1
00:00:05,800 --> 00:00:07,530
Bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:07,730 --> 00:00:12,400
Nous envisageons, enfin nous continuons
l'étude de l'action publique et

3
00:00:12,600 --> 00:00:15,450
l'étude des conditions temporelles,
cette ouverture de l'action publique

4
00:00:15,790 --> 00:00:17,680
subordonnée à des conditions
temporelles.

5
00:00:17,880 --> 00:00:19,840
J'avais évoqué la dernière fois
la question de la prescription

6
00:00:20,040 --> 00:00:20,800
de l'action publique.

7
00:00:21,000 --> 00:00:23,620
Nous envisageons donc à présent,
dans un grand B, les questions

8
00:00:23,820 --> 00:00:27,130
relatives à la suspension et à
l'interruption du délai de

9
00:00:27,330 --> 00:00:28,090
prescription.

10
00:00:28,290 --> 00:00:32,620
Suspension et interruption du délai
de prescription, ces deux phénomènes

11
00:00:32,820 --> 00:00:36,880
de suspension et d'interruption
arrêtent l'écoulement du délai.

12
00:00:37,080 --> 00:00:42,160
Alors, s'agissant tout d'abord,
1, de la suspension du délai de

13
00:00:42,360 --> 00:00:46,960
prescription, dans ce cas de figure,
le délai est prorogé,

14
00:00:47,160 --> 00:00:51,430
c'est-à-dire que dès que la cause
de suspension du délai cesse,

15
00:00:51,700 --> 00:00:54,050
la prescription reprend son cours.

16
00:00:54,250 --> 00:00:57,760
Donc ça veut dire que le délai
qui s'était arrêté repart pour

17
00:00:57,960 --> 00:00:58,750
la durée restante.

18
00:00:59,050 --> 00:01:02,710
Donc ça signifie que le temps écoulé
n'est pas effacé, on ne remet pas

19
00:01:02,910 --> 00:01:03,850
les compteurs à zéro.

20
00:01:04,050 --> 00:01:09,730
Alors, jusqu'à la loi du 27 février
2017, la suspension de la prescription

21
00:01:09,930 --> 00:01:11,560
n'était prévue qu'à titre exceptionnel.

22
00:01:12,190 --> 00:01:15,910
Je prends l'exemple de l'article
41-1 du Code de procédure pénale,

23
00:01:16,110 --> 00:01:19,090
que nous étudierons plus tard,
qui prévoit une suspension de l'action

24
00:01:19,290 --> 00:01:22,060
publique en cas de mise en œuvre
d'une médiation pénale.

25
00:01:22,810 --> 00:01:26,230
On pense aussi à l'article 67 de
la Constitution française,

26
00:01:26,470 --> 00:01:32,800
relatif aux procédures concernant
le Président de la République.

27
00:01:34,090 --> 00:01:38,740
Alors l'article 6 du Code de procédure
pénale "dispose que l'action publique

28
00:01:39,010 --> 00:01:41,880
pour l'application de la peine
s'éteint par la mort du prévenu,

29
00:01:42,080 --> 00:01:44,860
la prescription, l'amnistie,
l'abrogation de la loi pénale et

30
00:01:45,060 --> 00:01:45,820
la chose jugée.

31
00:01:46,020 --> 00:01:49,690
Toutefois, si les poursuites ayant
entraîné condamnation ont révélé

32
00:01:49,890 --> 00:01:52,420
la fausseté du jugement ou de l'arrêt
qui a déclaré l'action publique

33
00:01:52,620 --> 00:01:55,120
éteinte, l'action publique pourra
être reprise.

34
00:01:55,510 --> 00:01:58,060
La prescription doit alors être
considérée comme suspendue,

35
00:01:58,260 --> 00:02:01,420
depuis le jour où le jugement ou
arrêt était devenu définitif,

36
00:02:01,750 --> 00:02:05,740
jusqu'à celui de la condamnation
du coupable de faux ou usage du faux.

37
00:02:06,130 --> 00:02:08,920
Et elle peut en outre s'éteindre
par transaction, lorsque la loi

38
00:02:09,120 --> 00:02:15,010
en dispose expressément ou par
l'exécution d'une composition pénale.

39
00:02:15,310 --> 00:02:17,920
Il en est de même en cas de retrait
de plainte ou lorsque celle-ci

40
00:02:18,120 --> 00:02:19,630
est une condition nécessaire de
la poursuite".

41
00:02:19,830 --> 00:02:24,700
Alors, malgré le caractère assez
restrictif de cet article,

42
00:02:25,270 --> 00:02:28,660
la jurisprudence considérait qu'il
pouvait y avoir suspension de la

43
00:02:28,860 --> 00:02:33,910
prescription, dans l'hypothèse
d'un obstacle de droit ou de fait

44
00:02:34,110 --> 00:02:35,830
à l'exercice des poursuites.

45
00:02:36,280 --> 00:02:40,690
Mais cet obstacle devait être absolu
et insurmontable.

46
00:02:41,290 --> 00:02:46,270
Par exemple, dans un arrêt du 18
décembre 2013, la Cour de cassation

47
00:02:46,470 --> 00:02:51,550
a refusé de suspendre le délai
de prescription du crime de viol

48
00:02:51,750 --> 00:02:54,550
sur mineur de 15 ans,
en raison de l'amnésie traumatique

49
00:02:54,750 --> 00:02:55,510
de la jeune victime.

50
00:02:56,140 --> 00:03:00,380
En revanche, dans un arrêt rendu
en assemblée plénière le 9 novembre

51
00:03:00,580 --> 00:03:05,410
2014, l'assemblée plénière de la
Cour a retenu la suspension du

52
00:03:05,610 --> 00:03:08,680
délai de prescription de l'action
publique, s'agissant d'infanticide

53
00:03:08,880 --> 00:03:09,640
dissimulé.

54
00:03:10,360 --> 00:03:13,420
Donc une telle solution conduit
finalement à repousser le point

55
00:03:13,620 --> 00:03:16,510
de départ de la prescription du
crime de meurtre, qui ne relève

56
00:03:16,710 --> 00:03:20,290
pourtant pas des infractions
clandestines par nature.

57
00:03:20,980 --> 00:03:25,920
Cette solution a été finalement
consacrée par la loi du 27 février

58
00:03:26,120 --> 00:03:30,520
2017, puisque l'article 9-3 prévoit
désormais que "tout obstacle de droit",

59
00:03:32,170 --> 00:03:36,340
donc je cite, "prévu par la loi
ou tout obstacle de fait insurmontable

60
00:03:36,540 --> 00:03:39,790
et assimilable à la force majeure,
qui rend impossible la mise en

61
00:03:39,990 --> 00:03:43,540
mouvement ou l'exercice de l'action
publique, suspend la prescription".

62
00:03:44,710 --> 00:03:51,010
Donc une consécration ici législative,
suspension qui diffère de

63
00:03:51,210 --> 00:03:53,480
l'interruption du délai de
prescription, 2.

64
00:03:54,550 --> 00:04:00,070
Ici en effet, la situation est
différente, puisque l'interruption

65
00:04:00,700 --> 00:04:05,260
a pour conséquence d'effacer le
temps écoulé jusqu'à présent,

66
00:04:05,460 --> 00:04:07,120
donc on repart de zéro.

67
00:04:07,480 --> 00:04:10,120
Le temps est écoulé,
on repart de zéro comme au premier

68
00:04:10,320 --> 00:04:12,330
jour, donc, de la commission de
l'infraction.

69
00:04:12,530 --> 00:04:16,540
Donc ça signifie qu'un nouveau
délai identique au premier commence

70
00:04:16,740 --> 00:04:19,660
à courir, au lendemain de l'acte
interruptif.

71
00:04:20,410 --> 00:04:24,430
Et cet effet interruptif s'étend
à toutes les infractions connexes,

72
00:04:24,790 --> 00:04:28,030
mais aussi aux co-auteurs et aux
complices, même si ces derniers

73
00:04:28,230 --> 00:04:31,690
ne sont pas visés par l'acte de
procédure ou par la décision de

74
00:04:31,890 --> 00:04:35,110
justice qui a interrompu le délai
de prescription.

75
00:04:35,310 --> 00:04:40,610
Or, la jurisprudence retient une
conception assez extensive alors

76
00:04:40,810 --> 00:04:43,780
de la connexité, j'évoquais le
fait que cet effet s'étendait à

77
00:04:43,980 --> 00:04:45,010
toutes les infractions connexes.

78
00:04:45,400 --> 00:04:49,930
Cette connexité s'entend largement,
puisque la jurisprudence considère

79
00:04:50,130 --> 00:04:54,830
que les cas visés par l'article
203 du Code de procédure pénale,

80
00:04:55,030 --> 00:04:57,790
donc relatifs à la connexité,
ne sont pas limitatifs ;

81
00:04:57,990 --> 00:04:59,930
et que les effets de ce texte
s'étendent aux cas dans lesquels

82
00:05:00,260 --> 00:05:03,500
il existe, entre les faits,
des rapports étroits analogues

83
00:05:03,700 --> 00:05:06,300
à ceux que la loi a spécialement
prévus.

84
00:05:06,730 --> 00:05:10,070
Donc il faut retenir finalement
cette idée de conception extensive,

85
00:05:10,270 --> 00:05:12,050
ici, de l'effet interruptif.

86
00:05:12,620 --> 00:05:16,720
Alors là encore, une évolution
résulte de la loi du 27 février

87
00:05:16,920 --> 00:05:21,170
2017 puisqu'auparavant, l'article
7 alinéa premier du Code de procédure

88
00:05:21,370 --> 00:05:26,330
pénale, visait comme acte interruptif
de prescription tout acte d'instruction

89
00:05:26,660 --> 00:05:27,420
ou de poursuite.

90
00:05:28,220 --> 00:05:30,380
La difficulté tenait au fait qu'aucune
définition, malheureusement,

91
00:05:30,920 --> 00:05:31,680
n'était donnée.

92
00:05:32,960 --> 00:05:36,140
La formule apparaissait assez
restrictive et pourtant,

93
00:05:36,340 --> 00:05:39,170
la Cour de cassation l'entendait
ainsi largement.

94
00:05:39,370 --> 00:05:41,390
Qu'est-ce qu'un acte d'instruction
ou de poursuite ?

95
00:05:41,870 --> 00:05:47,390
Dès 1936, avec un arrêt rendu le 9 mai,
la chambre criminelle déduisait

96
00:05:47,590 --> 00:05:50,430
de cette expression que l'on doit
entendre par "acte d'instruction

97
00:05:50,630 --> 00:05:53,120
ou de poursuite", je cite,
"pouvant interrompre la prescription

98
00:05:53,320 --> 00:05:55,700
de l'action publique,
ceux qui ont pour objet de constater

99
00:05:55,900 --> 00:05:58,880
les délits et d'en découvrir ou
d'en convaincre les auteurs".

100
00:05:59,840 --> 00:06:03,740
Alors en réalité, et cela a été
interprété notamment en doctrine,

101
00:06:03,940 --> 00:06:07,160
mais aussi par la jurisprudence,
cela concernait tous les actes

102
00:06:07,360 --> 00:06:10,520
qui traduisent la volonté de poursuivre
les faits entrant dans cette

103
00:06:10,720 --> 00:06:13,280
définition ; donc que ce soit les
auditions de témoins,

104
00:06:13,480 --> 00:06:16,610
les procès-verbaux de policiers,
par exemple, mais aussi tous les

105
00:06:16,810 --> 00:06:19,160
actes du procureur, par exemple
la citation directe,

106
00:06:19,360 --> 00:06:22,660
le réquisitoire introductif ou
définitif, des magistrats :

107
00:06:22,860 --> 00:06:26,060
les actes émanant de la partie
lésée par l'infraction,  citation

108
00:06:26,260 --> 00:06:29,030
directe, constitution,
partie civile, devant la juridiction

109
00:06:29,630 --> 00:06:30,390
d'instruction.

110
00:06:31,940 --> 00:06:36,740
Et puis la jurisprudence assimilait
également à un acte de poursuite,

111
00:06:40,460 --> 00:06:43,130
ce qu'on appelle le soit-transmis,
par lequel le procureur de la

112
00:06:43,330 --> 00:06:46,670
République transmet une procédure
à la police judiciaire,

113
00:06:46,910 --> 00:06:49,180
à une administration ou à un magistrat.

114
00:06:49,380 --> 00:06:53,450
C'est notamment un arrêt que je
vous mentionne parce que l'affaire

115
00:06:53,650 --> 00:06:56,540
est connue, un arrêt du 20 février
2002.

116
00:06:57,080 --> 00:07:02,780
En l'espèce, un soit-transmis avait
été adressé à la Direction sociale

117
00:07:02,980 --> 00:07:05,210
de l'aide à l'enfance,
afin de s'informer sur le sort

118
00:07:05,410 --> 00:07:09,140
de certaines victimes,
donc un soit-transmis adressé par

119
00:07:09,340 --> 00:07:11,990
le procureur de la République à
la Direction sociale de l'aide

120
00:07:12,190 --> 00:07:14,330
à l'enfance, afin de s'informer
sur le sort de certaines victimes.

121
00:07:14,630 --> 00:07:18,560
C'était l'affaire dite "des disparues
de l'Yonne" et donc ce qui a permis,

122
00:07:18,760 --> 00:07:23,180
effectivement, de faire jouer cet
effet ici interruptif.

123
00:07:23,380 --> 00:07:28,550
Voilà, donc on voit que malgré
leur caractère officieux,

124
00:07:28,750 --> 00:07:31,640
les actes de l'enquête préliminaire
étaient interruptifs de prescription.

125
00:07:32,300 --> 00:07:36,890
La loi du 27 février 2017 a clarifié
la formulation de la loi,

126
00:07:37,090 --> 00:07:40,430
c'est l'article 9-2 du Code de
procédure pénale, qui a par ailleurs

127
00:07:40,630 --> 00:07:44,930
été modifié par la loi du 21 avril
2021 et qui dresse désormais la

128
00:07:45,130 --> 00:07:47,660
liste des actes interruptifs de
prescription.

129
00:07:47,970 --> 00:07:50,210
Donc on nous dit : "Tout acte",
vous irez voir le texte,

130
00:07:50,410 --> 00:07:52,340
"émanant du ministère public ou
de la partie civile,

131
00:07:52,540 --> 00:07:54,500
tendant à la mise en mouvement
de l'action publique prévue aux

132
00:07:54,700 --> 00:07:58,460
articles 80, 82, etc.,
à l'article 60 aussi de la loi

133
00:07:58,660 --> 00:08:00,620
de 80 sur la liberté de la presse".

134
00:08:01,240 --> 00:08:06,290
Donc des renvois ici spécifiques qui,

135
00:08:06,740 --> 00:08:12,230
en réalité, traduisent cette idée
d'acte révélant la volonté du parquet

136
00:08:12,980 --> 00:08:16,790
de poursuivre les faits en question.

137
00:08:16,990 --> 00:08:22,750
Ensuite, on vise également "tout
acte d'enquête émanant du ministère

138
00:08:22,950 --> 00:08:26,090
public, tout procès-verbal dressé
par un OPJ ou un agent habilité

139
00:08:26,290 --> 00:08:28,910
à exercer des pouvoirs de police
judiciaire, tendant effectivement

140
00:08:29,110 --> 00:08:31,010
à la recherche et à la poursuite
des auteurs d'une infraction".

141
00:08:31,520 --> 00:08:35,090
On nous dit ensuite "tout acte
d'instruction donc prévu aux articles

142
00:08:35,290 --> 00:08:39,890
79 à 230 du Code, donc réalisé
par un juge d'instruction,

143
00:08:40,090 --> 00:08:42,920
par la chambre de l'instruction
ou des magistrats et OPJ,

144
00:08:44,210 --> 00:08:47,660
donc tendant effectivement à la
recherche et à la poursuite des

145
00:08:47,860 --> 00:08:48,980
auteurs d'une infraction".

146
00:08:49,310 --> 00:08:52,610
Et puis enfin, "tout jugement ou arrêt,
même non définitif, s'il n'est

147
00:08:52,810 --> 00:08:54,070
pas entaché de nullité".

148
00:08:54,270 --> 00:08:57,560
Donc ce qu'il faut retenir ici,
c'est que ces actes de poursuite

149
00:08:57,760 --> 00:09:02,600
et d'instruction ont un effet
interruptif et que cette liste-là

150
00:09:03,050 --> 00:09:09,380
a été ainsi établie par la loi de 2017,
donc ce qui suppose,

151
00:09:09,580 --> 00:09:13,160
concrètement, de vérifier que tel
ou tel acte est bien visé par cette

152
00:09:13,360 --> 00:09:17,540
liste en question, avec évidemment
une marge aussi d'interprétation.

153
00:09:17,900 --> 00:09:20,600
Et par ailleurs, il faut aussi
noter que cette liste n'est pas

154
00:09:20,800 --> 00:09:24,500
exhaustive, elle laisse en effet
persister des causes spéciales

155
00:09:25,070 --> 00:09:25,910
d'interruption.

156
00:09:26,110 --> 00:09:30,980
Nous le verrons par exemple en
ce qui concerne les actes relatifs

157
00:09:31,180 --> 00:09:35,420
à la mise en œuvre d'une procédure
de composition pénale,

158
00:09:35,990 --> 00:09:42,870
ce que prévoit par exemple l'article
41-2 ou encore, l'article 44-1

159
00:09:43,340 --> 00:09:44,690
en matière de transaction.

160
00:09:46,610 --> 00:09:49,400
Alors voilà pour ces conditions
donc temporelles.

161
00:09:49,820 --> 00:09:52,370
Je voulais ensuite évoquer,
dans un paragraphe II,

162
00:09:54,750 --> 00:09:58,910
l'ouverture de l'action publique
subordonnée à l'absence d'autres

163
00:09:59,110 --> 00:09:59,870
causes d'extinction.

164
00:10:01,560 --> 00:10:05,640
L'ouverture de l'action publique
subordonnée à l'absence d'autres

165
00:10:06,240 --> 00:10:07,530
causes d'extinction.

166
00:10:07,730 --> 00:10:11,970
L'extinction, ici, est due non
plus à l'écoulement du temps,

167
00:10:12,170 --> 00:10:14,370
mais à la survenance d'un événement.

168
00:10:15,360 --> 00:10:19,650
Alors il existe des causes générales
d'extinction de l'action publique,

169
00:10:19,850 --> 00:10:22,440
qui sont prévues à l'article 6
du Code de procédure pénale :

170
00:10:22,950 --> 00:10:26,640
le décès de la personne poursuivie,
donc en ce cas, l'extinction de

171
00:10:26,840 --> 00:10:28,830
l'action publique est limitée à
la personne décédée,

172
00:10:29,490 --> 00:10:34,530
les co-auteurs et complices restent
susceptibles de poursuites et l'action

173
00:10:34,730 --> 00:10:36,030
civile subsiste, elle.

174
00:10:36,780 --> 00:10:38,550
On pense aussi, enfin,
c'est le Code qui le dit,

175
00:10:38,750 --> 00:10:40,380
l'article 6, à la prescription,
l'amnistie.

176
00:10:40,580 --> 00:10:47,010
L'amnistie, le Parlement décide
d'adopter un texte amnistiant certains

177
00:10:47,210 --> 00:10:49,890
faits, à défaut de base légale,
il n'y a pas d'infraction,

178
00:10:50,090 --> 00:10:52,530
pas d'action publique,
c'est l'application du principe

179
00:10:52,730 --> 00:10:54,180
de légalité que vous connaissez.

180
00:10:54,630 --> 00:10:57,650
Autre motif encore :
l'abrogation de la loi pénale.

181
00:10:57,850 --> 00:11:00,200
Ici, c'est l'application du principe
de rétroactivité in mitius,

182
00:11:00,690 --> 00:11:05,040
la rétroactivité de la loi pénale
plus douce, puisque si vous abrogez

183
00:11:05,240 --> 00:11:10,200
un texte qui incrimine un comportement,
forcément, le texte est considéré

184
00:11:10,400 --> 00:11:11,160
comme étant plus doux.

185
00:11:11,550 --> 00:11:15,000
Et puis également, comme autre cause,
la chose jugée.

186
00:11:15,810 --> 00:11:18,990
En effet, si la personne est jugée
par une décision définitive ayant

187
00:11:19,190 --> 00:11:23,490
acquis autorité de la force jugée,
l'action publique s'éteint.

188
00:11:24,930 --> 00:11:30,960
Et ce qui suppose, pour être
opératoire, que cette autorité

189
00:11:31,160 --> 00:11:36,390
de chose jugée est unité d'objet,
c'est-à-dire l'application d'une peine,

190
00:11:36,780 --> 00:11:40,410
une unité de cause, c'est-à-dire
les faits délictueux à l'origine,

191
00:11:40,800 --> 00:11:44,100
et une unité de partie,
c'est-à-dire que la partie poursuivante

192
00:11:44,300 --> 00:11:47,940
et le prévenu doivent être ici
les mêmes.

193
00:11:48,870 --> 00:11:52,920
Alors il existe par ailleurs,
en sus de ces causes générales

194
00:11:53,120 --> 00:11:56,520
d'extinction, des causes particulières
à certaines infractions.

195
00:11:57,090 --> 00:11:58,470
Par exemple, le désistement.

196
00:11:58,670 --> 00:11:59,760
Le désistement, qu'est-ce que c'est ?

197
00:12:00,030 --> 00:12:03,870
C'est le retrait de la plainte
par la victime, qui est donc par

198
00:12:04,070 --> 00:12:06,120
exception une cause d'extinction
de l'action publique,

199
00:12:06,540 --> 00:12:11,220
dans des hypothèses où la plainte
de la victime constitue le préalable

200
00:12:11,420 --> 00:12:13,710
nécessaire à l'exercice de l'action
publique.

201
00:12:14,280 --> 00:12:17,070
Par exemple en matière d'atteinte
à la vie privée ou en matière de

202
00:12:17,270 --> 00:12:21,930
diffamation, l'action publique
ne peut être mise en œuvre que

203
00:12:22,130 --> 00:12:24,270
si la victime, effectivement,
a porté plainte.

204
00:12:25,320 --> 00:12:29,610
Mais en tout état de cause,
l'accord de la partie civile sur

205
00:12:29,810 --> 00:12:34,110
l'indemnisation n'éteint pas l'action
publique, seule l'action civile

206
00:12:34,310 --> 00:12:36,800
se trouve éteinte après le paiement
d'une indemnisation,

207
00:12:37,000 --> 00:12:38,130
c'est ce que nous verrons plus tard.

208
00:12:38,910 --> 00:12:41,820
On peut aussi évoquer la transaction,
qui est une cause d'extinction

209
00:12:42,020 --> 00:12:44,790
de l'action publique,
dans les cas où la loi le prévoit

210
00:12:45,330 --> 00:12:46,200
expressément.

211
00:12:46,680 --> 00:12:51,000
Je pense notamment à l'article
44-1 du Code de procédure pénale,

212
00:12:51,780 --> 00:12:55,110
pour les contraventions commises
au préjudice de la commune au titre

213
00:12:55,310 --> 00:12:58,470
de l'un de ces biens,
le maire peut, tant que l'action

214
00:12:58,670 --> 00:13:01,740
publique n'a pas été mise en mouvement,
proposer aux contrevenants une

215
00:13:01,940 --> 00:13:05,070
transaction, consistant en la
réparation de ce préjudice.

216
00:13:05,270 --> 00:13:07,920
Et donc, ça a pour effet d'éteindre
l'action publique.

217
00:13:08,700 --> 00:13:12,150
Par ailleurs, on pense également
à la convention judiciaire d'intérêt

218
00:13:12,350 --> 00:13:16,980
public, créée par la loi dite Sapin 2,
la loi du 9 décembre 2016,

219
00:13:17,580 --> 00:13:22,530
qui a introduit l'article 41-2-2
au sein du Code de procédure pénale,

220
00:13:22,730 --> 00:13:26,430
sachant que la CJIP été depuis étendue,
notamment à la matière

221
00:13:26,790 --> 00:13:27,810
environnementale.

222
00:13:29,610 --> 00:13:33,480
Ce procédé permet au procureur
de conclure une convention judiciaire

223
00:13:33,680 --> 00:13:37,590
d'intérêt public, avec une personne
morale mise en cause pour l'une

224
00:13:38,160 --> 00:13:43,410
des infractions énumérées par la loi,
donc à l'origine d'atteinte à la

225
00:13:43,610 --> 00:13:47,190
probité, mais encore une fois,
ça a été étendu par la suite à

226
00:13:47,390 --> 00:13:48,390
la matière environnementale.

227
00:13:48,590 --> 00:13:51,540
À l'origine, c'était prévu pour
les faits de corruption,

228
00:13:51,740 --> 00:13:54,960
trafic d'influence et de blanchiment
de fraude fiscale, et cela a été

229
00:13:55,160 --> 00:13:58,230
étendu par la suite à la fraude
fiscale.

230
00:13:58,430 --> 00:14:01,890
Concrètement, il s'agit de proposer
à la personne morale,

231
00:14:02,090 --> 00:14:04,410
ce n'est applicable qu'aux personnes
morales, de transiger avec,

232
00:14:04,830 --> 00:14:10,800
notamment, le paiement d'une amende
d'intérêt public, dont le montant

233
00:14:11,000 --> 00:14:13,890
est proportionné aux avantages
tirés des manquements constatés,

234
00:14:14,520 --> 00:14:18,720
dans la limite de 30 % du chiffre
d'affaires moyen annuel de la personne

235
00:14:19,320 --> 00:14:20,080
morale.

236
00:14:20,280 --> 00:14:24,060
Et le président du tribunal judiciaire
intervient par la suite,

237
00:14:24,260 --> 00:14:28,080
saisi par le procureur en ce sens,
aux fins de validation.

238
00:14:28,280 --> 00:14:31,620
Sans tout développer,
simplement nous ce qui nous intéresse,

239
00:14:31,820 --> 00:14:34,350
ce sont les effets sur l'action
publique, durant l'exécution de

240
00:14:34,550 --> 00:14:36,930
la convention, la prescription
de l'action publique est suspendue,

241
00:14:37,260 --> 00:14:45,240
et une fois que les obligations
sont exécutées, cette action est

242
00:14:45,440 --> 00:14:46,200
éteinte.

243
00:14:46,400 --> 00:14:52,800
Voilà, on pense aussi à l'amende

244
00:14:53,000 --> 00:14:56,940
forfaitaire ou à l'exécution d'une
composition pénale, qui sont des

245
00:14:57,140 --> 00:14:59,160
causes d'extinction de l'action
publique.

246
00:14:59,360 --> 00:15:04,640
Voilà, donc j'en ai terminé pour
cette première section consacrée

247
00:15:05,180 --> 00:15:10,610
à l'action publique,

248
00:15:10,810 --> 00:15:12,830
à la mise en œuvre de l'action
publique.

249
00:15:13,370 --> 00:15:16,400
Nous allons donc envisager la prochaine
fois, dans une deuxième section,

250
00:15:16,600 --> 00:15:18,650
la décision liée aux poursuites.