1
00:00:07,260 --> 00:00:09,911
Dans la vidéo précédente,
 nous avons commencé l'examen

2
00:00:10,260 --> 00:00:14,900
de la signification de l'expression 
principe de légalité en droit administratif.

3
00:00:15,460 --> 00:00:19,666
Principe de l'égalité qui est une règle
fondamentale, une règle directrice,

4
00:00:19,955 --> 00:00:25,577
une règle de comportement, l'administration
est soumise au respect des règles de droit.

5
00:00:27,270 --> 00:00:31,422
Nous avons vu précédemment que
l'expression "principe de légalité" 

6
00:00:31,444 --> 00:00:33,955
signifiait "rien que la légalité".

7
00:00:34,470 --> 00:00:38,888
Il s'agit uniquement d'une
obligation de régularité juridique

8
00:00:39,111 --> 00:00:40,950
de la part de l'administration.

9
00:00:42,840 --> 00:00:47,444
Rien que la légalité, mais toute la légalité,

10
00:00:47,844 --> 00:00:50,600
et c'est ce que je voudrais
examiner dans cette vidéo.

11
00:00:51,000 --> 00:00:52,133
Toute la légalité.

12
00:00:53,280 --> 00:00:56,088
Je voudrais attirer votre
attention sur l'expression

13
00:00:56,088 --> 00:00:58,688
que l'on peut rencontrer
de légalité administrative.

14
00:01:00,390 --> 00:01:05,044
Légalité administrative, c'est une 
expression très ambiguë et très trompeuse

15
00:01:05,644 --> 00:01:10,660
parce qu'elle sous-entendrait que
l'administration ne serait assujettie

16
00:01:11,240 --> 00:01:15,133
qu'au respect des seules lois
administratives ou règles administratives.

17
00:01:15,133 --> 00:01:16,288
Mais cela ne veut rien dire.

18
00:01:17,160 --> 00:01:20,380
Dans un ordre juridique unitaire, comme
l'est celui de la République française,

19
00:01:21,030 --> 00:01:26,577
il n'y a pas plus de lois administratives qu'il n'y
a de lois civiles ou de lois commerciales.

20
00:01:27,060 --> 00:01:30,111
Lois civiles ou lois commerciales,
ce sont des expressions utiles

21
00:01:30,150 --> 00:01:34,711
pour un professeur de droit pour désigner
un compartiment, une matière à enseigner,

22
00:01:34,750 --> 00:01:37,644
mais dans la réalité, dans la
pratique, cela ne veut rien dire.

23
00:01:37,860 --> 00:01:43,111
L'ordre juridique français forme un tout
et il est composé de règles de droit.

24
00:01:43,911 --> 00:01:49,288
Alors il est très important de bien comprendre
le sens de cette nuance que j'apporte

25
00:01:49,860 --> 00:01:54,333
parce que lorsque l'on dit que l'administration
est soumise à un principe fondamental

26
00:01:54,355 --> 00:01:56,177
qui est le principe de légalité, 

27
00:01:56,710 --> 00:02:01,950
cela veut dire que l'administration 
est tenue de respecter l'ensemble

28
00:02:02,075 --> 00:02:03,880
des règles de droit applicables,

29
00:02:04,488 --> 00:02:08,400
et pas simplement les règles de 
droit qui portent sur l'organisation

30
00:02:08,422 --> 00:02:10,866
et le fonctionnement de l'administration.

31
00:02:12,360 --> 00:02:13,200
Prenons deux exemples.

32
00:02:14,100 --> 00:02:19,555
Lorsque l'administration du travail, 
un inspecteur du travail par exemple, 

33
00:02:20,111 --> 00:02:23,155
autorise le licenciement d'un salarié protégé

34
00:02:23,800 --> 00:02:27,266
ou homologue le règlement
intérieur d'une entreprise,

35
00:02:27,400 --> 00:02:31,222
eh bien notre inspecteur du travail, 
autorité administrative, 

36
00:02:31,866 --> 00:02:35,333
statue dans le respect des
règles du Code du travail.

37
00:02:35,688 --> 00:02:38,266
Donc ce n'est pas parce
qu'il s'agit du Code du travail

38
00:02:38,600 --> 00:02:43,377
que ce n'est pas applicable à l'administration 
lorsqu'elle décide, lorsqu'elle statue.

39
00:02:44,990 --> 00:02:51,066
Autre exemple : lorsque les départements 
souhaitent récupérer des aides sociales

40
00:02:51,088 --> 00:02:52,488
qu'elles ont accordées,

41
00:02:53,150 --> 00:02:58,000
parce qu’il y a, pour les bénéficiaires,
un retour à meilleure fortune,

42
00:02:58,244 --> 00:03:00,022
un décès ou une donation,

43
00:03:00,533 --> 00:03:04,622
les autorités départementales ne
peuvent récupérer ces aides sociales,

44
00:03:04,622 --> 00:03:06,955
par exemple en cas de
donation pour les bénéficiaires,

45
00:03:07,400 --> 00:03:11,777
que dans le respect des règles du
Code civil relatives aux donations.

46
00:03:12,720 --> 00:03:17,844
Donc vous voyez que l'expression "légalité
administrative" est absolument à bannir

47
00:03:17,866 --> 00:03:19,044
parce qu'elle n'a aucun sens.

48
00:03:19,310 --> 00:03:21,590
Quand on dit que l'administration
est soumise au respect du droit,

49
00:03:21,733 --> 00:03:25,088
c'est bien au respect de l'ensemble
des règles de droit applicables, 

50
00:03:25,266 --> 00:03:30,311
et pas simplement des règles qui
strictement régissent son organisation

51
00:03:30,410 --> 00:03:31,977
ou son fonctionnement.

52
00:03:32,360 --> 00:03:38,333
Dernier exemple : la loi française
fixe l'âge de la majorité à 18 ans.

53
00:03:38,930 --> 00:03:43,066
Cette règle de droit, elle s'applique
aux individus, aux sujets, 

54
00:03:43,088 --> 00:03:45,222
mais elle s'applique aussi
aux autorités administratives.

55
00:03:45,777 --> 00:03:48,933
Il y avait eu une affaire devant le
Conseil d'État où celui-ci avait jugé

56
00:03:48,955 --> 00:03:55,580
que cet âge légal de la majorité
doit être respecté par exemple

57
00:03:55,666 --> 00:04:00,800
par les directeurs et les proviseurs d'un
lycée ou les directeurs d'un collège, 

58
00:04:01,577 --> 00:04:04,022
qui ne pourraient pas dans le cas par
exemple d'un proviseur du lycée,

59
00:04:04,222 --> 00:04:07,711
méconnaître l'âge légal de
la majorité alors que parfois, 

60
00:04:07,733 --> 00:04:09,311
il se peut par exemple en classe de terminale, 

61
00:04:09,333 --> 00:04:13,311
que des étudiants aient plus de
18 ans et sont des gens majeurs.

62
00:04:13,555 --> 00:04:16,460
Le proviseur du lycée est bien
obligé de respecter les droits

63
00:04:16,510 --> 00:04:20,044
qu'attribue le passage à la majorité civile

64
00:04:20,400 --> 00:04:23,360
et le fait qu'un élève n'est
plus simplement mineur.

65
00:04:23,690 --> 00:04:27,577
Donc on voit bien, on pourrait
multiplier les exemples, que le droit,

66
00:04:28,370 --> 00:04:29,800
le principe de légalité pardon, 

67
00:04:29,911 --> 00:04:34,666
signifie que l'administration est soumise au
respect du droit en général dans sa globalité.

68
00:04:35,066 --> 00:04:37,977
Alors pour être tout à fait honnête avec vous, 

69
00:04:39,222 --> 00:04:43,355
n'en reste pas moins que l'étendue
de cette légalité applicable

70
00:04:44,022 --> 00:04:49,900
à l'ensemble des autorités administratives
n'est évidemment pas toujours si évidente.

71
00:04:51,250 --> 00:04:56,444
Et parfois, on peut avoir
des doutes sur les éléments

72
00:04:56,488 --> 00:04:59,420
qui composent cette légalité
applicable à l'administration.

73
00:05:00,500 --> 00:05:02,533
Il est vrai qu'en fonction des époques, 

74
00:05:03,155 --> 00:05:05,933
c'est-à-dire en fonction des
valeurs ou des conceptions

75
00:05:06,311 --> 00:05:08,533
que la société française
se fait à certains moments, 

76
00:05:09,044 --> 00:05:15,777
il se peut que le contenu du bloc de 
légalité applicable à l'administration varie

77
00:05:16,355 --> 00:05:18,333
en fonction d'un certain nombre de données.

78
00:05:19,460 --> 00:05:21,844
Je voudrais prendre deux exemples,

79
00:05:21,866 --> 00:05:23,488
mais deux exemples qui 
sont justement instructifs

80
00:05:23,533 --> 00:05:25,133
pour montrer que l'on peut avoir des doutes,

81
00:05:25,550 --> 00:05:30,555
mais que la légalité applicable à
l'administration peut comporter des éléments

82
00:05:30,733 --> 00:05:32,800
que l'on n'aurait pu penser extérieurs

83
00:05:34,244 --> 00:05:36,688
au principe de légalité
applicable à l'administration.

84
00:05:37,933 --> 00:05:40,777
Premier exemple, je prends
l'exemple du droit pénal.

85
00:05:42,133 --> 00:05:44,822
Et cet exemple est assez révélateur.

86
00:05:45,300 --> 00:05:50,000
Cet exemple a fait l'objet d'un
important arrêt du Conseil d'État

87
00:05:50,490 --> 00:05:56,066
d'Assemblée du 6 décembre 1996, 
une affaire de société Lambda.

88
00:05:57,630 --> 00:06:01,533
Dans cette affaire, le
Conseil d'État avait été saisi

89
00:06:01,911 --> 00:06:05,266
d'un recours en annulation
contre le décret par lequel

90
00:06:05,377 --> 00:06:09,355
le Président de la République
avait procédé à la nomination

91
00:06:09,488 --> 00:06:13,355
du nouveau sous-gouverneur
du Crédit Foncier de France, 

92
00:06:13,440 --> 00:06:14,777
Crédit Foncier de France, une banque, 

93
00:06:14,822 --> 00:06:17,844
c'est-à-dire une entreprise privée,
mais placée sous contrôle public,

94
00:06:18,155 --> 00:06:20,044
ce qui explique que c'était
le Président République

95
00:06:20,040 --> 00:06:21,844
qui avait le pouvoir de nommer ses dirigeants.

96
00:06:23,390 --> 00:06:27,377
Or le choix du Président
de la République s'était porté

97
00:06:27,400 --> 00:06:30,577
sur un haut fonctionnaire
de la direction du Trésor, 

98
00:06:31,350 --> 00:06:34,933
mais haut fonctionnaire qui,
lorsqu'il était au Trésor

99
00:06:35,200 --> 00:06:38,377
en tant que chef du service des
affaires monétaires et financières, 

100
00:06:39,111 --> 00:06:42,600
avait été conduit à assurer la surveillance, 

101
00:06:43,044 --> 00:06:49,044
le contrôle de cette entreprise privée
qu'était le Crédit Foncier de France.

102
00:06:50,311 --> 00:06:55,622
Alors cette affaire est intéressante,
car nous avons bien un article,

103
00:06:56,060 --> 00:07:00,355
l'article 432-13 du Code pénal qui je cite,

104
00:07:00,377 --> 00:07:05,533
"interdit à toute personne ayant été
chargée en tant que fonctionnaire public

105
00:07:05,840 --> 00:07:09,244
à raison même de sa fonction
d'assurer la surveillance

106
00:07:09,311 --> 00:07:11,400
ou le contrôle d'une entreprise privée

107
00:07:11,955 --> 00:07:16,111
ou d'exprimer son avis sur les opérations
effectuées par une entreprise privée, 

108
00:07:16,466 --> 00:07:22,066
d'occuper un emploi dans ladite entreprise
avant l'expiration d'un délai de cinq ans

109
00:07:22,266 --> 00:07:25,511
suivant la cessation des fonctions
de surveillance ou de contrôle".

110
00:07:26,910 --> 00:07:29,311
Donc nous avons ici un article du Code pénal

111
00:07:29,370 --> 00:07:33,666
qui interdit à un ancien fonctionnaire
d'être nommé dans une entreprise

112
00:07:33,933 --> 00:07:36,777
qu'il a été conduit lorsqu'il
était fonctionnaire, à contrôler.

113
00:07:38,600 --> 00:07:43,133
Voilà une règle du Code pénal, règle du
Code pénal qui comme en matière pénale, 

114
00:07:43,440 --> 00:07:45,577
fixe une interdiction ou une prohibition

115
00:07:45,733 --> 00:07:52,580
et prévoit une sanction en cas de
méconnaissance de cette interdiction.

116
00:07:53,680 --> 00:07:59,466
Mais me direz-vous, cette
interdiction vise les personnes

117
00:08:00,200 --> 00:08:02,822
qui n'ont pas l'autorité administrative,
non pas les administrations.

118
00:08:04,160 --> 00:08:06,555
Cette règle du Code pénal,

119
00:08:06,800 --> 00:08:13,177
cette disposition du Code pénal
fixe une incrimination et une peine,

120
00:08:13,911 --> 00:08:17,111
mais le juge administratif n'est pas juge pénal, 

121
00:08:17,710 --> 00:08:20,177
il n'est pas là pour prononcer une condamnation,

122
00:08:20,755 --> 00:08:22,066
et condamnation à l'égard de qui ?

123
00:08:22,600 --> 00:08:25,444
Cet article ne vise pas
l'autorité administrative.

124
00:08:26,470 --> 00:08:29,800
Mais pour autant, derrière
cet article du Code pénal, 

125
00:08:30,266 --> 00:08:31,866
il y a quand même toute une philosophie

126
00:08:32,244 --> 00:08:37,200
qui est d'interdire de nommer dans des
entreprises privées des fonctionnaires

127
00:08:37,266 --> 00:08:40,488
qui ont été conduits antérieurement
à contrôler ces entreprises privées, 

128
00:08:41,000 --> 00:08:42,511
du moins pendant un certain délai.

129
00:08:44,040 --> 00:08:47,133
Et c'est pourquoi le juge administratif,

130
00:08:47,200 --> 00:08:49,725
le Conseil d'État dans l'affaire société Lambda, 

131
00:08:50,425 --> 00:08:55,350
va estimer que cette disposition du Code pénal

132
00:08:55,970 --> 00:08:59,350
est une composante du bloc de
légalité applicable à l'administration,

133
00:09:01,177 --> 00:09:03,200
et le Conseil d'État va, je cite, 

134
00:09:04,311 --> 00:09:09,311
juger que "ces dispositions du Code
pénal font également obstacle

135
00:09:09,866 --> 00:09:14,060
à ce que l'autorité administrative nomme
un fonctionnaire dans un poste

136
00:09:15,310 --> 00:09:18,288
où il contreviendrait à ces dispositions".

137
00:09:19,180 --> 00:09:27,088
Nous avons donc ici un très bel exemple
d'une règle prévue par le Code pénal,

138
00:09:28,311 --> 00:09:33,133
Code pénal qui semblait un bloc de
légalité extérieur à l'administration,

139
00:09:33,377 --> 00:09:34,577
ne la concernant pas, 

140
00:09:35,820 --> 00:09:39,355
Code pénal qui vise en l'espèce
dans cet article des personnes

141
00:09:39,377 --> 00:09:44,488
en leur interdisant de travailler
dans les entreprises pour lesquelles, 

142
00:09:44,511 --> 00:09:45,800
lorsqu'elles étaient fonctionnaires,

143
00:09:45,844 --> 00:09:48,600
elles ont été conduites à
exercer l'activité de contrôle, 

144
00:09:49,111 --> 00:09:52,466
mais disposition que le juge
administratif va considérer

145
00:09:52,460 --> 00:09:55,311
comme applicable également
à l'autorité administrative

146
00:09:55,333 --> 00:09:57,888
lorsqu'elle exerce son pouvoir de nomination.

147
00:09:59,000 --> 00:10:01,244
Cette disposition du Code
pénal interdit à une personne

148
00:10:02,111 --> 00:10:03,977
d'être nommée dans une entreprise privée,

149
00:10:05,066 --> 00:10:08,555
que cette personne a été conduite
à contrôler lorsqu'elle était fonctionnaire, 

150
00:10:09,000 --> 00:10:11,311
et ajoute le Conseil d'État, cette disposition, 

151
00:10:11,310 --> 00:10:14,177
elle interdit également
à l'autorité administrative

152
00:10:14,444 --> 00:10:16,888
de nommer cette personne
dans cette entreprise privée.

153
00:10:17,950 --> 00:10:19,711
Donc nous avons ici un très bel exemple

154
00:10:19,888 --> 00:10:25,488
de ce qu'une disposition du
Code pénal peut être un élément, 

155
00:10:25,777 --> 00:10:30,590
une composante du bloc de légalité
applicable à l'administration.

156
00:10:32,720 --> 00:10:35,133
Deuxième exemple que je vais prendre,

157
00:10:35,355 --> 00:10:37,000
qu'est celui du droit de la concurrence.

158
00:10:38,010 --> 00:10:47,222
Exemple tout à fait illustratif parce qu'il
montre bien qu'à la marge, les frontières, 

159
00:10:48,000 --> 00:10:51,133
l'étendue du bloc de légalité
ne va pas toujours de soi,

160
00:10:51,488 --> 00:10:54,555
mais excellent exemple parce que, 
comme vous allez le voir, 

161
00:10:54,577 --> 00:10:57,044
cet exemple nous montre que
le droit de la concurrence, 

162
00:10:57,333 --> 00:11:01,711
qui peut paraître à première vue extérieur 
aux préoccupations de l'administration, 

163
00:11:01,933 --> 00:11:07,377
va pourtant être une composante du principe
de légalité applicable à l'administration.

164
00:11:09,777 --> 00:11:11,022
Qu'est-ce que le droit de la concurrence ?

165
00:11:11,310 --> 00:11:15,711
Le droit de la concurrence est un droit issu
de l'ordonnance du 1er décembre 1986

166
00:11:16,400 --> 00:11:21,155
et également des règles des traités
européens, articles 101 et 102,

167
00:11:21,511 --> 00:11:26,600
dispositions qui sont régies au plan
interne par les articles L 410-1

168
00:11:26,822 --> 00:11:28,111
et suivants du Code de commerce.

169
00:11:28,370 --> 00:11:30,711
Le droit de la concurrence, 
discipline que vous suivrez peut-être

170
00:11:30,977 --> 00:11:32,800
dans la suite de vos études universitaires,

171
00:11:33,511 --> 00:11:39,111
c'est une discipline comportementale
qui s'adresse aux entreprises, 

172
00:11:39,620 --> 00:11:44,511
c'est-à-dire à tous ceux accomplissant
des activités de production, 

173
00:11:44,740 --> 00:11:47,700
de distribution ou d'échange de
 biens et services sur un marché, 

174
00:11:48,575 --> 00:11:52,480
et discipline qui interdit aux 
entreprises de se livrer

175
00:11:52,844 --> 00:11:59,088
à certaines pratiques jugées contraires
à une libre et saine concurrence :

176
00:11:59,777 --> 00:12:05,133
une entente, un prix abusivement bas, 
un abus de position dominante, 

177
00:12:05,155 --> 00:12:07,444
un abus de dépendance économique.

178
00:12:08,350 --> 00:12:09,888
La question est donc simple : 

179
00:12:10,044 --> 00:12:12,622
ce régime juridique, le droit de la concurrence,

180
00:12:13,111 --> 00:12:17,244
est-il une composante de la légalité
applicable à l'administration ?

181
00:12:19,688 --> 00:12:25,888
Alors pour répondre à cette question, 
il faut d'abord opérer certaines distinctions.

182
00:12:27,000 --> 00:12:30,133
Lorsque l'administration se livre
à une activité économique,

183
00:12:30,360 --> 00:12:33,044
il va de soi que ce droit de la concurrence

184
00:12:33,044 --> 00:12:36,750
qui est une branche du droit économique
s'applique à l'administration.

185
00:12:37,020 --> 00:12:44,155
Lorsqu’un musée commercialise des objets,

186
00:12:44,310 --> 00:12:48,750
organise au sein de son établissement 
une cafétéria ou une librairie 

187
00:12:48,750 --> 00:12:51,022
et donc vend des livres, vend des repas,

188
00:12:51,200 --> 00:12:54,377
lorsqu'un hôpital crée
un service de blanchisserie,

189
00:12:54,377 --> 00:12:59,800
lorsqu'une commune ou une 
université loue certains de ses locaux, 

190
00:12:59,977 --> 00:13:01,933
il va de soi que dans ces hypothèses-là, 

191
00:13:01,977 --> 00:13:05,977
l'administration se livre à des opérations
économiques et soumises au droit économique.

192
00:13:06,022 --> 00:13:09,244
Mais c'est une autre question que
je voudrais examiner devant vous.

193
00:13:10,440 --> 00:13:14,800
En dehors de l'accomplissement
d'une activité économique, 

194
00:13:16,170 --> 00:13:17,644
le droit de la concurrence

195
00:13:18,422 --> 00:13:24,340
peut-il être une composante de la
légalité applicable à l'administration ?

196
00:13:26,440 --> 00:13:31,422
Et là, nous allons voir que
la réponse à cette question

197
00:13:32,244 --> 00:13:37,400
dépend bien de la conception que
l'on se fait à un certain moment

198
00:13:38,110 --> 00:13:43,755
de l'étendue exacte du principe de
légalité de l'action administrative.

199
00:13:46,510 --> 00:13:49,533
Nos articles L410-1 et
suivants du Code de commerce

200
00:13:50,133 --> 00:13:55,933
font-ils partie des dispositions que
l'administration est tenue de respecter

201
00:13:56,350 --> 00:14:03,200
lorsqu'elle édicte une décision, lorsqu'elle
opère, elle fixe une réglementation

202
00:14:03,800 --> 00:14:06,610
ou encore lorsqu'elle conclut un contrat ?

203
00:14:10,080 --> 00:14:11,150
D'un premier côté, 

204
00:14:11,750 --> 00:14:17,970
on pourrait très bien répondre négativement
 à cette réponse en disant tout simplement

205
00:14:18,511 --> 00:14:23,266
que lorsqu'une activité
administrative s'accomplit

206
00:14:25,066 --> 00:14:30,066
et que cet accomplissement n'a rien
à voir avec un objet économique,

207
00:14:30,111 --> 00:14:38,111
lorsque cette activité administrative est
dépourvue de tout objet économique,

208
00:14:38,750 --> 00:14:44,844
autrement dit sans incidence sur le bon
fonctionnement d'un marché concurrentiel, 

209
00:14:46,040 --> 00:14:51,222
il n'y a aucune raison que l'administration doive 
respecter les règles du droit de la concurrence.

210
00:14:53,180 --> 00:14:55,666
Mais on peut voir les
choses de manière différente

211
00:14:56,555 --> 00:15:01,730
et on peut dire que si une activité
d'administration n'a aucun objet économique,

212
00:15:02,570 --> 00:15:07,970
il se peut peut-être qu'elle ait
des effets économiques indirects.

213
00:15:10,380 --> 00:15:12,844
Lorsque l'administration
réglemente une profession,

214
00:15:13,840 --> 00:15:15,488
ne doit-elle pas faire attention

215
00:15:17,555 --> 00:15:23,577
à ne pas accorder à l'un des représentants
de cette profession des avantages

216
00:15:24,733 --> 00:15:29,222
qui lui permettraient de pratiquer vis-à-vis
de ses concurrents des prix prédateurs

217
00:15:30,222 --> 00:15:32,520
ou d'abuser de sa position dominante ?

218
00:15:33,840 --> 00:15:39,000
Lorsqu'une commune choisit d'attribuer
un emplacement sur une place publique

219
00:15:39,270 --> 00:15:43,590
pour un marché ou dans un jardin
public pour y installer un manège,

220
00:15:45,600 --> 00:15:47,600
ne peut-on pas malgré tout soutenir

221
00:15:48,155 --> 00:15:53,400
que cette mesure n'a peut-être
pas un objet économique direct,

222
00:15:53,577 --> 00:15:56,422
mais n'en a pas moins des
effets économiques indirects.

223
00:15:56,740 --> 00:15:58,980
On choisit tel propriétaire
de manège et pas tel autre.

224
00:15:59,340 --> 00:16:03,044
Il y a bien quelqu'un qui a remporté un avantage
économique et l'autre qui ne l'a pas eu.

225
00:16:04,740 --> 00:16:10,555
On peut donc défendre l'idée que dans
toutes les hypothèses où elle agit, 

226
00:16:10,910 --> 00:16:15,888
et même si elle n'agit pas de
manière strictement économique, 

227
00:16:16,044 --> 00:16:18,977
même si elle ne poursuit pas un objet économique, 

228
00:16:19,177 --> 00:16:21,800
même si elle ne poursuit
pas une finalité économique,

229
00:16:22,155 --> 00:16:27,155
autrement dit même si l'administration ne
propose pas un bien et un service sur un marché, 

230
00:16:27,177 --> 00:16:29,777
c'est-à-dire sur un lieu de rencontre
de l'offre et de la demande, 

231
00:16:30,620 --> 00:16:36,775
il n'en demeure pas moins que l'administration
ne devrait rien faire de contraire

232
00:16:37,140 --> 00:16:38,400
aux règles du droit à la concurrence.

233
00:16:39,450 --> 00:16:43,400
Elle ne devrait rien faire de contraire, 

234
00:16:44,000 --> 00:16:51,222
(rien faire), de faire en sorte que par exemple
un administré soit placé en position d'adopter

235
00:16:51,840 --> 00:16:53,610
un comportement anticoncurrentiel.

236
00:16:54,450 --> 00:16:57,177
Je vous rappelle la signification
du principe de légalité.

237
00:16:58,290 --> 00:17:01,888
Ne rien faire qui entre en contradiction
avec des règles de droit en vigueur.

238
00:17:02,600 --> 00:17:05,866
Est-ce que l'on ne peut pas
soutenir que l'administration,

239
00:17:05,955 --> 00:17:09,466
même lorsque sa décision n'a
pas un objet économique propre,

240
00:17:10,133 --> 00:17:13,066
ne doit rien faire de contraire aux
règles du droit de la concurrence ?

241
00:17:14,244 --> 00:17:19,177
Eh bien avec l'évolution de
l'économie à la fin du 20e siècle, 

242
00:17:19,200 --> 00:17:21,711
au début du 21e siècle, vous le savez,

243
00:17:21,755 --> 00:17:26,022
nous vivons dans une économie de
marché, qui plus est, globalisée,

244
00:17:27,244 --> 00:17:33,555
eh bien le juge administratif s'est dit que
l'administration française au 21e siècle, 

245
00:17:33,840 --> 00:17:38,955
ne pouvait plus vivre de manière
isolée en ignorant les effets

246
00:17:38,977 --> 00:17:41,644
et les conséquences économiques de ses actions, 

247
00:17:41,777 --> 00:17:48,822
même si ses actions ne poursuivent pas
de manière directe une finalité économique.

248
00:17:49,860 --> 00:17:58,475
Et donc le Conseil d'État va progressivement 
décider d'intégrer le droit de la concurrence 

249
00:17:58,625 --> 00:18:01,775
dans le bloc de la légalité 
applicable à l'administration.

250
00:18:02,940 --> 00:18:05,244
Cette intégration s'est faite en deux temps.

251
00:18:05,400 --> 00:18:10,844
D'abord dans une affaire où elle
avait été saisie de la légalité

252
00:18:10,844 --> 00:18:15,422
au regard des dispositions du traité
sur l'Union européenne d'un décret,

253
00:18:15,880 --> 00:18:17,644
voyez, d'un décret donc
d'un acte réglementaire pur, 

254
00:18:18,133 --> 00:18:21,511
mais d'un décret relatif aux régimes
complémentaires d'assurance vieillesse

255
00:18:21,555 --> 00:18:24,244
des personnels non-salariés
des professions agricoles.

256
00:18:25,280 --> 00:18:29,555
C'est un arrêt du Conseil d'État
de section du 8 novembre 1996,

257
00:18:30,222 --> 00:18:33,390
Fédération française des sociétés d'assurance.

258
00:18:35,280 --> 00:18:36,777
Et puis un an plus tard, 

259
00:18:37,377 --> 00:18:40,911
à l'occasion d'un litige où des
entreprises concurrentes se plaignaient

260
00:18:40,950 --> 00:18:45,511
de ce que le contrat conclu par une commune
avec la société des Pompes funèbres générales

261
00:18:45,660 --> 00:18:50,088
plaçait celle-ci en situation d'abuser
de sa position dominante,

262
00:18:50,711 --> 00:18:53,770
le Conseil d'État a donné encore plus d'ampleur

263
00:18:54,060 --> 00:18:58,088
en estimant que les textes de droit
interne en droit de la concurrence, 

264
00:18:58,177 --> 00:19:01,977
l'ordonnance de 1986, aujourd'hui vous le
savez codifiée dans le Code de commerce, 

265
00:19:02,733 --> 00:19:05,400
était applicable à notre commune

266
00:19:05,511 --> 00:19:10,466
lorsqu'elle décidait d'attribuer un contrat
de délégation de service public.

267
00:19:10,950 --> 00:19:15,355
C'est l'arrêt du Conseil d'État
de section du 3 novembre 1997,

268
00:19:15,590 --> 00:19:18,100
un arrêt Société Million et Marais.

269
00:19:19,030 --> 00:19:21,955
Donc vous le voyez, dorénavant, 

270
00:19:23,088 --> 00:19:26,422
même lorsqu'elles ne poursuivent pas
une finalité purement économique,

271
00:19:26,555 --> 00:19:32,822
mais qu'elles poursuivent les finalités
d'intérêt général que la loi leur attribue,

272
00:19:33,177 --> 00:19:40,111
les autorités administratives ne doivent rien
faire de contraire au droit de la concurrence.

273
00:19:40,250 --> 00:19:43,244
Elles doivent respecter le
droit de la concurrence

274
00:19:43,530 --> 00:19:47,111
parce que ce droit de la concurrence, 
même si elles ne sont pas des entreprises, 

275
00:19:47,400 --> 00:19:50,333
parce que le droit de la
concurrence est une composante

276
00:19:50,333 --> 00:19:52,330
de la légalité applicable à l'administration, 

277
00:19:52,444 --> 00:19:56,333
même si l'illustration n'est pas à
parler strictement une entreprise,

278
00:19:56,488 --> 00:20:00,088
mais elle ne doit rien faire de contraire
parce que comme je vous le disais, 

279
00:20:00,222 --> 00:20:04,222
le principe de légalité, c'est
une règle de non-contradiction

280
00:20:04,244 --> 00:20:06,511
avec les règles de droit en vigueur.

281
00:20:06,920 --> 00:20:09,444
Et c'est ce qui vous explique par exemple

282
00:20:10,222 --> 00:20:17,733
que le droit de la concurrence doit être
respecté par la société Aéroports de Paris

283
00:20:18,088 --> 00:20:21,155
lorsque celle-ci délivre des autorisations

284
00:20:21,533 --> 00:20:24,977
individuelles d'occupation privative
du domaine public aéroportuaire

285
00:20:25,333 --> 00:20:28,911
pour que puissent par exemple
s'y installer compagnies aériennes, 

286
00:20:28,977 --> 00:20:32,644
hôtels ou loueurs de voitures.

287
00:20:33,644 --> 00:20:37,133
De la même manière, le droit de
la concurrence doit être respecté

288
00:20:37,133 --> 00:20:41,222
lorsque la RATP, établissement public, 

289
00:20:41,755 --> 00:20:45,288
autorise des sociétés de
distribution de journaux gratuits

290
00:20:45,555 --> 00:20:51,822
dans les couloirs de métro
à y installer leurs présentoirs.

291
00:20:52,670 --> 00:20:59,088
Dernier exemple, lorsque l'autorité de
police réglemente l'affichage publicitaire

292
00:20:59,260 --> 00:21:00,577
ou réglemente par exemple

293
00:21:00,644 --> 00:21:03,844
la sécurité à l'intérieur des bateaux-mouches
qui circulent sur la Seine à Paris, 

294
00:21:04,480 --> 00:21:07,933
le droit administratif, le principe de légalité

295
00:21:08,066 --> 00:21:11,888
signifie que l'administration
doit ne rien faire de contraire

296
00:21:11,888 --> 00:21:13,622
aux règles du droit de la concurrence.

297
00:21:13,960 --> 00:21:18,222
Donc vous voyez que la légalité applicable
à l'administration est très étendue

298
00:21:18,488 --> 00:21:21,311
puisqu'elle intègre des
composantes qui à première vue, 

299
00:21:21,444 --> 00:21:27,244
pouvaient paraître extérieures à
l'action stricto sensu de l'administration.

300
00:21:27,890 --> 00:21:31,288
Rien que la légalité, mais toute la légalité.