1
00:00:06,580 --> 00:00:10,044
Nous allons aujourd'hui aborder
dans cette vidéo le second chapitre

2
00:00:10,380 --> 00:00:13,111
de notre titre premier de la
première partie consacrée

3
00:00:13,200 --> 00:00:16,560
aux sources du droit
applicable à l'administration.

4
00:00:18,740 --> 00:00:23,733
Je vous rappelle en effet que
dans notre volonté de déterminer

5
00:00:24,222 --> 00:00:27,770
ce qu'est la signification du droit
applicable à l'administration,

6
00:00:28,280 --> 00:00:33,200
il convient, après avoir donné la
signification du principe de légalité,

7
00:00:33,644 --> 00:00:35,911
de s'arrêter maintenant un peu plus longuement, 

8
00:00:35,911 --> 00:00:38,088
vous allez le voir, on va y
consacrer plusieurs vidéos, 

9
00:00:38,440 --> 00:00:41,625
à la question des sources du droit
applicable à l'administration.

10
00:00:41,822 --> 00:00:44,570
Et je voudrais d'abord vous
rappeler que chez les juristes,

11
00:00:44,570 --> 00:00:49,022
l'expression "sources du droit" renvoie
aux sources formelles du droit

12
00:00:49,022 --> 00:00:50,355
et non aux sources matérielles, 

13
00:00:50,400 --> 00:00:53,777
il ne s'agit pas de dire si telle
règle du droit administrative

14
00:00:53,770 --> 00:00:57,200
trouve sa source dans telle philosophie,

15
00:00:57,244 --> 00:01:01,460
dans telle inspiration économique,
 sociale, historique ou morale,

16
00:01:01,466 --> 00:01:03,244
il s'agit des sources formelles.

17
00:01:04,070 --> 00:01:08,088
Il s'agit de répondre à la question
d'où proviennent les règles

18
00:01:08,088 --> 00:01:09,860
de droit applicables à une matière.

19
00:01:11,111 --> 00:01:18,080
Dans quel type de règles de droit
celles relatives à l'administration

20
00:01:18,410 --> 00:01:19,970
prennent-elles leur source ?

21
00:01:20,170 --> 00:01:23,750
Autrement dit, il s'agit d'étudier
les foyers de production du droit.

22
00:01:24,890 --> 00:01:28,800
Mais évidemment, ces foyers de
production du droit sont tous les mêmes

23
00:01:28,844 --> 00:01:30,177
pour toutes les disciplines juridiques.

24
00:01:30,350 --> 00:01:35,288
Mais il y a des variantes et il
convient donc de s'interroger

25
00:01:35,288 --> 00:01:39,111
sur le point de savoir si le
droit applicable aux relations

26
00:01:39,111 --> 00:01:43,111
entre l'administration et les
administrés prend sa source

27
00:01:43,333 --> 00:01:45,955
dans tel type de règle plutôt que dans tel autre, 

28
00:01:47,333 --> 00:01:51,111
si certaines sources sont plus importantes
que d'autres en droit administratif

29
00:01:51,377 --> 00:01:56,044
alors que ce ne serait pas la
même importance en droit civil

30
00:01:56,044 --> 00:01:57,780
ou en droit du travail ou en droit commercial.

31
00:01:59,460 --> 00:02:01,140
On procédera en deux temps.

32
00:02:01,330 --> 00:02:03,822
D'abord, nous allons essayer de recenser

33
00:02:04,266 --> 00:02:07,688
les sources et d'en faire
l'inventaire et puis ensuite,

34
00:02:07,866 --> 00:02:10,800
nous verrons comment elles
s'agencent entre elles.

35
00:02:11,466 --> 00:02:12,755
Dans une première section, 

36
00:02:12,755 --> 00:02:18,270
commençons par le recensement des sources
du droit applicable à l'administration.

37
00:02:20,570 --> 00:02:23,688
Là aussi, une information préliminaire, 

38
00:02:23,822 --> 00:02:27,955
une précaution, un avertissement, à
ce stade, nous sommes bien d'accord,

39
00:02:28,000 --> 00:02:32,044
il ne s'agit surtout pas pour moi ici
de déterminer la valeur des sources

40
00:02:32,044 --> 00:02:32,933
que nous allons présenter,

41
00:02:33,244 --> 00:02:37,460
autrement dit leur place dans la
hiérarchie des normes juridiques.

42
00:02:37,760 --> 00:02:40,400
Il s'agit de dresser l'inventaire, 

43
00:02:40,440 --> 00:02:42,800
de faire le recensement des sources 

44
00:02:42,925 --> 00:02:48,750
dans lesquelles le droit 
administratif puise ses racines.

45
00:02:49,820 --> 00:02:51,111
Et pour dresser cet inventaire,

46
00:02:51,111 --> 00:02:53,733
je vous propose d'utiliser simplement
un critère chronologique,

47
00:02:54,355 --> 00:02:56,755
c'est-à-dire de prendre chaque source,

48
00:02:56,750 --> 00:03:00,844
de présenter chaque source
 selon leur ordre d'apparition

49
00:03:01,022 --> 00:03:04,977
dans l'élaboration du droit administratif.

50
00:03:06,290 --> 00:03:10,370
Ce qui me conduit inévitablement,
 si on prend cet ordre chronologique, 

51
00:03:10,444 --> 00:03:14,620
à une distinction entre les sources
internes et les sources externes.

52
00:03:17,050 --> 00:03:22,620
Dans un premier paragraphe,
examinons les sources internes.

53
00:03:26,510 --> 00:03:31,970
Et pour commencer, débutons
par la source législative,

54
00:03:32,170 --> 00:03:33,410
autrement dit les lois.

55
00:03:36,080 --> 00:03:38,533
Plusieurs raisons imposent en effet

56
00:03:38,844 --> 00:03:41,377
de commencer ce recensement
des sources du droit administratif,

57
00:03:42,177 --> 00:03:44,622
des sources formelles par la loi.

58
00:03:46,360 --> 00:03:50,933
Vous le savez, vous l'avez déjà
 appris, on vous l'a déjà enseigné, 

59
00:03:50,977 --> 00:03:56,760
la France a fait en 1789 une Révolution
pour imposer le règne de la loi.

60
00:03:58,800 --> 00:03:59,155
Pourquoi ?

61
00:03:59,155 --> 00:04:01,955
Parce que vous le savez également, 

62
00:04:02,755 --> 00:04:07,155
la loi est votée par les représentants
de la nation souveraine, 

63
00:04:07,600 --> 00:04:09,600
et l'expression d'ailleurs figure à l'article 6

64
00:04:09,644 --> 00:04:13,466
de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen du 26 août 1789,

65
00:04:13,466 --> 00:04:18,711
qui a repris une formule qui avait été
lancée par Jean-Jacques Rousseau :

66
00:04:19,333 --> 00:04:23,377
"La loi est l'expression de la volonté générale".

67
00:04:24,930 --> 00:04:27,733
La loi est donc forcément bonne, 

68
00:04:28,044 --> 00:04:33,780
forcément juste puisque la nation
souveraine ne saurait mal faire.

69
00:04:35,070 --> 00:04:38,044
La loi, par son caractère général et impersonnel, 

70
00:04:38,177 --> 00:04:42,400
en ne privilégiant personne, mais en
ne désavantageant personne non plus,

71
00:04:42,750 --> 00:04:49,920
est donc, je dirais, nécessairement
source de liberté et facteur d'égalité.

72
00:04:52,670 --> 00:04:58,490
D'où en France ce culte de la
loi, cette idéologie de la loi,

73
00:04:58,690 --> 00:05:02,311
ce légicentrisme comme on
l'a dit, et en droit français, 

74
00:05:02,444 --> 00:05:10,488
en droit positif à partir de 1789, la loi est
devenue la norme juridique par excellence.

75
00:05:10,870 --> 00:05:16,725
Au fond, le droit, pendant de très
nombreuses années, se résumait à la loi.

76
00:05:17,720 --> 00:05:20,690
Le droit était en France synonyme de loi.

77
00:05:22,444 --> 00:05:27,466
Alors à partir de là, il n'est pas étonnant
que le droit administratif français,

78
00:05:27,466 --> 00:05:31,110
qui comme j'ai déjà pu le dire très
rapidement au détour d'une vidéo,

79
00:05:31,422 --> 00:05:35,911
a commencé à s'imposer au 19e
 siècle et surtout au 20e siècle,

80
00:05:36,480 --> 00:05:42,000
il n'est pas étonnant que le droit administratif
trouve sa source formelle historique,

81
00:05:42,044 --> 00:05:47,733
la première, dans la loi au regard de
l'importance de cette norme juridique

82
00:05:47,777 --> 00:05:50,044
dans la culture juridique française.

83
00:05:51,140 --> 00:05:51,955
Et effectivement, 

84
00:05:52,577 --> 00:05:56,870
c'est par la loi que le droit administratif
doit un certain nombre de ces apports.

85
00:05:57,620 --> 00:05:58,444
Si vous le voulez bien, 

86
00:05:58,800 --> 00:06:01,866
quelques exemples de textes que
nous recroisons tout au long de l'année.

87
00:06:03,155 --> 00:06:07,288
C'est par exemple à la loi que l'on
doit la création des départements,

88
00:06:08,355 --> 00:06:10,133
loi du 22 décembre 1789.

89
00:06:11,450 --> 00:06:17,777
C'est à la loi que l'on doit l'origine du juge
administratif, loi des 16 et 24 août 1790.

90
00:06:18,800 --> 00:06:21,377
C'est à la loi que l'on doit la détermination

91
00:06:21,555 --> 00:06:24,977
d'une compétence de ce juge administratif
en matière de travaux publics, 

92
00:06:25,466 --> 00:06:28,000
loi du 28 pluviôse An VIII.

93
00:06:28,933 --> 00:06:33,200
C'est à la loi que l'on doit l'attribution
au Conseil d'État de la justice déléguée,

94
00:06:33,555 --> 00:06:35,780
loi du 24 mai 1872.

95
00:06:36,740 --> 00:06:42,488
C'est à la loi que l'on doit la création du premier
statut général de la fonction publique,

96
00:06:43,066 --> 00:06:44,990
loi du 19 octobre 1946.

97
00:06:45,950 --> 00:06:48,666
C'est à la loi que l'on doit,
 on en reparlera plus tard,

98
00:06:48,666 --> 00:06:53,090
le régime de l'état d'urgence, loi du 3 avril 1955.

99
00:06:54,340 --> 00:06:58,933
C'est à la loi que l'on doit la prescription
quadriennale des créances publiques,

100
00:06:59,555 --> 00:07:02,120
loi du 31 décembre 1968.

101
00:07:03,010 --> 00:07:05,900
C'est à la loi que l'on doit
l'encadrement et la création, 

102
00:07:06,044 --> 00:07:09,530
et l'utilisation par les administrations
publiques de fichiers informatiques,

103
00:07:10,040 --> 00:07:15,440
loi du 6 janvier 1978, dite
loi Informatique et Libertés.

104
00:07:16,460 --> 00:07:22,133
C'est à la loi que l'on doit la grande réforme
décentralisatrice, loi du 2 mars 1982.

105
00:07:22,830 --> 00:07:25,955
C'est à la loi que l'on doit
l'encadrement des rapports

106
00:07:25,955 --> 00:07:30,530
entre les citoyens et leurs
 administrations, loi du 12 avril 2000.

107
00:07:31,244 --> 00:07:34,800
C'est à la loi que l'on doit la
privatisation de certains services publics

108
00:07:35,288 --> 00:07:39,210
comme celui de l'électricité et
du gaz par la loi du 9 août 2004.

109
00:07:39,911 --> 00:07:44,266
C'est à la loi que l'on doit récemment la 
réduction du nombre de régions administratives.

110
00:07:44,630 --> 00:07:47,870
On est passé de 22 à 12,
c'est la loi du 16 janvier 2015.

111
00:07:48,320 --> 00:07:50,400
Et pour ne prendre qu'un
dernier exemple d'actualité, 

112
00:07:50,933 --> 00:07:53,866
c'est à la loi du 10 août 2018, 

113
00:07:54,577 --> 00:07:57,333
loi pour un Etat au service
d'une société de confiance

114
00:07:57,822 --> 00:08:02,444
que l'on doit la consécration au bénéfice
des administrés de deux nouveaux droits,

115
00:08:02,622 --> 00:08:05,630
un droit à l'erreur et un droit au contrôle.

116
00:08:08,370 --> 00:08:10,330
Tous ces textes, je ne les ai pas cités par hasard.

117
00:08:10,355 --> 00:08:12,266
Ce sont des textes que
nous retrouverons d'ailleurs

118
00:08:12,444 --> 00:08:17,155
tout au long de notre semestre
et même de notre année.

119
00:08:17,911 --> 00:08:23,100
Alors sur les lois, je voudrais
faire deux observations.

120
00:08:24,180 --> 00:08:26,755
La première, c'est d'attirer
évidemment votre attention

121
00:08:27,200 --> 00:08:30,390
que lorsque l'on parle de la loi, on
parle souvent de la loi ordinaire,

122
00:08:30,622 --> 00:08:33,422
c'est-à-dire celle qui est
adoptée par le Parlement

123
00:08:33,420 --> 00:08:39,111
dans les formes prévues par les articles
34 et 39 de notre Constitution positive,

124
00:08:39,333 --> 00:08:40,888
celle du 4 octobre 1958.

125
00:08:41,910 --> 00:08:45,930
Mais j'attire et je vous rappelle
qu'il y a d'autres types de lois.

126
00:08:47,100 --> 00:08:52,000
D'abord il y a d'autres formes
prévues de lois, les lois référendaires,

127
00:08:52,044 --> 00:08:55,466
c'est-à-dire celles qui sont adoptées
directement par le peuple français

128
00:08:55,600 --> 00:08:59,200
au terme de la procédure prévue
par l'article 11 de la Constitution.

129
00:08:59,733 --> 00:09:00,622
En droit administratif,

130
00:09:00,622 --> 00:09:05,288
lorsque l'on parle par exemple du cas
spécifique de la Nouvelle-Calédonie,

131
00:09:05,511 --> 00:09:11,600
 c'est une voie référendaire du 9 novembre 1988
qui constitue la source du régime applicable.

132
00:09:13,410 --> 00:09:15,180
On doit aussi mentionner les lois organiques.

133
00:09:15,550 --> 00:09:19,022
Les lois organiques, ce sont celles qui sont
prévues par la Constitution pour la compléter

134
00:09:20,577 --> 00:09:24,622
et qui sont donc adoptées selon une procédure
spécifique de l'article 46 de la Constitution.

135
00:09:24,844 --> 00:09:26,440
Il y a des conditions de délais,

136
00:09:26,444 --> 00:09:29,555
il y a une adoption en dernière lecture
 à la majorité absolue des députés,

137
00:09:29,555 --> 00:09:31,288
il y a un contrôle de
constitutionnalité obligatoire.

138
00:09:31,377 --> 00:09:34,290
Bref, un exemple, ou deux exemples.

139
00:09:34,590 --> 00:09:39,822
La LOLF, la loi organique relative
aux lois de finances du 1er août 2001,

140
00:09:40,488 --> 00:09:43,733
qui est ici une loi organique qui régit, 

141
00:09:44,355 --> 00:09:49,911
qui organise les ressources et les
charges des administrations d'État, 

142
00:09:50,355 --> 00:09:54,222
ou encore, autre exemple, la
loi organique du 29 mars 2011

143
00:09:54,355 --> 00:09:57,777
qui institue en France un défenseur des droits.

144
00:09:59,670 --> 00:10:03,600
On peut aussi parler de lois de
finances auxquelles il faut ajouter

145
00:10:03,688 --> 00:10:06,930
les lois de financement de la
Sécurité sociale et qui là aussi,

146
00:10:07,155 --> 00:10:11,333
viennent en réalité chaque année autoriser, 

147
00:10:12,177 --> 00:10:15,244
d'abord déterminer le budget de
chacune des administrations de l'État

148
00:10:15,510 --> 00:10:19,955
et les autoriser à percevoir
les recettes attendues

149
00:10:20,000 --> 00:10:22,755
et à engager les dépenses nécessaires.

150
00:10:23,640 --> 00:10:32,666
Donc vous le voyez, il y a d'abord d'autres 
types formalisés de lois que les lois ordinaires,

151
00:10:32,660 --> 00:10:33,675
mais il faut aller plus loin.

152
00:10:35,020 --> 00:10:37,911
Quand on dit, quand on
parle de la source législative,

153
00:10:37,911 --> 00:10:44,711
il faut également prendre en compte
des textes à valeur législative, 

154
00:10:45,244 --> 00:10:50,266
des textes en forme et en forme législative, 

155
00:10:51,155 --> 00:10:54,488
ayant force de loi comme on disait autrefois.

156
00:10:55,155 --> 00:10:58,444
Et ce sont là des règles un peu atypiques.

157
00:10:58,630 --> 00:11:00,133
Et je vais prendre, si vous le voulez bien, 

158
00:11:00,488 --> 00:11:05,410
trois exemples de textes qui ne sont pas à
proprement parler une loi ordinaire votée

159
00:11:05,466 --> 00:11:08,050
par le Parlement dans les conditions
prévues par la Constitution,

160
00:11:08,320 --> 00:11:09,511
mais qui au final, 

161
00:11:09,688 --> 00:11:13,244
vont tout de même être considérées
comme des textes ayant force de loi,

162
00:11:13,377 --> 00:11:14,711
des textes législatifs.

163
00:11:16,060 --> 00:11:16,666
Trois exemples.

164
00:11:16,844 --> 00:11:21,288
Premier exemple, les ordonnances
adoptées en vertu de l'article 38

165
00:11:21,422 --> 00:11:23,710
de la Constitution du 4 octobre 1958.

166
00:11:23,950 --> 00:11:26,000
Nous aurons l'occasion d'en reparler,

167
00:11:28,222 --> 00:11:31,155
texte qui prévoit que le gouvernement
peut être habilité à prendre

168
00:11:31,150 --> 00:11:33,125
par ordonnances pendant une durée déterminée

169
00:11:33,125 --> 00:11:35,911
des mesures relevant normalement 
du domaine de la loi.

170
00:11:36,310 --> 00:11:41,555
Eh bien si de telles ordonnances sont
ensuite ratifiées par le législateur,

171
00:11:41,688 --> 00:11:46,420
alors elles acquièrent rétroactivement
valeur de texte de loi.

172
00:11:47,860 --> 00:11:51,377
Un exemple en matière administrative,
l'ordonnance du 23 octobre 2015,

173
00:11:52,080 --> 00:11:58,622
ordonnance qui fait adopter un Code des
relations entre le public et l'administration, 

174
00:11:58,622 --> 00:12:00,177
le CRPA.

175
00:12:00,844 --> 00:12:03,820
Et ce texte a ensuite été ratifié.

176
00:12:04,060 --> 00:12:06,490
Il a donc acquis valeur législative.

177
00:12:07,630 --> 00:12:13,990
Autre exemple, l'ex article 92
de la Constitution de 1958, 

178
00:12:15,220 --> 00:12:16,400
qui est d'ailleurs aujourd'hui abrogé,

179
00:12:16,444 --> 00:12:21,022
mais l'exemple est intéressant à citer
parce que pour sa mise en œuvre, 

180
00:12:21,111 --> 00:12:24,666
la Constitution de 1958, dans cet article 92,

181
00:12:24,888 --> 00:12:30,088
avait autorisé le gouvernement à prendre
pendant quatre mois, par des ordonnances,

182
00:12:30,533 --> 00:12:37,688
les mesures nécessaires pour faire entrer
rapidement la Constitution en vigueur

183
00:12:38,000 --> 00:12:39,310
ou en application effective.

184
00:12:39,570 --> 00:12:40,888
Et donc pendant ces quatre mois,

185
00:12:41,511 --> 00:12:45,688
300 ordonnances ont été prises dont
d'ailleurs certaines portaient loi organique,

186
00:12:45,688 --> 00:12:47,111
c'est-à-dire loi précisant la Constitution,

187
00:12:48,000 --> 00:12:52,755
et le Conseil d'État avait été saisi d'un
recours contre une de ces ordonnances

188
00:12:52,755 --> 00:12:54,177
prises sur le fondement de l'article 92.

189
00:12:54,266 --> 00:13:00,000
Et il a rejeté le recours en soulignant
que de telles ordonnances,

190
00:13:00,044 --> 00:13:03,310
lorsqu'on lit l'article 92, l'ex
article 92 de la Constitution,

191
00:13:03,555 --> 00:13:09,955
en soulignant que ces ordonnances
sont adoptées dans l'exercice

192
00:13:10,000 --> 00:13:12,488
du pouvoir législatif et que par conséquent, 

193
00:13:12,660 --> 00:13:18,800
il n'appartient pas au Conseil d'État
 d'apprécier la légalité de textes qui en réalité, 

194
00:13:18,970 --> 00:13:21,955
ne sont pas des actes 
administratifs, mais sont des lois, 

195
00:13:21,955 --> 00:13:25,660
du moins des textes à forme
et à valeur législative.

196
00:13:26,400 --> 00:13:31,422
C'est ce qui résulte d'un arrêt du Conseil
d'État de section du 12 février 1960,

197
00:13:31,822 --> 00:13:33,955
un arrêt société Eky.

198
00:13:35,650 --> 00:13:37,733
Troisième et dernier exemple,

199
00:13:38,000 --> 00:13:41,377
je le tire d'une affaire célèbre en
matière de contentieux administratif,

200
00:13:41,730 --> 00:13:47,688
un arrêt Rubin de Servens, c'est un
arrêt d'Assemblée du 2 mars 1962, 

201
00:13:47,955 --> 00:13:52,690
arrêt qui porte, lui, sur la mise en
œuvre de l'article 16 de la Constitution.

202
00:13:53,080 --> 00:13:55,333
Là aussi, nous aurons l'occasion d'en reparler,

203
00:13:55,640 --> 00:14:00,711
mais je vous rappelle que notre
Constitution prévoit un régime d'urgence, 

204
00:14:00,711 --> 00:14:05,830
un régime d'exception, certains
diraient une dictature du salut public,

205
00:14:06,222 --> 00:14:11,022
mais bref, un régime d'exception lorsque
certaines circonstances graves se produisent,

206
00:14:11,200 --> 00:14:18,844
et cet article, en réalité, permet une confusion
des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif.

207
00:14:19,288 --> 00:14:22,933
Alors à ce jour, cet article 16 a
été mis une seule fois en œuvre

208
00:14:22,933 --> 00:14:26,755
entre le 23 avril et le 29 septembre 1961

209
00:14:26,888 --> 00:14:30,444
lorsque le Général de Gaulle a
voulu réagir au putsch d'Alger,

210
00:14:30,440 --> 00:14:34,177
donc à ce putsch de ce quarteron
de généraux en retraite

211
00:14:34,177 --> 00:14:38,140
qui étaient nostalgiques et
adeptes de l'Algérie française.

212
00:14:38,577 --> 00:14:42,577
Et certains militaires, qui avaient été
 condamnés par un tribunal spécial,

213
00:14:42,577 --> 00:14:46,400
instauré par l'une de ces ordonnances,
 saisirent le Conseil d'État d'une requête,

214
00:14:46,844 --> 00:14:52,800
en annulation contre cet acte
juridiquement non identifié

215
00:14:53,066 --> 00:14:58,222
qui est une mesure du Président de la
République, prise en application de l'article 16. 

216
00:14:59,400 --> 00:15:02,177
Et le Conseil d'État dans
cet arrêt Rubin de Servens,

217
00:15:02,355 --> 00:15:06,088
va rejeter sur ce point le
recours, en écrivant que, je cite,

218
00:15:06,088 --> 00:15:09,955
"considérant que la décision donc
 instaurant le tribunal militaire

219
00:15:10,355 --> 00:15:12,888
qui porte sur des matières législatives

220
00:15:13,200 --> 00:15:15,155
et qui a été prise par le
président de la République

221
00:15:15,155 --> 00:15:17,066
pendant la période d'application
des pouvoirs exceptionnels, 

222
00:15:17,600 --> 00:15:20,755
présente le caractère d'un acte législatif

223
00:15:21,022 --> 00:15:25,688
dont il n'appartient pas au
juge administratif de connaître".