1
00:00:07,140 --> 00:00:14,300
Le fait que l'activité administrative peut être
exercée aussi bien par des personnes publiques

2
00:00:14,800 --> 00:00:21,900
que par des personnes privées peut
conduire à des situations indécises.

3
00:00:23,880 --> 00:00:27,950
On peut finir par ne plus savoir très exactement

4
00:00:28,800 --> 00:00:36,150
quelle est la nature d'une personne juridique en
charge, investie d'une mission administrative.

5
00:00:37,550 --> 00:00:43,650
Je vous rassure, dans toute une série
d'hypothèses, la question ne se pose pas,

6
00:00:44,500 --> 00:00:52,500
car nous disposons d'un texte
réglementaire, ou même souvent législatif, 

7
00:00:53,300 --> 00:01:02,000
qui dit expressément que tel sujet de droit a la
nature d'une personne morale de droit public ;

8
00:01:02,450 --> 00:01:07,050
ou au contraire, que tel sujet de droit a la
nature d'une personne morale de droit privé.

9
00:01:08,550 --> 00:01:14,250
Dans ce cas-là, pas d'indécision
pas de questions à se poser, 

10
00:01:15,100 --> 00:01:20,150
pas d'interrogations sur la nature
exacte de la personne juridique.

11
00:01:22,620 --> 00:01:29,600
Par exemple, la loi dit 
expressément que depuis 2004, 

12
00:01:29,600 --> 00:01:34,750
EDF est une société commerciale de droit privé ; 

13
00:01:34,920 --> 00:01:38,300
que ex-GDF devenu, avec la fusion avec Suez, 

14
00:01:38,300 --> 00:01:40,750
le groupe Engie, est une 
personne morale de droit privé.

15
00:01:40,800 --> 00:01:43,410
La Poste est une société
commerciale de droit privé.

16
00:01:43,920 --> 00:01:53,000
Depuis le mois de juin 2018, la SNCF
est une société anonyme de droit privé.

17
00:01:54,640 --> 00:02:00,850
Dans toutes ces hypothèses-là, nous
connaissons la nature de la personne privée.

18
00:02:01,610 --> 00:02:06,150
Lorsque les personnes
publiques, l'Etat notamment,

19
00:02:07,500 --> 00:02:11,500
délèguent une fonction administrative à ces
personnes, il n'y a absolument aucun doute : 

20
00:02:12,100 --> 00:02:15,100
nous sommes bien en présence
d'une fonction administrative,

21
00:02:15,150 --> 00:02:17,700
simplement elle est assurée
par une personne privée.

22
00:02:19,080 --> 00:02:22,050
Inversement, dans d'autres cas,
 nous savons très explicitement

23
00:02:22,050 --> 00:02:26,320
que telle personne est une personne publique.

24
00:02:27,000 --> 00:02:28,900
Par exemple, alors qu'on aurait pu avoir un doute,

25
00:02:29,350 --> 00:02:33,750
nous savons que les offices publics de l'habitat, 

26
00:02:34,100 --> 00:02:36,750
ou encore les Chambres de
Commerce et de l'industrie, 

27
00:02:37,450 --> 00:02:40,850
vous savez ces fameuses chambres consulaires,
 il y a aussi les chambres d'agriculture,

28
00:02:40,850 --> 00:02:42,000
les chambres de métiers,

29
00:02:42,050 --> 00:02:45,300
les plus importantes sont les chambres
de commerce et d'industrie, les CCI,

30
00:02:45,400 --> 00:02:47,800
sont des personnes morales de droit public.

31
00:02:49,150 --> 00:02:51,750
Il n'y a pas d'hésitation à avoir.

32
00:02:54,650 --> 00:03:01,300
Sauf que parfois, il se peut
qu'il y ait une interrogation

33
00:03:01,400 --> 00:03:06,550
sur la nature exacte du gestionnaire
d'une activité administrative.

34
00:03:08,100 --> 00:03:10,880
Et le fait que des activités
administratives en droit français

35
00:03:10,900 --> 00:03:12,950
peuvent être aussi bien gérées
par des personnes privées

36
00:03:12,950 --> 00:03:13,975
que par des personnes publiques 

37
00:03:15,100 --> 00:03:18,775
jette un doute sur la nature 
réelle de la personne :

38
00:03:20,550 --> 00:03:22,250
personne publique ou personne privée ?

39
00:03:22,790 --> 00:03:23,580
Or, il faut le savoir.

40
00:03:24,340 --> 00:03:26,400
Or, il faut le déterminer.

41
00:03:27,010 --> 00:03:27,770
Pourquoi ?

42
00:03:29,720 --> 00:03:30,800
L'explication est toute simple.

43
00:03:30,950 --> 00:03:36,200
C'est qu'au moment de sa création,
 le législateur, par exemple, 

44
00:03:37,300 --> 00:03:43,550
n'a pas pris soin de qualifier la personne
juridique qu'elle était en train de créer,

45
00:03:44,200 --> 00:03:47,350
soit parce qu'il n'en savait rien lui-même, 

46
00:03:48,200 --> 00:03:56,900
soit parce que volontairement le législateur a
choisi de ne pas qualifier la personne en cause,

47
00:03:57,650 --> 00:04:02,000
pour laisser un doute 
planer sur sa nature réelle ;

48
00:04:02,400 --> 00:04:08,500
et en se disant que si un jour un
litige survient, le juge tranchera.

49
00:04:12,400 --> 00:04:16,850
La question peut donc se poser, et
il faut impérativement la résoudre.

50
00:04:17,130 --> 00:04:21,550
Parce que dans notre ordre juridique français,
 où nous avons un droit public, un droit privé,

51
00:04:21,550 --> 00:04:23,700
des juridictions admiratives,
 des juridictions judiciaires,

52
00:04:23,700 --> 00:04:26,300
il faut savoir quelle est la
nature d'une personne.

53
00:04:27,640 --> 00:04:30,150
C'est obligatoire parce qu'en cas de litige, 

54
00:04:30,150 --> 00:04:33,600
il faut savoir si le contentieux
généré par cette personne

55
00:04:33,600 --> 00:04:35,900
relèvera du juge judiciaire
 ou du juge administratif.

56
00:04:36,430 --> 00:04:38,550
Il faut savoir si on a affaire
à une personne privée

57
00:04:38,550 --> 00:04:40,200
ou si on a affaire à une personne publique.

58
00:04:41,110 --> 00:04:42,750
On est obligé de trancher.

59
00:04:42,940 --> 00:04:45,900
On ne peut pas, le juriste ne
peut pas se satisfaire de l'idée

60
00:04:46,150 --> 00:04:50,100
qu'il existerait une personne
mixte, un organisme hybride.

61
00:04:50,250 --> 00:04:51,020
Ce n'est pas possible.

62
00:04:53,160 --> 00:05:01,150
Le problème, c'est que parfois la réponse
à la question n'est pas simple à trouver.

63
00:05:03,060 --> 00:05:09,510
Quelle nature, par exemple, attribuer
aux caisses de crédit municipal ?

64
00:05:10,410 --> 00:05:14,300
Que vous avez, on appelle
souvent des monts-de-piété,

65
00:05:15,300 --> 00:05:19,300
et qui sont des établissements bancaires,
 des établissements de crédit, 

66
00:05:19,950 --> 00:05:25,400
mais qui octroient des crédits un peu spéciaux, 

67
00:05:26,150 --> 00:05:30,150
parce qu'ils octroient des prêts
sur gage dans un but social.

68
00:05:33,060 --> 00:05:40,650
Quelle nature faut-il accorder au
groupement d'intérêt public, au GIP ?

69
00:05:41,280 --> 00:05:45,800
Qui associe des capitaux
 publics et des capitaux privés

70
00:05:46,700 --> 00:05:50,350
pour mener une mission de partenariat :

71
00:05:50,975 --> 00:05:53,825
pour la promotion d'une
 activité sportive, par exemple, 

72
00:05:54,400 --> 00:05:56,200
pour la formation des détenus, 

73
00:05:57,850 --> 00:06:01,500
pour la création dans les communes
de maisons de services publics.

74
00:06:03,750 --> 00:06:04,750
Public ou privé ?

75
00:06:07,800 --> 00:06:09,200
Qu'est-ce que la Banque de France ?

76
00:06:10,310 --> 00:06:14,250
C'est une banque, mais c'est une
banque qui a un rôle un peu particulier,

77
00:06:15,000 --> 00:06:18,050
puisqu'elle est chargée du bon
fonctionnement du système monétaire,

78
00:06:19,600 --> 00:06:20,850
et à la surveillance du crédit.

79
00:06:22,980 --> 00:06:25,300
Autre exemple : qu'est-ce 
que l'Agence France-Presse ?

80
00:06:25,780 --> 00:06:27,125
Les textes ne le disent pas.

81
00:06:27,600 --> 00:06:32,950
L'Agence France-Presse, ça apparaît
comme une agence d'information.

82
00:06:33,750 --> 00:06:37,300
À la base, c'est né de la fameuse
agence de publicité Havas.

83
00:06:37,470 --> 00:06:40,650
Mais pour autant, c'est une agence
d'information un peu particulière

84
00:06:40,710 --> 00:06:49,750
parce qu'elle est destinée à délivrer des
informations brutes, objectives et vérifiées.

85
00:06:52,900 --> 00:06:55,450
Pour répondre à cette question,

86
00:06:56,150 --> 00:06:58,925
la solution en droit français se trouve

87
00:06:58,925 --> 00:07:04,850
dans une vieille jurisprudence du 
Tribunal des Conflits du 9 décembre 1899 :

88
00:07:05,200 --> 00:07:10,350
une jurisprudence Association
syndicale du Canal de Gignac.

89
00:07:12,530 --> 00:07:16,280
Les associations syndicales de
propriétaires sont nées au Moyen-âge. 

90
00:07:18,000 --> 00:07:24,800
Elles ont été explicitement régies
par une loi du 21 juin 1865, 

91
00:07:25,200 --> 00:07:27,350
puis par différents textes.

92
00:07:27,530 --> 00:07:31,140
Aujourd'hui, en dernier lieu : une
ordonnance du 1er juillet 2004.

93
00:07:33,390 --> 00:07:36,600
Les associations syndicales de
propriétaires sont des groupements

94
00:07:37,110 --> 00:07:43,700
de propriétaires fonciers constitués en
vue d'effectuer des travaux d'entretien

95
00:07:44,250 --> 00:07:48,100
ou d'amélioration des propriétés
regroupées en leur sein.

96
00:07:48,360 --> 00:07:54,300
Cela permet ainsi l'assèchement
d'un marais, le curage d'un canal, 

97
00:07:55,000 --> 00:07:58,110
ou la gestion d'espaces verts
collectifs dans un lotissement.

98
00:08:01,940 --> 00:08:05,400
Pendant très longtemps,
 notamment dans la loi de 1865,

99
00:08:05,960 --> 00:08:09,350
les associations syndicales de propriétaires

100
00:08:10,050 --> 00:08:15,100
n'avaient reçu aucune qualification
juridique de la part du législateur.

101
00:08:18,100 --> 00:08:21,650
Par conséquent, elles
intriguaient les juristes

102
00:08:22,100 --> 00:08:28,150
parce qu'on les trouvait un peu à
mi-chemin entre l'intérêt général

103
00:08:28,150 --> 00:08:32,450
-l'intérêt collectif- et l'intérêt
purement privé d'un propriétaire.

104
00:08:34,570 --> 00:08:36,100
Alors, de quoi s'agissait-il ?

105
00:08:37,750 --> 00:08:44,400
C'est à l'occasion d'une affaire, dont
je vous parlais, du 9 décembre 1899,

106
00:08:45,500 --> 00:08:49,550
à propos d'une affaire dans
laquelle des créanciers impayés

107
00:08:49,910 --> 00:08:55,650
voulaient exercer contre l'association
syndicale du Canal de Gignac

108
00:08:57,300 --> 00:08:59,150
les voies d'exécution de droit privé,

109
00:09:00,450 --> 00:09:05,950
que le Tribunal des conflits a été
amené à statuer sur cette question.

110
00:09:06,700 --> 00:09:09,525
Et en l'espèce, il va considérer 

111
00:09:10,450 --> 00:09:16,325
que les associations syndicales de 
propriétaires sont des établissements publics, 

112
00:09:16,425 --> 00:09:18,300
donc des personnes morales de droit public.

113
00:09:19,600 --> 00:09:26,250
Pourquoi et comment le Tribunal des
conflits est-il arrivé à cette conclusion ?

114
00:09:29,530 --> 00:09:35,150
Cet arrêt est considéré comme important
parce qu'il donne une méthode d'identification.

115
00:09:36,200 --> 00:09:39,850
Cette méthode, c'est ce qu'on appelle
couramment chez les administrativistes :

116
00:09:39,950 --> 00:09:41,850
la méthode du faisceau d'indices.

117
00:09:44,050 --> 00:09:49,500
Il s'agit en effet de rechercher
une impression d'ensemble, 

118
00:09:50,450 --> 00:09:55,600
en regardant plusieurs indices et en observant

119
00:09:56,150 --> 00:10:00,375
dans quelle direction vont ces indices ;

120
00:10:00,875 --> 00:10:02,625
comme le faisceau de lumière, 

121
00:10:03,250 --> 00:10:07,750
d'où l'expression de la
méthode du faisceau d'indices.

122
00:10:10,000 --> 00:10:17,700
Pour ce faire, le juge va passer un organisme
innommé au crible d'un questionnaire,

123
00:10:18,750 --> 00:10:20,050
d'une grille de lecture ; 

124
00:10:22,300 --> 00:10:26,100
grille de lecture qui va 
comporter plusieurs éléments :

125
00:10:27,600 --> 00:10:36,750
l'origine de l'organisme, l'implication
de l'administration dans sa création,

126
00:10:37,950 --> 00:10:41,200
dans son organisation, dans son fonctionnement, 

127
00:10:46,150 --> 00:10:51,300
la titularité ou non de prérogatives
 de puissance publique,

128
00:10:52,800 --> 00:10:55,050
la nature de la mission exercée, 

129
00:10:57,100 --> 00:11:04,600
et surtout l'intensité du contrôle
administratif exercé sur cet organisme.

130
00:11:07,320 --> 00:11:08,080
Prenons un exemple.

131
00:11:09,180 --> 00:11:10,680
Imaginons qu'un organisme est nommé.

132
00:11:11,460 --> 00:11:17,200
Si on utilise le questionnaire développé
par le Tribunal des conflits en 1999,

133
00:11:17,800 --> 00:11:22,200
et ensuite élaboré de manière beaucoup
plus sophistiquée tout au long du 20e siècle.

134
00:11:22,200 --> 00:11:25,900
Si on reprend ce questionnaire :
 je l'applique à un cas pratique.

135
00:11:25,900 --> 00:11:29,550
Voici un organisme, il a été créé par l'État.

136
00:11:33,400 --> 00:11:41,000
L'État nomme et est représenté, 
parmi les organismes, 

137
00:11:41,000 --> 00:11:45,050
les organes dirigeants et
délibérant de cet organisme.

138
00:11:47,030 --> 00:11:49,650
Le financement de l'organisme
est assuré entièrement par l'État, 

139
00:11:49,650 --> 00:11:50,700
qui lui verse des subventions.

140
00:11:53,210 --> 00:11:55,800
Cet organisme bénéficie par l'État d'un monopole.

141
00:11:58,810 --> 00:12:04,400
Cet organisme peut forcer ses
adhérents à devenir membres ; 

142
00:12:05,650 --> 00:12:09,150
ou alors,  il peut recouvrir ses créances au moyen

143
00:12:10,250 --> 00:12:13,400
de titres de recettes dotés
de la force exécutoire.

144
00:12:15,100 --> 00:12:21,600
Puis enfin, il fait l'objet d'un contrôle
quasiment journalier de la part du préfet.

145
00:12:23,600 --> 00:12:27,050
Quand j'additionne les indices,
 j'en arrive à la conclusion

146
00:12:27,500 --> 00:12:30,700
que cet organisme est une
personne de droit public.

147
00:12:32,350 --> 00:12:38,800
Et à l'inverse, si tous ces 
indices ne sont pas satisfaits, 

148
00:12:39,400 --> 00:12:45,100
le juge en conclura qu'il s'agit d'une personne
qui reste une personne de droit privé.

149
00:12:49,020 --> 00:12:56,100
Au regard de cette méthode du faisceau
d'indices, sont considérées en droit français,

150
00:12:57,200 --> 00:12:59,400
comme des personnes morales de droit public :

151
00:13:00,970 --> 00:13:07,000
les associations syndicales de
propriétaires, les caisses des écoles,

152
00:13:09,250 --> 00:13:12,500
les caisses de Crédit Municipal dont je
vous parlais, les fameux monts-de-piété.

153
00:13:13,580 --> 00:13:17,950
Parce que le Conseil d'État, ou le Tribunal
des conflits, a appliqué sa méthode,

154
00:13:19,450 --> 00:13:26,650
et toutes les cases sont remplies pour en
déduire qu'il s'agit d'un établissement public.

155
00:13:28,760 --> 00:13:35,350
Ou encore, en vertu de cette méthode du faisceau
d'indices, les groupements d'intérêt public.

156
00:13:36,110 --> 00:13:37,350
C'est ce qui résulte notamment 

157
00:13:37,350 --> 00:13:40,550
d'une jurisprudence du Tribunal 
des Conflits du 14 février 2000 : 

158
00:13:41,050 --> 00:13:46,050
GIP Habitat et interventions sociales
pour les mal-logés et les sans-abris.

159
00:13:46,950 --> 00:13:50,500
C'est encore au regard de cette
méthode que le Conseil d'État, 

160
00:13:51,250 --> 00:13:55,600
dans un arrêt du 22 mars 2000, Syndicat
autonome des personnels de la Banque de France,

161
00:13:56,300 --> 00:14:00,850
a pu en déduire que la Banque de France
était une personne morale de droit public.

162
00:14:01,800 --> 00:14:04,350
Nous l'avons vu d'ailleurs, ce
n'est pas un établissement public,

163
00:14:04,350 --> 00:14:06,550
c'est une personne publique sui generis.

164
00:14:07,200 --> 00:14:13,300
À l'inverse, la méthode du faisceau d'indices
a abouti en droit français à considérer

165
00:14:14,800 --> 00:14:18,000
que sont et demeurent de
pures personnes privées : 

166
00:14:19,650 --> 00:14:21,700
les ordres professionnels 

167
00:14:22,475 --> 00:14:29,550
-ces organismes qui assurent la gestion
 et la déontologie d'une profession libérale,

168
00:14:30,000 --> 00:14:32,300
avocat, médecin, architecte, etc.

169
00:14:32,600 --> 00:14:37,380
Les ordres professionnels
sont des personnes privées,

170
00:14:37,580 --> 00:14:44,300
c'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans un arrêt
d'Assemblée du 2 avril 1943, un arrêt Bouguen.

171
00:14:45,940 --> 00:14:49,350
Sont également des personnes
privées les groupements de défense

172
00:14:49,350 --> 00:14:51,400
contre les ennemis de la culture.

173
00:14:52,000 --> 00:14:58,090
Conseil d'État, Section 13 janvier 1961 : 
un très célèbre arrêt Magnier.

174
00:14:59,430 --> 00:15:04,150
Sont également des personnes privées les
centres régionaux de lutte contre le cancer.

175
00:15:04,980 --> 00:15:08,550
Tribunal des conflits, 20 novembre 1961, 

176
00:15:08,850 --> 00:15:12,450
Centre régional de lutte contre
le cancer Eugène Marquis.

177
00:15:13,770 --> 00:15:18,300
Sont également des personnes privées
les fédérations départementales de chasse.

178
00:15:19,700 --> 00:15:25,520
Conseil d'Etat, 4 avril 1962, 
un arrêt Chevassier.

179
00:15:26,720 --> 00:15:32,300
Ou encore récemment, je vous ai cité 
tout à l'heure cet exemple d'un avis 

180
00:15:32,550 --> 00:15:36,050
- pas d'un arrêt, d'un avis - 
du Conseil d'État du 10 juin 2004.

181
00:15:36,710 --> 00:15:41,800
Il en découle, après mise en application
de la méthode du faisceau d'indices,

182
00:15:42,400 --> 00:15:46,450
que l'Agence France-Presse
est une personne privée.

183
00:15:48,050 --> 00:15:55,150
Voilà donc comment le juge parvient
à faire le tri entre des acteurs du droit,

184
00:15:55,150 --> 00:15:59,800
entre des sujets de droit, qui
interviennent dans une zone un peu grise,

185
00:15:59,950 --> 00:16:01,350
où les frontières sont poreuses, 

186
00:16:01,500 --> 00:16:06,100
et où il n'est pas toujours facile de savoir si
l'on est en présence d'une personne publique

187
00:16:06,550 --> 00:16:07,520
ou d'une personne privée.

188
00:16:08,580 --> 00:16:12,050
Mais quoi qu'il en soit, cette
jurisprudence confirme

189
00:16:12,850 --> 00:16:18,000
que les personnes privées peuvent
être en France légalement investies 

190
00:16:18,650 --> 00:16:21,100
d'une fonction administrative.