1
00:00:06,690 --> 00:00:07,191
Bonjour.

2
00:00:07,208 --> 00:00:10,871
Nous abordons maintenant, dans une deuxième
partie, les règles applicables aux entreprises.

3
00:00:11,560 --> 00:00:14,328
Dans cette partie, nous allons
étudier deux catégories de règles

4
00:00:14,364 --> 00:00:16,355
spécifiquement applicables aux entreprises.

5
00:00:17,070 --> 00:00:20,311
D’abord celles relatives au
contentieux des entreprises

6
00:00:20,364 --> 00:00:21,786
que nous allons voir dans un titre premier.

7
00:00:22,350 --> 00:00:25,431
Ensuite, celles relatives aux
obligations des entreprises.

8
00:00:25,475 --> 00:00:26,684
Ce sera l’objet d’un titre 2.

9
00:00:27,422 --> 00:00:29,404
Titre premier : le contentieux des entreprises.

10
00:00:30,600 --> 00:00:34,275
Il existe une juridiction spéciale pour le
contentieux de certaines entreprises.

11
00:00:34,320 --> 00:00:35,760
Ce sont les tribunaux de commerce.

12
00:00:36,450 --> 00:00:38,462
Dans quelle mesure ces tribunaux de commerce sont compétents

13
00:00:38,506 --> 00:00:41,902
pour le contentieux des entreprises en
lieu et place des juridictions civiles ?

14
00:00:42,293 --> 00:00:44,730
C’est ce que nous allons étudier
dans un chapitre premier.

15
00:00:45,290 --> 00:00:48,090
Nous consacrerons ensuite quelques
développements à l’arbitrage

16
00:00:48,435 --> 00:00:52,830
particulièrement important dans
le contentieux des entreprises.

17
00:00:53,560 --> 00:00:55,706
Chapitre premier : Les tribunaux de commerce.

18
00:00:57,030 --> 00:01:01,982
Les tribunaux de commerce sont régis par les
articles L-721-1 et suivants du Code de commerce.

19
00:01:03,090 --> 00:01:05,970
Après avoir décrit le fonctionnement
des tribunaux de commerce,

20
00:01:06,170 --> 00:01:09,340
je vous exposerai pourquoi c’est
une juridiction controversée.

21
00:01:10,180 --> 00:01:13,230
Section première : le fonctionnement
des tribunaux de commerce.

22
00:01:14,364 --> 00:01:17,173
Je vais brièvement décrire l’organisation
des tribunaux de commerce,

23
00:01:17,511 --> 00:01:20,977
avant de vous préciser le domaine
de compétence de ces tribunaux.

24
00:01:21,502 --> 00:01:24,622
Paragraphe premier : L’organisation
des tribunaux de commerce.

25
00:01:24,648 --> 00:01:28,497
Je commence immédiatement par un A consacré
à la répartition des tribunaux de commerce.

26
00:01:29,460 --> 00:01:32,040
En principe, il y a un tribunal
de commerce par département,

27
00:01:32,880 --> 00:01:34,320
mais parfois il peut y en avoir plusieurs.

28
00:01:34,444 --> 00:01:39,075
Par exemple, en Seine-et-Marne, pas loin d’ici,
il y en a un à Melun et un autre à Meaux.

29
00:01:40,088 --> 00:01:44,417
Le décret du 15 février 2008 a remodelé
la carte judiciaire commerciale

30
00:01:44,435 --> 00:01:48,488
pour réduire, de façon importante, le
nombre de tribunaux de commerce.

31
00:01:49,350 --> 00:01:53,070
Actuellement, on en compte
134 en France métropolitaine.

32
00:01:54,444 --> 00:01:59,253
La liste des tribunaux de commerce figure
dans une annexe du Code de commerce,

33
00:01:59,288 --> 00:02:02,520
l’annexe 7-1 de la partie réglementaire de ce Code,

34
00:02:02,730 --> 00:02:06,960
à laquelle renvoie à l’article
D721-2 du Code de commerce.

35
00:02:08,070 --> 00:02:10,862
En consultant cette liste, vous
constaterez qu’il y a des départements

36
00:02:10,995 --> 00:02:12,840
où il n’y a pas de tribunaux de commerce.

37
00:02:13,530 --> 00:02:17,370
C’est le cas notamment à Strasbourg
dans le Haut-Rhin et à Metz en Moselle.

38
00:02:18,090 --> 00:02:20,888
Dans ces départements où il n’y
a pas de tribunaux de commerce,

39
00:02:20,906 --> 00:02:22,650
c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.

40
00:02:23,271 --> 00:02:26,360
Ce tribunal judiciaire a alors une
chambre commerciale qui doit statuer

41
00:02:26,391 --> 00:02:28,150
selon les règles de procédure commerciale.

42
00:02:28,740 --> 00:02:31,500
L’article L721-2 énonce cette règle.

43
00:02:32,400 --> 00:02:34,920
La taille de ces différents tribunaux
de commerce est très variable.

44
00:02:35,404 --> 00:02:38,666
Dans un tribunal de commerce, il y a
au moins un président et deux juges,

45
00:02:39,235 --> 00:02:43,208
mais toujours l’annexe 7-2 de la partie
réglementaire du Code de commerce

46
00:02:43,946 --> 00:02:46,980
montre qu’il y en a beaucoup plus en réalité.

47
00:02:47,570 --> 00:02:50,231
On va entre neuf à Guéret, dans la Creuse,

48
00:02:50,266 --> 00:02:54,222
jusqu’à 180 juges répartis en 25
 chambres, à Paris évidemment.

49
00:02:56,080 --> 00:02:57,546
Comment les juges sont-ils élus ?

50
00:02:58,080 --> 00:03:00,711
B : L’élection des juges consulaires.

51
00:03:02,290 --> 00:03:04,862
Jusqu’à la loi Pacte du 22 mai 2019,

52
00:03:05,200 --> 00:03:08,075
les commerçants, artisans, 
industriels et dirigeants de société 

53
00:03:08,100 --> 00:03:10,825
devaient élire d’abord 
des délégués consulaires, 

54
00:03:11,600 --> 00:03:13,500
lesquels étaient ensuite 
réunis au sein d’un collège

55
00:03:13,582 --> 00:03:16,888
comprenait aussi les juges
consulaires actuels et anciens,

56
00:03:17,440 --> 00:03:21,550
et ce collège était chargé d’élire les
membres du tribunal de commerce.

57
00:03:22,450 --> 00:03:26,906
Depuis la loi Pacte, la fonction de
délégué consulaire a été supprimée.

58
00:03:27,640 --> 00:03:30,151
L’élection des juges consulaires
 est faite par un collège

59
00:03:30,186 --> 00:03:33,790
comprenant des juges actuels et
anciens du tribunal de commerce,

60
00:03:33,990 --> 00:03:36,480
donc là-dessus, pas de changement par
rapport à ce qui se faisait antérieurement,

61
00:03:37,173 --> 00:03:41,173
ainsi que des membres élus de la
Chambre du Commerce et de l’Industrie

62
00:03:41,217 --> 00:03:45,610
et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat,

63
00:03:46,600 --> 00:03:51,635
c’est-à-dire comme avant, ce sont des
commerçants, des artisans et des dirigeants.

64
00:03:53,075 --> 00:03:56,140
C’est l’article L723-1 du Code de
commerce qui énonce cette règle.

65
00:03:57,048 --> 00:03:59,560
Mais contrairement à
auparavant, c’est plus direct.

66
00:03:59,770 --> 00:04:02,382
On ne nomme plus des délégués consulaires

67
00:04:02,435 --> 00:04:04,577
spécialement pour l’élection
des juges consulaires.

68
00:04:04,808 --> 00:04:08,293
Ce sont les membres déjà élus de la CCI ou de la CMA

69
00:04:08,670 --> 00:04:13,733
qui élisent les juges consulaires
réunis au sein de ce collège

70
00:04:13,786 --> 00:04:18,204
avec les magistrats actuels et anciens,
avec les juges anciens et actuels

71
00:04:18,888 --> 00:04:21,333
pour élire ces nouveaux juges consulaires.

72
00:04:22,360 --> 00:04:26,026
L’important est de bien voir
que ce sont des entrepreneurs

73
00:04:26,231 --> 00:04:28,150
qui élisent les juges consulaires.

74
00:04:29,600 --> 00:04:30,764
Et qui vont-ils pouvoir élire ?

75
00:04:30,880 --> 00:04:32,230
Autrement dit, qui est éligible ?

76
00:04:32,470 --> 00:04:35,173
Selon l’article L723-4 du Code de commerce,

77
00:04:35,617 --> 00:04:40,871
il faut parmi un certain nombre de conditions,
vous vous référez à la liste de l’article L723-4,

78
00:04:41,020 --> 00:04:42,648
il faut notamment avoir plus de 30 ans

79
00:04:42,968 --> 00:04:46,180
et avoir exercé des activités
professionnelles listées par ce texte,

80
00:04:46,266 --> 00:04:49,240
notamment avoir été commerçant ou
artisan pendant au moins cinq ans.

81
00:04:50,020 --> 00:04:53,502
Les juges sont donc, comme leurs
électeurs, des entrepreneurs.

82
00:04:53,635 --> 00:04:56,275
Autrement dit, on est élu par ses pairs.

83
00:04:57,528 --> 00:05:01,804
Il existe, par ailleurs, un certain
nombre de causes d’inéligibilité,

84
00:05:02,293 --> 00:05:06,657
inéligibilité comme le fait d’avoir fait
l’objet d’une procédure de redressement

85
00:05:06,702 --> 00:05:08,110
ou de liquidation judiciaire.

86
00:05:08,440 --> 00:05:12,960
On considère que, par conséquent, vous
n’avez plus le droit d’être un juge consulaire,

87
00:05:13,013 --> 00:05:14,426
un juge dans un tribunal de commerce.

88
00:05:15,555 --> 00:05:19,697
Quand vous êtes élu, vous êtes d’abord élu
pour deux ans lors de votre première élection.

89
00:05:20,410 --> 00:05:22,968
La réélection est possible
par période de quatre ans

90
00:05:23,297 --> 00:05:25,884
dans le même tribunal de commerce
ou dans un autre tribunal,

91
00:05:26,302 --> 00:05:30,910
mais au maximum, vous pouvez faire cinq
mandats successifs dans un même tribunal,

92
00:05:31,288 --> 00:05:35,902
donc le maximum dans un même tribunal, c’est
deux ans initial, plus quatre fois quatre ans,

93
00:05:36,391 --> 00:05:38,260
ce qui fait 18 ans au total.

94
00:05:38,970 --> 00:05:42,580
Voyez l’article L723-7 du Code de
commerce qui prévoit cette règle.

95
00:05:43,390 --> 00:05:44,440
Il y a une autre limitation.

96
00:05:44,890 --> 00:05:50,231
Les juges ne peuvent plus siéger après la fin de
l’année au cours de laquelle ils ont eu 75 ans.

97
00:05:50,350 --> 00:05:52,355
Le législateur a considéré qu’il fallait éviter

98
00:05:52,400 --> 00:05:58,426
que des personnes s’accrochent à leur siège de
juge alors qu’ils avaient atteint un certain âge

99
00:05:58,462 --> 00:06:03,297
où on peut considérer qu’il devrait passer
davantage de temps à cultiver leur jardin.

100
00:06:04,120 --> 00:06:07,848
Le président du tribunal est
choisi parmi les juges du tribunal

101
00:06:07,920 --> 00:06:11,964
qui ont exercé des fonctions dans un tribunal
de commerce pendant six ans au moins,

102
00:06:12,488 --> 00:06:14,950
et ce président est élu pour quatre ans.

103
00:06:16,060 --> 00:06:18,320
Les juges qui rentrent en
fonction doivent prêter serment.

104
00:06:18,453 --> 00:06:21,786
Il y a une formule qui est prévue
par la loi qu’ils doivent prononcer.

105
00:06:21,822 --> 00:06:25,822
Ils doivent dire : "Je jure de bien et
fidèlement remplir mes fonctions, de garder".

106
00:06:25,900 --> 00:06:29,697
Auparavant, on disait de garder religieusement,
mais ça a été supprimé en 2016

107
00:06:29,724 --> 00:06:30,986
parce que ce n’était pas assez laïque,

108
00:06:31,040 --> 00:06:33,715
donc ils jurent de garder
le secret des délibérations

109
00:06:34,044 --> 00:06:38,740
et "ils jurent de se conduire en tout
comme un juge digne et loyal".

110
00:06:39,173 --> 00:06:44,800
Voyez l’article L722-7 du Code de
commerce pour méditer cette citation.

111
00:06:45,460 --> 00:06:49,750
Le mandat des membres élus des
tribunaux de commerce est gratuit.

112
00:06:50,210 --> 00:06:52,960
L’article L722-16 le prévoit expressément.

113
00:06:53,031 --> 00:06:54,100
C’est très important.

114
00:06:54,130 --> 00:06:55,377
Nous allons voir par la suite

115
00:06:55,440 --> 00:06:58,924
parce que, à chaque fois qu’il y a une réforme
des tribunaux de commerce qui a été proposée,

116
00:06:59,155 --> 00:07:05,102
elle s’est heurtée à cette question de la
gratuité des membres du tribunal de commerce.

117
00:07:05,150 --> 00:07:07,804
C’est très difficile de changer
les choses, et plus précisément

118
00:07:08,040 --> 00:07:13,013
de remplacer ces juges
non-magistrats professionnels

119
00:07:13,048 --> 00:07:16,604
par des magistrats professionnels
parce qu’on serait obligé de les payer.

120
00:07:16,740 --> 00:07:18,533
C’est vraiment une grande caractéristique.

121
00:07:18,760 --> 00:07:22,097
Les juges des tribunaux de
commerce sont indemnisés,

122
00:07:22,213 --> 00:07:24,186
mais ils ne sont pas véritablement payés.

123
00:07:24,204 --> 00:07:26,110
Ils n’ont pas une véritable rémunération.

124
00:07:26,950 --> 00:07:30,675
Il faut enfin préciser que les contestations
relatives aux élections des juges consulaires

125
00:07:30,920 --> 00:07:34,951
ne relèvent pas de la compétence des tribunaux
de commerce, mais des tribunaux judiciaires,

126
00:07:34,986 --> 00:07:38,720
pour d’évidentes raisons de conflits d’intérêts.

127
00:07:39,760 --> 00:07:42,257
La procédure devant les tribunaux
de commerce, quelle est-elle ?

128
00:07:42,284 --> 00:07:43,831
C’est ce que nous voyons dans un C.

129
00:07:44,560 --> 00:07:48,337
De façon traditionnelle, la procédure est
orale devant le tribunal de commerce,

130
00:07:48,710 --> 00:07:51,235
mais l’écrit électronique
est de plus en plus accepté,

131
00:07:51,260 --> 00:07:56,373
ce qui semble remettre en cause, du moins
en partie, ce principe d’oralité de la procédure.

132
00:07:57,475 --> 00:07:59,706
Depuis une loi du 10 juillet 1970,

133
00:07:59,973 --> 00:08:02,640
le ministère public est représenté
devant les tribunaux de commerce.

134
00:08:03,340 --> 00:08:04,568
Il a une influence croissante,

135
00:08:04,595 --> 00:08:08,080
en particulier dans les procédures
relatives aux difficultés des entreprises.

136
00:08:08,320 --> 00:08:10,257
Il intervient également en droit des sociétés,

137
00:08:10,328 --> 00:08:14,346
notamment pour provoquer la
nomination d’un expert de gestion,

138
00:08:14,825 --> 00:08:17,440
dont les associés peuvent
demander la désignation.

139
00:08:19,084 --> 00:08:23,955
Quels sont les pouvoirs de ce ministère
public qui représente l’État dans le tribunal ?

140
00:08:25,324 --> 00:08:29,315
Il a un pouvoir général de prendre connaissance
des affaires jugées par le tribunal de commerce

141
00:08:29,688 --> 00:08:31,875
et de faire éventuellement des observations.

142
00:08:33,880 --> 00:08:37,333
Depuis un décret du 11 décembre 2019,

143
00:08:37,857 --> 00:08:41,848
les avocats sont, en principe,
obligatoires en matière commerciale,

144
00:08:41,946 --> 00:08:45,484
alors qu’auparavant, les tribunaux de commerce
échappaient au monopole des avocats.

145
00:08:46,360 --> 00:08:49,990
Il existe tout de même des exceptions
à cette obligation d’avoir un avocat.

146
00:08:50,248 --> 00:08:55,226
C’est notamment le cas lorsque l’enjeu
de l’affaire n’est pas très important.

147
00:08:55,770 --> 00:09:00,222
C’est le cas lorsque la demande est
inférieure ou égale à 10 000 euros.