1
00:00:06,786 --> 00:00:10,426
Section 3, définition
du droit des affaires.

2
00:00:11,720 --> 00:00:13,013
Que recouvre le droit des affaires ?

3
00:00:13,880 --> 00:00:16,560
Une chose est sûre, c’est qu’il
englobe le droit commercial.

4
00:00:16,600 --> 00:00:18,240
C’est ce que nous allons voir
dans un paragraphe premier.

5
00:00:18,750 --> 00:00:22,146
Mais il ne s’y résume pas,
ce sera un paragraphe 2.

6
00:00:23,253 --> 00:00:26,260
Paragraphe premier, un droit
incluant le droit commercial.

7
00:00:27,280 --> 00:00:29,733
Il ne fait pas de doute que lorsque
l’on parle de droit des affaires,

8
00:00:29,933 --> 00:00:31,890
on englobe également
le droit commercial.

9
00:00:32,580 --> 00:00:35,333
Le droit commercial est donc un élément
constitutif du droit des affaires.

10
00:00:36,373 --> 00:00:37,530
Mais qu’est-ce que le droit commercial ?

11
00:00:38,370 --> 00:00:40,693
À propos du droit commercial,
une controverse est née

12
00:00:40,810 --> 00:00:43,293
pour savoir s’il s’agissait du droit
applicable aux commerçants,

13
00:00:43,680 --> 00:00:48,133
à des personnes, ou du droit
applicable aux opérations commerciales,

14
00:00:48,360 --> 00:00:51,733
peu important que ces opérations soient
ou non réalisées par des commerçants.

15
00:00:53,070 --> 00:00:58,720
On peut donc hésiter entre une
théorie subjective liée à la personne,

16
00:00:58,986 --> 00:01:01,600
qui prend en compte les personnes
visées par le droit commercial,

17
00:01:01,950 --> 00:01:06,040
ou alors la théorie objective
qui prend en compte les actes,

18
00:01:06,780 --> 00:01:07,920
les opérations commerciales.

19
00:01:08,980 --> 00:01:10,453
Certaines législations étrangères

20
00:01:10,480 --> 00:01:12,813
ont opté pour l’une ou
l’autre des solutions.

21
00:01:13,693 --> 00:01:17,920
L’Allemagne par exemple
dont le Code de commerce

22
00:01:17,946 --> 00:01:19,720
retient une conception
purement subjective.

23
00:01:19,940 --> 00:01:21,342
Le droit commercial allemand

24
00:01:21,628 --> 00:01:24,485
régit les personnes inscrites
au registre du commerce

25
00:01:24,600 --> 00:01:25,571
sans beaucoup plus de détails.

26
00:01:26,310 --> 00:01:26,973
À l’inverse,

27
00:01:27,213 --> 00:01:30,426
le Code de commerce espagnol
retient une conception objective.

28
00:01:30,960 --> 00:01:33,746
En France, la situation
a quelque peu évolué.

29
00:01:34,160 --> 00:01:37,800
Notre ancien droit, lié au
système des corporations,

30
00:01:38,120 --> 00:01:41,640
concevait le droit commercial comme
étant celui applicable aux marchands.

31
00:01:43,000 --> 00:01:46,000
Mais nous l’avons vu, la Révolution
a supprimé les corporations

32
00:01:46,040 --> 00:01:47,546
et a fait table rase du passé.

33
00:01:47,973 --> 00:01:48,960
Elle a également voulu rompre

34
00:01:49,000 --> 00:01:51,180
avec la conception subjective
du droit commercial.

35
00:01:51,666 --> 00:01:53,613
En toute logique, les révolutionnaires,

36
00:01:53,626 --> 00:01:56,546
ayant voulu rompre avec tout le
système de castes et de privilèges,

37
00:01:56,560 --> 00:01:59,493
ont souhaité que ce droit
spécifique ne soit plus appliqué

38
00:01:59,506 --> 00:02:00,680
en fonction de la personne,

39
00:02:00,853 --> 00:02:04,066
mais en fonction de la nature des
actes accomplis par cette personne.

40
00:02:04,960 --> 00:02:08,813
Toutefois, le Code de commerce
de 1807 semblait revenir sur ce point

41
00:02:09,200 --> 00:02:12,506
puisque l’article premier commençait
par définir le commerçant,

42
00:02:12,866 --> 00:02:16,346
ce qui semblait faire du commerçant
le déclencheur du droit commercial,

43
00:02:16,760 --> 00:02:20,133
ce qui semblait consacrer la théorie
subjective de la commercialité.

44
00:02:20,973 --> 00:02:23,786
Mais la référence aux opérations
commerciales était toutefois maintenue

45
00:02:23,826 --> 00:02:26,733
aux articles 631 et 632 de ce Code

46
00:02:27,213 --> 00:02:30,013
qui dressait une liste
des actes de commerce.

47
00:02:30,990 --> 00:02:33,800
Cette référence était susceptible
de deux interprétations.

48
00:02:34,600 --> 00:02:37,840
Selon la première interprétation, on se
référait aux opérations commerciales

49
00:02:37,866 --> 00:02:40,293
car cela permettait de
déterminer qui est commerçant,

50
00:02:40,590 --> 00:02:42,720
celui qui réalise des
opérations commerciales,

51
00:02:43,040 --> 00:02:46,440
et donc de déterminer le champ
d’application du droit commercial.

52
00:02:46,813 --> 00:02:51,146
On serait bien plutôt dans
une définition subjective

53
00:02:51,173 --> 00:02:51,946
du droit commercial.

54
00:02:52,160 --> 00:02:54,386
Le droit commercial est
applicable aux commerçants,

55
00:02:54,773 --> 00:02:57,453
sachant que les commerçants sont ceux
qui accomplissentdes actes de commerce.

56
00:02:58,520 --> 00:03:02,460
Selon la seconde interprétation,
se référer aux opérations commerciales

57
00:03:02,700 --> 00:03:06,293
n’aurait pas uniquement pour but
d’identifier les commerçants.

58
00:03:06,750 --> 00:03:09,866
Elle aurait pour but de déterminer le
champ d’application du droit commercial,

59
00:03:10,053 --> 00:03:12,000
ce qui voudrait dire que
l’opération commerciale

60
00:03:12,026 --> 00:03:14,453
est ce qui permet de déclencher
le droit commercial

61
00:03:14,680 --> 00:03:16,830
en application de la théorie objective.

62
00:03:17,260 --> 00:03:18,857
Et d’ailleurs, le Code de
commerce prévoyait 

63
00:03:18,914 --> 00:03:21,120
que certaines règles
du droit commercial,

64
00:03:21,373 --> 00:03:23,226
par exemple la compétence
des tribunaux de commerce,

65
00:03:23,520 --> 00:03:25,986
pouvaient s’appliquer en présence
d’une opération commerciale,

66
00:03:26,013 --> 00:03:27,780
par exemple un achat pour revendre.

67
00:03:27,813 --> 00:03:29,266
Un simple achat pour revendre.

68
00:03:29,413 --> 00:03:32,853
Vous achetez sur eBay pour revendre
ensuite en faisant un profit,

69
00:03:33,080 --> 00:03:36,573
c’était une opération commerciale
qui déclenchait le droit commercial,

70
00:03:36,613 --> 00:03:40,240
peu important que les parties ne
soient pas des commerçants.

71
00:03:41,610 --> 00:03:44,386
Le nouveau Code de commerce
du 18 septembre 2000

72
00:03:44,680 --> 00:03:46,342
conforte cette seconde interprétation

73
00:03:46,428 --> 00:03:48,971
puisqu’il place la liste des
opérations commerciales 

74
00:03:49,085 --> 00:03:52,770
en tête du Code à l’article
L110-1 du Code de commerce,

75
00:03:53,026 --> 00:03:57,800
le commerçant n’étant quant à lui défini
qu’à l’article L121-1 de ce même Code.

76
00:03:58,570 --> 00:03:59,685
On pourrait donc avoir l’impression

77
00:03:59,742 --> 00:04:02,342
que c’est la théorie objective
qui l’emporte actuellement.

78
00:04:03,840 --> 00:04:07,500
Mais l’étude des différentes règles
prévues dans ce Code de commerce

79
00:04:07,530 --> 00:04:10,057
montre que dans
l’immense majorité des cas, 

80
00:04:10,228 --> 00:04:11,714
la présence d’un commerçant 

81
00:04:11,800 --> 00:04:13,885
est ce qui déclenche l’application
du droit commercial

82
00:04:13,920 --> 00:04:16,493
et que la théorie subjective
s’est imposée.

83
00:04:17,070 --> 00:04:19,770
Cependant, il peut arriver encore
qu’une opération commerciale isolée

84
00:04:20,130 --> 00:04:22,440
puisse déclencher l’application
du droit commercial,

85
00:04:22,480 --> 00:04:24,666
peu important que l’on soit en
présence d’un commerçant ou pas.

86
00:04:25,110 --> 00:04:27,714
Par exemple, les tribunaux
de commerce sont compétents 

87
00:04:27,800 --> 00:04:29,920
non seulement pour les litiges
entre commerçants,

88
00:04:30,400 --> 00:04:32,906
mais également pour les litiges
relatifs aux actes de commerce.

89
00:04:33,826 --> 00:04:38,840
Par conséquent, actuellement, la théorie
objective n’a pas entièrement disparu,

90
00:04:39,466 --> 00:04:42,040
mais l’application du droit
commercial à un acte isolé

91
00:04:42,080 --> 00:04:43,880
est tout de même exceptionnelle.

92
00:04:44,080 --> 00:04:47,053
À mon sens, c’est une bonne
chose que ce soit exceptionnel,

93
00:04:47,253 --> 00:04:48,480
et l’on devrait même aller plus loin

94
00:04:48,613 --> 00:04:51,480
et écarter toute application du droit
commercial à des actes isolés.

95
00:04:51,930 --> 00:04:54,146
En effet, on devrait appliquer
le droit commercial

96
00:04:54,160 --> 00:04:57,960
uniquement aux commerçants et
donc consacrer la théorie subjective.

97
00:04:58,590 --> 00:05:01,706
Il n’est pas logique de soumettre
aux spécificités du droit commercial

98
00:05:01,826 --> 00:05:04,053
une personne qui n’intervient
que ponctuellement,

99
00:05:04,173 --> 00:05:07,640
pour ne pas dire accidentellement,
dans le monde des affaires.

100
00:05:08,240 --> 00:05:10,714
Le droit commercial répondant
à des impératifs spécifiques 

101
00:05:10,800 --> 00:05:12,485
de célérité et d’efficacité 

102
00:05:12,571 --> 00:05:13,942
doit être limité aux commerçants

103
00:05:14,013 --> 00:05:16,400
agissant dans le cadre de
leur activité professionnelle.

104
00:05:16,506 --> 00:05:19,120
Son application ne doit
pas être accidentelle.

105
00:05:19,760 --> 00:05:20,857
Vous pourrez, sur ce débat,

106
00:05:21,085 --> 00:05:27,450
consulter notamment un article
de Paul Didier qui s’intitule

107
00:05:27,466 --> 00:05:31,360
"Remarques pour servir à une
définition du droit commercial",

108
00:05:31,653 --> 00:05:35,840
au recueil Dalloz 1962 page 221,

109
00:05:36,013 --> 00:05:40,333
qui est favorable à une analyse
subjective du droit commercial.

110
00:05:41,150 --> 00:05:42,000
De mon point de vue,

111
00:05:42,057 --> 00:05:44,771
le droit commercial est le droit
applicable aux commerçants,

112
00:05:44,971 --> 00:05:46,342
plus précisément aux commerçants

113
00:05:46,426 --> 00:05:49,000
qui agissent dans le cadre
de leur activité professionnelle.

114
00:05:49,253 --> 00:05:52,100
C’est donc le droit applicable
aux entreprises commerciales.

115
00:05:52,773 --> 00:05:54,950
Qu’en est-il, cette fois-ci,
du droit des affaires ?

116
00:05:54,986 --> 00:05:56,000
C’est un paragraphe 2.

117
00:05:56,680 --> 00:06:00,813
Paragraphe 2, le droit des affaires,
un droit dépassant le droit commercial.

118
00:06:02,120 --> 00:06:04,370
Vers la moitié du XXe siècle,
on a commencé à reprocher

119
00:06:04,400 --> 00:06:06,693
à l’expression de droit commercial
son caractère trop restreint.

120
00:06:07,160 --> 00:06:09,590
En effet, se cantonner au droit
commercial a semblé inopportun,

121
00:06:09,700 --> 00:06:13,371
car cela conduit à cloisonner
des disciplines juridiques 

122
00:06:13,542 --> 00:06:15,850
qui, dans la vie pratique,
s’entremêlent.

123
00:06:16,253 --> 00:06:17,840
Ainsi, un juriste qui
travaille en entreprise

124
00:06:18,026 --> 00:06:20,066
ne peut pas uniquement
connaître le droit commercial.

125
00:06:20,333 --> 00:06:23,093
Il doit connaître le droit du
travail, le droit des contrats,

126
00:06:23,253 --> 00:06:26,186
le droit à la Sécurité
sociale, le droit fiscal, etc.

127
00:06:26,200 --> 00:06:28,960
Il doit même avoir des
connaissances en dehors du droit.

128
00:06:29,000 --> 00:06:31,226
Il doit avoir des compétences
en gestion, en économie

129
00:06:31,253 --> 00:06:34,666
pour comprendre le but des opérations
qu’il encadre, qu’il supervise

130
00:06:35,093 --> 00:06:38,080
et pour comprendre le fonctionnement
de l’entreprise qu’il conseille.

131
00:06:38,920 --> 00:06:41,200
Le caractère restreint du
droit commercial apparaît donc 

132
00:06:41,314 --> 00:06:44,460
comme le résultat
de facteurs extérieurs,

133
00:06:44,680 --> 00:06:47,480
l’existence d’autres branches du
droit qui viennent en pratique

134
00:06:47,533 --> 00:06:49,160
s’entremêler avec le droit commercial.

135
00:06:49,880 --> 00:06:51,933
Mais c’est également un facteur interne

136
00:06:52,057 --> 00:06:53,930
qui conduit à ce que l’expression
du droit commercial

137
00:06:53,971 --> 00:06:55,050
apparaît comme trop restreinte.

138
00:06:55,370 --> 00:06:59,030
En effet, le droit commercial se
révèle à forte tendance expansionniste,

139
00:06:59,260 --> 00:07:01,800
les règles qui l’édictent
tendant à s’appliquer 

140
00:07:01,885 --> 00:07:04,050
à d’autres professionnels
que les commerçants.

141
00:07:04,986 --> 00:07:06,986
C’est d’ailleurs pourquoi le
Code du commerce comprend 

142
00:07:07,040 --> 00:07:08,114
de très nombreux articles

143
00:07:08,186 --> 00:07:09,840
qui ne s’appliquent pas
uniquement aux commerçants,

144
00:07:09,866 --> 00:07:12,710
mais à tous les entrepreneurs,
à toutes les entreprises.

145
00:07:13,430 --> 00:07:15,740
Un exemple parlant est celui
des procédures collectives.

146
00:07:17,000 --> 00:07:18,826
Initialement cantonnées
aux commerçants,

147
00:07:19,160 --> 00:07:22,885
ces procédures ont petit à petit été
étendues à l’ensemble des professionnels,

148
00:07:23,028 --> 00:07:23,920
les artisans d’abord,

149
00:07:24,186 --> 00:07:28,533
puis aux agriculteurs, et enfin, en
2005, les professions libérales.

150
00:07:29,026 --> 00:07:34,706
Ce droit qui vise à aider l’entreprise
initialement commerciale à se redresser,

151
00:07:34,810 --> 00:07:36,973
à faire face à ses difficultés
ou, au contraire,

152
00:07:37,013 --> 00:07:39,650
à liquider cette entreprise s’il
n’y a plus aucune chance de rebond,

153
00:07:40,240 --> 00:07:43,400
ce droit a été étendu à
l’ensemble des entrepreneurs.

154
00:07:43,706 --> 00:07:45,760
Autre exemple de cet expansionnisme,

155
00:07:46,026 --> 00:07:49,306
le statut d’entrepreneur individuel
à responsabilité limitée

156
00:07:49,333 --> 00:07:51,040
s’applique à tout entrepreneur.

157
00:07:51,320 --> 00:07:54,026
Vous connaissez sans doute également
le régime de l’autoentrepreneur,

158
00:07:54,053 --> 00:07:56,120
qui est devenu le régime
du micro-entrepreneur,

159
00:07:56,173 --> 00:07:58,700
qui vise aussi tout type d’entreprise.

160
00:07:59,200 --> 00:08:01,186
On voit que le droit maintenant

161
00:08:01,346 --> 00:08:03,213
s’applique non pas
uniquement au commerçant,

162
00:08:03,570 --> 00:08:05,720
soit il s’appliquait
initialement au commerçant

163
00:08:05,760 --> 00:08:10,213
et il a été étendu à d’autres
professions, soit dès le départ,

164
00:08:10,266 --> 00:08:14,413
c’est le cas de l’EIRL, s’applique
à l’ensemble des entrepreneurs.

165
00:08:14,866 --> 00:08:16,880
De même, autre exemple,
le droit de la concurrence

166
00:08:17,080 --> 00:08:20,706
s’applique à toute entreprise et non
uniquement aux entreprises commerciales.

167
00:08:21,293 --> 00:08:24,373
C’est que l’entreprise commerciale
perd de sa spécificité

168
00:08:24,386 --> 00:08:25,700
par rapport aux autres entreprises.

169
00:08:25,940 --> 00:08:29,160
Les besoins de célérité,
d’efficacité et de sécurité

170
00:08:29,210 --> 00:08:30,506
se retrouvent dans toute entreprise,

171
00:08:30,800 --> 00:08:33,400
et pas uniquement dans les
entreprises commerciales.

172
00:08:33,933 --> 00:08:35,360
Un droit spécifique
pour les commerçants,

173
00:08:35,493 --> 00:08:37,120
et non pour l’ensemble
des entrepreneurs,

174
00:08:37,293 --> 00:08:39,266
se comprend donc de moins en moins.

175
00:08:40,010 --> 00:08:43,093
En réalité, il conviendrait de
ne plus parler de droit commercial,

176
00:08:43,370 --> 00:08:46,580
mais de droit de l’entreprise ou
de droit des entrepreneurs.

177
00:08:47,090 --> 00:08:48,053
On pourrait également opter

178
00:08:48,066 --> 00:08:49,973
pour l’expression de
droit des professionnels.

179
00:08:50,140 --> 00:08:53,133
L’expression professionnelle est
par ailleurs de plus en plus employée.

180
00:08:53,390 --> 00:08:54,960
Le droit de la consommation
y fait référence

181
00:08:55,000 --> 00:08:56,453
lorsqu’il prohibe certaines clauses,

182
00:08:56,493 --> 00:08:57,840
appelées les clauses abusives,

183
00:08:57,960 --> 00:08:59,600
qui provoquent un déséquilibre
dans les relations

184
00:08:59,640 --> 00:09:04,986
entre un professionnel et un
consommateur ou un non professionnel.

185
00:09:05,840 --> 00:09:07,853
Les expressions de
droit des professionnels

186
00:09:07,880 --> 00:09:10,226
ou de droit de l’entreprise ne sont
pas les seules à concurrencer

187
00:09:10,253 --> 00:09:13,440
l’expression de droit commercial en
proposant d’élargir son champ d’études.

188
00:09:14,060 --> 00:09:17,720
On trouve également l’expression
de droit économique qui a été proposée.

189
00:09:18,520 --> 00:09:20,390
Qu’est-ce que serait
ce droit économique ?

190
00:09:20,930 --> 00:09:22,070
La définition n’est pas très claire.

191
00:09:22,133 --> 00:09:23,360
Elle varie beaucoup selon les auteurs.

192
00:09:23,410 --> 00:09:25,813
Pour certains, ce serait
l’ensemble des règles

193
00:09:25,840 --> 00:09:28,400
qui ont pour mission de
régir la vie économique,

194
00:09:28,440 --> 00:09:31,080
notamment la production et
la distribution de richesses.

195
00:09:31,386 --> 00:09:33,306
Pour d’autres, ce serait
plus spécifiquement

196
00:09:33,360 --> 00:09:37,370
le droit des interventions de l’État
dans le domaine économique.

197
00:09:37,626 --> 00:09:40,310
Ce serait donc un droit
public économique.

198
00:09:41,000 --> 00:09:42,653
Je me réfère à ces
différentes expressions,

199
00:09:42,680 --> 00:09:45,840
celle de droit des affaires qui fait
plus moderne et plus dynamique,

200
00:09:46,346 --> 00:09:48,986
mais en réalité, c’est un
moyen un peu masqué

201
00:09:49,020 --> 00:09:51,413
de renvoyer à l’expression
de droit des entreprises,

202
00:09:52,373 --> 00:09:54,080
puisque le droit des affaires,
tel que je l’entends,

203
00:09:54,506 --> 00:09:56,653
est le droit des entreprises privées.

204
00:09:57,466 --> 00:09:59,293
Encore faut-il apporter
trois précisions.

205
00:10:00,213 --> 00:10:00,930
Première précision.

206
00:10:01,520 --> 00:10:04,133
Le droit des affaires ainsi entendu
pourrait être très large.

207
00:10:04,480 --> 00:10:06,746
En effet, il pourrait englober
toutes les règles

208
00:10:06,773 --> 00:10:08,270
qui s’appliquent aux entreprises.

209
00:10:08,426 --> 00:10:10,730
Non seulement les règles qui organisent
le fonctionnement de l’entreprise

210
00:10:10,746 --> 00:10:13,880
ou les règles propres au statut
de chaque entrepreneur,

211
00:10:13,920 --> 00:10:17,080
commerçant, artisan,
profession libérale, agriculteur,

212
00:10:17,220 --> 00:10:18,666
mais également les règles

213
00:10:18,693 --> 00:10:21,213
que les entrepreneurs doivent
connaître et respecter,

214
00:10:21,440 --> 00:10:23,493
le droit des contrats, le droit
des biens, le droit du travail,

215
00:10:23,493 --> 00:10:25,880
le droit à la responsabilité
civile et pénale, le droit fiscal,

216
00:10:25,906 --> 00:10:28,586
de la Sécurité sociale, et pourquoi
pas le droit des assurances,

217
00:10:28,613 --> 00:10:30,340
le droit à la consommation, etc.

218
00:10:30,600 --> 00:10:33,600
Finalement, on en viendrait à
traiter de l’ensemble du droit

219
00:10:33,613 --> 00:10:34,970
par le biais du droit des affaires.

220
00:10:35,346 --> 00:10:37,293
Or, s’il est important
de garder à l’esprit

221
00:10:37,330 --> 00:10:39,760
que les différentes branches du
droit ne sont pas cloisonnées,

222
00:10:40,093 --> 00:10:42,746
il est tout aussi important de
délimiter le champ de notre cours,

223
00:10:42,786 --> 00:10:44,990
ne serait-ce que par
souci de pédagogie.

224
00:10:45,280 --> 00:10:48,640
Il faut donc se concentrer sur ce qui
est spécifique au droit des affaires,

225
00:10:49,013 --> 00:10:51,013
c’est-à-dire aux règles
spécifiquement prévues

226
00:10:51,040 --> 00:10:53,810
pour les entreprises qui
visent à leur organisation.

227
00:10:54,380 --> 00:10:57,760
Ne sont donc pas étudiées les règles
qui visent à organiser le travail,

228
00:10:57,813 --> 00:11:00,293
c’est le droit du travail,
ou à protéger les consommateurs,

229
00:11:00,320 --> 00:11:02,773
c’est le droit de la consommation,
ou les règles fiscales

230
00:11:02,786 --> 00:11:04,520
qui visent à organiser
la collecte de fonds

231
00:11:04,546 --> 00:11:07,746
pour équilibrer les finances publiques,
ou encore les règles de droit pénal

232
00:11:07,880 --> 00:11:09,000
qui visent à sanctionner

233
00:11:09,080 --> 00:11:11,733
les comportements répréhensibles
des entrepreneurs.

234
00:11:13,220 --> 00:11:14,106
Je ne vous cache pas

235
00:11:14,146 --> 00:11:16,866
qu’il y a une part d’arbitraire dans
la sélectiondes matières à écarter.

236
00:11:17,120 --> 00:11:18,666
Par exemple, nous allons parler,
au deuxième semestre,

237
00:11:18,690 --> 00:11:19,773
du droit de la concurrence

238
00:11:19,986 --> 00:11:23,933
qui vise à assurer le bon fonctionnement
concurrentiel du marché.

239
00:11:24,426 --> 00:11:27,373
Or, j’aurais tout aussi bien pu
vous dire qu’on écartait ces règles

240
00:11:27,386 --> 00:11:29,840
qui ne visent pas directement
à organiser l’entreprise,

241
00:11:30,173 --> 00:11:31,906
mais c’est un usage, oserais-je dire,

242
00:11:32,106 --> 00:11:33,773
d’évoquer ces règles en deuxième année.

243
00:11:34,093 --> 00:11:36,080
Nous avons vu qu’un usage
peut parfois s’imposer.

244
00:11:37,100 --> 00:11:37,986
Deuxième précision

245
00:11:38,720 --> 00:11:41,386
à propos de ce droit des affaires
que nous allons étudier.

246
00:11:41,760 --> 00:11:45,493
Cette année, nous n’évoquerons
pas l’ensemble du droit des affaires.

247
00:11:46,210 --> 00:11:48,880
Le droit des sociétés par exemple
sera seulement effleuré,

248
00:11:49,120 --> 00:11:50,466
vous l’étudierez en troisième année.

249
00:11:50,680 --> 00:11:53,000
Le droit des procédures collectives
aussi, vous le verrez,

250
00:11:53,040 --> 00:11:54,400
cette fois-ci, en quatrième année.

251
00:11:55,600 --> 00:12:01,200
Troisième précision, même si
nous parlons de droit des affaires

252
00:12:01,280 --> 00:12:02,914
et pas de droit commercial, 

253
00:12:03,200 --> 00:12:06,628
ce sont souvent les règles applicables
aux commerçants qui seront détaillées,

254
00:12:06,742 --> 00:12:08,680
en particulier au premier semestre.

255
00:12:09,080 --> 00:12:09,640
Pourquoi ?

256
00:12:09,980 --> 00:12:11,028
Parce que, historiquement,

257
00:12:11,428 --> 00:12:13,800
le droit des affaires concernait
uniquement les commerçants

258
00:12:14,000 --> 00:12:16,942
et quec’est à propos de ces derniers
qu’ont été édictées les règles

259
00:12:17,000 --> 00:12:19,160
qui ont ensuite été étendues
à d’autres professions.

260
00:12:19,440 --> 00:12:23,740
C’est notamment le cas du bail
commercial et du fonds de commerce,

261
00:12:23,960 --> 00:12:26,440
que nous étudierons à
la fin de ce semestre.

262
00:12:27,746 --> 00:12:29,770
Quel est le programme,
d’ailleurs, de ce semestre ?

263
00:12:30,346 --> 00:12:34,240
Nous nous concentrerons sur les acteurs
principaux du monde des affaires,

264
00:12:34,520 --> 00:12:37,200
donc les destinataires premiers
du droit des affaires.

265
00:12:38,040 --> 00:12:40,946
Ce sont les entreprises
que nous identifierons,

266
00:12:41,293 --> 00:12:44,000
avant de préciser les règles
qui leur sont applicables.

267
00:12:44,620 --> 00:12:45,714
Dans une première partie,

268
00:12:45,914 --> 00:12:49,142
nous envisagerons les acteurs du
droit des affaires, les entreprises,

269
00:12:49,342 --> 00:12:50,685
puis dans une deuxième partie,

270
00:12:50,790 --> 00:12:53,773
nous verrons les règles
applicables aux entreprises.

271
00:12:53,890 --> 00:12:55,373
Enfin, dans une troisième partie,

272
00:12:55,600 --> 00:12:58,546
nous évoquerons le
patrimoine des entreprises.

273
00:12:59,110 --> 00:13:01,150
Nous allons aborder,
par ces trois parties,

274
00:13:01,480 --> 00:13:02,685
huit thèmes différents ;

275
00:13:03,620 --> 00:13:04,714
trois dans la première partie,

276
00:13:04,960 --> 00:13:07,733
deux dans la deuxième partie et
trois dans la troisième partie.

277
00:13:07,786 --> 00:13:11,000
Dans la première partie,
nous allons tout d'abord envisager,

278
00:13:11,090 --> 00:13:12,400
lors de la deuxième semaine,

279
00:13:12,600 --> 00:13:15,330
les personnes commerçants,
personnes physiques.

280
00:13:15,746 --> 00:13:18,186
Nous allons voir, lors
de la troisième semaine,

281
00:13:18,386 --> 00:13:20,866
les autres personnes physiques.

282
00:13:21,013 --> 00:13:23,560
Nous compléterons également un
petit peu avec des développements

283
00:13:23,653 --> 00:13:25,293
sur les commerçants puisque
nous n’aurons pas fini

284
00:13:25,306 --> 00:13:26,560
lors de la deuxième semaine.

285
00:13:26,920 --> 00:13:29,710
La semaine 4 sera consacrée aux
entreprises personnes morales,

286
00:13:29,910 --> 00:13:32,360
la semaine 5 au
contentieux des entreprises.

287
00:13:33,093 --> 00:13:36,413
Dans la deuxième partie,
nous verrons, lors de la semaine 6,

288
00:13:36,480 --> 00:13:37,880
les obligations des entreprises,

289
00:13:37,933 --> 00:13:40,920
dans la semaine 7, le patrimoine des
entrepreneurs personnes physiques

290
00:13:41,400 --> 00:13:43,466
et dans la troisième
partie, nous verrons,

291
00:13:43,506 --> 00:13:46,400
lors des semaines 8 et 9,
le bail commercial.

292
00:13:46,640 --> 00:13:50,626
Et dans les semaines 10,
11 et 12, le fonds de commerce.