1
00:00:07,964 --> 00:00:09,084
Bonjour à tous.

2
00:00:09,146 --> 00:00:16,195
Nous allons pouvoir entamer aujourd'hui ce
nouveau cours d'introduction historique au droit

3
00:00:16,284 --> 00:00:20,995
qui est le cours réalisé
par un historien du droit 

4
00:00:21,031 --> 00:00:24,071
dans le cadre de la première année d'Agor@ssas.

5
00:00:24,693 --> 00:00:28,270
C'est un cours qui va
essayer de mettre en lumière

6
00:00:28,910 --> 00:00:32,570
les différentes manières
dont le droit est venu au monde.

7
00:00:33,090 --> 00:00:36,160
L'habitude que nous avons aujourd'hui, 

8
00:00:36,186 --> 00:00:40,530
c'est de considérer que pratiquement
tout le droit est dans la loi. 

9
00:00:40,930 --> 00:00:44,275
C'est-à-dire que ce qui est inscrit
dans les textes fait partie du droit, 

10
00:00:44,311 --> 00:00:48,862
et que le reste,
les autres règles ne sont pas du droit.

11
00:00:48,888 --> 00:00:52,088
Elles peuvent être de la morale,
elles peuvent être des mœurs, 

12
00:00:52,302 --> 00:00:53,920
elles peuvent être tout autre chose.

13
00:00:54,430 --> 00:00:57,937
En réalité, on va comprendre
que le droit est quelque chose 

14
00:00:57,964 --> 00:00:59,671
d'un petit peu plus riche que cela, 

15
00:00:59,706 --> 00:01:05,330
et que la manière dont on construit
les règles de droit a pu varier dans le temps.

16
00:01:05,740 --> 00:01:11,866
Encore aujourd'hui,
depuis plusieurs dizaines d'années,

17
00:01:12,008 --> 00:01:17,920
de plus en plus, un droit en dehors
de la loi est en train d'apparaître

18
00:01:17,973 --> 00:01:21,600
de manière assez forte à travers
la notion de droits fondamentaux.

19
00:01:22,660 --> 00:01:27,768
C'est un cours qui fera
l'objet d'une simple introduction. 

20
00:01:27,804 --> 00:01:31,724
Je vais prendre l'exemple
de la construction d'une loi qui,

21
00:01:31,804 --> 00:01:36,204
j'espère, va vous parler, mais je voudrais
déjà vous parler des outils 

22
00:01:36,320 --> 00:01:39,500
que vous allez pouvoir utiliser
pour la réalisation de ce cours.

23
00:01:39,760 --> 00:01:43,964
Vous avez de nombreux
manuels disponibles dans le commerce,

24
00:01:44,062 --> 00:01:45,450
chez les éditeurs juridiques. 

25
00:01:47,795 --> 00:01:52,310
Pratiquement tous s'intitulent
"Introduction historique au droit".

26
00:01:53,460 --> 00:01:57,310
Vous pouvez choisir celui
qui vous intéresse le plus.

27
00:01:58,300 --> 00:02:02,444
Je vous signale aussi que
je suis l'auteur, avec Yves Sassier, 

28
00:02:02,506 --> 00:02:07,768
d'un livre qui s'appelle
"Histoire des institutions avant 1789".

29
00:02:08,080 --> 00:02:12,533
Pratiquement tout ce que je dis
dans ce cours figure dans ce livre,

30
00:02:12,826 --> 00:02:15,173
qui en est à sa cinquième édition

31
00:02:15,288 --> 00:02:22,213
et qui est édité par La Librairie Générale de Droit
et de Jurisprudence, la LGDJ.

32
00:02:22,650 --> 00:02:27,430
Vous pouvez vous procurer cet ouvrage
qui vous aidera à compléter ce cours.

33
00:02:27,937 --> 00:02:31,724
Également dans ce cours, vous aurez
un certain nombre d'enrichissements,

34
00:02:31,950 --> 00:02:38,311
d'images ou de textes qui
vous permettront de compléter le propos.

35
00:02:39,333 --> 00:02:47,440
Nous allons entamer cette introduction
avec un exemple tiré de notre droit actuel,

36
00:02:47,813 --> 00:02:56,373
qui est la naissance de la loi sur l'interdiction
de la dissimulation du visage dans l'espace public. 

37
00:02:56,657 --> 00:03:02,071
C'est-à-dire ce qu'on appelle
parfois la loi anti-burka ou anti-niqab, 

38
00:03:02,400 --> 00:03:11,982
qui fait que nul n'a le droit d'apparaître
dans l'espace public en dissimulant son visage.

39
00:03:12,370 --> 00:03:16,426
C'est une loi qui date du 11 octobre 2010.

40
00:03:17,440 --> 00:03:21,733
Avant cette loi, était-il possible
de dissimuler son visage dans l'espace public ?

41
00:03:22,370 --> 00:03:23,813
Réponse: oui. 

42
00:03:23,930 --> 00:03:29,626
Donc c'est une loi nouvelle
qui forme une nouvelle interdiction.

43
00:03:30,062 --> 00:03:33,230
Comment cette loi est-elle venue au monde ?

44
00:03:33,330 --> 00:03:39,066
Au départ, il y a une simple idée,
qui est une volonté de deux députés, 

45
00:03:39,591 --> 00:03:43,866
l'un est Éric Raoult
et l'autre André Gerin.

46
00:03:43,982 --> 00:03:50,231
L'un était plutôt de droite, le premier,
et l'autre était plutôt de gauche, 

47
00:03:50,248 --> 00:03:54,080
même d'une gauche assez engagée,
car c'était quelqu'un du Parti Communiste.

48
00:03:56,870 --> 00:03:59,080
Ils étaient tous deux
des élus de banlieue.

49
00:03:59,350 --> 00:04:04,337
Ils estimaient que le fait que des femmes
(parce qu'il s'agissait de femmes)  

50
00:04:04,570 --> 00:04:10,106
soient en situation de porter soit le niqab,
soit la burka, en dissimulant leur visage,

51
00:04:10,426 --> 00:04:15,591
pour eux, il s'agissait d'une sorte
de rupture du contrat social, 

52
00:04:15,928 --> 00:04:21,546
d'une mise en retrait de la République,
d'une atteinte à la dignité des femmes 

53
00:04:21,653 --> 00:04:25,671
et d'une atteinte à l'égalité
entre les hommes et les femmes.

54
00:04:27,750 --> 00:04:31,564
Une fois qu'ils ont eu cette idée
de proposer cette interdiction, 

55
00:04:31,866 --> 00:04:38,248
on est passé à une phase
de préparation et de réflexion.

56
00:04:38,488 --> 00:04:44,124
A) La volonté politique de légiférer.

57
00:04:44,746 --> 00:04:51,297
Cette volonté politique de légiférer
s'est traduite par la réunion

58
00:04:51,306 --> 00:04:56,702
de ce qu'on appelle une mission d'information
au sein de l'Assemblée Nationale,

59
00:04:57,070 --> 00:05:01,591
où on va réunir un certain nombre
de députés de toutes tendances confondues

60
00:05:01,857 --> 00:05:09,351
qui vont réfléchir à la question et
essayer de voir s'il y a un intérêt politique,

61
00:05:09,410 --> 00:05:14,675
mais aussi une difficulté juridique,
pour établir cette nouvelle interdiction 

62
00:05:14,711 --> 00:05:20,275
qui ne faisait pas du tout l'unanimité dans
l'opinion publique française de cette époque.

63
00:05:20,800 --> 00:05:25,626
Ces députés se réunissent
et ils consultent des responsables associatifs,

64
00:05:25,706 --> 00:05:27,662
des responsables du monde éducatif,

65
00:05:27,857 --> 00:05:30,204
des responsables du monde sportif, 

66
00:05:30,480 --> 00:05:33,822
également des responsables
du monde de la santé peut-être,

67
00:05:33,866 --> 00:05:37,155
pour des femmes qui ne voudraient pas
retirer leur voile 

68
00:05:37,180 --> 00:05:39,724
au moment où elles sont
auscultées par tel ou tel médecin, 

69
00:05:39,813 --> 00:05:45,928
et égalementdes universitaires pour voir
si le problème se pose dans les écoles

70
00:05:45,973 --> 00:05:47,448
ou éventuellement à l'université, 

71
00:05:47,688 --> 00:05:55,635
et également des juristes qui vont s'interroger
sur la compatibilité entre ce type d'interdiction,

72
00:05:55,822 --> 00:05:58,782
qui est tout de même, peut-être,
une atteinte à la liberté individuelle, 

73
00:06:00,328 --> 00:06:03,990
et la protection légitime des droits fondamentaux.

74
00:06:04,460 --> 00:06:08,960
À l'issue de cette mission
d'enquête parlementaire

75
00:06:09,280 --> 00:06:16,151
qui s'est réunie avant le mois de janvier 2010, 

76
00:06:16,328 --> 00:06:18,640
on est arrivé à cette conclusion

77
00:06:20,435 --> 00:06:26,186
qu'une loi d'interdiction générale et absolue
n'était pas possible

78
00:06:26,506 --> 00:06:30,497
parce qu'il y avait un obstacle
du point de vue des droits fondamentaux :

79
00:06:31,155 --> 00:06:37,128
il faudrait passer non pas par l'interdiction,
mais plutôt par la recommandation.

80
00:06:37,980 --> 00:06:42,960
Par ailleurs, cette mission d'enquête
parlementaire a souhaité qu'il y ait

81
00:06:43,004 --> 00:06:46,088
ce qu'on appelle une résolution parlementaire, 

82
00:06:46,151 --> 00:06:50,826
c'est-à-dire un texte qui réaffirme
les principes de la République,

83
00:06:51,022 --> 00:06:54,088
mais qui n'aboutissait pas
à créer un droit nouveau, 

84
00:06:54,133 --> 00:06:55,650
ou plutôt une interdiction nouvelle.

85
00:06:56,933 --> 00:07:01,813
Ceux ou celles, ou plus exactement des femmes,
qui dissimuleraient leur visage

86
00:07:01,848 --> 00:07:06,400
dans l'espace public,
ne se verraient pas infliger une amende.

87
00:07:06,800 --> 00:07:09,250
On est resté dans quelque
chose qui n'était pas du droit,

88
00:07:09,260 --> 00:07:11,910
même s'il y avait un débat juridique.

89
00:07:12,290 --> 00:07:20,257
Entre-temps, le Premier ministre
qui à l'époque était Monsieur Fillon,

90
00:07:20,293 --> 00:07:24,017
et le président de la République
qui à l'époque était Monsieur Sarkozy,

91
00:07:24,773 --> 00:07:28,435
se sont emparés du sujet
et ont consulté une instance, 

92
00:07:28,533 --> 00:07:32,968
une autre instance qui n'était pas le Parlement,
une instance réputée d'experts,

93
00:07:33,022 --> 00:07:35,590
de sages, qui est le Conseil d'État. 

94
00:07:35,960 --> 00:07:43,111
Le Conseil d'État a essayé d'examiner
la faisabilité juridique d'une telle loi.

95
00:07:43,610 --> 00:07:46,764
Le Conseil d'État est
arrivé à peu près à la même conclusion 

96
00:07:47,084 --> 00:07:48,995
que la mission d'enquête parlementaire, 

97
00:07:49,342 --> 00:07:53,330
cette idée qu'il y avait un obstacle juridique,

98
00:07:54,590 --> 00:08:00,426
un empêchement au-dessus de la loi,
au-dessus de la volonté nationale,

99
00:08:00,693 --> 00:08:03,742
qui empêchait cette interdiction

100
00:08:03,822 --> 00:08:08,142
parce qu'elle porterait atteinte
à la liberté individuelle des individus,

101
00:08:08,284 --> 00:08:12,684
qui sont libres de se vêtir comme
ils veulent dans l'espace public.

102
00:08:15,120 --> 00:08:19,733
Pour autant, malgré cette mise
en garde du Conseil d'État,

103
00:08:19,960 --> 00:08:23,857
qui disait qu'il n'y avait
pas d'argument juridique incontestable

104
00:08:23,875 --> 00:08:25,244
à l'établissement de cette loi, 

105
00:08:25,484 --> 00:08:28,168
malgré cette mise en garde du Conseil d'État,

106
00:08:28,257 --> 00:08:34,782
malgré la position en demi-teinte
de la mission d'enquête parlementaire, 

107
00:08:35,662 --> 00:08:40,800
le pouvoir politique a décidé de légiférer,

108
00:08:40,990 --> 00:08:47,004
quitte à ce qu'éventuellement le législateur,
c'est à dire l'auteur de la loi,

109
00:08:47,191 --> 00:08:50,590
soit censuré par le Conseil constitutionnel.