1
00:00:05,220 --> 00:00:07,870
Bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:08,710 --> 00:00:13,690
Nous envisageons donc la fin de
la garde à vue et la fin du placement

3
00:00:13,890 --> 00:00:17,800
en garde à vue, donc la fin de
ce thème et concrètement,

4
00:00:18,000 --> 00:00:19,720
la fin du placement en garde à
vue dans un C.

5
00:00:19,920 --> 00:00:25,960
Alors, une fois la mesure achevée,
une fois la garde à vue terminée,

6
00:00:26,160 --> 00:00:30,100
la personne est, sur instruction
du procureur de la République,

7
00:00:30,430 --> 00:00:33,750
soit présentée devant ce procureur,
soit remise en liberté,

8
00:00:33,950 --> 00:00:36,820
c'est ce que prévoit l'article
63-8 du Code.

9
00:00:37,180 --> 00:00:40,300
Et la personne remise en liberté
est informée qu'elle pourra,

10
00:00:40,500 --> 00:00:43,300
si elle ne fait finalement pas
l'objet de poursuites et à l'expiration

11
00:00:43,500 --> 00:00:45,580
d'un délai de six mois à compter
de la fin de la garde à vue,

12
00:00:45,970 --> 00:00:48,520
interroger le procureur de la
République sur la suite donnée

13
00:00:48,940 --> 00:00:52,360
ou susceptible d'être donnée à
la procédure, c'est l'article 77-2

14
00:00:53,440 --> 00:00:54,700
du Code de procédure pénale.

15
00:00:54,900 --> 00:00:58,690
Alors, la personne déférée devant
le procureur comparaît le jour

16
00:00:58,890 --> 00:01:01,150
même devant lui, c'est l'article 803-2.

17
00:01:01,350 --> 00:01:06,310
Cependant, en cas de nécessité,
la personne peut comparaître le

18
00:01:06,510 --> 00:01:10,660
jour suivant et être retenue à
cette fin, dans des locaux spécialement

19
00:01:10,860 --> 00:01:15,730
aménagés, c'est la pratique dit
du "petit dépôt" que j'ai déjà abordée,

20
00:01:15,930 --> 00:01:20,350
je vous renvoie à l'article 803-3
du Code ; mais à condition que

21
00:01:20,550 --> 00:01:23,440
le magistrat soit informé sans
délai de l'arrivée de la personne

22
00:01:23,640 --> 00:01:26,620
déférée dans les locaux de la
juridiction et que cette comparution

23
00:01:26,820 --> 00:01:31,180
intervienne au plus tard dans un
délai de 20 heures, à compter de

24
00:01:31,380 --> 00:01:35,320
l'heure à laquelle la garde à vue
a été levée et la personne,

25
00:01:35,520 --> 00:01:38,290
à défaut, serait immédiatement
remise en liberté.

26
00:01:39,010 --> 00:01:41,350
Donc les droits dont bénéficie
la personne pendant cette privation

27
00:01:41,650 --> 00:01:45,460
de liberté sont les mêmes que ceux
du gardé à vue.

28
00:01:46,450 --> 00:01:49,300
Un procès-verbal de fin de garde
à vue est établi, c'est l'article

29
00:01:49,500 --> 00:01:55,000
64 du Code de procédure pénale
et qui mentionne d'abord les motifs

30
00:01:55,200 --> 00:01:58,330
justifiant le placement en garde à vue,
au regard de l'article 62-2,

31
00:01:59,650 --> 00:02:02,860
la durée des auditions de la personne
gardée à vue et des repos qui ont

32
00:02:03,060 --> 00:02:05,620
séparé ces auditions,
les heures auxquelles elle a pu

33
00:02:05,820 --> 00:02:08,530
s'alimenter, le jour et l'heure
à partir desquels elle a été gardée

34
00:02:08,730 --> 00:02:11,560
à vue, ainsi que le jour et l'heure
à partir desquels elle a été soit

35
00:02:11,760 --> 00:02:14,440
libérée, soit déférée devant le
magistrat compétent ;

36
00:02:14,980 --> 00:02:17,620
le cas échéant, les auditions de
la personne gardée à vue effectuées

37
00:02:17,820 --> 00:02:20,020
dans une autre procédure pendant
la durée de la garde à vue,

38
00:02:20,410 --> 00:02:22,930
les informations données et les
demandes faites relatives aux droits

39
00:02:23,130 --> 00:02:26,140
de la personne gardée à vue et
les suites données, et s'il a été

40
00:02:26,340 --> 00:02:29,650
procédé à une fouille intégrale
ou à des investigations corporelles

41
00:02:29,850 --> 00:02:30,610
internes.

42
00:02:30,810 --> 00:02:32,470
Voilà, donc là, il faudrait simplement
vérifier qu'effectivement,

43
00:02:32,830 --> 00:02:34,030
le PV est régulier.

44
00:02:35,080 --> 00:02:36,550
Donc j'en ai terminé pour ce point.

45
00:02:36,790 --> 00:02:41,020
Encore une fois, attention à bien
envisager tous ces aspects de la

46
00:02:41,220 --> 00:02:43,000
mesure, si vous êtes interrogés
là-dessus.

47
00:02:43,630 --> 00:02:47,590
La difficulté peut très bien ne
porter que sur l'un de ces aspects :

48
00:02:47,790 --> 00:02:50,110
l'assistance de l'avocat,
par exemple, le respect de la dignité

49
00:02:50,650 --> 00:02:53,680
également ou encore,
la compétence de l'autorité,

50
00:02:53,880 --> 00:02:54,640
etc..

51
00:02:56,880 --> 00:03:04,260
Alors je passe à présent au chapitre
III, donc, après le cadre des enquêtes,

52
00:03:04,460 --> 00:03:07,470
les pouvoirs des enquêteurs,
la mise en œuvre des poursuites.

53
00:03:07,890 --> 00:03:10,090
Chapitre III : la mise en œuvre
des poursuites.

54
00:03:10,290 --> 00:03:13,470
Et nous allons d'abord donc envisager,
dans une première section,

55
00:03:14,100 --> 00:03:14,940
l'action publique.

56
00:03:15,450 --> 00:03:17,040
Première section : l'action publique.

57
00:03:17,490 --> 00:03:21,990
L'action publique, qui est l'action
donc exercée par le procureur de

58
00:03:22,190 --> 00:03:25,680
la République, le ministère public,
qui représente les intérêts de

59
00:03:25,880 --> 00:03:29,850
la société, donc par opposition
à l'action civile, qui est l'action

60
00:03:30,050 --> 00:03:30,810
de la victime.

61
00:03:31,010 --> 00:03:34,440
Alors  nous allons envisager,
dans un premier paragraphe,

62
00:03:34,640 --> 00:03:37,380
l'ouverture de l'action publique
subordonnée à des conditions

63
00:03:37,580 --> 00:03:42,180
temporelles, en évoquant d'abord,
dans A, la question de la prescription

64
00:03:42,380 --> 00:03:43,140
de l'action publique.

65
00:03:43,340 --> 00:03:48,480
Alors, disons un mot d'abord,
1, sur la durée, ensuite sur le

66
00:03:48,680 --> 00:03:49,570
point de départ.

67
00:03:49,770 --> 00:03:53,550
D'abord, concernant la durée :
l'action publique est une action

68
00:03:53,750 --> 00:03:56,640
en justice et donc, comme toute action,
elle s'éteint avec le temps.

69
00:03:57,180 --> 00:04:00,000
Elle s'éteint avec le temps,
on touche à un point ici qui est

70
00:04:00,200 --> 00:04:06,180
très poreux avec le droit pénal
général, cette prescription,

71
00:04:06,380 --> 00:04:09,510
et qui d'ailleurs est fonction
de la classification des infractions :

72
00:04:09,810 --> 00:04:13,020
la durée de prescription est fonction
de cette classification.

73
00:04:13,410 --> 00:04:16,290
Les délais de droit commun sont
ainsi de 20 ans pour les crimes,

74
00:04:16,490 --> 00:04:21,360
article 7 du Code de procédure pénale,
avant la loi du 27 février 2007,

75
00:04:21,560 --> 00:04:22,320
c'était 10 ans.

76
00:04:23,250 --> 00:04:26,520
Elle est de six ans pour les délits,
article 8 du Code, contre trois

77
00:04:26,720 --> 00:04:29,130
auparavant et un an,
en matière contraventionnelle.

78
00:04:29,330 --> 00:04:34,140
Simplement, il existe de nombreuses
exceptions à ces délais de droit

79
00:04:34,340 --> 00:04:36,210
commun, je donne quelques exemples.

80
00:04:36,540 --> 00:04:40,650
Bien sûr, on pense aux crimes contre
l'humanité, qui sont imprescriptibles.

81
00:04:41,160 --> 00:04:45,420
Je pense aussi aux infractions
de terrorisme, trafic de stupéfiants

82
00:04:45,620 --> 00:04:48,900
et association de malfaiteurs,
ayant pour objet de préparer l'une

83
00:04:49,100 --> 00:04:51,900
de ces infractions qui se prescrivent
par 30 ans pour les crimes,

84
00:04:52,200 --> 00:04:57,390
20 ans pour les délits,
article 706-31 du Code de procédure

85
00:04:57,590 --> 00:04:58,350
pénale.

86
00:04:59,670 --> 00:05:04,710
Certaines infractions sur mineurs,
article 706-47 du Code de procédure

87
00:05:04,910 --> 00:05:08,580
pénale : meurtre précédé de viol,
violences commises sur une victime

88
00:05:08,780 --> 00:05:11,700
mineure ayant entraîné soit une
mutilation ou une infirmité permanente,

89
00:05:11,900 --> 00:05:15,630
soit une ITT de plus de huit jours,
etc., se prescrivent par 20 ans

90
00:05:15,830 --> 00:05:18,450
pour les crimes et 10 ou 20 ans
pour les délits.

91
00:05:18,750 --> 00:05:23,790
Et puis on pense aussi aux infractions
de presse qui, en principe,

92
00:05:23,990 --> 00:05:27,060
se prescrivent par trois mois,
l'idée étant de protéger davantage

93
00:05:27,260 --> 00:05:29,430
ici la liberté d'expression.

94
00:05:30,420 --> 00:05:34,680
La loi du 9 mars 2004,
cependant, avait inséré un article

95
00:05:34,880 --> 00:05:39,900
65-3 à la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse,

96
00:05:40,100 --> 00:05:43,500
afin de porter à un an le délai
de prescription de certains délits

97
00:05:43,700 --> 00:05:46,530
de provocation, de diffamation
et d'injure.

98
00:05:47,470 --> 00:05:50,730
Alors quant au point de départ,
2, le point de départ de la

99
00:05:50,930 --> 00:05:53,640
prescription, en principe,
est fixé au lendemain du jour de

100
00:05:53,840 --> 00:05:56,970
la commission de l'infraction,
je vous renvoie aux articles 7,

101
00:05:57,170 --> 00:05:59,610
8 et 9 du Code de procédure pénale.

102
00:05:59,810 --> 00:06:02,940
Alors, s'agissant des infractions
instantanées, et je vous renvoie

103
00:06:03,140 --> 00:06:08,310
ici aux définitions étudiées dans
le cadre du cours de droit pénal

104
00:06:08,510 --> 00:06:11,610
général, s'agissant des infractions
instantanées, il n'y a pas de

105
00:06:11,810 --> 00:06:13,650
difficulté, elles se commettent,
vous vous en souvenez,

106
00:06:13,850 --> 00:06:15,130
en un trait de temps,
exemple vol.

107
00:06:15,850 --> 00:06:19,140
Si jamais la commission de ces
infractions suppose la succession

108
00:06:19,340 --> 00:06:22,620
de plusieurs actes, on pense par
exemple à l'escroquerie,

109
00:06:23,400 --> 00:06:26,220
la jurisprudence décide que chaque
acte d'exécution renouvelle

110
00:06:26,420 --> 00:06:29,460
l'infraction et marque ainsi le
point de départ d'un nouveau délai

111
00:06:29,730 --> 00:06:30,570
de prescription.

112
00:06:30,770 --> 00:06:35,910
Donc c'est au jour de la dernière
remise, que commence à courir ce délai.

113
00:06:36,450 --> 00:06:39,900
De même l'infraction de résultat,
je prends l'exemple de blessures

114
00:06:40,100 --> 00:06:42,750
involontaires, cela se prescrit
à compter du résultat.

115
00:06:44,190 --> 00:06:47,970
Concernant les infractions d'habitude,
la prescription court à compter

116
00:06:48,170 --> 00:06:51,720
du dernier acte constituant l'habitude,
même si cet acte est séparé du

117
00:06:51,920 --> 00:06:53,520
précédent par le temps de la
prescription.

118
00:06:54,630 --> 00:06:57,300
Pour les infractions continues,
c'est-à-dire, si vous vous souvenez

119
00:06:57,500 --> 00:06:59,970
bien, celles qui se prolongent
dans le temps par la réitération

120
00:07:00,170 --> 00:07:03,030
de la volonté coupable,
la prescription commence lorsque

121
00:07:03,230 --> 00:07:05,190
l'état délictueux a pris fin dans
tous ses éléments.

122
00:07:05,580 --> 00:07:08,520
Par exemple, la prescription du
recel de choses commence à courir

123
00:07:08,720 --> 00:07:12,450
à compter de la fin de la détention
de la chose, celle d'une construction

124
00:07:12,650 --> 00:07:15,750
illégale de la date d'achèvement,
par exemple, de l'ensemble des travaux.

125
00:07:15,950 --> 00:07:20,820
Alors, une difficulté s'était posée
concernant les infractions commises

126
00:07:21,150 --> 00:07:22,170
sur Internet.

127
00:07:22,370 --> 00:07:26,580
Le législateur avait imaginé,
en 2014, à l'occasion de la loi

128
00:07:26,780 --> 00:07:29,670
pour la confiance dans l'économie
numérique, que les infractions

129
00:07:29,870 --> 00:07:32,820
de presse commises sur Internet
puissent se prescrire non à compter

130
00:07:33,020 --> 00:07:35,850
de la date de leur publication,
mais à compter de la date de cessation

131
00:07:36,050 --> 00:07:37,620
de la communication en ligne.

132
00:07:38,130 --> 00:07:46,740
Et le Conseil constitutionnel  avait,
le 10 juin 2014, dans le cadre

133
00:07:46,940 --> 00:07:51,090
de son contrôle a priori,
donc en 2014, censuré la disposition,

134
00:07:51,510 --> 00:07:55,670
car elle revenait à créer une inégalité
entre la presse écrite et la presse

135
00:07:55,930 --> 00:07:59,350
en ligne, consistant ainsi en une
différence de traitement excessive,

136
00:07:59,550 --> 00:08:01,810
au regard de l'objectif de lutte
contre les infractions de presse.

137
00:08:02,390 --> 00:08:04,630
Donc de la même manière ici que
les infractions instantanées de

138
00:08:04,830 --> 00:08:07,810
droit commun, les infractions commises
par voie d'Internet se prescrivent

139
00:08:08,010 --> 00:08:11,650
à compter de la date de leur première
publication en ligne.

140
00:08:11,850 --> 00:08:16,480
Cependant, la Cour de cassation
estime que l'insertion,

141
00:08:16,680 --> 00:08:20,410
dans un article mis en ligne sur
Internet, d'un lien hypertexte

142
00:08:20,680 --> 00:08:23,710
permettant d'accéder directement
à un contenu déjà diffusé,

143
00:08:24,070 --> 00:08:28,990
constitue un nouvel acte de publication
du texte initial, faisant courir

144
00:08:29,290 --> 00:08:35,020
le délai de prescription prévu
par l'article 65 de la loi du 29

145
00:08:35,220 --> 00:08:36,040
juillet 1881.

146
00:08:36,490 --> 00:08:40,720
C'est notamment un arrêt de la
chambre criminelle du 26 mai 2014,

147
00:08:41,110 --> 00:08:42,010
numéro 15008.

148
00:08:44,470 --> 00:08:47,500
Par ailleurs, le point de départ
de la prescription est parfois

149
00:08:47,700 --> 00:08:50,200
reporté à une date postérieure
à la commission de l'infraction.

150
00:08:50,590 --> 00:08:53,860
C'est l'hypothèse du report,
un report qui peut être d'origine

151
00:08:54,060 --> 00:08:54,820
légale.

152
00:08:55,030 --> 00:08:57,790
Par exemple, le jour du jugement
d'ouverture de la procédure de

153
00:08:57,990 --> 00:09:00,230
redressement ou de liquidation,
pour le délit de banqueroute.

154
00:09:00,670 --> 00:09:03,760
Par exemple, la majorité de la victime,
pour certaines infractions sexuelles.

155
00:09:04,270 --> 00:09:07,210
Par exemple, le jour où l'infraction
apparaît à la victime dans des

156
00:09:07,410 --> 00:09:09,370
conditions permettant l'exercice
de la fonction publique,

157
00:09:09,570 --> 00:09:12,610
pour l'abus de faiblesse contre
une personne vulnérable.

158
00:09:13,360 --> 00:09:16,570
Et ce report pouvait être aussi
jurisprudentiel.

159
00:09:16,870 --> 00:09:19,480
Il est arrivé, en effet,
que la jurisprudence reporte le

160
00:09:19,680 --> 00:09:21,610
point de départ de la prescription
des infractions commises

161
00:09:21,810 --> 00:09:26,830
clandestinement, pour le fixer
soit au moment où l'infraction

162
00:09:27,030 --> 00:09:30,700
avait pu être constatée,
par exemple, lorsque le délinquant

163
00:09:30,900 --> 00:09:33,400
a empêché la victime ou le parquet
d'établir l'infraction d'abus de

164
00:09:33,600 --> 00:09:34,360
confiance.

165
00:09:34,560 --> 00:09:39,460
On pense notamment à un célèbre
et vieil arrêt du 4 janvier 1935

166
00:09:39,850 --> 00:09:43,060
ou en matière d'abus de biens sociaux,
13 janvier 70, etc. ;

167
00:09:44,890 --> 00:09:50,020
ou alors, un point de départ fixé
soit au jour de la dernière remise,

168
00:09:50,220 --> 00:09:54,930
par exemple pour des fonds escroqués,
du dernier acte d'exécution du contrat,

169
00:09:55,130 --> 00:09:57,940
par exemple en matière d'abus de
faiblesse ou du dernier usage,

170
00:09:58,140 --> 00:10:00,340
par exemple en matière d'usage de faux.

171
00:10:00,700 --> 00:10:04,450
Et donc la jurisprudence avait
consacré ces solutions.

172
00:10:05,200 --> 00:10:07,900
Elle reportait aussi le point de
départ à l'égard des infractions

173
00:10:08,100 --> 00:10:12,790
clandestines, dites "par nature",
comme le délit de tromperie,

174
00:10:12,990 --> 00:10:13,870
par exemple, à l'époque.

175
00:10:15,010 --> 00:10:18,400
Simplement ces solutions,
donc résultant de la théorie dite

176
00:10:18,600 --> 00:10:20,860
"du report", qu'on avait un petit
peu évoquée aussi en droit pénal

177
00:10:21,060 --> 00:10:23,470
général, souffraient de vives
critiques.

178
00:10:23,670 --> 00:10:28,060
Certains, notamment,
dénonçaient une situation de quasi

179
00:10:28,270 --> 00:10:29,710
imprescriptibilité.

180
00:10:31,540 --> 00:10:37,960
Des QPC avaient été soulevées et

181
00:10:38,160 --> 00:10:40,600
portées devant l'assemblée plénière
de la Cour de cassation,

182
00:10:40,900 --> 00:10:45,280
qui s'était prononcée par quatre
arrêts rendus le 20 mai 2011 et

183
00:10:45,480 --> 00:10:49,540
par lesquels elle avait refusé
de renvoyer les questions au Conseil

184
00:10:49,740 --> 00:10:53,230
constitutionnel, en considérant
tout d'abord que la prescription

185
00:10:53,430 --> 00:10:56,380
n'est fondée sur aucun principe
fondamental ni aucune règle de

186
00:10:56,580 --> 00:10:57,790
valeur constitutionnelle.

187
00:10:58,180 --> 00:11:01,240
Donc petite parenthèse,
ça c'est un point encore intéressant,

188
00:11:01,440 --> 00:11:07,690
du point de vue du rapport entre
le juge, la loi et ici,

189
00:11:07,890 --> 00:11:12,400
entre les juridictions et puisqu'au
demeurant, la Cour de cassation,

190
00:11:12,600 --> 00:11:17,470
par ce filtre-là de la QPC,
sort un petit peu de son lit,

191
00:11:17,670 --> 00:11:21,400
finalement, en affirmant ici que
la prescription n'a pas valeur

192
00:11:21,600 --> 00:11:22,360
constitutionnelle.

193
00:11:22,560 --> 00:11:26,530
Or, elle n'est pas le Conseil
constitutionnel, donc je referme

194
00:11:26,730 --> 00:11:27,490
la parenthèse.

195
00:11:27,690 --> 00:11:36,550
Et puis l'assemblée décide ensuite
que "les règles relatives au point

196
00:11:36,750 --> 00:11:39,160
de départ de la prescription et
à l'incidence de la connexité,

197
00:11:39,360 --> 00:11:44,170
satisfont au principe de prévisibilité,
dès lors qu'elles sont anciennes,

198
00:11:44,370 --> 00:11:46,930
connues, constantes,
et reposent sur des critères précis

199
00:11:47,130 --> 00:11:50,740
et objectifs, et dès lors qu'elles
sont", nous dit l'assemblée plénière,

200
00:11:50,940 --> 00:11:55,080
"conformes au principe de légalité
et dès lors, enfin, qu'est assuré

201
00:11:55,390 --> 00:11:59,080
le droit à un recours effectif
devant une juridiction".

202
00:12:00,070 --> 00:12:03,610
Finalement le législateur,
avec la loi du 27 février 2017,

203
00:12:03,810 --> 00:12:06,730
choisit de consacrer le report
du point de départ du délai de

204
00:12:06,930 --> 00:12:09,730
prescription pour les infractions
dites occultes ou dissimulées,

205
00:12:10,150 --> 00:12:13,450
à compter du jour où l'infraction
est apparue et a pu être constatée,

206
00:12:13,650 --> 00:12:16,960
dans des conditions permettant
la mise en mouvement ou l'exercice

207
00:12:17,160 --> 00:12:19,570
de l'action publique ;
mais tout en prévoyant un délai

208
00:12:19,770 --> 00:12:22,690
butoir de 12 ans, en matière
délictuelle et de 30 ans,

209
00:12:23,020 --> 00:12:26,380
en matière criminelle,
sans toutefois, je cite le Code,

210
00:12:26,580 --> 00:12:29,230
"sans toutefois que le délai de
prescription puisse excéder 12

211
00:12:29,430 --> 00:12:33,580
années révolues pour les délits
et 30 années révolues pour les crimes,

212
00:12:33,780 --> 00:12:36,240
à compter du jour où l'infraction
a été commise".

213
00:12:36,440 --> 00:12:40,650
Tout est écrit à l'article 9-1
du Code de procédure pénale,

214
00:12:40,850 --> 00:12:45,220
sachant que la loi précise désormais
ce que sont les infractions occultes,

215
00:12:45,550 --> 00:12:49,840
celles qui, en raison de leurs
éléments constitutifs, ne peuvent

216
00:12:50,040 --> 00:12:53,530
être connues ni de la victime ni
de l'autorité judiciaire ;

217
00:12:54,010 --> 00:12:56,210
et de l'autre côté les infractions
dissimulées, c'est-à-dire celles

218
00:12:56,990 --> 00:13:00,740
dont l'auteur accomplit délibérément
toute manœuvre caractérisée,

219
00:13:01,040 --> 00:13:04,340
tendant à en empêcher la découverte.

220
00:13:04,820 --> 00:13:08,810
Voilà donc pour ces éléments-là,
relatifs donc à la prescription,

221
00:13:09,010 --> 00:13:11,000
la durée et le point de départ.

222
00:13:11,450 --> 00:13:13,820
Nous envisagerons donc,
dans un B la prochaine fois,

223
00:13:14,180 --> 00:13:18,080
la question de la suspension et
de l'interruption du délai de

224
00:13:18,280 --> 00:13:19,040
prescription.

225
00:13:19,240 --> 00:13:20,000
Je vous remercie pour votre attention.