1
00:00:05,940 --> 00:00:10,640
Après les sources réelles,
la section II est maintenant consacrée

2
00:00:10,840 --> 00:00:12,780
aux sources formelles du droit.

3
00:00:13,460 --> 00:00:16,740
Les sources formelles,
ce sont les formes sous lesquelles

4
00:00:16,940 --> 00:00:18,560
naissent les règles de droit.

5
00:00:19,680 --> 00:00:22,760
Or, on constate qu'elles peuvent
s'établir sous deux formes :

6
00:00:22,960 --> 00:00:24,280
la loi et la coutume.

7
00:00:24,600 --> 00:00:28,020
On dit que la société se donne des lois,
mais elle suit des coutumes.

8
00:00:28,520 --> 00:00:32,320
La loi d'abord, dans notre premier
paragraphe, il faut commencer tout

9
00:00:32,520 --> 00:00:37,380
de suite par en donner une notion,
la définition, car il y a deux

10
00:00:37,580 --> 00:00:41,020
sens pour le mot "loi",
deux sens qui sont tout à fait

11
00:00:41,220 --> 00:00:44,460
utilisables en droit et il faut
savoir faire un peu la distinction.

12
00:00:45,160 --> 00:00:50,060
Dans un sens étroit,
la loi est un acte émanant du pouvoir

13
00:00:50,260 --> 00:00:56,060
législatif, donc en France émanant
du Parlement, c'est-à-dire de

14
00:00:56,260 --> 00:00:58,120
l'Assemblée nationale et du Sénat.

15
00:00:58,320 --> 00:01:03,700
La loi, dans ce sens étroit,
se distingue du règlement,

16
00:01:04,660 --> 00:01:07,940
spécialement du décret,
qui est un acte émanant du pouvoir

17
00:01:08,140 --> 00:01:11,420
exécutif, qui est détenu par le
chef du gouvernement.

18
00:01:12,900 --> 00:01:18,480
Mais dans un sens plus large,
celui qui est retenu lorsque l'on

19
00:01:18,680 --> 00:01:22,180
étudie, dans une vaste introduction
au droit, les sources du droit,

20
00:01:22,640 --> 00:01:27,840
dans un sens plus large,
le mot "loi" désigne une règle

21
00:01:28,040 --> 00:01:29,740
de droit d'origine étatique.

22
00:01:30,700 --> 00:01:34,680
C'est une règle qui est imposée
par l'État aux citoyens.

23
00:01:35,300 --> 00:01:39,580
En outre, cette règle est édictée
sous une forme écrite,

24
00:01:39,780 --> 00:01:45,240
une forme d'un texte soumis à une
publication officielle.

25
00:01:45,780 --> 00:01:49,820
En France, concrètement,
c'est le Journal officiel qui contient

26
00:01:50,020 --> 00:01:52,700
les lois et décrets et on a même
des bulletins officiels,

27
00:01:52,900 --> 00:01:56,440
qui contiennent des arrêtés relatifs
à certains ministères.

28
00:01:57,280 --> 00:02:02,760
Puisque la loi prend toujours une
forme écrite et solennelle,

29
00:02:03,180 --> 00:02:06,360
on dénomme souvent le droit qui
coule de cette source,

30
00:02:06,720 --> 00:02:07,920
le "droit écrit".

31
00:02:09,740 --> 00:02:13,820
Dans ce sens général,
la loi recouvre bien entendu la

32
00:02:14,020 --> 00:02:18,750
loi au sens étroit, c'est-à-dire
celle qui vient du Parlement,

33
00:02:18,950 --> 00:02:22,020
mais également les décrets et les
autres textes émanant du pouvoir

34
00:02:22,220 --> 00:02:24,300
réglementaire, concrètement les
arrêtés.

35
00:02:24,560 --> 00:02:30,020
Ainsi qu'au-dessus du Parlement,
on trouvera, dans la loi au sens large,

36
00:02:30,480 --> 00:02:34,260
la Constitution, on peut parler
de loi constitutionnelle, l'expression

37
00:02:34,460 --> 00:02:35,780
n'est en rien inexacte.

38
00:02:36,160 --> 00:02:40,920
Voilà un texte écrit,
qui est imposé par l'État aux citoyens,

39
00:02:41,260 --> 00:02:44,340
bien sûr, la Constitution s'impose
à tout le monde.

40
00:02:45,500 --> 00:02:49,160
Loi constitutionnelle,
et puis dans ce sens général,

41
00:02:49,380 --> 00:02:54,480
on rencontre aussi les traités
internationaux, qui sont aujourd'hui

42
00:02:54,680 --> 00:02:59,080
en France d'une importance considérable
et qui contiennent souvent des

43
00:02:59,280 --> 00:03:00,960
règles de droit, même des règles
de droit privé.

44
00:03:01,160 --> 00:03:03,600
Par exemple, la Convention
internationale des droits de l'enfant

45
00:03:03,800 --> 00:03:08,340
est tout à fait capitale,
pour les rapports des enfants avec

46
00:03:08,540 --> 00:03:09,300
les adultes.

47
00:03:09,500 --> 00:03:13,380
C'est un traité international :
la Convention de New York.

48
00:03:13,920 --> 00:03:16,880
Pour être applicables en France,
les traités internationaux ou

49
00:03:17,080 --> 00:03:21,010
conventions internationales doivent
faire l'objet d'une ratification,

50
00:03:21,210 --> 00:03:25,700
après leur négociation par les
négociateurs plénipotentiaires,

51
00:03:25,900 --> 00:03:29,220
comme on dit ; donc une ratification
par le président de la République,

52
00:03:29,660 --> 00:03:33,820
souvent d'ailleurs aussi avec
l'autorisation donnée par le Parlement,

53
00:03:34,020 --> 00:03:35,260
dans une loi de ratification.

54
00:03:35,460 --> 00:03:39,140
Et chaque année, de très nombreuses
lois de ratification sont adoptées,

55
00:03:39,340 --> 00:03:44,060
pour la ratification de multiples
conventions internationales.

56
00:03:44,580 --> 00:03:47,760
Parmi les traités internationaux,
on doit tout particulièrement

57
00:03:47,960 --> 00:03:53,060
mentionner le traité de Rome du
25 mars 1957, qui est à l'origine

58
00:03:53,260 --> 00:03:57,360
d'un très important droit
communautaire, des règles de droit

59
00:03:57,560 --> 00:04:05,040
qui en sont issues, droit communautaire
européen qui compose aussi,

60
00:04:05,240 --> 00:04:09,260
fait partie de ce vaste ensemble
qu'est la loi au sens large.

61
00:04:10,820 --> 00:04:15,020
Alors, maintenant que nous savons
ce qu'est la loi, nous pouvons

62
00:04:15,220 --> 00:04:19,320
nous attacher à déterminer quelles
sont ses qualités, mais également

63
00:04:19,520 --> 00:04:21,280
quels sont aussi ses maux.

64
00:04:23,260 --> 00:04:28,300
Le droit est fait pour tous les
membres de la société qui le produit

65
00:04:28,500 --> 00:04:32,020
et il est donc important que les
règles du Droit objectif parviennent

66
00:04:32,220 --> 00:04:34,200
à la connaissance de leur destinataire.

67
00:04:34,400 --> 00:04:37,720
De ce point de vue, la loi possède
une très grande qualité :

68
00:04:38,000 --> 00:04:44,900
en tant que texte écrit officiellement
publié, la loi est propice à son

69
00:04:45,100 --> 00:04:49,940
accessibilité, la loi est facilement
accessible à tous.

70
00:04:50,560 --> 00:04:54,840
Elle est donc susceptible d'être
connue, ce qui est excellent pour

71
00:04:55,040 --> 00:04:56,380
la sécurité juridique.

72
00:04:56,760 --> 00:05:01,100
Les particuliers peuvent faire
des prévisions : quelle règle de

73
00:05:01,300 --> 00:05:03,200
droit sera applicable dans leur cas ?

74
00:05:03,820 --> 00:05:06,960
Une loi a été adoptée,
elle existe, on la connaît,

75
00:05:07,160 --> 00:05:11,540
c'est cette loi, ce sont les prévisions
des parties, des contrats,

76
00:05:11,740 --> 00:05:15,120
ce que vous voulez, qui sont à
la base de la sécurité juridique.

77
00:05:15,320 --> 00:05:17,600
Il faut que ces prévisions puissent
être respectées, il n'y a rien

78
00:05:17,800 --> 00:05:19,680
de mieux que la loi pour cela.

79
00:05:20,220 --> 00:05:25,140
C'est une très grande qualité et
c'est d'ailleurs ce que proclame

80
00:05:25,340 --> 00:05:45,790
un adage bien connu :
"Nul n'est censé ignorer la loi".

81
00:05:45,990 --> 00:05:46,750
Pourtant, chacun sait aujourd'hui
que nul ne connaît toutes les lois,

82
00:05:46,950 --> 00:05:47,710
il y en a tellement !

83
00:05:47,910 --> 00:05:51,120
Cela signifie que nul ne peut prétendre
échapper à l'application de la loi,

84
00:05:51,320 --> 00:05:53,540
sous prétexte de son ignorance.

85
00:05:54,140 --> 00:05:58,660
Voici que des parties à un contrat
ont fait une prévision en fonction

86
00:05:58,860 --> 00:06:03,780
d'un texte de loi, personne ensuite
ne pourra prétendre échapper à

87
00:06:03,980 --> 00:06:14,040
l'application de cette loi,
sous prétexte qu'il ne la connaissait

88
00:06:14,240 --> 00:06:15,000
pas bien, non !

89
00:06:15,200 --> 00:06:15,960
Et voilà que c'est excellent encore
pour la sécurité juridique.

90
00:06:16,160 --> 00:06:20,780
Alors ce caractère écrit de la
loi risque, inversement,

91
00:06:20,980 --> 00:06:25,040
de donner naissance à un inconvénient :
on redoute parfois que la règle

92
00:06:25,240 --> 00:06:29,960
de droit ne soit trop rigide,
qu'avec le temps, elle ne corresponde

93
00:06:30,160 --> 00:06:31,900
plus aux besoins de la société.

94
00:06:32,100 --> 00:06:35,080
Voilà le texte, il est là,
mais il n'est plus adapté.

95
00:06:35,280 --> 00:06:39,360
C'est un inconvénient,
qui est toutefois contrebalancé

96
00:06:39,560 --> 00:06:43,860
par l'avantage de la stabilité
juridique.

97
00:06:44,100 --> 00:06:48,540
Plus une loi est ancienne,
mieux elle est connue,

98
00:06:49,100 --> 00:06:53,100
et donc plus il y a de chances
qu'elle soit appliquée par les

99
00:06:53,300 --> 00:06:54,060
citoyens.

100
00:06:54,260 --> 00:06:57,080
La loi du premier juillet 1901,
c'est une loi que tout le monde

101
00:06:57,280 --> 00:06:58,040
connaît.

102
00:06:58,240 --> 00:06:59,560
Pourquoi est-ce que tout le monde
la connaît ?

103
00:06:59,760 --> 00:07:01,940
Parce qu'elle a maintenant plus
de 100 ans.

104
00:07:02,140 --> 00:07:07,960
La loi du 21 mars 1884,
relative aux organisations syndicales

105
00:07:08,160 --> 00:07:12,140
professionnelles, c'est une loi
parfaitement connue dans le monde

106
00:07:12,340 --> 00:07:15,360
syndical, dans le monde des
travailleurs.

107
00:07:16,020 --> 00:07:20,480
Si elle est si bien connue,
c'est parce qu'elle a aujourd'hui

108
00:07:20,680 --> 00:07:21,560
130 ans d'âge.

109
00:07:22,120 --> 00:07:29,200
Voilà des textes connus de tous,
une grande stabilité est propice

110
00:07:29,400 --> 00:07:31,200
à l'accessibilité de la loi.

111
00:07:31,600 --> 00:07:36,680
Donc tout cela se balance,
se compense.

112
00:07:36,900 --> 00:07:42,300
Et puis surtout, le risque de trop
grande rigidité ne peut se produire

113
00:07:42,500 --> 00:07:46,420
que si le législateur suit les
conseils de prudence dans la

114
00:07:46,620 --> 00:07:49,760
législation, qui lui ont été conférés
par les plus grands.

115
00:07:51,040 --> 00:07:56,200
Montesquieu : "Il ne faut légiférer
que d'une main tremblante".

116
00:07:57,940 --> 00:08:02,640
Portalis : "Il ne faut point de
lois inutiles, elles affaibliraient

117
00:08:02,840 --> 00:08:07,240
les lois nécessaires,
elles compromettraient la certitude

118
00:08:07,440 --> 00:08:09,940
et la majesté de la législation".

119
00:08:10,300 --> 00:08:15,020
"Les plus grands donnent au législateur
le conseil d'être modéré dans la

120
00:08:15,220 --> 00:08:18,760
législation", dit encore Portalis.

121
00:08:18,980 --> 00:08:22,640
"Il faut être sobre de nouveautés
en matière de législation,

122
00:08:22,840 --> 00:08:26,160
car s'il est possible de calculer,
dans une institution nouvelle,

123
00:08:26,360 --> 00:08:31,240
les avantages que la théorie nous
offre, il ne l'est point de découvrir

124
00:08:31,440 --> 00:08:34,240
tous les inconvénients que seule
la pratique peut révéler".

125
00:08:34,720 --> 00:08:38,040
Donc, soyons modestes,
légiférons peu.

126
00:08:39,780 --> 00:08:44,080
C'est de là, éventuellement,
que peut naître le risque de rigidité.

127
00:08:44,300 --> 00:08:47,840
Oui, mais est-ce que ces conseils
sont encore suivis aujourd'hui ?

128
00:08:48,180 --> 00:08:49,780
Mais non, c'en est terminé !

129
00:08:49,980 --> 00:08:53,900
Chaque année, le Journal officiel
publie des torrents de lois.

130
00:08:54,100 --> 00:09:05,160
1 567 lois et décrets ont été publiés
en 2012, 1 929 en 2015 et encore

131
00:09:05,360 --> 00:09:08,100
1 896 en 2017.

132
00:09:08,740 --> 00:09:13,920
Ce sont des chiffres extraordinaires
et qui ne sont pas tout à fait

133
00:09:14,120 --> 00:09:15,040
occasionnels.

134
00:09:15,420 --> 00:09:18,580
Chaque année, c'est la même chose,
un torrent de législations.

135
00:09:18,780 --> 00:09:25,180
Et parmi ces textes qui sont votés
et publiés, on trouve des monstres

136
00:09:25,380 --> 00:09:29,920
législatifs qui, chacun,
contiennent des centaines d'articles

137
00:09:30,260 --> 00:09:34,120
qui parfois, pour chacun de ces
articles, modifient des dizaines

138
00:09:34,320 --> 00:09:36,260
de textes dans des multiples codes.

139
00:09:36,620 --> 00:09:41,440
Ces monstres sont des fleuves qui
portent des noms, des noms tels

140
00:09:41,640 --> 00:09:46,420
qu'en 2001, la loi relative aux
nouvelles régulations économiques :

141
00:09:46,620 --> 00:09:47,380
NRE.

142
00:09:47,580 --> 00:09:51,600
En 2008, c'était la loi de
modernisation de l'économie.

143
00:09:51,800 --> 00:09:57,160
En 2014, la loi relative à la
consommation, un texte absolument

144
00:09:57,360 --> 00:10:02,080
gigantesque et puis rapidement
suivi d'une loi dénommée loi Alur,

145
00:10:02,280 --> 00:10:07,220
du 27 mars 2014 celle-là,
loi relative à l'accès au logement

146
00:10:07,420 --> 00:10:10,840
et à un urbanisme rénové,
un texte fabuleux.

147
00:10:11,500 --> 00:10:17,940
Et en 2015, la loi du 6 août n'a
rien eu à envier à ses prédécesseurs,

148
00:10:18,140 --> 00:10:20,500
elle qui portait sur la croissance.

149
00:10:21,280 --> 00:10:28,440
Et puis nous avons encore eu,
en 2018, le dénommé projet de loi

150
00:10:28,640 --> 00:10:34,520
Pacte, pour projet pour l'activité,
la croissance et la transformation

151
00:10:34,720 --> 00:10:35,480
des entreprises.

152
00:10:35,680 --> 00:10:39,840
73 articles entraient au Parlement,
des amendements en nombre considérable

153
00:10:40,540 --> 00:10:45,100
le gonflent et voilà,
voilà un nouveau monstre qui sort.

154
00:10:47,800 --> 00:10:53,720
Les conseils de modération ne sont
plus suivis dans la législation.

155
00:10:54,760 --> 00:10:59,520
L'inflation législative se combine
d'ailleurs avec l'instabilité

156
00:10:59,720 --> 00:11:00,480
législative.

157
00:11:00,680 --> 00:11:04,400
Aujourd'hui, le législateur n'hésite
plus à modifier un texte relativement

158
00:11:04,600 --> 00:11:07,220
récent, on n'attendra pas 10 ans
ou 20 ans.

159
00:11:07,420 --> 00:11:10,600
Voilà qu'en 2007, une nouvelle
institution a pris place dans le

160
00:11:10,800 --> 00:11:12,240
Code civil : c'est la fiducie.

161
00:11:12,440 --> 00:11:20,260
La fiducie et à peine un an plus tard,
en 2008, une nouvelle loi est venue

162
00:11:20,460 --> 00:11:22,920
modifier les textes qui n'avaient
qu'un an d'âge dans le Code.

163
00:11:23,220 --> 00:11:26,260
C'est tout à fait extraordinaire,
c'est un phénomène d'instabilité.

164
00:11:26,460 --> 00:11:31,300
Et aujourd'hui, on légifère d'autant
plus gaiement et légèrement que

165
00:11:31,500 --> 00:11:34,280
de toute façon, si ça ne va pas,
on reviendra dessus dans un an ou deux.

166
00:11:34,800 --> 00:11:37,400
Et voilà que la loi est instable.

167
00:11:37,600 --> 00:11:43,180
Alors, ceci ne facilite pas la
connaissance du droit par le peuple,

168
00:11:44,020 --> 00:11:48,880
d'autant que l'inflation législative
ne se mesure pas qu'en flux,

169
00:11:49,520 --> 00:11:53,520
c'est-à-dire les nouvelles lois
chaque année, elle se mesure en stock.

170
00:11:54,340 --> 00:11:59,380
Du moins, peut-on même seulement
savoir le nombre de lois se trouvant

171
00:11:59,580 --> 00:12:03,180
dans notre stock législatif
actuellement applicable en France ?

172
00:12:03,380 --> 00:12:06,300
Grande tâche, tâche impossible.

173
00:12:06,620 --> 00:12:11,660
Le Conseil d'État s'y est essayé
en 1991 et il a dénombré 7 500

174
00:12:11,860 --> 00:12:14,600
lois et 90 000 décrets environ.

175
00:12:15,540 --> 00:12:17,700
Quelques années plus tard,
le doyen Carbonnier,

176
00:12:17,980 --> 00:12:20,580
très célèbre auteur,
et de notre maison d'ailleurs,

177
00:12:22,360 --> 00:12:28,180
a avancé le chiffre de 330 000
textes en vigueur dans notre pays.

178
00:12:28,380 --> 00:12:30,260
Mais ce sont des estimations.

179
00:12:30,860 --> 00:12:35,640
Rien ne paraît être en mesure,
actuellement, de freiner ce phénomène

180
00:12:35,840 --> 00:12:37,760
dont les causes sont multiples.

181
00:12:38,680 --> 00:12:41,220
C'est la complexification réelle
de la société.

182
00:12:41,420 --> 00:12:45,560
C'est vrai que les choses sont
plus compliquées aujourd'hui à

183
00:12:45,760 --> 00:12:49,020
certains égards que précédemment
et donc, un peu plus de lois sont

184
00:12:49,220 --> 00:12:50,760
sans doute nécessaires,
c'est possible, oui.

185
00:12:51,120 --> 00:12:55,180
Et puis il y a surtout un vœu du
corps social, un vœu du corps social

186
00:12:55,380 --> 00:12:58,980
lui-même, qui est prompt à réclamer
de nouvelles lois.

187
00:12:59,180 --> 00:13:03,260
Qu'un scandale éclate,
qu'un accident survienne,

188
00:13:03,520 --> 00:13:07,540
qu'un inconvénient se découvre,
la faute en est aux lacunes de

189
00:13:07,740 --> 00:13:10,020
la législation : il n'y a qu'à
faire une loi de plus !

190
00:13:10,340 --> 00:13:12,900
Et le pire, c'est que le législateur
la fait.

191
00:13:13,940 --> 00:13:16,880
Et nous avons comme cela,
dans notre époque contemporaine,

192
00:13:17,220 --> 00:13:19,440
des illustrations absolument
extraordinaires.

193
00:13:19,680 --> 00:13:25,080
Prenez un accident lié à un chien
qui a mordu gravement,

194
00:13:25,520 --> 00:13:27,620
mortellement d'ailleurs,
quelqu'un.

195
00:13:28,260 --> 00:13:31,180
L'émotion gagne vite l'opinion :
on veut une loi.

196
00:13:31,380 --> 00:13:34,200
Mais peut-être y a-t-il déjà tout
ce qu'il faut dans notre arsenal

197
00:13:34,400 --> 00:13:35,560
et il y a tout ce qu'il faut.

198
00:13:35,780 --> 00:13:37,660
Ça ne fait rien : on légifère.

199
00:13:37,860 --> 00:13:43,040
On légifère et qu'un nouveau chien
morde une nouvelle personne et

200
00:13:43,240 --> 00:13:47,240
la blesse très grièvement,
on réclamera une nouvelle loi et

201
00:13:47,440 --> 00:13:48,200
on la fera.

202
00:13:48,400 --> 00:13:51,960
C'est exactement ce qui s'est produit
sur ce terrain, il y a très peu

203
00:13:52,160 --> 00:13:52,920
de temps.

204
00:13:53,120 --> 00:13:59,360
Alors, c'est un phénomène contre
lequel certains essayent de s'élever.

205
00:13:59,660 --> 00:14:04,660
En particulier, on peut relever
les vœux qui avaient été adressés

206
00:14:04,860 --> 00:14:08,080
par le président du Conseil
constitutionnel en 2005 et qui

207
00:14:08,280 --> 00:14:14,060
avait très clairement dit que "le
législateur doit apprendre à résister

208
00:14:14,260 --> 00:14:15,220
à la demande de loi.

209
00:14:15,520 --> 00:14:20,220
Il doit s'interdire de faire de
la loi un instrument de communication".

210
00:14:20,420 --> 00:14:23,620
Oui, oui, il doit, il doit,
mais c'est tellement tentant,

211
00:14:25,000 --> 00:14:29,160
surtout lorsque l'on donnera à
la loi le nom d'un ministre qui

212
00:14:29,360 --> 00:14:33,540
a porté le projet ou le nom d'un
député qui s'est beaucoup battu

213
00:14:33,740 --> 00:14:36,500
à l'Assemblée et voilà qu'on sera
tellement contents.

214
00:14:36,840 --> 00:14:39,700
On sera tellement contents de parler
de la loi Hoguet, parler de la

215
00:14:39,900 --> 00:14:41,360
loi Kouchner, parler de la loi Carrez.

216
00:14:42,220 --> 00:14:45,300
Mais non, ce ne sont même pas les
intitulés officiels,

217
00:14:45,620 --> 00:14:47,620
ce sont des instruments de
communication.

218
00:14:47,820 --> 00:14:51,820
Il faut absolument éviter cela,
pour éviter la tentation de faire

219
00:14:52,020 --> 00:14:53,620
des lois d'autopromotion.

220
00:14:54,900 --> 00:14:59,360
Mais le phénomène est là,
il est tellement difficile de lutter

221
00:14:59,560 --> 00:15:04,880
contre cette tendance,
que le législateur l'estime inéluctable

222
00:15:05,080 --> 00:15:09,140
et qu'il a lancé pour non pas endiguer
le phénomène de l'inflation

223
00:15:09,340 --> 00:15:14,560
législative, mais au moins essayer
de conserver l'accessibilité de

224
00:15:14,760 --> 00:15:18,260
la règle de droit en présence de
cette inflation législative,

225
00:15:18,660 --> 00:15:22,280
voici que le législateur a lancé
le processus de codification.

226
00:15:22,720 --> 00:15:28,860
La codification, on parle parfois
de codification formelle,

227
00:15:29,060 --> 00:15:34,220
pour désigner la codification
contemporaine, pour l'opposer à

228
00:15:34,420 --> 00:15:38,780
la codification réelle,
qui était l'entreprise de codification

229
00:15:38,980 --> 00:15:42,640
du début du 19ᵉ siècle,
la codification napoléonienne ;

230
00:15:42,840 --> 00:15:48,120
qui a consisté à refondre le droit
existant, à le mettre en cohérence,

231
00:15:48,660 --> 00:15:51,680
à élaguer, à créer de nouvelles
règles plus adaptées.

232
00:15:51,880 --> 00:15:55,980
Ça, c'était la codification réelle,
alors que la codification contemporaine

233
00:15:56,180 --> 00:16:00,100
est une codification dite "à droit
constant" : elle vise seulement

234
00:16:00,300 --> 00:16:04,820
à rassembler dans des codes des
textes qui existent ici et là,

235
00:16:06,000 --> 00:16:09,780
sous réserve d'adaptation
rédactionnelle mineure.

236
00:16:09,980 --> 00:16:14,540
À droit constant, le Conseil
constitutionnel a été appelé à

237
00:16:14,740 --> 00:16:16,900
se prononcer sur ce sujet.

238
00:16:17,220 --> 00:16:22,220
Est-ce que le législateur pouvait
déléguer au gouvernement le pouvoir

239
00:16:22,420 --> 00:16:27,220
de prendre par ordonnance des nouveaux
codes, d'édicter des nouveaux codes

240
00:16:27,420 --> 00:16:32,780
par ordonnance, issus de cette
codification par la méthode du

241
00:16:32,980 --> 00:16:33,740
droit constant ?

242
00:16:33,940 --> 00:16:38,020
Le Conseil constitutionnel en a
admis la conformité à la Constitution,

243
00:16:38,220 --> 00:16:42,380
au regard de l'objectif à valeur
constitutionnelle, a-t-il dit,

244
00:16:42,740 --> 00:16:46,440
d'accessibilité et d'intelligibilité
de la loi.

245
00:16:47,000 --> 00:16:47,760
Pourquoi ?

246
00:16:47,960 --> 00:16:52,580
Parce que l'égalité devant la loi
et la garantie des droits requise

247
00:16:52,780 --> 00:16:56,460
par la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen risqueraient

248
00:16:56,660 --> 00:16:59,760
de ne pas être effectives,
si les citoyens ne disposaient

249
00:16:59,960 --> 00:17:04,320
pas d'une connaissance effective
des normes qui leur sont applicables.

250
00:17:04,580 --> 00:17:08,440
Et les codes contemporains sont
destinés à améliorer cette

251
00:17:08,640 --> 00:17:11,320
connaissance, dans notre phénomène
d'inflation législative.

252
00:17:11,880 --> 00:17:13,960
Alors les codes, combien y en a-t-il ?

253
00:17:14,280 --> 00:17:15,100
Il y en avait cinq.

254
00:17:15,300 --> 00:17:16,820
Les codes, ce sont des recueils de lois.

255
00:17:17,600 --> 00:17:21,720
Il y en avait cinq à l'issue de
cette épopée napoléonienne,

256
00:17:22,240 --> 00:17:29,080
les cinq codes de Napoléon :
le Code civil, le Code de commerce,

257
00:17:29,280 --> 00:17:32,500
le Code de procédure civile,
le Code pénal et le Code d'instruction

258
00:17:32,700 --> 00:17:38,160
criminelle, une vague de codification
de 1804 à 1810, les travaux avaient

259
00:17:38,360 --> 00:17:40,220
commencé un petit peu avant,
mais 1804-1810.

260
00:17:42,420 --> 00:17:46,220
100 ans plus tard, nous sommes en 1904,
combien de codes ?

261
00:17:46,540 --> 00:17:47,980
Cinq, pas un de plus.

262
00:17:48,500 --> 00:17:52,320
100 ans plus tard, nous sommes en 2004,
bicentenaire du Code civil,

263
00:17:52,720 --> 00:17:53,480
combien de codes ?

264
00:17:53,720 --> 00:17:54,480
69.

265
00:17:55,320 --> 00:17:59,460
Et aujourd'hui, neuf ans après
le bicentenaire du Code civil,

266
00:17:59,920 --> 00:18:00,680
combien de codes ?

267
00:18:00,880 --> 00:18:01,640
73.

268
00:18:01,840 --> 00:18:02,600
Comment ?

269
00:18:02,800 --> 00:18:03,560
Quoi ?

270
00:18:03,760 --> 00:18:04,860
Des codes chaque année en plus ?

271
00:18:05,060 --> 00:18:05,820
Oui.

272
00:18:06,020 --> 00:18:06,780
Chaque année en plus,
des codes ?

273
00:18:06,980 --> 00:18:07,740
Quels codes ?

274
00:18:07,940 --> 00:18:12,120
Par exemple, le Code du sport,
le Code du tourisme,

275
00:18:12,520 --> 00:18:14,800
le Code du cinéma et de l'image animée.

276
00:18:15,000 --> 00:18:16,600
Comment ça, nous avons des codes
comme ça ?

277
00:18:16,800 --> 00:18:18,400
Oui, en France, nous savons faire cela.

278
00:18:18,780 --> 00:18:20,640
Nous sommes les seuls au monde
à avoir autant de codes.

279
00:18:20,840 --> 00:18:22,420
Mais des codes aussi particuliers ?

280
00:18:22,620 --> 00:18:23,380
Oui.

281
00:18:23,580 --> 00:18:28,160
Et l'objectif est même,
à terme, d'atteindre les 100 codes,

282
00:18:28,360 --> 00:18:33,060
100 codes différents,
on est en train d'y parvenir pas à pas,

283
00:18:33,260 --> 00:18:34,460
chaque année de nouveaux codes
arrivent.

284
00:18:35,240 --> 00:18:40,120
Alors évidemment, ce phénomène
de codification peut aussi engendrer

285
00:18:40,320 --> 00:18:41,780
des difficultés.

286
00:18:42,900 --> 00:18:46,320
Les intitulés des nouveaux codes
ne sont pas toujours très heureux,

287
00:18:46,520 --> 00:18:49,520
ne recouvrent pas toujours très
bien la marchandise qui se trouve

288
00:18:49,720 --> 00:18:50,480
à l'intérieur.

289
00:18:50,680 --> 00:18:54,440
Par exemple, le Code du patrimoine,
qu'y a-t-il dans le Code du

290
00:18:54,640 --> 00:18:55,400
patrimoine ?

291
00:18:55,600 --> 00:18:58,980
Y a-t-il des règles relatives aux
relations patrimoniales entre époux,

292
00:18:59,220 --> 00:18:59,980
par exemple ?

293
00:19:00,180 --> 00:19:02,460
Le droit patrimonial de la famille
s'y trouve-t-il ?

294
00:19:02,660 --> 00:19:03,420
Non, pas du tout.

295
00:19:03,620 --> 00:19:06,860
Non non, le Code du patrimoine c'est,
comprenons, le Code du patrimoine

296
00:19:07,060 --> 00:19:07,820
culturel.

297
00:19:08,020 --> 00:19:10,480
Ah oui, mais peut-être aurait-il
fallu le dire !

298
00:19:11,160 --> 00:19:16,820
Car des intitulés trompeurs sont
très mauvais pour l'accessibilité

299
00:19:17,020 --> 00:19:18,300
de la règle de droit.

300
00:19:19,800 --> 00:19:24,340
Il y a également des erreurs de
codification, tels textes codifiés

301
00:19:24,540 --> 00:19:27,600
dans un code plutôt que dans un autre,
et voilà que l'aiguillage est mauvais,

302
00:19:27,800 --> 00:19:31,480
on ne retrouvera pas la règle ou
on se demandera ce qu'elle est devenue,

303
00:19:31,680 --> 00:19:34,200
son champ d'application,
et ça se produit.

304
00:19:34,400 --> 00:19:37,860
La codification, c'est une œuvre
humaine, et comme toute œuvre humaine,

305
00:19:38,060 --> 00:19:41,760
elle comprend des erreurs,
cette codification.

306
00:19:41,960 --> 00:19:47,260
Alors en plus, le nombre de codes
est tel, qu'à la forêt des lois

307
00:19:47,460 --> 00:19:49,900
succède le maquis des codes,
et il faut s'y retrouver dans les

308
00:19:50,100 --> 00:19:51,240
codes, ce n'est pas toujours facile.

309
00:19:51,440 --> 00:19:58,940
Et puis, il faut constater que
cette codification, aussi tentaculaire

310
00:19:59,140 --> 00:20:05,340
qu'elle soit, ne parviendra jamais
à absorber la totalité du droit écrit,

311
00:20:05,540 --> 00:20:06,300
jamais !

312
00:20:06,540 --> 00:20:10,740
D'où l'utilité des instruments
de recherche des informations,

313
00:20:10,940 --> 00:20:14,180
par les moyens que fournissent
aujourd'hui les autoroutes de

314
00:20:14,380 --> 00:20:15,240
l'information, comme on dit.

315
00:20:15,460 --> 00:20:19,280
Ce sont les banques de données
juridiques, par exemple celles

316
00:20:19,480 --> 00:20:24,140
qui se trouvent mises en place
par les pouvoirs publics,

317
00:20:24,340 --> 00:20:25,320
sur le site Légifrance.

318
00:20:26,340 --> 00:20:29,480
Voilà un moyen d'essayer de trouver
les règles de droit.

319
00:20:31,320 --> 00:20:33,060
Alors, nous pouvons nous résumer.

320
00:20:33,900 --> 00:20:39,620
La loi présente des qualités qui
sont en principe de permettre une

321
00:20:39,820 --> 00:20:44,360
bonne accessibilité aux règles
de droit que la loi contient.

322
00:20:44,560 --> 00:20:50,540
C'est aussi la prévisibilité et
la sécurité juridique au profit

323
00:20:50,740 --> 00:20:51,500
des citoyens.

324
00:20:52,280 --> 00:20:55,180
Du moins, ceci se constate lorsque
la loi est stable.

325
00:20:55,640 --> 00:20:59,700
Et puis c'est aussi la flexibilité,
parce que paradoxalement,

326
00:21:00,120 --> 00:21:04,240
on change plus facilement une loi,
une loi écrite, il suffit d'un

327
00:21:04,440 --> 00:21:09,440
autre texte, qu'une jurisprudence
dans un système non légaliste,

328
00:21:09,640 --> 00:21:13,820
dans un système dont le droit repose
essentiellement sur la source

329
00:21:14,020 --> 00:21:14,780
jurisprudentielle.

330
00:21:15,200 --> 00:21:18,200
Mais comment fait-on pour changer
une règle jurisprudentielle qui

331
00:21:18,400 --> 00:21:19,580
repose sur le précédent ?

332
00:21:19,780 --> 00:21:22,140
Ça a été jugé comme ça,
on rejuge comme ça, mais alors

333
00:21:22,340 --> 00:21:23,260
à ce moment-là, on ne change jamais.

334
00:21:24,320 --> 00:21:29,820
Donc le système légaliste,
avec la loi, est finalement plus

335
00:21:30,020 --> 00:21:31,420
flexible et c'est une qualité aussi.

336
00:21:32,520 --> 00:21:36,300
Mais pour nous résumer toujours,
à ces avantages, nous devons

337
00:21:36,500 --> 00:21:38,700
inversement accoler des inconvénients.

338
00:21:38,900 --> 00:21:43,820
Il y a les mots de la loi,
qui apparaissent à l'époque

339
00:21:44,020 --> 00:21:47,760
contemporaine principalement,
avec cette instabilité et cette

340
00:21:47,960 --> 00:21:51,640
inflation législative,
qui menacent la prévisibilité et

341
00:21:51,840 --> 00:21:55,540
la sécurité juridique ;
et tout cela étant contrebalancé

342
00:21:55,740 --> 00:22:00,880
par l'entreprise de codification
contemporaine, qui est un effort,

343
00:22:01,080 --> 00:22:02,620
il faut le dire, tout à fait louable.