1
00:00:05,590 --> 00:00:06,670
Bonjour à toutes et tous.

2
00:00:07,120 --> 00:00:11,020
Nous envisageons donc désormais,
III, les droits de la victime ;

3
00:00:11,860 --> 00:00:15,950
les droits de la victime,
qui sont accordés en parallèle

4
00:00:16,150 --> 00:00:19,610
des droits accordés à la personne
mise en cause.

5
00:00:21,080 --> 00:00:25,180
Il faut citer la directive du Parlement
européen et du Conseil du 22 octobre

6
00:00:25,380 --> 00:00:28,700
2012, établissant des normes minimales
concernant les droits,

7
00:00:28,900 --> 00:00:33,830
le soutien et la protection des
victimes et qui a été notamment

8
00:00:34,030 --> 00:00:39,620
transposée par la loi du 10 août 2015,
laquelle a complété le titre

9
00:00:39,820 --> 00:00:41,990
préliminaire du Code de procédure
pénale par un sous-titre 3,

10
00:00:42,590 --> 00:00:44,900
consacré aux droits des victimes.

11
00:00:45,290 --> 00:00:48,620
Et donc je vous renvoie notamment
aux articles 10-2 et suivants.

12
00:00:49,250 --> 00:00:52,190
L'article 10-2  énonce les droits
dont les victimes doivent être

13
00:00:52,390 --> 00:00:57,180
informées, notamment le droit d'obtenir
réparation du préjudice et dans ce cas,

14
00:00:57,380 --> 00:01:01,670
d'être assistées par un avocat,
le droit d'être assistées par un

15
00:01:01,870 --> 00:01:06,380
interprète et à la traduction dans
une langue que la victime comprend,

16
00:01:06,580 --> 00:01:12,860
etc., et le droit d'être informées,
aussi, des informations indispensables

17
00:01:13,060 --> 00:01:14,890
à l'exercice de ces droits.

18
00:01:15,090 --> 00:01:17,810
Je vous renvoie notamment à l'article
15-3.

19
00:01:19,220 --> 00:01:25,100
Alors lors de l'enquête,
la victime peut, à sa demande,

20
00:01:25,300 --> 00:01:29,660
être accompagnée par son représentant
légal et par la personne de son choix,

21
00:01:29,860 --> 00:01:33,170
sauf décision contraire motivée,
prise par l'autorité judiciaire

22
00:01:33,370 --> 00:01:34,850
compétente, c'est l'article 10-4.

23
00:01:37,010 --> 00:01:40,670
Et en l'occurrence, je voudrais
surtout insister sur les évolutions

24
00:01:41,420 --> 00:01:46,700
résultant des lois du 22 décembre
2021 et 24 janvier 2023.

25
00:01:46,900 --> 00:01:51,860
À la suite de la loi du 22 décembre
2021, l'article 10-2 a précisé

26
00:01:52,060 --> 00:01:56,270
que les OPJ et les APJ informent
par tout moyen les victimes de

27
00:01:56,470 --> 00:02:02,660
leurs droits, alors j'allège un peu,
d'être, si elles souhaitent se

28
00:02:02,860 --> 00:02:04,400
constituer partie civile,
assistées d'un avocat,

29
00:02:04,600 --> 00:02:07,430
d'être accompagnées chacune à leur
demande, à tous les stades de la

30
00:02:07,630 --> 00:02:11,450
procédure, par la personne majeure
de leur choix, y compris un avocat.

31
00:02:11,960 --> 00:02:18,290
Et la loi du 24 janvier 2023 renforce

32
00:02:18,490 --> 00:02:23,600
un peu le dispositif et notamment,
l'effectivité de l'assistance d'un

33
00:02:23,800 --> 00:02:24,560
avocat.

34
00:02:24,760 --> 00:02:28,910
En effet, la loi du 24 janvier
2023 assure davantage la distinction

35
00:02:29,110 --> 00:02:34,370
entre, d'une part, le droit de
la victime d'être accompagnée d'un

36
00:02:34,570 --> 00:02:36,470
avocat et d'autre part,
son droit d'être assistée,

37
00:02:36,980 --> 00:02:38,450
qui existe au sein de l'article 10-2.

38
00:02:38,870 --> 00:02:41,330
Vous irez voir, ce sont les
troisièmement et huitièmement de

39
00:02:41,530 --> 00:02:42,290
cet article.

40
00:02:42,490 --> 00:02:46,770
Et la réforme de 2023 porte sur
le droit à l'assistance d'un avocat,

41
00:02:46,970 --> 00:02:50,320
donc en l'occurrence,
le troisièmement.

42
00:02:51,170 --> 00:02:55,100
Et précisément, c'est l'article
10-4 qui est modifié,

43
00:02:55,300 --> 00:02:59,840
qui, en effet, comporte désormais
un nouvel alinéa, au terme duquel,

44
00:03:00,040 --> 00:03:02,810
je cite : "Lorsque la victime est
assistée par un avocat,

45
00:03:03,010 --> 00:03:06,110
celui-ci peut, à l'issue de chacune
de ces dispositions,

46
00:03:06,310 --> 00:03:07,130
poser des questions.

47
00:03:07,430 --> 00:03:10,000
Il peut également présenter des
observations écrites,

48
00:03:10,200 --> 00:03:12,290
celles-ci sont jointes à la procédure".

49
00:03:12,710 --> 00:03:18,380
Donc c'est une évolution importante
qui a été relevée, évidemment,

50
00:03:18,740 --> 00:03:22,020
par les avocats, un rôle classique
de l'avocat, mais qui est ainsi

51
00:03:22,220 --> 00:03:25,790
précisé et assuré, notamment lors
du dépôt de plainte de la victime

52
00:03:26,120 --> 00:03:26,880
qu'il assiste.

53
00:03:27,890 --> 00:03:32,090
Et puis par ailleurs,
la loi du 24 janvier 2023 insère

54
00:03:32,290 --> 00:03:39,200
un nouvel article 15-3-1-1,
au sein du Code, aux fins d'autoriser

55
00:03:39,400 --> 00:03:43,040
le dépôt de plainte par un moyen
de télécommunication audiovisuel.

56
00:03:44,090 --> 00:03:48,470
Les dispositions permettent à "toute
victime d'une infraction de déposer

57
00:03:48,670 --> 00:03:52,850
plainte et de voir recueillir sa
déposition par les services ou

58
00:03:53,050 --> 00:03:55,520
unités de police judiciaire par
un moyen de télécommunication

59
00:03:55,720 --> 00:04:00,770
audiovisuel, garantissant la
confidentialité de la transmission" ;

60
00:04:01,430 --> 00:04:07,640
sans lui imposer une telle procédure,
ni empêcher les enquêteurs de procéder

61
00:04:07,840 --> 00:04:10,940
à une nouvelle audition,
sans recourir à un tel moyen,

62
00:04:11,140 --> 00:04:11,900
bien sûr.

63
00:04:12,100 --> 00:04:14,630
Notamment, le texte précise "si
la nature ou la gravité des faits

64
00:04:14,830 --> 00:04:18,260
le justifient", les enquêteurs
peuvent tout à fait demander à

65
00:04:18,460 --> 00:04:21,200
ce qu'il soit procédé,
cette fois, à une nouvelle audition

66
00:04:21,400 --> 00:04:22,790
et cette fois, en présentiel.

67
00:04:23,720 --> 00:04:29,060
Donc ce sont des dispositions qui
visent à mieux accueillir les victimes,

68
00:04:29,260 --> 00:04:31,820
à mieux les entendre,
à mieux simplifier aussi,

69
00:04:32,020 --> 00:04:38,660
bien sûr, à simplifier l'accès
de la justice et à renforcer son

70
00:04:38,860 --> 00:04:39,620
efficacité.

71
00:04:40,190 --> 00:04:44,540
Alors voilà donc pour le premier
titulaire de l'action civile,

72
00:04:44,740 --> 00:04:47,030
à savoir, A, la victime.

73
00:04:47,720 --> 00:04:51,080
Nous allons voir que cette action
civile est aussi dévolue à d'autres

74
00:04:51,280 --> 00:04:54,860
protagonistes, avec des pouvoirs
cependant plus limités.

75
00:04:55,060 --> 00:04:59,060
Nous envisageons, B,
la question des héritiers de la

76
00:04:59,260 --> 00:05:00,020
victime.

77
00:05:00,220 --> 00:05:00,980
B.

78
00:05:01,180 --> 00:05:01,940
Les héritiers de la victime.

79
00:05:02,140 --> 00:05:02,900
Alors attention !

80
00:05:03,100 --> 00:05:05,360
cette action des héritiers ne doit
pas être confondue avec celle des

81
00:05:05,560 --> 00:05:08,630
proches de la victime même si,
en réalité, les proches de la victime

82
00:05:08,830 --> 00:05:09,590
sont souvent les héritiers.

83
00:05:10,010 --> 00:05:11,720
Mais les deux actions sont bien
distinctes.

84
00:05:12,920 --> 00:05:15,800
L'action civile, sur le fondement
de l'article 3, que l'on a vue

85
00:05:16,000 --> 00:05:20,390
la dernière fois, est une action
personnelle, née dans le patrimoine

86
00:05:20,590 --> 00:05:21,950
du proche de la victime.

87
00:05:23,390 --> 00:05:27,050
L'action successorale,
elle, est une action transmise,

88
00:05:27,410 --> 00:05:29,840
née dans le patrimoine du de cujus.

89
00:05:30,470 --> 00:05:35,240
Les ayants-droit exercent une action
dont ils ont hérité et qu'ils ont

90
00:05:35,440 --> 00:05:37,180
recueillie dans leur patrimoine.

91
00:05:37,380 --> 00:05:41,240
C'est donc l'action qui aurait
été exercée par l'auteur,

92
00:05:41,440 --> 00:05:46,340
s'il n'était pas décédé du fait
de l'infraction ou même,

93
00:05:46,540 --> 00:05:47,300
pour une autre raison.

94
00:05:48,200 --> 00:05:51,200
Cette solution trouve son explication
dans le fait que le droit à réparation

95
00:05:51,400 --> 00:05:54,080
de la victime est un véritable
droit de créance né dans son

96
00:05:54,280 --> 00:05:57,110
patrimoine, puis recueilli à son
décès par ses ayants-droit.

97
00:05:57,310 --> 00:06:01,370
Alors, ces deux actions doivent
être distinguées, elles peuvent

98
00:06:01,570 --> 00:06:05,060
aussi être exercées en parallèle,
c'est-à-dire un ayant-droit qui

99
00:06:05,260 --> 00:06:07,670
serait également proche de la victime.

100
00:06:09,110 --> 00:06:11,630
Alors l'action successorale,
toutefois, ne peut être engagée

101
00:06:11,830 --> 00:06:16,760
que si le de cujus avait lui-même
déjà engagé des poursuites avant

102
00:06:16,960 --> 00:06:22,820
son décès ou si le procureur avait
déjà introduit une instance pénale.

103
00:06:23,240 --> 00:06:24,800
Alors je vais développer et distinguer.

104
00:06:25,520 --> 00:06:32,960
Si la victime est décédée de

105
00:06:33,160 --> 00:06:37,400
l'infraction, du fait de l'infraction,
première hypothèse, la difficulté

106
00:06:37,600 --> 00:06:41,420
de la question liée à l'action
des héritiers est moindre.

107
00:06:41,810 --> 00:06:45,500
Il ne s'agit pas d'une action
successorale, c'est-à-dire recueillie

108
00:06:45,700 --> 00:06:49,310
dans le patrimoine du de cujus,
mais d'une action civile propre

109
00:06:49,510 --> 00:06:54,230
qu'ils peuvent engager directement,
souffrant personnellement du résultat

110
00:06:54,430 --> 00:06:55,190
de l'infraction.

111
00:06:55,390 --> 00:06:58,100
Je vous renvoie au revirement de
1989 que j'avais évoqué la dernière

112
00:06:58,300 --> 00:07:00,940
fois, ici, l'action naît dans leur
propre patrimoine.

113
00:07:01,250 --> 00:07:11,150
Si la victime est décédée du fait
de l'infraction, il ne s'agit pas

114
00:07:11,350 --> 00:07:13,940
d'une action successorale ici,
mais bien d'une action civile propre,

115
00:07:14,180 --> 00:07:16,610
née dans le propre patrimoine de
ses héritiers.

116
00:07:17,120 --> 00:07:18,020
Deuxième hypothèse.

117
00:07:18,220 --> 00:07:21,770
En revanche, si l'infraction s'était
déroulée antérieurement au décès

118
00:07:22,340 --> 00:07:27,650
de l'individu, les héritiers peuvent
agir en ce qu'ils bénéficient de

119
00:07:27,850 --> 00:07:31,340
l'action successorale ;
laquelle correspond,

120
00:07:31,540 --> 00:07:35,000
si vous suivez bien,
à l'action dont ils ont hérité

121
00:07:35,200 --> 00:07:38,060
et qui est née dans le patrimoine
du défunt.

122
00:07:38,260 --> 00:07:42,020
Alors, évolution jurisprudentielle ici.

123
00:07:42,260 --> 00:07:46,280
À l'origine, si le de cujus n'avait
pas agi de son vivant,

124
00:07:46,480 --> 00:07:48,620
l'action des héritiers était exclue.

125
00:07:48,970 --> 00:07:52,310
Donc le seul moyen était alors
pour eux d'agir devant le juge civil.

126
00:07:53,120 --> 00:07:57,980
Le 27 avril 2004, la Cour de cassation
ouvre une porte, en refusant en

127
00:07:58,180 --> 00:08:02,600
l'espèce l'action des héritiers,
mais au motif que la plainte ne

128
00:08:02,800 --> 00:08:06,800
reposait sur aucune circonstance
rendant possible l'exigence du

129
00:08:07,000 --> 00:08:11,750
préjudice et en relevant qu'en outre,
l'action publique n'avait été mise

130
00:08:11,950 --> 00:08:16,610
en mouvement ni par la victime
elle-même, ni par le ministère public.

131
00:08:17,040 --> 00:08:20,420
Donc a contrario, si le procureur
avait agi et que les circonstances

132
00:08:20,620 --> 00:08:24,800
le justifiaient, l'action civile
aurait été recevable.

133
00:08:25,000 --> 00:08:29,270
Finalement, le 9 mai 2008,
l'assemblée plénière reconnaît

134
00:08:29,470 --> 00:08:35,480
aux héritiers le pouvoir d'agir

135
00:08:35,680 --> 00:08:39,020
devant le juge pénal,
même si le de cujus n'avait pas

136
00:08:39,220 --> 00:08:43,130
exercé de son vivant son action,
à la condition toutefois que le

137
00:08:43,330 --> 00:08:46,670
parquet, lui, ait mis en mouvement
l'action publique. 

138
00:08:46,870 --> 00:08:50,300
"Peu importe", nous dit la Cour,
"que le de cujus n'ait pas introduit

139
00:08:50,500 --> 00:08:52,490
d'action avant son décès,
dès lors que le parquet,

140
00:08:52,690 --> 00:08:55,690
lui, avait mis en mouvement l'action
publique et que la victime,

141
00:08:55,890 --> 00:08:59,090
bien sûr, n'avait pas renoncé à
l'action civile.

142
00:08:59,990 --> 00:09:04,430
Les héritiers peuvent alors intervenir
devant les juridictions répressives

143
00:09:04,630 --> 00:09:08,870
et solliciter la réparation du
préjudice subi par le défunt".

144
00:09:09,890 --> 00:09:14,840
Si en revanche, le ministère public
n'a pas engagé les poursuites et

145
00:09:15,040 --> 00:09:17,750
que la victime, si vous suivez bien,
n'avait pas exercé son action,

146
00:09:18,050 --> 00:09:21,260
l'héritier alors n'a plus d'autre
choix que de porter,

147
00:09:22,100 --> 00:09:26,630
devant la juridiction civile,
l'action en réparation de l'infraction

148
00:09:26,830 --> 00:09:27,860
dont il a hérité.

149
00:09:28,430 --> 00:09:31,250
Cette solution s'explique par le
souci d'éviter de transmettre aux

150
00:09:31,450 --> 00:09:36,680
héritiers une action,
que la personne aurait refusée

151
00:09:37,220 --> 00:09:37,980
de son vivant.

152
00:09:39,050 --> 00:09:44,030
Et enfin, dans un arrêt du 10 novembre
2009, la chambre criminelle précise

153
00:09:44,330 --> 00:09:47,270
"qu'il importe peu que la mise
en mouvement de l'action publique

154
00:09:47,780 --> 00:09:50,570
ait lieu avant ou après le dépôt
de plainte.

155
00:09:51,260 --> 00:09:54,860
La Cour permet aux héritiers
d'intervenir également devant les

156
00:09:55,060 --> 00:09:58,220
juridictions d'instruction,
lorsque le ministère public prend

157
00:09:58,420 --> 00:10:02,240
des réquisitions aux fins d'information
à la suite d'une plainte avec

158
00:10:02,440 --> 00:10:04,790
constitution de partie civile déposée
par eux, c'est-à-dire les héritiers,

159
00:10:06,020 --> 00:10:09,200
après le décès de la victime directe
de l'infraction.

160
00:10:10,100 --> 00:10:12,890
Les réquisitions initiales du parquet,
aux fins d'informer,

161
00:10:13,090 --> 00:10:16,920
mettent en effet l'action publique
en mouvement, peu important qu'elle

162
00:10:17,120 --> 00:10:21,390
aient suivi ou non la plainte déposée
par les héritiers", je cite.

163
00:10:21,590 --> 00:10:24,630
"Mais attendu qu'en statuant ainsi,
alors que les réquisitions initiales,

164
00:10:24,830 --> 00:10:27,450
aux fins d'informer du procureur
de la République, avaient mis en

165
00:10:27,650 --> 00:10:30,540
mouvement l'action publique,
peu important qu'elles aient suivi

166
00:10:30,740 --> 00:10:34,230
la plainte déposée par l'ayant-droit
de la victime, la chambre de

167
00:10:34,430 --> 00:10:37,470
l'instruction a méconnu les textes,
l'arrêt est censuré".

168
00:10:37,890 --> 00:10:40,680
La Cour, donc, règle la question
du moment de la mise en mouvement

169
00:10:40,880 --> 00:10:43,560
de l'action publique,
moment, on le voit, indifférent

170
00:10:43,760 --> 00:10:47,130
à la recevabilité de l'action civile
successorale.

171
00:10:47,710 --> 00:10:51,530
Donc pour résumer, si l'action
civile a été mise en mouvement

172
00:10:51,730 --> 00:10:55,650
par le de cujus de son vivant,
les héritiers la recueillent sans

173
00:10:55,850 --> 00:10:56,610
conditions.

174
00:10:57,120 --> 00:11:00,300
Et si l'action civile n'a pas été
mise en mouvement par le de cujus

175
00:11:00,500 --> 00:11:04,710
de son vivant, alors les héritiers
ne peuvent agir que si le parquet

176
00:11:04,910 --> 00:11:08,580
exerce l'action publique,
que cet exercice se réalise avant

177
00:11:08,780 --> 00:11:12,690
ou après le dépôt de plainte de
l'héritier, c'est l'arrêt de 2009.

178
00:11:12,890 --> 00:11:16,770
Voilà, donc une articulation ici
à connaître.

179
00:11:17,370 --> 00:11:21,210
Alors quid ensuite, C,
des cessionnaires de l'action et

180
00:11:21,410 --> 00:11:22,680
des tiers subrogés.

181
00:11:23,550 --> 00:11:24,310
C.

182
00:11:24,510 --> 00:11:26,700
Cessionnaires de l'action et des
tiers subrogés.

183
00:11:27,060 --> 00:11:32,250
Le principe est que la cession
de créance n'octroie pas au

184
00:11:32,450 --> 00:11:37,450
cessionnaire le droit d'agir devant
le juge pénal, en se constituant

185
00:11:37,650 --> 00:11:38,410
partie civile.

186
00:11:38,790 --> 00:11:41,220
On pourrait penser qu'il en est
de même pour la subrogation.

187
00:11:41,420 --> 00:11:47,100
Or, le législateur accorde à certains
organismes, subrogés dans les droits

188
00:11:47,300 --> 00:11:50,370
de la victime, de se présenter
devant le juge pénal.

189
00:11:50,670 --> 00:11:54,030
Je vise ici l'article 388-1 du Code.

190
00:11:54,230 --> 00:11:57,810
Alors, il s'agit essentiellement
des assureurs, qui ont indemnisé

191
00:11:58,010 --> 00:12:01,800
la victime immédiate du préjudice
causé par l'infraction,

192
00:12:02,220 --> 00:12:08,100
l'article 388-1 leur permet d'exercer
l'action civile devant le juge pénal.

193
00:12:09,000 --> 00:12:12,510
Ces organismes ne peuvent jamais
déclencher l'action publique,

194
00:12:12,810 --> 00:12:15,600
mais seulement se joindre aux
poursuites déjà engagées,

195
00:12:16,800 --> 00:12:19,620
devant les juridictions de jugement.

196
00:12:20,130 --> 00:12:22,530
On justifie cette possibilité par
le fait qu'il pèse sur eux une

197
00:12:22,730 --> 00:12:26,400
obligation légale de réparer le
préjudice subi par la victime.

198
00:12:27,450 --> 00:12:31,470
Donc dès lors qu'ils ont déjà procédé
à l'indemnisation, autrement dit

199
00:12:31,670 --> 00:12:35,070
qu'ils ont réparé le dommage de
la victime, ils se trouvent subrogés

200
00:12:35,270 --> 00:12:38,550
dans les droits de celle-ci,
découlant de l'infraction.

201
00:12:40,320 --> 00:12:42,840
Mais leur action en justice est
en réalité assez restreinte,

202
00:12:43,040 --> 00:12:46,080
ils ne sont pas réellement partie
à la procédure, ils sont simplement

203
00:12:46,280 --> 00:12:47,040
subrogés.

204
00:12:47,240 --> 00:12:50,820
Ça signifie notamment qu'ils ne
peuvent qu'intervenir dans un procès

205
00:12:51,020 --> 00:12:54,780
pénal déclenché par le ministère
public ou par la victime,

206
00:12:54,980 --> 00:12:59,790
par voie d'intervention et non
par voie d'action, et ils ne peuvent

207
00:12:59,990 --> 00:13:05,250
agir que devant une juridiction
dotée d'un pouvoir d'indemnisation,

208
00:13:05,940 --> 00:13:09,060
autrement dit devant le tribunal
correctionnel, mais non devant

209
00:13:09,260 --> 00:13:10,980
le juge d'instruction.

210
00:13:13,440 --> 00:13:16,950
Et puis en outre, cette possibilité
est limitée par la loi aux hypothèses

211
00:13:17,150 --> 00:13:19,230
d'homicide et blessures involontaires.

212
00:13:21,270 --> 00:13:23,880
Peuvent également intervenir au
pénal si la victime elle-même a

213
00:13:24,080 --> 00:13:27,930
agi au pénal, des Caisse de sécurité
sociale, un fonds de garantie

214
00:13:28,130 --> 00:13:30,840
automobile ou un fonds de garantie
des victimes d'actes de terrorisme

215
00:13:31,040 --> 00:13:33,450
et d'autres infractions,
qui peuvent se constituer partie

216
00:13:33,650 --> 00:13:36,860
civile au pénal, pour un préjudice
découlant de l'infraction.

217
00:13:37,060 --> 00:13:41,130
Je vous renvoie ici à l'article
706-111 du Code de procédure pénale.

218
00:13:42,840 --> 00:13:47,100
Et puis enfin, je dis un mot,
D, sur l'action civile des groupements

219
00:13:47,310 --> 00:13:49,890
agissant au nom d'un intérêt collectif.

220
00:13:50,850 --> 00:13:54,690
Cette action, donc, est admise
lorsque la personne morale agit

221
00:13:54,890 --> 00:13:56,640
en réparation d'un dommage qui
lui est propre, évidemment,

222
00:13:57,420 --> 00:13:59,520
pour la défense de son patrimoine
ou de son honneur, il n'y a pas

223
00:13:59,720 --> 00:14:00,480
de difficulté ici.

224
00:14:00,870 --> 00:14:04,050
La question qui se pose,
en revanche, est celle de la défense

225
00:14:04,250 --> 00:14:08,190
d'intérêts moraux collectifs,
incarnés par des syndicats ou des

226
00:14:08,390 --> 00:14:09,150
associations.

227
00:14:09,660 --> 00:14:13,170
Un groupement peut agir en justice
s'il a été victime d'une infraction

228
00:14:13,370 --> 00:14:15,600
pénale, mais c'est beaucoup plus
délicat, lorsqu'ils entendent d'agir

229
00:14:15,800 --> 00:14:18,600
au nom d'un intérêt collectif qu'ils
entendent représenter.

230
00:14:18,800 --> 00:14:20,680
Alors, on va distinguer plusieurs
hypothèses.

231
00:14:20,880 --> 00:14:23,220
D'abord, 1, l'action civile des
groupements professionnels.

232
00:14:23,420 --> 00:14:24,180
1.

233
00:14:24,780 --> 00:14:26,460
L'action civile des groupements
professionnels.

234
00:14:26,660 --> 00:14:29,220
Et j'envisage d'abord,
a, l'action civile des syndicats.

235
00:14:30,090 --> 00:14:33,480
L'action civile des syndicats,
l'hypothèse est celle d'une infraction

236
00:14:33,680 --> 00:14:36,450
qui porterait atteinte à l'intérêt
collectif de l'infraction.

237
00:14:37,830 --> 00:14:42,750
L'action civile des syndicats devant
le juge pénal a été reconnue par

238
00:14:42,950 --> 00:14:47,430
un arrêt rendu en chambre réunie,
le 5 avril 1913.

239
00:14:47,630 --> 00:14:54,120
"L'action civile exercée par un

240
00:14:54,320 --> 00:14:57,330
syndicat est recevable,
dès lors qu'elle a pour objet non

241
00:14:57,530 --> 00:15:00,960
de donner satisfaction aux intérêts
individuels d'un ou plusieurs de

242
00:15:01,160 --> 00:15:04,560
ses membres, mais d'assurer la
protection de l'intérêt collectif

243
00:15:04,760 --> 00:15:07,470
de la profession envisagée dans
son ensemble et représentée par

244
00:15:07,670 --> 00:15:10,210
le syndicat professionnel",
fin de citation.

245
00:15:10,410 --> 00:15:13,290
Et la solution est aujourd'hui,
d'ailleurs, consacrée par le Code

246
00:15:13,490 --> 00:15:14,250
du travail.

247
00:15:14,450 --> 00:15:16,000
Vous avez aussi d'autres textes,
je ne développe pas,

248
00:15:16,200 --> 00:15:18,040
qui reconnaissent ponctuellement
ce droit.

249
00:15:18,580 --> 00:15:21,130
Les syndicats doivent démontrer
un préjudice dont souffrirait la

250
00:15:21,330 --> 00:15:22,540
profession, du fait de l'infraction.

251
00:15:26,440 --> 00:15:29,450
Mais l'intérêt collectif de la
profession – attention !

252
00:15:29,650 --> 00:15:35,110
– est intermédiaire entre les intérêts
individuels des adhérents et l'intérêt

253
00:15:35,310 --> 00:15:36,940
général défendu par le parquet.

254
00:15:37,370 --> 00:15:39,430
Donc c'est un intérêt,
si vous voulez, qui ne doit être

255
00:15:40,960 --> 00:15:43,480
ni trop individuel, ni trop général.

256
00:15:44,020 --> 00:15:47,530
Par exemple, "il n'y a pas d'atteinte
à l'intérêt collectif et l'action

257
00:15:47,730 --> 00:15:51,340
civile doit donc être déclarée
irrecevable, lorsque le préjudice

258
00:15:51,540 --> 00:15:54,010
ne s'étend pas à l'ensemble de
la profession, mais ne concerne

259
00:15:54,220 --> 00:15:56,000
qu'un ou plusieurs de ses membres".

260
00:15:56,200 --> 00:15:59,170
Donc tout ça est une question,
ensuite,  d'appréciation et de

261
00:15:59,370 --> 00:16:00,130
casuistique.

262
00:16:01,300 --> 00:16:04,210
S'agissant ensuite, b,
de l'action civile des ordres

263
00:16:04,410 --> 00:16:05,260
professionnels.

264
00:16:06,100 --> 00:16:09,250
Ces ordres, contrairement aux
syndicats, regroupent cette fois

265
00:16:09,450 --> 00:16:13,570
tous les membres d'une même profession,
donc l'affiliation est obligatoire :

266
00:16:13,770 --> 00:16:16,690
on pense aux avocats,
aux notaires, aux médecins,

267
00:16:16,890 --> 00:16:17,650
etc.

268
00:16:18,220 --> 00:16:21,730
Il s'agit ici donc de défendre
l'intérêt collectif de la profession,

269
00:16:22,390 --> 00:16:25,510
par exemple l'Ordre des médecins
qui sera touché, en cas d'exercice

270
00:16:25,710 --> 00:16:27,250
illégal de la médecine.

271
00:16:28,030 --> 00:16:31,780
Donc ces professionnels ici sont
spécialement habilités par le

272
00:16:31,980 --> 00:16:36,100
législateur, on vise  les professions
médicales, judiciaires,

273
00:16:36,300 --> 00:16:40,420
techniques, comme les experts
comptables, les architectes,

274
00:16:40,620 --> 00:16:44,650
etc., ça n'appelle pas de remarques
particulières.

275
00:16:44,850 --> 00:16:48,160
J'envisage ensuite, 2,
l'action civile des associations.

276
00:16:48,880 --> 00:16:52,990
Alors cette question est délicate,
car ces associations prétendent

277
00:16:53,190 --> 00:16:57,820
agir au nom d'un intérêt collectif,
qui se confond souvent avec l'intérêt

278
00:16:58,060 --> 00:17:02,350
de la société, lequel est déjà
représenté par le ministère public.

279
00:17:02,550 --> 00:17:06,100
C'est la raison pour laquelle le
législateur et la jurisprudence

280
00:17:06,300 --> 00:17:10,240
ont veillé à ne pas étendre aux
associations, la solution retenue

281
00:17:10,440 --> 00:17:12,910
au bénéfice des groupements
professionnels.

282
00:17:13,630 --> 00:17:18,220
Cela étant précisé, il suffit d'ouvrir
votre Code pour constater que de

283
00:17:18,420 --> 00:17:23,500
plus en plus d'exceptions légales,
dispatchées, permettent aux

284
00:17:23,700 --> 00:17:27,460
associations d'agir, 
alors dispatchées au sein du Code

285
00:17:29,470 --> 00:17:32,170
de procédure pénale,
mais aussi au sein de beaucoup

286
00:17:32,370 --> 00:17:35,200
d'autres Codes, de sorte qu'il
est vraiment difficile de dégager

287
00:17:35,400 --> 00:17:36,160
une logique.

288
00:17:36,580 --> 00:17:39,670
On pense, par exemple,
donc à l'article 2-1 du Code de

289
00:17:39,870 --> 00:17:43,090
procédure pénale, à l'action civile
des associations de lutte contre

290
00:17:43,870 --> 00:17:44,630
le racisme.

291
00:17:44,950 --> 00:17:48,460
Article 2-3 : association de défense
de l'enfance martyrisée.

292
00:17:49,420 --> 00:17:50,340
Article L.

293
00:17:50,540 --> 00:17:54,610
452-1 du Code monétaire et financier :
association d'investisseurs en

294
00:17:54,810 --> 00:17:56,980
valeurs mobilières et aux produits
financiers.

295
00:17:57,850 --> 00:18:01,480
Article 2-20 du Code de procédure
pénale : association des bailleurs

296
00:18:01,680 --> 00:18:02,440
ou des locataires.

297
00:18:03,280 --> 00:18:06,760
Article 2-14 du CPP :
association de défense de la langue

298
00:18:06,960 --> 00:18:07,720
française.

299
00:18:08,020 --> 00:18:08,780
Article L.

300
00:18:08,980 --> 00:18:12,700
252-1 du Code rural :
association de défense de

301
00:18:12,900 --> 00:18:13,660
l'environnement.

302
00:18:13,860 --> 00:18:15,250
Évidemment, il y a le Code de la
consommation, etc., etc.

303
00:18:16,450 --> 00:18:21,130
On a un véritable phénomène législatif
ici, qui est critiqué comme étant

304
00:18:21,330 --> 00:18:23,710
le signe manifeste d'un dévoiement
de l'intérêt général,

305
00:18:23,910 --> 00:18:27,430
et ce qui reviendrait donc à privatiser
l'action publique dès lors,

306
00:18:27,630 --> 00:18:31,540
je vous rappelle, que l'action
civile conduit à déclencher l'action

307
00:18:31,740 --> 00:18:32,500
publique.

308
00:18:32,700 --> 00:18:36,550
Donc certains recommandent une
unification, qui passerait par

309
00:18:36,750 --> 00:18:38,740
l'adoption d'un texte général.

310
00:18:39,430 --> 00:18:43,300
Et la cacophonie naît aussi,
par ailleurs, de la variété,

311
00:18:43,500 --> 00:18:45,430
de la diversité des régimes
applicables.

312
00:18:45,630 --> 00:18:48,970
Parfois, en effet, l'action est
réservée aux associations reconnues

313
00:18:49,170 --> 00:18:53,380
d'utilité publique, souvent aux
associations régulièrement déclarées,

314
00:18:54,250 --> 00:18:58,150
par exemple, depuis au moins cinq
ans ou parfois, cette action est

315
00:18:58,350 --> 00:19:01,750
subordonnée à la réception d'un
agrément.

316
00:19:01,950 --> 00:19:05,620
Parfois, l'action est largement
admise en raison de l'importance

317
00:19:05,820 --> 00:19:06,760
de la mission de l'association.

318
00:19:06,960 --> 00:19:13,280
Parfois, l'action suppose l'accord
de la victime, par exemple pour

319
00:19:13,480 --> 00:19:16,040
l'association de lutte contre le
racisme, etc.

320
00:19:17,360 --> 00:19:21,450
Donc encore une fois,
le dispositif manque d'unicité

321
00:19:21,650 --> 00:19:26,660
et donc là, il faut vérifier au
cas par cas, si l'action est recevable

322
00:19:26,860 --> 00:19:29,620
en fonction des textes et des
conditions, surtout,

323
00:19:29,820 --> 00:19:30,580
requises.

324
00:19:31,280 --> 00:19:34,520
Alors j'envisage enfin,
pour terminer, dans un paragraphe

325
00:19:34,730 --> 00:19:38,480
second, les conditions d'exercice
de l'action civile.

326
00:19:39,530 --> 00:19:43,400
Alors le préjudice subi par la
victime provient d'une infraction

327
00:19:43,600 --> 00:19:48,350
pénale, la victime dispose d'un
droit d'option, entre la voie civile

328
00:19:48,650 --> 00:19:50,330
et la voie pénale.

329
00:19:50,630 --> 00:19:54,230
Et lorsqu'elle choisit la voie pénale,
elle se constitue partie civile

330
00:19:54,430 --> 00:19:57,370
par voie d'action ou par voie
d'intervention.

331
00:19:57,570 --> 00:20:00,800
Donc on envisage d'abord,
A, la question du droit d'option

332
00:20:01,000 --> 00:20:01,760
de la victime.

333
00:20:02,420 --> 00:20:05,960
En effet, celle-ci a en principe
le choix de la juridiction devant

334
00:20:06,160 --> 00:20:10,100
laquelle elle veut exercer son action,
donc juridiction civile ou pénale,

335
00:20:10,370 --> 00:20:13,790
ce que prévoit l'article 3 du Code
de procédure pénale.

336
00:20:15,530 --> 00:20:18,530
L'action civile de la victime peut
être portée soit devant la juridiction

337
00:20:18,730 --> 00:20:23,330
pénale, en même temps que l'action
publique, soit devant la juridiction

338
00:20:23,530 --> 00:20:25,580
civile, je vous renvoie également
à l'article 4.

339
00:20:26,150 --> 00:20:30,110
Le juge naturel de la réparation,
en effet, est le juge civil,

340
00:20:30,310 --> 00:20:34,190
et donc là, c'est à l'individu
de mesurer les avantages et les

341
00:20:34,390 --> 00:20:35,750
inconvénients de chaque voie.

342
00:20:36,290 --> 00:20:41,330
Alors l'option, en principe,
est libre, même si exceptionnellement,

343
00:20:41,720 --> 00:20:44,630
l'action civile doit être portée
devant d'autres juridictions,

344
00:20:45,410 --> 00:20:48,860
par exemple parce que le juge pénal
n'est pas compétent,

345
00:20:49,610 --> 00:20:52,970
par exemple, la juridiction civile
est incompétente pour connaître

346
00:20:53,170 --> 00:20:56,120
de l'action civile qui se fonde
sur des délits de diffamation ;

347
00:20:57,230 --> 00:21:00,290
la Cour de justice de la République
est incompétente pour juger l'action

348
00:21:00,490 --> 00:21:03,920
civile, etc., ou encore,
autre hypothèse, parce que l'action

349
00:21:04,120 --> 00:21:04,880
publique est éteinte.

350
00:21:05,750 --> 00:21:07,850
Puisque les juridictions pénales
ne peuvent connaître de l'action

351
00:21:08,050 --> 00:21:10,070
civile qu'accessoirement à l'action
publique.

352
00:21:11,030 --> 00:21:14,060
Donc l'option en principe est libre,
sauf exception.

353
00:21:14,260 --> 00:21:17,810
L'option, ensuite, est en principe
irrévocable, je vous renvoie à

354
00:21:18,010 --> 00:21:19,110
l'article 5, cette fois.

355
00:21:19,310 --> 00:21:22,880
Donc si la victime a préféré saisir
le juge civil, elle ne peut changer

356
00:21:23,080 --> 00:21:26,480
d'avis et saisir par la suite le
juge pénal, il s'agit d'éviter

357
00:21:27,140 --> 00:21:30,590
à la personne mise en cause de
subir les hésitations de la victime.

358
00:21:30,790 --> 00:21:34,490
Néanmoins, quelques règles assortissent
cette règle.

359
00:21:34,940 --> 00:21:39,200
La règle suppose, en effet,
l'identité des parties de cause

360
00:21:39,400 --> 00:21:40,790
et d'objet, dans les deux demandes.

361
00:21:42,740 --> 00:21:45,320
Elle ne s'applique en outre qu'à
sens unique, c'est-à-dire qu'on

362
00:21:45,520 --> 00:21:47,570
peut choisir la voie civile,
pour le coup, après avoir opté

363
00:21:47,770 --> 00:21:49,730
pour la voie criminelle,
mais pas l'inverse.

364
00:21:50,990 --> 00:21:55,550
Elle ne s'applique que si l'option
a été faite en connaissance de cause,

365
00:21:55,750 --> 00:21:58,610
c'est-à-dire si au moment où la
victime a exercé l'action,

366
00:21:58,810 --> 00:22:01,100
elle connaissait l'existence d'une
infraction pénale.

367
00:22:02,240 --> 00:22:06,140
Elle ne s'applique pas si la
juridiction civile saisie est étrangère

368
00:22:06,340 --> 00:22:10,910
ou incompétente, et elle ne s'applique
pas si la juridiction pénale est

369
00:22:11,110 --> 00:22:13,970
saisie par le parquet,
avant qu'un jugement sur le fond

370
00:22:14,390 --> 00:22:17,990
ait été rendu par la juridiction
civile.

371
00:22:18,190 --> 00:22:21,980
Je vous renvoie à l'article 5 qui
précise tout cela.

372
00:22:22,180 --> 00:22:25,250
Alors, quelques tempéraments à
cette règle.

373
00:22:25,640 --> 00:22:30,710
Désormais l'article 4 distingue,
aux alinéas 2 et 3, deux situations.

374
00:22:34,260 --> 00:22:40,700
D'abord première situation,

375
00:22:41,750 --> 00:22:45,800
si l'action publique est déclenchée,
le juge civil saisi d'une demande

376
00:22:46,000 --> 00:22:50,270
en réparation doit obligatoirement
surseoir à statuer, c'est l'alinéa

377
00:22:50,470 --> 00:22:51,230
deux.

378
00:22:51,430 --> 00:22:54,590
Donc ça veut dire que le criminel,
ici, tient bien le civil en l'état.

379
00:22:55,190 --> 00:22:59,870
Cette règle a pour finalité d'interdire
au juge civil de contredire l'autorité

380
00:23:00,070 --> 00:23:04,610
du juge pénal, dans des constatations
qui représentent le soutien nécessaire

381
00:23:04,810 --> 00:23:05,690
de la décision pénale.

382
00:23:06,500 --> 00:23:13,820
En revanche, et c'est l'autre
situation, s'agissant des autres

383
00:23:14,020 --> 00:23:18,560
actions exercées devant la juridiction
civile, c'est-à-dire les actions

384
00:23:18,760 --> 00:23:20,420
à fins civiles, alors qu'est-ce
que ça veut dire ?

385
00:23:20,720 --> 00:23:23,090
Ce sont des actions qui,
bien que découlant de l'infraction,

386
00:23:23,290 --> 00:23:27,290
ne visent pas la réparation d'un
dommage, par exemple l'action résultant

387
00:23:27,490 --> 00:23:30,320
d'un licenciement, l'action en
divorce pour faute etc.,

388
00:23:31,580 --> 00:23:34,000
dans ce cas, le principe est écarté.

389
00:23:35,630 --> 00:23:39,020
S'agissant des autres actions exercées
devant la juridiction civile,

390
00:23:39,220 --> 00:23:41,570
on dit les actions à fins civiles,
le principe est écarté.

391
00:23:41,770 --> 00:23:44,810
Donc le juge civil peut statuer
ici immédiatement, sans attendre

392
00:23:45,110 --> 00:23:48,410
la décision du juge pénal,
même au risque d'une contradiction.

393
00:23:48,610 --> 00:23:51,560
C'est toujours l'article 4 ici,
mais cette fois-ci, l'alinéa 3.

394
00:23:52,820 --> 00:23:57,680
Dans le même sens et corrélativement,
le criminel a autorité sur le civil,

395
00:23:58,310 --> 00:24:01,880
les juges ont donc l'obligation
de respecter ce qui a été décidé

396
00:24:02,080 --> 00:24:03,680
par le juge pénal.

397
00:24:04,040 --> 00:24:07,520
Par exemple, il est obligé de prendre
en compte, en cas de condamnation,

398
00:24:07,720 --> 00:24:12,050
l'infraction, pour reconnaître
l'existence d'une faute civile.

399
00:24:12,440 --> 00:24:16,130
Et s'il y a relaxe, le juge civil
peut quand même reconnaître une

400
00:24:16,330 --> 00:24:19,700
indemnisation, qui se fonderait
sur une faute distincte de la faute

401
00:24:19,900 --> 00:24:20,660
pénale.

402
00:24:20,860 --> 00:24:26,600
Et puis à noter que depuis la loi
du 23 mars 2019, la victime qui

403
00:24:26,800 --> 00:24:29,090
a exercé son action devant une
juridiction civile, pendant le

404
00:24:29,290 --> 00:24:32,600
délai de trois mois qui suit son
dépôt de plainte devant le procureur

405
00:24:32,800 --> 00:24:36,440
ou un service de police judiciaire,
peut se constituer partie civile

406
00:24:36,640 --> 00:24:40,430
devant le juge d'instruction,
après s'être désistée de l'instance

407
00:24:40,630 --> 00:24:43,640
civile, règle introduite donc en 2019.

408
00:24:44,810 --> 00:24:49,010
J'en termine enfin concrètement
par un tout dernier point,

409
00:24:49,280 --> 00:24:53,030
consacré, B, aux modes d'exercice
de l'action civile, je l'ai dit,

410
00:24:53,230 --> 00:24:56,600
par voie d'action ou par voie
d'intervention.

411
00:24:56,800 --> 00:24:57,560
B.

412
00:24:57,760 --> 00:24:59,390
Les modes d'exercice de l'action
civile.

413
00:24:59,960 --> 00:25:01,460
Par voie d'action, tout d'abord.

414
00:25:01,660 --> 00:25:04,820
Donc la victime peut mettre,
en effet, elle-même en mouvement

415
00:25:05,020 --> 00:25:08,120
l'action publique, soit grâce à
une citation directe,

416
00:25:08,390 --> 00:25:11,690
soit par le biais d'une plainte
avec constitution de partie civile,

417
00:25:12,050 --> 00:25:14,600
adressée au juge d'instruction.

418
00:25:15,380 --> 00:25:18,620
La citation directe,
elle, par définition est impossible

419
00:25:18,820 --> 00:25:21,200
en matière criminelle,
puisque l'instruction est obligatoire.

420
00:25:21,980 --> 00:25:24,620
Dans tous les cas, elle est impossible
lorsque la personne à moins de

421
00:25:24,820 --> 00:25:29,150
18 ans ou quand l'auteur de
l'infraction est inconnu ou en fuite.

422
00:25:29,930 --> 00:25:34,010
La citation se fait par exploit
d'huissier et le tribunal fixe

423
00:25:34,210 --> 00:25:39,170
alors le montant d'une consignation,
je vous renvoie à l'article 392-1

424
00:25:39,800 --> 00:25:40,560
du Code.

425
00:25:41,390 --> 00:25:44,750
Il prévoit aussi le délai pour
déposer cette citation,

426
00:25:44,950 --> 00:25:46,100
à peine d'irrecevabilité.

427
00:25:46,300 --> 00:25:51,680
Voilà, donc une consignation qui
garantit le paiement d'une amende,

428
00:25:51,880 --> 00:25:54,020
en cas de citation abusive ou
dilatoire.

429
00:25:54,620 --> 00:25:57,560
Et puis, s'agissant de la plainte
avec constitution de partie civile,

430
00:25:58,160 --> 00:26:01,550
elle est impossible en matière
contraventionnelle, elle est

431
00:26:01,750 --> 00:26:05,210
obligatoire en matière criminelle
et elle est nécessaire en matière

432
00:26:05,410 --> 00:26:10,040
de délit, lorsque l'auteur est inconnu,
ou en fuite, ou complexe.

433
00:26:10,670 --> 00:26:15,060
C'est donc l'hypothèse de l'ouverture
d'une instruction préparatoire,

434
00:26:15,260 --> 00:26:17,210
hypothèse que j'ai déjà évoquée.

435
00:26:17,870 --> 00:26:21,500
Donc cette plainte prend la forme
d'un courrier adressé au doyen

436
00:26:21,700 --> 00:26:22,520
des juges d'instruction.

437
00:26:22,720 --> 00:26:29,060
Là encore, une consignation doit
être versée, somme fixée en fonction

438
00:26:29,260 --> 00:26:33,500
des ressources et des charges de
l'individu, ça peut aller jusqu'à

439
00:26:33,700 --> 00:26:34,700
15 000 euros.

440
00:26:35,720 --> 00:26:39,860
La recevabilité de la plainte est
subordonnée, depuis 2007,

441
00:26:40,250 --> 00:26:45,650
à la condition de justifier soit
que le procureur a fait connaître,

442
00:26:46,370 --> 00:26:49,700
à la suite de la plainte déposée,
qu'il n'engagera pas lui-même des

443
00:26:49,900 --> 00:26:53,000
poursuites, soit qu'un délai de
trois mois s'est écoulé,

444
00:26:53,200 --> 00:26:58,760
depuis que cette plainte a été déposée,
je vous renvoie à l'article 85

445
00:26:58,960 --> 00:26:59,990
du Code de procédure pénale.

446
00:27:01,580 --> 00:27:04,100
Donc des conditions ici,
qui ont été introduites par la

447
00:27:04,300 --> 00:27:05,540
loi du 5 mars 2007.

448
00:27:05,900 --> 00:27:08,870
Le juge reçoit la plainte,
la transmet au procureur de la

449
00:27:09,070 --> 00:27:12,320
République, pour que celui-ci prenne
ses réquisitions, c'est l'article 86,

450
00:27:12,710 --> 00:27:15,590
réquisitions qui tendront à ouvrir
une instruction contre personne

451
00:27:15,790 --> 00:27:17,330
dénommée ou non-dénommée.

452
00:27:18,230 --> 00:27:21,380
Et lorsque la plainte n'est pas
suffisamment motivée ou justifiée,

453
00:27:21,650 --> 00:27:25,760
le procureur peut, avant de prendre
ses réquisitions et s'il n'y a

454
00:27:25,960 --> 00:27:29,360
pas été procédé d'office par le
juge d'instruction, demander à

455
00:27:29,560 --> 00:27:31,940
ce juge d'instruction d'entendre
la partie civile et,

456
00:27:32,140 --> 00:27:35,990
le cas échéant, d'inviter cette
partie civile à produire toutes

457
00:27:36,190 --> 00:27:39,530
pièces utiles à l'appui de sa plainte,
c'est l'article 86.

458
00:27:40,340 --> 00:27:43,160
En outre, la constitution de partie
civile peut être contestée par

459
00:27:43,360 --> 00:27:48,470
le procureur ou par une partie,
et en cas de contestation ou s'il

460
00:27:48,740 --> 00:27:52,910
déclare irrecevable la constitution
de partie civile, le juge d'instruction

461
00:27:53,110 --> 00:27:56,150
statue, après communication du
dossier au parquet, par ordonnance

462
00:27:56,350 --> 00:28:02,000
motivée, dont l'intéressé peut
interjeter appel, article 87.

463
00:28:02,340 --> 00:28:04,640
Voilà je vais vite, mais honnêtement,
tout est dans le Code.

464
00:28:04,840 --> 00:28:07,070
Il faut simplement bien connaître
ces conditions de pratique,

465
00:28:07,550 --> 00:28:11,570
liées notamment à la forme,
à la consignation requise,

466
00:28:11,770 --> 00:28:12,530
aux délais, etc.

467
00:28:13,410 --> 00:28:15,920
Et puis surtout, il faut bien
comprendre l'articulation entre

468
00:28:16,310 --> 00:28:19,520
la citation et la plainte avec
constitution de partie civile.

469
00:28:19,940 --> 00:28:24,740
Cette plainte ici est portée devant
le juge d'instruction.

470
00:28:24,940 --> 00:28:31,100
Enfin, la victime peut agir par
voie d'intervention, lorsque l'action

471
00:28:31,300 --> 00:28:36,590
civile est exercée après que la
juridiction pénale a déjà été saisie

472
00:28:37,280 --> 00:28:38,570
de l'action publique.

473
00:28:38,770 --> 00:28:39,680
Alors trois stades ici.

474
00:28:39,880 --> 00:28:43,250
Au stade de l'enquête de police,
la victime peut formuler une demande

475
00:28:43,450 --> 00:28:46,880
de constitution de partie civile
à un OPJ ou à un APJ,

476
00:28:47,080 --> 00:28:50,690
ce qui vaudra donc constitution
de partie civile avec l'accord

477
00:28:50,890 --> 00:28:55,640
du parquet, si celui-ci décide
ultérieurement d'engager des poursuites

478
00:28:55,840 --> 00:29:00,530
devant le tribunal, je vous renvoie
à l'article 420-1 du Code.

479
00:29:01,310 --> 00:29:04,730
Cette intervention, cette action
civile est possible aussi au stade

480
00:29:04,930 --> 00:29:06,500
de l'instruction préparatoire.

481
00:29:06,700 --> 00:29:09,980
La victime peut intervenir à tout
moment et formuler une demande

482
00:29:10,180 --> 00:29:13,440
de constitution de partie civile
communiquée au procureur.

483
00:29:14,100 --> 00:29:17,220
Si le juge d'instruction la juge
irrecevable, il peut la rejeter

484
00:29:17,420 --> 00:29:21,570
par une ordonnance motivée susceptible
d'appel, c'est l'article 86.

485
00:29:21,930 --> 00:29:25,980
Et puis enfin, la victime peut
agir par voie d'intervention au

486
00:29:26,180 --> 00:29:30,420
stade du jugement, article 418,
devant la juridiction de première

487
00:29:30,620 --> 00:29:31,380
instance.

488
00:29:31,580 --> 00:29:35,280
La constitution de partie civile
peut se faire avant ou pendant

489
00:29:35,480 --> 00:29:39,660
l'audience, par lettre recommandée
avec accusé de réception ou télécopie,

490
00:29:40,050 --> 00:29:43,080
24 heures avant l'audience devant
le tribunal.

491
00:29:43,890 --> 00:29:49,290
Et depuis la loi du 23 mars 2019,
la constitution peut aussi se faire

492
00:29:49,950 --> 00:29:53,790
par le moyen d'une communication
électronique, parvenue au tribunal

493
00:29:54,210 --> 00:29:57,090
24 heures au moins avant la date
de l'audience.

494
00:29:57,570 --> 00:30:01,080
La déclaration est alors immédiatement
transmise par le greffier au parquet,

495
00:30:01,280 --> 00:30:03,570
qui cite la partie civile pour
l'audience.

496
00:30:04,440 --> 00:30:07,980
Petite précision : lorsque le délai
de 24 heures n'a pas été respecté

497
00:30:08,370 --> 00:30:13,320
mais que le tribunal a effectivement
eu connaissance de la constitution

498
00:30:13,520 --> 00:30:16,230
de partie civile, avant les
réquisitions du parquet sur le fond,

499
00:30:17,130 --> 00:30:19,350
l'irrecevabilité ne peut être relevée.

500
00:30:20,100 --> 00:30:23,250
Et puis en outre, toute personne
s'estimant lésée par un délit peut,

501
00:30:23,450 --> 00:30:26,250
si elle ne l'a pas déjà fait,
se constituer partie civile jusqu'à

502
00:30:26,450 --> 00:30:31,470
la clôture des débats,
c'est toujours l'article 418 du

503
00:30:31,670 --> 00:30:33,390
Code de procédure pénale.

504
00:30:33,930 --> 00:30:36,600
La déclaration de partie civile
est consignée par le greffier ou

505
00:30:36,800 --> 00:30:37,860
par dépôt de conclusions.

506
00:30:38,060 --> 00:30:38,820
Et attention !

507
00:30:39,020 --> 00:30:41,520
cette intervention est en revanche
impossible pour la première fois

508
00:30:42,090 --> 00:30:42,850
en appel.

509
00:30:43,050 --> 00:30:48,330
Voilà, j'ai été assez rapide sur la fin,
ça reste vraiment des conditions

510
00:30:48,530 --> 00:30:50,400
techniques qui figurent dans le Code.

511
00:30:51,480 --> 00:30:53,760
Je ne développe pas davantage,
ça n'appelle pas de remarques

512
00:30:53,960 --> 00:30:57,270
particulières, si ce n'est celle
évidemment de faire attention,

513
00:30:57,470 --> 00:31:00,180
si vous êtes interrogés sur des
questions pratiques,

514
00:31:00,380 --> 00:31:04,020
faire attention à ce que toutes
ces conditions soient satisfaites.

515
00:31:04,220 --> 00:31:09,450
Voilà, j'en ai terminé pour ce
cours de procédure pénale de troisième

516
00:31:09,650 --> 00:31:12,750
année, en espérant vivement que
cela vous a intéressés et surtout

517
00:31:12,950 --> 00:31:17,700
motivés, pour l'année prochaine,
à poursuivre cette étude de la

518
00:31:17,900 --> 00:31:21,000
procédure pénale au stade de
l'instruction et du jugement,

519
00:31:22,260 --> 00:31:24,150
avec beaucoup d'autres questions
qui se posent.

520
00:31:24,720 --> 00:31:30,630
J'espère avoir suscité votre intérêt
sur différents points,

521
00:31:31,380 --> 00:31:33,810
qui posent des questions évidemment
techniques, juridiques,

522
00:31:34,590 --> 00:31:37,230
mais aussi, parfois,
d'ordre philosophique,

523
00:31:37,430 --> 00:31:42,140
évidemment des questions de libertés
fondamentales.

524
00:31:42,740 --> 00:31:46,430
C'est la raison pour laquelle j'ai
beaucoup insisté sur l'étude des

525
00:31:46,630 --> 00:31:47,990
principes directeurs.

526
00:31:48,440 --> 00:31:53,660
Je reste évidemment joignable,
si vous avez des questions,

527
00:31:53,990 --> 00:31:58,010
par mail, des questions que vous
pouvez adresser à vos chargés de TD.

528
00:31:58,940 --> 00:32:02,240
Mais plus largement,
si vous avez des questions sur le cours,

529
00:32:03,110 --> 00:32:07,670
je reste évidemment joignable d'ici
l'examen, en espérant avoir l'occasion,

530
00:32:07,870 --> 00:32:10,700
peut-être par la suite,
de faire votre connaissance,

531
00:32:11,030 --> 00:32:14,270
cette fois-ci en présentiel,
dans le cadre d'autres formations.

532
00:32:14,630 --> 00:32:17,690
Je vous remercie et je vous souhaite
une excellente réussite pour la suite.