1
00:00:06,800 --> 00:00:10,380
Section 4, l’exigence d’une activité commerciale.

2
00:00:11,700 --> 00:00:13,866
De façon très pragmatique, vous avez un site,

3
00:00:14,230 --> 00:00:17,973
le site guichet-entreprise.fr,
où il y a des fiches métiers

4
00:00:18,248 --> 00:00:21,475
qui vous disent si l’on est en présence
d’une activité commerciale, artisanale

5
00:00:21,884 --> 00:00:26,826
ou, par exemple, boucher, charcutier, poissonnier,

6
00:00:27,120 --> 00:00:29,940
ou si vous êtes dans le cadre d’une
activité commerciale et artisanale

7
00:00:29,973 --> 00:00:34,151
puisque nous verrons qu’on peut
cumuler ces deux qualifications, etc., etc.

8
00:00:34,755 --> 00:00:37,324
D’un point de vue pratique, vous
pouvez vous rendre sur ce site internet

9
00:00:38,462 --> 00:00:40,770
qui va vous donner des
informations très concrètes.

10
00:00:42,120 --> 00:00:45,300
On ne peut pas se contenter de ce site internet.

11
00:00:45,342 --> 00:00:48,600
Il va falloir analyser les choses
juridiquement pour pouvoir déterminer,

12
00:00:48,711 --> 00:00:51,360
quand on est face à une activité nouvelle
ou qui n’a pas encore été qualifiée,

13
00:00:51,600 --> 00:00:55,520
si on est en présence d’un commerçant
ou d’une autre activité entrepreneuriale.

14
00:00:56,160 --> 00:00:57,930
D’un point de vue juridique,
pour être un commerçant,

15
00:00:58,210 --> 00:00:59,777
il faut exercer une activité commerciale,

16
00:01:00,186 --> 00:01:01,928
en plus des trois conditions
que nous avons déjà vues,

17
00:01:02,350 --> 00:01:05,564
c’est-à-dire selon l’article
L121-1 du Code de commerce,

18
00:01:05,688 --> 00:01:10,650
il faut effectuer, à titre de profession
habituelle, des actes de commerce.

19
00:01:11,970 --> 00:01:14,070
Cette définition mérite des précisions.

20
00:01:14,826 --> 00:01:18,210
En effet, la notion même d’acte
de commerce ne va pas de soi.

21
00:01:18,871 --> 00:01:21,235
Il faudra donc apporter
quelques éclaircissements

22
00:01:21,271 --> 00:01:23,173
sur ce que sont les actes de commerce.

23
00:01:23,200 --> 00:01:24,826
C’est ce que nous allons faire
dans un paragraphe premier.

24
00:01:25,671 --> 00:01:29,173
Ces précisions apportées, il conviendra
d’établir, de façon plus concrète,

25
00:01:29,262 --> 00:01:33,324
en quoi consistent ces activités commerciales,
ce que nous ferons dans ce paragraphe 2.

26
00:01:34,551 --> 00:01:37,475
Paragraphe premier, les actes de commerce.

27
00:01:38,968 --> 00:01:44,300
L’article L110-1 du Code de commerce
dresse une liste d’actes de commerce.

28
00:01:45,020 --> 00:01:50,222
Il commence ainsi : "Sont réputés actes
de commerce", c’est le début de ce texte

29
00:01:50,408 --> 00:01:54,675
et s’ensuit une liste assez longue et
hétéroclite des actes de commerce.

30
00:01:55,490 --> 00:01:57,200
Mais attention, il faut distinguer.

31
00:01:58,770 --> 00:02:02,337
La plupart du temps cette liste fait
référence à des activités commerciales,

32
00:02:02,408 --> 00:02:04,470
ou du moins à des actes qui, s’ils sont répétés,

33
00:02:04,746 --> 00:02:07,164
permettent de caractériser
une activité commerciale,

34
00:02:07,208 --> 00:02:11,244
par exemple l’achat pour revendre qui est le
premier des actes de commerce à être visé.

35
00:02:11,582 --> 00:02:13,875
Si vous effectuez de façon
régulière des achats pour revendre,

36
00:02:13,884 --> 00:02:16,586
alors vous exercez une activité commerciale,

37
00:02:16,888 --> 00:02:19,902
mais vous serez tout de même en
présence d’un acte de commerce

38
00:02:20,053 --> 00:02:23,360
si vous ne réalisez qu’une seule
fois un achat pour revendre.

39
00:02:24,480 --> 00:02:28,506
Dans cette liste, il existe aussi des actes qui
ne caractérisent pas une activité commerciale,

40
00:02:28,604 --> 00:02:32,248
soit parce qu’ils ne font que découler
d’une activité commerciale préexistante.

41
00:02:33,230 --> 00:02:37,004
Dans ce cas-là, c’est la conséquence
d’une activité commerciale préexistante,

42
00:02:37,031 --> 00:02:38,520
le fait qu’on soit en présence
d’un acte de commerce.

43
00:02:38,880 --> 00:02:45,973
Soit alors parce que ce sont
des actes de commerce,

44
00:02:46,240 --> 00:02:50,195
qui ont donc la nature d’actes
de commerce, peu importants,

45
00:02:50,506 --> 00:02:53,490
qu’ils se rattachent à une
activité commerciale ou pas.

46
00:02:54,090 --> 00:02:57,000
Ce sont donc des actes qui sont des
actes de commerce indépendamment,

47
00:02:57,300 --> 00:03:00,870
indifféremment de l’existence ou
pas d’une activité commerciale.

48
00:03:01,530 --> 00:03:02,835
Il y a donc des actes de commerce

49
00:03:02,862 --> 00:03:04,830
qui permettent de caractériser
l’activité commerciale.

50
00:03:05,182 --> 00:03:07,866
Ce sont les actes de commerce par leur objet.

51
00:03:07,960 --> 00:03:08,720
C’est un A.

52
00:03:09,150 --> 00:03:12,435
Et puis, il y a ceux qui découlent de
l’existence d’une activité commerciale,

53
00:03:12,542 --> 00:03:15,973
qui sont des actes de commerce
par accessoire subjectif.

54
00:03:16,080 --> 00:03:16,840
C’est un B.

55
00:03:16,853 --> 00:03:21,395
Enfin, il y a ceux qui sont des actes de commerce
indépendamment de toute activité commerciale

56
00:03:21,662 --> 00:03:25,013
et qu’on appelle les actes de
commerce par accessoire objectif.

57
00:03:25,050 --> 00:03:25,810
C’est un C.

58
00:03:27,066 --> 00:03:31,288
A : les actes de commerce permettant
de caractériser une activité commerciale,

59
00:03:31,457 --> 00:03:33,040
les actes de commerce par leur objet.

60
00:03:34,302 --> 00:03:38,820
Lorsque l’on analyse la liste de l’article
L110-1 du Code de commerce.

61
00:03:38,915 --> 00:03:41,297
J’attire votre attention d’ailleurs qu’il
y a d’autres actes de commerce

62
00:03:41,324 --> 00:03:45,324
qui sont visés à l’article L110-2, mais
ils sont relatifs aux activités maritimes,

63
00:03:45,351 --> 00:03:47,290
donc ils ne vont pas nous retenir lors de ce cours.

64
00:03:47,342 --> 00:03:48,213
C’est trop spécifique.

65
00:03:48,613 --> 00:03:51,960
Donc, quand on analyse l’article
L110-1 du Code de commerce,

66
00:03:52,470 --> 00:03:54,115
on s’aperçoit que dans certains cas,

67
00:03:54,426 --> 00:03:57,315
le texte vise des actes qui peuvent 
être des actes de commerce,

68
00:03:57,617 --> 00:03:59,688
même lorsqu’ils sont effectués à titre isolé

69
00:04:00,017 --> 00:04:03,240
et qu’ils ne correspondront à des activités
commerciales que s’ils sont répétés.

70
00:04:03,342 --> 00:04:04,675
C’est ce que nous allons voir dans un 1.

71
00:04:05,173 --> 00:04:05,991
Mais la plupart du temps,

72
00:04:06,257 --> 00:04:09,297
ce sont directement des activités
commerciales qui sont visées par ce texte

73
00:04:09,582 --> 00:04:13,404
et les actes qui correspondent à la cible de
ces activités ne seront des actes de commerce

74
00:04:13,440 --> 00:04:16,140
que s’ils sont exécutés de façon répétée.

75
00:04:16,340 --> 00:04:17,582
C’est ce que nous verrons dans un 2.

76
00:04:18,053 --> 00:04:21,048
1, les actes de commerce à titre isolé.

77
00:04:21,848 --> 00:04:25,920
Ce sont les actes auxquels l’article
L110-1 du Code de commerce,

78
00:04:26,542 --> 00:04:28,382
que je vous invite fortement à consulter,

79
00:04:28,737 --> 00:04:32,940
fait référence en décrivant l’acte en
question ou en évoquant une opération.

80
00:04:33,520 --> 00:04:37,768
Par exemple, la loi répute acte de commerce
tout achat de biens meubles pour les revendre.

81
00:04:37,786 --> 00:04:39,546
Elle décrit un acte.

82
00:04:40,231 --> 00:04:45,351
Par ailleurs, elle dit qu’est réputé acte de
commerce toute opération d’intermédiaire,

83
00:04:45,360 --> 00:04:47,466
donc une opération, donc un acte là encore.

84
00:04:47,822 --> 00:04:51,960
Ou enfin, elle évoque toute
opération de banque et de courtage.

85
00:04:53,040 --> 00:04:55,608
La définition de ces actes dans le
Code de commerce laisse entendre

86
00:04:55,626 --> 00:04:58,951
qu’il n’est pas nécessaire, pour que soit
retenue la qualification d’acte de commerce,

87
00:04:59,288 --> 00:05:01,710
que ces actes soient effectués de façon répétée.

88
00:05:02,160 --> 00:05:05,306
Ainsi, il se pourrait qu’un acte
isolé d’achat pour revendre

89
00:05:05,377 --> 00:05:07,650
dans un but spéculatif soit un acte de commerce.

90
00:05:08,586 --> 00:05:11,964
Cela peut avoir un intérêt si l’on considère
que le droit commercial peut s’appliquer

91
00:05:12,248 --> 00:05:16,035
à un acte de commerce isolé, ce
qui est le cas actuellement en droit,

92
00:05:16,133 --> 00:05:18,960
notamment pour reconnaître la
compétence des tribunaux de commerce.

93
00:05:20,248 --> 00:05:24,450
C’est une illustration de la théorie
objective du droit commercial,

94
00:05:25,288 --> 00:05:28,800
mais il va de soi que pour qu’il
y ait une activité commerciale,

95
00:05:28,835 --> 00:05:31,950
il faudra que ces actes de commerce
soient répétés plusieurs fois.

96
00:05:32,550 --> 00:05:35,795
Il faut relever que
certains auteurs contestent

97
00:05:35,822 --> 00:05:38,610
l’existence de cette catégorie
d’actes de commerce.

98
00:05:39,540 --> 00:05:42,791
Cependant, la lettre de l’article
L110-1 du Code de commerce

99
00:05:43,128 --> 00:05:48,124
paraît consacrer l’existence de cette
catégorie d’actes de commerce à titre isolé.

100
00:05:48,480 --> 00:05:54,450
Sur ce débat, vous pouvez vous 
référer à un article de Paul Didier 

101
00:05:54,525 --> 00:05:57,140
sur la compétence législative
 du droit commercial

102
00:05:57,395 --> 00:06:00,408
à la revue trimestrielle de
droit commercial de 1965,

103
00:06:00,764 --> 00:06:05,160
page 535, et plus spécifiquement à la page 537.

104
00:06:06,248 --> 00:06:09,635
On peut néanmoins regretter l’existence
de cette catégorie qui, à mon avis,

105
00:06:10,248 --> 00:06:11,160
ne peut être reniée.

106
00:06:11,400 --> 00:06:14,053
On peut néanmoins regretter
l’existence de cette catégorie, car,

107
00:06:14,115 --> 00:06:19,493
comme je l’ai dit en introduction, il ne me
semble pas opportun de faire d’un acte isolé,

108
00:06:19,884 --> 00:06:23,306
le déclencheur des règles
propres au monde des affaires.

109
00:06:25,110 --> 00:06:25,875
Quoi qu’il en soit,

110
00:06:26,391 --> 00:06:32,204
la plupart des actes de commerce listés
à l’article L110-1 du Code de commerce

111
00:06:32,560 --> 00:06:34,986
sont nécessairement liés à
une activité commerciale,

112
00:06:35,004 --> 00:06:36,560
c’est ce que nous allons voir dans un 2.

113
00:06:37,057 --> 00:06:40,550
2 : les actes correspondant
à une activité commerciale.

114
00:06:42,740 --> 00:06:44,160
Contrairement aux précédentes,

115
00:06:44,435 --> 00:06:49,500
ces hypothèses d’actes de commerce font
sans conteste référence à une idée d’habitude,

116
00:06:49,671 --> 00:06:53,660
de répétition puisqu’ils doivent être
accomplis dans le cadre d’une entreprise.

117
00:06:54,346 --> 00:06:58,631
Ces actes supposent, pour être commerciaux,
de s’inscrire dans le cadre d’une activité.

118
00:07:00,140 --> 00:07:06,728
Par exemple, les exemples de la liste de l’article
L-110-1 du Code de commerce de ces actes

119
00:07:06,755 --> 00:07:11,368
qui ne sont actes de commerce que s’ils ne sont
effectués que dans le cadre d’une entreprise.

120
00:07:11,991 --> 00:07:16,791
Par exemple, est visée toute
entreprise de location de meubles

121
00:07:17,280 --> 00:07:22,942
ou alors toute entreprise de manufacture, de
commission, de transport, par terre ou par eau.

122
00:07:23,351 --> 00:07:25,440
Plus récemment, depuis la loi du 28 janvier 2013,

123
00:07:25,475 --> 00:07:30,470
vous avez également toute activité d’émission
et de gestion de monnaie électronique.

124
00:07:31,733 --> 00:07:33,650
Si une personne réalise une
telle activité commerciale,

125
00:07:33,911 --> 00:07:35,570
elle aura la qualité de commerçant.

126
00:07:36,355 --> 00:07:38,940
Nous allons voir qu’une fois acquise,
cette qualité de commerçant,

127
00:07:39,670 --> 00:07:43,350
tous les actes passés par ce commerçant
dans le cadre de son activité 

128
00:07:43,575 --> 00:07:45,290
seront des actes de commerce.

129
00:07:45,950 --> 00:07:47,768
C’est ce que nous allons voir dans un B.

130
00:07:47,893 --> 00:07:52,097
B : les actes de commerce par
rattachement à l’activité d’un commerçant,

131
00:07:52,480 --> 00:07:55,448
ce qu’on appelle les actes de
commerce par accessoire subjectif.

132
00:07:56,960 --> 00:07:57,928
Après avoir exposé

133
00:07:58,177 --> 00:08:01,253
en quoi consiste cette commercialité
par accessoire subjectif dans un 1,

134
00:08:01,475 --> 00:08:02,940
j’évoquerai rapidement son contraire,

135
00:08:03,288 --> 00:08:07,733
l’acte civil par accessoire subjectif dans un 2.

136
00:08:08,275 --> 00:08:12,110
1, définition des actes de
commerce par accessoire subjectif.

137
00:08:13,150 --> 00:08:16,625
L’article L110-1, neuvièmement, 
du Code de commerce 

138
00:08:16,950 --> 00:08:22,450
prévoit que toutes obligations entre
 négociants marchands et banquiers 

139
00:08:22,775 --> 00:08:24,420
sont réputées actes de commerce.

140
00:08:24,880 --> 00:08:29,671
C’est ce qu’on appelle la théorie de l’acte
de commerce par accessoire subjectif.

141
00:08:30,462 --> 00:08:33,260
L’acte accessoire subjectif
est un acte qui est commercial

142
00:08:33,288 --> 00:08:35,164
en raison de la personne qui l’a effectuée.

143
00:08:35,620 --> 00:08:38,782
Ainsi, tous les actes effectués par un
commerçant pour les besoins de sa profession

144
00:08:39,662 --> 00:08:45,928
sont considérés comme des accessoires
de celle-ci et sont des actes de commerce.

145
00:08:46,862 --> 00:08:49,420
Il n’est pas nécessaire de
s’interroger sur la nature de l’acte,

146
00:08:49,973 --> 00:08:51,662
est-ce que c’est un acte d’achat pour revendre,

147
00:08:51,671 --> 00:08:53,911
est-ce que c’est un acte de
location d’un bien meuble, etc.

148
00:08:54,168 --> 00:08:55,813
Peu importe en quoi consiste l’acte.

149
00:08:56,008 --> 00:09:00,808
Il est de toute façon acte de commerce dès
lors qu’il se rattache à l’activité commerciale.

150
00:09:01,200 --> 00:09:05,680
L’idée est bien résumée par Thaler, un grand
commercialiste du début du siècle précédent,

151
00:09:06,310 --> 00:09:10,444
selon lequel la commercialité part
de l’acte, frappe la personne,

152
00:09:10,515 --> 00:09:12,231
puis, en vertu d’un choc en retour,

153
00:09:12,257 --> 00:09:15,430
elle retombe sur les actes afin
d’en saisir un plus grand nombre.

154
00:09:16,284 --> 00:09:18,460
Pour qu’il y ait commercialité
par accessoire subjectif,

155
00:09:18,888 --> 00:09:23,617
il faut que la personne soit un commerçant et
que l’acte soit en relation avec son commerce.

156
00:09:24,070 --> 00:09:27,600
Un acte passé par un commerçant dans le cadre
de son activité sera un acte de commerce,

157
00:09:28,000 --> 00:09:31,431
alors qu’il se serait il s’agit d’un
acte civil dans l’hypothèse inverse.

158
00:09:31,804 --> 00:09:34,750
Par exemple, si un commerçant achète
un appartement pour y loger sa famille,

159
00:09:35,020 --> 00:09:36,260
il s’agira d’un acte civil.

160
00:09:37,030 --> 00:09:40,150
Ce n’est pas du tout un acte de
commerce de par sa nature.

161
00:09:40,577 --> 00:09:43,893
On ne vise que les achats d’un
bien meuble pour le revendre.

162
00:09:43,920 --> 00:09:46,062
Ce n’est pas du tout le cas
de l’achat d’un appartement.

163
00:09:47,217 --> 00:09:49,831
De par sa nature, cet acte est un acte civil.

164
00:09:50,440 --> 00:09:54,302
En revanche, si ce même appartement est
utilisé pour exercer l’activité commerciale,

165
00:09:54,551 --> 00:09:57,370
cet achat sera un acte de commerce.

166
00:09:57,831 --> 00:10:01,173
On présume le fait que l’opération est faite
pour les besoins de l’activité commerciale,

167
00:10:01,208 --> 00:10:03,190
et est donc un acte de commerce.

168
00:10:04,480 --> 00:10:05,928
Pourquoi a-t-on créé cette théorie ?

169
00:10:06,060 --> 00:10:08,670
Pourquoi a-t-on recours à la
théorie de l’accessoire subjectif ?

170
00:10:09,250 --> 00:10:12,995
C’est pour donner une certaine unité de
régime aux activités commerciales et civiles,

171
00:10:13,262 --> 00:10:14,290
et cela simplifie les choses.

172
00:10:14,808 --> 00:10:17,644
Tout ce qui se rattache à une activité
commerciale est acte de commerce

173
00:10:17,680 --> 00:10:19,930
et sera soumis au régime des actes de commerce.

174
00:10:20,195 --> 00:10:22,600
On n’a pas à s’interroger sur la nature de l’acte.

175
00:10:23,860 --> 00:10:27,635
L’utilité de cette théorie explique que son
domaine se soit considérablement développé.

176
00:10:28,408 --> 00:10:30,580
Au début, étaient visées les
obligations contractuelles,

177
00:10:30,613 --> 00:10:32,488
c’est-à-dire les obligations nées d’un contrat.

178
00:10:32,740 --> 00:10:35,200
Ainsi, sont des actes de
commerce, l’achat de matériel,

179
00:10:35,235 --> 00:10:37,510
le bail d’immeubles, et même le contrat de travail,

180
00:10:37,751 --> 00:10:39,490
lorsque l’on se place du
point de vue de l’employeur.

181
00:10:40,000 --> 00:10:43,660
Désormais, on considère
également que sont commerciales,

182
00:10:43,688 --> 00:10:48,062
les obligations extracontractuelles,
en particulier les obligations délictuelles,

183
00:10:48,097 --> 00:10:52,026
c’est-à-dire les obligations qui résultent
de la responsabilité civile du commerçant.

184
00:10:52,275 --> 00:10:55,840
Ces obligations extracontractuelles
sont de nature commerciale.

185
00:10:56,080 --> 00:10:59,368
Une obligation par exemple née
d’une action en concurrence déloyale

186
00:10:59,560 --> 00:11:02,693
est, par conséquent, considérée
comme étant de nature commerciale.

187
00:11:03,790 --> 00:11:05,280
Certains actes demeurent néanmoins civils,

188
00:11:05,306 --> 00:11:07,422
bien que se rattachant à l’activité
commerciale du commerçant.

189
00:11:07,440 --> 00:11:10,968
Ainsi, les dettes fiscales du
commerçant sont de nature civile.

190
00:11:12,008 --> 00:11:15,160
Une dernière précision à propos de ces actes.

191
00:11:16,260 --> 00:11:21,004
La commercialité par accessoire subjectif
s’apprécie au moment de la conclusion de l’acte.

192
00:11:21,546 --> 00:11:26,320
Peu importe que la personne ait perdu
la qualité de commerçant entre-temps.

193
00:11:26,871 --> 00:11:31,137
C’est ce qu’a affirmé la chambre
commerciale dans un arrêt du 12 mars 2013.

194
00:11:31,840 --> 00:11:35,520
Une personne qui n’est plus commerçante
peut être jugée par un tribunal de commerce

195
00:11:35,537 --> 00:11:40,435
si l’obligation en cause est née alors que les
personnes avaient la qualité de commerçant.

196
00:11:44,542 --> 00:11:49,493
L’accessoire subjectif commercial est
contrebalancé par son pendant inverse,

197
00:11:50,062 --> 00:11:54,337
c’est ce que nous allons voir dans un 2,
les actes civils par accessoire subjectif.

198
00:11:55,020 --> 00:11:58,462
Ce qui a été vu pour les actes de commerce
vaut également pour les actes civils.

199
00:11:58,890 --> 00:12:02,471
Certains actes qui, en raison de leur nature,
devraient être des actes de commerce,

200
00:12:02,755 --> 00:12:05,537
deviennent civils s’ils sont
effectués par un professionnel civil

201
00:12:05,786 --> 00:12:07,710
dans l’exercice de sa profession.

202
00:12:08,471 --> 00:12:11,370
C’est, dans ce cas, un acte
civil par accessoire subjectif,

203
00:12:11,617 --> 00:12:14,010
c’est-à-dire en raison de la qualité
de la personne qui conclut l’acte.

204
00:12:14,550 --> 00:12:17,250
Ainsi, si un médecin est autorisé,
comme cela est possible,

205
00:12:19,111 --> 00:12:22,008
dans certains cas très particuliers, à
vendre des médicaments à ses patients,

206
00:12:22,510 --> 00:12:24,575
les achats pour revendre ces médicaments 

207
00:12:24,625 --> 00:12:27,440
ne seront pas considérés comme
 des actes de commerce,

208
00:12:27,670 --> 00:12:32,311
alors qu’ils figurent bien dans la liste de
l’article L110-1 du Code de commerce.

209
00:12:32,510 --> 00:12:35,324
Ils vont être phagocytés, d’une certaine façon,

210
00:12:35,410 --> 00:12:38,925
par l’activité principale du professionnel, 
l’activité civile principale,

211
00:12:39,150 --> 00:12:43,100
et donc la nature civile de 
cette activité va déteindre 

212
00:12:43,200 --> 00:12:47,810
sur l’ensemble des actes effectués par le 
professionnel dans le cadre de sa profession.

213
00:12:48,450 --> 00:12:50,020
Attention, il faut que cela reste accessoire.

214
00:12:50,400 --> 00:12:53,377
Si vous commencez à développer
une autre activité civile

215
00:12:53,390 --> 00:12:54,900
à côté de votre activité commerciale, 

216
00:12:55,575 --> 00:12:58,225
il s’agira d’une autre activité professionnelle.

217
00:12:59,130 --> 00:13:01,608
Ou plutôt, dans le cas que je
suis en train de vous évoquer,

218
00:13:01,626 --> 00:13:04,250
si vous développez une activité
commerciale à côté de votre activité civile,

219
00:13:04,284 --> 00:13:08,220
c’est une autre activité professionnelle qui 
va s’adjoindre à votre première activité civile.

220
00:13:08,730 --> 00:13:13,057
Vous aurez, en réalité, deux activités et
pas une activité plus une activité accessoire.

221
00:13:13,093 --> 00:13:17,140
Dans ce cas-là, vous serez à la fois un
commerçant et vous aurez la profession au civil,

222
00:13:17,173 --> 00:13:20,933
par exemple la profession libérale
qui est la vôtre et qui sera conservée.

223
00:13:20,960 --> 00:13:23,970
Vous avez toujours la possibilité
d’avoir plusieurs professions.

224
00:13:24,231 --> 00:13:28,497
Quand on parle d’accessoire, c’est uniquement
quand on a vraiment une activité principale

225
00:13:28,791 --> 00:13:35,644
sur laquelle se greffe une autre activité ou
certains actes qui sont d’une autre nature,

226
00:13:35,697 --> 00:13:37,146
qui pourraient être d’une autre nature.

227
00:13:37,182 --> 00:13:43,128
Si vous avez deux activités
différentes, mais d’égale mesure,

228
00:13:43,575 --> 00:13:45,680
vous aurez une double profession.