1
00:00:07,253 --> 00:00:10,980
Section deux : L'objet des lois du roi.

2
00:00:11,120 --> 00:00:12,373
Alors, comme je vous l'ai dit,

3
00:00:14,280 --> 00:00:20,173
pour l'essentiel, le droit privé
échappe à la volonté du roi

4
00:00:20,170 --> 00:00:24,480
qui se concentre sur le droit public,
mais un droit public dont l'objet est plus large

5
00:00:24,706 --> 00:00:27,720
que le droit public
tel que nous l'entendons aujourd'hui,

6
00:00:27,720 --> 00:00:32,146
en particulier, le droit criminel relève
du droit public sous l'Ancien Régime.

7
00:00:32,706 --> 00:00:39,800
Ce que je voudrais aborder ici maintenant,
c'est la manière de légiférer.

8
00:00:39,800 --> 00:00:44,626
Comment le roi
va toucher différents objets ?

9
00:00:46,420 --> 00:00:53,093
Est-ce qu'il va réformer
l'ensemble du droit

10
00:00:53,773 --> 00:00:57,180
dans différents domaines
où celui-ci dysfonctionne ?

11
00:00:57,330 --> 00:01:03,106
Ou bien, est-ce qu'il va, domaine par domaine,
essayer de codifier ce droit ?

12
00:01:03,306 --> 00:01:09,146
En fait, ce sont deux processus
qui existent, qui se succèdent.

13
00:01:09,140 --> 00:01:14,280
Le premier au 16e siècle
avec les ordonnances dites de réformation,

14
00:01:14,586 --> 00:01:21,160
et ensuite, au 17e siècle,
avec les ordonnances dites de codification,

15
00:01:21,230 --> 00:01:24,840
processus qui s'affaisse
dans les deux cas au 18e siècle.

16
00:01:24,986 --> 00:01:29,760
Alors, voyons, premier paragraphe,
les ordonnances de réformation.

17
00:01:30,346 --> 00:01:34,933
Il faut bien comprendre qu'aujourd'hui,
quand on parle de réformer,

18
00:01:36,173 --> 00:01:39,880
on sous-entend qu'on va
changer les choses pour l'avenir.

19
00:01:40,520 --> 00:01:46,080
En réalité, le mot réformation
au 16e siècle a un sens un petit peu autre,

20
00:01:46,506 --> 00:01:52,413
reformer, c'est remettre
dans sa forme ancienne

21
00:01:53,490 --> 00:01:58,386
ce que le temps a altéré,

22
00:01:58,386 --> 00:02:00,773
ce que l'usure a abîmé.

23
00:02:01,586 --> 00:02:05,266
C'est par exemple, l'image que je peux
vous donner pour que vous compreniez,

24
00:02:05,400 --> 00:02:12,173
c'est les formes qu'on remet dans les chaussures
quand on a des chaussures de qualité,

25
00:02:12,240 --> 00:02:18,813
on met des embauchoirs ou des formes
pour que la chaussure reprenne sa forme initiale.

26
00:02:19,300 --> 00:02:28,533
Reformer, réformer,
c'est donner à la chaussure sa forme initiale.

27
00:02:28,650 --> 00:02:35,906
Pour le droit, c'est redonner
à la règle de droit sa forme initiale.

28
00:02:36,426 --> 00:02:39,530
Il faut bien comprendre que
dans les mentalités anciennes,

29
00:02:40,680 --> 00:02:43,066
le temps n'est pas promesse d'avenir.

30
00:02:43,786 --> 00:02:47,426
Le temps est considéré
comme quelque chose de corrupteur.

31
00:02:48,666 --> 00:02:53,986
Il faut toujours essayer
de revenir à la perfection initiale.

32
00:02:58,160 --> 00:03:02,306
La réformation, en même temps,
dans la réalité, on va le voir,

33
00:03:02,306 --> 00:03:06,000
consiste bien souvent
à changer les choses.

34
00:03:06,310 --> 00:03:09,653
C'est pour ça qu'il y a quelque chose
d'un tout petit peu incertain

35
00:03:09,650 --> 00:03:13,880
ou presque hypocrite,
en tout cas qui relève du discours politique,

36
00:03:14,053 --> 00:03:17,440
réformer sous-entend
on ne change rien,

37
00:03:17,440 --> 00:03:21,626
et pour ne rien changer,
on est en réalité obligé de changer.

38
00:03:22,170 --> 00:03:27,586
Ajoutons également que
les lois du roi sous l'Ancien Régime

39
00:03:28,306 --> 00:03:33,840
sont en général
assez peu suivies et assez peu obéies.

40
00:03:34,106 --> 00:03:38,946
D'ailleurs, un indice très caractéristique
de la désobéissance aux lois du roi,

41
00:03:39,173 --> 00:03:45,560
c'est tout simplement que
certains textes sont adoptés

42
00:03:46,960 --> 00:03:50,760
de manière pratiquement identique
deux, trois, quatre fois de suite,

43
00:03:50,906 --> 00:03:53,986
ce qui est quand même une preuve
évidemment qu'ils ne sont pas appliqués,

44
00:03:53,980 --> 00:03:55,293
parce que s'ils étaient appliqués,

45
00:03:55,290 --> 00:04:02,506
il ne serait pas du tout nécessaire
de les adopter à nouveau.

46
00:04:02,800 --> 00:04:08,440
Voyons d'abord grand A:
L'innovation dans la réformation.

47
00:04:08,920 --> 00:04:10,933
Je vous disais, on réforme,

48
00:04:10,933 --> 00:04:15,090
on prétend que l'on revient à l'arrêt initial
et en même temps, on change les choses.

49
00:04:15,800 --> 00:04:16,920
Prenons un exemple.

50
00:04:17,990 --> 00:04:23,200
Pour parfaire le droit coutumier,
et que le droit coutumier soit plus efficace,

51
00:04:23,480 --> 00:04:27,600
l'ordonnance de Montils-lès-Tours de 1454

52
00:04:27,853 --> 00:04:32,413
prévoit que toutes les coutumes
doivent être mises par écrit.

53
00:04:33,060 --> 00:04:34,420
C'est une innovation en réalité.

54
00:04:34,420 --> 00:04:37,653
C'est une innovation absolument majeure
parce que les coutumes étaient orales.

55
00:04:37,940 --> 00:04:39,840
Oui, mais, ce qui n'est pas une innovation,

56
00:04:39,840 --> 00:04:42,986
c'est le fait qu'il faut 
administrer une bonne justice,

57
00:04:43,160 --> 00:04:48,346
et que la bonne administration de la justice,
elle, passe par les coutumes écrites.

58
00:04:48,410 --> 00:04:55,000
Vous voyez que dans le discours,
on réforme pour revenir vers le temps ancien,

59
00:04:55,080 --> 00:04:59,266
et dans les faits,
on réforme en innovant pour l'avenir.

60
00:04:59,540 --> 00:05:04,533
Prenons un autre exemple,
l'ordonnance de Villers-Cotterêts.

61
00:05:04,760 --> 00:05:06,853
C'est une ordonnance très importante,

62
00:05:07,120 --> 00:05:10,960
qui crée ce que l'on appelle
les registres paroissiaux,

63
00:05:10,960 --> 00:05:13,950
ce qui va donner ensuite l'état civil.

64
00:05:14,693 --> 00:05:21,080
C'est une ordonnance qui ordonne
à tous les curés de paroisses de tenir un registre

65
00:05:21,853 --> 00:05:28,066
dans lequel seront inscrits les baptêmes,
les mariages et les décès des personnes.

66
00:05:28,173 --> 00:05:34,933
Il s'agit évidemment de faciliter
l'administration de la preuve,

67
00:05:35,026 --> 00:05:36,626
de l'existence des personnes,

68
00:05:36,840 --> 00:05:41,920
et puis, évidemment, de pouvoir décompter
le nombre de sujets de son royaume,

69
00:05:42,053 --> 00:05:46,640
et puis, enfin, éviter
tout simplement la bigamie,

70
00:05:46,890 --> 00:05:50,840
c'est-à-dire que
des personnes à la faveur d'un voyage,

71
00:05:50,840 --> 00:05:54,946
se marient
avec plusieurs conjoints.

72
00:05:56,866 --> 00:06:02,786
Là encore, il s'agit de revenir
à un droit de la famille

73
00:06:02,780 --> 00:06:06,040
qui serait plus conforme à la justice,

74
00:06:06,040 --> 00:06:10,773
un droit de la famille
qui serait mieux appliqué,

75
00:06:11,460 --> 00:06:13,733
mais, les modalités de cette meilleure application,

76
00:06:13,730 --> 00:06:16,786
c'est une innovation absolument majeure

77
00:06:17,490 --> 00:06:23,306
évidemment qui fait du curé
pratiquement un officier public.

78
00:06:23,733 --> 00:06:29,653
Autre innovation dans la réformation
de cette ordonnance de Villers-Cotterêts,

79
00:06:30,306 --> 00:06:33,253
le fait que pour une meilleure
administration de la justice,

80
00:06:33,986 --> 00:06:38,040
tous les sujets du roi
doivent pouvoir avoir connaissance,

81
00:06:38,480 --> 00:06:41,933
doivent pouvoir lire
les actes juridiques qui les concernent.

82
00:06:41,990 --> 00:06:46,280
Donc, tous les actes juridiques
désormais seront en français.

83
00:06:46,280 --> 00:06:51,466
Ils ne seront plus ni en latin
ni en langue vernaculaire.

84
00:06:51,600 --> 00:06:57,453
Alors, évidemment, c'est aussi
une manière pour le roi de faire progresser,

85
00:06:57,450 --> 00:07:01,066
de faire pénétrer le français
dans le royaume de France

86
00:07:01,060 --> 00:07:04,400
contre une langue qui,
depuis le début du 16e siècle,

87
00:07:04,560 --> 00:07:08,733
est regardée comme certes une langue
internationale, une langue véhiculaire,

88
00:07:08,986 --> 00:07:11,306
mais qui n'est pas
une langue propre à la France.

89
00:07:11,360 --> 00:07:14,386
Donc, là encore, on prétend réformer

90
00:07:14,380 --> 00:07:19,173
parce qu'il faut que les justiciables
puissent bien comprendre

91
00:07:19,170 --> 00:07:22,320
et bien connaitre les décisions qui
leur sont destinées,

92
00:07:22,493 --> 00:07:26,426
et en réalité, on innove
considérablement avec une nouvelle langue.

93
00:07:27,600 --> 00:07:33,733
Voyons grand B: Le désordre apparent
des ordonnances de réformation.

94
00:07:35,706 --> 00:07:40,306
Les ordonnances de réformation se caractérisent
aussi par leur côté un peu fourre-tout,

95
00:07:40,300 --> 00:07:42,520
un petit peu désorganisé.

96
00:07:42,520 --> 00:07:46,440
Prenons l'exemple de
l'ordonnance de Moulin de 1566

97
00:07:46,666 --> 00:07:50,666
qui comprend des dispositions
dans des domaines absolument divers.

98
00:07:51,453 --> 00:07:55,373
Il est question de l'interdiction
des itératives remontrances

99
00:07:55,373 --> 00:07:57,500
dont on parlait dans la vidéo précédente,

100
00:07:58,360 --> 00:08:01,506
interdiction faite
aux juridictions municipales

101
00:08:02,746 --> 00:08:05,386
de traiter d'affaires de droit civil.

102
00:08:05,900 --> 00:08:10,160
Puis, ensuite, on passe à l'obligation
d'une autorisation préalable

103
00:08:10,160 --> 00:08:12,320
pour publier un ouvrage.

104
00:08:12,320 --> 00:08:14,973
C'est la naissance de la censure.

105
00:08:15,186 --> 00:08:17,133
Puis, ensuite, on passe
à tout à fait autre chose,

106
00:08:17,130 --> 00:08:24,213
l'obligation d'une preuve écrite pour
un contrat d'un montant supérieur à 100 livres.

107
00:08:25,693 --> 00:08:29,730
Pourquoi ? Parce qu'on va
apporter davantage de crédit

108
00:08:30,146 --> 00:08:34,413
à la preuve écrite contre
la preuve orale qui existait au Moyen-âge.

109
00:08:34,613 --> 00:08:37,026
Donc, vous voyez
qu'on touche au droit de la presse,

110
00:08:37,533 --> 00:08:41,520
on touche au droit civil,
on touche au droit de la preuve,

111
00:08:41,670 --> 00:08:44,280
mais on touche aussi
au droit institutionnel

112
00:08:44,466 --> 00:08:47,706
dans les relations entre
les parlements et les monarchies,

113
00:08:48,253 --> 00:08:52,293
bref, quelque chose
de tout à fait hétérogène.

114
00:08:53,600 --> 00:08:59,946
Autre exemple avec l'ordonnance
de Blois dont on a parlé un peu plus tôt.

115
00:09:00,186 --> 00:09:02,053
C'est une ordonnance qui se présente

116
00:09:02,050 --> 00:09:06,920
comme une ordonnance générale
de réformation de la police du royaume,

117
00:09:07,240 --> 00:09:12,746
et en réalité,
il est question de l'adoption

118
00:09:12,740 --> 00:09:15,306
— il est question notamment,
puisqu'il est question de plein de domaines —

119
00:09:15,306 --> 00:09:21,106
mais, il est question notamment de l'adoption
ou de l'introduction en droit français,

120
00:09:21,100 --> 00:09:26,626
en droit royal, si l'on peut dire,
des dispositions de droits canoniques,

121
00:09:26,620 --> 00:09:32,146
des dispositions du concile de Trente
relative à la publicité du mariage.

122
00:09:32,200 --> 00:09:35,586
Mais, il est aussi question
des offices,

123
00:09:35,580 --> 00:09:40,013
c'est-à-dire des gens qui
occupent des fonctions publiques

124
00:09:40,010 --> 00:09:42,146
ou encore de l'état des personnes.

125
00:09:43,450 --> 00:09:48,626
Donc, ces ordonnances de réformation
sont composées au 16e siècle sans plan général.

126
00:09:48,760 --> 00:09:52,800
Chaque article suit le précédent,

127
00:09:52,800 --> 00:09:58,360
mais sans qu'on ait affaire
à une logique particulière, à un ordre particulier.

128
00:09:59,546 --> 00:10:02,413
Mais, il faut noter qu'aujourd'hui,

129
00:10:02,533 --> 00:10:07,613
nous revenons aussi beaucoup
à ce type de lois un peu fourre-tout.

130
00:10:08,840 --> 00:10:12,346
On a par exemple
des lois qui vont s'intituler

131
00:10:13,213 --> 00:10:19,066
lois portant modernisation
de la vie économique,

132
00:10:19,100 --> 00:10:21,680
et vous allez trouver
des choses sur les taxis,

133
00:10:21,680 --> 00:10:25,160
vous allez trouver des choses
sur les cars Macron,

134
00:10:25,160 --> 00:10:28,266
et vous allez trouver des choses
sur la fiscalité des entreprises

135
00:10:28,490 --> 00:10:31,426
ou encore sur le CV anonyme.

136
00:10:31,520 --> 00:10:36,000
Je veux dire par-là qu'aujourd'hui,
aussi, on va avoir des dispositions

137
00:10:36,000 --> 00:10:41,533
qui ensuite, seront affectées
dans une multitude de codes différents.

138
00:10:43,653 --> 00:10:48,360
En tout cas, ces ordonnances de réformation
en fait suivent une logique,

139
00:10:48,360 --> 00:10:53,013
elles suivent tout simplement
la logique qui a présidé à leur adoption.

140
00:10:53,300 --> 00:10:56,933
Cette logique qui a présidé à leur adoption,
c'est la réunion d'États-généraux,

141
00:10:57,160 --> 00:11:01,040
les différents corps du royaume,

142
00:11:01,040 --> 00:11:03,520
les différents ordres 
du royaume lors des États-généraux 

143
00:11:03,653 --> 00:11:06,400
venaient avec des attentes diverses,

144
00:11:06,400 --> 00:11:09,760
et c'est l'ensemble
ou une partie de ces attentes

145
00:11:09,760 --> 00:11:14,600
qui sont restitués dans ces ordonnances
de réformation du 16e siècle.

146
00:11:15,373 --> 00:11:22,560
Voyons maintenant une autre manière
de produire du droit royal,

147
00:11:22,666 --> 00:11:26,960
de produire de la loi, ce qu'on appelle
les ordonnances de codification.

148
00:11:27,266 --> 00:11:32,426
Voyons paragraphe deux:
Les ordonnances de codification.

149
00:11:35,400 --> 00:11:40,500
Lorsque, après avoir été roi
à l'âge de cinq ans, en 1661,

150
00:11:41,800 --> 00:11:44,346
Louis XIV prend véritablement en main

151
00:11:45,160 --> 00:11:48,933
et personnellement en main
les affaires de l'État,

152
00:11:49,053 --> 00:11:52,933
une vision plus absolutiste s'impose,

153
00:11:52,930 --> 00:11:57,226
mais aussi une vision
beaucoup plus rationaliste.

154
00:11:58,253 --> 00:12:02,150
Louis XIV veut que
les choses soient symétriques,

155
00:12:02,413 --> 00:12:04,866
veut que les choses soient rationnelles.

156
00:12:05,180 --> 00:12:11,693
Donc, il va essayer de changer
dans la méthode d'adoption des lois du roi.

157
00:12:11,920 --> 00:12:17,186
Il veut réunir des petits groupes de travail,
des groupes de spécialistes qui,

158
00:12:17,400 --> 00:12:20,760
domaine du droit
par domaine du droit,

159
00:12:20,946 --> 00:12:24,666
vont réussir à
faire une loi parfaite,

160
00:12:24,660 --> 00:12:27,546
aussi parfaite,
aussi symétrique, aussi belle

161
00:12:28,133 --> 00:12:32,253
que le château de Versailles l'est
dans le domaine de l'architecture.

162
00:12:32,360 --> 00:12:35,853
Donc, on n'est plus dans cette logique
un peu baroque de la réformation,

163
00:12:35,850 --> 00:12:39,320
ou quelque chose
d'un petit peu biscornu apparaît.

164
00:12:39,490 --> 00:12:43,800
Là, on veut une loi
qui soit formée de chapitres,

165
00:12:43,800 --> 00:12:46,400
de sections, de paragraphes,
de sous-sections, etc.,

166
00:12:46,653 --> 00:12:49,160
quelque chose de tout à fait
rationnel, et toujours d'ailleurs,

167
00:12:49,160 --> 00:12:51,893
avec une logique
un petit peu binaire,

168
00:12:51,890 --> 00:12:53,826
chapitre un, chapitre deux,
section un, section deux,

169
00:12:53,820 --> 00:12:56,653
paragraphe un, paragraphe deux, etc.

170
00:12:57,580 --> 00:13:04,493
Alors, pour cela,
il va identifier les priorités,

171
00:13:04,490 --> 00:13:07,320
puis, il va identifier
aussi les interlocuteurs

172
00:13:07,320 --> 00:13:09,693
qui sont les grands spécialistes de la question.

173
00:13:09,840 --> 00:13:10,986
Puis, il va les réunir

174
00:13:11,200 --> 00:13:13,880
et il n'est plus question de réunir
les grands États-généraux.

175
00:13:13,880 --> 00:13:16,773
On ne réunit que quelques personnes
autour d'une table de travail,

176
00:13:16,770 --> 00:13:21,266
et puis, on imposera cette nouvelle loi,
avec des difficultés d'ailleurs.

177
00:13:21,680 --> 00:13:25,346
Alors, quatre ordonnances notamment

178
00:13:25,340 --> 00:13:29,906
— mais on pourrait aller un petit peu plus loin,
mais la place du cours n'est pas infinie —

179
00:13:29,900 --> 00:13:33,133
quatre ordonnances correspondent
à ces nouvelles caractéristiques:

180
00:13:33,480 --> 00:13:36,560
l'ordonnance civile de 1667,

181
00:13:36,560 --> 00:13:41,000
attention, ce n'est pas une réforme
du droit civil, mais de la procédure civile,

182
00:13:41,000 --> 00:13:44,040
de la manière d'administrer
la preuve dans le procès civil,

183
00:13:44,040 --> 00:13:47,786
de même que la manière
dont se déroule le procès civil,

184
00:13:47,780 --> 00:13:51,640
c'est une ordonnance de procédure,
et non pas une ordonnance sur le fond du droit civil,

185
00:13:52,466 --> 00:13:54,200
qu'on appelle
également le code Louis ;

186
00:13:54,666 --> 00:13:57,773
l'ordonnance de 1670
qu'on appelle l'ordonnance criminelle,

187
00:13:57,813 --> 00:13:59,880
même chose,
c'est une ordonnance de procédure,

188
00:14:00,066 --> 00:14:03,640
et ce n'est pas une révision
du fond du droit pénal ;

189
00:14:05,360 --> 00:14:10,213
l'ordonnance de 1673
qui concerne le commerce ;

190
00:14:10,226 --> 00:14:15,186
et puis, l'ordonnance de 1681
qui concerne la marine.

191
00:14:15,780 --> 00:14:20,493
Après le règne de Louis XIV, au 18e siècle,

192
00:14:20,760 --> 00:14:26,826
on va avoir trois autres ordonnances
qui répondent à ces caractéristiques,

193
00:14:27,480 --> 00:14:32,666
l'une sur les donations en 1731,
une autre sur les testaments en 1735

194
00:14:32,786 --> 00:14:36,320
et enfin, une autre
sur les substitutions en 1747.

195
00:14:36,706 --> 00:14:44,413
Alors, voyons d'abord grand A rapidement :
Les ordonnances de procédures de 1667 et de 1670.

196
00:14:46,080 --> 00:14:47,973
Comme je vous le disais,
ce sont des ordonnances

197
00:14:49,013 --> 00:14:52,906
qui réforment le style de procédés,
c'est-à-dire la procédure,

198
00:14:53,120 --> 00:14:56,906
la preuve et le déroulement du procès.

199
00:14:57,093 --> 00:15:02,066
Il s'agit, au fond, de faire en sorte
qu’en matière civile, comme en matière criminelle,

200
00:15:02,266 --> 00:15:05,466
il n'y ait sur l'ensemble
du Royaume de France

201
00:15:06,466 --> 00:15:08,373
qu'une seule manière de prouver,

202
00:15:10,100 --> 00:15:17,613
soit un acte civil, soit l'innocence, soit
la culpabilité pour le domaine du droit pénal

203
00:15:17,946 --> 00:15:23,360
et puis, une seule manière
d'organiser les procès,

204
00:15:25,093 --> 00:15:28,200
donc, avec le même droit de la défense

205
00:15:28,493 --> 00:15:32,226
et le même déroulement de ces procès.

206
00:15:33,426 --> 00:15:38,440
Il s'agissait, évidemment ici, un petit peu
de mettre au pas les juridictions

207
00:15:38,480 --> 00:15:42,920
et de mettre au pas les juges

208
00:15:43,013 --> 00:15:49,120
qui avaient tendance, eh bien,
à avoir toutes sortes d’arguties

209
00:15:49,813 --> 00:15:52,346
et toutes sortes de manœuvres
en matière de procédure.

210
00:15:52,580 --> 00:15:55,920
Il y a une autre raison aussi,
c’est qu’il s'agit, par ces deux ordonnances,

211
00:15:56,160 --> 00:15:58,200
d'unifier juridiquement le royaume.

212
00:15:58,760 --> 00:16:05,600
Au 17e siècle, eh bien,
à l'intérieur du Royaume de France,

213
00:16:06,346 --> 00:16:09,813
les gens circulent,
ils ne peuvent pas se permettre d'avoir,

214
00:16:09,853 --> 00:16:15,453
alors qu’il peut y avoir des affaires
de succession qui concernent Madame de Sévigné

215
00:16:15,506 --> 00:16:20,773
qui habite en Bretagne et sa fille qui habite
dans la Drôme, enfin dans la Haute-Provence,

216
00:16:20,850 --> 00:16:26,346
il ne peut pas y avoir des univers juridiques

217
00:16:26,586 --> 00:16:30,040
qui soient absolument
incapables de communiquer

218
00:16:30,330 --> 00:16:35,346
et c'est pourquoi cette ordonnance civile
et cette ordonnance criminelle

219
00:16:35,520 --> 00:16:39,450
sont si importantes
pour faire du royaume,

220
00:16:40,466 --> 00:16:43,630
au moins sur le plan
de la procédure, un tout.

221
00:16:44,600 --> 00:16:48,560
Ça n'est pas à dire que l'ensemble
du royaume aura des règles de fond

222
00:16:48,613 --> 00:16:51,660
et notamment en matière coutumière,
aura des règles de fond identiques.

223
00:16:51,800 --> 00:16:57,173
Ça, ça viendra seulement en 1804 avec
le Code civil et puis en 1810 avec le Code pénal

224
00:16:57,400 --> 00:17:00,026
ou en 1791 avec le premier Code pénal.

225
00:17:00,180 --> 00:17:04,106
Mais en revanche, en matière
de procédure, l’unification est faite.

226
00:17:04,560 --> 00:17:11,466
Alors, l'ordonnance civile consiste maintenant,
dans son contenu, à simplifier les formes

227
00:17:11,666 --> 00:17:13,560
à raccourcir les délais

228
00:17:13,733 --> 00:17:19,226
et puis à amoindrir les frais de justice
qui sont quelque chose de très important.

229
00:17:20,373 --> 00:17:22,706
Et le Code de procédure civile de 1806

230
00:17:22,880 --> 00:17:26,200
viendra beaucoup s’inspirer
de l'ordonnance de 1667.

231
00:17:26,946 --> 00:17:29,000
L’ordonnance criminelle, quant à elle,

232
00:17:29,173 --> 00:17:34,320
elle confirme certains principes, notamment
le principe de la procédure inquisitoriale,

233
00:17:34,370 --> 00:17:41,146
c'est-à-dire la présence d'un juge chargé
d'instruire à charge et à décharge les affaires

234
00:17:41,440 --> 00:17:45,680
et puis également,
confirme que l'aveu, le fait d'avouer

235
00:17:45,920 --> 00:17:49,853
est la principale,
la reine des preuves, dit-on,

236
00:17:50,066 --> 00:17:52,373
dans le procès pénal

237
00:17:52,480 --> 00:17:54,986
et comme évidemment,
quand on a des indices concordants,

238
00:17:55,320 --> 00:17:58,320
eh bien, on recherche un aveu, on va valider,

239
00:17:58,493 --> 00:18:02,026
ce qu’on appelle la question,
ce qu’on appelle également la torture

240
00:18:02,080 --> 00:18:07,720
pour que la personne aille
jusqu'à avouer tel ou tel de ses crimes,

241
00:18:07,760 --> 00:18:11,933
même si la torture ne sera
plus du tout appliquée au 18e siècle,

242
00:18:11,986 --> 00:18:15,973
étant considérée
comme inutilement cruelle.

243
00:18:16,990 --> 00:18:18,733
Là encore, dans de nombreux points,

244
00:18:18,920 --> 00:18:25,746
cette ordonnance de 1670 est reprise
dans le Code d’instruction criminelle de 1808.

245
00:18:26,506 --> 00:18:31,346
Alors, voyons grand B :
Les ordonnances du commerce et de la marine.

246
00:18:31,930 --> 00:18:37,293
Alors, ce sont deux ordonnances
qui ont été préparées à l'initiative de Colbert

247
00:18:37,333 --> 00:18:40,973
qui est le contrôleur général
des finances sous Louis XIV,

248
00:18:41,213 --> 00:18:45,920
c'est-à-dire, pour ainsi dire,
le ministre de l'Économie et des Finances.

249
00:18:46,306 --> 00:18:50,413
Et ce sont deux ordonnances
qui montrent l'implication nouvelle,

250
00:18:50,480 --> 00:18:51,946
ce qu’on appelle le colbertisme aussi,

251
00:18:52,013 --> 00:19:02,026
l’implication nouvelle de la puissance publique,
de la monarchie, dans les questions économiques.

252
00:19:03,373 --> 00:19:08,133
Alors, comment ces ordonnances
ont-elles été élaborées ?

253
00:19:09,866 --> 00:19:16,640
Eh bien, des enquêtes ont été menées
dans les milieux commerciaux

254
00:19:16,733 --> 00:19:20,426
à l'initiative d'un personnage
du nom de Savary,

255
00:19:20,680 --> 00:19:25,680
qui va essayer de comprendre, très en détail,
quelles sont les pratiques commerciales

256
00:19:25,720 --> 00:19:29,466
en matière de délais, de paiements,
de preuves de paiement, de livraisons,

257
00:19:30,640 --> 00:19:34,120
de lettres de change,
toutes sortes d'outils de commerce,

258
00:19:34,440 --> 00:19:38,573
eh bien, essayer de comprendre
quels sont les comportements, les habitudes

259
00:19:39,053 --> 00:19:42,906
au sein du royaume,
mais également dans d'autres royaumes,

260
00:19:43,146 --> 00:19:47,386
pour essayer de repérer
ce que sont les meilleures pratiques.

261
00:19:47,440 --> 00:19:51,133
Il y a quelque chose de ce qu'on appelle
aujourd'hui le benchmarking,

262
00:19:51,146 --> 00:19:54,890
c'est-à-dire le fait de repérer
quelles sont les meilleures pratiques ici ou là,

263
00:19:55,186 --> 00:20:00,933
et puis, d'adopter ces pratiques-là
pour avoir un commerce qui fonctionne mieux,

264
00:20:01,133 --> 00:20:06,053
à la fois plus sûr que les commerçants
puissent être assurés juridiquement

265
00:20:06,653 --> 00:20:08,093
de leurs relations commerciales,

266
00:20:08,293 --> 00:20:11,786
tout en assurant une certaine
fluidité à ce commerce.

267
00:20:12,250 --> 00:20:14,840
Même chose dans la logique maritime,

268
00:20:15,040 --> 00:20:17,573
eh bien, en matière maritime, là encore,

269
00:20:19,733 --> 00:20:24,933
les pratiques sont très largement coutumières
et donc, on va réaliser des enquêtes

270
00:20:25,146 --> 00:20:30,080
sur ce qui se fait en matière
de commerce maritime international

271
00:20:33,560 --> 00:20:35,960
et après avoir examiné
toutes ces pratiques,

272
00:20:36,413 --> 00:20:45,680
garder les meilleures pratiques
et faire en sorte qu’elles aient force de loi

273
00:20:45,760 --> 00:20:51,506
et qu'elles soient désormais absolument
obligatoires par l'ensemble des acteurs

274
00:20:51,546 --> 00:20:54,680
en matière de commerce
maritime international.

275
00:20:54,866 --> 00:20:59,306
Ce qui est très intéressant d'ailleurs,
c'est que de très nombreuses dispositions

276
00:21:00,840 --> 00:21:03,053
de cette ordonnance sur la marine

277
00:21:03,493 --> 00:21:07,533
restent en vigueur dans le commerce
international d'aujourd'hui.

278
00:21:12,493 --> 00:21:16,693
L'ordonnance du commerce et l'ordonnance
de la marine, elles aussi vont beaucoup inspirer

279
00:21:17,106 --> 00:21:23,733
le Code de commerce adopté en 1807,
dans les grands codes napoléoniens.

280
00:21:23,840 --> 00:21:29,440
C’est pour ça qu’on a appelé ces ordonnances
des ordonnances de codification

281
00:21:29,573 --> 00:21:35,946
et quand on voit la structure de ces ordonnances,
on voit que des pans entiers du droit,

282
00:21:36,000 --> 00:21:38,186
la procédure, le commerce, la marine…

283
00:21:38,320 --> 00:21:41,306
des pans entiers du droit sont revus

284
00:21:45,260 --> 00:21:49,213
et réexaminés de fond en comble
pour en faire désormais

285
00:21:50,000 --> 00:21:54,306
un bloc de droit
avec sa rationalité propre.

286
00:21:54,386 --> 00:22:00,000
Vous voyez qu'on est très,
très à l'inverse de la logique,

287
00:22:00,213 --> 00:22:04,560
je dirais presque plus participative
de l’ordonnance de réformation.

288
00:22:04,666 --> 00:22:11,573
Ici, on est vraiment dans la raison
monarchique qui s'impose au peuple

289
00:22:11,740 --> 00:22:15,626
et en principe, qui s'impose 
à lui pour son propre bien.

290
00:22:16,013 --> 00:22:20,173
Alors, voyons rapidement grand C : 
Les ordonnances du 18e siècle.

291
00:22:20,600 --> 00:22:29,000
Alors, ce n'est qu'au 18e siècle que la monarchie 
va essayer de pénétrer véritablement

292
00:22:29,266 --> 00:22:33,453
dans le fond du droit privé, 
plus seulement dans la procédure.

293
00:22:34,013 --> 00:22:37,186
Alors, ce sont 
trois ordonnances principalement :

294
00:22:37,210 --> 00:22:42,226
l’ordonnance sur les donations 1731, 
sur les testaments 1735

295
00:22:42,330 --> 00:22:49,360
et sur les substitutions en 1747, 
la substitution étant un outil juridique

296
00:22:49,386 --> 00:22:55,586
qui vise à préserver 
dans une famille un patrimoine

297
00:22:55,746 --> 00:23:01,140
qui permet, donc, d'imposer 
à la personne qui va hériter de nos biens

298
00:23:01,920 --> 00:23:05,120
que celle-ci ne puisse pas disposer 
à sa guise de ses biens

299
00:23:05,160 --> 00:23:11,840
pour qu'elle maintienne un patrimoine, 
qu'elle maintienne des biens dans une famille.

300
00:23:12,630 --> 00:23:17,520
Alors, pourquoi ces ordonnances 
touchent toutes, vous voyez,

301
00:23:17,946 --> 00:23:22,210
à la question du patrimoine, 
des donations, des testaments

302
00:23:23,346 --> 00:23:28,560
et les substitutions concernent 
le rapport au patrimoine des familles

303
00:23:28,786 --> 00:23:37,720
et là, eh bien, l'explication, c'est tout simplement 
que les individus circulant plus volontiers

304
00:23:38,333 --> 00:23:44,893
au sein du royaume devaient pouvoir 
bénéficier de règles à peu près identiques

305
00:23:45,146 --> 00:23:48,600
dans le nord 
et dans le sud de la France.

306
00:23:48,853 --> 00:23:52,413
En réalité, ces ordonnances 
ont été très longues à élaborer,

307
00:23:52,426 --> 00:23:55,920
il y a eu de très, très nombreuses résistances

308
00:23:57,013 --> 00:24:00,613
et malgré la volonté royale 
d'unifier le royaume,

309
00:24:00,760 --> 00:24:07,813
demeureront des distinctions 
entre le droit applicable au nord de la France

310
00:24:07,960 --> 00:24:11,613
et dans le droit applicable 
dans le sud de la France.

311
00:24:12,730 --> 00:24:20,546
Alors, ce travail législatif 
va s'achever dans les années 1750

312
00:24:21,106 --> 00:24:27,693
et à partir de 1750, eh bien, la monarchie 
va revenir à des lois et ordonnances,

313
00:24:27,700 --> 00:24:30,453
à des ordonnances et des édits 
qui concernent le droit public,

314
00:24:30,480 --> 00:24:32,800
mais va cesser 
de s'immiscer dans le droit privé.

315
00:24:33,200 --> 00:24:37,040
Pourquoi à partir de 1750, 
la monarchie se retire-t-elle ?

316
00:24:37,186 --> 00:24:41,000
Eh bien, tout simplement pour une raison 
de contestation de l'absolutisme.

317
00:24:41,200 --> 00:24:44,133
Il faut bien savoir 
que pour réformer le droit privé,

318
00:24:44,373 --> 00:24:48,480
il faut un pouvoir politique très puissant 
et un peu plus tard après la révolution,

319
00:24:48,800 --> 00:24:54,400
comme vous le savez, il faudra toute la puissance, 
peut-être, certains diront le despotisme

320
00:24:55,040 --> 00:25:00,320
de quelqu'un comme Napoléon Ier 
pour pouvoir imposer un Code civil, 

321
00:25:00,360 --> 00:25:03,493
un Code pénal, un Code de procédure civile, 
un Code de procédure pénale, 

322
00:25:04,093 --> 00:25:08,560
de procédure criminelle, 
un Code du commerce, etc.,

323
00:25:08,986 --> 00:25:10,426
ou un Code des eaux et forêts.

324
00:25:11,190 --> 00:25:15,570
Donc, il faut un pouvoir politique
très puissant pour imposer cela.

325
00:25:15,790 --> 00:25:19,400
Louis XIV avait 
ce pouvoir politique très puissant,

326
00:25:19,626 --> 00:25:24,186
ses deux successeurs, 
Louis XV et Louis XVI ne l’ont pas.

327
00:25:24,610 --> 00:25:28,346
Au contraire, 
on présente, à partir de 1750, 

328
00:25:28,546 --> 00:25:33,760
le fait de s'immiscer 
dans les pratiques sociales de la population,

329
00:25:34,146 --> 00:25:40,730
dans les droits privés, d'origine coutumière, 
on présente ça comme une sorte de despotisme,

330
00:25:40,746 --> 00:25:45,720
un pouvoir politique 
tout à fait intrusif, excessif,

331
00:25:46,573 --> 00:25:53,773
alors qu'on considère comme des libertés 
le fait, eh bien, d'avoir son propre droit, 

332
00:25:53,960 --> 00:25:58,080
un droit en effet d'origine coutumière, 
un droit qui a été approuvé

333
00:25:58,120 --> 00:25:59,786
par les siècles, par les pratiques,

334
00:26:00,040 --> 00:26:04,493
et un droit qui au fond 
tient le pouvoir politique absolu,

335
00:26:04,520 --> 00:26:08,080
tient le pouvoir politique 
absolutiste à distance.

336
00:26:08,253 --> 00:26:13,546
Et donc, il faut bien comprendre 
que la monarchie absolue, elle est contestée,

337
00:26:13,570 --> 00:26:16,040
elle sera contestée évidemment 
par les révolutionnaires,

338
00:26:16,253 --> 00:26:19,253
mais elle est contestée 
très puissamment en interne, 

339
00:26:19,460 --> 00:26:22,893
par des gens qui veulent revenir 
à une logique non absolutiste, 

340
00:26:22,906 --> 00:26:27,133
mais plutôt une logique 
d'avant le 17e siècle.

341
00:26:28,533 --> 00:26:33,573
Alors, résumons la situation 
à la veille de la révolution.

342
00:26:33,640 --> 00:26:38,066
À la veille de la révolution, 
le roi dispose, en théorie,

343
00:26:38,946 --> 00:26:44,720
d'une puissance législative tout à fait absolue
et il suffit que sa volonté se manifeste

344
00:26:45,346 --> 00:26:49,733
pour que cette volonté se transforme en loi,

345
00:26:50,053 --> 00:26:56,906
mais en réalité, le roi se montre 
assez souvent assez peu innovateur,

346
00:26:57,146 --> 00:26:59,880
et montre les limites de sa puissance.

347
00:27:00,170 --> 00:27:02,866
Assez peu innovateur 
pour une raison très simple,

348
00:27:03,146 --> 00:27:06,346
c'est qu’on est dans une monarchie héréditaire

349
00:27:06,640 --> 00:27:12,333
et la monarchie héréditaire consiste 
à une logique très conservatrice

350
00:27:12,973 --> 00:27:18,493
et donc, cette logique héréditaire 
n'incite pas le roi à se montrer innovateur,

351
00:27:18,506 --> 00:27:22,546
il faut toujours qu'il rende toutes sortes 
d'hommages aux rois, à ses prédécesseurs

352
00:27:22,626 --> 00:27:27,133
qui ont fait des choses tout à fait excellentes 
et s'il doit réformer, eh bien, il doit réformer,

353
00:27:27,346 --> 00:27:31,320
je dirais, presque en tremblant 
et tout à fait à la marge.

354
00:27:31,570 --> 00:27:36,893
Et donc, Louis XIV a vraiment beaucoup choqué 
quand il a fait preuve de modernité

355
00:27:37,106 --> 00:27:41,213
et qu'il a souhaité réformer 
des pans entiers du droit.

356
00:27:42,650 --> 00:27:46,453
Et puis, l'autre raison, 
c'est tout simplement que pour pouvoir réformer

357
00:27:46,493 --> 00:27:49,653
et modifier 
un système juridique en profondeur,

358
00:27:49,946 --> 00:27:52,760
il faut non seulement
être reconnu comme tel,

359
00:27:52,946 --> 00:27:56,426
ça n'est pas une difficulté 
avec la monarchie absolue,

360
00:27:56,620 --> 00:27:59,933
mais il faut aussi avoir les moyens concrets 
de le faire, c'est-à-dire des agents

361
00:27:59,973 --> 00:28:03,653
qui vérifient que la loi 
est convenablement appliquée.

362
00:28:04,440 --> 00:28:10,320
C'est un petit peu comme la loi 
sur l'interdiction du téléchargement illégal

363
00:28:10,346 --> 00:28:12,120
qui a été adoptée 
il y a quelques années,

364
00:28:12,320 --> 00:28:16,240
cette loi n'est absolument pas respectée, 
parce que les moyens de vérifier 

365
00:28:16,933 --> 00:28:20,293
la bonne application de cette loi manquent.

366
00:28:20,320 --> 00:28:25,146
C’est un petit peu la même chose sous l'Ancien 
Régime, le roi n'a pas les moyens de forcer,

367
00:28:25,653 --> 00:28:28,880
parce qu'il n'a pas les agents, 
il n’a pas l’administration suffisante

368
00:28:29,186 --> 00:28:31,120
pour forcer à l'application de la loi.

369
00:28:31,360 --> 00:28:36,986
Donc, on a un roi qui, dans le principe, 
est un roi absolu, souverain, législateur,

370
00:28:37,293 --> 00:28:42,706
et qui dans la pratique, 
le fait de manière relativement sommaire.

371
00:28:43,173 --> 00:28:45,986
Alors, nous allons voir 
dans une prochaine vidéo,

372
00:28:47,906 --> 00:28:51,293
une section trois, 
sur la dilatation, tout de même,

373
00:28:51,453 --> 00:28:54,986
du champ d'intervention 
du roi par la voie normative.