1
00:00:07,010 --> 00:00:14,000
La deuxième catégorie de personnes publiques
regroupe les collectivités territoriales.

2
00:00:15,450 --> 00:00:22,525
Leur point commun, c'est d'être des
collectivités infraétatiques territoriales, 

3
00:00:23,120 --> 00:00:28,550
chargées de représenter l'ensemble
des intérêts collectifs communs

4
00:00:28,550 --> 00:00:30,950
à une population locale délimitée,

5
00:00:32,225 --> 00:00:36,850
qui est établie sur un territoire
déterminé de la République.

6
00:00:38,520 --> 00:00:43,975
L'unité et l'indivisibilité de la République,
 dont nous avons parlé dans la vidéo précédente, 

7
00:00:43,970 --> 00:00:49,125
n'excluent pas que la République
française, même unitaire, 

8
00:00:49,370 --> 00:00:52,100
reconnaisse l'existence d'identités locales

9
00:00:52,725 --> 00:01:00,200
et accorde donc une consécration juridique
en permettant à ces intérêts locaux

10
00:01:01,050 --> 00:01:04,820
de pouvoir être représentés 
par des personnes morales, 

11
00:01:05,650 --> 00:01:09,950
que l'on va précisément appeler
collectivités locales ou plutôt,

12
00:01:10,025 --> 00:01:14,000
c'est le vocabulaire qui s'est imposé dans les
années récentes, collectivités territoriales.

13
00:01:14,940 --> 00:01:17,200
Il ne m'appartient pas, dans
un cours de deuxième année, 

14
00:01:17,200 --> 00:01:23,175
de vous faire un exposé détaillé,
une description très précise

15
00:01:23,250 --> 00:01:26,575
de l'organisation et du fonctionnement
des collectivités territoriales.

16
00:01:26,790 --> 00:01:31,525
Je voudrais, dans cette vidéo, vous donner 
simplement quelques grandes idées,

17
00:01:31,720 --> 00:01:37,100
en commençant par vous
dire que ces collectivités,

18
00:01:38,000 --> 00:01:41,270
leur liste est établie par la Constitution.

19
00:01:42,940 --> 00:01:50,275
En droit positif, on distingue d'abord des
collectivités territoriales de droit commun.

20
00:01:51,390 --> 00:01:57,500
Les communes, qui sont héritées des
paroisses de l'Ancien Régime, environ 36 000.

21
00:01:58,010 --> 00:02:06,425
Des départements, qui ont été créés par une loi
de 1789 au moment de la Révolution française,

22
00:02:06,575 --> 00:02:08,675
qui sont à peu près une centaine.

23
00:02:09,060 --> 00:02:12,650
Des régions créées par la loi du 2 mars 1982, 

24
00:02:12,700 --> 00:02:18,650
qui sont une petite douzaine
depuis une réforme de 2015. 

25
00:02:19,260 --> 00:02:24,850
Ces collectivités territoriales de droit
commun peuvent se situer en métropole, 

26
00:02:25,075 --> 00:02:27,950
comme en outre-mer, où certaines collectivités

27
00:02:27,950 --> 00:02:30,750
conservent d'ailleurs leur statut
de région et de département, 

28
00:02:30,750 --> 00:02:33,700
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, 

29
00:02:33,775 --> 00:02:37,550
tandis que des nouvelles la
sollicitent, comme Mayotte en 2010.

30
00:02:38,190 --> 00:02:41,150
À côté de ces collectivités de droit commun, 

31
00:02:41,200 --> 00:02:44,525
on trouve les collectivités
territoriales à statut dérogatoire.

32
00:02:45,720 --> 00:02:49,250
On peut en trouver en métropole, plus
rarement, mais on peut en trouver, 

33
00:02:49,250 --> 00:02:51,625
à l'image par exemple du statut de la Corse

34
00:02:51,620 --> 00:02:56,000
qui est une collectivité locale à statut
dérogatoire, à statut particulier,

35
00:02:56,450 --> 00:03:00,450
tant en ce qui concerne
son organisation interne

36
00:03:00,450 --> 00:03:04,675
-elle dispose d'une assemblée, d'un
conseil exécutif et d'un président- 

37
00:03:04,720 --> 00:03:08,400
qu'en raison des pouvoirs qui ont
été transférés à cette collectivité, 

38
00:03:08,400 --> 00:03:11,175
notamment en matière de
culture et d'aménagement.

39
00:03:11,460 --> 00:03:17,175
Mais les dérogations valent surtout
pour les collectivités ultramarines

40
00:03:17,880 --> 00:03:20,250
qui sont un legs de notre passé colonial, 

41
00:03:20,825 --> 00:03:26,925
notamment l'article 74 de la Constitution régit
ces collectivités territoriales d'outre-mer

42
00:03:26,975 --> 00:03:30,850
qui bénéficient d'un statut particulier, 
comme la Polynésie française,

43
00:03:30,850 --> 00:03:34,775
 Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy,
 Saint-Martin ou Wallis et Futuna.

44
00:03:35,075 --> 00:03:39,450
Nous avons même, dans la Constitution, 
le titre 13 qui comporte un article 77

45
00:03:39,670 --> 00:03:45,975
et qui est consacré à la
Nouvelle-Calédonie qui bénéficie, 

46
00:03:45,970 --> 00:03:50,450
en raison des événements dramatiques
du passé, d'un statut tout à fait particulier,

47
00:03:50,450 --> 00:03:59,300
de quasi-autonomie politique puisqu'en
vertu d'une loi organique du 19 mars 1999,

48
00:03:59,300 --> 00:04:04,330
la Nouvelle-Calédonie a son propre peuple, 
le peuple kanak, sa propre citoyenneté,

49
00:04:04,350 --> 00:04:08,750
sa propre devise, son propre
gouvernement, un Sénat coutumier, 

50
00:04:09,180 --> 00:04:12,190
son propre congrès qui vote ses propres
lois, qu'on appelle les lois du pays.

51
00:04:12,660 --> 00:04:16,125
Bref, vous le voyez, un
statut tout à fait particulier.

52
00:04:16,590 --> 00:04:19,800
En réalité, il s'agit d'une
collectivité territoriale

53
00:04:20,000 --> 00:04:21,875
en voie d'émancipation à la République.

54
00:04:21,870 --> 00:04:26,200
Très prochainement doit
être organisé un référendum

55
00:04:26,200 --> 00:04:31,000
pour demander à la population locale
si elle souhaite l'indépendance

56
00:04:31,125 --> 00:04:35,675
et donc l'accession à la pleine
souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, 

57
00:04:35,670 --> 00:04:38,950
qui quitterait ainsi la République française.

58
00:04:39,525 --> 00:04:42,925
Il ne m'appartient pas
d'entrer dans tous ces détails.

59
00:04:42,925 --> 00:04:46,950
Il existe dans le droit, notamment au
niveau du master, un cours particulier.

60
00:04:46,950 --> 00:04:51,500
Je voudrais simplement vous donner
des éléments de statut juridique,

61
00:04:51,840 --> 00:04:56,375
et d'abord, vous dire en vertu de
quel statut ces collectivités territoriales

62
00:04:56,425 --> 00:05:00,800
fonctionnent en droit français et
quelle est la contrepartie de ce statut.

63
00:05:01,740 --> 00:05:07,050
Ce statut est celui de la décentralisation.

64
00:05:08,840 --> 00:05:14,625
La décentralisation territoriale peut être
définie comme le processus consistant,

65
00:05:15,025 --> 00:05:19,025
au sein d'un État unitaire, dans le fait, pour l'État, 

66
00:05:19,300 --> 00:05:24,675
d'accepter de transférer ses compétences

67
00:05:25,450 --> 00:05:30,600
aux collectivités territoriales
juridiquement distinctes de l'État.

68
00:05:31,840 --> 00:05:37,375
On voit immédiatement que la décentralisation
ne se confond pas avec le fédéralisme.

69
00:05:38,440 --> 00:05:43,275
Cela reste une modalité purement
administrative de l'État unitaire

70
00:05:44,225 --> 00:05:49,100
qui n'aboutit absolument pas à faire, 
de ces collectivités territoriales,

71
00:05:49,325 --> 00:05:54,800
des entités politiques qui disposeraient, 
en vertu de la Constitution, 

72
00:05:54,850 --> 00:05:59,850
d'un pouvoir législatif, d'un pouvoir
exécutif et d'un pouvoir judiciaire.

73
00:06:00,450 --> 00:06:05,050
La décentralisation à la française ne se
confond même pas avec le régionalisme italien

74
00:06:05,250 --> 00:06:07,975
ou avec l'État autonomie à l'espagnole.

75
00:06:08,450 --> 00:06:12,475
Dans ces États qui, certes,
 demeurent des États unitaires,

76
00:06:12,900 --> 00:06:18,775
il y a la volonté de garantir et de favoriser
un fort désir d'autonomie des régions

77
00:06:18,770 --> 00:06:24,850
qui composent ces États, en prévoyant, 
à cette fin, des compétences partagées

78
00:06:25,600 --> 00:06:31,275
ou même des compétences concurrentes
entre l'État et les régions autonomes.

79
00:06:32,010 --> 00:06:39,225
La décentralisation à la française reste une
simple méthode de redistribution des pouvoirs

80
00:06:39,300 --> 00:06:41,000
entre le centre et la périphérie.

81
00:06:42,090 --> 00:06:47,925
Il s'agit uniquement pour l'État, s'il le veut bien, 

82
00:06:48,100 --> 00:06:54,175
de transférer des compétences
aux collectivités territoriales, 

83
00:06:55,925 --> 00:07:01,000
collectivités territoriales qui demeurent
des collectivités territoriales certes,

84
00:07:01,000 --> 00:07:07,800
mais des collectivités infraétatiques, qui
demeurent des composantes de l'État unitaire.

85
00:07:09,410 --> 00:07:14,125
La décentralisation, pour qu'elle
réussisse, pour qu'elle fonctionne,

86
00:07:14,620 --> 00:07:17,900
implique donc un certain nombre de mesures :

87
00:07:20,125 --> 00:07:23,275
une participation démocratique
des populations locales

88
00:07:24,300 --> 00:07:30,725
à la gestion de ces collectivités
territoriales aux moyens d'autorités élues,

89
00:07:32,650 --> 00:07:37,450
une attribution de la personnalité juridique
qui va ainsi permettre d'imputer,

90
00:07:37,450 --> 00:07:41,000
à ces collectivités
décentralisées, leurs décisions, 

91
00:07:41,700 --> 00:07:47,725
leur pouvoir de se défendre en justice, 
leur droit de gérer leur propre patrimoine.

92
00:07:50,250 --> 00:07:56,200
La décentralisation implique évidemment
l'importance du transfert des compétences

93
00:07:56,375 --> 00:07:59,650
puisque sinon, la décentralisation
reste une coquille vide.

94
00:08:00,450 --> 00:08:05,125
Évidemment, cela ne marche que si l'État accepte
de transférer des compétences importantes

95
00:08:05,250 --> 00:08:07,775
à ces collectivités infraétatiques.

96
00:08:09,420 --> 00:08:14,475
Nécessité également de disposer
de ressources financières propres

97
00:08:14,750 --> 00:08:19,650
parce qu'il n'y a pas de minimum d'autonomie
si l'on vit, pour une collectivité territoriale,

98
00:08:19,650 --> 00:08:25,825
sous la dépendance totale des
financements versés au bon vouloir de l'État.

99
00:08:30,350 --> 00:08:37,275
Dans cette vidéo, il ne m'appartient pas
de vous décrire en détail les compétences

100
00:08:37,270 --> 00:08:42,975
qui ont été transférées, d'autant plus que
ce transfert s'est fait au fil du temps, 

101
00:08:43,025 --> 00:08:45,350
au fil de l'eau, de manière désordonnée.

102
00:08:45,425 --> 00:08:52,100
Ce transfert est donc complexe, complexe à
comprendre et encore plus complexe à exposer.

103
00:08:52,100 --> 00:08:54,050
Je prendrais un exemple.

104
00:08:55,475 --> 00:08:58,425
Lorsque l'on a voulu transférer
la compétence éducation,

105
00:08:59,470 --> 00:09:04,750
en réalité, on a confié, aux communes, la
gestion des écoles maternelles et primaires,

106
00:09:05,170 --> 00:09:08,650
on a confié, aux départements,
 la gestion des collèges,

107
00:09:08,875 --> 00:09:15,175
et on a confié, aux régions, la gestion des lycées,
 les universités restant du domaine de l'État.

108
00:09:16,150 --> 00:09:18,925
Il n'y a pas l'idée chez le législateur de dire,

109
00:09:18,920 --> 00:09:22,425
je transfère une compétence à une
collectivité territoriale, la même compétence,

110
00:09:22,420 --> 00:09:25,875
la compétence éducation, peut
être transférée et éparpillée

111
00:09:25,870 --> 00:09:27,800
entre toutes les collectivités territoriales.

112
00:09:27,910 --> 00:09:31,125
Nous avons, en France affaire
à une répartition complexe.

113
00:09:32,125 --> 00:09:39,170
Si je simplifie, si j'essaye de vous donner
un schéma très général et très grossier, 

114
00:09:39,750 --> 00:09:41,700
on peut dire la chose suivante.

115
00:09:43,425 --> 00:09:51,050
Les communes héritent des services publics
pouvant être distribués à une échelle locale,

116
00:09:51,050 --> 00:09:54,900
autrement dit, les services
publics de proximité :

117
00:09:55,225 --> 00:10:01,250
l'eau, les déchets ménagers, la
voirie, les transports terrestres.

118
00:10:02,610 --> 00:10:05,775
Les communes ont également
bénéficié de compétences

119
00:10:05,770 --> 00:10:08,825
en matière d'urbanisme et de logement social.

120
00:10:09,640 --> 00:10:17,200
Le département, grosso modo, exerce
trois grands types d'attributions :

121
00:10:17,725 --> 00:10:21,600
il gère l'importante voirie départementale,

122
00:10:22,810 --> 00:10:26,475
il organise les services de secours
et de lutte contre l'incendie, 

123
00:10:27,850 --> 00:10:32,625
et il assure surtout l'action
publique en matière sociale.

124
00:10:33,370 --> 00:10:37,125
En matière sociale, c'est le
département qui est chargé d'intervenir

125
00:10:37,225 --> 00:10:39,500
pour aider les personnes en difficulté,

126
00:10:39,650 --> 00:10:42,925
les personnes en difficulté socialement
pour des questions de chômage, 

127
00:10:42,920 --> 00:10:47,625
de logement, de jeunesse, ou les personnes
défavorisées d'un point de vue physique,

128
00:10:47,650 --> 00:10:50,175
les personnes handicapées et les personnes âgées, 

129
00:10:50,600 --> 00:10:53,300
le département assurant toutes ces politiques

130
00:10:53,300 --> 00:10:56,850
au moyen du versement d'un
certain nombre de prestations,

131
00:10:56,950 --> 00:11:02,650
de dispositifs d'aide qui vont être ainsi
versées aux personnes qui en ont besoin.

132
00:11:02,825 --> 00:11:07,400
Enfin, les régions se voient
attribuer les pouvoirs

133
00:11:07,400 --> 00:11:10,450
dont la mise en œuvre nécessite
un minimum de concertation, 

134
00:11:10,550 --> 00:11:15,775
de cohérence, de planification, à
une échelle territoriale plus vaste.

135
00:11:16,670 --> 00:11:21,975
C'est pourquoi échouent, aux
régions, les aides aux entreprises,

136
00:11:22,640 --> 00:11:29,700
l'aménagement du territoire, la culture, 
l'environnement, la formation professionnelle,

137
00:11:29,850 --> 00:11:35,575
l'emploi et le transport ferroviaire ou aérien.

138
00:11:38,590 --> 00:11:42,825
Pendant longtemps, la France a
été réputée à travers le monde

139
00:11:42,825 --> 00:11:47,325
pour être un État unitaire
fortement centralisé, 

140
00:11:48,700 --> 00:11:54,600
un État qui octroyait très peu d'autonomie
à ses composantes territoriales.

141
00:11:56,450 --> 00:11:59,200
Alors tel n'est plus le cas en droit positif,

142
00:11:59,300 --> 00:12:02,575
même si nous avons encore une
tradition centra-étatiste qui reste là,

143
00:12:02,570 --> 00:12:05,400
il suffit de voir le réseau ferré, 

144
00:12:05,825 --> 00:12:11,475
le réseau des chemins de fer était 
évidemment en forme d'étoile,

145
00:12:11,470 --> 00:12:15,075
tout le réseau partant depuis la
capitale, depuis Paris, mais enfin…

146
00:12:16,310 --> 00:12:19,050
Selon une métaphore qui
est familière aux juristes, 

147
00:12:20,120 --> 00:12:24,100
la décentralisation a donné
lieu à une pièce de théâtre

148
00:12:24,500 --> 00:12:27,275
qui s'est donc déroulée en plusieurs actes.

149
00:12:27,950 --> 00:12:31,725
L'acte 1, comme disent les juristes
spécialistes des questions, 

150
00:12:31,825 --> 00:12:34,550
c'est la loi du 2 mars 1982, 

151
00:12:35,075 --> 00:12:41,775
loi du 2 mars 1982 qui instaure
véritablement la décentralisation en France

152
00:12:41,925 --> 00:12:47,925
et qui sera notamment en 1983 suivie d'une
série de lois de transfert de compétences,

153
00:12:47,975 --> 00:12:51,775
car comme je vous l'ai dit, il n'y a pas de
décentralisation si à un moment ou l'autre,

154
00:12:51,770 --> 00:12:54,350
l'État ne transfère pas des attributions.

155
00:12:57,290 --> 00:13:05,300
L'acte 2 est constitué par l'adoption de
la loi constitutionnelle du 28 mars 2003,

156
00:13:05,650 --> 00:13:12,100
suivie également par des lois de transfert 
notamment dans le courant de l'année 2004.

157
00:13:12,680 --> 00:13:17,150
Quant à l'acte 3, il connaît
de grandes difficultés.

158
00:13:17,150 --> 00:13:20,425
Il est d'ailleurs toujours en cours d'écriture.

159
00:13:20,750 --> 00:13:28,225
On peut dire qu'il commence avec la loi
du 16 décembre 2010 et la loi de 2014

160
00:13:28,220 --> 00:13:32,425
qui développe les grandes
métropoles, la loi du 16 janvier 2015

161
00:13:32,420 --> 00:13:35,900
qui ramène en métropole le
nombre de régions de 22 à 12

162
00:13:35,900 --> 00:13:41,175
donc on est dans une période de
recherche de simplification, d'organisation

163
00:13:41,170 --> 00:13:44,525
et surtout de développement de
collectivités à statut particulier,

164
00:13:44,520 --> 00:13:50,450
notamment la collectivité des métropoles
pour les très grandes villes, Lyon, Paris, etc.

165
00:13:52,725 --> 00:13:57,750
À l'exception de la révision
constitutionnelle du 28 mars 2003,

166
00:13:57,920 --> 00:14:00,975
toutes ces lois dont je viens de
parler, lois organiques, lois ordinaires

167
00:14:01,000 --> 00:14:05,725
sont dorénavant codifiées depuis
1996 dans un document unique,

168
00:14:05,720 --> 00:14:12,725
dans un code qui est le Code général
des collectivités territoriales, le CGCT.

169
00:14:13,750 --> 00:14:17,575
Alors que reste-t-il de
l'adoption de tous ces textes ?

170
00:14:18,280 --> 00:14:21,250
Le caractère décentralisé
de la République française

171
00:14:21,250 --> 00:14:23,625
est désormais inscrit dans la Constitution

172
00:14:23,950 --> 00:14:28,500
à l'article 1er de la Constitution
du 4 octobre 1958.

173
00:14:30,520 --> 00:14:36,025
Dans le titre 12 figurent un certain
nombre de principes fondamentaux.

174
00:14:37,190 --> 00:14:40,300
Article 72 alinéa 2, le principe de subsidiarité.

175
00:14:42,910 --> 00:14:45,900
Principe de libre administration
des collectivités territoriales, 

176
00:14:46,880 --> 00:14:49,425
les administrations, les
collectivités territoriales

177
00:14:49,575 --> 00:14:52,250
s'administrent librement par des conseils élus.

178
00:14:52,340 --> 00:14:54,650
C'est également l'article 72 alinéa 2.

179
00:14:55,860 --> 00:14:59,825
L'exercice d'un pouvoir réglementaire
propre, article 72 alinéa 3.

180
00:15:00,620 --> 00:15:06,175
Droit à l'expérimentation
législative, article 72 alinéa 4.

181
00:15:06,950 --> 00:15:11,625
Interdiction de toute tutelle d'une
collectivité territoriale sur une autre,

182
00:15:11,775 --> 00:15:13,925
article 72 alinéa 5.

183
00:15:14,310 --> 00:15:22,025
Et enfin autonomie financière locale, 
article 72-2 grâce à la possibilité

184
00:15:22,020 --> 00:15:26,550
pour les collectivités territoriales
de percevoir des impôts locaux.

185
00:15:28,520 --> 00:15:30,925
Alors bien évidemment, comme je vous l'ai dit, 

186
00:15:30,925 --> 00:15:38,375
la décentralisation ne signifie pas
autonomie, ne signifie pas indépendance.

187
00:15:38,990 --> 00:15:44,325
Il y a donc à ce mouvement
décentralisateur une contrepartie.

188
00:15:46,030 --> 00:15:51,400
Dans une décision du Conseil
constitutionnel du 25 février 1982,

189
00:15:52,490 --> 00:15:55,400
la décision numéro 82-137 DC, 

190
00:15:55,970 --> 00:16:01,875
le Conseil constitutionnel avait
d'ailleurs censuré le premier projet de loi

191
00:16:02,100 --> 00:16:06,775
qui allait ensuite aboutir à la loi dont
je vous ai parlé du 2 mars 1982.

192
00:16:07,160 --> 00:16:09,275
Mais le premier projet avait été censuré,

193
00:16:09,850 --> 00:16:15,500
car il ne prévoyait pas la
possibilité pour l'Etat de contrôler

194
00:16:15,500 --> 00:16:21,925
de manière suffisamment effective
l'action de ses collectivités infra étatiques.

195
00:16:22,020 --> 00:16:26,050
Et aujourd'hui, dans sa version actuelle,

196
00:16:26,175 --> 00:16:33,375
l'article 72 alinéa 6 de la Constitution
rappelle que la République française,

197
00:16:34,070 --> 00:16:40,225
qui est une république
une et indivisible implique

198
00:16:41,475 --> 00:16:48,525
que la décentralisation ait une contrepartie
à travers un pouvoir de contrôle, 

199
00:16:48,700 --> 00:16:51,325
un pouvoir de surveillance par l'État.

200
00:16:53,475 --> 00:16:56,775
Quelles sont les modalités
de ce contrôle de l'État

201
00:16:56,850 --> 00:16:59,475
sur les collectivités
territoriales décentralisées ?

202
00:17:02,030 --> 00:17:05,475
Ces collectivités, je vous renvoie
à ces textes qui sont codifiés.

203
00:17:06,625 --> 00:17:09,975
Allez voir notamment l'article L 2131-1

204
00:17:09,970 --> 00:17:13,175
et suivants du Code général
des collectivités territoriales.

205
00:17:14,070 --> 00:17:16,200
Ce contrôle de l'État est confié aux préfets

206
00:17:17,700 --> 00:17:22,625
pour permettre au préfet d'être
en mesure de connaître la teneur

207
00:17:22,975 --> 00:17:26,600
des actes adoptés par les
collectivités territoriales

208
00:17:27,375 --> 00:17:31,900
et de pouvoir donc exercer sa mission
constitutionnelle de surveillance,

209
00:17:32,325 --> 00:17:37,525
la loi impose aux collectivités
territoriales de transmettre leurs actes

210
00:17:37,925 --> 00:17:39,400
aux services de la préfecture.

211
00:17:40,075 --> 00:17:43,300
Alors il ne s'agit pas d'une
simple mesure d'information,

212
00:17:43,550 --> 00:17:47,700
pour assurer le respect effectif de
cette obligation de transmission,

213
00:17:47,800 --> 00:17:53,600
la loi depuis 1982 décide que les
actes des collectivités territoriales

214
00:17:53,650 --> 00:17:57,125
ne deviendront exécutoires qu'à
compter de leur transmission.

215
00:17:57,440 --> 00:18:02,000
Autrement dit, la transmission de l'acte est
une condition de son entrée en vigueur

216
00:18:02,350 --> 00:18:04,775
et de son caractère exécutoire.

217
00:18:04,850 --> 00:18:07,300
Alors je ne vais pas ici entrer dans le détail,

218
00:18:07,300 --> 00:18:12,300
notamment dans la liste des actes qui
doivent être obligatoirement transmis, 

219
00:18:12,300 --> 00:18:15,750
tous les actes adoptés par une
commune, un département, une région

220
00:18:15,750 --> 00:18:17,950
n'ont pas à être transmis au préfet.

221
00:18:17,950 --> 00:18:26,475
La loi fixe une liste, une liste qui retient
évidemment les actes les plus importants, 

222
00:18:26,470 --> 00:18:31,625
sachant aujourd'hui que la transmission
est évidemment simplifiée et favorisée

223
00:18:31,620 --> 00:18:35,900
grâce aux techniques modernes de l'Internet.

224
00:18:36,530 --> 00:18:44,400
Ce qu'il est plus important de retenir, 
c'est quel est le rôle du préfet.

225
00:18:44,820 --> 00:18:49,975
Que fait-il une fois que les collectivités
territoriales de son ressort

226
00:18:50,325 --> 00:18:52,400
lui ont transmis leurs actes ?

227
00:18:55,350 --> 00:18:58,900
Le grand apport de la loi du 2 mars 1982, 

228
00:18:58,900 --> 00:19:04,675
c'est d'avoir prévu que le préfet n'exerce
pas lui-même le contrôle de ces actes.

229
00:19:05,740 --> 00:19:10,600
Il n'exerce pas lui-même un pouvoir de
surveillance et de contrôle sur de tels actes.

230
00:19:11,550 --> 00:19:14,850
Il se contente de mettre
en mouvement le contrôle

231
00:19:15,370 --> 00:19:20,200
en déférant au tribunal administratif
territorialement compétent

232
00:19:20,700 --> 00:19:24,125
l'acte qui, à ses yeux, comporte des illégalités.

233
00:19:24,450 --> 00:19:29,275
Le contrôle sera donc exercé
par le juge administratif.

234
00:19:30,580 --> 00:19:34,725
Ce ne peut donc être par définition
qu'un contrôle juridictionnel, 

235
00:19:35,000 --> 00:19:39,450
un contrôle de légalité, et non pas
un contrôle sur l'opportunité politique

236
00:19:39,675 --> 00:19:43,550
de la décision prise par la
collectivité territoriale.

237
00:19:46,010 --> 00:19:51,725
Ce contrôle, ce recours, cette saisine
porte le nom de déféré préfectoral

238
00:19:51,720 --> 00:19:54,475
puisque ce sont les actes que le préfet défère 

239
00:19:54,575 --> 00:19:57,150
au tribunal administratif 
territorialement compétent.

240
00:19:57,550 --> 00:20:00,750
Quelques indications, le
préfet doit saisir le tribunal

241
00:20:00,750 --> 00:20:03,525
dans un délai de deux mois
suivant la transmission.

242
00:20:05,060 --> 00:20:07,300
En dépit de son rôle de gardien de la légalité,

243
00:20:07,300 --> 00:20:10,975
le préfet dispose d'un pouvoir
discrétionnaire d'appréciation.

244
00:20:11,390 --> 00:20:15,425
Il n'est donc pas tenu
d'exercer le déféré préfectoral

245
00:20:15,420 --> 00:20:20,500
de sorte que son refus n'est pas susceptible 
de recours et n'engage pas sa responsabilité.

246
00:20:20,560 --> 00:20:26,500
C'est ce qu'avait jugé le Conseil d'État
dans un arrêt de section du 25 janvier 1991,

247
00:20:26,600 --> 00:20:28,225
un arrêt Brasseur.

248
00:20:29,120 --> 00:20:33,150
C'est donc au juge saisi et au seul juge 

249
00:20:33,525 --> 00:20:38,775
qu'il revient de contrôler la légalité des
actes des collectivités territoriales.

250
00:20:39,770 --> 00:20:47,425
Si le déféré est recevable, si l'acte 
déféré est effectivement illégal,

251
00:20:47,850 --> 00:20:50,550
le juge en prononcera son annulation.

252
00:20:51,630 --> 00:20:54,700
Si l'acte n'est pas entaché d'illégalité,

253
00:20:54,950 --> 00:20:59,500
le juge rejettera le déféré
préfectoral, le déféré du préfet.

254
00:21:00,630 --> 00:21:05,575
Depuis l'origine, ce déféré préfectoral
bénéficie de procédures d'urgence.

255
00:21:06,540 --> 00:21:08,925
Le préfet peut en effet accompagner son recours

256
00:21:08,950 --> 00:21:11,825
d'une demande de sursis à
exécution de la décision attaquée.

257
00:21:12,075 --> 00:21:15,025
En cas d'extrême urgence, nous disent les textes,

258
00:21:15,020 --> 00:21:18,725
lorsqu'une décision locale porte
atteinte à une liberté publique,

259
00:21:18,720 --> 00:21:23,125
la demande de sursis à exécution doit être
examinée par le tribunal administratif

260
00:21:23,175 --> 00:21:24,775
dans un délai de 48 heures.

261
00:21:25,330 --> 00:21:28,775
Et ainsi, grâce à la vigilance des préfets

262
00:21:28,900 --> 00:21:33,725
et à l'intervention immédiate
des tribunaux administratifs,

263
00:21:34,500 --> 00:21:37,500
peuvent être rapidement privés
des faits des actes locaux

264
00:21:37,500 --> 00:21:41,750
qui seraient liberticides et l'actualité, 
souvent l'actualité médiatique

265
00:21:41,750 --> 00:21:46,775
nous offre l'exemple de ces maires qui ont
pris tout d'un coup des arrêtés anti mendicité,

266
00:21:47,450 --> 00:21:50,700
des arrêtés de couvre-feu 
dans certains quartiers, 

267
00:21:51,175 --> 00:21:53,000
et qui, grâce au déféré préfectoral, 

268
00:21:53,175 --> 00:21:56,700
ont pu être annulés ou du cas
suspendus très rapidement

269
00:21:56,700 --> 00:22:01,275
parce qu'ils mettaient en cause de
manière illégale les libertés publiques.

270
00:22:01,270 --> 00:22:07,650
Donc voilà comment en France s'organise
le statut de nos collectivités territoriales.

271
00:22:07,825 --> 00:22:10,950
Depuis 1982, il y a un avant et
un après, c'est incontestable,

272
00:22:10,950 --> 00:22:15,850
depuis 1982, les collectivités territoriales
françaises sont décentralisées.

273
00:22:15,850 --> 00:22:18,675
Elles bénéficient de nouvelles
conditions pour agir

274
00:22:18,750 --> 00:22:21,475
et notamment d'un transfert de
compétences de la part de l'État.

275
00:22:21,540 --> 00:22:26,775
Mais puisque la France reste un État unitaire,
cette décentralisation a une contrepartie,

276
00:22:26,950 --> 00:22:31,400
c'est que les actes des collectivités
territoriales peuvent être contrôlés,

277
00:22:31,400 --> 00:22:37,575
leurs légalités peuvent être contrôlées et
s'ils sont illégaux, ces actes seront censurés.