1 00:00:07,470 --> 00:00:11,400 Avec cette vidéo, nous abordons à partir de maintenant 2 00:00:11,777 --> 00:00:15,420 le titre 2 de la seconde partie de notre cours du premier semestre. 3 00:00:15,620 --> 00:00:19,022 Après l'examen de la conception particulière 4 00:00:19,022 --> 00:00:23,133 que le droit administratif français se fait de l'administration, 5 00:00:23,466 --> 00:00:27,088 je voudrais maintenant que nous examinions la conception particulière 6 00:00:27,266 --> 00:00:31,470 que le droit administratif français se fait de la justice administrative. 7 00:00:32,866 --> 00:00:36,600 Donc titre 2 : la conception de la justice administrative. 8 00:00:37,680 --> 00:00:42,422 Effectivement, parmi les conceptions originales du droit français, 9 00:00:42,780 --> 00:00:46,860 il y a cette conception de la justice de l'administration. 10 00:00:48,150 --> 00:00:53,520 Juger l'administration n'est pas une fonction de justice ordinaire. 11 00:00:54,030 --> 00:00:56,488 En effet, en droit français, 12 00:00:57,066 --> 00:01:02,266 nous avons cette spécificité que le jugement des litiges provoqués 13 00:01:02,266 --> 00:01:11,955 par l'exercice des activités administratives est attribué à un juge spécial et spécialisé. 14 00:01:13,030 --> 00:01:19,400 Juge spécialisé en ce sens que c'est à un juge en particulier, 15 00:01:20,090 --> 00:01:23,888 à une organisation juridictionnelle en particulier qu'est attribué, 16 00:01:24,010 --> 00:01:27,066 qu'est confié le jugement des litiges 17 00:01:27,280 --> 00:01:32,125 mettant en cause les activités de l'administration 18 00:01:32,125 --> 00:01:35,888 au sens où nous l'avons défini dans les précédentes vidéos. 19 00:01:36,710 --> 00:01:46,733 Mais juge surtout spécial en ce sens que le juge administratif est un juge distinct, séparé, 20 00:01:47,511 --> 00:01:50,955 autonome du juge dit judiciaire. 21 00:01:52,320 --> 00:01:55,288 Autrement dit en droit français, il est inexact de parler 22 00:01:55,511 --> 00:01:58,311 parmi les trois pouvoirs de l'État de pouvoir judiciaire. 23 00:01:58,860 --> 00:02:01,244 Il vaut mieux parler de pouvoir juridictionnel, 24 00:02:01,466 --> 00:02:04,644 car parmi les autorités juridictionnelles, 25 00:02:05,022 --> 00:02:08,200 il y a celles qui relèvent de l'autorité judiciaire, 26 00:02:08,550 --> 00:02:13,644 chargée de juger les litiges mettant en cause les rapports de droit privé, 27 00:02:14,160 --> 00:02:18,777 et il y a le juge administratif ou la juridiction administrative, 28 00:02:18,800 --> 00:02:21,822 si vous préférez, ou l'ordre juridictionnel administratif 29 00:02:22,020 --> 00:02:25,666 qui est chargé de juger les litiges mettant en cause, 30 00:02:25,733 --> 00:02:27,400 pour faire simple à ce stade du cours, 31 00:02:27,777 --> 00:02:32,711 mettant en cause les organes et les fonctions de l'administration. 32 00:02:33,755 --> 00:02:37,200 Quand je dis juge séparé, juge autonome, juge distinct, 33 00:02:37,490 --> 00:02:41,577 je veux dire par là qu'il n'existe pas simplement des tribunaux administratifs 34 00:02:41,600 --> 00:02:46,933 comme il existerait des tribunaux de commerce ou des conseils de prud'hommes. 35 00:02:46,990 --> 00:02:50,511 Non non, quand on parle de juge administratif, on parle bien d'un juge 36 00:02:51,400 --> 00:02:55,266 qui est totalement distinct du juge judiciaire, 37 00:02:56,311 --> 00:02:59,822 qui a sa propre structure, sa propre organisation, 38 00:03:00,311 --> 00:03:02,377 qui a ses propres modes de recrutement, 39 00:03:02,930 --> 00:03:07,111 les magistrats judiciaires en France sont pour l'essentiel formés 40 00:03:07,133 --> 00:03:09,755 par l'École nationale de la magistrature, 41 00:03:10,200 --> 00:03:18,155 alors que les juges administratifs ne sortent pas de l'École nationale de la magistrature, 42 00:03:18,177 --> 00:03:21,222 ils suivent une autre formation dont je vais vous reparler. 43 00:03:21,950 --> 00:03:27,022 L'ordre judiciaire est structuré avec à sa tête une juridiction suprême, la Cour de cassation. 44 00:03:27,950 --> 00:03:30,933 La justice administrative est elle-même structurée 45 00:03:31,177 --> 00:03:34,888 avec à sa tête sa propre juridiction suprême, on va y revenir, 46 00:03:35,044 --> 00:03:39,622 c'est le Conseil d'État et donc il n'y a entre les deux ordres 47 00:03:40,000 --> 00:03:46,044 aucun point de contact du point de vue des modes de recrutement, 48 00:03:46,711 --> 00:03:51,000 du point de vue de l'avancement ou de la carrière des juges 49 00:03:51,244 --> 00:03:54,777 et du point de vue de la hiérarchie juridictionnelle. 50 00:03:55,030 --> 00:03:57,466 Nous avons donc, en France, selon l'expression, 51 00:03:57,666 --> 00:04:02,600 nous avons bien deux juges, le juge judiciaire, les juridictions judiciaires, 52 00:04:02,940 --> 00:04:03,822 et de l'autre côté, 53 00:04:03,820 --> 00:04:07,133 le juge administratif ou plus précisément les juridictions administratives 54 00:04:07,240 --> 00:04:09,422 et les unes et les autres ne se confondent pas, 55 00:04:09,511 --> 00:04:12,444 elles sont totalement distinctes et séparées. 56 00:04:13,060 --> 00:04:14,955 Ce qui aboutit à cette conclusion, 57 00:04:16,088 --> 00:04:20,933 que l'on renseigne fréquemment pour présenter le droit français, 58 00:04:21,200 --> 00:04:25,044 c'est qu'en droit français, il n'y a pas simplement un dualisme juridique, 59 00:04:25,311 --> 00:04:27,444 avec cette séparation entre d'un côté, 60 00:04:27,511 --> 00:04:30,955 les règles de droit privé et de l'autre, les règles de droit public. 61 00:04:31,280 --> 00:04:35,111 Nous avons également un dualisme juridictionnel 62 00:04:35,422 --> 00:04:38,155 ou encore une dualité de juridiction, 63 00:04:38,177 --> 00:04:42,088 ce sont des expressions fréquemment utilisées pour bien montrer 64 00:04:42,911 --> 00:04:46,088 qu'il ne s'agit pas simplement de dire qu'il y a des juridictions diverses, 65 00:04:46,288 --> 00:04:49,288 mais qu'il y a bien deux dualités, dualismes. 66 00:04:49,420 --> 00:04:54,844 Il y a bien deux juges séparés, deux ordres juridictionnels distincts. 67 00:04:55,088 --> 00:04:58,955 Alors évidemment, dans un cours de droit administratif, 68 00:04:59,280 --> 00:05:01,422 il ne m'appartient pas de vous présenter, 69 00:05:01,422 --> 00:05:05,155 de revenir sur la présentation du juge judiciaire donc bien évidemment, 70 00:05:06,040 --> 00:05:09,300 les vidéos qui vont suivre seront uniquement consacrées 71 00:05:09,425 --> 00:05:15,140 à la présentation de ce qu'on appelle le juge administratif. 72 00:05:15,780 --> 00:05:21,088 Et pour aborder ce juge administratif de manière relativement logique, 73 00:05:21,290 --> 00:05:24,488 je vous propose d'abord de vous le présenter, 74 00:05:24,511 --> 00:05:27,511 autrement dit de prendre conscience de son existence. 75 00:05:27,830 --> 00:05:32,311 Et puis ensuite, nous examinerons, là aussi fort logiquement, sa compétence. 76 00:05:33,680 --> 00:05:39,110 Chapitre 1er par conséquent : l'existence du juge administratif. 77 00:05:43,590 --> 00:05:51,711 Deux manières permettent d'aborder la présentation de ce juge administratif. 78 00:05:51,822 --> 00:05:55,955 Je voudrais d'abord vous parler de son organisation interne 79 00:05:56,377 --> 00:05:58,666 ou plus précisément de sa structure. 80 00:06:00,570 --> 00:06:03,690 Je voudrais ensuite vous parler de sa situation juridique. 81 00:06:03,890 --> 00:06:06,660 Ce que j'entends par là, par le mot situation, 82 00:06:06,688 --> 00:06:10,822 c'est évoquer la place qu'occupe ce juge administratif, 83 00:06:10,911 --> 00:06:13,466 la position dans laquelle il se trouve, 84 00:06:13,488 --> 00:06:17,800 il fonctionne au regard des autres catégories de juges 85 00:06:18,020 --> 00:06:21,600 et au regard notamment des standards internationaux et nationaux 86 00:06:21,800 --> 00:06:26,733 relatifs à l'existence d'un juge et d'un juge digne de ce nom. 87 00:06:27,488 --> 00:06:30,000 Donc, commençons tout d'abord 88 00:06:30,200 --> 00:06:34,410 par la présentation de la structure du juge administratif. 89 00:06:37,320 --> 00:06:41,977 L'expression juge administratif ne doit pas être mal interprétée. 90 00:06:42,450 --> 00:06:43,822 Elle ne veut pas dire qu'il n'y aurait en France 91 00:06:43,844 --> 00:06:47,466 qu'une seule institution chargée de résoudre les litiges 92 00:06:49,533 --> 00:06:51,466 impliquant l'administration et les administrés. 93 00:06:53,430 --> 00:06:56,725 Nous avons bien derrière l'expression le juge administratif 94 00:06:57,250 --> 00:06:58,950 des juridictions administratives, 95 00:07:00,288 --> 00:07:03,688 bien évidemment, elles sont plusieurs sur le territoire français, 96 00:07:04,066 --> 00:07:04,980 sur le territoire national. 97 00:07:06,270 --> 00:07:08,355 Il y a donc des juridictions administratives, 98 00:07:08,355 --> 00:07:10,866 mais il ne suffit pas de dire qu'il y a déjà des juridictions administratives 99 00:07:11,644 --> 00:07:14,622 qui seraient là instaurées dans le désordre. 100 00:07:15,630 --> 00:07:17,777 Derrière l'expression juge administratif, 101 00:07:17,800 --> 00:07:20,688 exactement comme derrière l'expression juge judiciaire, 102 00:07:21,244 --> 00:07:25,511 se cache en réalité un ordre juridictionnel, 103 00:07:25,733 --> 00:07:30,333 c'est-à-dire un ensemble structuré, organisé, 104 00:07:30,800 --> 00:07:37,622 avec des degrés et avec à sa tête une juridiction supérieure 105 00:07:37,800 --> 00:07:43,288 qui assure la hiérarchie de toutes les juridictions inférieures ou subordonnées. 106 00:07:44,020 --> 00:07:47,022 Nous avons donc plusieurs juridictions administratives 107 00:07:47,266 --> 00:07:50,200 qu'il va me falloir vous présenter. 108 00:07:51,510 --> 00:07:53,311 Comme vous le savez, 109 00:07:54,088 --> 00:07:58,822 il y a plusieurs moyens de présenter une organisation juridictionnelle. 110 00:08:01,810 --> 00:08:07,866 Classiquement, les juristes font usage d'une opposition 111 00:08:07,888 --> 00:08:12,750 entre les juridictions de droit commun et les juridictions d'attributions. 112 00:08:13,120 --> 00:08:16,666 Retenez bien cette distinction, je serai amené à en reparler. 113 00:08:16,890 --> 00:08:19,666 Ce n'est pas celle que je vais suivre à titre principal, 114 00:08:19,666 --> 00:08:23,288 mais évidemment, elle va animer nos réflexions. 115 00:08:23,920 --> 00:08:27,666 Je vous rappelle que les juridictions de droit commun sont celles qui sont compétentes 116 00:08:27,733 --> 00:08:29,955 pour connaître d'une catégorie de litiges 117 00:08:30,133 --> 00:08:34,266 sans qu'il ait été besoin d'une attribution expresse par un texte, 118 00:08:35,230 --> 00:08:42,111 alors que le juge d'attribution n'est compétent que pour les seuls litiges 119 00:08:42,266 --> 00:08:47,860 dont un texte lui a expressément attribué la connaissance. 120 00:08:49,555 --> 00:08:51,600 Lorsqu'on présente la juridiction administrative, 121 00:08:51,955 --> 00:08:53,511 je crois qu'il est plus intéressant, 122 00:08:53,666 --> 00:08:55,844 sans doute par rapport à la juridiction judiciaire d'ailleurs, 123 00:08:56,133 --> 00:08:58,533 d'utiliser une autre classification 124 00:08:58,688 --> 00:09:02,288 qui distingue les juridictions à compétence générale 125 00:09:02,555 --> 00:09:04,577 et les juridictions à compétence spéciale 126 00:09:04,640 --> 00:09:06,888 Vous allez vite comprendre pourquoi j'utilise cette distinction 127 00:09:07,022 --> 00:09:10,800 parce que nous avons, au sein de l'ordre juridictionnel administratif une multitude 128 00:09:11,133 --> 00:09:13,666 de ce qu'on appelle des juridictions spéciales. 129 00:09:15,320 --> 00:09:18,170 La juridiction administrative à compétence générale, 130 00:09:18,640 --> 00:09:27,088 c'est celle qui a priori est compétente pour une catégorie indéterminée de litiges, 131 00:09:27,080 --> 00:09:28,888 je veux dire pour tous les litiges 132 00:09:29,044 --> 00:09:32,800 qui entrent dans le champ de compétence de la juridiction administrative 133 00:09:32,822 --> 00:09:34,755 par rapport à la juridiction judiciaire. 134 00:09:34,870 --> 00:09:38,355 Donc il n'y a pas de précision particulière, a priori, 135 00:09:38,440 --> 00:09:43,866 tous les litiges administratifs peuvent relever de la compétence 136 00:09:44,180 --> 00:09:46,822 de ce juge dit à compétence générale. 137 00:09:47,240 --> 00:09:53,555 Alors que le juge à compétence spéciale est le juge qui ne peut connaître 138 00:09:54,155 --> 00:10:00,066 que d'une catégorie déterminée et limitée de litiges. 139 00:10:01,066 --> 00:10:05,266 Et je crois qu'utiliser cette distinction est un bon moyen 140 00:10:05,466 --> 00:10:10,200 pour vous présenter la diversité des juridictions regroupées 141 00:10:10,266 --> 00:10:13,900 au sein de l'ordre juridictionnel administratif. 142 00:10:15,370 --> 00:10:18,733 Commençons donc si vous le voulez bien par l'examen, 143 00:10:18,733 --> 00:10:24,790 la présentation des juridictions administratives à compétence générale. 144 00:10:29,288 --> 00:10:30,590 Pourquoi j'utilise cette distinction ? 145 00:10:30,600 --> 00:10:36,355 Parce qu'il se trouve que toutes les juridictions administratives 146 00:10:36,380 --> 00:10:41,088 à compétence générale ont de nombreux points communs 147 00:10:41,555 --> 00:10:46,490 et elles ont surtout pour premier point commun d'être régies par un même texte. 148 00:10:47,420 --> 00:10:54,266 Ce texte, c'est le Code de justice administrative, le CJA, 149 00:10:54,910 --> 00:11:03,311 qui a été adopté par ordonnance en 2000 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2001, 150 00:11:03,570 --> 00:11:07,266 et qui a codifié toute une série de textes anciens 151 00:11:07,288 --> 00:11:10,422 dont certains remontent au tout début du 19e siècle, 152 00:11:11,450 --> 00:11:15,755 et qui les ont codifiés avec désormais un texte unique, 153 00:11:15,777 --> 00:11:17,110 un code qu'est le Code de justice administrative, 154 00:11:17,110 --> 00:11:18,622 mais le Code de justice administrative ne concerne pas 155 00:11:18,620 --> 00:11:20,866 les juridictions administratives spéciales 156 00:11:20,888 --> 00:11:24,733 et c'est bien pour ça que je préfère utiliser cette distinction 157 00:11:25,088 --> 00:11:26,466 parce que dans ce paragraphe, 158 00:11:27,020 --> 00:11:30,125 toutes les juridictions que nous allons évoquer ont pour point commun 159 00:11:30,125 --> 00:11:34,000 d'être régies par un seul et même texte 160 00:11:34,311 --> 00:11:37,600 qui est le Code de justice administrative. 161 00:11:39,110 --> 00:11:42,600 Parmi ces juridictions à compétence générale, 162 00:11:43,044 --> 00:11:45,200 on pourrait comme pour présenter le juge judiciaire, 163 00:11:45,866 --> 00:11:50,422 évoquer le premier degré, les tribunaux, le second degré, les cours, 164 00:11:50,800 --> 00:11:54,266 et enfin, en toute fin, la juridiction suprême, par exemple la Cour de cassation 165 00:11:54,755 --> 00:11:56,780 et on pourrait faire la même chose pour le juge administratif. 166 00:11:57,800 --> 00:12:03,488 Mais en réalité, dès lors qu'on aborde le droit administratif français et vous-mêmes, 167 00:12:03,533 --> 00:12:06,733 vous l'avez bien ressenti depuis le tout début de ce cours, 168 00:12:06,730 --> 00:12:08,133 depuis les toutes premières vidéos, 169 00:12:08,444 --> 00:12:11,422 il y a en réalité une très forte opposition à faire, 170 00:12:11,911 --> 00:12:19,422 entre finalement d'un côté une juridiction qui semble dominante, qui semble primordiale, 171 00:12:19,888 --> 00:12:22,370 qui semble vraiment dominer la matière du droit administratif, 172 00:12:23,210 --> 00:12:28,666 c'est le Conseil d'État, et puis de l'autre, toutes les autres juridictions différentes. 173 00:12:28,688 --> 00:12:31,000 Et je crois que pour des raisons que l'on va comprendre, 174 00:12:31,044 --> 00:12:35,800 des raisons historiques et des raisons de prestige juridique, 175 00:12:35,990 --> 00:12:40,622 il y a effectivement à faire une distinction entre non pas d'un côté les tribunaux, 176 00:12:40,622 --> 00:12:42,280 les cours et puis la Cour suprême, 177 00:12:42,350 --> 00:12:44,311 mais il faut en fait parler d'abord et avant tout 178 00:12:44,620 --> 00:12:47,022 d'une institution incontournable dans notre matière, 179 00:12:47,222 --> 00:12:51,933 le Conseil d'État et puis ensuite évoquer les autres juridictions à compétence générale. 180 00:12:53,320 --> 00:12:58,555 Commençons donc si vous le voulez bien par la présentation du Conseil d'État. 181 00:13:00,370 --> 00:13:07,622 L'article L 111-1 du Code de justice administrative nous présente le Conseil d'État 182 00:13:07,955 --> 00:13:10,733 comme étant la juridiction administrative suprême 183 00:13:10,930 --> 00:13:16,177 chargée de statuer souverainement sur les recours dont il est saisi. 184 00:13:18,040 --> 00:13:24,133 Cette formule, cette définition n'est pas inexacte, mais elle est un peu réductrice, 185 00:13:25,222 --> 00:13:28,888 car on aurait un peu l'impression que le Conseil d'Etat est au juge administratif 186 00:13:28,955 --> 00:13:31,177 ce que la Cour de cassation est au juge judiciaire. 187 00:13:31,500 --> 00:13:36,088 Or en réalité, il est bien plus, pour de multiples raisons 188 00:13:36,466 --> 00:13:39,488 et pour des raisons notamment historiques. 189 00:13:41,380 --> 00:13:47,400 Sachez en effet que le Conseil d'État a été créé sous l'impulsion de Napoléon Bonaparte 190 00:13:47,844 --> 00:13:53,066 par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire An VIII. 191 00:13:53,222 --> 00:13:55,911 L'An VIII, c'était 1799. 192 00:13:56,710 --> 00:13:59,000 Afin, je cite cet article 52, 193 00:13:59,825 --> 00:14:01,525 "sous la direction des consuls, 194 00:14:01,780 --> 00:14:04,977 de rédiger les projets de lois et de règlements d'administrations publiques 195 00:14:05,777 --> 00:14:09,622 et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative". 196 00:14:11,020 --> 00:14:13,933 En réalité, mais il ne m'appartient pas d'entrer dans ce genre de considérations, 197 00:14:13,933 --> 00:14:16,240 le cours ne nous le permet pas, en réalité, 198 00:14:16,600 --> 00:14:21,244 cette création est souvent présentée par les historiens comme une re-création 199 00:14:21,466 --> 00:14:27,555 puisque ce Conseil d'État créé en 1799 par Napoléon Bonaparte 200 00:14:27,730 --> 00:14:34,288 dans la Constitution du Consulat était en réalité fortement inspiré par une institution 201 00:14:34,288 --> 00:14:38,244 qui avait existé sous l'Ancien Régime et qui s'appelait non pas le Conseil de l'État, 202 00:14:38,288 --> 00:14:41,311 mais qui s'appelait le Conseil du roi à l'époque. 203 00:14:42,244 --> 00:14:46,311 Mais bon, en droit positif français, l'acte de naissance, 204 00:14:46,630 --> 00:14:49,577 puisque l'ancien droit a été abrogé, l'acte de naissance, 205 00:14:49,690 --> 00:14:54,022 c'est bien la Constitution du 22 frimaire An VIII. 206 00:14:55,190 --> 00:14:56,422 Donc vous le voyez à la base, 207 00:14:56,420 --> 00:14:58,555 il n'y a pas de création de toutes les autorités administratives, 208 00:14:58,555 --> 00:15:03,022 il y a en réalité création simplement d'une seule et c'est le Conseil d'État. 209 00:15:03,500 --> 00:15:06,822 Et ce qu'il faut savoir, c'est que comme vous l'avez compris, dès l'origine, 210 00:15:07,022 --> 00:15:11,377 cette institution n'est pas simplement créée pour résoudre des difficultés 211 00:15:11,444 --> 00:15:14,155 ou des litiges en matière administrative, 212 00:15:14,355 --> 00:15:17,850 elle a, vous l'avez compris, d'autres fonctions, je vais y revenir. 213 00:15:20,580 --> 00:15:26,044 Cette institution va survivre à tous les changements de régime politique au 19e siècle. 214 00:15:26,430 --> 00:15:29,800 À noter toutefois que pendant une grande partie du 19e siècle, 215 00:15:30,060 --> 00:15:31,933 ce Conseil d'État comme l'indique son nom, 216 00:15:32,840 --> 00:15:35,111 fonctionne sous un système dit de justice retenue. 217 00:15:35,133 --> 00:15:38,420 C'est qu'en réalité, ce n'est pas un organe décisionnel, 218 00:15:38,666 --> 00:15:40,933 c'est un organe consultatif d'où son nom. 219 00:15:41,430 --> 00:15:45,488 Il statue sur des litiges, mais il se contente simplement de rendre un avis. 220 00:15:46,230 --> 00:15:51,133 Celui qui prend la décision, c'est le chef de l'État 221 00:15:51,955 --> 00:15:53,666 puisque le Conseil de l'État comme l'indique son nom, 222 00:15:53,733 --> 00:15:57,866 est le conseiller juridique de l'État et du chef de l'État. 223 00:15:59,480 --> 00:16:02,840 Il va falloir attendre l'instauration de la Troisième République, 224 00:16:03,500 --> 00:16:08,977 plus précisément l'article 9 de la loi du 24 mai 1872, un texte très important, 225 00:16:09,770 --> 00:16:16,333 pour que le Conseil d'État devienne un juge véritablement digne de ce nom, 226 00:16:16,422 --> 00:16:18,555 c'est-à-dire un organe décisionnel 227 00:16:19,200 --> 00:16:24,800 qui statue souverainement et non plus en régime de justice retenue. 228 00:16:24,822 --> 00:16:26,555 On appelle cela la justice déléguée. 229 00:16:26,870 --> 00:16:31,977 Désormais, le Conseil d'État, à partir de 1872, est devenu un vrai juge. 230 00:16:32,550 --> 00:16:34,377 Il n'est pas simplement chargé de rendre des avis, 231 00:16:34,733 --> 00:16:39,711 il rend des décisions de justice dotées de l'autorité de chose jugée, 232 00:16:40,488 --> 00:16:44,533 et il statue souverainement au nom du peuple français. 233 00:16:46,530 --> 00:16:51,488 Une dernière étape sera un arrêt du Conseil d'État du 13 décembre 1889, l'arrêt Cadot 234 00:16:52,060 --> 00:16:59,044 ou le Conseil d'État décide qu'il est en réalité, faute d'autres juridictions, 235 00:16:59,466 --> 00:17:03,844 et notamment parce que contrairement à ce que l'on croyait avant, 236 00:17:03,840 --> 00:17:09,244 il n'est pas possible de concevoir que le ministre puisse être un juge de droit commun 237 00:17:09,355 --> 00:17:12,111 et un juge de première instance du contentieux administratif, 238 00:17:12,155 --> 00:17:16,666 il y a là une trop grande confusion entre la fonction de justice et la fonction exécutive, 239 00:17:17,330 --> 00:17:21,444 il va estimer dans cet arrêt que puisque le juge n'est pas un ministre, 240 00:17:22,844 --> 00:17:24,866 de fait, le Conseil d'État est 241 00:17:25,533 --> 00:17:29,755 et ne peut être que le juge de droit commun de tout le contentieux administratif. 242 00:17:30,488 --> 00:17:32,222 Donc c'est pour ça que voyez, historiquement, 243 00:17:32,288 --> 00:17:35,955 c'est une institution extrêmement importante encore aujourd'hui, 244 00:17:36,000 --> 00:17:40,644 mais parce que cette institution a été pendant une grande partie du 19e siècle 245 00:17:40,666 --> 00:17:45,133 et du 20e siècle le seul véritable juge administratif. 246 00:17:45,666 --> 00:17:47,733 Et donc on comprend bien que comme il était tout seul, 247 00:17:47,844 --> 00:17:49,511 il a fait la jurisprudence administrative 248 00:17:49,911 --> 00:17:54,488 et qu'encore aujourd'hui, il domine le paysage juridictionnel. 249 00:17:55,770 --> 00:17:59,355 Voilà pour quelques éléments historiques. 250 00:17:59,355 --> 00:18:01,311 Alors cette institution, comme je vous l'ai indiqué, 251 00:18:01,800 --> 00:18:04,488 elle a survécu à tous les changements de régime politique, 252 00:18:04,820 --> 00:18:07,800 à la Troisième République, à la Quatrième, à la Cinquième et donc aujourd'hui, 253 00:18:08,044 --> 00:18:09,644 cette institution existe. 254 00:18:10,830 --> 00:18:14,488 Elle a été à nouveau confirmée en 1945, confirmée en 1958 255 00:18:14,680 --> 00:18:16,244 et tous les textes qui la régissent 256 00:18:18,866 --> 00:18:21,933 ont été codifiés dans le Code de justice administrative. 257 00:18:23,244 --> 00:18:27,866 Alors quelques mots ici sur son organisation. 258 00:18:30,080 --> 00:18:32,733 Quelques mots sur son organisation simplement d'abord pour vous dire 259 00:18:33,530 --> 00:18:40,155 que le Conseil d'État est divisé en sept sections. 260 00:18:40,270 --> 00:18:48,666 C'est le terme qui est retenu pour expliciter, dénommer les composantes du Conseil d'État. 261 00:18:49,330 --> 00:18:52,511 Mais en réalité, dès lors qu'on regarde ces sept sections, 262 00:18:52,511 --> 00:18:58,933 on s'aperçoit que six d'entre elles sont des sections dites administratives, 263 00:18:59,111 --> 00:19:02,844 autrement dit qui ne sont pas du tout chargées de fonctions contentieuses, 264 00:19:03,711 --> 00:19:06,866 et que la septième est la section du contentieux. 265 00:19:07,940 --> 00:19:10,000 Six sections administratives traditionnelles 266 00:19:10,288 --> 00:19:14,644 qui reflètent les grands secteurs de l'activité gouvernementale, l'Intérieur, 267 00:19:14,930 --> 00:19:21,377 les Finances, les Travaux publics, la section sociale et puis au fil du temps en 1985, 268 00:19:21,644 --> 00:19:24,177 s'est ajoutée une section du rapport et des études 269 00:19:24,510 --> 00:19:29,022 et en 2008 une section de l'administration. 270 00:19:29,450 --> 00:19:32,488 Ces six sections, j'en parlerai dans la prochaine vidéo, 271 00:19:33,380 --> 00:19:39,622 sont chargées de fonctions non juridictionnelles 272 00:19:39,777 --> 00:19:43,644 et c'est là évidemment une première spécificité à retenir. 273 00:19:43,930 --> 00:19:47,044 Et puis à côté, nous avons celle qui nous intéresse plus précisément, 274 00:19:47,270 --> 00:19:50,760 la section du contentieux dont je parlerai plus tard. 275 00:19:51,770 --> 00:19:56,911 D'un point de vue pas simplement structurel, mais d'un point de vue humain, 276 00:19:58,355 --> 00:20:02,240 le Conseil d'État compte environ 300 membres, 277 00:20:02,780 --> 00:20:09,600 mais tous en réalité n'y travaillent pas à temps plein et de manière permanente 278 00:20:10,110 --> 00:20:14,711 parce qu'il faut immédiatement le réaliser, pour des raisons historiques, 279 00:20:15,022 --> 00:20:19,800 par fidélité à la manière dont Napoléon Bonaparte avait conçu cette institution, 280 00:20:20,400 --> 00:20:22,555 le Conseil d'État, encore aujourd'hui, 281 00:20:22,755 --> 00:20:27,177 demeure ce qu'on appelle un vivier de la haute fonction publique. 282 00:20:28,040 --> 00:20:30,222 Et par conséquent, au cours de leur carrière, 283 00:20:30,400 --> 00:20:35,755 les membres du Conseil d'État seront amenés à être détachés, 284 00:20:35,933 --> 00:20:39,044 à être mis à la disposition, à être mis en disponibilité 285 00:20:39,044 --> 00:20:44,200 -ce sont des termes liés à des positions au sein de la fonction publique, mais peu importe- 286 00:20:44,288 --> 00:20:50,422 ces membres du Conseil d'État seront amenés à aller exercer d'autres fonctions, 287 00:20:50,690 --> 00:20:53,400 notamment dans tous les rouages administratifs de l'État : 288 00:20:54,430 --> 00:20:59,533 au sein des directions ministérielles, au sein des autorités administratives indépendantes, 289 00:21:00,466 --> 00:21:02,888 au sein du secrétariat général du gouvernement, 290 00:21:03,160 --> 00:21:05,644 au sein du secrétariat général du Conseil constitutionnel. 291 00:21:05,920 --> 00:21:12,800 Ils ont vocation à aller servir de vivier de la haute fonction publique 292 00:21:12,840 --> 00:21:15,066 et lorsque donc il y a donc des changements de gouvernement, 293 00:21:15,130 --> 00:21:16,311 lorsqu'il y a des institutions 294 00:21:16,355 --> 00:21:19,711 qui ont besoin de spécialistes de la matière administrative et juridique, 295 00:21:20,111 --> 00:21:22,866 on fait appel à des membres du Conseil d'État. 296 00:21:22,888 --> 00:21:27,933 Donc pendant ce temps-là, ils ne travailleront pas au Conseil d'État. 297 00:21:30,288 --> 00:21:34,777 Donc 300 membres dans l'absolu, mais pas toujours à plein temps. 298 00:21:34,810 --> 00:21:38,800 Alors la carrière au Conseil d'État se déroule selon un schéma très simple. 299 00:21:39,150 --> 00:21:42,822 À la base, on trouve des auditeurs de seconde puis de première classe, 300 00:21:42,822 --> 00:21:48,555 qui sont recrutés parmi les meilleurs élèves sortant de l'ENA, 301 00:21:48,930 --> 00:21:52,511 de l'École nationale d'administration et non pas de l'École nationale de la magistrature. 302 00:21:52,610 --> 00:21:55,890 Donc vous voyez ici que la voie de recrutement n'est pas la même. 303 00:21:56,090 --> 00:21:58,980 C'est donc du recrutement par voie de concours et la tradition, 304 00:21:59,044 --> 00:22:03,577 l'usage fait qu'en général, ce sont les premiers qui sortent de l'ENA 305 00:22:03,777 --> 00:22:07,355 qui choisissent le Conseil d'État. 306 00:22:07,680 --> 00:22:11,790 Après trois ans d'auditorat, ils deviennent maîtres des requêtes. 307 00:22:12,030 --> 00:22:14,000 On a repris une vieille expression d'autrefois. 308 00:22:14,600 --> 00:22:19,022 Et puis après environ 12 ans d'ancienneté dans ce grade, 309 00:22:19,230 --> 00:22:23,666 ils accèdent au statut de conseiller d'État en service ordinaire. 310 00:22:23,800 --> 00:22:27,622 Alors, sachez tout de même que parmi ces conseillers d'État, 311 00:22:27,680 --> 00:22:30,355 tous n'ont pas suivi cette voie de recrutement 312 00:22:30,355 --> 00:22:32,622 par la voie du concours de l'École nationale d'administration. 313 00:22:33,720 --> 00:22:38,533 Certains sont en effet nommés au tour extérieur, selon l'expression classique. 314 00:22:39,180 --> 00:22:45,720 On veut dire par là qu'après proposition du garde des Sceaux 315 00:22:45,755 --> 00:22:47,822 et avis du vice-président du Conseil d'État, 316 00:22:50,130 --> 00:22:53,311 un quart des maîtres des requêtes et un tiers des conseillers d'État vont être choisis 317 00:22:53,400 --> 00:22:54,844 parmi d'autres personnalités. 318 00:22:55,590 --> 00:22:59,711 Il s'agit ici autrement dit de diversifier le recrutement, 319 00:23:00,666 --> 00:23:03,577 notamment de l'ouvrir sur des personnes extérieures 320 00:23:03,600 --> 00:23:05,688 au petit monde de l'École nationale d'administration 321 00:23:06,288 --> 00:23:07,644 et de la justice administrative, 322 00:23:07,640 --> 00:23:12,955 et donc cela va permettre à d'autres fonctionnaires d'intégrer le Conseil d'État 323 00:23:13,060 --> 00:23:16,311 ou même à des magistrats administratifs, des autres juridictions administratives, 324 00:23:16,733 --> 00:23:19,777 pour une promotion, pour un avancement dans leur carrière, 325 00:23:19,950 --> 00:23:22,711 vont pouvoir ainsi intégrer le Conseil d'État. 326 00:23:22,755 --> 00:23:23,711 Donc il s'agit ici 327 00:23:24,022 --> 00:23:30,022 d'une procédure de diversification des conseillers d'État en service ordinaire. 328 00:23:31,400 --> 00:23:34,310 Sachez enfin qu'à côté de ces conseillers en service ordinaire, 329 00:23:34,510 --> 00:23:37,177 il y a des conseillers d'État en service extraordinaire. 330 00:23:37,640 --> 00:23:38,933 Ils sont au nombre de douze, 331 00:23:39,110 --> 00:23:40,888 ils sont nommés par le Président de la République 332 00:23:41,000 --> 00:23:43,733 sur proposition du garde des Sceaux pour une durée de cinq ans 333 00:23:43,820 --> 00:23:47,733 renouvelable après un intervalle de deux ans, et, nous disent les textes, 334 00:23:47,880 --> 00:23:50,422 ils sont choisis parmi des personnalités qualifiées 335 00:23:50,444 --> 00:23:52,222 dans les différents domaines de l'activité nationale. 336 00:23:52,670 --> 00:23:57,200 Là, on sent bien que cette expression permet en réalité au pouvoir exécutif 337 00:23:57,380 --> 00:24:03,955 de pouvoir nommer des personnalités pour les récompenser de leur soutien, 338 00:24:04,000 --> 00:24:06,333 de leur soutien politique, de leur carrière. 339 00:24:06,860 --> 00:24:10,600 Par exemple, un écrivain peut ainsi devenir conseiller d'État. 340 00:24:10,880 --> 00:24:11,975 Sachez qu'en revanche, 341 00:24:11,970 --> 00:24:15,325 ces conseillers d'État en service extraordinaire ne pourront pas siéger 342 00:24:15,320 --> 00:24:16,777 à la section du contentieux, 343 00:24:16,777 --> 00:24:19,840 ils seront nécessairement affectés dans une section administrative. 344 00:24:20,510 --> 00:24:24,533 Les sept sections sont chacune dirigée par un président 345 00:24:24,888 --> 00:24:27,111 qui est lui-même entouré de présidents adjoints 346 00:24:27,200 --> 00:24:30,822 qui doivent forcément être choisis par les conseillers en service ordinaire. 347 00:24:30,955 --> 00:24:33,977 Et quant au Conseil d'État lui-même selon une originale formule, 348 00:24:34,140 --> 00:24:36,022 il est présidé par son vice-président. 349 00:24:36,590 --> 00:24:38,200 Alors pourquoi cette formule originale ? 350 00:24:38,244 --> 00:24:41,730 Parce que comme le Conseil d'État, sous Napoléon Bonaparte, 351 00:24:41,820 --> 00:24:45,288 est né comme un conseiller juridique de l'État, a priori, 352 00:24:45,333 --> 00:24:47,200 son président, c'est le chef du gouvernement, 353 00:24:47,200 --> 00:24:49,466 c'est-à-dire le Premier ministre. 354 00:24:49,910 --> 00:24:53,750 Mais aujourd'hui, cette présidence du Premier ministre est uniquement 355 00:24:53,825 --> 00:24:56,440 une présidence purement symbolique 356 00:24:56,488 --> 00:24:59,800 et qui, de toute façon, ne concerne que les sections administratives, 357 00:25:00,150 --> 00:25:02,775 c'est pourquoi le Code de justice administrative a utilisé 358 00:25:02,775 --> 00:25:04,022 cette formule très originale : 359 00:25:04,177 --> 00:25:07,977 le Conseil d'Etat est présidé par un vice-président. 360 00:25:09,350 --> 00:25:11,620 Ce vice-président est nommé par décret du Président de la République, 361 00:25:11,644 --> 00:25:15,960 il est choisi parmi les présidents de sections ou, quoi qu'il en soit, 362 00:25:16,066 --> 00:25:19,711 les conseillers d'État en service ordinaire et vous vous en doutez, 363 00:25:20,010 --> 00:25:25,244 il s'agit d'une fonction particulièrement prestigieuse au sein de la République, 364 00:25:25,266 --> 00:25:28,040 et certains grands vice-présidents du Conseil d'État 365 00:25:28,200 --> 00:25:31,000 ont évidemment laissé leur nom attaché à cette institution, 366 00:25:31,260 --> 00:25:34,800 par exemple sous la Troisième République, Édouard Laferrière 367 00:25:34,866 --> 00:25:41,933 ou à partir de 1945, dans la période gaulliste, René Cassin. 368 00:25:43,010 --> 00:25:48,644 Enfin, dernier élément, quel est le statut des membres du Conseil d'État ? 369 00:25:48,666 --> 00:25:51,155 Maître des requêtes, auditeur et conseiller d'État. 370 00:25:53,190 --> 00:25:54,533 Ils n'ont pas le statut de magistrat 371 00:25:54,711 --> 00:25:57,355 puisqu'ils ne sortent pas de l'École nationale de la magistrature 372 00:25:57,466 --> 00:26:00,980 et ils ne sont pas soumis au statut de la magistrature. 373 00:26:01,340 --> 00:26:04,400 Comme le disait Michel Debré, lorsqu'il était garde des Sceaux, 374 00:26:04,640 --> 00:26:07,460 ce sont "des fonctionnaires qui occupent des fonctions de juge" 375 00:26:08,110 --> 00:26:12,066 et la formule est assez juste 376 00:26:12,133 --> 00:26:17,088 puisqu’elle rappelle qu'ils n'ont pas le statut juridique de magistrat 377 00:26:17,177 --> 00:26:19,266 et c'est d'ailleurs pourquoi un conseiller d'État, 378 00:26:19,511 --> 00:26:22,844 un membre du Conseil d'État n'a pas de costume judiciaire, 379 00:26:23,000 --> 00:26:27,911 n'a pas de robe pour rendre la justice. 380 00:26:28,020 --> 00:26:30,560 Il rend en costume civil. 381 00:26:30,970 --> 00:26:32,350 Alors est-ce à dire pour autant 382 00:26:32,350 --> 00:26:36,177 que ces personnes ne sont absolument pas indépendantes 383 00:26:36,200 --> 00:26:42,044 et ne bénéficient pas de toutes les conditions pour être magistrats. 384 00:26:43,000 --> 00:26:44,066 Bien évidemment non. 385 00:26:44,210 --> 00:26:46,911 Ce serait méconnaître l'importance des règles coutumières. 386 00:26:47,510 --> 00:26:49,133 Depuis le début du 20e siècle, 387 00:26:49,355 --> 00:26:54,400 en réalité les membres du Conseil d'État bénéficient d'une inamovibilité de fait. 388 00:26:54,800 --> 00:26:57,200 Alors certes, elle n'est pas de droit, elle n'est pas inscrite dans un statut, 389 00:26:57,350 --> 00:26:58,666 mais elle est de fait. 390 00:26:59,030 --> 00:26:59,400 Pourquoi ? 391 00:26:59,420 --> 00:27:02,666 Parce que l'avancement au sein du Conseil d'État se fait, 392 00:27:02,777 --> 00:27:05,888 comme je vous l'ai dit, exclusivement à l'ancienneté, 393 00:27:06,570 --> 00:27:09,866 ce qui les préserve donc de toute pression du pouvoir politique 394 00:27:09,911 --> 00:27:14,340 qui ne peut pas accélérer ou freiner la carrière d'un conseiller d'État. 395 00:27:14,350 --> 00:27:17,555 Il n'y a aucun moyen, trois ans auditeur, 12 ans maître des requêtes, 396 00:27:17,644 --> 00:27:20,355 ensuite conseiller d'État et il n'y a pas de pression 397 00:27:20,600 --> 00:27:25,377 sur la carrière d'un conseiller d'État de la part des membres du pouvoir exécutif. 398 00:27:25,670 --> 00:27:29,866 Il en résulte donc ce qu'on appelle une inamovibilité de fait. 399 00:27:30,320 --> 00:27:35,666 Mais il est certain que le conseiller d'État n'est pas soumis au statut de la magistrature 400 00:27:35,755 --> 00:27:38,777 et ne bénéficie donc pas d'une inamovibilité de droit. 401 00:27:39,140 --> 00:27:43,311 Mais dans les faits, il n'y a jamais de conseiller d'État révoqué par le pouvoir politique. 402 00:27:43,480 --> 00:27:47,711 Cela a pu arriver exceptionnellement et donc il faut reconnaître 403 00:27:47,733 --> 00:27:53,540 que cette inamovibilité de fait fonctionne plutôt de manière très efficace 404 00:27:53,740 --> 00:27:57,577 et garantit l'indépendance du conseiller d'État.