1
00:00:07,230 --> 00:00:12,977
Après le critère de l'acte, voici
maintenant le critère du service public.

2
00:00:13,740 --> 00:00:18,288
Autrement dit, le critère du but en vue duquel
une activité de l'administration est accomplie.

3
00:00:20,250 --> 00:00:23,600
Ce critère va prendre une place considérable

4
00:00:23,822 --> 00:00:28,370
dans l'interprétation de la loi 
des 16 et 24 août 1790.

5
00:00:29,520 --> 00:00:33,933
Sachez qu'il était en germe
dans l'arrêt Blanco lui-même, 

6
00:00:34,177 --> 00:00:38,111
du moins dans les conclusions du
commissaire du gouvernement David, 

7
00:00:39,266 --> 00:00:44,444
mais ce critère du but, de la
finalité de l'action administrative, 

8
00:00:44,680 --> 00:00:51,088
va surtout se déployer au cours de la
première décennie du vingtième siècle

9
00:00:51,200 --> 00:00:55,866
dans toute une série de jurisprudences :

10
00:00:56,288 --> 00:00:59,733
l'arrêt Terrier du Conseil
d'État du 6 février 1903, 

11
00:01:00,377 --> 00:01:04,111
l'arrêt Feutry du Tribunal des
Conflits du 29 février 1908, 

12
00:01:04,622 --> 00:01:08,300
l'Arrêt Thérond du Conseil d'État du 4 mars 1910.

13
00:01:09,330 --> 00:01:14,422
Terrier, Feutry, Thérond, vous
allez avoir, 1903, 1908, 1910,

14
00:01:14,422 --> 00:01:19,644
vous allez voir se dessiner un
nouveau critère fondamental

15
00:01:19,844 --> 00:01:24,466
qui résulte de l'interprétation
de la loi des 16 et 24 août 1990.

16
00:01:25,750 --> 00:01:28,844
Le critère, si je veux très simplement le résumer,

17
00:01:30,080 --> 00:01:36,266
consiste à dire que tout ce
qui concerne l'organisation

18
00:01:36,260 --> 00:01:40,711
et le fonctionnement d'un service public relève 

19
00:01:40,711 --> 00:01:43,266
de la compétence de 
la juridiction administrative.

20
00:01:46,044 --> 00:01:50,555
Ce qu'on va commencer à isoler, ce
que le juge va commencer à mobiliser

21
00:01:50,910 --> 00:01:54,155
comme critère de compétence
au début du vingtième siècle,

22
00:01:54,600 --> 00:02:00,222
ce n'est pas simplement la nature
de l'acte édicté par l'administration,

23
00:02:00,360 --> 00:02:02,720
c'est le but en vue duquel elle l'accomplit.

24
00:02:03,660 --> 00:02:05,288
Ce but, c'est le service public.

25
00:02:05,550 --> 00:02:09,450
Autrement dit, cette fameuse
finalité d'intérêt général.

26
00:02:12,310 --> 00:02:13,733
Il va en résulter cette idée

27
00:02:13,888 --> 00:02:18,800
que dès lors qu'une autorité
administrative prend un acte unilatéral

28
00:02:22,333 --> 00:02:26,355
en vue du bon accomplissement
d'une mission de service public,

29
00:02:27,200 --> 00:02:32,533
ce litige relève naturellement de la
compétence de la juridiction administrative,

30
00:02:33,444 --> 00:02:37,600
par interprétation de la
loi des 16 et 24 août 1790.

31
00:02:37,910 --> 00:02:41,933
Vous voyez qu'on s'éloigne, ici, 
l'interprétation du juge est créatrice

32
00:02:41,977 --> 00:02:46,355
parce que dans le texte lui-même
de la loi des 16 et 24 août 1790,

33
00:02:46,688 --> 00:02:50,711
il n'est évidemment nullement
fait allusion au mot service public,

34
00:02:50,800 --> 00:02:57,400
mais cela va résulter de l'interprétation
que va faire le juge de ce texte

35
00:02:57,444 --> 00:03:01,533
en disant que quand on a séparé le juge
judiciaire de l'autorité administrative,

36
00:03:01,800 --> 00:03:03,555
ce n'était pas simplement pour dire

37
00:03:03,710 --> 00:03:07,733
que le juge judiciaire ne devait pas
connaître du contentieux de l'acte lui-même

38
00:03:08,266 --> 00:03:09,288
pris par l'administration.

39
00:03:09,660 --> 00:03:13,488
Il faut toujours s'intéresser au
but en vue duquel l'immigration agit.

40
00:03:13,977 --> 00:03:16,622
Le juge administratif va dire,
ce but en droit français,

41
00:03:16,950 --> 00:03:19,511
à compter du début du vingtième
siècle, c'est le service public,

42
00:03:19,711 --> 00:03:22,888
donc à partir du moment où un litige met en cause

43
00:03:22,955 --> 00:03:24,888
cette finalité de l'action administrative,

44
00:03:24,970 --> 00:03:30,288
le principe est que le judiciaire
est radicalement incompétent

45
00:03:30,466 --> 00:03:33,777
et que c'est la compétence du
juge administratif qui s'impose.

46
00:03:35,488 --> 00:03:41,488
Ce critère sera certes développé dans
les trois arrêts que je vous ai cités, 

47
00:03:41,600 --> 00:03:44,622
mais surtout dans les conclusions
des commissaires du gouvernement

48
00:03:44,755 --> 00:03:45,888
sur ces trois arrêts, 

49
00:03:45,911 --> 00:03:48,955
parce que ces trois arrêts
sont très anecdotiques.

50
00:03:48,955 --> 00:03:53,177
Ils portent sur des litiges totalement
anecdotiques et de faible importance,

51
00:03:53,340 --> 00:03:57,720
mais précisément, ils montrent 
que ce n'est pas simplement l'acte

52
00:03:59,000 --> 00:04:01,640
qui crée la compétence du juge
administratif en cas de litige, 

53
00:04:01,800 --> 00:04:07,220
c'est l'activité, son but, sa
finalité, c'est l'activité elle-même.

54
00:04:07,977 --> 00:04:09,088
Les affaires sont intéressantes.

55
00:04:10,160 --> 00:04:15,511
Dans l'affaire Terrier, c'était un
département qui avait confié

56
00:04:16,133 --> 00:04:20,622
aux habitants du département
le soin de tuer les vipères

57
00:04:20,644 --> 00:04:22,266
qui proliféraient dans le département.

58
00:04:24,044 --> 00:04:25,133
Dans l'affaire Feutry, 

59
00:04:25,955 --> 00:04:30,977
c'est la mise en cause de la responsabilité
extracontractuelle du département

60
00:04:31,111 --> 00:04:34,555
parce qu'un fou s'est échappé 
d'un asile géré par le département

61
00:04:34,977 --> 00:04:39,910
et a mis le feu à des bottes de paille.

62
00:04:40,160 --> 00:04:42,555
Dans l'affaire Thérond de 1910, 

63
00:04:43,088 --> 00:04:47,488
il s'agit d'un marché passé par une ville,
en l'espèce la ville de Montpellier, 

64
00:04:47,800 --> 00:04:53,355
pour la capture et la mise en
fourrière des chiens errants

65
00:04:53,377 --> 00:04:55,000
et l'enlèvement des bêtes mortes.

66
00:04:55,288 --> 00:05:00,266
On voit bien que nous sommes typiquement
dans des activités d'intérêt général,

67
00:05:00,911 --> 00:05:04,022
la lutte contre la prolifération
d'animaux nuisibles,

68
00:05:05,111 --> 00:05:11,577
la capture des chiens errants, une personne
qui s'échappe d'un asile et qui crée un incendie.

69
00:05:11,750 --> 00:05:16,088
On est bien ici dans des litiges
qui mettent en cause des activités,

70
00:05:16,110 --> 00:05:20,088
mais à chaque fois, le juge va
dire pourquoi le département, 

71
00:05:20,133 --> 00:05:23,488
pourquoi la commune avait-elle pris des mesures : 

72
00:05:23,666 --> 00:05:30,777
c'était en vue d'une activité, 
d'une finalité de service public.

73
00:05:32,133 --> 00:05:38,955
Voilà comment ce critère va prendre
une importance considérable

74
00:05:39,177 --> 00:05:43,755
dans la juridiction administrative
au cours du vingtième siècle, 

75
00:05:44,000 --> 00:05:45,933
notamment au tout début du vingtième siècle.

76
00:05:46,444 --> 00:05:49,177
Au tout début du vingtième
siècle, dans les années 1920, 

77
00:05:49,510 --> 00:05:50,733
à la veille des années 1920, 

78
00:05:50,755 --> 00:05:55,666
on peut dire qu'en droit français,
 la juridiction administrative,

79
00:05:56,177 --> 00:06:00,010
par interprétation de la 
loi des 16 et 24 août 1790, 

80
00:06:00,511 --> 00:06:07,111
est compétente lorsqu'un litige met en
cause soit un acte administratif unilatéral,

81
00:06:07,533 --> 00:06:13,755
soit tout ce qui concerne l'organisation
et le fonctionnement d'un service public.

82
00:06:16,133 --> 00:06:21,111
À partir des années 1920, le
juge va ajouter un autre critère

83
00:06:21,177 --> 00:06:25,955
et va donc nuancer son critère du service public.

84
00:06:26,230 --> 00:06:28,400
C'est pourquoi aujourd'hui, en 2018,

85
00:06:30,155 --> 00:06:35,888
pour avoir une vue globale de la
compétence du juge administratif

86
00:06:36,000 --> 00:06:38,488
par détermination de la jurisprudence,

87
00:06:38,777 --> 00:06:44,533
il faut faire entrer un autre critère, qui
est celui du mode de gestion employé.

88
00:06:45,780 --> 00:06:49,460
Il ne s'agit pas simplement
de vérifier la nature de l'acte.

89
00:06:50,280 --> 00:06:57,444
Il ne s'agit pas simplement de vérifier le but, 
la finalité en vue de laquelle cet acte est pris.

90
00:06:58,340 --> 00:07:05,200
Il faut regarder le mode de gestion
employé par l'administration.

91
00:07:07,560 --> 00:07:08,955
Pourquoi faut-il vérifier cela ?

92
00:07:10,350 --> 00:07:14,222
Parce que, à partir du début du vingtième siècle, 

93
00:07:14,711 --> 00:07:19,955
le Conseil d'État et le Tribunal des Conflits
vont apporter deux nuances de taille, 

94
00:07:23,266 --> 00:07:30,577
mais si un acte de l'administration
unilatérale est édicté

95
00:07:31,644 --> 00:07:34,733
en vue du bon accomplissement
d'une finalité d'intérêt général, 

96
00:07:35,822 --> 00:07:40,133
et que pour ce faire, l'administration utilise
des (inaudible) de puissance publique,

97
00:07:40,600 --> 00:07:44,333
elle instaure un monopole, elle prend
des mesures d'exécution forcée,

98
00:07:44,530 --> 00:07:53,044
elle édicte une réglementation, elle prend
un acte unilatéral, aucune difficulté.

99
00:07:53,140 --> 00:07:56,644
Nous sommes dans le champ de
compétence de la juridiction administrative

100
00:07:56,680 --> 00:07:59,111
parce que l'administration a agi 

101
00:07:59,266 --> 00:08:03,200
à la fois en employant des
 modalités de puissance publique,

102
00:08:03,466 --> 00:08:04,800
en vue d'une finalité de service public.

103
00:08:05,740 --> 00:08:07,733
Mais deux nuances de taille, 

104
00:08:10,066 --> 00:08:14,044
première nuance qui avait
été envisagée par Jean Romieu 

105
00:08:14,888 --> 00:08:16,577
dans ses conclusions sur l'arrêt Terrier.

106
00:08:16,980 --> 00:08:18,800
Dès l'origine, l'arrêt n'en parle pas, 

107
00:08:18,844 --> 00:08:23,733
mais dès l'origine, Jean Romieu 
avait dit explicitement, je le cite :

108
00:08:23,800 --> 00:08:27,688
"Il faudra bien évidemment
réserver les circonstances

109
00:08:28,244 --> 00:08:31,088
où l'administration doit être réputée agir

110
00:08:31,644 --> 00:08:33,933
dans les mêmes conditions
qu'un simple particulier.

111
00:08:34,820 --> 00:08:36,911
Elle se trouvera donc soumise aux mêmes règles,

112
00:08:37,622 --> 00:08:39,466
comme aux mêmes juridictions".

113
00:08:41,150 --> 00:08:47,888
Autrement dit, ce que nous dit Romieu 
dans ses conclusions sur l'arrêt Terrier, 

114
00:08:48,644 --> 00:08:57,088
c'est qu'il faut toujours prendre en compte le
mode de gestion employé par l'administration

115
00:08:57,533 --> 00:09:01,933
parce qu'il se peut que la personne
publique, l'administration, 

116
00:09:02,310 --> 00:09:08,622
puisse vouloir se placer dans les mêmes
conditions qu'une personne privée, 

117
00:09:08,933 --> 00:09:11,111
qu'un individu, qu'un particulier
ou qu'une entreprise,

118
00:09:12,022 --> 00:09:16,022
en recourant au mode de gestion
ordinaire des personnes privées, 

119
00:09:17,444 --> 00:09:18,755
comme, par exemple, un contrat

120
00:09:19,866 --> 00:09:24,577
ou toute autre modalité de
la vie des personnes privées.

121
00:09:26,822 --> 00:09:29,510
Il ne s'agit pas de dire, comme on le 
croyait parfois au dix-neuvième siècle,

122
00:09:29,711 --> 00:09:32,266
que l'administration est tantôt puissance
publique, tantôt personne privée, 

123
00:09:32,400 --> 00:09:34,977
il s'agit de dire qu'il faut toujours
faire attention à l'hypothèse

124
00:09:35,311 --> 00:09:38,444
où, de sa propre initiative, l'administration, 

125
00:09:38,820 --> 00:09:44,088
la personne publique entend se
comporter comme une personne privée.

126
00:09:45,750 --> 00:09:55,866
Ce critère sera très nettement consacré dans
un arrêt du Conseil d'État du 31 juillet 1912,

127
00:09:56,000 --> 00:09:59,577
l'arrêt Société des Granits
porphyroïdes des Vosges

128
00:09:59,680 --> 00:10:04,044
aux conclusions du commissaire
du gouvernement Léon Blum

129
00:10:04,266 --> 00:10:07,311
qui, à l'époque, n'est pas encore un
homme politique de premier plan,

130
00:10:07,330 --> 00:10:09,666
mais un membre du Conseil d'État, 

131
00:10:10,177 --> 00:10:14,840
affaire dans laquelle une
ville avait passé un marché

132
00:10:14,888 --> 00:10:18,133
pour acheter des pavés
pour la fabrication d'une route.

133
00:10:20,330 --> 00:10:25,133
Le Conseil d'État, dans cette affaire,
dira que la commune s'est comportée

134
00:10:25,130 --> 00:10:26,600
comme n'importe quel acheteur privé.

135
00:10:26,620 --> 00:10:28,555
Elle a acheté des pavés
comme elle pourrait acheter

136
00:10:29,330 --> 00:10:33,244
n'importe quel type de biens de
consommation, de services ou de biens.

137
00:10:34,040 --> 00:10:40,755
Dans ce cas-là, il n'y a pas lieu de
prévoir la compétence du juge administratif

138
00:10:40,822 --> 00:10:45,333
et l'application du droit administratif 
dérogatoire au droit privé.

139
00:10:46,244 --> 00:10:50,244
Il faut toujours regarder comment
l'administration se comporte, 

140
00:10:50,288 --> 00:10:54,400
car il se peut que l'administration
puisse vouloir gérer un service public

141
00:10:55,111 --> 00:10:56,222
comme une entreprise privée.

142
00:10:58,140 --> 00:11:02,444
Deuxième nuance de taille,
à compter des années 1920, 

143
00:11:02,866 --> 00:11:07,488
le Conseil d'État et d'abord et
avant tout le Tribunal des Conflits, 

144
00:11:07,800 --> 00:11:11,911
vont consacrer l'idée que de
manière non pas ponctuelle,

145
00:11:11,933 --> 00:11:17,422
mais de manière générale, il existe
des services publics à gestion privée.

146
00:11:19,570 --> 00:11:23,377
Il n'existe pas de temps en temps des hypothèses
de gestion privée dans les services publics.

147
00:11:23,580 --> 00:11:26,740
Il existe, de manière générale, des
services publics à gestion privée.

148
00:11:28,860 --> 00:11:37,777
Les juges et les juristes français vont donner
 à ces services publics à gestion privée 

149
00:11:38,022 --> 00:11:41,970
le nom de service public
 industriel et commercial,

150
00:11:42,150 --> 00:11:49,000
auquel même parfois on donne un acronyme,
SPIC, Service public industriel et commercial.

151
00:11:50,090 --> 00:11:52,377
Le point de départ de cette jurisprudence, 

152
00:11:52,555 --> 00:11:55,622
c'est l'arrêt du Tribunal des
conflits du 22 janvier 1921, 

153
00:11:55,822 --> 00:11:58,866
Société commerciale de l'ouest-africain.

154
00:11:59,420 --> 00:12:00,800
L'affaire se passe en Côte d'Ivoire, 

155
00:12:00,822 --> 00:12:04,355
à l'époque où il s'agit d'une colonie française, 

156
00:12:04,770 --> 00:12:12,200
et colonie qui évidemment, a mis en place des
services de bac dans cette région d'Afrique

157
00:12:12,220 --> 00:12:21,288
où il y a beaucoup de lagunes, et
une nuit, un bac, le bac d'Eloka coule,

158
00:12:22,400 --> 00:12:29,466
entraînant le décès d'une personne et
d'importants dégâts sur des automobiles

159
00:12:29,660 --> 00:12:31,000
qui étaient transportées sur le bac.

160
00:12:31,040 --> 00:12:38,266
Et l'un des propriétaires d'une automobile
endommagée demande réparation

161
00:12:38,288 --> 00:12:42,533
et saisit le juge civil, judiciaire.

162
00:12:42,870 --> 00:12:46,288
L'affaire remonte jusqu'au
Tribunal des conflits

163
00:12:46,570 --> 00:12:52,666
et le Tribunal des conflits va
effectivement confirmer que pour ce litige, 

164
00:12:52,930 --> 00:12:54,822
ce n'est pas le juge
administratif qui est compétent,

165
00:12:55,133 --> 00:13:00,600
mais bien le juge judiciaire au motif
qu'en effectuant, moyennant rémunération, 

166
00:13:01,088 --> 00:13:05,533
des opérations de passage de piétons et
de voitures d'une rive à l'autre de la lagune, 

167
00:13:05,844 --> 00:13:11,133
la colonie de la Côte d'Ivoire exploite un
service de transport dans les mêmes conditions

168
00:13:11,460 --> 00:13:13,800
qu'un industriel ordinaire, 

169
00:13:14,288 --> 00:13:16,533
qu'il n'appartient donc 
qu'à l'autorité judiciaire

170
00:13:16,755 --> 00:13:21,044
de connaître des conséquences
dommageables de l'accident invoqué.

171
00:13:21,840 --> 00:13:28,177
Et très vite, le Conseil d'État va suivre
ce grand revirement de jurisprudence

172
00:13:28,480 --> 00:13:35,000
dans un arrêt du 23 décembre 1921, 
l'arrêt Société Générale d'armement.

173
00:13:35,520 --> 00:13:42,333
L'idée est la suivante, l'idée est de dire
qu'il y a bien des activités d'intérêt général, 

174
00:13:42,733 --> 00:13:46,888
parfois, incontestablement, ce
sont des activités d'intérêt général.

175
00:13:46,888 --> 00:13:48,488
On peut donc les qualifier de services publics, 

176
00:13:48,910 --> 00:13:55,333
mais ces activités sont en même temps, sont
simultanément des activités marchandes, 

177
00:13:55,933 --> 00:14:00,930
des activités lucratives, des activités
industrielles et commerciales

178
00:14:02,555 --> 00:14:06,733
et donc lorsqu’une activité
est certes d'intérêt général, 

179
00:14:06,800 --> 00:14:12,000
elle est exercée pour le bien de tous, mais elle
fonctionne comme une activité marchande,

180
00:14:12,800 --> 00:14:15,177
comme une l'activité privée
commerciale ou industrielle,

181
00:14:15,955 --> 00:14:20,555
dans ce cas, l'aspect marchand va
l'emporter sur l'aspect service public.

182
00:14:21,111 --> 00:14:24,333
Nous sommes bien d'accord, il s'agit
bien d'activités de service public,

183
00:14:24,466 --> 00:14:26,466
car elles ont une finalité d'intérêt général.

184
00:14:26,600 --> 00:14:30,022
Elles sont faites pour le bien
de tous, pour l'avantage de tous,

185
00:14:30,170 --> 00:14:35,511
mais en même temps, ces activités ont
une dimension commerciale et industrielle, 

186
00:14:35,711 --> 00:14:38,822
une dimension économique et par conséquent,

187
00:14:38,977 --> 00:14:41,444
leur dimension économique va l'emporter

188
00:14:41,600 --> 00:14:45,577
sur leur finalité de service public
d'intérêt général et par conséquent, 

189
00:14:45,666 --> 00:14:49,333
même s'il s'agit d'activités de
service public, leur contentieux, 

190
00:14:49,680 --> 00:14:54,044
le contentieux généré par ces
activités de service public économique

191
00:14:54,288 --> 00:14:58,755
relèvera du juge judiciaire et on va
donc leur appliquer le droit commercial,

192
00:14:58,777 --> 00:15:01,755
le droit du travail, bref
le droit économique privé.

193
00:15:02,911 --> 00:15:07,311
Donc évidemment, nous avons ici
affaire à une grande nuance de taille,

194
00:15:07,930 --> 00:15:13,688
car à partir de 1921, on ne
peut plus dire en droit français

195
00:15:14,266 --> 00:15:19,066
que toutes les activités de service public
entraînent compétence du juge administratif.

196
00:15:19,440 --> 00:15:23,777
Il faut mettre de côté les Services publics
industriels et commerciaux, les SPIC 

197
00:15:24,080 --> 00:15:30,222
et c'est pour ça que va naître une
distinction entre les services publics purs

198
00:15:31,200 --> 00:15:33,444
qu'on va appeler des
services publics administratifs, 

199
00:15:34,600 --> 00:15:39,822
qui évidemment continuent logiquement
d'emporter la compétence du juge administratif,

200
00:15:39,911 --> 00:15:43,600
mais à côté, il faut mettre
de côté les services publics

201
00:15:43,866 --> 00:15:46,266
à caractère industriel et commercial qui eux, 

202
00:15:46,955 --> 00:15:49,488
parce qu'ils doivent relever
au fond d'une gestion privée,

203
00:15:49,533 --> 00:15:52,866
relèveront de la compétence du juge judiciaire.

204
00:15:53,030 --> 00:15:57,644
Donc vous le voyez, au fil du temps, 
le critère de l'acte n'a pas bougé,

205
00:15:58,200 --> 00:16:00,622
mais le critère du service, de la finalité a bougé.

206
00:16:00,810 --> 00:16:02,000
Et donc on ne peut plus dire 

207
00:16:02,288 --> 00:16:06,220
que tout ce qui concerne un service 
public relève du juge administratif.

208
00:16:06,990 --> 00:16:09,140
Tout ce qui concerne un
service public administratif, oui, 

209
00:16:09,550 --> 00:16:10,800
mais dès lors qu'est en cause, 

210
00:16:11,310 --> 00:16:14,311
dès lors qu'un litige met en cause un
service public industriel et commercial

211
00:16:14,333 --> 00:16:15,622
au sens où je viens de vous le définir,

212
00:16:16,022 --> 00:16:18,377
ce n'est pas la compétence
du juge administratif.

213
00:16:18,444 --> 00:16:23,266
Donc voyez que le service public
à lui seul n'est plus opérationnel.

214
00:16:23,550 --> 00:16:25,888
Il faut préciser "service public administratif",

215
00:16:26,466 --> 00:16:29,511
et bien mettre à part les services
publics industriels et commerciaux.

216
00:16:31,200 --> 00:16:40,200
Et puis enfin, dernier critère qu'il faut manier

217
00:16:40,244 --> 00:16:44,400
lorsqu'on essaye de délimiter le périmètre
de la compétence du juge administratif,

218
00:16:44,577 --> 00:16:45,844
c'est le critère organique.

219
00:16:46,850 --> 00:16:50,866
Alors là aussi, à priori, notre critère est simple.

220
00:16:52,290 --> 00:16:55,733
Dès lors qu'un litige met en
cause une personne publique, 

221
00:16:58,400 --> 00:17:01,422
on a envie de dire que ce
litige est présumé administratif,

222
00:17:02,000 --> 00:17:07,066
présumé parce que les personnes publiques
sont présumées agir dans l'intérêt général, 

223
00:17:08,155 --> 00:17:10,822
au moyen de modes de gestion publique, 

224
00:17:11,422 --> 00:17:13,088
les fameuses prérogatives
des puissances publiques

225
00:17:13,444 --> 00:17:16,177
en vue d'une activité de service public pure.

226
00:17:17,355 --> 00:17:24,333
Donc à priori, le critère organique, la
nature administrative du gestionnaire, 

227
00:17:24,422 --> 00:17:28,040
la nature administrative
de l'auteur de l'acte conforte

228
00:17:29,520 --> 00:17:34,688
et fait présumer la compétence de la
juridiction administrative et ça reste vrai.

229
00:17:35,220 --> 00:17:37,644
Lorsque vous avez une personne publique

230
00:17:38,200 --> 00:17:41,977
qui édicte un acte administratif unilatéral
en forme de puissance publique

231
00:17:42,620 --> 00:17:48,333
en vue d'une finalité de service public et en
employant les modes de gestion publique

232
00:17:48,333 --> 00:17:51,266
et non pas des modes de gestion privée, à priori, 

233
00:17:51,622 --> 00:17:54,555
vous avez peu de chance de vous tromper, 

234
00:17:54,622 --> 00:17:56,730
c'est la compétence de
la juridiction administrative.

235
00:17:58,350 --> 00:18:04,533
Mais là aussi, il faut apporter
une nuance de taille qui là aussi, 

236
00:18:04,910 --> 00:18:08,400
va résulter du contexte de la
première moitié du vingtième siècle

237
00:18:09,066 --> 00:18:13,650
où nos juridictions françaises ont
décidé de faire preuve de nuance.

238
00:18:14,430 --> 00:18:16,844
Nous venons de voir à
l'instant la première nuance, 

239
00:18:16,840 --> 00:18:21,022
c'est de dire qu'un service public 
n'implique pas automatiquement 

240
00:18:21,022 --> 00:18:23,533
en lui-même la compétence administrative

241
00:18:24,170 --> 00:18:28,311
parce qu'il faut tenir compte de l'hypothèse
de services publics marchands,

242
00:18:28,444 --> 00:18:30,511
économiques, industriels et commerciaux.

243
00:18:31,355 --> 00:18:33,422
Là, nous allons avoir un raisonnement inverse.

244
00:18:34,970 --> 00:18:39,200
La présence d'une personne privée dans
un litige, en lien avec un service public, 

245
00:18:41,666 --> 00:18:45,800
n'implique pas naturellement
automatiquement la compétence judiciaire.

246
00:18:46,622 --> 00:18:47,280
Pourquoi ?

247
00:18:47,720 --> 00:18:51,355
Parce qu'à compter de la fin de
la première moitié du 20e siècle, 

248
00:18:52,530 --> 00:18:59,466
les juridictions françaises vont prendre acte
qu'il peut arriver que des personnes privées, 

249
00:18:59,866 --> 00:19:02,620
des organismes privés -nous en avions déjà parlé- 

250
00:19:03,311 --> 00:19:06,511
soient investis de missions de service public.

251
00:19:06,630 --> 00:19:10,777
Et je vous rappelle que lorsque je vous ai
présenté le système administratif en France, 

252
00:19:10,880 --> 00:19:15,000
j'ai insisté sur cette présence
de personnes privées

253
00:19:15,244 --> 00:19:17,140
qui sont investies de
missions de service public.

254
00:19:17,760 --> 00:19:23,466
Donc si la présence d'une personne
publique peut faire présumer

255
00:19:23,488 --> 00:19:24,777
la compétence du juge administratif, 

256
00:19:25,488 --> 00:19:28,888
cette présomption peut être renversée.

257
00:19:29,750 --> 00:19:30,222
Pourquoi ?

258
00:19:30,220 --> 00:19:32,200
Parce qu'il se peut -vous l'avez compris- 

259
00:19:32,444 --> 00:19:37,377
qu'une personne publique gère un service
public, mais à la façon d'une personne privée.

260
00:19:38,000 --> 00:19:40,488
Donc dans ce cas-là, ce serait
une compétence judiciaire.

261
00:19:41,060 --> 00:19:46,955
Mais inversement, ce n'est pas parce qu'il n'y
a pas personne publique présente au litige

262
00:19:48,240 --> 00:19:51,244
que le litige ne pourra pas malgré
tout relever du juge administratif.

263
00:19:51,560 --> 00:19:52,320
Pourquoi ?

264
00:19:52,520 --> 00:19:53,755
Parce qu'il faut tenir compte 

265
00:19:54,444 --> 00:19:59,044
de ce que certains services publics peuvent 
être gérés par des personnes privées 

266
00:19:59,600 --> 00:20:00,800
et donc à ce moment-là, 

267
00:20:01,866 --> 00:20:06,488
dès lors que la personne privée a été
investie d'une mission de service public,

268
00:20:06,950 --> 00:20:11,622
il y a lieu de faire prévaloir
la finalité de la mission

269
00:20:11,822 --> 00:20:15,777
sur la nature de l'organe qui l'exerce.

270
00:20:18,177 --> 00:20:21,600
Donc c'est pour ça que le critère
organique est à manier avec précaution.

271
00:20:23,040 --> 00:20:25,977
La personne publique n'implique pas
forcément compétence du juge administratif.

272
00:20:26,422 --> 00:20:28,822
La personne privée n'implique pas
forcément compétence du judiciaire.

273
00:20:28,920 --> 00:20:29,466
Pourquoi ?

274
00:20:29,530 --> 00:20:33,600
Parce qu'il y a des personnes publiques qui
peuvent gérer des services publics privés

275
00:20:34,000 --> 00:20:38,022
et il y a des personnes privées qui
peuvent gérer des services publics.

276
00:20:38,088 --> 00:20:39,911
Et dans ce cas- là, compétence
du juge administratif.

277
00:20:41,460 --> 00:20:45,133
Ce phénomène de la participation
des personnes privées

278
00:20:45,660 --> 00:20:48,711
à la gestion d'une activité de service public, 

279
00:20:48,822 --> 00:20:51,288
et de service public administratif pur, 

280
00:20:51,466 --> 00:20:55,311
a été consacré par deux arrêts de principe
dans la jurisprudence administrative.

281
00:20:55,770 --> 00:20:59,644
Le premier, c'est l'arrêt du Conseil
d'État d'Assemblée du 31 juillet 1942,

282
00:20:59,860 --> 00:21:03,711
l'arrêt Monpeurt, où le Conseil
d'État a été saisi d'un recours

283
00:21:03,840 --> 00:21:06,200
par le directeur d'une entreprise de verrerie 

284
00:21:06,533 --> 00:21:11,710
contre la décision d'un comité d'organisation
 de l'industrie en temps de guerre

285
00:21:12,630 --> 00:21:15,488
qui imposait des obligations de
livraison pour des prix au rabais.

286
00:21:16,020 --> 00:21:18,066
Et le Conseil d'État va dire :

287
00:21:18,711 --> 00:21:20,533
"Considérant que les comités d'organisation, 

288
00:21:20,711 --> 00:21:23,600
bien que le législateur n'en ait pas
fait des établissements publics, 

289
00:21:24,022 --> 00:21:26,800
sont chargés de participer
à l'exécution d'un service public

290
00:21:26,822 --> 00:21:30,333
et que les décisions qu'ils sont amenés à
prendre dans la sphère de ses attributions,

291
00:21:30,666 --> 00:21:34,400
soit par voie de règlement soit par
des dispositions d'ordre individuel, 

292
00:21:34,777 --> 00:21:36,666
constituent des actes administratifs, 

293
00:21:37,222 --> 00:21:39,800
que le Conseil d'État est lors compétent
pour connaître des recours

294
00:21:40,444 --> 00:21:42,422
auxquels ces actes peuvent donner lieu".

295
00:21:43,230 --> 00:21:46,244
Un an plus tard, dans une affaire Bouguen, 

296
00:21:47,060 --> 00:21:51,933
à propos d'un recours dans le cas où un médecin
contestait le refus de son Ordre de l'autoriser

297
00:21:52,280 --> 00:21:53,933
à avoir un cabinet secondaire,

298
00:21:54,066 --> 00:21:55,377
le Conseil d'État va juger 

299
00:21:55,600 --> 00:21:59,977
que "considérant que le législateur
a entendu faire de l'organisation

300
00:21:59,977 --> 00:22:03,844
et du contrôle de l'exercice de la
profession médicale un service public, 

301
00:22:04,370 --> 00:22:07,244
que si le Conseil supérieur de l'Ordre
des médecins ne constitue pas

302
00:22:07,244 --> 00:22:08,200
un établissement public, 

303
00:22:08,444 --> 00:22:10,600
il concourt au fonctionnement dudit service, 

304
00:22:10,822 --> 00:22:13,170
qu'il appartient donc au
Conseil d'État de connaître

305
00:22:13,222 --> 00:22:17,488
des recours formés contre les décisions
qu'il est appelé à prendre en cette qualité",

306
00:22:17,800 --> 00:22:22,844
ainsi jugé Conseil d'État Assemblée
2 avril 1943, un arrêt Bouguen.

307
00:22:23,377 --> 00:22:28,740
Donc vous le voyez, il faut, en
la matière faire preuve de nuance

308
00:22:29,370 --> 00:22:33,444
parmi les critères que j'ai évoqués : 
tous les services publics

309
00:22:34,900 --> 00:22:38,066
n'impliquent pas nécessairement
la compétence administrative,

310
00:22:39,430 --> 00:22:41,644
car il y a des services publics
qui peuvent être gérés

311
00:22:42,066 --> 00:22:45,777
comme des entreprises privées et inversement, 

312
00:22:46,266 --> 00:22:47,666
il y a des services publics

313
00:22:48,377 --> 00:22:50,733
qui ne sont pas nécessairement
gérés par des personnes publiques,

314
00:22:50,950 --> 00:22:54,377
mais aussi par des personnes privées
qui ont été investies officiellement

315
00:22:54,820 --> 00:22:56,711
d'une mission de gestion d'un service public.

316
00:22:57,190 --> 00:23:00,933
Et dans ce cas, nous dit le Conseil
d'État par les arrêts Monpeurt et Bouguen,

317
00:23:02,644 --> 00:23:06,755
il y a tout lieu de considérer que les
actes pris par ces organismes privés

318
00:23:07,040 --> 00:23:12,111
dans le cadre de la gestion du 
service sont des actes administratifs

319
00:23:12,533 --> 00:23:19,200
et forment des litiges qui relèvent de la
compétence de la juridiction administrative.