
00:11:18,040 --> 00:11:20,690
de la législation, pour justifier
des dérogations, on en avait déjà

184
00:11:20,890 --> 00:11:25,400
parlé, "…soit encore pour prévenir
une atteinte imminente aux personnes."

185
00:11:26,210 --> 00:11:29,360
Et "la décision doit viser ces motifs",
je cite "au regard des éléments

186
00:11:29,560 --> 00:11:32,120
précis et circonstanciés,
résultant des faits de l'espèce",

187
00:11:32,390 --> 00:11:37,460
article 63-4-2, pour la prolongation
de 12 heures supplémentaires.

188
00:11:37,660 --> 00:11:40,280
Donc on le voit, l'idée est
véritablement de réserver ces reports

189
00:11:40,490 --> 00:11:43,430
aux cas les plus graves,
donc le cas d'infraction grave en cours,

190
00:11:43,700 --> 00:11:45,800
lorsque la vie d'un tiers est en
danger, etc..

191
00:11:46,040 --> 00:11:50,750
Voilà, donc attention à bien distinguer
ici.

192
00:11:50,950 --> 00:11:53,900
Il faudrait donc d'abord affirmer
le principe de l'assistance,

193
00:11:54,200 --> 00:11:58,670
souligner la possible exception,
faire la distinction entre le régime

194
00:11:58,870 --> 00:12:00,920
de droit commun et le droit
dérogatoire.

195
00:12:01,120 --> 00:12:03,710
Vous allez ensuite directement
à l'essentiel, en fonction du cas

196
00:12:03,920 --> 00:12:04,850
qui vous est soumis.

197
00:12:05,240 --> 00:12:08,390
Et s'agissant ici de ce régime
de droit commun, si le cas vous

198
00:12:08,590 --> 00:12:13,340
amène à ce régime, il faudrait
distinguer la première phase de

199
00:12:13,540 --> 00:12:17,210
12 heures, la seconde,
en vérifiant le quantum de la peine

200
00:12:17,410 --> 00:12:20,210
en jeu, de la peine encourue en jeu,
si c'est plus de cinq ans.

201
00:12:21,050 --> 00:12:25,940
Et ensuite, il faudrait vérifier
les motifs, donc soit pour permettre

202
00:12:26,210 --> 00:12:30,050
le bon déroulement d'investigations
urgentes, soit pour prévenir une

203
00:12:30,250 --> 00:12:32,650
atteinte imminente aux personnes,
ça c'est le premier aspect,

204
00:12:32,850 --> 00:12:34,010
ces raisons impérieuses.

205
00:12:34,400 --> 00:12:36,560
Et puis bien distinguer ensuite
et formellement, visuellement,

206
00:12:36,950 --> 00:12:45,410
bien distinguer un second aspect,
qui tient en effet à une motivation

207
00:12:45,610 --> 00:12:48,710
qui s'appuie sur les éléments précis
et circonstanciés, nous dit-on,

208
00:12:49,610 --> 00:12:51,830
résultant des faits de l'espèce.

209
00:12:52,030 --> 00:12:56,720
Donc ce qui suppose ici 
particulièrement, de motiver le

210
00:12:56,920 --> 00:12:58,700
report et surtout, vous,
de motiver la mineure,

211
00:12:58,900 --> 00:13:00,740
pour vérifier la situation donc
en l'espèce.

212
00:13:01,730 --> 00:13:04,580
Alors quid ensuite du régime
dérogatoire, régime dérogatoire,

213
00:13:04,780 --> 00:13:06,200
donc de l'exception,
si vous suivez bien,

214
00:13:06,400 --> 00:13:07,160
du report.

215
00:13:08,330 --> 00:13:12,560
On l'a vu, la loi impose désormais
la présence et l'assistance de

216
00:13:12,760 --> 00:13:17,460
l'avocat, donc c'est un progrès.

217
00:13:17,660 --> 00:13:22,700
Et ici, ce régime dérogatoire,
vous l'avez deviné je pense,

218
00:13:22,900 --> 00:13:26,660
concerne les infractions de criminalité
organisée : trafic de stupéfiants,

219
00:13:26,860 --> 00:13:27,620
terrorisme.

220
00:13:27,820 --> 00:13:30,620
Alors aujourd'hui, la criminalité
organisée englobe ce trafic de

221
00:13:30,820 --> 00:13:31,900
stupéfiants ou terrorisme.

222
00:13:32,100 --> 00:13:36,560
Mais à l'origine, la législation
dérogatoire concernait surtout

223
00:13:36,760 --> 00:13:38,330
ce trafic de stupéfiants et terrorisme.

224
00:13:38,530 --> 00:13:41,660
C'est par la suite, on l'avait dit,
en 2004, qu'une catégorie de

225
00:13:41,860 --> 00:13:44,700
criminalité et délinquance organisée
a été créée.

226
00:13:45,350 --> 00:13:48,920
Mais le noyau dur de cette criminalité,
c'était et c'est le trafic de

227
00:13:49,120 --> 00:13:50,450
stupéfiants et le terrorisme.

228
00:13:50,650 --> 00:13:53,450
Et c'est important, puisque nous
allons voir que ces qualifications

229
00:13:53,650 --> 00:13:56,570
entraînent des dérogations à un
régime qui est lui-même dérogatoire.

230
00:13:58,220 --> 00:14:01,490
Petite parenthèse : c'est une logique
que nous avons déjà pu observer,

231
00:14:01,690 --> 00:14:05,240
par exemple dans le cadre de l'étude
des perquisitions, et donc dans

232
00:14:05,440 --> 00:14:09,170
l'étude des actes pouvant être
mis en œuvre dans le cadre de la

233
00:14:09,380 --> 00:14:13,940
criminalité et délinquance organisée,
je pense donc en particulier aux

234
00:14:14,140 --> 00:14:14,900
perquisitions.

235
00:14:15,100 --> 00:14:19,280
Nous avions vu qu'en cette matière-là,
il est possible de perquisitionner

236
00:14:19,480 --> 00:14:23,630
de nuit en enquête de flagrance,
mais aussi en préliminaire,

237
00:14:23,900 --> 00:14:27,200
la nuance et la distinction entre
ces deux cadres tenant au fait

238
00:14:27,400 --> 00:14:29,390
qu'en enquête préliminaire,
il n'est pas possible de

239
00:14:29,590 --> 00:14:31,580
perquisitionner de nuit un local
d'habitation.

240
00:14:31,780 --> 00:14:34,550
Et nous avions vu que depuis 2016,
une exception avait été introduite

241
00:14:34,910 --> 00:14:37,820
au sein de l'enquête préliminaire,
amenant à une confusion avec l'enquête

242
00:14:38,020 --> 00:14:42,860
de flagrance, puisqu'en matière
de terrorisme, les locaux d'habitation

243
00:14:43,060 --> 00:14:45,620
peuvent aussi être perquisitionnés
de nuit.

244
00:14:45,820 --> 00:14:49,490
Donc une dérogation justifiée par
la lutte contre le terrorisme,

245
00:14:49,730 --> 00:14:52,550
au sein même d'un régime lui-même
déjà dérogatoire, celui de la

246
00:14:52,750 --> 00:14:54,320
criminalité et délinquance organisée.

247
00:14:54,710 --> 00:14:57,140
Donc on retrouve cette logique ici,
vous allez le voir.

248
00:14:58,160 --> 00:15:01,390
Donc déjà ce qu'il faut souligner,
c'est ce progrès que représente

249
00:15:01,590 --> 00:15:04,030
désormais la présence de l'avocat ;
un progrès car auparavant,

250
00:15:04,230 --> 00:15:06,940
en la matière, en matière de
criminalité et délinquance organisée,

251
00:15:07,210 --> 00:15:11,540
aucun entretien n'avait lieu avant
48 heures, voire 72 heures,

252
00:15:11,770 --> 00:15:14,680
pour les actes de terrorisme et
trafic de stupéfiants.

253
00:15:15,280 --> 00:15:17,800
Donc c'est la distinction ici entre
ces types d'infractions.

254
00:15:18,550 --> 00:15:21,700
Donc c'est un progrès ici puisque
pour le coup, là, la présence devient

255
00:15:21,900 --> 00:15:26,740
le principe, on renverse ici la règle,
la présence devient le principe

256
00:15:26,940 --> 00:15:28,420
et le report l'exception.

257
00:15:28,930 --> 00:15:32,140
Et donc ce n'est que si les nécessités
de l'enquête l'exigent,

258
00:15:32,510 --> 00:15:35,410
donc je vous renvoie aux motifs
évoqués : circonstances particulières,

259
00:15:35,610 --> 00:15:39,100
recueil ou conservation des preuves,
ce n'est que si les nécessités

260
00:15:39,300 --> 00:15:41,230
de l'enquête l'exigent,
que la présence de l'avocat peut

261
00:15:41,430 --> 00:15:42,520
alors être différée.

262
00:15:42,940 --> 00:15:46,570
Et là, s'opère une distinction,
si vous avez bien compris,

263
00:15:46,770 --> 00:15:51,970
entre les infractions de criminalité
organisée autre que le trafic de

264
00:15:52,170 --> 00:15:55,930
stupéfiants et terrorisme et de
l'autre côté, donc, les infractions

265
00:15:56,130 --> 00:15:58,930
de trafic de stupéfiants et actes
de terrorisme, le noyau dur qui

266
00:15:59,200 --> 00:16:01,390
appelle ici à un régime encore
plus dérogatoire.

267
00:16:01,840 --> 00:16:02,740
Alors je distingue.

268
00:16:03,580 --> 00:16:10,120
Donc s'agissant des infractions
de criminalité et délinquance organisée

269
00:16:11,380 --> 00:16:13,870
autre que le trafic de stupéfiants
et terrorisme, donc  article 706-73

270
00:16:15,550 --> 00:16:21,010
et suivants, le report peut aller
jusqu'à 48 heures et ce report

271
00:16:21,490 --> 00:16:25,480
ici jusqu'à la vingt-quatrième heure,
est décidé par le procureur de

272
00:16:25,680 --> 00:16:29,800
la République, d'office ou à la
demande de l'OPJ ; et au-delà de

273
00:16:30,000 --> 00:16:32,410
la vingt-quatrième heure,
le report au-delà de la vingt-quatrième

274
00:16:32,610 --> 00:16:36,640
heure, donc jusqu'à 48 heures,
est décidé par le JLD sur requête

275
00:16:36,840 --> 00:16:37,600
du procureur de la République.

276
00:16:37,800 --> 00:16:40,000
Donc vous voyez une scission,
un partage de compétences ici,

277
00:16:40,200 --> 00:16:42,370
et, encore une fois,
on a inversé la règle :

278
00:16:42,570 --> 00:16:44,770
auparavant, donc pas d'entretien
avant 48 heures, désormais,

279
00:16:45,730 --> 00:16:49,420
présence obligatoire et assistance
de l'avocat, simplement report

280
00:16:49,620 --> 00:16:55,480
possible, à condition d'être motivé,
donc 24, puis 24, procureur et JLD.

281
00:16:56,110 --> 00:16:59,410
Et ensuite donc, l'autre aspect
de la distinction concerne les

282
00:16:59,610 --> 00:17:02,890
infractions de trafic de stupéfiants
et actes de terrorisme.

283
00:17:03,090 --> 00:17:05,750
Là, le report peut aller jusqu'à
72 heures.

284
00:17:06,340 --> 00:17:09,910
Le premier report de 24 heures donc,
est décidé par le procureur de

285
00:17:10,110 --> 00:17:12,640
la République et les deux autres
par le JLD.

286
00:17:12,970 --> 00:17:14,410
Donc encore une fois,
on a inversé la règle

287
00:17:14,610 --> 00:17:17,980
puisqu'auparavant, la présence
de l'avocat n'était pas possible

288
00:17:18,180 --> 00:17:20,080
avant 72 heures en la matière.

289
00:17:20,280 --> 00:17:25,270
À noter pour votre information
et votre culture que dans le cadre

290
00:17:25,470 --> 00:17:27,610
d'une garde à vue décidée au cours
d'une commission rogatoire,

291
00:17:27,810 --> 00:17:30,790
donc en instruction préparatoire,
paradoxalement, le juge d'instruction

292
00:17:30,990 --> 00:17:33,790
reste compétent pour décider du
report de la présence du conseil.

293
00:17:35,650 --> 00:17:38,980
Toujours dans ce cadre-là,
enfin, se pose la question de l'accès

294
00:17:39,180 --> 00:17:42,130
au dossier que l'on avait vu,
donc toujours relativement à

295
00:17:42,330 --> 00:17:44,650
l'assistance de l'avocat,
l'accès au dossier que l'on avait

296
00:17:44,850 --> 00:17:47,050
vu dans le cadre de l'étude des
principes directeurs.

297
00:17:47,250 --> 00:17:51,940
L'avocat, donc, peut avoir accès
à certaines pièces du dossier,

298
00:17:52,140 --> 00:17:55,570
je vous renvoie à ce qu'on avait vu,
mais des pièces assez limitées.

299
00:17:55,770 --> 00:17:58,870
Il peut consulter le PV constatant
la notification du placement en

300
00:17:59,070 --> 00:18:03,010
garde à vue et les droits qui y
sont attachés, le certificat médical,

301
00:18:03,310 --> 00:18:05,890
les procès-verbaux d'audition de
la personne qu'il assiste,

302
00:18:06,490 --> 00:18:07,690
article 63-4-1.

303
00:18:10,570 --> 00:18:14,170
Et je vous renvoie également donc
aux évolutions importantes que

304
00:18:14,370 --> 00:18:17,860
l'on avait vues, apportées par
la loi du 22 décembre 2021,

305
00:18:18,060 --> 00:18:23,440
qui renforce le contradictoire
au stade de l'enquête préliminaire ;

306
00:18:24,190 --> 00:18:30,220
donc avec la modification et la
refonte de l'article 77-2 du Code

307
00:18:30,420 --> 00:18:31,300
de procédure pénale.

308
00:18:31,600 --> 00:18:34,330
"À tout moment de l'enquête
préliminaire, le procureur peut,

309
00:18:34,530 --> 00:18:36,880
lorsqu'il estime que cette décision
ne risque pas de porter atteinte

310
00:18:37,080 --> 00:18:40,390
à l'efficacité des investigations,
indiquer à la personne mise en cause,

311
00:18:40,630 --> 00:18:43,270
à la victime ou à leurs avocats,
qu'une copie de tout ou partie

312
00:18:43,470 --> 00:18:45,970
du dossier de la procédure est
mise à la disposition de leurs

313
00:18:46,170 --> 00:18:48,310
avocats ou à leur disposition,
si elles ne sont pas assistées

314
00:18:48,510 --> 00:18:51,610
par un avocat et qu'elles ont la
possibilité de formuler toutes

315
00:18:51,810 --> 00:18:53,470
observations qui leur paraîtraient
utiles.

316
00:18:56,440 --> 00:19:00,100
Cette simple faculté devient cependant
une obligation à l'égard du plaignant

317
00:19:00,300 --> 00:19:03,670
et du mis en cause, lorsque ce
dernier a fait l'objet d'une audition

318
00:19:03,870 --> 00:19:07,210
libre, d'une garde à vue ou d'une
perquisition, dans les deux années

319
00:19:07,410 --> 00:19:08,170
qui précèdent.

320
00:19:08,370 --> 00:19:11,500
Et à défaut de respecter cette
obligation, l'enquête ne peut se

321
00:19:11,700 --> 00:19:17,650
poursuivre, donc, à l'égard de
ce mis en cause.

322
00:19:18,310 --> 00:19:25,420
Et par ailleurs, en plus de cela,
le législateur a souhaité étendre

323
00:19:25,620 --> 00:19:28,840
les hypothèses dans lesquelles
l'ouverture au contradictoire peut

324
00:19:29,040 --> 00:19:32,230
être demandée par la personne mise
en cause et dans le même temps,

325
00:19:32,430 --> 00:19:34,780
restreindre les possibilités,
pour le parquet, de refuser de

326
00:19:34,980 --> 00:19:37,450
faire droit à une telle demande.

327
00:19:37,650 --> 00:19:44,770
Ainsi, le procureur doit désormais
accueillir favorablement toute

328
00:19:44,970 --> 00:19:47,650
demande de communication de la
procédure émanant de toute personne

329
00:19:47,850 --> 00:19:51,370
mise en cause, ayant été entendue
il y a plus d'un an sous le régime

330
00:19:51,570 --> 00:19:54,280
de l'audition libre ou sur celui
de la garde à vue.

331
00:19:54,710 --> 00:19:58,090
Donc c'est une évolution notable ici,
puisque cette obligation s'impose

332
00:19:58,290 --> 00:20:01,620
au procureur, quand bien même l'enquête
ne lui paraîtrait pas terminée,

333
00:20:01,820 --> 00:20:03,630
donc ce qui n'était pas le cas
auparavant.

334
00:20:04,020 --> 00:20:09,780
Et puis, cet accès à la procédure
est également possible pour toute

335
00:20:09,980 --> 00:20:13,030
personne soupçonnée  ayant fait
l'objet d'une perquisition,

336
00:20:13,230 --> 00:20:16,170
là encore, à condition que celle-ci
date d'il y a plus d'un an.

337
00:20:16,700 --> 00:20:22,530
Donc là, c'est une évolution qui
s'ajoute à l'article 802-2 du code

338
00:20:22,730 --> 00:20:25,650
de procédure pénale,
qui avait été créé par la loi du

339
00:20:25,850 --> 00:20:31,770
23 mars 2019, que l'on a déjà abordée,
et qui ouvre la possibilité pour

340
00:20:31,970 --> 00:20:35,280
toute personne ayant fait l'objet
d'une perquisition et n'ayant pas

341
00:20:35,480 --> 00:20:39,900
été poursuivie dans un délai de
six mois, de saisir le JLD en vue

342
00:20:40,100 --> 00:20:43,530
d'obtenir l'annulation de la
perquisition.

343
00:20:44,670 --> 00:20:50,040
Et puis enfin, dernière évolution
importante, on l'a vu,

344
00:20:50,240 --> 00:20:52,470
la demande d'accès peut également
être effectuée par la personne

345
00:20:52,670 --> 00:20:56,310
soupçonnée, lorsqu'il a été porté
atteinte à sa présomption d'innocence

346
00:20:56,880 --> 00:21:03,960
publiquement dans les médias,
sauf lorsque ces déclarations émanent

347
00:21:04,160 --> 00:21:06,810
de la personne mise en cause ou
de son avocat, ou concernent des

348
00:21:07,010 --> 00:21:10,770
faits relevant du terrorisme ou
de la délinquance et de la criminalité

349
00:21:11,280 --> 00:21:12,070
organisée.

350
00:21:12,270 --> 00:21:15,060
Donc reste là, ici, à éprouver
un petit peu cette disposition

351
00:21:15,260 --> 00:21:19,230
en pratique, reste à savoir ce
qu'on entend par atteinte à la

352
00:21:19,430 --> 00:21:20,670
présomption d'innocence.

353
00:21:21,270 --> 00:21:24,360
Pour votre information,
le rapport de l'Assemblée nationale

354
00:21:24,560 --> 00:21:27,180
sur le projet de loi,
à l'époque, mentionnait simplement

355
00:21:27,380 --> 00:21:29,760
que "la condition doit être considérée
comme remplie lorsque",

356
00:21:30,150 --> 00:21:33,300
je cite "des médias ont présenté
publiquement cette personne coupable

357
00:21:33,500 --> 00:21:36,420
des faits, objet de la procédure,
en portant atteinte à sa présomption

358
00:21:37,200 --> 00:21:42,450
d'innocence." Alors par ailleurs,

359
00:21:42,810 --> 00:21:46,350
la personne mise en cause qui sollicite
ainsi l'accès au dossier sur le

360
00:21:46,550 --> 00:21:51,150
fondement de ces hypothèses que
j'évoquais, peut se voir refuser

361
00:21:51,350 --> 00:21:52,110
cet accès.

362
00:21:52,860 --> 00:21:55,530
Le procureur peut restreindre la
communication de pièces,

363
00:21:57,330 --> 00:21:59,640
dans deux hypothèses particulières.

364
00:21:59,940 --> 00:22:02,610
Il peut d'abord retirer des pièces
du dossier, s'il existe un risque

365
00:22:02,810 --> 00:22:04,170
de pression sur des parties ou
des tiers.

366
00:22:04,520 --> 00:22:07,680
Il peut également différer cette
communication pendant six mois

367
00:22:08,040 --> 00:22:11,130
ou alors un an en matière de terrorisme
et délinquance organisée,

368
00:22:11,640 --> 00:22:14,520
s'il estime qu'une telle communication
fait courir un risque pour les

369
00:22:14,720 --> 00:22:16,110
investigations à venir.

370
00:22:16,590 --> 00:22:19,890
Et sa décision est prise dans le
délai d'un mois à compter de la

371
00:22:20,090 --> 00:22:23,910
demande, elle doit être motivée,
versée au dossier de la procédure

372
00:22:24,110 --> 00:22:26,760
et transmise au demandeur,
qui peut la contester devant le

373
00:22:26,960 --> 00:22:30,480
procureur général, qui dispose
à son tour d'un mois pour rendre

374
00:22:30,780 --> 00:22:32,070
sa décision.

375
00:22:32,970 --> 00:22:37,890
Et s'il fait droit à la demande,
le procureur de la République doit

376
00:22:38,090 --> 00:22:41,280
aviser le demandeur de la mise
à disposition de la procédure,

377
00:22:41,480 --> 00:22:43,920
de son droit de formuler des
observations et notamment,

378
00:22:44,120 --> 00:22:47,730
celles portant sur la régularité
de la procédure, sur la qualification

379
00:22:47,930 --> 00:22:50,730
des faits pouvant être retenus,
sur le caractère éventuellement

380
00:22:50,930 --> 00:22:53,640
insuffisant de l'enquête,
sur la nécessité de procéder à

381
00:22:53,840 --> 00:22:56,430
de nouveaux actes qui seraient
nécessaires à la manifestation

382
00:22:56,630 --> 00:23:00,660
de la vérité et sur les modalités
d'engagement éventuel des poursuites

383
00:23:00,860 --> 00:23:04,770
ou le recours éventuel à la procédure
de comparution sur reconnaissance

384
00:23:04,970 --> 00:23:06,870
préalable de culpabilité,
ce que l'on verra plus tard,

385
00:23:07,070 --> 00:23:07,830
la CRPC.

386
00:23:08,220 --> 00:23:12,900
Et un tel avis doit en outre être
adressé par le parquet à la victime

387
00:23:13,100 --> 00:23:15,480
plaignante, le cas échéant.

388
00:23:15,680 --> 00:23:25,800
Voilà, donc un certain nombre de
points ici, qui participent du

389
00:23:26,000 --> 00:23:29,010
renforcement de l'accès au dossier
et donc aussi, de l'assistance

390
00:23:29,210 --> 00:23:29,970
d'un avocat.

391
00:23:30,570 --> 00:23:38,850
Je termine donc ce sujet avec un
grand C, très rapidement.

392
00:23:39,050 --> 00:23:43,900
Non, la vidéo fait déjà 24 minutes,
donc nous verrons ça la prochaine fois.

393
00:23:44,100 --> 00:23:44,880
Je vous remercie de votre attention.