1
00:00:06,990 --> 00:00:12,622
Après l'examen des questions préjudicielles,
 voyons maintenant le Tribunal des conflits.

2
00:00:13,800 --> 00:00:17,288
Il existe, en effet, en France, 
un système très particulier

3
00:00:17,866 --> 00:00:23,777
qui est spécifiquement destiné à faire
respecter la répartition des compétences, 

4
00:00:24,133 --> 00:00:29,600
entre d'un côté le juge judiciaire, 
et de l'autre le juge administratif ;

5
00:00:30,577 --> 00:00:34,244
au nom de cette idée que, pour
de bonnes ou de mauvaises raisons, 

6
00:00:34,444 --> 00:00:36,777
des conflits de compétence peuvent surgir.

7
00:00:38,280 --> 00:00:41,111
Et le système des questions préjudicielles 

8
00:00:41,110 --> 00:00:45,800
que nous avons vu dans la vidéo 
précédente n'est pas suffisant pour garantir

9
00:00:46,311 --> 00:00:50,300
à chaque ordre de juridiction le respect 
de son domaine de compétence.

10
00:00:52,733 --> 00:00:57,422
C'est pourquoi nous avons en France
une institution tout à fait inédite, 

11
00:00:57,511 --> 00:01:00,955
sans équivalent à travers le monde, 
qui est le Tribunal des conflits.

12
00:01:02,400 --> 00:01:09,422
Il a été initialement prévu, par la Constitution
de la Deuxième République, du 4 novembre 1848,

13
00:01:09,911 --> 00:01:16,266
mais il a été supprimé dès
l'instauration de l'Empire, dès 1852.

14
00:01:16,622 --> 00:01:22,666
Et il ne sera donc définitivement
créé que par la loi du 24 mai 1872 ; 

15
00:01:22,866 --> 00:01:26,711
loi qui, vous le voyez, non seulement
a donné justice déléguée au Conseil d'État, 

16
00:01:26,733 --> 00:01:30,488
mais a créé de toutes
pièces le Tribunal des conflits.

17
00:01:30,640 --> 00:01:33,911
Celui-ci a fait récemment
l'objet d'une importante réforme,

18
00:01:34,088 --> 00:01:36,355
par une loi du 16 février 2015,

19
00:01:36,644 --> 00:01:43,866
qui est précisément venue totalement
réécrire le la loi du 24 mai 1872.

20
00:01:45,460 --> 00:01:51,377
Le Tribunal des conflits est une
institution totalement originale,

21
00:01:51,600 --> 00:01:55,755
tant du point de vue de son organisation, 
que du point de vue de son fonctionnement.

22
00:01:57,350 --> 00:01:59,022
Du point de vue de son organisation : 

23
00:02:00,711 --> 00:02:06,466
ce qui frappe quand on
observe le Tribunal des conflits,

24
00:02:07,000 --> 00:02:09,644
c'est cette organisation totalement paritaire.

25
00:02:11,300 --> 00:02:15,380
Et cette parité est voulue,
 elle est totalement voulue.

26
00:02:16,310 --> 00:02:20,911
Le Tribunal des conflits est en effet
composé de quatre conseillers d'État

27
00:02:21,533 --> 00:02:24,080
et de quatre membres de la Cour de cassation.

28
00:02:25,610 --> 00:02:29,333
La loi prévoit également
la présence de suppléants.

29
00:02:30,666 --> 00:02:35,044
Ils sont élus pour trois ans par leurs pairs.

30
00:02:36,200 --> 00:02:37,466
Mandat de trois ans.

31
00:02:39,790 --> 00:02:41,511
Et ils sont rééligibles deux fois.

32
00:02:43,700 --> 00:02:48,777
Ces membres du Tribunal des conflits élisent, 
parmi eux, pour un mandat de trois ans,

33
00:02:49,866 --> 00:02:52,177
l'un des leurs pour faire office de président, 

34
00:02:53,288 --> 00:02:58,555
qui doit en alternance être
soit un membre du Conseil d'État,

35
00:02:58,800 --> 00:03:01,511
soit un membre de la Cour de cassation.

36
00:03:02,110 --> 00:03:05,230
La parité se retrouve également
dans la distribution des affaires, 

37
00:03:05,288 --> 00:03:07,866
dans le choix des rapporteurs
et des rapporteurs publics.

38
00:03:09,160 --> 00:03:11,560
Les requêtes arrivent avec
un numéro pair et impair.

39
00:03:11,600 --> 00:03:13,830
Numéro pair : on attribue un rapport.

40
00:03:13,866 --> 00:03:15,520
Le rapporteur sera un membre du Conseil d'État.

41
00:03:15,600 --> 00:03:17,577
Le rapporteur public sera un
membre de la Cour de cassation.

42
00:03:18,044 --> 00:03:22,777
Dans l'affaire suivante, le rapporteur
sera un membre de la Cour de cassation,

43
00:03:22,870 --> 00:03:26,244
le rapporteur public un membre du Conseil d'État.

44
00:03:27,950 --> 00:03:31,466
Le Tribunal des conflits siège au Palais royal.

45
00:03:31,933 --> 00:03:36,330
Il n'a pas de locaux propres, il siège
dans les locaux du Palais royal, 

46
00:03:36,333 --> 00:03:38,266
dans les mêmes locaux que le Conseil d'État.

47
00:03:38,780 --> 00:03:41,960
Il se réunit six ou sept fois par an.

48
00:03:42,000 --> 00:03:45,288
Et il est environ saisi d'une
cinquantaine d'affaires.

49
00:03:45,770 --> 00:03:50,755
Il statue en audience publique, en
respectant le principe du contradictoire, etc.

50
00:03:51,410 --> 00:03:54,111
Il rend des décisions au nom du peuple français.

51
00:03:54,133 --> 00:03:57,022
Ses décisions sont revêtues
de l'autorité de la chose jugée.

52
00:03:57,430 --> 00:03:59,933
Et bien évidemment, il statue
en premier et dernier ressort

53
00:03:59,933 --> 00:04:02,000
puisqu'il n'y a pas d'autres institutions.

54
00:04:02,422 --> 00:04:06,844
Les décisions du Tribunal des conflits ne
sont pas susceptibles de voies de recours.

55
00:04:09,060 --> 00:04:13,733
Le fonctionnement paritaire du Tribunal des
conflits peut toutefois, vous vous en doutez, 

56
00:04:13,977 --> 00:04:17,070
aboutir à une situation de blocage ;

57
00:04:17,580 --> 00:04:19,733
dans l'hypothèse où, au moment du délibéré, 

58
00:04:19,755 --> 00:04:21,955
au moment où les magistrats
votent puisqu'ils sont huit, 

59
00:04:23,400 --> 00:04:27,022
les quatre membres de la Cour de cassation
votent pour la compétence judiciaire,

60
00:04:27,044 --> 00:04:32,088
et les quatre membres de du Conseil d'État
votent pour la compétence administrative.

61
00:04:32,222 --> 00:04:33,780
On peut avoir des situations de blocage.

62
00:04:34,350 --> 00:04:35,911
Jusqu'à la réforme de 2015,

63
00:04:37,310 --> 00:04:39,955
la situation de blocage était
résolue de la manière suivante : 

64
00:04:39,977 --> 00:04:42,888
c'était le garde des Sceaux, 
ministre de la Justice, 

65
00:04:43,244 --> 00:04:49,244
qui était considéré comme le président du
Tribunal des conflits, qui venait ainsi voter.

66
00:04:49,266 --> 00:04:53,288
Et donc sa voix allait
départager l'égalité des voix

67
00:04:53,422 --> 00:04:56,130
entre les huit membres du Tribunal des conflits.

68
00:04:56,940 --> 00:05:01,533
Cette situation a été, pendant des années
et des années, très sévèrement critiquée.

69
00:05:01,711 --> 00:05:05,444
On a jugé qu'il était inadmissible
qu'un membre du pouvoir exécutif, 

70
00:05:05,533 --> 00:05:09,355
un membre du gouvernement, 
vienne siéger dans une juridiction,

71
00:05:09,511 --> 00:05:14,755
et qui plus est pour départager
et pour prendre la décision finale.

72
00:05:15,120 --> 00:05:21,311
Des arrêts très célèbres ont pourtant été
rendus sur départage du ministre de la Justice,

73
00:05:21,466 --> 00:05:25,755
à commencer par l'arrêt Blanco
du Tribunal des conflits de 1873.

74
00:05:26,970 --> 00:05:34,533
La réforme de 2015 a supprimé la présidence
du Tribunal des conflits par le Garde des Sceaux.

75
00:05:34,800 --> 00:05:38,222
Désormais, le Tribunal des conflits,
 comme vous l'avez noté, a son président

76
00:05:38,555 --> 00:05:40,950
qui est un membre du Tribunal des conflits.

77
00:05:42,420 --> 00:05:44,820
Comment peut-on résoudre
la situation de blocage ?

78
00:05:45,480 --> 00:05:50,010
On va faire appel au bon
sens du Tribunal des conflits.

79
00:05:51,480 --> 00:05:55,311
Si jamais une première délibération
débouche sur une égalité de voix, 

80
00:05:55,330 --> 00:05:59,066
on va faire appel à une seconde délibération,

81
00:05:59,066 --> 00:06:03,466
ou on va espérer que les
magistrats de la Cour de cassation

82
00:06:03,488 --> 00:06:07,377
et les conseillers d'État s'entendent pour
dégager une majorité en faveur d'une solution.

83
00:06:07,770 --> 00:06:10,510
Et si jamais cette nouvelle
délibération n'aboutit pas, 

84
00:06:11,111 --> 00:06:14,360
on fera appel à une formation plus élargie.

85
00:06:14,420 --> 00:06:16,111
On va faire appel à d'autres Conseils d'État, 

86
00:06:16,266 --> 00:06:22,333
à d'autres membres de la Cour de cassation,
 en espérant ici qu'une majorité se dégagera.

87
00:06:25,688 --> 00:06:27,060
À quoi sert le Tribunal des conflits ?

88
00:06:28,190 --> 00:06:31,000
Le Tribunal des conflits est
un juge de la compétence, 

89
00:06:31,422 --> 00:06:35,355
il n'est pas un juge du fond, 
sauf exception du reste.

90
00:06:35,530 --> 00:06:41,200
Depuis, en effet, une loi du 20 avril 1932,
 le Tribunal des conflits peut être saisi

91
00:06:41,266 --> 00:06:44,930
lorsqu'un justiciable est
confronté pour le même litige

92
00:06:45,377 --> 00:06:48,622
à deux solutions totalement contradictoires, 

93
00:06:48,777 --> 00:06:52,866
rendues par les deux ordres 
de juridiction compétents.

94
00:06:53,540 --> 00:06:57,222
Autrement dit, afin
d'éviter ici un déni de justice, 

95
00:06:57,511 --> 00:07:02,044
c'est le Tribunal des conflits
qui tranchera au fond la solution.

96
00:07:02,860 --> 00:07:07,955
Et puis également, depuis la réforme de 2015, 

97
00:07:07,977 --> 00:07:12,777
il est prévu que le Tribunal des conflits
juge au fond les actions en responsabilité, 

98
00:07:13,330 --> 00:07:17,288
pour durée excessive de
la procédure juridictionnelle, 

99
00:07:17,755 --> 00:07:19,400
du fait du dualisme juridictionnel.

100
00:07:21,580 --> 00:07:24,911
Mais si l'on met à part ces deux exceptions,

101
00:07:25,200 --> 00:07:28,466
le Tribunal des conflits
n'est fondamentalement

102
00:07:29,644 --> 00:07:33,020
qu'un juge des problèmes de compétence.  

103
00:07:33,340 --> 00:07:35,444
Il ne se prononce pas sur le fond du litige, 

104
00:07:36,000 --> 00:07:41,170
il décide que tel litige relève de la
compétence de la juridiction administrative, 

105
00:07:41,755 --> 00:07:45,311
ou que tel litige relève de la
compétence du juge judiciaire.

106
00:07:46,970 --> 00:07:48,177
Mais comment est-il saisi ?

107
00:07:50,130 --> 00:07:53,400
En réalité, le Tribunal des
conflits peut faire deux choses :

108
00:07:53,940 --> 00:07:55,711
il peut résoudre des conflits de compétence,

109
00:07:56,022 --> 00:07:57,555
il peut essayer de les prévenir.

110
00:07:59,060 --> 00:08:03,710
Il peut d'abord résoudre
des conflits de compétence.

111
00:08:04,490 --> 00:08:07,240
Il y a deux types de conflits.

112
00:08:09,020 --> 00:08:11,066
Le premier s'appelle un conflit positif,

113
00:08:12,022 --> 00:08:14,022
mais il faut bien voir immédiatement

114
00:08:15,022 --> 00:08:19,700
qu'il ne s'agit pas du tout de respecter la
compétence des deux ordres de juridiction.

115
00:08:20,180 --> 00:08:25,822
La procédure du conflit positif a
été inventée au début du 19e siècle

116
00:08:26,466 --> 00:08:33,955
pour permettre la défense de la
compétence du juge administratif,

117
00:08:34,644 --> 00:08:37,600
par rapport aux velléités du juge judiciaire.

118
00:08:38,400 --> 00:08:44,244
Le conflit positif, c'est uniquement
dans l'hypothèse où un juge judiciaire,

119
00:08:45,733 --> 00:08:52,177
saisi d'un litige, se déclare compétent,
 alors qu'on estime qu'il ne l'est pas.

120
00:08:53,400 --> 00:08:58,311
Et la procédure du conflit
positif va consister à contester

121
00:08:59,533 --> 00:09:01,555
cette attribution de
compétence par le judiciaire ; 

122
00:09:02,088 --> 00:09:05,820
et mieux même, à le dessaisir de sa compétence.

123
00:09:07,288 --> 00:09:09,555
Comment les choses se passent-elles ?

124
00:09:12,150 --> 00:09:15,955
Puisqu'on n'est pas d'accord avec le juge
judiciaire, il faut formaliser ce désaccord.

125
00:09:16,590 --> 00:09:19,740
En droit français, c'est au
préfet que revient cette charge.

126
00:09:20,010 --> 00:09:22,711
Ce qui est intéressant : 
c'est à une autorité administrative

127
00:09:24,022 --> 00:09:27,355
d'aller défendre le champ de
compétence du juge administratif, 

128
00:09:27,666 --> 00:09:30,355
en contestant la compétence judiciaire.

129
00:09:31,444 --> 00:09:38,200
C'est au préfet compétent pour
mettre en œuvre la procédure.

130
00:09:39,460 --> 00:09:44,066
Le préfet n'est pas d'accord
avec l'attribution de compétences

131
00:09:44,066 --> 00:09:47,088
qu'un juge judiciaire de
son ressort vient de s'octroyer.

132
00:09:48,060 --> 00:09:52,311
À ce moment-là, il adresse
à cette juridiction judiciaire

133
00:09:52,555 --> 00:09:55,044
un document qu'ils appellent
un déclinatoire de compétences ;

134
00:09:56,130 --> 00:10:01,133
déclinatoire de compétences qui
explique pourquoi le préfet conteste

135
00:10:01,844 --> 00:10:04,180
la compétence de la
juridiction judiciaire en cause.

136
00:10:06,190 --> 00:10:08,200
Recevant le déclinatoire de compétences,

137
00:10:08,711 --> 00:10:12,666
la juridiction judiciaire doit, 
dans un premier temps,

138
00:10:13,880 --> 00:10:15,955
exclusivement répondre à ce déclinatoire.

139
00:10:16,000 --> 00:10:18,355
Il doit donc se prononcer sur sa compétence.

140
00:10:19,100 --> 00:10:19,860
Deux hypothèses.

141
00:10:20,090 --> 00:10:22,666
Ou bien le juge judiciaire se rend
compte qu'il allait commettre une erreur,

142
00:10:22,820 --> 00:10:27,488
il se range à l'avis du préfet dans
son déclinatoire de compétences.

143
00:10:27,511 --> 00:10:30,844
Auquel cas, le problème s'arrête là,
 il n'y aura pas de conflits de compétence.

144
00:10:31,560 --> 00:10:36,622
Ou bien alors, le judiciaire maintient
qu'il est bien compétent pour juger ce litige,

145
00:10:37,266 --> 00:10:39,933
il va donc rejeter le déclinatoire
de compétences du préfet.

146
00:10:42,480 --> 00:10:43,866
À compter de ce rejet,

147
00:10:45,000 --> 00:10:50,711
le préfet dispose d'un délai de 15 jours
pour lui-même décider des suites à donner.

148
00:10:52,350 --> 00:10:59,488
Soit il estime que les arguments
du judiciaire sont fondés,

149
00:10:59,933 --> 00:11:01,933
qu'effectivement c'est
bien lui qui est compétent.

150
00:11:02,120 --> 00:11:06,200
Auquel cas, il n'y aura pas de
conflit de compétence élevé. 

151
00:11:06,622 --> 00:11:09,066
Ou bien le préfet, lui aussi à son tour, 

152
00:11:09,600 --> 00:11:12,400
estime que depuis son
déclinatoire de compétences,

153
00:11:12,880 --> 00:11:15,333
il est dans le vrai, il dit vrai, il pense vrai, 

154
00:11:15,333 --> 00:11:17,777
il pense que le juge
judiciaire n'est pas compétent.

155
00:11:18,140 --> 00:11:20,570
Auquel cas, il va prendre un arrêté de conflit.

156
00:11:21,440 --> 00:11:27,733
Il va donc élever le conflit, qui va ainsi
obliger le juge judiciaire à surseoir à statuer,

157
00:11:28,044 --> 00:11:32,488
et qui va provoquer la
saisine du Tribunal des conflits, 

158
00:11:32,888 --> 00:11:35,755
qui a alors trois mois pour statuer.

159
00:11:38,050 --> 00:11:41,355
Et le juge des conflits, le Tribunal des conflits, 

160
00:11:41,933 --> 00:11:46,288
sera donc conduit soit à
confirmer l'arrêté de conflit

161
00:11:46,600 --> 00:11:50,177
s'il estime qu'en effet c'est la juridiction
administrative qui est compétente.

162
00:11:50,690 --> 00:11:55,155
Ou alors, il annulera l'arrêté de
conflit du préfet s'il estime que non,

163
00:11:55,311 --> 00:11:57,577
c'est bien le juge judiciaire qui
était compétent dans cette affaire.

164
00:11:58,100 --> 00:12:01,155
Et voilà comment naissent ces
décisions du Tribunal des conflits,

165
00:12:01,800 --> 00:12:05,800
que vous avez déjà commencé à croiser
 tout au long de ce premier semestre, 

166
00:12:05,820 --> 00:12:09,266
et que vous continuerez à croiser
tout au long de notre cours.

167
00:12:11,422 --> 00:12:13,622
Vous le voyez, le conflit positif, 

168
00:12:13,800 --> 00:12:17,044
c'est une procédure qui a été inventée pour
défendre la compétence du juge administratif.

169
00:12:17,240 --> 00:12:19,911
Et il n'existe pas d'équivalent
pour le juge judiciaire.

170
00:12:20,480 --> 00:12:25,333
En effet, il existe une deuxième procédure
de résolution des conflits de compétence :

171
00:12:25,577 --> 00:12:27,270
ce sont les conflits négatifs.

172
00:12:27,422 --> 00:12:30,933
Mais attention, le conflit négatif n'est pas
du tout la même chose que le conflit positif,

173
00:12:31,555 --> 00:12:33,888
ou ce n'est pas à l'opposé du conflit positif. 

174
00:12:35,420 --> 00:12:38,222
Il y a conflit négatif lorsqu'une juridiction, 

175
00:12:38,977 --> 00:12:43,044
quelle qu'elle soit, judiciaire ou 
administrative, s'estime incompétente.

176
00:12:45,577 --> 00:12:55,533
Il y a conflit lorsque l'autre ordre
juridictionnel s'estime à son tour incompétent.

177
00:12:56,200 --> 00:13:00,530
Le conflit négatif, vous avez
deux refus de compétence.

178
00:13:01,370 --> 00:13:02,222
Or, ce n'est pas possible.

179
00:13:03,460 --> 00:13:06,733
Un litige a forcément un juge
compétent pour le résoudre.  

180
00:13:07,310 --> 00:13:09,511
En réalité, l'une des deux,

181
00:13:09,866 --> 00:13:12,444
la juridiction judiciaire ou la juridiction
administrative, s'est trompée.

182
00:13:12,740 --> 00:13:15,133
Les deux ne peuvent pas dire, toutes les
deux, qu'elles ne sont pas compétentes.

183
00:13:15,133 --> 00:13:17,244
Ce n'est pas possible, il y a
forcément un juge compétent.

184
00:13:17,300 --> 00:13:18,620
Sinon, ce serait un déni de justice.

185
00:13:19,488 --> 00:13:24,622
Et donc, dans cette hypothèse-là, alors
face à ce double refus de compétence, 

186
00:13:24,955 --> 00:13:31,222
le Tribunal des conflits va être chargé de
désigner l'ordre juridictionnel compétent.

187
00:13:31,800 --> 00:13:33,711
Ce que vous devez savoir,

188
00:13:34,044 --> 00:13:38,610
c'est qu'il n'y a aujourd'hui
quasiment plus de conflits négatifs.

189
00:13:39,377 --> 00:13:40,110
Pourquoi ?

190
00:13:40,400 --> 00:13:44,044
Parce que depuis la seconde moitié du 20e siècle,

191
00:13:44,377 --> 00:13:49,120
on a mis en place des mécanismes de
prévention des conflits de compétence.

192
00:13:50,880 --> 00:13:58,177
En effet, vous avez deux types de
prévention de conflits qui, vous allez le voir,

193
00:13:58,222 --> 00:14:00,777
en réalité, aboutissent essentiellement

194
00:14:00,777 --> 00:14:04,577
à rendre quasiment inexistante
l'hypothèse d'un conflit négatif.

195
00:14:06,120 --> 00:14:12,444
Ces procédures préventives ont été mises 
en place à partir notamment de 1960.

196
00:14:12,810 --> 00:14:17,222
Et la loi de 2015 a encore amélioré le système.

197
00:14:17,910 --> 00:14:24,622
Vous avez d'abord un mécanisme de renvoi
obligatoire pour prévention de conflit négatif.

198
00:14:25,170 --> 00:14:25,930
De quoi s'agit-il ?

199
00:14:27,620 --> 00:14:31,844
Un premier juge s'est déclaré incompétent, 
qu'il soit judiciaire ou administratif.

200
00:14:32,044 --> 00:14:33,240
Il s'est déclaré incompétent.

201
00:14:33,810 --> 00:14:36,644
L'autre juge, de l'autre ordre
juridictionnel, est saisi.

202
00:14:37,700 --> 00:14:41,644
Il s'apprête à rendre un jugement
d'incompétence, à son tour.

203
00:14:42,000 --> 00:14:45,022
Il s'apprête à créer un conflit négatif.

204
00:14:45,444 --> 00:14:50,733
À ce moment-là, avant même de rendre
ce deuxième jugement d'incompétence, 

205
00:14:51,733 --> 00:14:55,800
la loi prévoit que ce
juge doit surseoir à statuer,

206
00:14:56,244 --> 00:15:02,266
et doit renvoyer au Tribunal
des conflits le soin de dire

207
00:15:02,288 --> 00:15:06,466
quel est l'ordre de juridiction compétent.

208
00:15:07,610 --> 00:15:10,733
Vous le voyez, le conflit négatif
n'a plus de raison d'exister, 

209
00:15:10,755 --> 00:15:13,888
sauf vraiment ignorance de la part des juges.

210
00:15:14,060 --> 00:15:16,488
Mais le deuxième juge saisi
de l'autre ordre de juridiction, 

211
00:15:16,533 --> 00:15:19,066
qui s'apprête aussi à rendre
un jugement d'incompétence, 

212
00:15:19,111 --> 00:15:21,830
ne doit pas le faire, et doit
saisir le Tribunal des conflits.

213
00:15:22,100 --> 00:15:25,333
C'est pour cela qu'il n'existe quasiment
plus de conflit de compétence négatif. 

214
00:15:27,150 --> 00:15:31,311
Le deuxième mécanisme, c'est le renvoi
pour prévention d'une difficulté sérieuse.

215
00:15:33,333 --> 00:15:36,555
En effet, lorsqu'une
 juridiction, quelle qu'elle soit, 

216
00:15:37,820 --> 00:15:41,111
qu'il s'agisse d'une juridiction 
souveraine ou d'une juridiction du fond

217
00:15:41,466 --> 00:15:44,110
-avant 2015, ça ne pouvait être
que les juridictions souveraines,

218
00:15:44,170 --> 00:15:48,133
maintenant, quelle que soit la
juridiction, suprême ou du fond-

219
00:15:48,911 --> 00:15:52,350
lorsqu'une juridiction est
saisie d'un litige qui, je cite,

220
00:15:53,080 --> 00:15:58,911
"présente à juger une question de
compétence, soulevant une difficulté sérieuse,

221
00:15:59,330 --> 00:16:02,377
et mettant en jeu la séparation
des ordres de juridiction,

222
00:16:03,422 --> 00:16:09,111
cette juridiction peut", ce n'est pas une 
obligation, mais elle peut "surseoir à statuer, 

223
00:16:09,820 --> 00:16:15,377
et renvoyer la question
au Tribunal des conflits

224
00:16:15,780 --> 00:16:20,711
pour que celui-ci statue sur
cette question de compétence".

225
00:16:21,950 --> 00:16:28,488
Grâce à cette question de compétence
soulevant une difficulté sérieuse, 

226
00:16:28,511 --> 00:16:30,800
et mettant en jeu la séparation
des ordres de juridiction, 

227
00:16:31,066 --> 00:16:33,733
grâce à la possibilité pour une
juridiction qui est prise d'un doute, 

228
00:16:34,080 --> 00:16:38,911
et que plutôt de statuer et d'attendre que le
problème de compétence se répercute en appel,

229
00:16:39,155 --> 00:16:41,711
puis d'attendre qu'un jour le
problème se répercute en cassation,

230
00:16:41,777 --> 00:16:44,755
et qu'on finisse un jour
par avoir un conflit élevé,

231
00:16:44,822 --> 00:16:46,466
et qu'on saisisse le Tribunal des conflits…

232
00:16:46,533 --> 00:16:48,955
Plutôt que d'attendre dix ans
pour statuer sur la procédure,

233
00:16:49,711 --> 00:16:51,844
notre juge ici, dès le début,

234
00:16:52,244 --> 00:16:56,600
il va surseoir à statuer et il va
questionner le Tribunal des conflits,

235
00:16:56,866 --> 00:17:00,844
pour lui poser cette question
sérieuse de compétence, 

236
00:17:01,000 --> 00:17:05,622
mettant en cause la loi des 16 et 24 août 1790.

237
00:17:06,210 --> 00:17:09,200
C'est pour cela que, vous le
voyez, tout est fait aujourd'hui

238
00:17:09,270 --> 00:17:13,644
pour qu'il n'y ait quasiment plus, sauf
très rare exception, de conflits négatifs.

239
00:17:13,866 --> 00:17:17,555
Et tout est fait pour essayer
de prévenir les conflits positifs.

240
00:17:17,790 --> 00:17:20,266
Bref, vous le voyez, c'est ce qui vous explique

241
00:17:20,288 --> 00:17:25,266
que les questions de conflits de compétence
sont de moins en moins nombreuses, 

242
00:17:25,511 --> 00:17:28,222
que le Tribunal des conflits ne rend
qu'une cinquantaine d'affaires par an,

243
00:17:28,444 --> 00:17:33,288
parce qu'on attend évidemment
des juges qu'ils collaborent entre eux.

244
00:17:33,280 --> 00:17:37,288
On attend un dialogue des juges
entre les juridictions administratives

245
00:17:37,288 --> 00:17:38,822
et les juridictions judiciaires.

246
00:17:39,080 --> 00:17:44,010
Et le Tribunal des conflits est
aujourd'hui moins là pour sanctionner

247
00:17:44,220 --> 00:17:47,111
que pour essayer de prévenir
les conflits de compétence.

248
00:17:47,430 --> 00:17:52,044
Et c'est tant mieux, car il n'y a rien
pour les justiciables de plus irritant

249
00:17:52,244 --> 00:17:54,644
que les conflits de compétence entre juges.

250
00:17:55,050 --> 00:17:58,533
Or, vous le savez, parce que nous avons
un système de dualité de juridiction, 

251
00:17:58,750 --> 00:18:02,244
on n'y peut rien, le droit
français génère nécessairement

252
00:18:02,340 --> 00:18:04,577
des questions de frontière, des incertitudes,

253
00:18:04,822 --> 00:18:07,800
sur la compétence du juge
administratif ou du juge judiciaire.

254
00:18:07,880 --> 00:18:12,244
Et il est donc tout à fait souhaitable
que l'on puisse, le mieux possible, 

255
00:18:12,666 --> 00:18:16,577
éviter et résoudre ces questions
de conflits de compétences.