1
00:00:05,770 --> 00:00:07,150
Bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:07,540 --> 00:00:09,700
Nous avons donc achevé,
la dernière fois, la question de

3
00:00:09,900 --> 00:00:12,850
la mise en œuvre des poursuites,
avec cette figure importante du

4
00:00:13,050 --> 00:00:15,550
parquet et notamment,
au regard du mouvement de

5
00:00:15,750 --> 00:00:18,580
déjudiciarisation que j'évoquais.

6
00:00:20,650 --> 00:00:24,640
Nous envisageons donc à présent,
dans une dernière section,

7
00:00:25,210 --> 00:00:33,940
l'action civile, donc qui concerne

8
00:00:34,140 --> 00:00:42,100
cette fois, la victime,
qui va vouloir obtenir ici

9
00:00:42,300 --> 00:00:43,060
l'indemnisation.

10
00:00:43,260 --> 00:00:45,820
Alors, nous envisageons d'abord,
dans un premier paragraphe,

11
00:00:46,420 --> 00:00:51,820
les titulaires de l'action civile,
nous allons identifier ces titulaires.

12
00:00:52,510 --> 00:00:56,800
Alors l'action civile,
donc commençons par la définir,

13
00:00:57,400 --> 00:01:01,900
est une action en responsabilité
civile, qui a pour objet la réparation

14
00:01:02,100 --> 00:01:04,420
du préjudice résultant directement
de l'infraction.

15
00:01:04,620 --> 00:01:06,460
Donc c'est la différence avec l'action
publique, qui est une action en

16
00:01:06,660 --> 00:01:07,420
répression.

17
00:01:07,870 --> 00:01:11,380
Je mentionne ici le texte fondamental
à connaître, qui est l'article

18
00:01:11,580 --> 00:01:14,710
2 du Code de procédure civile :
"L'action civile en réparation

19
00:01:14,910 --> 00:01:18,340
du dommage causé par un crime,
un délit ou une contravention,

20
00:01:18,700 --> 00:01:22,990
appartient à tous ceux qui ont
personnellement souffert du dommage

21
00:01:23,190 --> 00:01:25,330
directement causé par l'infraction.

22
00:01:26,230 --> 00:01:28,810
Elle doit donc découler d'une
infraction et tendre,

23
00:01:29,010 --> 00:01:32,020
en principe, à obtenir réparation
pécuniaire".

24
00:01:32,530 --> 00:01:36,460
C'est une action d'intérêt privé,
qui appartient à la victime.

25
00:01:36,820 --> 00:01:40,420
Et la personne, donc qui éprouve
un préjudice corporel,

26
00:01:40,620 --> 00:01:44,170
matériel mais aussi moral,
peut demander réparation en exerçant

27
00:01:44,370 --> 00:01:47,710
cette action, soit devant une
juridiction civile, soit devant

28
00:01:47,910 --> 00:01:49,120
une juridiction pénale.

29
00:01:50,230 --> 00:01:54,070
L'action civile permet alors à
la victime de devenir partie au

30
00:01:54,270 --> 00:01:57,760
procès pénal et de bénéficier ainsi
des droits de la défense.

31
00:01:58,150 --> 00:02:00,340
J'évoque notamment un arrêt de
la Cour européenne des droits de

32
00:02:00,540 --> 00:02:04,480
l'homme, en date du 12 février 2004,
arrêt Perez contre France,

33
00:02:06,250 --> 00:02:09,400
par lequel la Cour a estimé que
la partie civile ainsi constituée

34
00:02:09,600 --> 00:02:12,970
doit bénéficier des garanties
inhérentes au procès équitable.

35
00:02:13,300 --> 00:02:16,750
Et la victime exerçant son action
civile devant la juridiction pénale

36
00:02:17,050 --> 00:02:20,950
bénéficie, en outre,
des moyens de preuve du ministère

37
00:02:21,150 --> 00:02:21,910
public.

38
00:02:22,870 --> 00:02:25,510
Alors l'action civile,
et ça c'est une règle très importante,

39
00:02:25,710 --> 00:02:28,210
l'action civile exercée par voie
d'action a pour effet de mettre

40
00:02:28,410 --> 00:02:29,990
en mouvement l'action publique.

41
00:02:30,190 --> 00:02:33,160
C'est une règle fondamentale,
qui a été consacrée par la chambre

42
00:02:33,360 --> 00:02:40,210
criminelle dans un célèbre arrêt :
Laurent-Atthalin, rendu le 8 décembre

43
00:02:40,410 --> 00:02:43,930
1906, et qui se trouve aujourd'hui
consacrée à l'article premier du

44
00:02:44,130 --> 00:02:45,220
Code de procédure pénale.

45
00:02:45,420 --> 00:02:47,740
"L'action publique",
je cite, "pour l'application des

46
00:02:47,940 --> 00:02:50,560
peines, est mise en mouvement et
exercée par les magistrats ou par

47
00:02:50,760 --> 00:02:52,480
les fonctionnaires auxquels elle
est confiée par la loi.

48
00:02:52,900 --> 00:02:55,870
Cette action peut aussi être mise
en mouvement par la partie lésée,

49
00:02:56,230 --> 00:02:59,260
dans les conditions déterminées
par le présent code".

50
00:03:00,700 --> 00:03:04,720
Alors petite précision,
au sujet de cette constitution

51
00:03:04,920 --> 00:03:05,710
de partie civile.

52
00:03:06,430 --> 00:03:10,090
Celle-ci reste possible,
dans des cas où des dommages et

53
00:03:10,290 --> 00:03:16,150
intérêts ne peuvent être alloués
par le juge pénal : l'action civile,

54
00:03:16,350 --> 00:03:19,210
dit-on alors, corrobore l'action
publique.

55
00:03:19,510 --> 00:03:24,130
On parle en effet de l'aspect
vindicatif de l'action civile.

56
00:03:24,330 --> 00:03:27,730
Donc précision importante :
cette constitution de partie civile

57
00:03:27,930 --> 00:03:30,040
reste possible dans des cas où
des dommages intérêts ne peuvent

58
00:03:30,240 --> 00:03:33,370
être alloués par le juge pénal,
on parle de l'aspect vindicatif

59
00:03:33,570 --> 00:03:34,420
de l'action civile.

60
00:03:34,990 --> 00:03:41,290
Je fais référence ici à un célèbre
arrêt Randon du 22 janvier 1953,

61
00:03:41,490 --> 00:03:43,810
par lequel la Cour de cassation,
la chambre criminelle,

62
00:03:44,170 --> 00:03:47,890
considère que "le droit d'obtenir
réparation n'est pas une condition

63
00:03:48,090 --> 00:03:50,560
de recevabilité de l'action civile
devant le juge pénal.

64
00:03:50,980 --> 00:03:53,800
Une telle action pouvant très bien
n'être motivée que",

65
00:03:54,340 --> 00:03:58,450
je cite," par le souci de corroborer
l'action publique et de participer

66
00:03:58,650 --> 00:04:01,420
à la manifestation de la vérité".

67
00:04:02,260 --> 00:04:05,500
Donc on fait référence ici à cet
aspect vindicatif et aussi symbolique

68
00:04:06,430 --> 00:04:13,000
de l'action, la victime qui souhaite
ici agir aussi et non pas à des

69
00:04:13,200 --> 00:04:17,440
fins d'indemnisation, mais pour
corroborer ici l'action publique

70
00:04:17,640 --> 00:04:19,990
et participer à la manifestation
de la vérité.

71
00:04:21,070 --> 00:04:24,280
Par ailleurs, il faut noter que
depuis la loi du 23 mars 2019,

72
00:04:24,820 --> 00:04:31,000
l'article 706-16-1 du Code de procédure
pénale prévoit que "l'action civile

73
00:04:31,200 --> 00:04:35,290
portant sur une infraction qui
constitue un acte de terrorisme ne peut,

74
00:04:35,620 --> 00:04:38,890
lorsqu'elle est exercée devant
les juridictions répressives,

75
00:04:39,280 --> 00:04:43,390
avoir pour objet de mettre en mouvement
l'action publique ou de soutenir

76
00:04:43,590 --> 00:04:44,350
cette action".

77
00:04:44,710 --> 00:04:48,010
Dit autrement, l'action civile
d'une victime d'acte de terrorisme

78
00:04:48,210 --> 00:04:51,610
portée devant la juridiction pénale
ne peut être exercée qu'à des fins

79
00:04:51,820 --> 00:04:52,810
vindicatives.

80
00:04:53,140 --> 00:04:55,960
L'action civile d'un tel dommage
ne peut donc être exercée que devant

81
00:04:56,160 --> 00:04:59,080
une juridiction civile,
séparément de l'action publique.

82
00:05:00,220 --> 00:05:04,390
Alors parmi les titulaires de l'action
civile, évidemment la victime,

83
00:05:04,590 --> 00:05:07,450
on va le voir, occupe une place
privilégiée, mais nous allons voir

84
00:05:07,650 --> 00:05:10,450
aussi que d'autres détiennent des
pouvoirs, alors certes plus limités.

85
00:05:10,930 --> 00:05:14,190
Donc nous développons d'abord,
A, la notion de victime,

86
00:05:15,250 --> 00:05:18,760
nous allons passer un petit peu
de temps là-dessus, cette victime

87
00:05:18,960 --> 00:05:22,840
qui a l'exercice et la disposition,
dit-on, de l'action civile.

88
00:05:23,380 --> 00:05:28,230
Et il faut distinguer ici la victime
directe de la victime médiate,

89
00:05:28,430 --> 00:05:32,530
nous envisagerons ensuite les droits
qui sont offerts à la victime.

90
00:05:33,010 --> 00:05:33,770
Alors 1.

91
00:05:34,020 --> 00:05:35,230
La victime directe.

92
00:05:37,090 --> 00:05:39,940
D'après l'article 2,
je l'ai dit, seule la victime qui

93
00:05:40,140 --> 00:05:43,960
a subi personnellement et directement
le dommage causé par l'infraction

94
00:05:44,350 --> 00:05:46,390
peut exercer l'action civile.

95
00:05:46,960 --> 00:05:49,660
Cette victime peut être une personne
physique ou une personne morale,

96
00:05:49,860 --> 00:05:52,930
ce peut être une société victime de vol,
une banque victime d'escroquerie,

97
00:05:53,130 --> 00:05:56,110
etc., sachant, nous le verrons,
que tout type de préjudice peut

98
00:05:56,310 --> 00:05:58,870
être réparé, que ce soit un préjudice,
notamment matériel, moral,

99
00:06:00,190 --> 00:06:00,950
par exemple.

100
00:06:02,320 --> 00:06:07,300
L'action civile exercée par l'État
ou d'autres personnes morales de

101
00:06:07,500 --> 00:06:10,180
droit public a fait l'objet d'évolution
jurisprudentielle.

102
00:06:10,900 --> 00:06:14,920
Il a d'abord été admis que ces
personnes morales de droit public

103
00:06:15,120 --> 00:06:18,850
peuvent se constituer partie civile,
en réparation de leur préjudice

104
00:06:19,050 --> 00:06:22,900
matériel, ce qui visait par exemple
le remboursement de sommes versées,

105
00:06:23,100 --> 00:06:27,010
je fais référence à un arrêt du
16 avril 1985 de la chambre criminelle

106
00:06:27,210 --> 00:06:28,000
de la Cour de cassation.

107
00:06:28,200 --> 00:06:34,720
Ensuite, par un arrêt du 18 décembre
96, la Cour de cassation a reconnu

108
00:06:34,920 --> 00:06:40,480
que les personnes morales autres
que l'État puissent avoir le droit

109
00:06:40,680 --> 00:06:43,000
de demander réparation de leur
préjudice moral.

110
00:06:43,600 --> 00:06:47,290
Et puis enfin, par un arrêt du
10 mars 2004, la Cour de cassation

111
00:06:47,490 --> 00:06:49,870
a accepté que l'État lui-même se
porte partie civile,

112
00:06:50,470 --> 00:06:54,040
dans des poursuites pénales exercées
contre certains de ses agents,

113
00:06:54,240 --> 00:06:57,640
pour trafic d'influence et favoritisme,
"au motif", je cite,

114
00:06:57,840 --> 00:07:02,350
"que l'État éprouve un préjudice moral,
résultant du discrédit que le

115
00:07:02,550 --> 00:07:05,320
comportement des prévenus a jeté
sur la fonction publique tout entière

116
00:07:05,740 --> 00:07:09,370
et de l'affaiblissement de l'autorité
de l'État qui en est résulté".

117
00:07:09,970 --> 00:07:12,250
Donc l'État peut être victime,
finalement, de ses fonctionnaires

118
00:07:12,450 --> 00:07:16,000
et se constituer alors partie civile,
afin d'obtenir réparation du préjudice

119
00:07:16,200 --> 00:07:21,850
personnel et direct subi,
que ce préjudice soit matériel ou moral.

120
00:07:23,380 --> 00:07:27,370
Alors la victime, disais-je,
a l'exercice et la disposition

121
00:07:27,570 --> 00:07:28,600
de l'action.

122
00:07:28,900 --> 00:07:33,130
Elle peut renoncer, transiger,
se désister, acquiescer et même

123
00:07:33,330 --> 00:07:37,270
céder son action à un tiers,
donc le parallèle ici peut être

124
00:07:37,470 --> 00:07:39,790
établi avec le procès civil. 

125
00:07:40,840 --> 00:07:43,540
Seulement, et c'est la grande
différence, dans la mesure où l'action

126
00:07:43,740 --> 00:07:47,710
civile, on l'a vu avec l'arrêt
Atthalin, a pour conséquence de

127
00:07:47,910 --> 00:07:51,250
déclencher l'action publique,
sa mise en œuvre doit nécessairement

128
00:07:51,450 --> 00:07:54,880
être encadrée, ce qui passe par
une appréciation rigoureuse de

129
00:07:55,080 --> 00:07:55,840
ces conditions.

130
00:07:56,040 --> 00:07:58,570
Imaginons l'hypothèse dans laquelle
le parquet, lui, aurait souhaité

131
00:07:58,770 --> 00:08:02,530
ne pas poursuivre, il va se retrouver
finalement contraint par cette

132
00:08:02,730 --> 00:08:06,430
action civile et c'est la raison
pour laquelle il faut pouvoir encadrer,

133
00:08:08,710 --> 00:08:13,570
délimiter et définir ces conditions
de mise en œuvre de l'action civile.

134
00:08:13,770 --> 00:08:14,800
Alors, quelles sont ces conditions ?

135
00:08:15,190 --> 00:08:18,340
On distingue d'abord,
a, la capacité à agir et b,

136
00:08:18,940 --> 00:08:20,290
l'intérêt à agir.

137
00:08:20,890 --> 00:08:25,480
Alors la capacité à agir,
cela signifie la capacité d'ester

138
00:08:25,680 --> 00:08:31,510
en justice, ce qui pose difficulté
pour certaines personnes physiques

139
00:08:31,710 --> 00:08:33,790
et pour les personnes morales.

140
00:08:33,990 --> 00:08:37,850
Alors, pour les personnes physiques
notamment, le majeur sous tutelle

141
00:08:39,140 --> 00:08:42,640
est frappé d'une incapacité totale
d'exercice, donc c'est son tuteur

142
00:08:42,840 --> 00:08:45,550
qui a le pouvoir d'exercer l'action
civile en son nom.

143
00:08:46,540 --> 00:08:49,150
Pour le majeur sous curatelle,
c'est le curateur.

144
00:08:50,710 --> 00:08:54,430
Le majeur placé sous sauvegarde
de justice peut exercer l'action

145
00:08:54,630 --> 00:08:56,890
civile, dès lors qu'il concerne
l'exercice de ses droits et qu'un

146
00:08:57,090 --> 00:08:59,920
mandataire spécial n'a pas été désigné.

147
00:09:01,240 --> 00:09:04,600
Le mineur émancipé, lui,
exerce seul l'action civile,

148
00:09:05,260 --> 00:09:08,920
mais le mineur non émancipé doit
être représenté par ses représentants

149
00:09:09,120 --> 00:09:10,540
légaux, donc parents ou tuteurs.

150
00:09:10,740 --> 00:09:15,100
Toutefois, lorsque ses représentants
sont eux-mêmes les auteurs de

151
00:09:15,300 --> 00:09:19,000
l'infraction commise sur le mineur,
la loi prévoit la désignation,

152
00:09:21,490 --> 00:09:23,950
par le procureur de la République
ou par le juge d'instruction,

153
00:09:24,490 --> 00:09:28,450
d'un administrateur ad hoc qui exerce,
au nom de la victime mineure,

154
00:09:28,780 --> 00:09:30,760
les droits reconnus à la partie civile.

155
00:09:31,060 --> 00:09:35,080
Cette règle est prévue par l'article
706-50 du Code de procédure pénale.

156
00:09:35,860 --> 00:09:39,370
Et puis enfin, pour les personnes
morales, en raison de l'affliction

157
00:09:39,570 --> 00:09:43,000
que celle-ci représente,
l'action civile est exercée par

158
00:09:43,200 --> 00:09:44,380
la voix de ses représentants.

159
00:09:44,980 --> 00:09:47,170
Je vous renvoie à vos cours de
deuxième année sur la notion de

160
00:09:47,370 --> 00:09:48,130
représentant.

161
00:09:48,370 --> 00:09:51,540
Alors quid ensuite, b,
de l'intérêt à agir ?

162
00:09:51,740 --> 00:09:53,260
On va revenir sur cet article 2.

163
00:09:53,620 --> 00:09:57,370
L'action civile n'est ouverte qu'à
ceux qui ont été personnellement

164
00:09:57,570 --> 00:10:01,220
et directement lésés par l'infraction,
elles ont personnellement souffert

165
00:10:01,550 --> 00:10:04,370
du dommage directement causé par
l'infraction.

166
00:10:04,800 --> 00:10:07,310
Donc il faut rapporter la preuve
d'un préjudice certain,

167
00:10:07,550 --> 00:10:08,930
direct et personnel.

168
00:10:10,490 --> 00:10:14,150
Alors qu'il soit matériel ou moral,
ce préjudice allégué doit être certain.

169
00:10:15,950 --> 00:10:18,620
Cette condition se réalise,
bien sûr, lorsque le préjudice

170
00:10:18,820 --> 00:10:21,920
est déjà réalisé, le préjudice
est en effet actuel,

171
00:10:22,430 --> 00:10:25,310
ou encore, selon la jurisprudence,
"lorsqu'il", je cite,

172
00:10:25,510 --> 00:10:30,020
"apparaît comme la prolongation
certaine et directe d'un état des

173
00:10:30,220 --> 00:10:34,640
choses actuel et comme étant
susceptible d'estimation immédiate".

174
00:10:34,840 --> 00:10:38,630
C'est l'hypothèse d'un préjudice
futur qu'avait admis la chambre

175
00:10:38,830 --> 00:10:41,030
des requêtes, le premier juin 1932.

176
00:10:41,990 --> 00:10:47,330
Ainsi donc, la voie civile ne peut
servir la réparation d'un préjudice

177
00:10:47,930 --> 00:10:53,630
éventuel ou hypothétique,
le préjudice donc doit être certain.

178
00:10:57,120 --> 00:10:59,690
Alors cependant ici,
quelques précisions.

179
00:10:59,890 --> 00:11:03,050
La jurisprudence estime que devant
les juridictions d'instruction,

180
00:11:03,380 --> 00:11:06,500
il suffit d'une possibilité de
préjudice, et ça c'est important,

181
00:11:06,700 --> 00:11:07,460
nous allons le voir.

182
00:11:09,680 --> 00:11:13,160
En effet, donc sous réserve que
son existence apparaisse possible

183
00:11:13,580 --> 00:11:17,720
et qu'il existe une relation directe
avec une infraction pénale,

184
00:11:18,080 --> 00:11:23,270
le préjudice éventuel suffit à
la victime pour exercer son droit

185
00:11:23,470 --> 00:11:27,410
de se constituer partie civile,
devant le juge d'instruction.

186
00:11:28,100 --> 00:11:28,960
Quelle est l'idée ?

187
00:11:29,160 --> 00:11:33,260
Il s'agit de favoriser ici,
à ce stade, l'exercice de l'action

188
00:11:33,460 --> 00:11:37,160
civile, afin de mettre en mouvement
l'action publique ou de renforcer

189
00:11:37,360 --> 00:11:38,510
la poursuite du parquet.

190
00:11:39,320 --> 00:11:43,580
En revanche, la décision sur la
recevabilité d'une action civile

191
00:11:43,850 --> 00:11:46,280
au stade de l'instruction n'a pas
autorité de la chose jugée,

192
00:11:46,480 --> 00:11:48,710
au stade de jugement ;
raison pour laquelle,

193
00:11:48,910 --> 00:11:53,990
aussi, l'appréciation de ce préjudice

194
00:11:54,440 --> 00:11:58,280
est différente et plus souple,
au stade de l'infraction.

195
00:11:58,790 --> 00:12:01,820
Plusieurs exemples jurisprudentiels,
je vais y revenir plus tard mais

196
00:12:02,020 --> 00:12:04,120
notamment, d'ores et déjà,
je vous mentionne un arrêt du 4

197
00:12:04,320 --> 00:12:06,860
avril 2012 de la chambre criminelle,
numéro 11-81124.

198
00:12:09,440 --> 00:12:13,310
Je cite, et c'est une formule qu'on
retrouve souvent, enfin plusieurs fois,

199
00:12:13,510 --> 00:12:15,830
en tous les cas : "Pour qu'une
constitution de partie civile soit

200
00:12:16,030 --> 00:12:19,370
recevable devant la juridiction
d'instruction, il suffit que les

201
00:12:19,570 --> 00:12:23,360
circonstances sur lesquelles elle
s'appuie permettent au juge d'admettre

202
00:12:23,560 --> 00:12:28,220
comme possible l'existence du préjudice
allégué et la relation directe

203
00:12:28,420 --> 00:12:33,140
de celui-ci, avec une infraction
à la loi pénale".

204
00:12:34,040 --> 00:12:37,430
Plus loin : "Ainsi, lorsqu'une
information judiciaire a été ouverte

205
00:12:37,630 --> 00:12:39,770
à la suite d'une atteinte volontaire
à la vie d'une personne,

206
00:12:40,160 --> 00:12:43,610
les parties civiles constituées
de ce chef sont recevables à mettre

207
00:12:43,810 --> 00:12:46,400
en mouvement l'action publique,
pour l'ensemble des faits dont

208
00:12:46,600 --> 00:12:48,680
il est possible d'admettre qu'ils
se rattachent à ce crime,

209
00:12:48,880 --> 00:12:51,140
par un lien d'indivisibilité".

210
00:12:52,370 --> 00:12:57,380
Alors donc, c'est se contenter
ici d'un préjudice allégué,

211
00:12:57,580 --> 00:12:58,880
nous dit la Cour de cassation,
attention !

212
00:12:59,270 --> 00:13:03,710
à ce stade ici de l'instruction
préparatoire, j'aurai l'occasion

213
00:13:03,910 --> 00:13:07,400
d'y revenir ;  ce qui a pu être
critiqué comme conduisant à ouvrir

214
00:13:07,600 --> 00:13:11,930
les vannes de l'action civile et
à confondre les voies civiles et

215
00:13:12,130 --> 00:13:15,260
pénales, l'idée que la Cour ne
contrôle pas grand-chose et une

216
00:13:15,460 --> 00:13:20,390
idée ici d'extension, qui est confortée
par d'autres arrêts,

217
00:13:21,290 --> 00:13:23,750
d'autres jurisprudences,
sur lesquels je vais revenir.

218
00:13:24,260 --> 00:13:28,400
Voilà, donc vous avez compris l'idée.

219
00:13:29,030 --> 00:13:32,870
Encore une fois, même si l'instruction
préparatoire n'est pas au programme,

220
00:13:33,110 --> 00:13:36,620
on ne l'étudie pas en tant que
phase d'investigation, c'est étudié

221
00:13:36,820 --> 00:13:39,860
donc en quatrième année,
mais encore une fois,

222
00:13:40,060 --> 00:13:42,170
il faut avoir en tête effectivement
les différentes phases d'enquête,

223
00:13:42,370 --> 00:13:44,570
d'instruction, de jugement ;
et donc effectivement,

224
00:13:44,770 --> 00:13:47,330
la possibilité d'ouvrir une instruction
préparatoire et donc,

225
00:13:47,530 --> 00:13:50,120
la possibilité de se constituer
partie civile, soit devant la

226
00:13:50,320 --> 00:13:53,030
juridiction d'instruction,
soit, on va le voir,

227
00:13:53,230 --> 00:13:54,110
devant la juridiction de jugement.

228
00:13:54,350 --> 00:13:56,690
Et donc à ce stade, devant la
juridiction d'instruction,

229
00:13:57,710 --> 00:14:01,670
la Cour de cassation se contente
d'un préjudice allégué,

230
00:14:02,070 --> 00:14:04,010
donc je vous renvoie à la formule
que je citais.

231
00:14:04,850 --> 00:14:08,750
Alors en tout état de cause,
le préjudice doit être personnel

232
00:14:08,950 --> 00:14:12,440
et direct, donc l'intérêt à agir,
donc j'ai évoqué d'abord la certitude

233
00:14:12,770 --> 00:14:17,660
du préjudice, ensuite donc,
la nécessité de démontrer un préjudice

234
00:14:17,930 --> 00:14:21,680
personnel et puis nous verrons,
l'idée d'un préjudice direct.

235
00:14:23,030 --> 00:14:29,090
Alors un préjudice personnel,
ça vise l'hypothèse dans laquelle

236
00:14:29,750 --> 00:14:33,170
la personne qui entend exercer
l'action civile a personnellement

237
00:14:33,370 --> 00:14:34,460
souffert de l'infraction.

238
00:14:34,660 --> 00:14:35,720
Mais une fois qu'on a dit ça,
on n'a pas dit grand-chose,

239
00:14:35,960 --> 00:14:36,860
c'est une tautologie.

240
00:14:38,030 --> 00:14:44,270
Pour expliquer plus concrètement,
ça signifie que le préjudice subi

241
00:14:44,660 --> 00:14:50,030
par la victime doit correspondre
à celui visé par le texte

242
00:14:50,230 --> 00:14:52,940
d'incrimination qui,
lui, correspond au préjudice subi

243
00:14:53,180 --> 00:14:54,170
par la société.

244
00:14:55,340 --> 00:14:58,640
Et donc il doit y avoir une adéquation,
une corrélation, une adéquation

245
00:14:58,840 --> 00:15:03,470
entre le préjudice visé par le
texte d'incrimination qui,

246
00:15:03,670 --> 00:15:08,930
lui, protège les intérêts de la
société et le préjudice subi

247
00:15:09,130 --> 00:15:10,970
personnellement par la victime.

248
00:15:11,180 --> 00:15:16,640
Comprenez par là que le préjudice
subi par la victime est une sorte

249
00:15:16,840 --> 00:15:22,070
d'image en réduction de celui projeté
en plus grand, donc de celui subi

250
00:15:22,280 --> 00:15:23,210
par la société.

251
00:15:24,020 --> 00:15:26,190
Je prends l'exemple du vol.

252
00:15:27,020 --> 00:15:31,700
L'exemple du vol, vous avez une
personne qui est victime d'un

253
00:15:31,900 --> 00:15:34,970
cambriolage, d'un important
cambriolage.

254
00:15:35,170 --> 00:15:39,170
La victime a été atteinte dans
son droit de propriété,

255
00:15:39,370 --> 00:15:40,340
enfin dans sa propriété.

256
00:15:41,720 --> 00:15:46,370
On voit ici qu'il faut se référer
au texte punissant le vol.

257
00:15:46,910 --> 00:15:48,020
Que protège le vol ?

258
00:15:48,220 --> 00:15:50,120
Quelle est la valeur protégée par
l'incrimination de vol ?

259
00:15:50,320 --> 00:15:52,940
C'est le droit de propriété,
qui a valeur constitutionnelle.

260
00:15:53,360 --> 00:15:56,960
Et ici, c'est l'intérêt de la société,
c'est le droit de propriété,

261
00:15:57,160 --> 00:15:58,970
donc qui a valeur constitutionnelle.

262
00:15:59,170 --> 00:16:03,050
Là, la victime a été atteinte dans
sa propriété, on voit que le préjudice

263
00:16:03,250 --> 00:16:07,190
subi est une image en réduction
du préjudice subi par la société,

264
00:16:07,390 --> 00:16:10,960
l'atteinte au droit de propriété
constitutionnellement protégé.

265
00:16:11,300 --> 00:16:14,690
Donc le préjudice subi correspond
à celui subi par la société.

266
00:16:15,440 --> 00:16:20,480
En revanche, imaginons cette personne,
cette victime, avait plusieurs dettes,

267
00:16:21,170 --> 00:16:24,410
des dettes importantes,
et les créanciers entendent également

268
00:16:24,650 --> 00:16:25,940
se constituer partie civile.

269
00:16:26,140 --> 00:16:29,140
Là, le préjudice n'est pas personnel.

270
00:16:29,340 --> 00:16:34,760
En effet, le préjudice qu'ils invoquent
ne correspond pas à celui qui est

271
00:16:34,960 --> 00:16:40,730
prévu par l'incrimination de vol
et qui correspond au préjudice

272
00:16:40,930 --> 00:16:42,110
subi par la société.

273
00:16:42,310 --> 00:16:44,690
Et c'est la raison pour laquelle
les créanciers ne seront pas

274
00:16:44,890 --> 00:16:50,390
recevables, n'auront pas d'intérêt

275
00:16:50,590 --> 00:16:55,690
à agir ici, la constitution de
partie civile serait déclarée

276
00:16:55,890 --> 00:16:56,650
irrecevable.

277
00:16:57,380 --> 00:17:01,520
Alors précisons à ce stade,
qu'une difficulté se pose pour

278
00:17:01,720 --> 00:17:04,370
les infractions dites d'intérêt
général.

279
00:17:05,300 --> 00:17:09,800
La jurisprudence a longtemps conclu
à l'irrecevabilité de telles actions.

280
00:17:10,820 --> 00:17:13,190
Elle les accueille aujourd'hui
de plus en plus souvent,

281
00:17:13,730 --> 00:17:17,990
considérant que la protection de
l'intérêt général n'est pas exclusive

282
00:17:18,190 --> 00:17:20,030
de celle d'intérêts particuliers.

283
00:17:20,230 --> 00:17:22,000
Alors, quelles sont ces infractions ?

284
00:17:22,200 --> 00:17:23,540
Je prends l'exemple de la
non-révélation d'infraction,

285
00:17:24,530 --> 00:17:28,000
l'omission de porter secours,
l'ouverture illicite de pharmacie,

286
00:17:28,200 --> 00:17:28,960
etc..

287
00:17:29,160 --> 00:17:34,070
Il reste cependant quelques infractions
d'intérêt général, pour lesquelles

288
00:17:34,270 --> 00:17:36,290
la chambre criminelle continue
d'exclure l'action civile.

289
00:17:36,620 --> 00:17:38,990
Je prends l'exemple notamment,
on en parle parfois,

290
00:17:39,590 --> 00:17:46,070
de l'infraction de discrédit jeté
sur une décision juridictionnelle,

291
00:17:47,390 --> 00:17:51,170
ou encore l'atteinte au secret
de la défense nationale,

292
00:17:51,370 --> 00:17:56,690
donc ici pour lesquels l'action
civile doit être déclarée irrecevable.

293
00:17:58,190 --> 00:18:02,840
Et puis enfin, l'autre condition
est de prouver que le préjudice

294
00:18:03,040 --> 00:18:03,800
est direct.

295
00:18:04,000 --> 00:18:04,760
Alors qu'est-ce que ça signifie ?

296
00:18:04,960 --> 00:18:08,330
Le préjudice est direct lorsqu'il
est rattaché à l'infraction par

297
00:18:08,530 --> 00:18:09,920
un lien de cause à effet.

298
00:18:10,340 --> 00:18:14,390
Et encore une fois, seule la personne
qui a directement subi le préjudice

299
00:18:14,590 --> 00:18:18,620
que la loi pénale voulait éviter
par l'incrimination, est en principe

300
00:18:18,820 --> 00:18:21,950
recevable à se constituer partie
civile.

301
00:18:22,490 --> 00:18:25,430
Par exemple, n'est pas une victime
directe l'employeur,

302
00:18:25,630 --> 00:18:31,010
de l'infraction d'homicide involontaire
subie par un salarié.

303
00:18:31,210 --> 00:18:37,100
Alors, la jurisprudence a évolué
et elle reconnaît quand même,

304
00:18:37,300 --> 00:18:39,970
en parallèle, la recevabilité du
préjudice par ricochet.

305
00:18:40,170 --> 00:18:43,870
C'est cette notion de préjudice direct,
vous le comprenez, qui pose difficulté.

306
00:18:44,070 --> 00:18:49,910
Et la jurisprudence évolue et admet

307
00:18:50,110 --> 00:18:53,240
ce préjudice par ricochet,
c'est la prise en compte ici,

308
00:18:53,810 --> 00:18:57,320
c'est la recevabilité d'action
de la victime dite médiate,

309
00:18:57,520 --> 00:19:01,550
donc ce que nous verrons dans un
second point, dans 2,

310
00:19:01,970 --> 00:19:03,150
donc la victime médiate.

311
00:19:03,350 --> 00:19:04,370
Je vous remercie de votre attention.