1
00:00:07,050 --> 00:00:08,425
Jusqu'à présent, 

2
00:00:08,420 --> 00:00:14,225
nous avons présenté les juridictions
administratives à compétence générale.

3
00:00:14,900 --> 00:00:20,350
Pour terminer la présentation de ce tableau
des juridictions administratives françaises,

4
00:00:20,350 --> 00:00:26,100
il nous faut terminer par les juridictions
administratives à compétence spéciale.

5
00:00:26,970 --> 00:00:33,225
Autrement dit, dans cette hypothèse, une
juridiction administrative ne peut statuer

6
00:00:33,520 --> 00:00:41,375
que sur une catégorie très précise de
litiges, qui lui ont été attribués par un texte.

7
00:00:41,950 --> 00:00:47,625
La compétence n'est pas générale, 
elle est étroitement spéciale.

8
00:00:49,650 --> 00:00:57,825
Parler de ces juridictions, c'est parler
d'une catégorie complètement hétérogène.

9
00:00:58,110 --> 00:01:02,750
Vous pourriez vous dire que comme
lorsque l'on présente la juridiction judiciaire, 

10
00:01:02,875 --> 00:01:07,400
il faudrait maintenant parler, de manière
très organisée, des tribunaux de commerce, 

11
00:01:07,400 --> 00:01:11,975
des conseils de prud'hommes, les uns font du droit
commercial, les autres font du droit du travail.

12
00:01:12,300 --> 00:01:16,400
En réalité ici, nous allons tomber sur
une catégorie à l'intérieur de laquelle, 

13
00:01:16,400 --> 00:01:22,975
il n'est pas possible d'évoquer ou
d'opérer une sous-classification.

14
00:01:22,980 --> 00:01:26,925
Nous sommes en présence
d'une catégorie très volumineuse.

15
00:01:27,210 --> 00:01:35,475
On en compte peut-être à peu près 300, et
dans une catégorie totalement hétérogène.

16
00:01:38,000 --> 00:01:45,600
Cette hétérogénéité est liée
d'abord à leur existence juridique.

17
00:01:46,430 --> 00:01:52,250
Certaines de ces juridictions
administratives spécialisées sont

18
00:01:52,400 --> 00:01:53,850
éphémères et ponctuelles,

19
00:01:54,225 --> 00:01:56,250
comme les commissions de dommages de guerre.

20
00:01:56,950 --> 00:01:59,400
D'autres, en revanche, sont permanentes.

21
00:02:00,770 --> 00:02:04,125
Certaines ont existé, mais
ont disparu avec le temps,

22
00:02:04,280 --> 00:02:09,950
comme par exemple les conseils
de révision qui existaient du temps

23
00:02:10,100 --> 00:02:13,100
où il existait un service
militaire obligatoire.

24
00:02:13,675 --> 00:02:16,450
À l'inverse, des nouvelles apparaissent.

25
00:02:16,450 --> 00:02:24,450
L'exemple le plus intéressant récemment, 
c'est la création, par la loi du 27 janvier 2014,

26
00:02:25,375 --> 00:02:28,300
des commissions du contentieux
du stationnement payant.

27
00:02:30,410 --> 00:02:34,525
Certaines de ces juridictions administratives 
spécialisées sont très anciennes, 

28
00:02:34,975 --> 00:02:38,320
comme les conseils de 
discipline des universités ; 

29
00:02:39,225 --> 00:02:44,575
et qui existent dès la réalisation 
d'université par Napoléon en 1806.

30
00:02:45,100 --> 00:02:48,275
Je pense évidemment encore à la Cour des comptes, 

31
00:02:48,270 --> 00:02:53,250
qui a été créée en 1807 et
qui est chargée de contrôler, 

32
00:02:53,250 --> 00:02:58,375
de juger les comptes des
comptables publics de l'État.

33
00:02:59,275 --> 00:03:02,800
Alors que d'autres sont beaucoup plus récentes.

34
00:03:03,520 --> 00:03:07,575
Je viens d'évoquer les commissions du
contentieux du stationnement payant,

35
00:03:07,850 --> 00:03:10,650
mais je pourrais également évoquer, 

36
00:03:10,650 --> 00:03:13,650
au lendemain de la Seconde
Guerre mondiale, en 1948, 

37
00:03:13,650 --> 00:03:17,380
la création de la Cour de
discipline budgétaire et financière.

38
00:03:18,340 --> 00:03:24,650
Je pourrais surtout songer à la création 
de toutes les sections disciplinaires

39
00:03:25,075 --> 00:03:27,970
des ordres professionnels, 

40
00:03:27,970 --> 00:03:31,150
qui comme vous le savez
sont chargés de sanctionner

41
00:03:31,150 --> 00:03:35,225
les fautes déontologiques commises par
les membres des professions libérales : 

42
00:03:36,600 --> 00:03:44,920
médecins, infirmiers, pharmaciens,
 architectes, experts comptables, avocats, etc.

43
00:03:46,350 --> 00:03:50,500
Ou encore, les juridictions
de la tarification sociale, 

44
00:03:50,750 --> 00:03:54,750
chargées de trancher les litiges
relatifs aux arrêtés de tarification

45
00:03:54,750 --> 00:03:58,475
des établissements sanitaires
sociaux et médico-sociaux.

46
00:03:58,870 --> 00:04:06,900
Ou encore, la création, en 1952, 
de la Cour nationale du droit d'asile, 

47
00:04:07,175 --> 00:04:12,500
qui a été créée en 1952, et
qui a ce nom- là depuis 2007, 

48
00:04:12,725 --> 00:04:19,075
et qui est chargée de juger les recours érigés
contre les décisions de l'Office français

49
00:04:19,125 --> 00:04:23,075
de protection des réfugiés et apatrides.

50
00:04:24,340 --> 00:04:32,950
Ce côté disparate se manifeste encore
au stade de leur organisation interne,

51
00:04:33,200 --> 00:04:37,150
parce que certaines de ces juridictions
administratives spécialisées statuent

52
00:04:37,150 --> 00:04:38,775
en premier et dernier ressort, 

53
00:04:39,125 --> 00:04:44,275
comme la Cour nationale du droit d'asile ou
la Cour de discipline budgétaire et financière.

54
00:04:44,750 --> 00:04:49,950
D'autres, en revanche, sont organisées
avec un double degré de juridiction.

55
00:04:49,990 --> 00:04:52,400
Ainsi, nous avons les chambres
régionales des comptes.

56
00:04:52,870 --> 00:04:55,625
Et puis ensuite, la Cour des comptes.

57
00:04:55,930 --> 00:05:02,650
Nous avons les conseils disciplinaires
des universités, qui rendent des décisions,

58
00:05:02,725 --> 00:05:06,850
contre lesquelles on peut former appel, 
devant ce qu'on appelle le CNESER,

59
00:05:06,950 --> 00:05:10,450
le Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche.

60
00:05:11,500 --> 00:05:12,375
L'autre exemple typique, 

61
00:05:12,370 --> 00:05:18,875
ce sont les commissions disciplinaires 
dans les professions libérales.

62
00:05:19,000 --> 00:05:25,425
Très souvent, il y a une chambre
disciplinaire au niveau départemental,

63
00:05:25,570 --> 00:05:30,975
puis appel devant recours, devant une
chambre disciplinaire au niveau régional,

64
00:05:30,970 --> 00:05:35,000
et enfin un appel devant la Chambre nationale,

65
00:05:35,000 --> 00:05:40,350
dont le Conseil national de l'Ordre
de la profession libérale en cause.

66
00:05:40,350 --> 00:05:43,800
Nous avons ici des structures très organisées.

67
00:05:43,800 --> 00:05:45,800
Vous le voyez, on trouve de tout.

68
00:05:46,580 --> 00:05:52,025
On trouve de tout également sur le
plan de la composition humaine.

69
00:05:54,060 --> 00:05:58,500
Certaines de ces juridictions
administratives spécialisées sont composées

70
00:05:58,600 --> 00:06:00,150
de magistrats professionnels.

71
00:06:00,930 --> 00:06:03,400
Je pense, par exemple, à la Cour des comptes.

72
00:06:04,260 --> 00:06:08,000
Je pense encore à la Cour
nationale du droit d'asile, 

73
00:06:08,000 --> 00:06:14,850
qui est composée de membres
de la juridiction administrative.

74
00:06:16,800 --> 00:06:18,675
Par contre, à l'opposé, 

75
00:06:18,850 --> 00:06:23,675
vous avez parfois des juridictions
administratives spécialisées

76
00:06:24,250 --> 00:06:29,775
qui sont composées uniquement
de représentants d'une profession

77
00:06:30,225 --> 00:06:32,150
ou d'une corporation intéressée.

78
00:06:32,420 --> 00:06:33,700
Et je pense, par exemple,

79
00:06:33,700 --> 00:06:39,525
aux chambres disciplinaires dans les ordres
professionnels des professions libérales.

80
00:06:40,110 --> 00:06:42,625
Au sein de la chambre départementale, 

81
00:06:42,620 --> 00:06:46,275
de la chambre régionale, ou du Conseil
national de l'Ordre des médecins,

82
00:06:48,000 --> 00:06:53,575
les sanctions disciplinaires vont
être prononcées par des médecins

83
00:06:53,570 --> 00:06:58,175
qui vont composer ces juridictions
administratives spécialisées.

84
00:07:00,525 --> 00:07:04,250
Vous le voyez, on trouve des
pratiques extrêmement diverses.

85
00:07:04,250 --> 00:07:11,000
Et parfois, vous trouvez des juridictions
administratives qui sont composées des deux : 

86
00:07:11,350 --> 00:07:14,675
qui vont à la fois être composées 
de magistrats professionnels,

87
00:07:15,025 --> 00:07:19,400
parfois à la retraite, et également de personnes

88
00:07:19,400 --> 00:07:25,000
qui sont issues du milieu
professionnel, du milieu social.

89
00:07:26,025 --> 00:07:28,950
Et c'est pourquoi, dans ces juridictions
administratives spécialisées, 

90
00:07:28,950 --> 00:07:32,000
vous pouvez retrouver
des professions libérales, 

91
00:07:32,000 --> 00:07:36,225
vous pouvez retrouver des fonctionnaires, 
bref des personnes qui sont intéressées, 

92
00:07:36,220 --> 00:07:39,175
qui appartiennent à la
profession ou à la corporation

93
00:07:39,250 --> 00:07:41,300
qui est en l'espèce intéressée.

94
00:07:41,300 --> 00:07:43,750
Mais vous pouvez aussi
retrouver des élus locaux

95
00:07:43,750 --> 00:07:46,450
qui siègent dans ces juridictions
administratives spécialisées.

96
00:07:46,450 --> 00:07:51,175
Vous pouvez retrouver des personnes issues
du monde syndical ou du monde associatif.

97
00:07:52,610 --> 00:07:59,400
Bref, vous le voyez, une très, 
très, très forte hétérogénéité.

98
00:07:59,475 --> 00:08:04,300
Il m'est ici impossible, ça
n'aurait d'ailleurs aucun intérêt, 

99
00:08:04,450 --> 00:08:07,275
de vous faire la présentation de chacune

100
00:08:07,450 --> 00:08:09,830
de ces juridictions
administratives spécialisées.

101
00:08:12,775 --> 00:08:18,900
Pour le juriste, où trouve-t-on des
éléments d'unité et de stabilité ?

102
00:08:20,010 --> 00:08:23,600
On les trouve à travers deux points communs.

103
00:08:24,330 --> 00:08:27,000
En dépit de cette extrême diversité,

104
00:08:27,750 --> 00:08:32,125
toutes ces juridictions administratives
à compétences spéciales, 

105
00:08:32,425 --> 00:08:36,075
ces juridictions administratives 
spécialisées ont deux points communs.

106
00:08:36,480 --> 00:08:38,325
Ce sont d'abord des juridictions,

107
00:08:39,070 --> 00:08:43,325
et ce sont ensuite des juridictions
administratives qui relèvent, toutes,

108
00:08:44,250 --> 00:08:53,275
en dernier ressort, du Conseil d'État
en tant que juge de cassation.

109
00:08:54,350 --> 00:08:59,875
Premier élément : ce sont
d'abord des juridictions.

110
00:09:00,510 --> 00:09:05,100
Je dis cela parce qu'il va
de soi que leur existence, 

111
00:09:05,225 --> 00:09:08,725
leur appellation même, 
peut parfois faire douter.

112
00:09:08,720 --> 00:09:12,400
Et, sans doute, beaucoup d'entre
vous ont été surpris d'apprendre

113
00:09:12,400 --> 00:09:15,825
que certains des exemples que j'ai
donnés étaient des juridictions.

114
00:09:16,325 --> 00:09:20,100
Parce qu'après tout, le conseil de
discipline d'un collège ou d'un lycée, 

115
00:09:20,325 --> 00:09:24,350
ce sont des commissions administratives,
 et non pas des juges administratifs.

116
00:09:24,350 --> 00:09:28,625
Alors que les conseils de discipline
des universités sont considérés

117
00:09:28,725 --> 00:09:30,675
comme des juridictions
administratives spécialisées.

118
00:09:32,250 --> 00:09:34,725
Certaines portent le nom de
commission du contentieux.

119
00:09:34,860 --> 00:09:37,575
Certaines ne portent même
pas ce genre d'appellation.

120
00:09:37,570 --> 00:09:40,075
Il n'y a même pas le terme de
juge ou le terme de contentieux,

121
00:09:40,125 --> 00:09:43,350
et on pourrait très bien les prendre
non pas pour des juridictions,

122
00:09:43,600 --> 00:09:45,325
mais pour des organes administratifs.

123
00:09:47,720 --> 00:09:50,375
Soyons bien d'accord : dans tous les cas, 

124
00:09:50,370 --> 00:09:55,175
il s'agit bien de juridictions
qui rendent des décisions

125
00:09:55,675 --> 00:09:59,750
qui sont dotées de l'autorité de chose jugée.

126
00:10:01,150 --> 00:10:05,100
Là où vous avez raison, c'est de dire que parfois, 

127
00:10:07,525 --> 00:10:11,300
l'identification n'est peut-être
pas aussi aisée à faire que cela.

128
00:10:13,070 --> 00:10:19,250
Pour ce faire, le Conseil d'État et le Tribunal
des conflits, depuis assez longtemps, 

129
00:10:19,325 --> 00:10:22,725
privilégient un critère fonctionnel.

130
00:10:22,720 --> 00:10:27,125
Bien évidemment, il y a des critères
formels qui permettent de lever des doutes.

131
00:10:27,500 --> 00:10:29,650
Quand vous avez un organisme, 

132
00:10:29,750 --> 00:10:34,075
dont les textes disent qu'il
est composé de magistrats.

133
00:10:34,310 --> 00:10:41,350
Quand on vous dit que cet
organisme rendait jugement.

134
00:10:41,540 --> 00:10:46,775
Vous avez effectivement toute une
série de critères formels, d'indices, 

135
00:10:47,100 --> 00:10:50,975
qui vous font pencher pour la
qualification de juridictions, 

136
00:10:51,050 --> 00:10:54,300
et non pas pour la qualification
d'autorités administratives.

137
00:10:54,700 --> 00:10:58,575
Mais en réalité, là n'est pas
l'important pour le Conseil d'État.

138
00:10:58,700 --> 00:11:03,700
Parce que les principes de la motivation,
 les principes du contradictoire, 

139
00:11:03,700 --> 00:11:06,800
les principes de l'indépendance,
 les principes de l'impartialité, 

140
00:11:06,950 --> 00:11:09,050
peuvent se retrouver pour
des autorités administratives.

141
00:11:09,800 --> 00:11:14,025
Cela ne vous donne pas l'assurance
qu'il s'agit d'une juridiction, 

142
00:11:14,020 --> 00:11:15,650
et non d'une administration.

143
00:11:16,170 --> 00:11:19,075
C'est pourquoi, depuis notamment
un arrêt du Conseil d'État d'Assemblée 

144
00:11:19,300 --> 00:11:23,450
du 12 décembre 1953, un arrêt de Bayo, 

145
00:11:25,325 --> 00:11:31,275
qui portait précisément sur les chambres
disciplinaires des ordres professionnels, 

146
00:11:32,075 --> 00:11:38,675
le Conseil d'État privilégie très
nettement une approche fonctionnelle.

147
00:11:39,640 --> 00:11:47,575
Pour lui, une juridiction, un juge, 
c'est un organisme qui dit le droit, 

148
00:11:48,050 --> 00:11:51,350
qui tranche un litige conformément au droit.

149
00:11:51,850 --> 00:11:57,475
Dès lors qu'un organisme
innommé, douteux, dit le droit,

150
00:11:58,020 --> 00:12:02,025
c'est-à- dire tranche un litige 
conformément au droit, 

151
00:12:02,320 --> 00:12:09,650
alors il s'agit d'une juridiction, et non pas
simplement d'une autorité administrative

152
00:12:09,650 --> 00:12:13,175
qui statuerait sur des réclamations.

153
00:12:15,125 --> 00:12:20,100
Cette approche fonctionnelle est
intéressante parce qu'elle nous montre

154
00:12:20,775 --> 00:12:23,925
qu'un même organisme peut
avoir une double casquette.

155
00:12:24,770 --> 00:12:28,900
Un même organisme peut
parfaitement être à la fois

156
00:12:29,500 --> 00:12:33,600
une autorité administrative
et une juridiction.

157
00:12:33,920 --> 00:12:36,050
C'est l'exemple des ordres professionnels.

158
00:12:36,440 --> 00:12:41,325
Les ordres professionnels ont, en
France, des fonctions administratives

159
00:12:41,550 --> 00:12:49,275
-lorsqu'ils gèrent l'inscription au tableau
de la profession qu'ils régulent-, 

160
00:12:50,120 --> 00:12:58,225
mais ils sont et ils statuent comme juge
lorsqu'ils exercent la fonction de discipline, 

161
00:12:58,220 --> 00:13:02,725
la fonction disciplinaire pour sanctionner
les fautes déontologiques commises

162
00:13:02,725 --> 00:13:04,625
par les membres de la profession qu'ils régulent.

163
00:13:05,660 --> 00:13:10,575
Un exemple intéressant, c'est un arrêt du
Conseil d'État d'Assemblée du 12 juillet 1969, 

164
00:13:10,570 --> 00:13:17,725
un arrêt l'Étang, dans lequel le Conseil d'État
a eu à se prononcer sur le sort du CSM,

165
00:13:17,720 --> 00:13:19,775
du Conseil supérieur de la magistrature.

166
00:13:19,770 --> 00:13:23,400
Voilà à nouveau un Janus à deux visages.

167
00:13:24,130 --> 00:13:28,150
Le Conseil supérieur de la magistrature
est une autorité administrative

168
00:13:28,720 --> 00:13:34,425
lorsqu'il rend des avis sur le prononcé 
éventuel de mesures prises 

169
00:13:34,425 --> 00:13:37,750
à l'égard des magistrats 
judiciaires du parquet.

170
00:13:38,600 --> 00:13:43,125
En revanche, le Conseil
supérieur de la magistrature est

171
00:13:43,120 --> 00:13:45,075
une juridiction administrative spécialisée 

172
00:13:45,725 --> 00:13:51,125
lorsqu'il statue, comme conseil de 
discipline, des magistrats du siège.

173
00:13:51,875 --> 00:13:57,050
Donc une même autorité
peut avoir le double visage,

174
00:13:57,050 --> 00:14:04,125
à la fois autorité administrative et à la
fois juridiction administrative spécialisée.

175
00:14:05,125 --> 00:14:11,425
Le premier point commun de tous
ces organismes très disparates,

176
00:14:11,825 --> 00:14:15,025
c'est d'être bien des juridictions.

177
00:14:15,575 --> 00:14:20,300
Ils fonctionnent comme des juridictions, 
ils suivent les principes de la justice, 

178
00:14:20,775 --> 00:14:26,150
la publicité, le contradictoire, la
motivation, l'impartialité, l'indépendance ;

179
00:14:26,625 --> 00:14:30,650
et surtout, ils ont une
fonction juridictionnelle :

180
00:14:31,325 --> 00:14:34,325
trancher un litige conformément au droit.

181
00:14:36,230 --> 00:14:39,075
Le second point commun
de toutes ces juridictions, 

182
00:14:39,175 --> 00:14:44,200
c'est que ce sont des juridictions
administratives spécialisées.

183
00:14:44,420 --> 00:14:47,525
Ce qui veut dire qu'en dernier ressort, 

184
00:14:47,750 --> 00:14:52,225
il relève du contrôle de
cassation du Conseil d'État.

185
00:14:53,090 --> 00:14:55,600
C'est en effet ce que le Conseil d'État a jugé 

186
00:14:55,600 --> 00:15:03,275
dans un très important arrêt d'Assemblée 
du 7 février 1947, un arrêt d'Aillières ; 

187
00:15:04,050 --> 00:15:06,650
affaire dans laquelle le
Conseil d'État était saisi

188
00:15:07,025 --> 00:15:12,325
de recours contre des décisions prises par
ce qu'on avait appelé un jury d'honneur ;

189
00:15:12,500 --> 00:15:17,750
jury d'honneur qui était une commission
pour décider le relèvement de l'inéligibilité

190
00:15:17,750 --> 00:15:20,075
qui avait frappé les parlementaires

191
00:15:20,075 --> 00:15:26,025
qui avaient accordé leurs pleins pouvoirs
au maréchal Pétain, le 10 juin 1940.

192
00:15:26,770 --> 00:15:28,075
Et dans cette affaire,

193
00:15:28,600 --> 00:15:34,175
le Conseil d'État va d'abord dire que ce
jury d'honneur est bien une juridiction, 

194
00:15:34,550 --> 00:15:39,400
parce qu'il s'agit d'un organisme qui
tranche un litige conformément au droit.

195
00:15:39,920 --> 00:15:42,900
Mais le Conseil d'État va rajouter, et je le cite,

196
00:15:43,200 --> 00:15:47,775
que "cette institution a le
caractère d'une juridiction, 

197
00:15:48,150 --> 00:15:51,775
qui, par la nature des affaires
sur lesquelles elle se prononce, 

198
00:15:52,325 --> 00:15:54,550
appartient à l'ordre administratif, 

199
00:15:56,300 --> 00:16:03,775
et relève donc à ce titre du contrôle du
Conseil d'État statuant au contentieux".

200
00:16:04,590 --> 00:16:10,500
Ce que dit par là le Conseil d'État, c'est
qu’en dépit de leur grande diversité, 

201
00:16:10,850 --> 00:16:13,975
en dépit du fait que certaines statuent
en premier ou en dernier ressort, 

202
00:16:14,000 --> 00:16:18,075
que d'autres ont des mécanismes
d'appel, il y a un point commun : 

203
00:16:18,070 --> 00:16:22,675
c'est que puisqu'il s'agit de juridictions
spécialisées administratives,

204
00:16:23,100 --> 00:16:27,650
elles relèvent toutes in fine de
la juridiction législative suprême, 

205
00:16:28,200 --> 00:16:30,700
qui est comme nous le savons le Conseil d'État.

206
00:16:30,800 --> 00:16:34,925
Sur quel fondement la juridiction
suprême peut-elle être saisie ?

207
00:16:35,710 --> 00:16:38,050
Par la voie de la cassation.

208
00:16:38,300 --> 00:16:41,525
Ce qui fait le point commun
entre la Cour des comptes, 

209
00:16:41,520 --> 00:16:46,700
aussi prestigieuse soit-elle, que la
commission des cartes de journaliste

210
00:16:46,700 --> 00:16:51,050
ou que la Commission du contentieux
des stationnements payants, 

211
00:16:52,420 --> 00:16:59,300
le point commun, c'est qu'en cas de contestation
des décisions rendues par ces juridictions,

212
00:17:00,120 --> 00:17:08,800
il y a toujours la possibilité de saisir le
Conseil d'État d'un recours en cassation.

213
00:17:09,280 --> 00:17:12,475
Et ainsi, nous le voyons une nouvelle fois.

214
00:17:12,540 --> 00:17:14,275
Et pour conclure, vous le voyez, 

215
00:17:14,270 --> 00:17:18,450
le Conseil d'État n'est pas
simplement un juge de cassation, 

216
00:17:18,450 --> 00:17:24,900
c'est-à-dire un juge administratif
placé à la tête de l'ordre juridictionnel,

217
00:17:24,975 --> 00:17:30,300
mais c'est véritablement le régulateur
de l'ordre juge administrative, 

218
00:17:30,650 --> 00:17:34,525
parce qu'au-delà de la diversité de
toutes ces juridictions spécialisées,

219
00:17:34,975 --> 00:17:38,275
le Conseil d'État lorsqu'il est
saisi par la voie de cassation, 

220
00:17:38,370 --> 00:17:44,350
peut rendre un arrêt qui va aussi bien porté
sur les arrêts rendus par la Cour des comptes

221
00:17:44,625 --> 00:17:49,450
que sur les arrêts rendus par la
Cour nationale du droit d'asile ;

222
00:17:49,500 --> 00:17:55,150
et ainsi, une fois encore, par ce rôle
de juge de cassation, de juge du droit,

223
00:17:55,370 --> 00:17:57,725
le Conseil d'État parvient ainsi 

224
00:17:57,875 --> 00:18:03,320
à assurer la cohérence de la
jurisprudence administrative.