1
00:00:06,570 --> 00:00:10,060
Section 2 : l'influence du statut
matrimonial ou de l'existence d'un PACS.

2
00:00:11,430 --> 00:00:14,520
Les interventions du législateur
sont relativement importantes,

3
00:00:14,720 --> 00:00:17,700
s'agissant de l'influence du statut
matrimonial de l'entrepreneur.

4
00:00:18,500 --> 00:00:21,120
Elles sont en revanche plus rares en
ce qui concerne l'existence d'un PACS.

5
00:00:22,350 --> 00:00:24,620
Nous allons commencer
par un paragraphe premier :

6
00:00:24,780 --> 00:00:27,360
activité professionnelle
et statut matrimonial.

7
00:00:28,410 --> 00:00:30,540
Dès lors que l'entrepreneur est marié,

8
00:00:31,020 --> 00:00:33,340
il est apparu nécessaire
de lui permettre de gérer

9
00:00:33,420 --> 00:00:34,680
son activité professionnelle

10
00:00:34,860 --> 00:00:37,290
sans être trop entravé
par son statut matrimonial.

11
00:00:38,700 --> 00:00:41,140
Mais il est également apparu
tout aussi important

12
00:00:41,260 --> 00:00:42,500
de protéger son conjoint

13
00:00:42,700 --> 00:00:44,700
contre les risques
liés à cette activité.

14
00:00:45,930 --> 00:00:46,420
Enfin,

15
00:00:46,720 --> 00:00:50,240
le législateur a souhaité organiser
l'éventuelle participation du conjoint

16
00:00:50,480 --> 00:00:51,930
à l'activité professionnelle.

17
00:00:52,840 --> 00:00:56,160
Trois points que nous allons aborder
successivement, en commençant par un A :

18
00:00:56,550 --> 00:00:58,590
le principe de l'autonomie
professionnelle.

19
00:01:00,100 --> 00:01:00,820
Pendant longtemps,

20
00:01:01,200 --> 00:01:04,740
seul le mari pouvait exercer
librement une profession commerciale,

21
00:01:04,860 --> 00:01:06,680
et plus généralement entrepreneuriale.

22
00:01:07,530 --> 00:01:09,540
La femme, considérée
comme une incapable,

23
00:01:09,660 --> 00:01:12,150
ne disposait d'aucune
autonomie professionnelle.

24
00:01:13,080 --> 00:01:16,560
Ce n'est que depuis une loi
du 22 septembre 1942

25
00:01:16,880 --> 00:01:18,600
que la femme peut exercer une profession

26
00:01:18,680 --> 00:01:19,860
sans l'autorisation de son mari,

27
00:01:19,900 --> 00:01:21,860
mais le mari avait tout
de même le droit de s'opposer

28
00:01:21,920 --> 00:01:23,500
à l'exercice d'une activité
professionnelle

29
00:01:23,520 --> 00:01:26,700
par sa femme si c'était justifié
par l'intérêt de la famille.

30
00:01:26,900 --> 00:01:28,950
Cette justification était contrôlée
par les tribunaux.

31
00:01:29,940 --> 00:01:34,710
Ce droit d'opposition est supprimé
par la loi du 13 juillet 1965.

32
00:01:34,910 --> 00:01:37,540
Et aujourd'hui, l'article 223
du Code civil énonce

33
00:01:37,600 --> 00:01:40,760
que chaque époux peut
librement exercer une profession,

34
00:01:41,060 --> 00:01:42,400
percevoir des gains et salaires,

35
00:01:42,480 --> 00:01:45,870
et en disposer après s'être acquittés
des charges du mariage.

36
00:01:46,320 --> 00:01:48,540
Cela signifie que
chaque époux peut disposer

37
00:01:48,600 --> 00:01:50,120
d'une autonomie professionnelle,

38
00:01:50,280 --> 00:01:53,040
dans laquelle son conjoint
ne peut pas s'immiscer.

39
00:01:54,270 --> 00:01:57,330
Il peut utiliser ces salaires
comme bon lui semble.

40
00:01:57,530 --> 00:01:58,100
Et en principe,

41
00:01:58,180 --> 00:02:01,620
les créanciers de l'autre époux
ne peuvent pas saisir ces salaires.

42
00:02:02,760 --> 00:02:04,820
L'autonomie professionnelle
est plus ou moins forte

43
00:02:04,920 --> 00:02:06,930
selon le régime matrimonial choisi.

44
00:02:08,960 --> 00:02:11,610
Cette règle fonctionne très bien
en cas de séparation de biens,

45
00:02:11,810 --> 00:02:15,120
c'est-à-dire l'hypothèse où les
époux n'ont pas de patrimoine commun.

46
00:02:15,720 --> 00:02:18,180
Chacun des époux engage
ses biens propres

47
00:02:18,400 --> 00:02:19,780
dans son activité professionnelle,

48
00:02:19,860 --> 00:02:21,720
et les créanciers
professionnels d'un époux

49
00:02:21,900 --> 00:02:23,260
ne peuvent pas se faire payer

50
00:02:23,340 --> 00:02:24,980
en saisissant les biens
de l'autre époux.

51
00:02:26,130 --> 00:02:28,300
Les salaires perçus
sont des biens propres,

52
00:02:28,600 --> 00:02:31,420
ils sont insaisissables
par les créanciers du conjoint.

53
00:02:32,430 --> 00:02:34,770
Il y a donc bien une
autonomie professionnelle.

54
00:02:35,280 --> 00:02:37,040
C'est le régime d'ailleurs
le plus conseillé

55
00:02:37,060 --> 00:02:38,320
lorsque l'un des époux

56
00:02:38,480 --> 00:02:40,740
exerce une activité
professionnelle indépendante.

57
00:02:42,300 --> 00:02:45,060
L'autonomie professionnelle
peut être moins évidente

58
00:02:45,180 --> 00:02:47,160
en cas de communauté de biens.

59
00:02:47,970 --> 00:02:50,760
La communauté de biens réduite
aux acquêts est le régime

60
00:02:50,800 --> 00:02:53,660
qui s'applique en l'absence de choix
contraire par les époux,

61
00:02:53,860 --> 00:02:56,850
c'est-à-dire lorsque les époux
n'ont pas rédigé de contrat de mariage.

62
00:02:57,100 --> 00:03:00,060
C'est le régime matrimonial
d'ailleurs le plus fréquent.

63
00:03:01,020 --> 00:03:04,560
Dans ce régime matrimonial,
sont communs les salaires des époux,

64
00:03:05,100 --> 00:03:07,340
et les acquisitions faites
avec les salaires

65
00:03:07,400 --> 00:03:08,680
ou les revenus des biens propres,

66
00:03:08,940 --> 00:03:11,500
les revenus comme le sont
par exemple les loyers d'un immeuble.

67
00:03:11,900 --> 00:03:13,760
Comment ça se passe, concrètement ?

68
00:03:14,220 --> 00:03:16,170
Concernant l'exercice de l'activité.

69
00:03:16,640 --> 00:03:17,820
Concernant l'exercice de l'activité,

70
00:03:17,840 --> 00:03:20,180
on applique l'article
223 du Code civil :

71
00:03:20,300 --> 00:03:22,560
seul l'époux qui exerce la profession

72
00:03:22,740 --> 00:03:24,180
peut administrer ses gains et salaires,

73
00:03:24,280 --> 00:03:25,280
c'est-à-dire en disposer,

74
00:03:25,410 --> 00:03:28,560
cela alors même que les gains
et salaires sont des biens communs.

75
00:03:29,840 --> 00:03:33,450
Cet article est complété par l'article
1421 alinéa 2 du Code civil,

76
00:03:33,720 --> 00:03:36,960
selon lequel seul l'époux qui exerce
cette profession est compétent

77
00:03:37,060 --> 00:03:40,410
pour les actes nécessaires
à sa profession.

78
00:03:41,660 --> 00:03:44,060
Par exemple, dans le cas d'un
commerçant qui a un fonds de commerce :

79
00:03:44,390 --> 00:03:46,350
que ce fonds de commerce,
et plus généralement,

80
00:03:46,860 --> 00:03:49,240
si on élargit le raisonnement,

81
00:03:49,300 --> 00:03:51,040
plus généralement l'ensemble
des biens professionnels,

82
00:03:51,300 --> 00:03:53,940
que ces biens aient été
acquis avant le mariage,

83
00:03:54,120 --> 00:03:56,070
auquel cas c'est de toute façon
un bien propre, ou après,

84
00:03:56,280 --> 00:03:59,760
auquel cas il s'agit de biens communs,
ça ne fait pas de différence.

85
00:03:59,860 --> 00:04:03,320
Seul le professionnel peut exercer
les actes d'administration

86
00:04:03,360 --> 00:04:05,280
et de dispositions relatifs à ses biens.

87
00:04:05,490 --> 00:04:07,440
Les actes d'administration,
c'est quand on utilise le bien

88
00:04:10,680 --> 00:04:12,680
sans porter atteinte à sa substance.

89
00:04:12,980 --> 00:04:15,020
C'est quand on gère le bien :
par exemple, en le louant.

90
00:04:15,840 --> 00:04:17,180
Ou quand on entretient ce bien.

91
00:04:17,700 --> 00:04:18,980
Les actes de disposition,

92
00:04:19,140 --> 00:04:23,130
c'est quand on vise notamment
le fait de vendre le bien.

93
00:04:23,690 --> 00:04:25,470
On dit également aliéner le bien.

94
00:04:26,440 --> 00:04:30,240
Pour revenir à cette démonstration :
par exemple, seul le commerçant,

95
00:04:30,750 --> 00:04:33,920
en application de cette règle,
pourra donner en location, gérance,

96
00:04:34,300 --> 00:04:37,290
son fonds de commerce,
même s'il s'agit d'un bien commun.

97
00:04:37,380 --> 00:04:40,230
C'est un acte d'administration,
il pourra le faire seul.

98
00:04:41,040 --> 00:04:42,020
Concernant la possibilité

99
00:04:42,060 --> 00:04:44,060
pour les créanciers
du conjoint de l'entrepreneur,

100
00:04:44,540 --> 00:04:47,020
ou pour les créanciers de la communauté,

101
00:04:47,640 --> 00:04:50,140
de saisir les biens de l'entrepreneur,

102
00:04:50,380 --> 00:04:51,340
il faut distinguer.

103
00:04:51,380 --> 00:04:53,880
Là encore, c'est important pour
l'autonomie professionnelle.

104
00:04:53,960 --> 00:04:58,500
Est-ce que les créanciers
de la communauté

105
00:04:58,540 --> 00:04:59,560
vont pouvoir saisir les biens ?

106
00:05:00,000 --> 00:05:01,830
Est-ce que les biens de
l'entrepreneur sont en risque?

107
00:05:02,360 --> 00:05:04,080
Et bien il va falloir distinguer.

108
00:05:04,490 --> 00:05:07,250
Il faut regarder d'abord
l'article 1414 du Code civil.

109
00:05:07,490 --> 00:05:08,860
Cet article prévoit expressément

110
00:05:08,900 --> 00:05:12,000
que les revenus professionnels
d'un époux ne sont pas saisissables

111
00:05:12,000 --> 00:05:14,520
par les créanciers de son conjoint.

112
00:05:15,500 --> 00:05:16,820
Donc là, il y a bien une protection.

113
00:05:17,020 --> 00:05:21,590
Les revenus ne sont pas saisissables
par les créanciers de son conjoint.

114
00:05:22,220 --> 00:05:24,530
Le problème, c'est que si ces
sommes sont placées en compte,

115
00:05:25,400 --> 00:05:26,750
il y a une règle
particulière qui s'applique.

116
00:05:26,780 --> 00:05:29,400
On applique un forfait pour déterminer
une proportion de ce compte

117
00:05:29,440 --> 00:05:31,320
qui sera insaisissable.

118
00:05:31,920 --> 00:05:33,960
Pour voir en détail
comment cela fonctionne,

119
00:05:34,020 --> 00:05:36,460
il faut aller voir l'article R162-9

120
00:05:36,720 --> 00:05:39,880
du Code des procédures
civiles d'exécution.

121
00:05:43,150 --> 00:05:45,340
Cette autonomie consacrée
n'est que relative,

122
00:05:45,620 --> 00:05:47,320
car en cas de communauté de biens,

123
00:05:47,760 --> 00:05:50,220
les biens professionnels
autres que les revenus,

124
00:05:50,540 --> 00:05:51,620
s'ils sont communs,

125
00:05:51,920 --> 00:05:55,540
pourront être saisis par les
créanciers de la communauté,

126
00:05:55,800 --> 00:05:58,730
et même par les créanciers
personnels d'un des époux.

127
00:05:59,000 --> 00:06:01,800
C'est l'article 1413 du Code
civil qui pose cette règle.

128
00:06:02,030 --> 00:06:04,580
Vous avez d'abord l'article
1414 pour les revenus,

129
00:06:04,780 --> 00:06:07,480
il y a une certaine forme
de protection qui fonctionne bien.

130
00:06:07,540 --> 00:06:10,430
On protège ce qui relève finalement
de l'activité professionnelle.

131
00:06:10,760 --> 00:06:14,360
Mais pour les biens qui sont
dans l'activité professionnelle,

132
00:06:14,400 --> 00:06:17,720
si ce sont des biens communs,
les créanciers de la communauté,

133
00:06:17,740 --> 00:06:19,820
et même les créanciers
personnels d'un des époux,

134
00:06:20,140 --> 00:06:22,770
va pouvoir saisir ces biens.

135
00:06:22,880 --> 00:06:24,740
On voit que finalement
l'autonomie professionnelle,

136
00:06:24,800 --> 00:06:26,240
dès lors que vous êtes
en communauté de biens,

137
00:06:26,460 --> 00:06:27,700
elle est moins bien assurée

138
00:06:27,900 --> 00:06:31,340
parce qu'il y a un risque
que des créanciers,

139
00:06:31,400 --> 00:06:32,800
qui ne sont pas
vos créanciers professionnels,

140
00:06:32,980 --> 00:06:34,800
puissent tout de même saisir vos biens

141
00:06:34,880 --> 00:06:37,720
que vous utilisez dans le cadre
de votre activité professionnelle.

142
00:06:37,740 --> 00:06:38,380
Et même pire :

143
00:06:39,340 --> 00:06:40,540
votre fonds de commerce
que vous exploitez

144
00:06:40,820 --> 00:06:42,220
en tant que commerçant, par exemple,

145
00:06:42,400 --> 00:06:44,440
si c'est un fonds de commerce commun,

146
00:06:45,170 --> 00:06:49,370
les créanciers personnels de votre
époux vont peut-être pouvoir le saisir.

147
00:06:49,440 --> 00:06:50,040
Ce qui fait qu'au final,

148
00:06:50,120 --> 00:06:51,820
vous n'allez plus pouvoir
exercer votre activité.

149
00:06:53,660 --> 00:06:55,600
Il faut voir aussi qu'inversement,

150
00:06:56,920 --> 00:06:59,600
les dettes professionnelles,
les dettes du professionnel,

151
00:06:59,920 --> 00:07:02,200
donc les créanciers professionnels,

152
00:07:02,480 --> 00:07:05,180
vont pouvoir agir aussi
sur les biens communs.

153
00:07:06,460 --> 00:07:06,800
Cette fois-ci,

154
00:07:06,840 --> 00:07:09,660
ce n'est plus une question de "il faut
protéger le patrimoine professionnel

155
00:07:09,740 --> 00:07:13,040
contre les créanciers communs
et les créanciers du conjoint".

156
00:07:13,410 --> 00:07:15,100
Mais là, c'est la situation inverse,

157
00:07:15,480 --> 00:07:19,760
c'est "il faut protéger les biens
communs des créanciers professionnels".

158
00:07:20,480 --> 00:07:22,940
Le fait qu'il y ait
cette possibilité théorique,

159
00:07:23,360 --> 00:07:24,720
qu'il y ait ce risque théorique,

160
00:07:24,720 --> 00:07:28,760
a conduit le législateur à édicter
un certain nombre de dispositions

161
00:07:29,220 --> 00:07:32,260
qui visent à protéger
l'époux commun en biens.

162
00:07:32,460 --> 00:07:35,640
Pour éviter ces problèmes,
on peut avoir recours au statut d'EIRL.

163
00:07:36,250 --> 00:07:38,180
Mais la loi a, par ailleurs, prévu,

164
00:07:38,480 --> 00:07:40,360
sans avoir besoin
d'avoir recours à ce statut,

165
00:07:40,700 --> 00:07:44,870
une protection de l'époux commun
en biens d'un entrepreneur.

166
00:07:45,200 --> 00:07:46,860
C'est ce que nous voyons
maintenant dans un B :

167
00:07:46,900 --> 00:07:48,680
la protection de l'époux
commun en biens.

168
00:07:49,670 --> 00:07:52,040
Lorsque les époux sont mariés sous
le régime de la communauté,

169
00:07:52,140 --> 00:07:55,100
l'activité d'un des époux,
comme je viens de le dire,

170
00:07:55,140 --> 00:07:56,990
fait courir un risque
sur les biens communs.

171
00:07:57,770 --> 00:08:00,860
En effet, l'article 1413
du Code civil prévoit

172
00:08:00,900 --> 00:08:03,360
que les créanciers d'un des époux
peuvent se faire payer

173
00:08:03,400 --> 00:08:04,460
sur les biens communs.

174
00:08:05,180 --> 00:08:07,160
Le conjoint du commerçant risque ainsi

175
00:08:07,300 --> 00:08:09,420
de perdre le bénéfice
des biens communs,

176
00:08:09,720 --> 00:08:11,920
du fait de l'activité de son époux.

177
00:08:12,680 --> 00:08:15,770
Plusieurs dispositions visent à
protéger l'époux commun en biens

178
00:08:15,970 --> 00:08:20,000
dont le conjoint est un commerçant,
ou plus généralement un entrepreneur.

179
00:08:20,810 --> 00:08:24,900
La première est l'article L526-4
du Code de commerce.

180
00:08:27,200 --> 00:08:31,820
Cet article impose, à l'époux
sollicitant son immatriculation au RCS,

181
00:08:32,150 --> 00:08:35,940
d'avertir son conjoint commun
en biens des risques patrimoniaux

182
00:08:36,050 --> 00:08:38,080
résultant de son activité.

183
00:08:38,240 --> 00:08:40,020
C'est cette règle générale
qui a été reprise

184
00:08:40,080 --> 00:08:41,780
pour le cas particulier de l'EIRL,

185
00:08:41,820 --> 00:08:43,910
dont je vous ai parlé
dans une précédente vidéo.

186
00:08:44,480 --> 00:08:46,970
On peut penser que cette obligation
n'est pas très protectrice,

187
00:08:47,020 --> 00:08:50,840
parce qu'on imagine difficilement
que l'époux de l'entrepreneur demande

188
00:08:50,880 --> 00:08:54,500
à son conjoint de renoncer à son
projet, car il le juge trop risqué.

189
00:08:55,230 --> 00:09:01,730
Il y a eu d'autres règles protectrices
du conjoint de l'entrepreneur.

190
00:09:01,980 --> 00:09:04,680
Ces autres règles protectrices
concernent des actes

191
00:09:04,780 --> 00:09:06,500
qui sont considérés comme étant graves.

192
00:09:07,160 --> 00:09:08,100
Pour ces actes,

193
00:09:08,280 --> 00:09:12,710
il est parfois exigé que le conjoint
de l'entrepreneur consente à l'acte.

194
00:09:12,910 --> 00:09:15,880
Par exemple,
selon l'article 1424 du Code civil,

195
00:09:16,120 --> 00:09:18,280
les époux ne peuvent
l'un sans l'autre aliéner,

196
00:09:18,380 --> 00:09:20,640
c'est-à-dire vendre,
ou grever de droits réels,

197
00:09:20,720 --> 00:09:22,500
c'est-à-dire hypothéquer ou nantir,

198
00:09:22,780 --> 00:09:24,480
les immeubles, les fonds de commerce

199
00:09:24,680 --> 00:09:27,840
et les exploitations,
dépendants de la communauté.

200
00:09:28,520 --> 00:09:31,280
Ainsi, un commerçant marié sous
le régime de la communauté de biens

201
00:09:31,580 --> 00:09:34,820
ne pourrait pas céder
son fonds de commerce commun

202
00:09:35,220 --> 00:09:37,010
sans l'accord de son conjoint.

203
00:09:37,460 --> 00:09:40,090
Sans cet accord,
il ne pourra pas non plus le nantir.

204
00:09:40,490 --> 00:09:42,920
C'est ce qu'on entend
notamment par l'expression

205
00:09:43,000 --> 00:09:44,440
"grever d'un droit réel".

206
00:09:45,170 --> 00:09:47,340
En revanche, comme nous
l'avons vu précédemment,

207
00:09:47,440 --> 00:09:51,180
le commerçant pourra, seul,
louer le fonds de commerce,

208
00:09:51,400 --> 00:09:54,120
c'est-à-dire qu'il pourra le
donner en location, gérance.

209
00:09:55,820 --> 00:09:58,120
La référence aux exploitations
dans cet article

210
00:09:58,340 --> 00:09:59,420
est par ailleurs suffisamment large

211
00:09:59,460 --> 00:10:01,160
pour englober
les autres fonds professionnels,

212
00:10:01,200 --> 00:10:05,000
que sont le fonds artisanal,
le fonds agricole et le fonds libéral,

213
00:10:05,150 --> 00:10:08,020
dont je vous parlerai dans
une autre vidéo ultérieure.

214
00:10:09,290 --> 00:10:13,370
Une autre règle protectrice des
biens communs doit être citée,

215
00:10:13,570 --> 00:10:15,830
c'est l'article 1415 du Code civil.

216
00:10:16,280 --> 00:10:18,020
Si l'un des époux, selon ce texte,

217
00:10:18,300 --> 00:10:20,460
emprunte de l'argent
ou se porte caution,

218
00:10:21,020 --> 00:10:23,120
il n'engage en principe
que ses biens propres.

219
00:10:23,720 --> 00:10:25,680
Les biens communs peuvent
cependant être engagés,

220
00:10:25,720 --> 00:10:28,460
mais uniquement
si le conjoint y consent.

221
00:10:29,460 --> 00:10:31,580
Et même en cas
de consentement du conjoint,

222
00:10:31,940 --> 00:10:34,140
ses biens propres demeurent à l'abri,

223
00:10:34,400 --> 00:10:38,140
à moins qu'il n'accepte expressément
de devenir coemprunteur.

224
00:10:38,180 --> 00:10:41,620
Et dans ce cas, même les biens propres
du conjoint pourront être engagés.

225
00:10:42,740 --> 00:10:45,520
On constate donc que
le législateur est souvent intervenu

226
00:10:45,580 --> 00:10:47,580
pour protéger le conjoint
de la personne

227
00:10:47,660 --> 00:10:49,940
qui exerce l'activité professionnelle.

228
00:10:50,480 --> 00:10:51,540
Mais il se peut que le conjoint,

229
00:10:51,620 --> 00:10:54,590
loin de se désintéresser
de cette activité, y participe.

230
00:10:55,100 --> 00:10:56,180
Et c'est cette hypothèse

231
00:10:56,620 --> 00:10:59,760
que le législateur a souhaité
également encadrer,

232
00:10:59,820 --> 00:11:01,960
et que nous allons voir dans un C.

233
00:11:02,080 --> 00:11:06,720
C : l'organisation de la participation
du conjoint à l'activité commerciale.

234
00:11:08,000 --> 00:11:09,940
Il faut d'abord préciser
qu'il est possible

235
00:11:09,980 --> 00:11:13,860
que des conjoints soient les
co-exploitants d'une même entreprise.

236
00:11:15,520 --> 00:11:18,900
Pour les commerçants,
on a pu douter de cette possibilité,

237
00:11:19,000 --> 00:11:21,020
car, selon l'article L121-3,

238
00:11:21,260 --> 00:11:25,120
le conjoint d'un commerçant n'est
réputé lui-même commerçant

239
00:11:25,220 --> 00:11:28,880
que s'il exerce une activité commerciale
distincte de celle de son conjoint.

240
00:11:29,540 --> 00:11:32,020
Mais cet article n'interdit
pas la co-exploitation,

241
00:11:32,180 --> 00:11:33,540
il vise uniquement à éviter

242
00:11:33,600 --> 00:11:36,920
que le conjoint d'un commerçant ne soit
qualifié lui-même de commerçant

243
00:11:37,040 --> 00:11:38,920
sans l'avoir voulu,
et de faire ainsi par exemple

244
00:11:38,960 --> 00:11:40,771
potentiellement l'objet
d'une procédure collective.

245
00:11:41,980 --> 00:11:45,371
Par ailleurs, l'article L121-4
du Code de commerce 

246
00:11:45,657 --> 00:11:49,860
encadre la situation du conjoint qui,
sans être lui-même commerçant,

247
00:11:50,040 --> 00:11:53,400
donc qui n'a pas de co-exploitation,
sans être lui-même artisan

248
00:11:53,440 --> 00:11:58,060
ou profession libérale, participe
à l'activité commerciale ou artisanale,

249
00:11:58,120 --> 00:11:59,500
ou libérale, de son conjoint.

250
00:11:59,660 --> 00:12:02,000
Pour les agriculteurs,
il faut se référer à un autre article,

251
00:12:02,120 --> 00:12:04,700
l'article L321-5 du Code rural,

252
00:12:04,980 --> 00:12:07,080
qui prévoit les modalités
de la collaboration,

253
00:12:07,160 --> 00:12:10,100
qui diffère quelque peu
de celle des autres professionnels,

254
00:12:10,940 --> 00:12:12,740
et que nous n'approfondirons pas.

255
00:12:13,550 --> 00:12:16,800
Selon le texte du Code de commerce,
dans sa rédaction

256
00:12:16,900 --> 00:12:19,485
issue de la loi Pacte du 22 mai 2019,

257
00:12:19,628 --> 00:12:22,000
il est fait obligation
pour le chef d'entreprise

258
00:12:22,085 --> 00:12:25,114
de déclarer à la fois l'activité
professionnelle de son conjoint

259
00:12:25,314 --> 00:12:26,800
et le statut choisi.

260
00:12:26,920 --> 00:12:29,950
Et il a trois options possibles,
il y a trois statuts possibles.

261
00:12:30,300 --> 00:12:34,730
Le premier le statut,
la première option, c'est le salariat :

262
00:12:35,000 --> 00:12:38,420
le conjoint est le salarié
de l'entrepreneur.

263
00:12:38,700 --> 00:12:40,720
Cette option aurait pu être discutée,

264
00:12:41,020 --> 00:12:42,820
car pour qu'il y ait
un contrat de travail en principe,

265
00:12:43,120 --> 00:12:45,780
il faut caractériser
un lien de subordination.

266
00:12:46,020 --> 00:12:48,320
Or, un tel lien n'est absolument
pas évident entre deux époux.

267
00:12:48,660 --> 00:12:51,410
Pourtant, la jurisprudence semble
accepter l'existence d'un tel lien,

268
00:12:51,480 --> 00:12:53,780
et même le présumer
de façon irréfragable,

269
00:12:53,840 --> 00:12:56,330
c'est-à-dire la preuve contraire
n'a pas le droit d'être rapportée.

270
00:12:56,920 --> 00:12:59,840
Cela permet de bénéficier de tous
les avantages du droit du travail,

271
00:13:00,040 --> 00:13:01,980
en particulier en cas de divorce.

272
00:13:02,750 --> 00:13:05,180
Il faudra verser un salaire,
au moins le SMIC,

273
00:13:05,460 --> 00:13:06,640
et des cotisations sociales,

274
00:13:06,700 --> 00:13:08,440
ce qui peut être vu
comme un inconvénient ;

275
00:13:09,020 --> 00:13:10,240
mais cela permet au conjoint

276
00:13:10,320 --> 00:13:13,100
de bénéficier de tous les
avantages du statut de salarié,

277
00:13:13,160 --> 00:13:16,440
et en particulier la protection
sociale inhérente à ce statut.

278
00:13:16,980 --> 00:13:19,160
Du point de vue fiscal,
le salaire versé au conjoint

279
00:13:19,200 --> 00:13:21,100
est déductible des
résultats de l'entreprise,

280
00:13:21,160 --> 00:13:24,628
à certaines conditions prévues à
l'article 154 du Code général des impôts.

281
00:13:25,560 --> 00:13:27,820
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019,

282
00:13:28,140 --> 00:13:30,840
le statut de salarié est
celui qui s'applique par défaut,

283
00:13:30,980 --> 00:13:32,942
c'est-à-dire qu'il s'applique
si le chef d'entreprise 

284
00:13:33,085 --> 00:13:36,100
n'a pas déclaré l'activité
professionnelle de son conjoint

285
00:13:36,480 --> 00:13:38,860
ou s'il n'a pas déclaré
le statut choisi.

286
00:13:39,950 --> 00:13:41,900
Mais il peut choisir un autre statut.

287
00:13:42,100 --> 00:13:44,060
Il y a une autre option,
c'est la deuxième option :

288
00:13:44,360 --> 00:13:47,420
on peut opter pour le statut
de Conjoint collaborateur.

289
00:13:47,990 --> 00:13:49,980
Le conjoint collaborateur est défini

290
00:13:50,020 --> 00:13:52,380
par l'article R121-1
du Code de commerce.

291
00:13:55,120 --> 00:13:58,120
Selon ce texte, le conjoint
d'un chef d'entreprise commercial,

292
00:13:58,210 --> 00:13:59,628
artisanal ou libéral, 

293
00:13:59,771 --> 00:14:02,914
qui exerce une activité professionnelle
régulière dans l'entreprise

294
00:14:03,085 --> 00:14:05,571
sans percevoir de rémunération,

295
00:14:05,880 --> 00:14:10,320
et sans avoir la qualité d'associé
au sens de l'article 1832 du Code civil,

296
00:14:10,600 --> 00:14:12,920
peut être Conjoint collaborateur.

297
00:14:13,610 --> 00:14:15,857
Ce statut s'applique
également au conjoint 

298
00:14:15,885 --> 00:14:18,342
de l'associé unique gérant d'une EURL,

299
00:14:18,628 --> 00:14:21,942
et de l'associé majoritaire
gérant d'une SARL, 

300
00:14:21,942 --> 00:14:24,800
à condition qu'il n'y ait pas plus
de 20 salariés dans l'entreprise.

301
00:14:25,700 --> 00:14:27,760
Pour bénéficier du statut
de Conjoint collaborateur,

302
00:14:27,820 --> 00:14:31,400
il faut effectuer une déclaration
au centre de formalités des entreprises.

303
00:14:32,210 --> 00:14:35,020
Le conjoint collaborateur bénéficie
d'un véritable statut

304
00:14:35,100 --> 00:14:36,460
professionnel et social.

305
00:14:37,040 --> 00:14:39,410
Il est réputé d'abord avoir reçu,
du chef d'entreprise,

306
00:14:39,480 --> 00:14:41,180
le mandat d'accomplir,
au nom de ce dernier,

307
00:14:41,380 --> 00:14:44,000
les actes d'administration
concernant les besoins de l'entreprise.

308
00:14:44,060 --> 00:14:47,060
Il peut donc passer les commandes
auprès des fournisseurs,

309
00:14:47,160 --> 00:14:49,980
et représenter le chef d'entreprise
auprès de divers organismes.

310
00:14:50,610 --> 00:14:53,000
Il bénéficie également
d'une protection sociale.

311
00:14:53,630 --> 00:14:56,660
Il bénéficie notamment
de l'assurance vieillesse.

312
00:14:57,530 --> 00:15:01,370
Mais cela implique de verser
des cotisations sociales ;

313
00:15:01,440 --> 00:15:03,440
là encore, comme le statut de salarié.

314
00:15:04,490 --> 00:15:05,880
Enfin, il existe une troisième option,

315
00:15:07,280 --> 00:15:10,980
à laquelle la définition du conjoint
collaborateur fait d'ailleurs référence,

316
00:15:11,260 --> 00:15:13,800
c'est celle de Conjoint associé, 

317
00:15:14,200 --> 00:15:18,942
ce qui renvoie à une question
complexe de la possibilité 

318
00:15:19,285 --> 00:15:22,140
pour des époux d'être
dans la même société.

319
00:15:22,610 --> 00:15:28,550
D'ailleurs, cette collaboration
par le biais du statut d'associé

320
00:15:28,810 --> 00:15:33,400
nécessitera pour l'époux de réaliser
ce qu'on appelle un apport en industrie.

321
00:15:33,960 --> 00:15:35,520
Voilà donc pour les différentes façons

322
00:15:35,900 --> 00:15:40,370
pour un conjoint d'un entrepreneur
de participer, tout en étant reconnu,

323
00:15:40,570 --> 00:15:42,860
à l'activité de cet entrepreneur.

324
00:15:43,560 --> 00:15:47,285
J'en arrive maintenant à un paragraphe 2
concernant l'influence du PACS.

325
00:15:48,290 --> 00:15:51,410
Le PACS a été créé
en 1999, vous le savez.

326
00:15:52,060 --> 00:15:56,360
Et la loi du 15 novembre 1999
n'a pas traité de l'influence du PACS

327
00:15:56,560 --> 00:15:59,080
sur l'activité commerciale
d'undes partenaires,

328
00:15:59,480 --> 00:16:01,680
ou l'activité entrepreneuriale
d'un des partenaires.

329
00:16:02,330 --> 00:16:05,142
Mais l'existence du PACS peut avoir
une influence sur l'activité commerciale.

330
00:16:05,720 --> 00:16:07,860
En effet, les partenaires
peuvent déclarer,

331
00:16:07,960 --> 00:16:10,970
lors de la conclusion du PACS,
que certains biens sont indivis.

332
00:16:11,900 --> 00:16:12,660
Et dans ce cas,

333
00:16:12,960 --> 00:16:15,860
les créanciers du commerçant
ne pourront pas saisir ces biens,

334
00:16:16,540 --> 00:16:17,440
ou de l'entrepreneur.

335
00:16:17,520 --> 00:16:18,620
Ils ne pourront pas saisir ces biens.

336
00:16:18,820 --> 00:16:21,950
Pour se faire payer sur ces biens,
les créanciers devront provoquer

337
00:16:22,150 --> 00:16:25,640
le partage en application des règles
relatives aux indivisions.

338
00:16:26,360 --> 00:16:29,660
Par ailleurs, il est à noter que
la loi prévoit expressément

339
00:16:29,760 --> 00:16:32,260
que le partenaire
d'un commerçant peut bénéficier

340
00:16:32,360 --> 00:16:34,920
du statut de Conjoint collaborateur,

341
00:16:35,140 --> 00:16:38,920
et donc de l'article L121-8
du Code de commerce.