1
00:00:05,230 --> 00:00:10,830
De très importants propos liminaires
vont d'abord être consacrés à une

2
00:00:11,030 --> 00:00:13,890
présentation de quelques grandes
notions dont nous allons avoir

3
00:00:14,090 --> 00:00:18,610
besoin pour traiter ensuite en
deux parties de la propriété,

4
00:00:18,930 --> 00:00:22,950
puis de ce que nous appelons les
démembrements de propriété.

5
00:00:23,230 --> 00:00:28,450
Je vous propose d'abord de commencer
avec cette première vidéo par une

6
00:00:28,650 --> 00:00:31,830
introduction des propos liminaires.

7
00:00:33,010 --> 00:00:38,470
Le droit des biens constitue l'une
des branches maîtresses du droit

8
00:00:38,670 --> 00:00:43,550
civil du patrimoine,
l'autre étant le droit des obligations.

9
00:00:44,950 --> 00:00:48,630
Le droit des obligations porte
sur ce qu'on appelle des droits

10
00:00:48,830 --> 00:00:53,950
personnels, alors que le droit
des biens porte sur des droits réels.

11
00:00:54,150 --> 00:00:57,970
Je vous propose de voir déjà ce
que sont les notions de patrimoine,

12
00:00:58,350 --> 00:01:00,470
de droit personnel et de droit réel.

13
00:01:00,810 --> 00:01:03,530
D'abord, quelques mots sur le
patrimoine.

14
00:01:04,670 --> 00:01:11,590
Le patrimoine est l'ensemble des
biens et des obligations appréciables

15
00:01:11,790 --> 00:01:16,490
en argent, l'ensemble des biens
et des obligations d'une personne,

16
00:01:16,690 --> 00:01:22,470
envisagé comme formant une universalité
de droit, c'est-à-dire un tout,

17
00:01:26,170 --> 00:01:26,930
une unité juridique.

18
00:01:27,130 --> 00:01:31,230
C'est ce qui ressort de l'article
2284 du Code civil, qui est un

19
00:01:31,430 --> 00:01:32,970
texte extrêmement important.

20
00:01:34,230 --> 00:01:38,510
Nous voyons que tous les biens
d'une personne répondent de toutes

21
00:01:38,710 --> 00:01:40,830
ses dettes.

22
00:01:41,150 --> 00:01:45,970
Ce tout ne comprend pas seulement
ses biens présents, les biens présents

23
00:01:46,170 --> 00:01:50,290
de la personne, mais aussi les
biens que la personne acquerra

24
00:01:50,490 --> 00:01:51,650
dans l'avenir.

25
00:01:52,950 --> 00:01:58,450
Il s'ensuit que toute personne
a un patrimoine, qui est un peu

26
00:01:58,650 --> 00:02:00,430
conçu comme une enveloppe.

27
00:02:00,650 --> 00:02:02,710
Même si pour le moment,
il n'y a rien dedans,

28
00:02:03,590 --> 00:02:08,870
viendront peu à peu s'y loger à
l'avenir des biens, des obligations.

29
00:02:10,050 --> 00:02:16,610
À l'actif, ce que la personne a,
c'est-à-dire des droits sur des choses,

30
00:02:16,810 --> 00:02:23,950
des droits réels, et c'est la face
active des droits personnels,

31
00:02:24,150 --> 00:02:26,510
des obligations, donc des créances.

32
00:02:27,070 --> 00:02:31,530
Au passif de cette enveloppe,
nous avons ce que la personne doit,

33
00:02:31,970 --> 00:02:36,230
c'est-à-dire ses dettes,
la face passive des obligations,

34
00:02:36,590 --> 00:02:38,430
des droits personnels.

35
00:02:40,270 --> 00:02:50,310
Toute personne a un patrimoine,
mais chaque individu n'a qu'un

36
00:02:50,510 --> 00:02:51,270
patrimoine, n'a qu'une enveloppe.

37
00:02:51,470 --> 00:02:52,230
Ce patrimoine forme un tout
indivisible, unique,

38
00:02:52,690 --> 00:02:58,730
si bien que chaque créancier pourra
saisir n'importe quel bien de son

39
00:02:59,430 --> 00:03:03,350
débiteur, car tous ses biens répondent
de toutes ses dettes.

40
00:03:03,670 --> 00:03:10,090
L'actif du patrimoine unique répond
du passif de ce patrimoine unique.

41
00:03:10,790 --> 00:03:15,330
Là, nous venons d'énoncer ce que
l'on appelle la théorie classique

42
00:03:15,530 --> 00:03:19,650
du patrimoine, à laquelle deux
grands auteurs, Aubry et Rau,

43
00:03:19,890 --> 00:03:24,250
grands auteurs de la fin du 19ᵉ siècle,
ont attaché leur nom.

44
00:03:25,610 --> 00:03:30,690
C'est toujours cette théorie classique
qui domine le droit français.

45
00:03:32,090 --> 00:03:36,710
Il faut cependant signaler que
des exceptions lui ont été apportées,

46
00:03:36,950 --> 00:03:41,890
surtout à la fin du 20ᵉ siècle,
mais le principe demeure.

47
00:03:44,870 --> 00:03:48,770
Les exceptions, c'est déjà la
déclaration d'insaisissabilité

48
00:03:48,970 --> 00:03:51,910
du logement d'un commerçant ou
autre entrepreneur.

49
00:03:53,450 --> 00:03:59,270
Celui-ci peut mettre son logement
à l'abri de ses dettes professionnelles

50
00:03:59,470 --> 00:04:04,550
depuis une loi du 1er août 2003
pour l'initiative économique.

51
00:04:05,590 --> 00:04:10,590
Le mécanisme a été étendu par la
suite aux autres biens immobiliers

52
00:04:10,790 --> 00:04:15,570
non professionnels de la personne,
qui peuvent aussi être déclarés

53
00:04:15,770 --> 00:04:19,870
insaisissables par ces créanciers
professionnels lorsque la personne

54
00:04:20,070 --> 00:04:21,350
veut faire cette déclaration.

55
00:04:22,870 --> 00:04:26,190
Ceci n'est pas réservé aux commerçants,
mais au fond, tous les professionnels

56
00:04:26,390 --> 00:04:29,170
agricoles ou indépendants,
les professionnels civils,

57
00:04:29,370 --> 00:04:33,410
par exemple les avocats,
peuvent faire cette déclaration

58
00:04:33,610 --> 00:04:34,570
d'insaisissabilité.

59
00:04:34,870 --> 00:04:39,130
Vous voyez ici une première exception
au principe de l'unité du patrimoine.

60
00:04:39,970 --> 00:04:43,750
Certains biens ne vont pas répondre
de certaines dettes.

61
00:04:43,950 --> 00:04:49,690
Nous avons également,
depuis une loi du 19 février 2007,

62
00:04:50,690 --> 00:04:56,310
ce que l'on appelle la fiducie,
avec tout un nouveau titre dans

63
00:04:56,510 --> 00:05:00,730
le livre 3 du Code civil consacré
à cette opération, par laquelle

64
00:05:00,930 --> 00:05:05,490
un ou plusieurs constituants
transfèrent des biens,

65
00:05:05,690 --> 00:05:18,090
des droits ou des sûretés à un
ou plusieurs fiduciaires,

66
00:05:18,290 --> 00:05:19,050
qui, les tenant séparés de leur
patrimoine propre, agissent dans

67
00:05:19,250 --> 00:05:20,010
un but déterminé au profit d'un
ou plusieurs bénéficiaires.

68
00:05:20,210 --> 00:05:20,970
C'est l'article 2011.

69
00:05:21,170 --> 00:05:27,370
Quel est le but déterminé et poursuivi
par le constituant dans la fiducie ?

70
00:05:27,570 --> 00:05:32,130
Ça peut être la gestion de certains
biens, mais pourquoi donc ?

71
00:05:32,330 --> 00:05:34,610
Il ne veut pas, le constituant,
continuer à gérer ses biens ?

72
00:05:34,910 --> 00:05:40,510
Oui, mais peut-être que l'on pense
à l'un de ses héritiers qui ne

73
00:05:40,710 --> 00:05:44,030
serait pas tout à fait en mesure
pour l'instant de gérer les biens.

74
00:05:44,370 --> 00:05:47,170
On va constituer une fiducie gestion.

75
00:05:47,830 --> 00:05:52,310
Ça peut être, imagine-t-on,
une fiducie sûreté.

76
00:05:52,510 --> 00:05:59,970
On va constituer cette fiducie
en garantie d'un certain financement.

77
00:06:01,490 --> 00:06:07,630
Cette fiducie prend fin par le

78
00:06:07,830 --> 00:06:08,950
décès du constituant ou la survenance
du terme si le terme a été prévu,

79
00:06:09,310 --> 00:06:13,570
ou la réalisation du but,
spécialement, si c'était une fiducie

80
00:06:13,770 --> 00:06:18,770
sûreté, lors du remboursement du
financement garanti par cette

81
00:06:18,970 --> 00:06:19,730
opération.

82
00:06:20,250 --> 00:06:24,330
En principe, les biens reviennent
au constituant ou à ses héritiers,

83
00:06:24,530 --> 00:06:28,450
mais il faut bien voir que pendant
la vie de la fiducie,

84
00:06:28,750 --> 00:06:32,410
les biens qui la constituent ne
sont plus dans le patrimoine du

85
00:06:32,610 --> 00:06:37,070
constituant, ils en sont sortis,
ils ont été transférés aux fiduciaires,

86
00:06:37,270 --> 00:06:40,810
mais dit le Code civil,
dans le patrimoine duquel il constitue

87
00:06:41,010 --> 00:06:45,670
un ensemble séparé du patrimoine
propre du fiduciaire.

88
00:06:46,230 --> 00:06:50,890
Nous avons là une vraie exception
au principe de l'unité du patrimoine.

89
00:06:51,090 --> 00:06:55,810
Il y a peut-être même deux exceptions,
une exception du côté du fiduciaire

90
00:06:56,010 --> 00:06:59,190
qui, au fond, a deux patrimoines,
son patrimoine propre et le patrimoine

91
00:06:59,390 --> 00:07:03,550
fiduciaire, et pourquoi pas,
une exception du côté du constituant

92
00:07:03,750 --> 00:07:07,050
qui avait les biens et les a
transférés, mais peut-être vont-ils

93
00:07:07,250 --> 00:07:08,310
revenir par la suite chez lui.

94
00:07:09,530 --> 00:07:13,870
Un véritable patrimoine d'affectation
avec une comptabilité autonome

95
00:07:14,070 --> 00:07:15,070
chez le fiduciaire.

96
00:07:15,330 --> 00:07:18,050
Voici comment se présente cette
fiducie.

97
00:07:18,430 --> 00:07:21,610
Il faut le dire, elle n'a tout
de même pas connu, depuis 2007,

98
00:07:22,010 --> 00:07:25,530
un très grand succès en pratique,
la pratique est longue à mettre

99
00:07:25,730 --> 00:07:30,550
en œuvre, mais après tout,
la fiducie, c'est un essai de

100
00:07:30,750 --> 00:07:35,830
transposition en droit français
d'une institution très connue

101
00:07:36,030 --> 00:07:42,610
outre-Manche et aux États-Unis
d'Amérique, c'est le trust anglo-saxon.

102
00:07:42,990 --> 00:07:48,490
Enfin, et surtout, nous devons
relever une autre grande exception

103
00:07:48,690 --> 00:07:52,330
au principe de l'unité du patrimoine,
c'est celle que représente,

104
00:07:52,530 --> 00:07:58,670
depuis la fin du 15 juin 2010,
la possibilité de constituer une EIRL.

105
00:07:59,250 --> 00:08:04,270
L'EIRL, c'est l'entrepreneur individuel

106
00:08:04,470 --> 00:08:09,190
à responsabilité limitée,
c'est l'aventure entrepreneuriale

107
00:08:09,390 --> 00:08:13,630
en protégeant son patrimoine,
comme le dit le site officiel consacré

108
00:08:13,830 --> 00:08:15,470
à cette nouvelle figure.

109
00:08:16,750 --> 00:08:20,490
Le législateur a voulu permettre
à tout entrepreneur individuel

110
00:08:20,690 --> 00:08:24,370
d'affecter à son activité
professionnelle un patrimoine séparé

111
00:08:24,570 --> 00:08:28,870
de son patrimoine personnel,
et là, sans création d'une personne

112
00:08:29,070 --> 00:08:29,830
morale.

113
00:08:30,030 --> 00:08:37,130
Nous avons une grande différence
avec l'EURL, qui est une SARL,

114
00:08:37,330 --> 00:08:40,210
société à responsabilité limitée,
mais constituée seulement par une

115
00:08:40,410 --> 00:08:41,170
seule personne.

116
00:08:42,070 --> 00:08:46,870
L'EURL, l'entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée,

117
00:08:47,070 --> 00:08:48,170
c'était une personne morale.

118
00:08:48,470 --> 00:08:50,670
Là, il n'y avait pas,
au fond, de véritables exceptions

119
00:08:50,870 --> 00:08:55,250
au principe d'unité du patrimoine,
mais avec l'EIRL, nous n'avons

120
00:08:55,450 --> 00:08:56,370
qu'une seule personne.

121
00:08:56,890 --> 00:09:02,110
Une seule personne qui se trouve
à la tête de deux patrimoines,

122
00:09:02,390 --> 00:09:07,770
son patrimoine ordinaire et un
patrimoine affecté à son activité

123
00:09:07,970 --> 00:09:08,730
professionnelle.

124
00:09:09,110 --> 00:09:13,750
La personne qui veut procéder à
cette affectation va faire une

125
00:09:13,950 --> 00:09:17,450
déclaration d'affectation auprès
du registre du commerce et des

126
00:09:17,650 --> 00:09:23,330
sociétés, auprès du répertoire
des métiers, sur un registre tenu

127
00:09:23,530 --> 00:09:28,950
à la Chambre d'Agriculture,
une déclaration d'affectation avec

128
00:09:29,150 --> 00:09:34,270
la liste des biens composant ce
patrimoine que l'entrepreneur entend

129
00:09:34,470 --> 00:09:36,550
affecter à son activité
professionnelle.

130
00:09:36,890 --> 00:09:37,650
Quelle activité ?

131
00:09:37,850 --> 00:09:40,170
Une activité d'avocat,
ça peut fonctionner.

132
00:09:41,970 --> 00:09:47,110
Voilà qu'on va dire qu'on veut
affecter à son activité son Code civil,

133
00:09:47,310 --> 00:09:53,650
la robe, quelques livres,
un bureau, un fauteuil,

134
00:09:54,770 --> 00:10:01,690
qu'on va réduire considérablement
le gage des créanciers de cette

135
00:10:01,890 --> 00:10:06,870
activité professionnelle qui pourront
se payer seulement en faisant saisir

136
00:10:07,070 --> 00:10:09,910
et vendre les biens du patrimoine
affecté.

137
00:10:10,110 --> 00:10:14,510
Inutile de dire que si notre
entrepreneur individuel a besoin

138
00:10:14,710 --> 00:10:19,710
d'obtenir vraiment du crédit auprès
de banques, il y a fort peu de

139
00:10:19,910 --> 00:10:23,290
chance qu'avec un tout petit patrimoine
affecté, il puisse l'obtenir.

140
00:10:23,490 --> 00:10:25,750
Il faudra constituer des garanties,
vous l'avez compris,

141
00:10:26,690 --> 00:10:31,830
très certainement sur l'autre
patrimoine de notre entrepreneur

142
00:10:32,030 --> 00:10:34,490
individuel à responsabilité limitée.

143
00:10:34,830 --> 00:10:39,490
Une loi du 14 février 2022 est
venue encore amplifier,

144
00:10:39,690 --> 00:10:44,430
dans une certaine mesure,
l'exception au principe de l'unicité

145
00:10:44,630 --> 00:10:47,070
du patrimoine que représente l'EIRL.

146
00:10:48,830 --> 00:10:54,950
Cette loi déjà a mis en extinction
l'EIRL, c'est-à-dire que depuis

147
00:10:55,150 --> 00:10:59,510
la publication de ce texte au journal
officiel du 15 février 2022,

148
00:10:59,790 --> 00:11:04,590
il n'est plus possible de procéder
à une déclaration d'affectation

149
00:11:04,790 --> 00:11:09,110
en vue de constituer un patrimoine
affecté à une activité professionnelle.

150
00:11:09,630 --> 00:11:16,110
Mise en extinction de l'EIRL,
mais cette loi, qui est intitulée

151
00:11:16,310 --> 00:11:21,910
en faveur de l'activité professionnelle
indépendante, a mis en place un

152
00:11:22,110 --> 00:11:27,450
statut de l'entrepreneur individuel
qui représente une exception encore

153
00:11:27,650 --> 00:11:31,290
plus importante au principe de
l'unicité du patrimoine.

154
00:11:32,010 --> 00:11:34,770
C'est désormais l'article L.

155
00:11:34,970 --> 00:11:41,270
526-22 du Code de commerce qui
définit ce qu'est l'entrepreneur

156
00:11:41,470 --> 00:11:47,510
individuel, une personne physique
qui exerce en son nom propre une

157
00:11:47,710 --> 00:11:52,050
activité professionnelle indépendante
ou plusieurs activités professionnelles

158
00:11:52,250 --> 00:11:53,010
indépendantes.

159
00:11:53,210 --> 00:11:57,090
Ça peut être un commerçant,
un artisan ou une profession libérale.

160
00:11:58,730 --> 00:12:04,290
Cet entrepreneur individuel a
automatiquement un patrimoine

161
00:12:04,490 --> 00:12:07,010
professionnel, c'est ce qu'il faut
comprendre désormais de l'article L.

162
00:12:07,210 --> 00:12:09,170
526-22 alinéa 2.

163
00:12:10,590 --> 00:12:15,370
Les biens, droits et obligations
et sûretés dont cet entrepreneur

164
00:12:15,570 --> 00:12:21,510
est titulaire et qui sont utiles
à son activité ou à ses activités

165
00:12:21,710 --> 00:12:26,430
professionnelles indépendantes,
constituent le patrimoine professionnel

166
00:12:26,630 --> 00:12:27,670
de l'entrepreneur individuel.

167
00:12:27,870 --> 00:12:29,910
Voilà ce que dit le texte.

168
00:12:30,790 --> 00:12:34,670
Le texte ajoute que les éléments
du patrimoine de l'entrepreneur

169
00:12:34,870 --> 00:12:38,390
individuel, non compris dans le
patrimoine professionnel,

170
00:12:39,370 --> 00:12:41,910
constituent son patrimoine personnel.

171
00:12:43,390 --> 00:12:48,290
Bref, comprenons que l'entrepreneur
individuel a deux patrimoines

172
00:12:48,490 --> 00:12:52,910
distincts, un patrimoine professionnel
et un patrimoine personnel,

173
00:12:53,110 --> 00:12:57,930
sans qu'il soit nécessaire de procéder
à une déclaration d'affectation.

174
00:12:58,830 --> 00:13:01,290
Il demeure tout de même qu'il va
falloir s'y retrouver un petit

175
00:13:01,490 --> 00:13:05,990
peu là-dedans et que les conditions
d'application de ce texte sont

176
00:13:06,190 --> 00:13:09,970
prévues par un décret en Conseil
d'État qui est appelé à être pris.

177
00:13:11,330 --> 00:13:17,030
Vous voyez que l'ampleur de l'exception
au principe de l'unicité du patrimoine,

178
00:13:17,250 --> 00:13:22,030
je trouve, se trouve amplifiée,
se trouve accrue par cette loi

179
00:13:22,230 --> 00:13:23,990
du 14 février 2022.

180
00:13:24,550 --> 00:13:29,750
Voilà notre principe de l'unicité
ou l'unité du patrimoine,

181
00:13:29,950 --> 00:13:30,710
comme on dit.

182
00:13:30,910 --> 00:13:36,010
Je vous propose maintenant d'envisager
la distinction des droits réels

183
00:13:36,210 --> 00:13:40,130
et des droits personnels qui est
fondamentale pour l'étude du droit

184
00:13:40,330 --> 00:13:41,590
des biens.

185
00:13:43,270 --> 00:13:50,310
Un droit personnel ou droit de
créance est un pouvoir juridique

186
00:13:50,510 --> 00:13:56,170
conféré à une personne d'exiger
d'une autre qu'elle donne,

187
00:13:56,750 --> 00:13:59,630
qu'elle fasse ou qu'elle ne fasse
pas quelque chose.

188
00:14:00,490 --> 00:14:06,690
Le pouvoir est donc exercé par
un créancier à l'encontre d'un

189
00:14:06,890 --> 00:14:07,650
débiteur.

190
00:14:08,510 --> 00:14:16,310
La créance est le droit personnel
vu du côté du créancier sous l'aspect

191
00:14:16,510 --> 00:14:17,570
actif.

192
00:14:18,150 --> 00:14:23,230
Vu du côté passif, celui du débiteur,
on parle d'obligation.

193
00:14:25,150 --> 00:14:31,830
Au contraire, un droit réel est
un pouvoir juridique directement

194
00:14:32,030 --> 00:14:35,450
exercé par une personne sur une chose.

195
00:14:36,270 --> 00:14:41,510
C'est un pouvoir qui procure à
son titulaire, toute ou partie,

196
00:14:41,890 --> 00:14:45,450
de l'utilité économique de cette chose.

197
00:14:46,810 --> 00:14:53,730
Le droit réel est un rapport juridique
immédiat et direct entre une personne

198
00:14:53,930 --> 00:14:54,730
et une chose.

199
00:14:55,010 --> 00:14:59,710
Du latin res, d'où le nom,
réel, adjectif réel,

200
00:14:59,910 --> 00:15:02,790
droit réel, parce qu'il porte
directement sur une chose.

201
00:15:03,130 --> 00:15:09,320
Il ne comporte pas de sujet passif,
mais seulement un sujet actif,

202
00:15:09,520 --> 00:15:11,140
le titulaire du droit.

203
00:15:12,440 --> 00:15:16,560
Ceci n'empêche pas, et c'est une
caractéristique très importante

204
00:15:16,760 --> 00:15:22,220
des droits réels, que ce droit
réel soit opposable à tous.

205
00:15:23,420 --> 00:15:29,460
Les tiers devront respecter le
droit réel, mais il n'implique

206
00:15:29,660 --> 00:15:30,420
pas de rapport personnel.

207
00:15:31,060 --> 00:15:37,420
Le droit réel ne crée aucune obligation
à la charge de personne.

208
00:15:37,920 --> 00:15:41,340
C'est une différence très sensible
avec le droit personnel,

209
00:15:41,640 --> 00:15:45,760
qui est toujours un rapport entre
deux personnes, d'où son nom.

210
00:15:48,170 --> 00:15:52,070
Le droit réel est doté de deux
attributs.

211
00:15:52,810 --> 00:15:57,110
Le droit de suite, qui permet à
son titulaire d'exercer son droit

212
00:15:57,310 --> 00:16:01,210
sur le bien en quelques mains qu'il
se trouve, par exemple,

213
00:16:01,490 --> 00:16:06,710
le créancier hypothécaire qui a
un droit d'hypothèque, droit réel

214
00:16:06,910 --> 00:16:12,270
sur une chose sur laquelle l'emprunteur
a constitué l'hypothèque.

215
00:16:13,270 --> 00:16:18,990
Le créancier hypothécaire va pouvoir
saisir l'immeuble hypothéqué en

216
00:16:19,190 --> 00:16:22,160
quelques mains qu'éventuellement
il se trouve, si d'aventure,

217
00:16:22,360 --> 00:16:28,030
il a été vendu, si des héritiers
sont venus succéder au débiteur

218
00:16:28,230 --> 00:16:28,990
initial, etc.

219
00:16:29,850 --> 00:16:34,830
Second attribut, c'est le droit
de préférence.

220
00:16:35,910 --> 00:16:41,170
C'est un pouvoir pour le titulaire
d'exclure de la chose tous ceux

221
00:16:41,370 --> 00:16:46,330
qui ne peuvent se prévaloir que
d'un droit de créance ou d'un droit

222
00:16:46,530 --> 00:16:48,150
réel postérieur.

223
00:16:48,390 --> 00:16:52,670
Postérieur, c'est ce qui est surtout
visible pour les droits réels de

224
00:16:52,870 --> 00:16:53,630
garantie.

225
00:16:53,830 --> 00:16:57,490
On peut constituer sur un immeuble
plusieurs hypothèques,

226
00:16:57,810 --> 00:17:01,450
mais elles vont être inscrites
dans un certain ordre à la conservation

227
00:17:01,650 --> 00:17:03,510
des hypothèques, à la publicité
foncière.

228
00:17:03,850 --> 00:17:06,970
Celui qui est en tête va avoir
un droit de préférence.

229
00:17:07,370 --> 00:17:12,690
Il va être payé en premier par
rapport aux autres et spécialement

230
00:17:12,890 --> 00:17:16,630
par rapport aux créanciers qui,
eux, n'ont pas de droit réel.

231
00:17:18,490 --> 00:17:22,830
Il faut progresser et présenter
la distinction entre les droits

232
00:17:23,030 --> 00:17:28,090
réels principaux et les droits
réels accessoires, parce qu'ils

233
00:17:28,290 --> 00:17:31,270
se divisent en effet en deux
catégories.

234
00:17:31,730 --> 00:17:37,450
Les droits réels accessoires sont
des droits réels, ils portent

235
00:17:37,650 --> 00:17:41,350
directement sur une chose,
soit, mais ils sont l'accessoire

236
00:17:41,550 --> 00:17:44,790
d'un droit de créance,
donc d'un droit personnel,

237
00:17:45,330 --> 00:17:48,510
en ce qu'ils constituent une garantie
de paiement.

238
00:17:48,950 --> 00:17:52,890
En matière immobilière,
tel est le cas de l'hypothèque,

239
00:17:53,090 --> 00:17:56,050
que tous les joueurs de Monopoly
connaissent depuis leur plus jeune

240
00:17:56,250 --> 00:18:02,270
enfance, c'est un droit réel sur
un immeuble, mais un droit réel

241
00:18:02,470 --> 00:18:04,630
accessoire à une créance.

242
00:18:05,090 --> 00:18:09,850
En pratique, la créance de
remboursement du prêteur,

243
00:18:10,070 --> 00:18:15,290
qui n'a consenti à prêter une somme
d'argent que si l'emprunteur lui

244
00:18:15,490 --> 00:18:19,830
fournissait une garantie sur l'un
de ses biens immobiliers,

245
00:18:20,030 --> 00:18:22,770
donc un immeuble qui a ainsi été
hypothéqué.

246
00:18:23,150 --> 00:18:25,590
En matière immobilière,
tel est le cas du gage,

247
00:18:25,930 --> 00:18:29,130
qui lui aussi est constitué en
garantie d'une créance,

248
00:18:29,430 --> 00:18:33,950
voici qu'une personne apporte un
bijou à la caisse de crédit municipal

249
00:18:34,150 --> 00:18:38,610
pour pouvoir obtenir le prêt d'une
somme d'argent qui va être garantie

250
00:18:38,810 --> 00:18:42,710
par un droit réel sur le bijou
et qui sera conservé,

251
00:18:42,910 --> 00:18:47,910
ce bijou, par l'établissement de
crédit pendant toute la durée du prêt.

252
00:18:48,970 --> 00:18:52,370
Si jamais le prêt n'est pas remboursé,
il y aura tout un mécanisme pour

253
00:18:52,570 --> 00:18:57,390
que l'établissement de crédit puisse
se faire payer sur la valeur du bijou,

254
00:18:57,590 --> 00:18:59,650
sur le prix qui sera obtenu de sa vente.

255
00:19:00,630 --> 00:19:04,130
Si le créancier n'obtient pas
satisfaction de la part de son

256
00:19:04,330 --> 00:19:09,790
débiteur, il pourra mettre en œuvre
directement sur la chose les

257
00:19:09,990 --> 00:19:14,130
prérogatives qu'il tient de son
droit réel, il pourra faire vendre

258
00:19:14,330 --> 00:19:19,270
la chose, il pourra se faire payer
sur le prix, et même parfois,

259
00:19:19,470 --> 00:19:23,510
se faire attribuer la propriété
même de la chose sur laquelle porte

260
00:19:23,710 --> 00:19:25,170
son droit réel accessoire.

261
00:19:25,850 --> 00:19:30,810
Les droits réels accessoires font
l'objet de tout un enseignement

262
00:19:31,010 --> 00:19:35,150
dans les universités, qui est un
cours intitulé Droit des sûretés

263
00:19:35,350 --> 00:19:37,730
ou encore Droit civil du crédit.

264
00:19:38,570 --> 00:19:43,290
Ce qui est évoqué lors des
enseignements de première année,

265
00:19:44,030 --> 00:19:47,370
dans les universités,
ce sont les droits réels qu'on

266
00:19:47,570 --> 00:19:52,030
appelle les droits réels principaux,
par opposition aux droits réels

267
00:19:52,230 --> 00:19:52,990
accessoires.

268
00:19:54,030 --> 00:19:57,830
Ils ne sont pas l'accessoire d'une
créance.

269
00:19:58,610 --> 00:20:03,170
Les droits réels principaux sont
la propriété, qui est le plus complet

270
00:20:03,370 --> 00:20:09,290
de tous les droits réels,
et les droits réels issus d'un

271
00:20:09,590 --> 00:20:13,270
démembrement du droit de propriété,
qui sont souvent appelés pour cette

272
00:20:13,470 --> 00:20:17,410
raison des droits réels démembrés
ou bien des démembrements du droit

273
00:20:17,610 --> 00:20:18,370
de propriété.

274
00:20:18,650 --> 00:20:23,070
Viennent tout de suite à l'esprit
les figures de la nue-propriété,

275
00:20:23,270 --> 00:20:28,290
l'usufruit, peut-être aussi pensez-vous
aux droits d'usage et d'habitation,

276
00:20:29,530 --> 00:20:34,890
aux servitudes qui peuvent être
établies sur un fond,

277
00:20:35,290 --> 00:20:40,190
sur un bien immobilier,
au profit d'un autre bien immobilier.

278
00:20:40,630 --> 00:20:43,520
Pensez à la servitude de passage.

279
00:20:43,720 --> 00:20:47,030
Ces servitudes ne sont pas des
droits réels accessoires,

280
00:20:47,230 --> 00:20:51,430
ce sont des droits réels principaux,
comme tous ces droits démembrés

281
00:20:51,630 --> 00:20:52,550
de la propriété.

282
00:20:53,530 --> 00:21:00,030
Ce sont ces droits réels principaux
qui forment l'objet de l'étude

283
00:21:00,230 --> 00:21:01,230
du droit des biens.