1
00:00:05,680 --> 00:00:06,850
Bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:07,050 --> 00:00:11,260
Nous continuons donc l'étude des
modes de saisine ordinaires,

3
00:00:11,680 --> 00:00:16,450
après la convocation par officier
de police judiciaire.

4
00:00:17,080 --> 00:00:20,020
Nous étudions, c : la comparution
volontaire.

5
00:00:20,560 --> 00:00:24,280
La comparution volontaire qui est
une procédure plus simple que la

6
00:00:24,480 --> 00:00:28,780
citation et qui consiste en un
simple avertissement au prévenu,

7
00:00:28,980 --> 00:00:33,310
délivré par le ministère public,
suivi d'une comparution volontaire

8
00:00:33,510 --> 00:00:34,270
du prévenu.

9
00:00:34,470 --> 00:00:37,360
Donc c'est cette comparution qui
saisit ici la juridiction.

10
00:00:37,790 --> 00:00:40,330
Donc autrement dit, l'avertissement
dispense de la citation,

11
00:00:40,530 --> 00:00:44,440
dès lors qu'il est suivi de la
comparution volontaire de la personne

12
00:00:44,640 --> 00:00:46,090
à laquelle il est adressé.

13
00:00:46,660 --> 00:00:49,930
Si le prévenu ne comparaît pas,
la juridiction n'est pas saisie

14
00:00:50,440 --> 00:00:53,980
et ne peut statuer, et le ministère
public doit alors délivrer une

15
00:00:54,180 --> 00:00:54,970
citation directe.

16
00:00:55,750 --> 00:00:58,570
Alors c'est un mode de saisine
qui vaut pour la matière

17
00:00:58,770 --> 00:01:03,550
contraventionnelle devant le tribunal
de police, articles 531 et 532

18
00:01:04,300 --> 00:01:06,880
du Code de procédure pénale,
et puis cela vaut pour la matière

19
00:01:07,080 --> 00:01:09,070
correctionnelle, donc devant le
tribunal correctionnel,

20
00:01:09,460 --> 00:01:11,800
article 389 du Code.

21
00:01:12,610 --> 00:01:16,180
Cet avertissement est notifié par
le ministère public,

22
00:01:16,920 --> 00:01:21,280
il indique l'infraction en jeu,
le texte légal qui la réprime,

23
00:01:21,790 --> 00:01:25,330
et il est par ailleurs possible
d'utiliser cet avertissement pour

24
00:01:25,530 --> 00:01:29,410
un détenu qui serait placé en détention
provisoire, auquel cas,

25
00:01:29,610 --> 00:01:32,920
cependant, le jugement doit constater
le consentement de la personne

26
00:01:33,120 --> 00:01:35,710
à être jugée sans citation préalable.

27
00:01:36,340 --> 00:01:40,210
Et si le prévenu se présente libre,
sa simple présentation fait présumer

28
00:01:40,410 --> 00:01:41,770
son acceptation d'être jugé.

29
00:01:42,190 --> 00:01:45,820
Cela suppose toutefois que le ministère
public ait, dit-on, pris acte de

30
00:01:46,020 --> 00:01:46,780
poursuites.

31
00:01:47,350 --> 00:01:49,900
Alors voilà pour ces modes ordinaires
de saisine.

32
00:01:50,100 --> 00:01:53,800
Il existe, à côté de cela,
ce qu'on appelle des modes accélérés

33
00:01:54,000 --> 00:01:55,990
avec audience, donc c'est l'objet
d'un 2.

34
00:01:59,800 --> 00:02:05,650
Nous envisageons tout d'abord,
a : la convocation par procès-verbal.

35
00:02:07,360 --> 00:02:12,040
Donc je vise l'article 394 du Code,
nous sommes ici en matière

36
00:02:12,240 --> 00:02:16,840
correctionnelle, que le délit soit
flagrant ou non et l'affaire est

37
00:02:17,040 --> 00:02:18,160
en état d'être jugée.

38
00:02:18,970 --> 00:02:22,000
Alors dans ce cadre,
la personne est informée de son

39
00:02:22,200 --> 00:02:23,950
droit d'être assistée par un
interprète.

40
00:02:24,700 --> 00:02:27,760
On constate son identité,
on lui fait connaître les faits

41
00:02:27,960 --> 00:02:30,370
reprochés, les qualifications
juridiques.

42
00:02:31,060 --> 00:02:34,360
Le procureur l'informe ensuite
qu'elle a droit à l'assistance

43
00:02:34,560 --> 00:02:39,610
d'un avocat de son choix ou commis
d'office, et l'avocat ou la personne

44
00:02:39,810 --> 00:02:43,750
déférée, si elle n'est pas assistée
d'un avocat, peut consulter

45
00:02:43,950 --> 00:02:45,070
immédiatement le dossier.

46
00:02:45,640 --> 00:02:48,640
Le procureur entend les éventuelles
observations de l'avocat,

47
00:02:48,840 --> 00:02:52,900
qui peuvent porter sur la régularité
de la procédure, la qualification

48
00:02:53,100 --> 00:02:57,430
retenue, sur le caractère insuffisant
de l'enquête, sur la nécessité

49
00:02:57,630 --> 00:03:00,910
de procéder à de nouveaux actes
d'enquête qu'il estime nécessaires

50
00:03:01,110 --> 00:03:02,410
à la manifestation de la vérité.

51
00:03:02,610 --> 00:03:05,950
Ses observations peuvent aussi
porter sur les modalités d'engagement

52
00:03:06,150 --> 00:03:09,910
éventuel des poursuites ou sur
la possible mise en œuvre d'une

53
00:03:10,110 --> 00:03:12,430
comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité,

54
00:03:12,630 --> 00:03:13,540
que nous verrons plus tard.

55
00:03:14,470 --> 00:03:17,260
Et une fois ces observations
recueillies, le procureur peut

56
00:03:17,460 --> 00:03:20,170
maintenir sa décision de saisir
la juridiction de jugement,

57
00:03:21,520 --> 00:03:24,430
de requérir l'ouverture d'une
instruction, ou de poursuivre

58
00:03:24,630 --> 00:03:28,840
l'enquête, ou de prendre une autre
décision relative à une alternative

59
00:03:29,040 --> 00:03:33,490
aux poursuites, donc  diverses
possibilités ici, pour le procureur.

60
00:03:33,820 --> 00:03:36,580
Alors dans ce cadre-là,
le prévenu ne peut pas être placé

61
00:03:36,780 --> 00:03:39,010
en détention provisoire,
dans l'attente de sa comparution

62
00:03:39,210 --> 00:03:40,060
devant la juridiction.

63
00:03:40,630 --> 00:03:45,190
Mais en revanche, le procureur
peut estimer nécessaire de soumettre

64
00:03:45,390 --> 00:03:48,940
cet individu à un contrôle judiciaire
ou à une assignation à résidence

65
00:03:49,330 --> 00:03:52,660
sous surveillance électronique,
auquel cas il traduit la personne

66
00:03:52,860 --> 00:03:55,270
devant le juge des libertés et
de la détention.

67
00:03:55,930 --> 00:04:01,030
Depuis la loi du 22 décembre 2021,
l'article 314 précise que "ce JLD

68
00:04:01,230 --> 00:04:04,510
peut décider l'une de ces mesures,
après audition du prévenu,

69
00:04:04,710 --> 00:04:08,320
préalablement informé de son droit
de se taire sur les faits reprochés",

70
00:04:08,710 --> 00:04:13,250
sachant que son avocat aura été
avisé et entendu en ses observations.

71
00:04:13,450 --> 00:04:17,320
Donc c'est l'ajout, la précision
à ajouter ici, de la notification

72
00:04:17,520 --> 00:04:18,280
du droit de se taire.

73
00:04:18,610 --> 00:04:21,580
Et le juge notifie alors au prévenu
la mesure verbalement et cela est

74
00:04:21,780 --> 00:04:24,550
mentionné au PV dont copie est
remise au prévenu, tout ça est

75
00:04:24,750 --> 00:04:26,440
décrit à l'article 394.

76
00:04:27,460 --> 00:04:31,900
Alors autre procédé ensuite,
b : la comparution immédiate et

77
00:04:32,100 --> 00:04:39,520
à délai différé, je vise ici les
articles 394 et suivants du Code

78
00:04:39,720 --> 00:04:40,720
de procédure pénale.

79
00:04:40,960 --> 00:04:44,890
Là encore, l'affaire correctionnelle
est en état d'être jugée.

80
00:04:45,430 --> 00:04:49,000
Cette procédure peut être mise
en œuvre pour des délits flagrants

81
00:04:49,200 --> 00:04:52,990
punis d'au moins 6 mois
d'emprisonnement et pour des délits

82
00:04:53,190 --> 00:04:56,140
non flagrants, punis d'au moins
2 ans d'emprisonnement.

83
00:04:57,130 --> 00:05:00,040
Et cette procédure est encore plus
rapide que la précédente,

84
00:05:00,240 --> 00:05:02,830
que la convocation par PV,
car elle permet de faire comparaître

85
00:05:03,030 --> 00:05:06,070
le prévenu immédiatement après
sa présentation au procureur.

86
00:05:06,760 --> 00:05:09,910
Et jusqu'au moment de sa comparution,
qui doit avoir lieu le jour même,

87
00:05:10,300 --> 00:05:13,150
le prévenu est retenu dans les
locaux de la juridiction,

88
00:05:13,350 --> 00:05:15,370
puis conduit sous escorte à l'audience.

89
00:05:15,570 --> 00:05:20,080
Simplement, si la réunion immédiate
du tribunal est impossible,

90
00:05:20,500 --> 00:05:24,910
le procureur peut saisir le JLD,
qui décidera d'un éventuel placement

91
00:05:25,110 --> 00:05:27,370
en détention provisoire,
dans l'attente du jugement.

92
00:05:28,150 --> 00:05:32,290
Le prévenu doit comparaître au
plus tard le troisième jour ouvrable

93
00:05:32,490 --> 00:05:35,100
suivant, à défaut, il serait mis
d'office en liberté,

94
00:05:35,300 --> 00:05:37,630
c'est l'article 396 du Code.

95
00:05:38,350 --> 00:05:42,040
Là encore, la précision du droit
de se taire, la notification de

96
00:05:42,240 --> 00:05:45,880
ce droit, a été ajoutée par la
loi du 22 décembre 2021.

97
00:05:46,210 --> 00:05:49,480
Et bien sûr, le JLD ainsi saisi
peut tout à fait choisir,

98
00:05:49,680 --> 00:05:53,170
et il doit même le faire lorsque
les motifs ne sont pas remplis,

99
00:05:53,370 --> 00:05:55,930
de la détention provisoire,
il peut choisir de soumettre l'individu

100
00:05:56,130 --> 00:05:58,870
à une ou plusieurs obligations
du contrôle judiciaire ou de le

101
00:05:59,070 --> 00:06:06,100
placer sous assignation à résidence,
sous surveillance électronique.

102
00:06:06,850 --> 00:06:12,340
Alors une fois le tribunal saisi,
le prévenu ne peut être jugé le

103
00:06:12,540 --> 00:06:15,820
jour même qu'avec son accord,
recueilli en présence de son avocat.

104
00:06:16,570 --> 00:06:20,110
Et si le prévenu ne consent pas,
notamment le prévenu et surtout

105
00:06:20,310 --> 00:06:23,200
son avocat, peut refuser et demander
un délai pour préparer sa défense,

106
00:06:23,740 --> 00:06:26,830
ou encore si l'affaire n'apparaît
pas en état d'être jugée,

107
00:06:27,430 --> 00:06:30,130
le tribunal renvoie à une prochaine
audience, qui doit avoir lieu dans

108
00:06:30,330 --> 00:06:31,810
un délai compris entre deux et
six semaines.

109
00:06:32,470 --> 00:06:35,290
Et lorsque la peine encourue est
supérieure à 7 ans d'emprisonnement,

110
00:06:35,680 --> 00:06:38,620
le prévenu peut demander à ce que
l'affaire soit renvoyée à une audience,

111
00:06:38,820 --> 00:06:41,770
qui devra avoir lieu dans un délai
qui ne peut être inférieur à deux mois,

112
00:06:42,280 --> 00:06:44,200
sans être supérieur à quatre mois.

113
00:06:44,400 --> 00:06:48,610
Alors, sur ce point,
des évolutions ont été apportées

114
00:06:48,810 --> 00:06:55,630
par la loi du 23 mars 2019,
puisque désormais, un article 397-1-1

115
00:06:56,860 --> 00:07:00,070
du Code prévoit une nouvelle
possibilité,  lorsqu'il existe

116
00:07:00,270 --> 00:07:03,550
des charges suffisantes,
pour faire comparaître une personne

117
00:07:03,750 --> 00:07:07,660
immédiatement devant le tribunal
correctionnel, mais que l'affaire

118
00:07:07,860 --> 00:07:11,380
n'est pas en état d'être jugée
selon la procédure de comparution

119
00:07:11,580 --> 00:07:15,850
immédiate, dans la mesure où des
résultats de réquisitions,

120
00:07:16,050 --> 00:07:19,900
d'examens techniques ou médicaux
sollicités n'ont pas encore été

121
00:07:20,100 --> 00:07:20,860
obtenus.

122
00:07:21,060 --> 00:07:24,040
Dans ce cas le procureur,
en effet, peut, si le prévenu est

123
00:07:24,240 --> 00:07:27,400
assisté par un avocat choisi par
lui ou désigné par le bâtonnier,

124
00:07:28,240 --> 00:07:30,670
il peut le poursuivre devant le
tribunal correctionnel,

125
00:07:30,910 --> 00:07:34,930
selon une procédure de comparution
immédiate à effet différé.

126
00:07:35,130 --> 00:07:39,730
Et en ce cas, le prévenu est présenté
devant le JLD, qui statue sur les

127
00:07:39,930 --> 00:07:42,370
réquisitions du parquet,
aux fins de contrôle judiciaire,

128
00:07:42,570 --> 00:07:45,280
d'assignation à résidence sous
surveillance électronique ou de

129
00:07:45,480 --> 00:07:50,620
détention provisoire ;
uniquement, dans ce dernier cas,

130
00:07:53,230 --> 00:07:56,260
concernant la détention provisoire,
uniquement si la peine d'emprisonnement

131
00:07:56,680 --> 00:07:59,590
encourue est égale ou supérieure
à 3 ans d'emprisonnement.

132
00:08:00,200 --> 00:08:03,220
Alors ça suppose d'avoir recueilli
les observations éventuelles du

133
00:08:03,420 --> 00:08:06,340
prévenu ou de son avocat,
et le prévenu doit comparaître

134
00:08:06,540 --> 00:08:08,710
devant le tribunal au plus tard
dans un délai de deux mois.

135
00:08:09,070 --> 00:08:13,780
À défaut de quoi, il serait mis
fin d'office au contrôle judiciaire,

136
00:08:13,980 --> 00:08:17,620
à la mesure d'assignation à résidence
ou à la détention provisoire.

137
00:08:18,610 --> 00:08:22,660
Et jusqu'à l'audience de jugement,
le prévenu ou son avocat peuvent

138
00:08:22,860 --> 00:08:27,460
demander au président du tribunal
la réalisation de tout acte qu'ils

139
00:08:27,660 --> 00:08:30,520
estiment nécessaire à la manifestation
de la vérité.

140
00:08:32,260 --> 00:08:36,250
Troisième procédure enfin,
la fameuse comparution sur

141
00:08:36,450 --> 00:08:40,180
reconnaissance préalable de
culpabilité, donc toujours au sujet

142
00:08:40,380 --> 00:08:43,330
de cette étude des modes accélérés
avec audience, la CRPC,

143
00:08:43,530 --> 00:08:48,590
c, une procédure qui a été créée
par la loi du 9 mars 2004,

144
00:08:48,790 --> 00:08:51,250
on dit aussi, dans le langage courant,
le plaider-coupable.

145
00:08:52,660 --> 00:08:55,900
C'est une procédure qui vise à
faire participer l'auteur de

146
00:08:56,100 --> 00:08:57,460
l'infraction par son aveu.

147
00:08:58,450 --> 00:09:03,040
Donc il participe ainsi au processus
judiciaire et ce qui permet ainsi

148
00:09:03,240 --> 00:09:08,180
une meilleure efficacité de la justice,
justice en effet acceptée ici,

149
00:09:08,380 --> 00:09:10,150
de la part de l'individu.

150
00:09:10,540 --> 00:09:15,010
Les règles sont fixées aux articles
495-7 et suivants.

151
00:09:15,760 --> 00:09:19,240
Cette procédure implique une forme
de discussion entre le parquet

152
00:09:19,660 --> 00:09:21,340
et le conseil du prévenu.

153
00:09:21,540 --> 00:09:24,190
L'assistance de l'avocat est en
effet obligatoire, le Conseil

154
00:09:24,390 --> 00:09:28,260
constitutionnel l'avait requis
dans sa décision a priori du 2

155
00:09:28,460 --> 00:09:29,220
mars 2004.

156
00:09:29,830 --> 00:09:35,200
Et par ailleurs, depuis la loi
du 23 mars 2019, l'article 495-8

157
00:09:35,920 --> 00:09:40,570
consacre cette phase de discussion,
en précisant que, je cite :

158
00:09:40,770 --> 00:09:44,290
"Le procureur peut, avant de proposer
une peine, conformément aux

159
00:09:44,490 --> 00:09:48,100
dispositions du quatrième alinéa
du présent article, informer par

160
00:09:48,300 --> 00:09:51,250
tout moyen la personne ou son avocat,
des propositions qu'il envisage

161
00:09:51,450 --> 00:09:52,210
de formuler".

162
00:09:52,410 --> 00:09:56,200
Ainsi, la juridiction de jugement
ne sera saisie, elle,

163
00:09:56,400 --> 00:10:00,530
qu'en vue d'homologuer l'accord
entre le procureur et le prévenu.

164
00:10:00,730 --> 00:10:05,510
Donc cette idée est renforcée,
depuis 2019, d'une discussion entre

165
00:10:05,710 --> 00:10:09,920
le procureur et le prévenu,
le juge du siège, lui,

166
00:10:10,130 --> 00:10:13,820
n'intervient que pour homologuer
l'accord entre le procureur et

167
00:10:14,020 --> 00:10:14,780
le prévenu.

168
00:10:14,980 --> 00:10:18,440
Alors, le champ d'application de
cette CRPC a été étendu,

169
00:10:18,640 --> 00:10:19,550
depuis 2004.

170
00:10:20,180 --> 00:10:22,400
Elle peut, en effet,
être mise en œuvre pour tous les

171
00:10:22,600 --> 00:10:25,550
délits, quelle que soit la peine
encourue, sauf pour les atteintes

172
00:10:25,750 --> 00:10:29,270
involontaires à la vie et à l'intégrité
des personnes, les agressions sexuelles

173
00:10:29,470 --> 00:10:32,600
punies d'une peine d'emprisonnement
supérieure à 5 ans, les délits

174
00:10:32,800 --> 00:10:36,260
de presse, les délits d'homicide
involontaire, les délits politiques

175
00:10:36,460 --> 00:10:38,480
et les délits dont la procédure
de poursuite est prévue par une

176
00:10:38,680 --> 00:10:39,440
loi spéciale.

177
00:10:39,950 --> 00:10:44,960
Et depuis 2018, la procédure est
également possible pour la fraude

178
00:10:45,160 --> 00:10:48,530
fiscale, alors pourtant que le
contribuable qui reconnaît sa

179
00:10:48,730 --> 00:10:52,100
culpabilité dans la réalisation
de l'infraction s'expose aussi,

180
00:10:52,300 --> 00:10:55,220
s'agissant de faits identiques,
à des poursuites administratives.

181
00:10:55,910 --> 00:10:58,700
En revanche, cette CRPC n'est pas
applicable aux crimes,

182
00:10:59,180 --> 00:11:03,980
aux contraventions, même si certains
souhaiteraient, justement,

183
00:11:05,600 --> 00:11:07,700
voir étendre cette CRPC aux crimes.

184
00:11:08,420 --> 00:11:12,800
Alors le procureur peut recourir
à cette procédure soit d'office,

185
00:11:13,100 --> 00:11:16,700
soit à la demande de l'intéressé
ou de son avocat.

186
00:11:17,360 --> 00:11:18,770
La personne – attention !

187
00:11:18,970 --> 00:11:22,820
– reconnaît les faits reprochés
et le procureur fait alors une

188
00:11:23,020 --> 00:11:23,780
proposition de peine.

189
00:11:23,980 --> 00:11:28,030
Alors, lorsqu'il s'agit d'une peine
d'emprisonnement, puisque tous

190
00:11:28,230 --> 00:11:32,180
les délits ne sont pas punis
d'emprisonnement, celle-ci est

191
00:11:32,380 --> 00:11:35,240
obligatoirement inférieure ou égale
à 3 ans d'emprisonnement,

192
00:11:35,900 --> 00:11:42,440
contre un an avant la loi du 23
mars 2019 et ne peut,

193
00:11:42,640 --> 00:11:45,260
en tout état de cause,
excéder la moitié de la peine

194
00:11:45,460 --> 00:11:46,640
d'emprisonnement encourue.

195
00:11:47,180 --> 00:11:52,700
Donc lorsqu'il s'agit d'une peine
d'emprisonnement, cette proposition

196
00:11:52,900 --> 00:11:54,720
sera obligatoirement inférieure
ou égale à trois ans,

197
00:11:54,920 --> 00:11:57,290
c'était un an auparavant,
et en tout état de cause,

198
00:11:57,490 --> 00:11:59,390
elle ne peut pas dépasser la moitié
de la peine d'emprisonnement encourue.

199
00:11:59,590 --> 00:12:01,610
Donc vous voyez l'idée c'est d'obtenir,
en gros, en quelque sorte,

200
00:12:01,810 --> 00:12:02,570
une réduction.

201
00:12:02,870 --> 00:12:06,590
Dans tous les cas, le procureur
peut proposer le sursis ainsi que

202
00:12:06,790 --> 00:12:09,140
différentes mesures d'aménagement
de la peine, que ce soit la

203
00:12:09,340 --> 00:12:11,270
surveillance électronique,
la semi-liberté, etc..

204
00:12:12,500 --> 00:12:16,220
Et les possibilités du procureur
ont été étendues depuis la loi

205
00:12:16,420 --> 00:12:20,780
du 23 mars 2019, car il peut désormais
proposer la révocation d'un sursis

206
00:12:20,980 --> 00:12:23,960
préalablement accordé,
le relèvement d'une interdiction,

207
00:12:24,160 --> 00:12:27,230
d'une déchéance ou d'une incapacité
résultant de plein droit de la

208
00:12:27,430 --> 00:12:30,350
condamnation ou encore,
l'exclusion de la mention de la

209
00:12:30,550 --> 00:12:34,730
condamnation du bulletin numéro
2 ou 3 du casier judiciaire.

210
00:12:36,560 --> 00:12:39,770
Les déclarations par lesquelles
la personne reconnaît les faits

211
00:12:39,970 --> 00:12:44,450
reprochés et la proposition de
peine du procureur ne peuvent se

212
00:12:44,650 --> 00:12:49,100
réaliser qu'en la présence de l'avocat,
et la personne n'a pas la possibilité

213
00:12:49,300 --> 00:12:51,680
de renoncer à cette assistance,
encore une fois, cette assistance

214
00:12:51,880 --> 00:12:52,640
est obligatoire.

215
00:12:52,940 --> 00:12:56,300
Et l'avocat doit pouvoir consulter
sur le champ le dossier,

216
00:12:57,080 --> 00:13:01,850
l'intéressé doit pouvoir s'entretenir
librement avec lui, sans la présence

217
00:13:02,050 --> 00:13:05,180
du procureur, afin de faire connaître
sa décision.

218
00:13:05,380 --> 00:13:07,950
L'idée, c'est de prendre sa décision
en pleine connaissance de cause

219
00:13:09,620 --> 00:13:11,180
et en étant conseillé.

220
00:13:12,170 --> 00:13:15,860
L'intéressé est avisé par le procureur
qu'il peut demander un délai de

221
00:13:16,060 --> 00:13:19,970
10 jours, avant de faire connaître
s'il accepte ou s'il refuse la

222
00:13:20,170 --> 00:13:23,340
ou les peines proposées,
cela est prévu par l'article 495-8

223
00:13:24,170 --> 00:13:24,930
du Code.

224
00:13:25,850 --> 00:13:29,600
Alors si la proposition de peine
est acceptée, la personne est aussitôt

225
00:13:29,800 --> 00:13:33,020
présentée devant le président du
tribunal judiciaire ou le juge

226
00:13:33,220 --> 00:13:37,310
délégué par lui, saisi par le procureur
donc d'une requête en homologation.

227
00:13:38,000 --> 00:13:41,420
Le président entend la personne
et son avocat et statue le même jour,

228
00:13:41,620 --> 00:13:43,340
par une ordonnance motivée.

229
00:13:44,090 --> 00:13:47,150
Il vérifie donc la réalité,
c'est un contrôle, il vérifie la

230
00:13:47,350 --> 00:13:49,610
réalité des faits, il vérifie la
qualification juridique et peut

231
00:13:49,810 --> 00:13:52,760
alors décider d'homologuer les
peines proposées par le procureur.

232
00:13:54,050 --> 00:13:57,980
Si la personne refuse la ou les
peines qui ont été proposées par

233
00:13:58,180 --> 00:14:01,790
le procureur ou si le président,
de son côté, refuse l'homologation,

234
00:14:02,570 --> 00:14:06,350
le procureur saisit le tribunal
correctionnel ou requiert l'ouverture

235
00:14:06,550 --> 00:14:07,610
d'une instruction préparatoire.

236
00:14:09,080 --> 00:14:16,790
Et depuis la loi du 23 mars 2019,
un nouvel article 495-11 précise

237
00:14:16,990 --> 00:14:19,640
que "le président peut refuser
l'homologation, s'il estime que

238
00:14:19,840 --> 00:14:22,610
la nature des faits,
la personnalité de l'intéressé,

239
00:14:22,940 --> 00:14:25,430
la situation de la victime ou les
intérêts de la société,

240
00:14:25,630 --> 00:14:30,110
justifient une audience correctionnelle
ordinaire ou lorsque les déclarations

241
00:14:30,310 --> 00:14:33,050
de la victime apportent un éclairage
nouveau sur les conditions dans

242
00:14:33,250 --> 00:14:36,500
lesquelles l'infraction a été commise
ou sur la personnalité de son auteur",

243
00:14:36,700 --> 00:14:39,350
donc auquel cas la CRPC devrait
être écartée.

244
00:14:41,440 --> 00:14:49,790
Et puis enfin, j'achève cette étude
par mention de procédé de saisine

245
00:14:49,990 --> 00:14:51,650
accélérée sans audience.

246
00:14:51,850 --> 00:14:55,760
3 : la saisine accélérée sans audience.

247
00:14:55,960 --> 00:15:00,260
Enfin, j'aurai encore un dernier
point ensuite : la sanction sans

248
00:15:00,460 --> 00:15:02,000
saisine d'une juridiction de jugement.

249
00:15:02,390 --> 00:15:06,680
S'agissant de la saisine accélérée
sans audience, le procureur peut

250
00:15:06,880 --> 00:15:09,890
en effet décider de recourir à
la procédure simplifiée de l'ordonnance

251
00:15:10,090 --> 00:15:13,850
pénale pour toute contravention,
c'est l'article 524 du Code de

252
00:15:14,050 --> 00:15:19,670
procédure pénale, et pour certains
délits limitativement énumérés,

253
00:15:20,180 --> 00:15:23,000
article 495 du Code.

254
00:15:23,600 --> 00:15:29,230
Alors la liste s'est considérablement
étendue, avec une loi du 13 décembre

255
00:15:29,430 --> 00:15:34,190
2011, avec aussi la loi du 23 mars
2019, puisque l'ordonnance pénale

256
00:15:34,390 --> 00:15:38,090
est désormais applicable à tous
ces délits pour lesquels le tribunal

257
00:15:38,290 --> 00:15:42,110
correctionnel peut statuer à juge
unique, en application de l'article

258
00:15:42,310 --> 00:15:47,060
398-1, à l'exception des délits
d'atteinte volontaire et involontaire

259
00:15:47,360 --> 00:15:49,580
à l'intégrité des personnes.

260
00:15:49,780 --> 00:15:53,840
Alors, en matière délictuelle,
plusieurs conditions cumulatives

261
00:15:54,040 --> 00:15:57,680
doivent être remplies et l'ordonnance
doit être motivée au regard de

262
00:15:57,880 --> 00:16:00,970
plusieurs conditions,
en effet.

263
00:16:01,170 --> 00:16:06,650
D'abord, il doit résulter de l'enquête
que les faits reprochés au prévenu

264
00:16:06,850 --> 00:16:10,190
sont simples et établis,
que les renseignements concernant

265
00:16:10,390 --> 00:16:14,210
la personnalité, les charges et
les ressources du prévenu sont

266
00:16:14,410 --> 00:16:17,030
suffisants pour pouvoir déterminer
la peine.

267
00:16:18,110 --> 00:16:22,370
En outre, il n'apparaît pas nécessaire,
compte tenu de la faible gravité

268
00:16:22,570 --> 00:16:26,030
des faits, de prononcer une peine
d'emprisonnement ou une peine d'amende

269
00:16:26,230 --> 00:16:29,540
d'un montant supérieur à la moitié
de celui encouru et en tout cas,

270
00:16:29,740 --> 00:16:30,680
de plus de 5 000 euros.

271
00:16:31,240 --> 00:16:35,600
Et enfin, le recours à cette procédure
ne doit pas avoir pour effet de

272
00:16:35,800 --> 00:16:37,820
porter atteinte aux droits de la
victime.

273
00:16:38,900 --> 00:16:42,800
Par ailleurs, la procédure doit
être écartée dans plusieurs hypothèses,

274
00:16:43,370 --> 00:16:46,070
notamment si le prévenu était âgé
de moins de 18 ans au jour de

275
00:16:46,270 --> 00:16:50,270
l'infraction, ou alors si la victime
a fait directement citer le prévenu

276
00:16:50,470 --> 00:16:54,230
avant qu'ait été rendue l'ordonnance,
ou encore si le délit a été commis

277
00:16:54,430 --> 00:16:57,470
en même temps qu'un délit ou une
contravention, pour lesquels la

278
00:16:57,670 --> 00:16:59,900
procédure d'ordonnance pénale n'est
pas prévue.

279
00:17:01,280 --> 00:17:04,010
Et en matière contraventionnelle,
la procédure ne s'applique pas

280
00:17:04,210 --> 00:17:06,350
si le prévenu, qui est l'auteur
d'une contravention de cinquième

281
00:17:06,550 --> 00:17:09,710
classe, était âgé de moins de 18
ans au jour de l'infraction.

282
00:17:11,060 --> 00:17:13,310
Alors en termes de procédure,
le procureur qui choisit cette

283
00:17:13,510 --> 00:17:16,640
procédure simplifiée communique,
au président du tribunal correctionnel

284
00:17:16,840 --> 00:17:19,880
ou au juge du tribunal de police,
le dossier de la poursuite et ses

285
00:17:20,080 --> 00:17:20,840
réquisitions.

286
00:17:21,350 --> 00:17:25,370
Le président statue sans débat
préalable, par une ordonnance pénale

287
00:17:25,570 --> 00:17:28,610
portant relaxe ou condamnation
à une amende, ainsi que,

288
00:17:28,810 --> 00:17:31,340
le cas échéant, à une ou plusieurs
des peines encourues,

289
00:17:31,700 --> 00:17:34,160
sachant que ces peines peuvent
être prononcées à titre de peines

290
00:17:34,360 --> 00:17:35,120
principales.

291
00:17:35,390 --> 00:17:39,500
Et le montant maximal de l'amende
pour les délits est de la moitié

292
00:17:39,700 --> 00:17:42,830
de celui de l'amende encourue,
sans pouvoir excéder 5 000 euros.

293
00:17:43,430 --> 00:17:48,890
Et depuis la loi du 23 mars 2019,
la peine de travail d'intérêt général

294
00:17:49,090 --> 00:17:52,520
peut également être prononcée,
lorsque la personne a déclaré au

295
00:17:52,720 --> 00:17:56,090
cours de l'enquête qu'elle accepterait
l'accomplissement d'un tel travail

296
00:17:56,290 --> 00:17:57,050
d'intérêt général.

297
00:17:57,950 --> 00:18:00,320
Alors dès qu'elle est rendue,
cette ordonnance est transmise

298
00:18:00,520 --> 00:18:10,400
au procureur qui, dans les 10 jours,

299
00:18:10,600 --> 00:18:13,250
peut soit former opposition par
déclaration au greffe du tribunal,

300
00:18:13,610 --> 00:18:15,890
soit en poursuivre l'exécution.

301
00:18:24,530 --> 00:18:30,050
Et l'article 495-3 du Code précise
que "l'ordonnance est portée à

302
00:18:30,250 --> 00:18:33,860
la connaissance du prévenu,
par lettre recommandée avec demande

303
00:18:34,060 --> 00:18:34,970
d'avis de réception.

304
00:18:35,570 --> 00:18:38,630
Et elle peut être portée également
à la connaissance du prévenu par

305
00:18:38,830 --> 00:18:42,380
le procureur directement ou par
le biais d'une personne habilitée".

306
00:18:43,830 --> 00:18:46,400
Alors ce dernier mode de notification,
d'ailleurs, est obligatoire,

307
00:18:46,600 --> 00:18:49,160
je le précise, si l'ordonnance
prononce une peine de jours d'amende

308
00:18:49,360 --> 00:18:51,350
ou de travail d'intérêt général.

309
00:18:51,550 --> 00:18:54,290
Et le prévenu est informé qu'il
dispose d'un délai de 45 jours

310
00:18:54,860 --> 00:18:59,480
à compter de sa notification,
pour former opposition à l'ordonnance.

311
00:18:59,680 --> 00:19:04,280
Voilà, donc ce qu'il faut retenir ici,
s'agissant de cette ordonnance,

312
00:19:04,480 --> 00:19:06,560
ce sont notamment les conditions
de mise en œuvre, et puis aussi

313
00:19:06,760 --> 00:19:09,380
la particularité qui tient au fait
qu'il n'y a pas de débat ici,

314
00:19:09,580 --> 00:19:18,080
c'est un mode de jugement sans
audience, ce qui soulève question,

315
00:19:18,410 --> 00:19:21,890
du point de vue notamment de l'exigence
de présence.

316
00:19:22,090 --> 00:19:26,270
Peut-être certains s'interrogent
sur l'existence d'un principe de

317
00:19:26,470 --> 00:19:30,320
présence et c'est vrai que de ce
point de vue, ça pourrait donner

318
00:19:30,520 --> 00:19:37,490
lieu à une QPC ou même un contrôle

319
00:19:37,690 --> 00:19:41,540
de conventionnalité, portant sur
cette conformité ici à la Constitution

320
00:19:41,740 --> 00:19:43,610
ou à la Convention européenne,
dès lors qu'effectivement,

321
00:19:44,330 --> 00:19:48,320
il n'y a pas de débat permettant
d'entendre la personne.

322
00:19:49,400 --> 00:19:56,210
Alors enfin, dernier point donc,
4 : la sanction sans saisine d'une

323
00:19:56,410 --> 00:19:58,010
juridiction de jugement.

324
00:19:58,250 --> 00:20:01,370
On vise ici le dispositif d'amende
forfaitaire qui, là encore,

325
00:20:01,570 --> 00:20:05,090
a vocation à se développer et qui
éteint l'action publique.

326
00:20:05,510 --> 00:20:08,570
Cela vaut donc pour les contraventions
et désormais certains délits.

327
00:20:09,230 --> 00:20:11,990
L'amende forfaitaire est une procédure
elle aussi simplifiée,

328
00:20:12,190 --> 00:20:14,780
sans comparution et sans même que
la juridiction soit saisie.

329
00:20:15,500 --> 00:20:18,140
Le choix d'y recourir appartient
au procureur, mais qui peut tout

330
00:20:18,340 --> 00:20:21,830
à fait aussi choisir d'exercer
l'action publique, dans les conditions

331
00:20:22,030 --> 00:20:22,790
de droit commun.

332
00:20:23,720 --> 00:20:26,110
Alors à l'origine, c'était une
procédure réservée à la matière

333
00:20:26,310 --> 00:20:27,070
contraventionnelle.

334
00:20:27,270 --> 00:20:31,100
Elle a été étendue à certains délits
par la loi du 18 novembre 2016,

335
00:20:31,640 --> 00:20:35,060
de modernisation de la justice
du 21e siècle.

336
00:20:36,350 --> 00:20:40,280
La procédure applicable aux délits
est prévue aux articles 495-17

337
00:20:41,000 --> 00:20:45,740
et suivants du Code,
modifiée par la loi du 23 mars 2019.

338
00:20:46,280 --> 00:20:51,050
L'article 495-17 prévoit désormais
que "l'extinction de l'action publique

339
00:20:51,250 --> 00:21:08,420
par le paiement d'une amende
forfaitaire délictuelle est désormais

340
00:21:08,620 --> 00:21:12,530
possible et que cette amende ne
peut excéder le montant prévu au

341
00:21:12,730 --> 00:21:19,820
premier alinéa de l'article 131-13
du Code pénal, soit 3 000 euros".

342
00:21:20,020 --> 00:21:22,670
Donc cet article prévoit cette
extinction de l'action publique,

343
00:21:22,870 --> 00:21:26,390
par le paiement d'une telle amende,
cette amende ne peut excéder 3

344
00:21:27,560 --> 00:21:28,320
000 euros.

345
00:21:29,480 --> 00:21:34,130
Et le même article précise cependant
que "la procédure n'est pas applicable

346
00:21:34,330 --> 00:21:37,700
si le délit a été commis par un
mineur ou si plusieurs infractions,

347
00:21:38,210 --> 00:21:41,960
dont l'une au moins ne peut donner
lieu à une amende forfaitaire,

348
00:21:42,200 --> 00:21:44,630
ont été constatées simultanément".

349
00:21:45,080 --> 00:21:49,250
Et une modification a été apportée
par la loi du 24 janvier 2023,

350
00:21:49,760 --> 00:21:54,890
puisque le même texte,
article 495-17, précise en outre

351
00:21:55,090 --> 00:21:58,010
que cette procédure n'est pas
applicable en état de récidive légale,

352
00:21:58,400 --> 00:22:01,520
sauf lorsque la loi en dispose
autrement.

353
00:22:02,840 --> 00:22:06,740
Alors le Conseil constitutionnel,
par le passé, dans sa décision

354
00:22:06,940 --> 00:22:11,390
du 21 mars 2019, a validé cet article,
en émettant cependant une réserve

355
00:22:11,590 --> 00:22:12,380
d'interprétation.

356
00:22:12,830 --> 00:22:15,590
En effet il affirme,
je cite, "que les exigences d'une

357
00:22:15,790 --> 00:22:18,140
bonne administration de la justice
et d'une répression effective des

358
00:22:18,340 --> 00:22:21,380
infractions sont susceptibles de
justifier le recours à de tels

359
00:22:21,580 --> 00:22:22,940
modes d'extinction de l'action
publique".

360
00:22:23,360 --> 00:22:25,940
Mais il poursuit en précisant que
"ce n'est qu'à la condition de

361
00:22:26,140 --> 00:22:28,880
ne porter que sur les délits les
moins graves et de ne mettre en

362
00:22:29,080 --> 00:22:30,740
œuvre que des peines d'amende de
faible montant.

363
00:22:31,190 --> 00:22:34,340
Dès lors, les dispositions en jeu
ne sauraient, sans méconnaître

364
00:22:34,540 --> 00:22:37,310
le principe d'égalité devant la
justice, s'appliquer à des délits

365
00:22:37,510 --> 00:22:39,770
punis d'une peine d'emprisonnement
supérieure à 3 ans".

366
00:22:41,180 --> 00:22:43,820
Et sous cette réserve et dès lors
que législateur a prévu que le

367
00:22:44,020 --> 00:22:46,940
montant de l'amende forfaitaire
délictuelle ne saurait excéder

368
00:22:47,140 --> 00:22:48,520
le plafond des amendes
contraventionnelles, c'est-à-dire,

369
00:22:49,130 --> 00:22:52,130
si vous suivez bien,
3 000 euros, le grief tiré de la

370
00:22:52,330 --> 00:22:54,740
méconnaissance de ce principe doit
être écarté.

371
00:22:55,280 --> 00:22:57,860
On voit ainsi que le recours à
cette procédure en matière délictuelle

372
00:22:58,060 --> 00:22:58,820
est limité.

373
00:23:00,170 --> 00:23:02,000
Mais dans le même temps,
le législateur ne cesse d'étendre

374
00:23:02,200 --> 00:23:04,280
la liste des infractions pouvant
en faire l'objet.

375
00:23:05,180 --> 00:23:07,520
Donc retenez bien que l'on soit
en matière contraventionnelle ou

376
00:23:07,720 --> 00:23:10,040
correctionnelle, le principe est
que le paiement de cette amende

377
00:23:10,240 --> 00:23:11,990
éteint l'action publique.

378
00:23:12,530 --> 00:23:15,360
Ce paiement peut se réaliser entre
les mains de l'agent verbalisateur,

379
00:23:16,100 --> 00:23:19,640
au moment de la constatation de
l'infraction ou auprès du service

380
00:23:19,840 --> 00:23:23,090
indiqué dans l'avis d'infraction,
dans les 45 jours qui suivent cette

381
00:23:23,290 --> 00:23:24,050
constatation.

382
00:23:24,440 --> 00:23:29,690
Et à défaut, l'amende forfaitaire
se trouve majorée de plein droit.

383
00:23:30,590 --> 00:23:33,590
Mais la personne soumise à l'amende
peut contester cette sanction,

384
00:23:33,920 --> 00:23:38,230
en formant soit une requête en
exonération dans un délai de 45 jours,

385
00:23:38,430 --> 00:23:43,100
c'est l'article 495-18,
soit une réclamation motivée dans

386
00:23:43,300 --> 00:23:47,990
les 30 jours de l'envoi de l'avis
d'infraction, c'est l'article 495-19,

387
00:23:48,950 --> 00:23:51,920
tout est décrit ici dans le Code.

388
00:23:52,640 --> 00:23:56,320
Alors si cette requête ou réclamation
précisément est recevable,

389
00:23:56,520 --> 00:23:59,930
le procureur peut renoncer à l'exercice
des poursuites ou alors saisir

390
00:24:00,130 --> 00:24:02,780
le tribunal compétent,
donc de police ou correctionnel,

391
00:24:03,410 --> 00:24:07,820
selon ici la procédure de son choix,
que ce soit la procédure ordinaire,

392
00:24:08,020 --> 00:24:11,390
la CRPC, l'ordonnance pénale.

393
00:24:12,320 --> 00:24:19,130
Et puis, depuis la loi du 23 mars 2019,
si la personne est finalement condamnée

394
00:24:19,330 --> 00:24:23,270
par la juridiction ainsi saisie,
l'amende prononcée ne peut être

395
00:24:23,470 --> 00:24:27,470
inférieure au montant de l'amende
forfaitaire, donc en cas de requête

396
00:24:27,670 --> 00:24:30,950
en exonération, ou de l'amende
forfaitaire majorée,

397
00:24:31,150 --> 00:24:35,420
en cas de réclamation,
et le cas échéant, une amende augmentée

398
00:24:35,620 --> 00:24:42,920
d'un taux de 10 %, tout est décrit
à l'article 495-21 du Code.

399
00:24:43,490 --> 00:24:46,820
Ce montant a minima a été validé,
là encore, par le Conseil

400
00:24:47,020 --> 00:24:49,940
constitutionnel, mais avec une
réserve selon laquelle il ne doit

401
00:24:50,140 --> 00:24:52,550
pas s'appliquer à des délits dont
le montant de l'amende forfaitaire

402
00:24:52,750 --> 00:24:55,310
est supérieur à la moitié du plafond,
c'est sa décision, toujours,

403
00:24:55,510 --> 00:24:57,350
du 21 mars 2019.

404
00:24:58,280 --> 00:25:03,790
Et enfin, j'en termine avec la
précision de la modification apportée

405
00:25:03,990 --> 00:25:09,460
par la loi du 24 janvier 2023,
qui crée un article 495-24-2,

406
00:25:12,010 --> 00:25:15,370
je cite :  "Lorsque l'action publique
concernant un délit ayant causé

407
00:25:15,570 --> 00:25:19,630
un préjudice à une victime est
éteinte par le paiement de cette

408
00:25:19,830 --> 00:25:23,980
amende forfaitaire délictuelle,
la victime peut quand même demander

409
00:25:24,180 --> 00:25:26,920
au procureur de citer l'auteur
des faits à une audience devant

410
00:25:27,120 --> 00:25:29,620
le tribunal, pour lui permettre
de se constituer partie civile.

411
00:25:30,100 --> 00:25:33,990
Et le tribunal ne statue alors
que sur les seuls intérêts civils,

412
00:25:34,190 --> 00:25:36,640
au vu du dossier de la procédure
qui est versé au débat.

413
00:25:36,970 --> 00:25:40,150
Le procureur de la République informe
la victime de ses droits ainsi que,

414
00:25:41,260 --> 00:25:43,450
lorsqu'il cite l'auteur des faits
devant le tribunal correctionnel,

415
00:25:43,650 --> 00:25:44,410
de la date de l'audience.

416
00:25:44,610 --> 00:25:48,190
Donc ce qui permet à la victime
ici d'obtenir indemnisation.

417
00:25:49,730 --> 00:25:53,110
Alors j'en ai terminé pour ce point.

418
00:25:53,680 --> 00:25:57,340
Nous envisagerons donc,
la prochaine fois, après avoir

419
00:25:57,540 --> 00:26:01,270
étudié le choix de ne pas poursuivre,
la décision de poursuivre,

420
00:26:01,480 --> 00:26:04,510
nous verrons, paragraphe 3,
la mise en œuvre d'une procédure

421
00:26:04,710 --> 00:26:06,100
alternative aux poursuites.

422
00:26:06,300 --> 00:26:07,240
Je vous remercie de votre attention.