1 00:00:06,870 --> 00:00:11,225 Après la présentation de l'organisation du Conseil d'État,  2 00:00:11,300 --> 00:00:16,088 quelques mots maintenant sur les compétences,  3 00:00:16,080 --> 00:00:18,755 les attributions du Conseil d'État. 4 00:00:19,920 --> 00:00:26,075 Ici, une distinction s'impose qui est liée à l'histoire,  5 00:00:26,070 --> 00:00:30,225 aux circonstances historiques de la naissance du Conseil d'État qui comme vous l'avez vu, 6 00:00:30,425 --> 00:00:36,350 a été conçu comme un conseiller juridique du chef de l'État. 7 00:00:36,800 --> 00:00:39,125 Et donc aujourd'hui, 200 ans plus tard,  8 00:00:39,120 --> 00:00:44,700 il est classique de dire que le Conseil d'État a finalement deux types d'attributions :  9 00:00:45,000 --> 00:00:49,800 des attributions consultatives d'un côté,  des attributions juridictionnelles de l'autre. 10 00:00:50,340 --> 00:00:53,350 Quelques mots d'abord sur les attributions consultatives. 11 00:00:55,050 --> 00:01:00,750 Cette expression est aujourd'hui un peu trompeuse. 12 00:01:00,810 --> 00:01:04,550 Certes, attributions consultatives parce qu’historiquement, comme je vous l'ai dit,  13 00:01:04,675 --> 00:01:08,025 le Conseil d'État, en 1799, en l'An VIII,  14 00:01:08,200 --> 00:01:11,250 a été conçu avant tout comme un conseiller juridique de l'État. 15 00:01:11,300 --> 00:01:17,875 D'ailleurs son nom porte bien cette compétence, cette attribution, c'est le conseil de l'État. 16 00:01:18,510 --> 00:01:20,800 Mais en réalité aujourd'hui avec le temps,  17 00:01:20,800 --> 00:01:24,650 ces attributions consultatives se sont diversifiées 18 00:01:25,050 --> 00:01:29,275 et il ne s'agit pas simplement de consulter pour le Conseil d'État ou d'être consulté. 19 00:01:29,550 --> 00:01:33,450 Je dirais qu'il s'agit plus globalement d'attributions non juridictionnelles. 20 00:01:35,200 --> 00:01:41,075 Ces attributions non juridictionnelles  revêtent en effet différents aspects, 21 00:01:41,175 --> 00:01:45,325 différentes facettes qui ne sont pas à proprement parler simplement 22 00:01:45,320 --> 00:01:47,000 de la consultation juridique. 23 00:01:48,540 --> 00:01:53,950 Je dirais d'abord que le Conseil d'État, parmi ses attributions non juridictionnelles,  24 00:01:54,100 --> 00:01:56,650 est un peu une sorte de bureau d'étude. 25 00:01:56,975 --> 00:02:03,050 Et d'ailleurs, il contient en son sein une section du rapport et des études. 26 00:02:03,525 --> 00:02:08,800 C'est un bureau d'études,  autrement dit de sa propre initiative,  27 00:02:09,025 --> 00:02:14,075 ou à la demande du gouvernement, le Conseil d'État, depuis 1945,  28 00:02:14,250 --> 00:02:18,075 peut en effet rédiger des études et des rapports 29 00:02:18,875 --> 00:02:22,425 qui vont porter sur un certain nombre de questions actuelles 30 00:02:22,420 --> 00:02:25,900 qui mériteraient peut-être de retenir l'attention des pouvoirs publics. 31 00:02:26,100 --> 00:02:31,475 Donc il y a un problème aujourd'hui de migration, de flux migratoire, 32 00:02:31,470 --> 00:02:34,000 il y a un problème lié à l'intelligence artificielle, 33 00:02:34,000 --> 00:02:36,775 il y a un problème lié au droit d'asile : 34 00:02:36,875 --> 00:02:42,475 peu importe, le Conseil d'État, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement,  35 00:02:42,570 --> 00:02:48,600 se saisit d'un problème de société, d'un problème actuel et va rédiger un rapport, 36 00:02:48,600 --> 00:02:51,900 ou une étude qui sera publié à la Documentation française 37 00:02:51,975 --> 00:02:56,350 et rapport dans lequel le Conseil d'État va attirer l'attention des pouvoirs publics 38 00:02:56,450 --> 00:03:06,225 sur la situation problématique en cours et sur les éventuelles solutions 39 00:03:06,220 --> 00:03:08,975 que les pouvoirs publics pourraient apporter. 40 00:03:12,360 --> 00:03:15,950 Parmi d'ailleurs ces attributions de bureau d'études, 41 00:03:17,200 --> 00:03:20,450 j'attire votre attention sur le fait que depuis 1963,  42 00:03:21,250 --> 00:03:25,150 la fameuse section du rapport et des études est même tenue,  43 00:03:25,150 --> 00:03:29,575 obligée de rédiger un rapport qui est le rapport annuel du Conseil d'État. 44 00:03:29,640 --> 00:03:34,900 Le Conseil d'État doit ainsi, là aussi en le publiant dans la Documentation française, 45 00:03:34,900 --> 00:03:42,125 faire un compte rendu annuel de ses  activités qu'il rendra au pouvoir exécutif. 46 00:03:43,600 --> 00:03:46,525 Après ce premier aspect de bureau d'études,  47 00:03:46,520 --> 00:03:50,450 je dirais qu'il y a un aspect un peu plus consultatif, 48 00:03:50,450 --> 00:03:54,225 puisque là aussi, toujours de manière consultative,  49 00:03:54,220 --> 00:04:01,350 le gouvernement ou un ministre en particulier peut solliciter l'avis du Conseil d'État 50 00:04:01,900 --> 00:04:05,850 pour une difficulté s'élevant en matière administrative. 51 00:04:07,570 --> 00:04:11,500 Chaque année, le Conseil d'État rend ainsi en moyenne une vingtaine d'avis 52 00:04:11,500 --> 00:04:15,475 dont certains d'ailleurs vont être  rendus publics et vont émerger 53 00:04:15,470 --> 00:04:19,525 dans l'espace public et médiatique. 54 00:04:20,960 --> 00:04:22,550 Donc là, c'est un ministre,  55 00:04:22,550 --> 00:04:27,375 c'est le gouvernement qui sollicite sur un point particulier et ça s'appelle bien un avis, 56 00:04:27,675 --> 00:04:32,075 la consultation juridique du Conseil d'État. 57 00:04:33,875 --> 00:04:37,850 Et puis il y a un troisième niveau de ce qu'on appelle les attributions consultatives 58 00:04:38,100 --> 00:04:39,500 qui là aussi en réalité,  59 00:04:39,675 --> 00:04:43,625 vont beaucoup plus loin que simplement rendre un avis. 60 00:04:43,620 --> 00:04:47,075 Même s'il s'agit juridiquement d'un avis, en réalité,  61 00:04:47,070 --> 00:04:54,425 comme le dit très bien le texte même du Code de justice administrative,  62 00:04:54,500 --> 00:04:58,225 le Conseil d'État participe à la confection,  63 00:04:58,800 --> 00:05:02,675 c'est-à-dire que le Conseil d'État ne se contente pas de rendre un avis :  64 00:05:02,775 --> 00:05:07,550 il est associé à la confection des textes 65 00:05:07,750 --> 00:05:10,975 et c'est souvent ce que l'on appelle sa fonction consultative. 66 00:05:11,080 --> 00:05:13,250 Et effectivement, il lui revient de donner un avis. 67 00:05:13,470 --> 00:05:15,875 Mais en réalité, c'est beaucoup plus. 68 00:05:15,960 --> 00:05:19,975 Il est associé, il participe à la confection de textes. 69 00:05:19,970 --> 00:05:21,250 Alors quels textes ? 70 00:05:23,260 --> 00:05:29,800 D'abord pour un arrêté ministériel, 71 00:05:29,910 --> 00:05:34,875 il se peut très bien que le ministre, d'un point de vue purement facultatif, 72 00:05:35,000 --> 00:05:42,375 sollicite le Conseil d'État de son expertise juridique et légistique pour la confection,  73 00:05:42,375 --> 00:05:46,250 la fabrication, la rédaction de son texte. 74 00:05:46,920 --> 00:05:50,025 Mais ce qu'il est important de savoir, c'est que parfois, 75 00:05:50,020 --> 00:05:55,925 cette consultation, cette confection est une obligation. 76 00:05:57,470 --> 00:06:02,325 C'est une obligation pour tous les projets de décrets  77 00:06:02,525 --> 00:06:06,225 qui modifient ou abrogent des lois antérieures à 1958. 78 00:06:07,170 --> 00:06:12,675 C'est l'article 37 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958. 79 00:06:14,350 --> 00:06:20,900 Ensuite, le Conseil d'État est obligatoirement consulté pour tous les projets de décrets 80 00:06:22,150 --> 00:06:27,575 pour lesquels une loi impose la consultation du Conseil d'État. 81 00:06:27,630 --> 00:06:32,800 Très souvent, les lois se terminent par des articles terminaux, finaux,  82 00:06:32,950 --> 00:06:37,000 dans lesquels le législateur énonce que la présente loi sera complétée 83 00:06:37,050 --> 00:06:43,700 par décret en Conseil d'État, ça veut dire que la consultation du Conseil d'État est obligatoire. 84 00:06:44,050 --> 00:06:53,050 Et puis surtout, en vertu des articles 38 et 39 de la Constitution, 85 00:06:53,950 --> 00:06:58,250 le Conseil d'État participe à la confection des lois et ordonnances. 86 00:06:58,390 --> 00:07:00,400 En d'autres termes, pour être plus précis,  87 00:07:00,400 --> 00:07:06,725 le Conseil d'État est obligatoirement consulté pour tous les projets de loi 88 00:07:08,425 --> 00:07:11,025 et pour tous les projets d'ordonnances,  89 00:07:11,375 --> 00:07:18,450 et il est consulté avant que ces textes ne soient examinés en Conseil des ministres. 90 00:07:18,525 --> 00:07:20,650 Alors évidemment, en l'An VIII, rappelez-vous,  91 00:07:20,650 --> 00:07:25,075 la Constitution de 1799 disait que le Conseil d'État rédige les projets de lois 92 00:07:25,150 --> 00:07:26,933 et d'administrations publiques, 93 00:07:27,440 --> 00:07:30,333 mais évidemment, on n'est plus à ce temps-là. 94 00:07:30,525 --> 00:07:32,850 Mais malgré, vous le voyez, le Conseil d'État, 95 00:07:32,850 --> 00:07:36,925 continue de participer au processus normatif de l'État 96 00:07:37,200 --> 00:07:41,250 puisque sa consultation est obligatoire pour tous les projets de lois et d'ordonnances. 97 00:07:41,400 --> 00:07:42,355 Les projets de lois, vous le savez,  98 00:07:42,466 --> 00:07:50,250 c'est le projet d'initiative gouvernementale qui sera ensuite proposé à la votation,  99 00:07:50,250 --> 00:07:53,700 à l'adoption par les chambres, par le Parlement. 100 00:07:56,130 --> 00:08:02,975 D'ailleurs, il faut noter que depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, 101 00:08:04,275 --> 00:08:07,400 le Conseil d'État, mais là c'est une consultation facultative, 102 00:08:07,550 --> 00:08:11,400 le Conseil d'État peut également être consulté 103 00:08:11,466 --> 00:08:18,300 pour donner son expertise sur la confection d'une proposition de loi, 104 00:08:18,300 --> 00:08:21,250 autrement dit, à l'initiative d'un parlementaire. 105 00:08:21,300 --> 00:08:24,800 Donc vous le voyez, le Conseil d'État n'est plus simplement 106 00:08:24,800 --> 00:08:28,950 le conseiller juridique du chef de l'État ou du gouvernement, 107 00:08:28,950 --> 00:08:32,800 mais il est vraiment le conseiller juridique de l'État. 108 00:08:33,020 --> 00:08:34,700 C'est une fonction traditionnelle. 109 00:08:34,700 --> 00:08:40,050 Elle remonte à l'An VIII et elle est un marqueur de visibilité 110 00:08:40,050 --> 00:08:43,975 de ce qu'est le Conseil d'État parmi les institutions de la République. 111 00:08:44,025 --> 00:08:47,650 Alors bien évidemment,  pour toutes ces attributions 112 00:08:47,650 --> 00:08:50,950 que j'ai évoquées au titre d'attributions dites consultatives, 113 00:08:51,450 --> 00:08:54,575 il ne s'agit pas pour le Conseil d'État de donner son point de vue personnel 114 00:08:55,375 --> 00:08:59,050 sur l'opportunité politique, économique d'une réforme. 115 00:08:59,290 --> 00:09:01,300 C'est un conseiller juridique. 116 00:09:01,790 --> 00:09:05,200 Il a, pour d'abord aider à la rédaction même du texte,  117 00:09:06,625 --> 00:09:11,525 en l'aidant au choix des bonnes formules rédactionnelles, 118 00:09:12,300 --> 00:09:18,475 il est ensuite chargé de délivrer son expertise en matière de légistique, 119 00:09:18,870 --> 00:09:24,775 car il y a une manière d'écrire, il y a une manière de rédiger un projet de loi, de rédiger un décret,  120 00:09:24,850 --> 00:09:26,400 de rédiger une ordonnance. 121 00:09:26,600 --> 00:09:31,525 Il va apporter son savoir-faire entre ce qu'on appelle la légistique 122 00:09:31,600 --> 00:09:35,100 qu'est l'art de bien rédiger un texte juridique,  123 00:09:35,100 --> 00:09:40,675 un texte normatif, obligatoire,  contraignant, et puis bien évidemment,  124 00:09:40,670 --> 00:09:46,025 il va délivrer une expertise juridique qui consiste essentiellement d'ailleurs 125 00:09:46,020 --> 00:09:50,825 bien souvent à dire que tel texte peut être effectivement adopté par le gouvernement 126 00:09:50,820 --> 00:09:55,775 parce qu'il n'est pas contraire ou incompatible avec les lois en vigueur, 127 00:09:55,770 --> 00:09:57,925 avec les normes internationales en vigueur. 128 00:09:58,110 --> 00:10:00,350 Il n'est pas incompatible avec un traité international,  129 00:10:00,350 --> 00:10:03,125 il n'est pas incompatible avec la Constitution ou au contraire, 130 00:10:03,120 --> 00:10:05,725 il constatera une non-conformité,  131 00:10:05,720 --> 00:10:09,650 une incompatibilité et le Conseil d'État donnera alors, dans son avis,  132 00:10:09,770 --> 00:10:15,250 attirera l'attention du gouvernement sur le fait que ce texte, ce projet de texte,  133 00:10:15,250 --> 00:10:20,350 cette idée n'est pas conforme par exemple à une disposition de la Constitution. 134 00:10:20,430 --> 00:10:27,075 Donc il s'agit dans tous les cas d'un avis sur la faisabilité légistique et juridique du texte. 135 00:10:27,510 --> 00:10:30,925 Il est bien évident qu'en revanche,  il n'appartient pas au Conseil d'État, 136 00:10:30,980 --> 00:10:33,775 ce n'est pas son rôle, de donner son point de vue 137 00:10:33,900 --> 00:10:37,400 sur la bonne opportunité de cette réforme par le gouvernement, 138 00:10:37,400 --> 00:10:41,525 la bonne opportunité politique,  économique, sociale, ce n'est pas son rôle. 139 00:10:41,520 --> 00:10:44,175 Il s'agit bien d'un conseiller juridique. 140 00:10:44,630 --> 00:10:48,325 Vous le voyez, ses attributions non juridictionnelles sont importantes 141 00:10:48,460 --> 00:10:51,375 et d'ailleurs elles sont si importantes que nous l'avons vu,  142 00:10:51,370 --> 00:10:54,650 il existe au sein du Conseil d'Etat six composantes,  143 00:10:54,650 --> 00:11:01,750 six sections qui chaque jour travaillent à aider les pouvoirs publics à la rédaction, 144 00:11:02,050 --> 00:11:05,725 à la bonne rédaction juridique des textes envisagés. 145 00:11:06,400 --> 00:11:09,850 Donc voilà ce qu'on entend par attribution consultative, 146 00:11:09,850 --> 00:11:12,300 mais il ne s'agit pas simplement de renvoyer un avis. 147 00:11:12,300 --> 00:11:16,875 Véritablement, le Conseil d'État est le conseiller juridique de l'État,  148 00:11:16,870 --> 00:11:22,575 ce qui veut dire plus précisément qu'il participe au processus normatif de l'État. 149 00:11:23,310 --> 00:11:26,925 À côté de ses attributions consultatives ou dites consultatives,  150 00:11:27,000 --> 00:11:29,533 il y a évidemment celles qui nous intéressent, 151 00:11:29,644 --> 00:11:31,530 les attributions juridictionnelles. 152 00:11:32,640 --> 00:11:34,488 Comme vous le savez,  153 00:11:34,644 --> 00:11:40,488 depuis la loi du 24 mai 1872 qui lui a attribué la justice déléguée, 154 00:11:40,670 --> 00:11:45,275 le Conseil d'État exerce d'un point de vue plein et entier, 155 00:11:45,270 --> 00:11:48,675 point de vue authentique, une fonction de juge,  156 00:11:48,750 --> 00:11:52,675 il rend des décisions qu'on appelle régulièrement des arrêts 157 00:11:52,670 --> 00:11:56,650 dotés de l'autorité de chose jugée. 158 00:11:57,925 --> 00:12:08,475 Alors là aussi, l'histoire permet d'expliquer toute une série de singularités,  159 00:12:10,075 --> 00:12:14,550 car bien évidemment, parmi les attributions juridictionnelles du Conseil d'État, 160 00:12:14,550 --> 00:12:18,150 il y en a une qui vient en premier, c'est d'ailleurs celle qui est décrite 161 00:12:18,150 --> 00:12:21,675 par l'article L 111-1 du Code de justice administrative. 162 00:12:22,080 --> 00:12:25,075 Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême,  163 00:12:26,500 --> 00:12:35,775 chargée de statuer sur les recours dirigés contre les décisions jugées 164 00:12:35,770 --> 00:12:38,700 en premier ou en dernier ressort. 165 00:12:40,530 --> 00:12:48,775 Autrement dit, en vertu de cet article, le Conseil d'État est avant tout un juge de cassation, 166 00:12:51,200 --> 00:12:54,975 non pas chargé de rejuger le litige en fait et en droit, 167 00:12:54,970 --> 00:13:01,600 mais simplement de vérifier qu'une  décision de justice rendue en premier 168 00:13:01,600 --> 00:13:07,075 et dernier ressort l'a été rendue  conformément au droit en vigueur. 169 00:13:07,500 --> 00:13:10,600 Donc c'est un juge de cassation, et c'est vrai, c'est vrai,  170 00:13:10,800 --> 00:13:14,050 l'activité de juge de cassation occupe le Conseil d'État 171 00:13:14,250 --> 00:13:16,975 pour à peu près plus de 60 % de son activité. 172 00:13:17,100 --> 00:13:21,550 Mais en réalité, ce serait avoir une image très réduite,  173 00:13:21,550 --> 00:13:23,375 très réductrice du Conseil d'État 174 00:13:23,375 --> 00:13:27,725 que de le comparer la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, 175 00:13:28,275 --> 00:13:31,600 car le Conseil d'État est beaucoup plus que cela. 176 00:13:31,610 --> 00:13:35,200 Le Conseil d'État, de manière apparemment très curieuse,  177 00:13:35,375 --> 00:13:42,275 est à la fois au sommet, au centre et à la base de l'ordre juridictionnel administratif. 178 00:13:43,580 --> 00:13:45,350 Cela s'explique par l'histoire. 179 00:13:45,530 --> 00:13:47,625 Il est d'abord au sommet. 180 00:13:48,350 --> 00:13:51,275 C'est effectivement, nous l'avons dit,  la juridiction administrative suprême. 181 00:13:51,270 --> 00:13:54,911 Mais dire que c'est la juridiction administrative  suprême ne veut pas dire simplement 182 00:13:55,044 --> 00:13:56,320 qu'il est juge de cassation. 183 00:13:57,225 --> 00:14:01,725 Il est véritablement, comme cette expression est régulièrement employée, 184 00:14:01,850 --> 00:14:06,450 le régulateur de l'ordre juridictionnel administratif. 185 00:14:07,250 --> 00:14:09,275 Il n'est pas simplement le juge de cassation, 186 00:14:09,350 --> 00:14:16,325 il est vraiment chargé d'assurer la cohérence de l'ensemble de la jurisprudence administrative 187 00:14:16,370 --> 00:14:19,750 de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions suprêmes. 188 00:14:20,600 --> 00:14:23,075 Et je voudrais ici prendre deux exemples. 189 00:14:23,840 --> 00:14:30,000 Il est juge administratif suprême parce que d'abord, l'article L. 190 00:14:30,000 --> 00:14:36,200 821-2 du CJA, du Code de justice administrative, permet au Conseil d'État, 191 00:14:36,200 --> 00:14:39,750 après cassation, de ne pas renvoyer l'affaire 192 00:14:39,750 --> 00:14:43,750 devant une juridiction subordonnée, inférieure, 193 00:14:43,975 --> 00:14:52,350 mais cet article offre au Conseil d'État la possibilité de régler lui-même l'affaire au fond, 194 00:14:52,940 --> 00:14:57,925 je cite les textes, "si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie". 195 00:14:59,140 --> 00:15:04,775 Donc parfois, plutôt que de renvoyer à une cour administrative d'appel 196 00:15:04,770 --> 00:15:07,925 par exemple, il va régler lui-même l'affaire, 197 00:15:07,920 --> 00:15:11,100 mais donc ce qui veut dire qu'il va régler lui-même l'affaire au fond. 198 00:15:11,950 --> 00:15:15,200 Donc vous voyez, le Conseil d'Etat, dans certaines situations,  199 00:15:15,200 --> 00:15:19,100 peut encore être juge du fond et pas simplement juge de cassation. 200 00:15:20,630 --> 00:15:26,425 Deuxième exemple, le Conseil d'État est assurément un régulateur suprême 201 00:15:26,810 --> 00:15:28,355 de l'ordre juridictionnel administratif, 202 00:15:28,844 --> 00:15:35,466 grâce à ce que l'article L.113-1  du Code de justice administrative 203 00:15:35,777 --> 00:15:38,377 appelle la question pour avis de droit, 204 00:15:39,175 --> 00:15:43,375 et que les juristes appellent les avis contentieux du Conseil d'État,  205 00:15:43,650 --> 00:15:48,250 à ne pas confondre avec les avis que le Conseil d'État délivre 206 00:15:48,250 --> 00:15:51,700 lors de la confection de certains textes. 207 00:15:53,230 --> 00:15:58,900 En effet, un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel,  208 00:16:00,325 --> 00:16:07,775 qui est confronté à une requête soulevant une question de droit nouvelle,  209 00:16:08,300 --> 00:16:14,425 présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges,  210 00:16:15,950 --> 00:16:20,900 notre tribunal administratif ou notre cour administrative d'appel peut, 211 00:16:20,900 --> 00:16:29,775 a la faculté de transmettre une question pour avis au Conseil d'État. 212 00:16:30,680 --> 00:16:34,325 Celui-ci examine dans un délai de trois mois la question soulevée 213 00:16:35,550 --> 00:16:43,075 et donc au bout de trois mois, il rend ce que l'on va appeler un avis contentieux. 214 00:16:43,670 --> 00:16:48,475 C'est une formule qui est fréquemment utilisée par les juridictions administratives 215 00:16:48,700 --> 00:16:54,525 et qui permet au Conseil d'État d'être véritablement un organe jurisprudentiel 216 00:16:54,520 --> 00:16:59,200 parce que plutôt que d'attendre des années que les tribunaux administratifs 217 00:16:59,200 --> 00:17:00,800 ou les cours administratives d'appel se trompent   218 00:17:00,800 --> 00:17:03,150 ou développent des jurisprudences contraires,  219 00:17:03,350 --> 00:17:06,225 le Conseil d'État, dès lors qu'une question nouvelle se pose 220 00:17:06,220 --> 00:17:07,900 et qu'elle se pose dans plusieurs litiges,  221 00:17:07,950 --> 00:17:10,550 peut très rapidement trancher la question en disant : 222 00:17:10,625 --> 00:17:14,050 "Dans ce genre de litige, il faudra statuer de la manière suivante". 223 00:17:15,900 --> 00:17:19,025 Et donc en ayant cette faculté, vous le voyez,  224 00:17:19,120 --> 00:17:24,275 le Conseil d'État conserve une maîtrise sur la cohérence interne 225 00:17:24,470 --> 00:17:29,675 de la jurisprudence administrative rendue par les juges inférieurs,  226 00:17:29,670 --> 00:17:31,625 tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. 227 00:17:31,620 --> 00:17:34,575 Donc vous le voyez, ce n'est pas simplement un juge de cassation,  228 00:17:34,570 --> 00:17:36,925 c'est véritablement un juge suprême. 229 00:17:38,700 --> 00:17:41,375 Mais il faut aller beaucoup plus loin. 230 00:17:42,500 --> 00:17:48,775 C'est qu'en réalité, le Conseil d'État a parfois d'autres fonctions juridictionnelles. 231 00:17:49,440 --> 00:17:52,175 Et aussi surprenant que cela puisse paraître, 232 00:17:52,750 --> 00:18:00,675 il est parfois juge de premier ressort et il est même parfois juge d'appel. 233 00:18:03,310 --> 00:18:08,875 En effet, le Conseil d'État, de son passé, du temps de l'arrêt Cadot, 234 00:18:08,870 --> 00:18:12,300 du temps de la Troisième République où il était tout à la fois, 235 00:18:12,300 --> 00:18:17,125 juge de premier ressort, de droit, juge d'appel et juge de cassation,  236 00:18:17,120 --> 00:18:21,500 bref lorsqu'il était le juge de droit commun du contentieux administratif,  237 00:18:21,675 --> 00:18:26,925 le Conseil d'État a conservé des compétences en premier ressort. 238 00:18:26,920 --> 00:18:29,825 Alors premier ressort, comme il est une juridiction suprême, 239 00:18:29,920 --> 00:18:32,125 les arrêts qu'il rend sont alors à ce moment-là 240 00:18:32,120 --> 00:18:34,950 non seulement desarrêts de premier ressort, mais également de dernier ressort 241 00:18:34,950 --> 00:18:36,900 puisqu'il n'y a personne au-dessus de lui 242 00:18:36,900 --> 00:18:41,300 donc il ne peut y avoir ni appel ni cassation sur ce type de jugement. 243 00:18:41,300 --> 00:18:45,700 Donc on a là vraiment une spécificité de l'activité du Conseil d'État. 244 00:18:45,700 --> 00:18:49,725 Alors il ne m'appartient pas ici de vous décrire la liste de toutes ces attributions 245 00:18:49,720 --> 00:18:52,850 que vous retrouverez dans le Code de justice administrative. 246 00:18:53,140 --> 00:18:56,800 Mais j'attire simplement votre attention sur quelques exemples :  247 00:18:57,044 --> 00:19:02,420 notamment, voyez l'article R.311-1  du Code de justice administrative. 248 00:19:03,040 --> 00:19:08,875 Le Conseil d'État connaît en premier et dernier ressort des recours dirigés 249 00:19:08,870 --> 00:19:11,700 contre un certain nombre d'arrêtés administratifs édictés 250 00:19:11,700 --> 00:19:14,875 par les plus hautes autorités administratives du pays. 251 00:19:15,100 --> 00:19:19,350 En d'autres termes, un recours dirigé contre une ordonnance du Président de la République, 252 00:19:19,350 --> 00:19:21,200 un recours dirigé contre un décret,  253 00:19:21,575 --> 00:19:25,000 un recours dirigé contre un acte réglementaire d'un ministre, 254 00:19:25,450 --> 00:19:28,825 doit être porté devant non pas le tribunal administratif,  255 00:19:28,820 --> 00:19:32,875 mais devant le Conseil d'État en premier et dernier ressort. 256 00:19:34,560 --> 00:19:38,125 Autre exemple, dans cet article R.311-1, 257 00:19:38,120 --> 00:19:41,950 vous verrez que relèvent de la compétence de première instance du Conseil d'État 258 00:19:43,925 --> 00:19:48,225 des recours contre les décisions prises au titre des activités 259 00:19:48,220 --> 00:19:52,025 de contrôle et de régulation par certaines autorités administratives indépendantes, 260 00:19:52,230 --> 00:19:56,000 l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Autorité des marchés financiers, 261 00:19:56,575 --> 00:20:01,100 l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, etc. 262 00:20:01,620 --> 00:20:06,225 Autre exemple, le Conseil d'État connaît en premier et dernier ressort 263 00:20:06,425 --> 00:20:09,425 du contentieux des élections au Parlement européen 264 00:20:09,575 --> 00:20:14,850 ou encore du contentieux des élections régionales, voilà ici, voyez, une spécificité. 265 00:20:15,300 --> 00:20:22,175 Autre exemple, en vertu de l'article L.311-2 du Code de justice administrative, 266 00:20:23,800 --> 00:20:27,075 les recours contre les oppositions au changement de nom prononcées 267 00:20:27,070 --> 00:20:30,600 en vertu de l'article 61 du Code civil relèvent 268 00:20:30,600 --> 00:20:35,425 en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d'État. 269 00:20:36,840 --> 00:20:42,100 Les recours en responsabilité, dirigés contre l'État pour durée excessive de la procédure,  270 00:20:42,100 --> 00:20:45,250 relèvent en premie et dernier  ressort du Conseil d'État. 271 00:20:45,250 --> 00:20:47,875 Voyez, je pourrais prolonger la liste. 272 00:20:47,870 --> 00:20:49,850 Ce n'est pas ici les exemples qui, m'intéressent. 273 00:20:50,925 --> 00:20:53,300 Sauf qu'il y en a quelques-uns qui sont importants à connaître, 274 00:20:53,300 --> 00:20:55,525 notamment les recours dirigés contre les ordonnances 275 00:20:55,710 --> 00:20:59,525 et les décrets en France relèvent en premier et dernier ressort du Conseil d'État 276 00:20:59,520 --> 00:21:03,100 et non pas d'une juridiction inférieure, mais donc vous le voyez,  277 00:21:03,100 --> 00:21:07,325 ce qu'il est important de retenir, c'est que le Conseil d'État a conservé du passé 278 00:21:07,625 --> 00:21:09,950 des compétences de premier et dernier ressort. 279 00:21:11,100 --> 00:21:12,625 Mais on ne s'arrête pas là. 280 00:21:13,080 --> 00:21:16,250 Le Conseil d'État peut encore parfois être juge d'appel. 281 00:21:16,500 --> 00:21:19,700 Alors évidemment, lorsqu'il n'existait pas de cour administrative d'appel, 282 00:21:19,700 --> 00:21:21,925 cette compétence d'appel, elle était très étendue. 283 00:21:22,560 --> 00:21:26,675 Elle s'est aujourd'hui réduite, j'en conviens, puisque nous l'avons vu,  284 00:21:26,725 --> 00:21:31,350 le Conseil d'État est essentiellement juge de cassation. 285 00:21:31,350 --> 00:21:40,175 Enfin quelques exemples, prenez l'article R.321-1 du Code de justice administrative,  286 00:21:40,620 --> 00:21:47,222 qui prévoit que le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés 287 00:21:49,644 --> 00:21:54,920 sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales. 288 00:21:56,250 --> 00:22:04,666 Autre exemple, l'article L.523-1 du CJA prévoit que le Conseil d'État est compétent en appel 289 00:22:05,200 --> 00:22:13,670 contre les décisions prises par les juges statuant sur un référé liberté. 290 00:22:15,260 --> 00:22:22,025 Donc nous le voyons, le Conseil d'État conserve des compétences de juge d'appel. 291 00:22:22,020 --> 00:22:26,075 Donc vous le voyez, le Conseil d'État n'est pas un juge suprême comme un autre. 292 00:22:26,310 --> 00:22:29,800 Ce n'est pas une Cour de cassation bis. 293 00:22:29,950 --> 00:22:33,075 En réalité, c'est, pour des raisons historiques, 294 00:22:33,200 --> 00:22:36,875 une institution qui conserve d'un point de vue juridictionnel 295 00:22:37,275 --> 00:22:43,825 des attributions multiples et qui se trouve donc aussi bien à la base,  296 00:22:45,525 --> 00:22:50,950 au cœur, au centre ou au sommet de l'ordre juridictionnel administratif. 297 00:22:51,150 --> 00:22:52,675 Vous comprenez donc pourquoi 298 00:22:52,875 --> 00:22:56,850 la jurisprudence que produit le Conseil d'État est particulièrement importante  299 00:22:56,850 --> 00:23:00,725 pour les juristes administrativistes parce que le Conseil d'État,  300 00:23:00,720 --> 00:23:02,525 encore en 2018, 301 00:23:02,875 --> 00:23:08,850 maîtrise totalement la production de la jurisprudence administrative.