1
00:00:05,420 --> 00:00:07,080
Paragraphe 3 : la tutelle.

2
00:00:08,640 --> 00:00:12,500
Une tutelle est ouverte quand un
majeur, en raison de l'altération

3
00:00:12,700 --> 00:00:18,120
de ses facultés, a besoin d'être
représenté d'une manière continue

4
00:00:18,320 --> 00:00:21,440
dans les actes de la vie civile.

5
00:00:22,320 --> 00:00:27,300
Mais tout de même avec le principe
de subsidiarité nouvellement posé

6
00:00:27,500 --> 00:00:29,360
par l'article 428 du Code civil.

7
00:00:29,880 --> 00:00:34,920
C'est-à-dire qu'il n'y aura pas
d'ouverture d'une tutelle si notre

8
00:00:35,120 --> 00:00:39,200
majeur avait conclu un mandat de
protection de futur et que ça suffit

9
00:00:39,680 --> 00:00:45,760
ou si une curatelle qui est moins
contraignante suffit à le protéger,

10
00:00:46,020 --> 00:00:51,180
ou si les règles relatives aux
droits et devoirs des époux permettent

11
00:00:51,380 --> 00:00:57,780
de le représenter par les pouvoirs
conférés au conjoint de celui qui

12
00:00:57,980 --> 00:01:02,160
est hors d'état de manifester sa
volonté, si ses pouvoirs suffisent.

13
00:01:02,360 --> 00:01:06,740
Et la tutelle donc supposera que
ce principe de subsidiarité soit

14
00:01:06,940 --> 00:01:10,220
véritablement respecté,
le juge le vérifiera.

15
00:01:10,420 --> 00:01:15,260
Alors l'ouverture est prononcée
par un jugement rendu par le juge

16
00:01:15,460 --> 00:01:19,440
des tutelles à la demande de certaines
personnes figurant sur une liste

17
00:01:19,640 --> 00:01:24,320
limitative, ça peut être la personne
elle-même, également son conjoint,

18
00:01:24,520 --> 00:01:26,840
ses ascendants, ses descendants,
ses frères et sœurs,

19
00:01:27,040 --> 00:01:31,160
et on a ajouté à l'époque contemporaine
le partenaire du pacte civil de

20
00:01:31,360 --> 00:01:34,040
solidarité et le concubin.

21
00:01:34,900 --> 00:01:38,620
Le majeur en tutelle est frappé
d'une incapacité.

22
00:01:39,220 --> 00:01:43,600
Il n'y a là aucune sanction,
il n'y a là aucun aspect péjoratif,

23
00:01:43,800 --> 00:01:49,840
même si le mot incapacité ou l'adjectif
incapable peuvent être mal compris

24
00:01:50,040 --> 00:01:54,400
lorsqu'on les utilise dans la langue
courante, au sens juridique,

25
00:01:54,600 --> 00:01:58,700
purement technique, il n'y a absolument
aucun aspect péjoratif.

26
00:01:59,340 --> 00:02:05,000
C'est l'incapacité qui permet d'assurer
au mieux la protection de la personne,

27
00:02:05,420 --> 00:02:09,660
d'éviter qu'elle ne soit la proie
d'aigrefins, de personnes avides

28
00:02:09,860 --> 00:02:12,960
et prêtes à le dépouiller trop
facilement.

29
00:02:14,020 --> 00:02:19,160
Alors pour s'en tenir aux aspects
patrimoniaux, cette incapacité

30
00:02:19,360 --> 00:02:22,100
est en principe totale.

31
00:02:22,380 --> 00:02:24,860
C'est l'article 465 troisièmement.

32
00:02:25,260 --> 00:02:29,020
Tous les actes passés postérieurement
au jugement d'ouverture de la tutelle

33
00:02:29,220 --> 00:02:30,740
seront nuls de plein droit.

34
00:02:31,740 --> 00:02:34,940
De plein droit, c'est-à-dire sans
que le juge ait à apprécier

35
00:02:35,140 --> 00:02:39,020
l'opportunité de la nullité qui
n'est pas facultative pour lui.

36
00:02:40,580 --> 00:02:44,980
Alors immédiatement vient à l'esprit
une question extrêmement importante

37
00:02:45,180 --> 00:02:45,940
en pratique.

38
00:02:46,500 --> 00:02:52,100
Il faut que les tiers qui s'apprêtent
à contracter avec un individu puissent

39
00:02:52,300 --> 00:02:57,140
s'assurer que cet individu n'est
pas placé sous tutelle,

40
00:02:57,340 --> 00:03:00,840
parce que s'il est placé sous tutelle,
l'acte que l'on va conclure avec

41
00:03:01,040 --> 00:03:02,240
lui sera nul et de plein droit.

42
00:03:03,260 --> 00:03:05,000
Alors, comment faire pour vérifier ?

43
00:03:05,200 --> 00:03:08,060
On a un contractant qui a un
comportement un peu bizarre,

44
00:03:08,260 --> 00:03:11,280
il est curieux celui-là,
comment faire pour vérifier ?

45
00:03:11,720 --> 00:03:13,560
Il ne faut surtout pas se fier
à ses déclarations.

46
00:03:14,600 --> 00:03:16,580
Alors, la loi organise très bien
les choses.

47
00:03:17,180 --> 00:03:23,440
C'est l'article 444 du Code civil
qui prévoit que les jugements portant

48
00:03:23,640 --> 00:03:28,940
ouverture de la tutelle ne sont
opposables aux tiers que passé

49
00:03:29,140 --> 00:03:34,560
un délai de deux mois après la
mention qui en aura été faite en

50
00:03:34,760 --> 00:03:38,320
marge de l'acte de naissance de
la personne protégée.

51
00:03:38,520 --> 00:03:40,760
En pratique, on parle de la mention RC.

52
00:03:41,300 --> 00:03:42,060
Pourquoi RC ?

53
00:03:42,620 --> 00:03:45,300
Parce que répertoire civil.

54
00:03:45,580 --> 00:03:49,360
Répertoire civil, c'est un répertoire
qui est tenu au greffe de chaque

55
00:03:49,560 --> 00:03:50,520
tribunal de grande instance.

56
00:03:51,060 --> 00:03:55,560
Après l'ouverture d'une tutelle,
un extrait du jugement est adressé

57
00:03:55,760 --> 00:03:58,780
au tribunal de grande instance
du lieu de naissance du majeur

58
00:03:58,980 --> 00:04:01,000
et il est conservé dans ce répertoire.

59
00:04:01,580 --> 00:04:06,360
Et la mention RC en marge de l'acte
de naissance permet ainsi aux tiers

60
00:04:06,560 --> 00:04:08,900
de savoir qu'il faut consulter
ce répertoire.

61
00:04:09,260 --> 00:04:12,240
Alors attention, RC ne veut pas
toujours dire incapacité,

62
00:04:12,440 --> 00:04:14,600
parce qu'il y a également d'autres
choses au répertoire civil.

63
00:04:14,800 --> 00:04:19,560
Par exemple, le changement de régime
matrimonial donne également lieu

64
00:04:19,760 --> 00:04:21,740
à un extrait au répertoire civil.

65
00:04:23,000 --> 00:04:26,780
Mais toutes ces incapacités,
la tutelle, la curatelle,

66
00:04:27,060 --> 00:04:29,780
sont, elles, à coup sûr,
mentionnées au répertoire civil.

67
00:04:30,160 --> 00:04:32,520
Donc il faut aller voir,
c'est très bien organisé.

68
00:04:33,500 --> 00:04:37,840
Alors il nous faut toutefois ajouter
une précision qui ressort de l'article

69
00:04:38,040 --> 00:04:44,220
464 du Code civil et qui concerne
les actes passés avant l'ouverture

70
00:04:44,420 --> 00:04:47,240
de la tutelle, avant le jugement
d'ouverture.

71
00:04:47,440 --> 00:04:51,400
Pendant une période de deux ans,
il est possible de faire annuler

72
00:04:51,600 --> 00:04:54,540
les actes passés par le majeur
qui au fond déjà avait sans doute

73
00:04:54,740 --> 00:04:55,700
besoin d'être un peu protégé.

74
00:04:55,900 --> 00:04:58,480
Oui, mais ce ne sera pas une nullité
de plein droit.

75
00:04:58,720 --> 00:05:03,660
Cette fois-ci, cette annulation
supposera que soit démontrée

76
00:05:03,860 --> 00:05:08,540
l'altération des facultés mentales
de la personne et que cette altération

77
00:05:08,740 --> 00:05:13,480
était notoire déjà ou du moins
connue des cocontractants avec

78
00:05:13,680 --> 00:05:16,840
lesquels cette personne a passé
des contrats, des conventions.

79
00:05:17,360 --> 00:05:20,220
Et si cette preuve est rapportée,
à ce moment-là, les actes pourront

80
00:05:20,420 --> 00:05:21,180
être annulés.

81
00:05:21,380 --> 00:05:26,500
Tout l'intérêt du jugement d'ouverture
d'une tutelle, c'est que les actes

82
00:05:26,700 --> 00:05:30,140
passés par le majeur protégé sont
désormais nuls de droit,

83
00:05:30,360 --> 00:05:35,300
du moins passé deux mois après
la publication, la publicité du

84
00:05:35,500 --> 00:05:37,480
jugement d'ouverture de cette mesure
d'incapacité.

85
00:05:37,680 --> 00:05:42,060
Vous voyez, la protection dans
cette nullité de plein droit par

86
00:05:42,260 --> 00:05:46,260
opposition à ce qui supposait
précédemment au fond des preuves

87
00:05:46,460 --> 00:05:47,220
à rapporter.

88
00:05:47,420 --> 00:05:51,780
Par exception, tout de même,
cette incapacité va céder la place

89
00:05:51,980 --> 00:05:53,720
à une certaine capacité.

90
00:05:54,540 --> 00:05:58,800
C'est la capacité de faire les
actes que le juge des tutelles

91
00:05:59,000 --> 00:06:01,860
aurait le cas échéant permis au
majeur de passer seul.

92
00:06:04,260 --> 00:06:08,540
Et c'est la capacité de passer
seul les actes de la vie courante

93
00:06:08,740 --> 00:06:09,940
permis par l'usage.

94
00:06:10,760 --> 00:06:14,740
Autrefois, c'était évoqué seulement
dans le Code pour le mineur,

95
00:06:15,100 --> 00:06:18,620
la question de l'extension au majeur
sous tutelle s'était posée.

96
00:06:18,820 --> 00:06:19,580
Ce n'est pas si simple.

97
00:06:19,780 --> 00:06:21,240
Finalement, la jurisprudence l'avait
admis.

98
00:06:23,660 --> 00:06:27,000
Désormais, depuis 2007,
c'est l'article 473 qui le dit

99
00:06:27,200 --> 00:06:29,010
sans la moindre trace de doute.

100
00:06:29,210 --> 00:06:36,300
Alors, ces actes de la vie courante
permis par l'usage, ça va dépendre…

101
00:06:36,500 --> 00:06:41,120
Il faut toutefois ajouter des
précisions au sujet des actes

102
00:06:41,320 --> 00:06:44,460
accomplis, cette fois sans capacité
par le majeur, parce qu'il ne s'agit

103
00:06:44,660 --> 00:06:49,200
pas d'actes courants,
donc accomplis sans capacité par

104
00:06:49,400 --> 00:06:50,540
le majeur en tutelle.

105
00:06:51,220 --> 00:06:55,760
Des précisions qui nous viennent
de la réforme du droit des contrats

106
00:06:55,960 --> 00:07:00,000
et des obligations réalisées par
l'ordonnance du 10 février 2016

107
00:07:00,200 --> 00:07:04,660
et encore même un petit peu modifiée
par une loi de ratification de

108
00:07:04,860 --> 00:07:06,800
cette ordonnance du 20 avril 2018.

109
00:07:07,000 --> 00:07:10,760
Et nous avons deux textes ici qu'il
faut signaler qui ne sont pas dans

110
00:07:10,960 --> 00:07:14,440
le droit des personnes protégées,
très précisément, c'est un peu

111
00:07:14,640 --> 00:07:17,740
plus loin dans le Code civil,
dans le droit des contrats ou des

112
00:07:17,940 --> 00:07:18,700
obligations.

113
00:07:18,900 --> 00:07:26,260
Il s'agit de l'article 1151 nouveau
du Code civil, qui permet au

114
00:07:26,460 --> 00:07:31,680
contractant capable de faire obstacle
à l'action en nullité contre lui,

115
00:07:32,020 --> 00:07:36,640
engagée contre lui par précisément
le contractant incapable,

116
00:07:36,840 --> 00:07:38,480
ou du moins celui qui le représente.

117
00:07:38,680 --> 00:07:44,080
Le contractant capable peut faire
obstacle à la nullité en établissant

118
00:07:44,280 --> 00:07:48,400
que l'acte était utile à la personne
protégée et qu'il était exempt

119
00:07:48,600 --> 00:07:51,960
de lésion, c'est-à-dire qu'il n'était
pas défavorable ou préjudiciable

120
00:07:52,160 --> 00:07:54,820
pour cette personne,
ou encore en établissant qu'il

121
00:07:55,020 --> 00:07:57,560
a profité à la personne protégée.

122
00:07:57,760 --> 00:08:01,500
Donc vous voyez ici,
la nullité qui est dite de plein

123
00:08:01,700 --> 00:08:06,560
droit par notre article 465,
finalement ne sera pas toujours

124
00:08:06,760 --> 00:08:12,400
prononcée si le cocontractant fait
cette démonstration qui est ici

125
00:08:12,600 --> 00:08:13,360
évoquée.

126
00:08:13,560 --> 00:08:17,860
Et le deuxième tempérament qu'il
faut signaler vient de l'article

127
00:08:18,060 --> 00:08:23,280
1352-4 du Code civil,
le nouveau, qui dispose que les

128
00:08:23,480 --> 00:08:29,420
restitutions dues par un mineur,
alors ça vaut aussi pour le mineur

129
00:08:29,620 --> 00:08:35,300
non émancipé ou par un majeur protégé,
sont réduites à hauteur du profit

130
00:08:35,500 --> 00:08:41,420
qu'il a retiré de l'acte annulé,
voilà que si un acte est nul,

131
00:08:42,060 --> 00:08:45,400
la capacité joue, et ça vaut pour
notre majeur sous tutelle,

132
00:08:45,660 --> 00:08:49,280
il a passé seul un acte qu'il ne
pouvait pas passer, l'acte est nul,

133
00:08:49,480 --> 00:08:52,040
il est nul de plein droit,
la nullité fait que normalement,

134
00:08:52,240 --> 00:08:54,720
il faut qu'il y ait des restitutions,
sans doute des restitutions

135
00:08:54,920 --> 00:08:58,440
réciproques, si le contrat avait
donné lieu à des prestations

136
00:08:58,640 --> 00:09:02,060
réciproques, il faut rendre,
alors le contractant capable,

137
00:09:02,260 --> 00:09:06,180
lui, va devoir rendre tout,
mais le contractant incapable,

138
00:09:06,380 --> 00:09:08,780
notre majeur sous tutelle,
vous le savez aussi pour le mineur,

139
00:09:09,420 --> 00:09:14,840
lui ne rendra que ce dont il a profité,
si jamais il n'a rien retiré de

140
00:09:15,040 --> 00:09:19,060
l'acte parce qu'il a tout dilapidé,
la nullité ne sera pas suivie ici

141
00:09:19,260 --> 00:09:23,120
de restitution de sa part,
et voilà une autre forme de protection

142
00:09:23,320 --> 00:09:26,480
sous l'angle du jeu de la nullité,
la nullité de plein droit pour

143
00:09:26,680 --> 00:09:28,880
ce qui concerne le majeur sous tutelle.

144
00:09:29,700 --> 00:09:34,780
Comment est-il remédié à l'incapacité
du majeur en tutelle ?

145
00:09:34,980 --> 00:09:36,600
Par le système de la représentation.

146
00:09:37,500 --> 00:09:41,680
Le tuteur représente l'incapable,
c'est-à-dire qu'il passe les actes

147
00:09:41,880 --> 00:09:47,080
en son nom et pour son compte,
et quatre modalités de tutelle

148
00:09:47,280 --> 00:09:51,160
avaient été prévues par la loi de 1968,
les choses ont été un peu simplifiées,

149
00:09:51,360 --> 00:09:55,440
on n'a gardé en 2007 que la première,
celle-ci, la tutelle complète,

150
00:09:55,640 --> 00:10:01,900
le modèle de base initialement,
calqué sur la tutelle des mineurs

151
00:10:02,100 --> 00:10:06,460
avec ses trois organes,
un tuteur, un subrogé tuteur,

152
00:10:06,880 --> 00:10:11,700
un conseil de famille,
avec les mêmes pouvoirs que ce

153
00:10:11,900 --> 00:10:16,520
qui a été vu ci-dessus au sujet
de la tutelle des mineurs,

154
00:10:16,720 --> 00:10:19,140
et donc il est inutile d'y revenir.

155
00:10:19,680 --> 00:10:25,640
On avait prévu également à côté de cela,
en 1968, une tutelle familiale

156
00:10:25,840 --> 00:10:28,860
très allégée, sans subrogé tuteur
ni conseil de famille,

157
00:10:29,320 --> 00:10:35,060
une tutelle en gérance et une tutelle
d'État, ces trois visages de la

158
00:10:35,260 --> 00:10:39,340
tutelle ont été supprimés en 2007,
il n'y a plus que la tutelle complète,

159
00:10:39,640 --> 00:10:44,400
en principe avec un conseil de famille,
mais parfois sans conseil de famille.

160
00:10:46,460 --> 00:10:50,320
La loi prévoit aujourd'hui que
le tuteur est en principe un membre

161
00:10:50,520 --> 00:10:54,700
de la famille non rémunéré,
ou un proche, et que se passe-t-il

162
00:10:54,900 --> 00:10:56,720
s'il n'y en a pas, si on n'en trouve
pas ?

163
00:10:56,920 --> 00:11:00,860
À défaut, ce sera un mandataire,
un mandataire judiciaire à la

164
00:11:01,060 --> 00:11:04,600
protection des majeurs,
inscrit sur une liste,

165
00:11:04,800 --> 00:11:09,320
pouvant bénéficier d'une certification
de ses compétences, et aujourd'hui

166
00:11:09,520 --> 00:11:12,140
d'ailleurs des diplômes sont organisés
par les universités,

167
00:11:12,340 --> 00:11:16,720
spécialement pour parvenir à cette
nouvelle profession,

168
00:11:17,060 --> 00:11:21,080
qui est celle de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs.

169
00:11:21,340 --> 00:11:28,480
Alors éventuellement,
le juge peut désigner plusieurs

170
00:11:28,680 --> 00:11:29,440
tuteurs.

171
00:11:31,560 --> 00:11:36,920
Ainsi en considération du patrimoine
de la personne sous tutelle,

172
00:11:37,120 --> 00:11:43,400
c'est une personne extrêmement riche,
avec des biens de multiples natures,

173
00:11:43,620 --> 00:11:46,540
on pourrait imaginer plusieurs
tuteurs avec bien sûr des questions,

174
00:11:46,960 --> 00:11:49,380
des questions de coordination entre
eux, il ne faut pas non plus qu'ils

175
00:11:49,580 --> 00:11:52,160
se fassent des actes contradictoires,
ce n'est pas forcément si simple.

176
00:11:52,700 --> 00:11:59,000
Ou bien on peut songer à désigner
un tuteur pour l'aspect protection

177
00:11:59,200 --> 00:12:02,900
de la personne même,
et un tuteur pour la protection

178
00:12:03,100 --> 00:12:05,480
des intérêts pécuniaires de la
personne.

179
00:12:05,980 --> 00:12:10,800
Ça pourrait concerner,
viser spécialement le cas de parents

180
00:12:11,000 --> 00:12:15,840
qui s'occupent encore de leur enfant
majeur, et ils ont maintenant désigné

181
00:12:16,040 --> 00:12:19,380
un tuteur, mais les parents sont
fatigués, vieillissants,

182
00:12:19,580 --> 00:12:23,520
très vieillissants, ils n'ont pas
envie de s'occuper des comptes

183
00:12:23,720 --> 00:12:28,400
de leur enfant qui a besoin d'être
protégé, en revanche ils veulent

184
00:12:28,600 --> 00:12:32,520
bien s'occuper de sa personne,
et hop, voilà, ils seront peut-être

185
00:12:32,720 --> 00:12:36,900
désignés pour la protection de
la personne, et il y aura un tuteur

186
00:12:37,100 --> 00:12:41,780
pour les aspects patrimoniaux,
mais encore là, nous devinons qu'il

187
00:12:41,980 --> 00:12:45,140
peut y avoir des interactions entre
les deux, il vaut mieux que les

188
00:12:45,340 --> 00:12:48,940
choses se passent le mieux possible,
parce que si le tuteur dit qu'il

189
00:12:49,140 --> 00:12:53,640
veut que la personne sous tutelle
passe ses vacances à tel endroit,

190
00:12:53,840 --> 00:12:59,740
ça se traduira par quelques contrats,
il va falloir passer une location,

191
00:13:01,800 --> 00:13:05,960
ou bien commander ou réserver une
place sur un navire de croisière,

192
00:13:06,300 --> 00:13:08,680
ce que vous voulez, mais dites,
il faut payer ça, c'est l'aspect

193
00:13:08,880 --> 00:13:12,600
pécuniaire, les aspects personnels
ont souvent des répercussions

194
00:13:12,800 --> 00:13:16,980
pécuniaires, attention à la
coordination entre nos deux tuteurs,

195
00:13:17,180 --> 00:13:21,340
et cette possibilité d'ailleurs
existe aussi en cas de curatelle,

196
00:13:21,540 --> 00:13:25,880
on pourrait nommer plusieurs curateurs,
alors quelle est justement maintenant

197
00:13:26,080 --> 00:13:29,820
l'organisation de la curatelle,
c'est le paragraphe 4.

198
00:13:31,920 --> 00:13:35,500
La loi de 1968 en avait prévu
l'ouverture dans deux séries de cas,

199
00:13:35,700 --> 00:13:40,020
le premier qui demeure,
lorsqu'un majeur souffrant d'une

200
00:13:40,220 --> 00:13:45,640
altération de ses facultés sans
être hors d'état d'agir lui-même,

201
00:13:46,120 --> 00:13:52,640
a tout de même besoin d'être assisté
ou contrôlé dans les actes de la

202
00:13:52,840 --> 00:13:53,600
vie civile.

203
00:13:53,880 --> 00:13:58,400
Au fond nous avons ici une altération
des facultés mentale ou corporelle,

204
00:13:58,940 --> 00:14:02,120
mais un peu moins grave que dans
le cas de la tutelle.

205
00:14:03,220 --> 00:14:08,800
Ensuite on avait prévu que l'hypothèse
de la prodigalité, l'intempérance

206
00:14:09,000 --> 00:14:13,940
ou l'oisiveté puisse exposer le
majeur à tomber dans le besoin

207
00:14:14,140 --> 00:14:17,900
ou compromettre l'exécution de
ses obligations familiales,

208
00:14:18,100 --> 00:14:20,740
ce qui était un cas de curatelle,
c'est terminé, ce deuxième cas

209
00:14:20,940 --> 00:14:27,840
d'ouverture a aujourd'hui disparu,
il ne peut y avoir de curatelle

210
00:14:28,040 --> 00:14:33,120
désormais que si l'altération des
facultés est démontrée,

211
00:14:33,320 --> 00:14:36,700
c'est l'article 425 nouveau du
Code civil.

212
00:14:37,560 --> 00:14:43,340
Alors, la procédure d'ouverture
de la curatelle va se dérouler

213
00:14:43,540 --> 00:14:47,780
devant le juge des tutelles,
à la demande des mêmes personnes

214
00:14:47,980 --> 00:14:52,220
que dans la tutelle,
cette décision prise par le juge

215
00:14:52,420 --> 00:14:57,740
sera soumise à la même publicité,
donc au répertoire civil,

216
00:14:57,940 --> 00:15:04,740
et un certificat médical circonstancié,
là aussi, à peine d'irrecevabilité,

217
00:15:05,480 --> 00:15:11,180
devra être joint à la demande initiale,
et toujours dans le respect du

218
00:15:11,380 --> 00:15:16,420
principe de subsidiarité posé par
le très important article 428 du

219
00:15:16,620 --> 00:15:17,380
Code civil.

220
00:15:18,020 --> 00:15:22,280
Alors l'étendue de l'incapacité
du majeur sous curatelle est moindre

221
00:15:22,480 --> 00:15:27,560
qu'en cas de tutelle,
le majeur ici accomplit seul les

222
00:15:27,760 --> 00:15:31,480
actes qu'un tuteur peut faire seul,
donc les actes d'administration,

223
00:15:32,060 --> 00:15:39,460
il conserve donc sa capacité à
cet égard, sauf à prévoir,

224
00:15:39,860 --> 00:15:44,900
comme le fait la loi,
la possibilité de demander la rescision

225
00:15:45,100 --> 00:15:49,420
de ces actes s'ils ont été lésionnaires
pour le majeur, c'est l'article

226
00:15:49,620 --> 00:15:51,780
465 premièrement.

227
00:15:51,980 --> 00:15:57,280
Et notre majeur ici est incapable
de passer seul les actes de

228
00:15:57,480 --> 00:16:01,420
disposition, qui seraient nuls
s'il les passe seul,

229
00:16:01,660 --> 00:16:07,060
mais tout de même, depuis la loi
de 2007, si une condition de préjudice

230
00:16:07,260 --> 00:16:11,180
est remplie, comme ça apparaît
dans l'article 465 deuxièmement.

231
00:16:11,380 --> 00:16:14,260
Alors pour passer valablement les
actes de disposition,

232
00:16:15,080 --> 00:16:19,680
le majeur doit être assisté de
son curateur.

233
00:16:20,360 --> 00:16:23,880
Le curateur est le seul organe
de protection dans ce régime,

234
00:16:24,500 --> 00:16:28,160
qui est un régime non pas de
représentation, mais d'assistance.

235
00:16:28,900 --> 00:16:32,780
Cette organisation légale ne peut
être modifiée par le juge des tutelles,

236
00:16:33,800 --> 00:16:38,380
qui dans son jugement d'ouverture
ou ultérieurement peut alléger

237
00:16:38,580 --> 00:16:42,760
la curatelle en énumérant certains
actes de disposition que le majeur

238
00:16:42,960 --> 00:16:48,900
pourra passer seul, ou au contraire
renforcer la curatelle en énumérant

239
00:16:49,100 --> 00:16:52,920
certains actes d'administration
pour lesquels il devrait être assisté

240
00:16:53,120 --> 00:16:53,880
du curateur.

241
00:16:54,200 --> 00:16:57,320
Voyez, curatelle allégée,
curatelle renforcée,

242
00:16:57,520 --> 00:17:01,560
tutelle avec certaines possibilités,
on peut faire vraiment du sur-mesure,

243
00:17:01,900 --> 00:17:04,840
et l'idée étant que la mesure doit
être tout de même la moins

244
00:17:05,040 --> 00:17:07,900
contraignante possible pour la
personne, mais il faut aussi savoir

245
00:17:08,100 --> 00:17:08,860
la protéger.