1
00:00:06,950 --> 00:00:09,450
Dans les premières vidéos de ce cours, 

2
00:00:09,500 --> 00:00:13,150
nous avons essayé de
comprendre la signification

3
00:00:13,200 --> 00:00:15,000
de l'expression droit administratif.

4
00:00:15,950 --> 00:00:21,100
Comme toutes les expressions, droit
civil, droit commercial, droit du travail,

5
00:00:21,350 --> 00:00:27,350
le droit administratif désigne d'abord
un ensemble brut de règles de droit.

6
00:00:27,930 --> 00:00:33,150
Nous avons vu quelles étaient ses règles
et comment on pouvait les agencer.

7
00:00:34,370 --> 00:00:36,450
Mais l'expression droit administratif

8
00:00:37,500 --> 00:00:43,200
désigne aussi non pas simplement un
ensemble brut de règles de droit diverses,

9
00:00:43,450 --> 00:00:46,750
un entassement de règles
fonctionnelles, législatives, 

10
00:00:46,750 --> 00:00:48,450
réglementaires, jurisprudentielles.

11
00:00:48,840 --> 00:00:51,710
Cela désigne aussi une
discipline intellectuelle.

12
00:00:52,710 --> 00:00:57,200
Cela désigne aussi une matière académique, 

13
00:00:57,900 --> 00:01:00,950
une matière autrement dit qui
fait l'objet d'un enseignement, 

14
00:01:02,000 --> 00:01:07,600
qui est inscrite au programme d'école
de faculté de droit, d'université, 

15
00:01:08,050 --> 00:01:10,250
qui est inscrite au programme
de concours à passer.

16
00:01:11,510 --> 00:01:15,150
On a donc ici une matière,
 une discipline intellectuelle,

17
00:01:16,220 --> 00:01:19,050
discipline intellectuelle qui
fait l'objet d'une littérature.

18
00:01:19,820 --> 00:01:25,000
Des personnes écrivent sur cette
matière, sur ce droit administratif.

19
00:01:25,840 --> 00:01:29,750
On a ainsi des auteurs qui vont
essayer de penser ce droit, 

20
00:01:30,340 --> 00:01:36,000
de le conceptualiser, de l'organiser,
 de le critiquer, de l'apprécier.

21
00:01:37,000 --> 00:01:39,150
C'est ce qui donne, en droit, 

22
00:01:39,200 --> 00:01:43,550
la notion de doctrine qui regroupe l'ensemble
des personnes qui écrivent sur le droit, 

23
00:01:43,550 --> 00:01:46,900
non pas celles qui font le droit,
 mais celles qui écrivent sur le droit, 

24
00:01:47,050 --> 00:01:48,850
qui réfléchissent, qui le
commentent, qui le pensent,

25
00:01:48,850 --> 00:01:52,600
qui le présentent et aussi
qui peuvent le critiquer.

26
00:01:53,530 --> 00:01:55,840
Vous le savez, le droit, c'est tout cela.

27
00:01:57,000 --> 00:02:03,750
Le droit administratif n'échappe évidemment
pas à cette vision des choses.

28
00:02:04,250 --> 00:02:06,700
Quand on va parler du droit administratif,

29
00:02:07,050 --> 00:02:14,650
on peut aussi viser une discipline
intellectuelle, celle qui, depuis longtemps, 

30
00:02:15,000 --> 00:02:18,350
fait l'objet d'un enseignement,
 fait l'objet d'une littérature.

31
00:02:18,500 --> 00:02:25,900
Des gens transmettent ce savoir, des personnes
essaient de réfléchir et d'enrichir ce savoir.

32
00:02:28,450 --> 00:02:32,900
Le droit administratif, dans
l'histoire universitaire française, 

33
00:02:33,100 --> 00:02:34,900
est une matière relativement récente.

34
00:02:35,140 --> 00:02:40,000
On ne va pas lui trouver des origines sous
l'Empire romain ou même sous l'Ancien Régime.

35
00:02:41,440 --> 00:02:44,350
En France, c'est au 19e siècle,
 à partir de la Restauration,

36
00:02:44,800 --> 00:02:48,800
que l'on va voir apparaître dans le
programme des facultés de droit françaises,

37
00:02:49,150 --> 00:02:52,700
d'abord à Paris, puis en province,
un cours de droit administratif.

38
00:02:53,520 --> 00:02:56,000
Et encore tout au long du 19e siècle, 

39
00:02:56,000 --> 00:03:02,525
la matière ne sera pas très
 populaire et n'arrivera pas 

40
00:03:02,525 --> 00:03:06,550
à supplanter l'importance du droit 
privé, notamment du droit civil.

41
00:03:07,630 --> 00:03:11,600
Ce n'est véritablement qu'à la fin du
19e siècle et au début du 20e siècle

42
00:03:12,050 --> 00:03:17,450
que le droit administratif va
s'enraciner dans le champ,

43
00:03:17,450 --> 00:03:20,850
le paysage des savoirs intellectuels.

44
00:03:21,310 --> 00:03:27,550
C'est à partir du début du 20e siècle que l'on
aura des membres de la doctrine universitaire

45
00:03:28,100 --> 00:03:32,200
ou bien des conseillers d'État
eux-mêmes qui vont écrire sur ce droit,

46
00:03:32,200 --> 00:03:35,100
qui vont publier des ouvrages,
 des manuels, des traités.

47
00:03:35,250 --> 00:03:36,400
Des revues vont naître.

48
00:03:36,400 --> 00:03:38,650
Des commentaires de
jurisprudence vont apparaître.

49
00:03:38,900 --> 00:03:42,900
Tout ceci va former une matière intellectuelle

50
00:03:43,400 --> 00:03:48,950
qu'il faut connaître parce que l'expression
droit administratif désigne aussi

51
00:03:49,700 --> 00:03:53,900
la discipline que l'on enseigne, celle
que vous êtes en train d'apprendre.

52
00:03:58,240 --> 00:04:02,100
Ce serait évidemment très long
de vous exposer tous les aspects

53
00:04:02,200 --> 00:04:05,350
de ce savoir intellectuel
qu'est le droit administratif.

54
00:04:06,370 --> 00:04:10,540
Je me contenterai donc ici de vous
donner quelques éléments généraux, 

55
00:04:10,550 --> 00:04:12,150
au titre du programme de deuxième année, 

56
00:04:12,350 --> 00:04:20,710
sur la grande préoccupation de la doctrine
juridique française pour définir ce savoir, 

57
00:04:20,850 --> 00:04:22,050
cette discipline intellectuelle.

58
00:04:22,600 --> 00:04:26,675
Je dirais que les deux grandes
préoccupations ont été 

59
00:04:26,725 --> 00:04:30,500
de déterminer le champ 
d'application du droit administratif, 

60
00:04:32,050 --> 00:04:38,300
et ont ensuite été d'identifier les caractères,
 les caractéristiques de cette discipline.

61
00:04:39,790 --> 00:04:45,600
Commençons par la question du champ
d'application du droit administratif français.

62
00:04:47,550 --> 00:04:54,650
C'est l'un des grands questionnements
de la doctrine pour une raison toute simple.

63
00:04:56,380 --> 00:05:00,400
C'est qu'en réalité, si on y réfléchit bien,

64
00:05:01,450 --> 00:05:09,150
 il y a trois manières de concevoir
le droit applicable à l'administration.

65
00:05:10,820 --> 00:05:16,160
Première manière, c'est de considérer
que les collectivités publiques, 

66
00:05:16,900 --> 00:05:19,100
dans leurs relations avec les administrés, 

67
00:05:21,050 --> 00:05:27,450
sont et doivent être soumises aux mêmes droits
que celui qui régit les personnes privées,

68
00:05:28,800 --> 00:05:35,650
donc le premier modèle, c'est tout simplement
l'application même du droit privé,

69
00:05:35,650 --> 00:05:39,400
mais même pas du droit privé, du
droit tout simplement, du même droit.

70
00:05:40,070 --> 00:05:43,550
C'est un peu la conception anglo-saxonne.

71
00:05:44,300 --> 00:05:48,750
À l'opposé total, on peut imaginer, au contraire,

72
00:05:49,550 --> 00:05:52,200
de prétendre que les collectivités publiques, 

73
00:05:52,300 --> 00:05:54,850
dans leurs relations juridiques
avec les administrés notamment,

74
00:05:55,250 --> 00:05:57,450
doivent être impérativement soumises

75
00:05:57,650 --> 00:06:00,850
à un droit totalement distinct
et différent du droit privé,

76
00:06:01,500 --> 00:06:03,850
donc à un authentique et pur droit public.

77
00:06:05,120 --> 00:06:08,450
C'est une idée très ancienne
puisque Montesquieu, 

78
00:06:09,050 --> 00:06:13,950
qui en réalité imitait et
 pastichait Cicéron, écrivait :

79
00:06:13,950 --> 00:06:20,400
"Il est ridicule de prétendre décider des droits
des royaumes, des nations et de l'univers,

80
00:06:20,900 --> 00:06:24,950
par les mêmes maximes sur lesquelles
on décide entre particuliers

81
00:06:25,200 --> 00:06:27,150
d'un droit pour une gouttière".

82
00:06:28,780 --> 00:06:32,450
Histoire de dire que les règles
de droit civil ont été prévues

83
00:06:32,550 --> 00:06:34,150
pour régir les relations familiales, 

84
00:06:34,550 --> 00:06:40,500
pour régir les problèmes de propriété
entre deux propriétaires mitoyens

85
00:06:40,500 --> 00:06:42,950
qui ne s'entendent pas sur la
délimitation de leurs propriétés, 

86
00:06:43,450 --> 00:06:48,250
pour régir les différends entre
un créancier un débiteur, 

87
00:06:48,550 --> 00:06:51,900
pour résoudre les problèmes entre deux
personnes qui ont passé entre elles un contrat,

88
00:06:53,800 --> 00:06:57,650
mais le droit public ne peut
pas, ne doit pas répondre

89
00:06:57,850 --> 00:07:00,900
à ces mêmes règles parce que
son objet n'est pas le même.

90
00:07:01,370 --> 00:07:07,550
Son objet est d'abord d'organiser la création,

91
00:07:07,550 --> 00:07:10,675
l'organisation et le fonctionnement
des personnes publiques, 

92
00:07:10,750 --> 00:07:15,300
et ensuite, les personnes publiques
agissent dans l'intérêt général.

93
00:07:16,150 --> 00:07:20,300
Les personnes publiques poursuivent
des finalités d'intérêt général

94
00:07:20,300 --> 00:07:22,050
qui transcendent les égoïsmes privés.

95
00:07:22,900 --> 00:07:27,250
Pour pouvoir ainsi faire
triompher cet intérêt général, 

96
00:07:27,450 --> 00:07:31,650
pour exercer ces missions de service
public dont nous avons déjà parlé, 

97
00:07:31,650 --> 00:07:33,600
il faut des règles spéciales.

98
00:07:34,370 --> 00:07:39,200
Il faut des règles qui ne soient pas
les mêmes que celles du droit privé.

99
00:07:41,060 --> 00:07:47,050
Il y a un troisième modèle que l'on
peut envisager, qui est, cette fois-ci,

100
00:07:47,750 --> 00:07:53,550
un modèle dualiste, qui va reprendre
les deux précédents modèles.

101
00:07:54,630 --> 00:08:00,050
C'est de soutenir que
l'administration est tantôt

102
00:08:01,200 --> 00:08:04,600
soumise aux mêmes droits que les
personnes privées, au droit privé, 

103
00:08:05,100 --> 00:08:11,550
tantôt à un droit différent dérogatoire
distinct du droit privé, c'est le droit public.

104
00:08:12,100 --> 00:08:18,950
C'est la thèse de la dualité, du dualisme
du droit applicable à l'administration,

105
00:08:19,800 --> 00:08:23,350
tantôt le droit privé, tantôt le droit public.

106
00:08:23,700 --> 00:08:24,000
Pourquoi ?

107
00:08:24,000 --> 00:08:29,750
Parce qu'il s'agit de dire que
l'expression droit administratif

108
00:08:30,140 --> 00:08:34,400
ne devrait être réservée qu'aux
règles spéciales différentes,

109
00:08:34,650 --> 00:08:35,950
dérogatoires au droit privé

110
00:08:36,425 --> 00:08:39,600
parce qu'elles sont justifiées par 
la poursuite de l'intérêt général,

111
00:08:39,750 --> 00:08:43,100
par la satisfaction des
activités de service public

112
00:08:43,250 --> 00:08:46,250
dont nous avons parlé dans la
première partie de ce cours.

113
00:08:47,000 --> 00:08:50,700
Mais pour le reste, pour d'autres
actions beaucoup plus ordinaires, 

114
00:08:51,500 --> 00:08:54,300
il n'y a pas de raison de ne
pas soumettre l'administration

115
00:08:54,550 --> 00:08:56,090
aux mêmes droits que les particuliers.

116
00:08:57,150 --> 00:09:00,620
Le droit français a fait le choix
de cette troisième conception, 

117
00:09:01,370 --> 00:09:02,510
de cette voie intermédiaire.

118
00:09:02,810 --> 00:09:05,200
Autrement dit, elle a fait le
choix du dualisme juridique.

119
00:09:07,000 --> 00:09:12,850
Dans son action quotidienne, l'administration
est parfois soumise au droit privé.

120
00:09:14,170 --> 00:09:21,000
Par exemple, prenez une commune qui n'a
pas de mission d'intérêt général particulier.

121
00:09:21,450 --> 00:09:22,650
Elle veut acheter un bien.

122
00:09:22,740 --> 00:09:24,650
Peut-être que dans quelques années, 

123
00:09:24,950 --> 00:09:27,950
elle va y installer une crèche
ou une école primaire,

124
00:09:28,500 --> 00:09:29,900
une mission de service public de l'enseignement.

125
00:09:29,950 --> 00:09:34,550
Mais pour l'instant, il y a un terrain dans la
commune qui est libre et elle veut l'acheter,

126
00:09:35,200 --> 00:09:37,250
peut-être plus tard pour y
installer un service public.

127
00:09:37,300 --> 00:09:38,600
Mais pour l'instant, elle n'en sait rien.

128
00:09:38,600 --> 00:09:40,250
Elle n'a pas encore décidé.

129
00:09:41,280 --> 00:09:43,650
Dans ce cas, la municipalité,

130
00:09:43,700 --> 00:09:50,200
la commune opère un acte d'achat d'un bien
immeuble, comme n'importe quel particulier.

131
00:09:50,880 --> 00:09:52,050
Dans ce cas-là, que va-t-elle faire ?

132
00:09:52,550 --> 00:09:56,750
Elle va contracter ou signer un contrat de vente, 

133
00:09:57,450 --> 00:10:02,150
comme n'importe quel particulier qui
achèterait un immeuble, un bien immobilier.

134
00:10:03,150 --> 00:10:05,700
Dans ce cas-là, on dit, en droit français, 

135
00:10:05,700 --> 00:10:08,650
qu'il n'y a aucune raison de soumettre une
 administration à des règles particulières.

136
00:10:09,900 --> 00:10:11,950
La commune, par l'intermédiaire de son maire, 

137
00:10:12,850 --> 00:10:16,350
procédera à une acquisition de ce bien immeuble.

138
00:10:16,500 --> 00:10:18,400
Les parties se retrouveront chez le notaire.

139
00:10:18,410 --> 00:10:25,700
Elles signeront un contrat de vente et
on appliquera les règles du droit privé,

140
00:10:25,700 --> 00:10:26,500
du droit civil.

141
00:10:27,720 --> 00:10:30,600
On se référera aux règles du
Code civil sur le contrat de vente.

142
00:10:34,850 --> 00:10:37,450
L'idée, bien sûr qu'un droit administratif, 

143
00:10:37,600 --> 00:10:40,100
au sens de droit dérogatoire
 au droit privé, est important, 

144
00:10:40,100 --> 00:10:42,850
mais ce n'est pas tout le droit
applicable à l'administration, 

145
00:10:43,000 --> 00:10:47,100
car l'administration est tantôt soumise
aux mêmes droits que les particuliers,

146
00:10:47,300 --> 00:10:51,700
tantôt soumise au droit public,
au droit administratif,

147
00:10:51,850 --> 00:10:55,650
autrement dit à un droit
différent du droit privé.

148
00:10:57,400 --> 00:10:58,750
Alors évidemment, vous vous en doutez,

149
00:10:59,800 --> 00:11:03,550
toute la question est de
savoir où passe la frontière, 

150
00:11:04,550 --> 00:11:12,300
comment déterminer les hypothèses où
l'administration est soumise au droit privé

151
00:11:12,650 --> 00:11:16,950
et les hypothèses où l'administration va être
soumise au droit administratif, au droit public.

152
00:11:18,550 --> 00:11:22,650
C'est donc la question de
la recherche d'un critère

153
00:11:23,000 --> 00:11:27,050
de délimitation entre le droit
privé et le droit administratif.

154
00:11:29,050 --> 00:11:36,500
Alors sur ce critère, il faut évidemment
vous indiquer que pendant longtemps,

155
00:11:37,050 --> 00:11:39,050
la doctrine, les penseurs du droit 

156
00:11:40,325 --> 00:11:43,125
ont évidemment essayé de 
chercher un critère unique 

157
00:11:44,250 --> 00:11:48,400
et sans ici entrer trop dans les 
détails, vous rappeler ces critères,

158
00:11:48,400 --> 00:11:53,150
cela me permet aussi de vous donner
quelques informations sur la manière

159
00:11:53,300 --> 00:11:57,800
dont on a pensé la matière
intellectuelle du droit administratif,

160
00:11:58,600 --> 00:12:02,650
la manière dont on a
construit ce savoir intellectuel,

161
00:12:02,800 --> 00:12:06,850
celui qu'on enseigne en deuxième année
dans les universités juridiques françaises.

162
00:12:08,660 --> 00:12:11,250
Historiquement, le premier critère
auquel la doctrine a pensé, 

163
00:12:11,800 --> 00:12:15,400
c'est celui de la distinction
entre l'autorité et la gestion, 

164
00:12:16,950 --> 00:12:18,550
critère qui a notamment été développé

165
00:12:18,800 --> 00:12:21,300
par les premiers grands
penseurs du droit administratif,

166
00:12:21,750 --> 00:12:25,300
qui était Édouard Laferrière
qui vivait au 19e siècle,

167
00:12:25,300 --> 00:12:32,550
il mourra en 1901 et dans les années 1880,

168
00:12:32,850 --> 00:12:36,100
autrement dit dans les périodes
de la Troisième République,

169
00:12:36,150 --> 00:12:40,500
il a été vice-président du Conseil
d'État donc c'était un praticien.

170
00:12:40,500 --> 00:12:41,750
C'était un juge administratif,

171
00:12:41,900 --> 00:12:45,750
mais un juge administratif qui a écrit et a
publié sur sa matière et qui notamment, 

172
00:12:45,900 --> 00:12:50,900
dans les années 1880, a publié le premier
traité de contentieux administratif français

173
00:12:51,160 --> 00:12:54,500
et qui est un ouvrage majeur
du droit administratif français.

174
00:12:56,475 --> 00:13:02,600
Dans cet ouvrage, Édouard Laferrière,
 comme d'autres juristes de son époque,

175
00:13:03,100 --> 00:13:07,510
va proposer une distinction
entre autorité et gestion.

176
00:13:08,710 --> 00:13:13,800
C'est une distinction qui consiste
à voir l'administration, l'État, 

177
00:13:13,800 --> 00:13:16,700
les personnes publiques
comme étant schizophrènes, 

178
00:13:16,700 --> 00:13:21,450
c'est-à-dire comme ayant une double
personnalité inhérente, intrinsèque.

179
00:13:23,430 --> 00:13:26,350
Les collectivités publiques
ont une double personnalité.

180
00:13:29,560 --> 00:13:36,500
Tantôt la collectivité publique, l'État,
 une commune, un département,

181
00:13:36,850 --> 00:13:39,300
bref ce qu'on appelle de manière
un peu globale l'administration,

182
00:13:40,860 --> 00:13:42,900
est placée dans une situation d'autorité

183
00:13:43,850 --> 00:13:49,600
parce que les lois et les règlements la mettent
en position d'agir en puissance autoritaire,

184
00:13:50,350 --> 00:13:51,510
en puissance commandante.

185
00:13:52,600 --> 00:13:58,850
Auquel cas, nous dit Laferrière, dans ce cas,
 on applique le droit administratif spécial.

186
00:14:01,350 --> 00:14:03,825
Ou bien autre configuration, 

187
00:14:04,650 --> 00:14:07,850
l'administration utilise 
sa personnalité privée.

188
00:14:10,610 --> 00:14:17,500
Il fait des actes ordinaires, il gère
son patrimoine, il défend ses intérêts,

189
00:14:17,800 --> 00:14:22,700
il contracte et publie, enfin non pas
 il publie, mais signe un contrat.

190
00:14:24,350 --> 00:14:27,810
Dans ce cas, application du droit privé.

191
00:14:29,980 --> 00:14:33,500
Donc vous le voyez, les droits
 administratifs ne s'appliqueraient

192
00:14:33,550 --> 00:14:38,750
que lorsque l'administration est
placée par les lois en vigueur

193
00:14:39,300 --> 00:14:44,350
comme devant faire ressortir
sa personnalité autoritaire,

194
00:14:45,650 --> 00:14:50,350
puisque l'Etat et les autres personnes
publiques ont une double personnalité.

195
00:14:54,260 --> 00:14:58,150
Ce critère a été et va être très vite
abandonné au début du 20e siècle

196
00:14:58,200 --> 00:15:00,350
parce que si on avait suivi ce critère,

197
00:15:00,900 --> 00:15:03,475
le droit administratif ne se 
serait jamais développé. 

198
00:15:03,900 --> 00:15:06,075
Il se serait réduit à quoi ?

199
00:15:06,630 --> 00:15:10,850
À l'armée, à la police, aux seuls fonctionnaires

200
00:15:11,100 --> 00:15:13,800
qui exercent des activités
d'autorité et de souveraineté, 

201
00:15:15,600 --> 00:15:18,200
mais tout le reste des activités de prestation,

202
00:15:18,900 --> 00:15:23,700
les activités de services publics
n'auraient jamais pu être considérées 

203
00:15:23,750 --> 00:15:28,250
comme des activités d'autorité, comme des
activités de puissance, de commandement.

204
00:15:28,970 --> 00:15:32,800
On aurait donc appliqué le droit privé
à l'immense majorité des actions,

205
00:15:32,800 --> 00:15:37,300
des prestations d'administration,
 donc ce critère évidemment,

206
00:15:37,300 --> 00:15:39,500
il va être abandonné parce qu'il avait, 

207
00:15:39,550 --> 00:15:44,250
il aboutissait à une vision extrêmement
restrictive du droit administratif.

208
00:15:47,700 --> 00:15:52,000
Ensuite, la grande doctrine
universitaire du début du 20e siècle,

209
00:15:52,150 --> 00:15:55,000
ce qu'on appelle l'âge
d'or du droit administratif, 

210
00:15:55,900 --> 00:15:57,750
va aboutir à deux autres propositions.

211
00:15:58,210 --> 00:15:59,650
La première est due à Maurice Hauriou.

212
00:15:59,750 --> 00:16:04,500
Maurice Hauriou, ce fut le doyen
de la faculté de droit de Toulouse.

213
00:16:05,750 --> 00:16:08,400
Il est né en 1856 et il est mort en 1929

214
00:16:08,400 --> 00:16:12,850
donc c'est pour vous donner
un peu une vue de sa carrière, 

215
00:16:13,300 --> 00:16:18,050
et il est évidemment considéré comme l'un
des plus grands administrativistes français.

216
00:16:20,400 --> 00:16:25,450
Hauriou, lui, va suggérer de
s'orienter vers un autre critère

217
00:16:26,400 --> 00:16:31,000
qui est le critère des moyens
 employés, des modalités exercées,

218
00:16:32,100 --> 00:16:35,050
ce qu'on va appeler de manière
d'ailleurs un peu caricaturale,

219
00:16:35,150 --> 00:16:36,850
le critère de la puissance publique.

220
00:16:36,850 --> 00:16:39,160
Mais c'est plutôt le critère des moyens employés.

221
00:16:39,650 --> 00:16:43,450
Ce qui fait la spécificité
du droit administratif, 

222
00:16:43,650 --> 00:16:48,150
c'est lorsque l'administration
utilise des procédés originaux, 

223
00:16:48,800 --> 00:16:50,950
des modalités d'action originales.

224
00:16:52,040 --> 00:16:57,550
Elle utilise la modalité de la décision
exécutoire, autrement dit de l'acte unilatéral,

225
00:16:57,600 --> 00:17:01,200
qui s'impose sans le consentement
de ceux auxquels elle est destinée.

226
00:17:02,380 --> 00:17:09,700
C'est l'administration qui utilise la procédure
de l'expropriation pour acquérir des biens,

227
00:17:10,250 --> 00:17:11,150
des biens immobiliers.

228
00:17:12,040 --> 00:17:14,250
C'est l'administration qui recrute des agents,

229
00:17:14,350 --> 00:17:17,300
mais pas pour les soumettre au Code du travail,

230
00:17:17,300 --> 00:17:20,400
mais pour les soumettre à un
statut légal et réglementaire

231
00:17:20,700 --> 00:17:24,100
fait d'obligations particulières comme
par exemple pour le fonctionnaire,

232
00:17:24,200 --> 00:17:28,650
l'obligation de neutralité, de ne pas
faire état de ses opinions personnelles,

233
00:17:28,650 --> 00:17:31,900
politiques, religieuses, etc., philosophiques.

234
00:17:33,600 --> 00:17:37,650
Donc ce qui fait la spécificité
du droit administratif,

235
00:17:37,650 --> 00:17:42,550
ce qui justifie l'application du droit
 administratif dans une certaine circonstance

236
00:17:42,550 --> 00:17:48,000
c'est précisément lorsque l'administration
utilise des moyens exorbitants du droit privé,

237
00:17:48,700 --> 00:17:52,950
ce qu'on va appeler les fameuses
prérogatives de puissance publique.

238
00:17:55,680 --> 00:18:02,750
À l'opposé, nous avons son grand
rival, Léon Duguit, Léon Duguit qui lui,

239
00:18:02,850 --> 00:18:05,850
était le doyen de la faculté
de droit de Bordeaux

240
00:18:06,100 --> 00:18:09,950
et qui a vécu exactement aux mêmes années,
 dans la même période que Maurice Hauriou.

241
00:18:10,080 --> 00:18:12,500
Ce sont les deux grandes
figures intellectuelles

242
00:18:12,600 --> 00:18:14,800
du droit administratif au début du 20e siècle.

243
00:18:15,150 --> 00:18:22,450
Dans la pensée de Léon Duguit, et
je vous en ai déjà indirectement parlé,

244
00:18:22,500 --> 00:18:26,900
vous voyez où je veux en venir, le critère,
 ce n'est pas les moyens employés,

245
00:18:27,050 --> 00:18:31,900
ce n'est pas celui des modalités,
 c'est celui du but poursuivi,

246
00:18:32,850 --> 00:18:40,800
c'est celui de la finalité en vue de laquelle
est exercée l'action d'administration.

247
00:18:41,140 --> 00:18:44,750
Et vous vous en doutez, cette finalité, ce but,

248
00:18:45,050 --> 00:18:47,400
ce n'est pas même uniquement l'intérêt général, 

249
00:18:47,550 --> 00:18:50,740
c'est plus précisément le service public.

250
00:18:51,670 --> 00:18:54,800
Et donc Léon Duguit, à la
différence de Maurice Hauriou, 

251
00:18:55,000 --> 00:18:58,200
va proposer comme critère non
pas celui des moyens employés,

252
00:18:58,200 --> 00:18:59,740
mais celui du but poursuivi.

253
00:18:59,940 --> 00:19:03,650
Et il va donc proposer de dire qu'il
y a application du droit administratif

254
00:19:03,850 --> 00:19:10,500
toutes les fois que l'administration poursuit
la satisfaction d'un but de service public.

255
00:19:13,950 --> 00:19:20,050
Alors ces critères ont donné lieu à des
écoles : l'école de la puissance publique,

256
00:19:20,050 --> 00:19:25,100
l'école du service public, à des écoles
intellectuelles qui ont été rivales,

257
00:19:25,300 --> 00:19:27,180
qui se sont pendant des années
et des années disputées.

258
00:19:27,750 --> 00:19:31,300
Et au fond, cette dispute, elle a été bien utile

259
00:19:31,650 --> 00:19:34,900
parce que comme l'a notamment
souligné un autre grand juriste,

260
00:19:34,950 --> 00:19:37,200
mais cette fois-ci de la
seconde moitié du 20e siècle, 

261
00:19:37,350 --> 00:19:41,950
Jean Rivero qui était professeur à
la faculté de droit de Paris et qui lui, 

262
00:19:42,100 --> 00:19:50,800
a beaucoup écrit dans la période 1950
jusqu'à 1990, comme l'a dit Jean Rivero,

263
00:19:50,800 --> 00:19:52,800
cette querelle est stérile.

264
00:19:53,580 --> 00:19:55,110
Pourquoi donc un seul critère ?

265
00:19:55,700 --> 00:19:57,600
Pourquoi rechercher un critère unique ?

266
00:19:58,910 --> 00:20:02,150
Ce qui fait la spécificité 
du droit administratif, 

267
00:20:02,300 --> 00:20:05,125
c'est à la fois les fins et les moyens.

268
00:20:05,990 --> 00:20:09,050
C'est à la fois la finalité poursuivie
et les moyens employés

269
00:20:09,200 --> 00:20:13,150
pour aboutir à la finalité recherchée.

270
00:20:13,170 --> 00:20:19,150
Donc autrement dit, il n'y a pas un
critère unique, il y a plusieurs critères.

271
00:20:19,150 --> 00:20:21,700
Il y a notamment deux critères qui se rejoignent, 

272
00:20:21,750 --> 00:20:25,050
celui de la finalité poursuivie
et celui des moyens employés.

273
00:20:25,270 --> 00:20:29,500
Autrement dit, le droit administratif
 s'applique toutes les fois

274
00:20:29,500 --> 00:20:33,650
que l'administration poursuit la
satisfaction d'une activité d'intérêt général

275
00:20:34,550 --> 00:20:38,300
au moyen de l'emploi de procédés
exorbitants du droit privé.

276
00:20:39,300 --> 00:20:43,250
Et il est vrai que même si cette définition
n'est pas exacte dans tous les cas,

277
00:20:43,400 --> 00:20:48,300
lorsque vous avez à la fois
association du service public

278
00:20:48,700 --> 00:20:52,100
et des prérogatives de puissance publique,
 on peut dire qu'en droit français,

279
00:20:52,350 --> 00:20:55,760
vous êtes dans le champ
d'application du droit administratif.

280
00:20:56,530 --> 00:20:59,250
Mais si jamais l'administration poursuit
une finalité d'intérêt général,

281
00:20:59,350 --> 00:21:01,500
mais sans utiliser de moyens exorbitants, 

282
00:21:02,700 --> 00:21:04,800
ou parfois si elle utilise un moyen exorbitant,

283
00:21:04,850 --> 00:21:08,400
mais pas vraiment dans une utilité
 d'intérêt général et de service public, 

284
00:21:08,600 --> 00:21:12,500
il y a de fortes chances que l'action, l'activité, 

285
00:21:12,500 --> 00:21:16,500
l'acte d'administration soit
considéré comme un acte ordinaire

286
00:21:16,800 --> 00:21:21,950
exercé dans les mêmes conditions
que le feraient des personnes privées, 

287
00:21:21,950 --> 00:21:22,950
des particuliers.

288
00:21:23,250 --> 00:21:29,450
Donc nous avons bien en droit français un
 dualisme juridique et la ligne de démarcation,

289
00:21:29,700 --> 00:21:35,850
c'est la question de savoir si l'administration
agit oui ou non dans un but de service public

290
00:21:36,200 --> 00:21:42,250
et oui ou non avec des modalités exorbitantes
de ce que peuvent faire les personnes privées,

291
00:21:42,250 --> 00:21:44,250
les individus et les entreprises.