1
00:00:06,560 --> 00:00:08,850
Titre 2 : les biens des entrepreneurs.

2
00:00:10,013 --> 00:00:13,710
On peut identifier deux biens
principaux des entrepreneurs.

3
00:00:14,786 --> 00:00:18,506
Le premier est un bien très original,
c'est le fonds professionnel

4
00:00:18,760 --> 00:00:22,650
dont l'illustration la plus
célèbre, la plus emblématique,

5
00:00:22,893 --> 00:00:23,880
est le fonds de commerce.

6
00:00:25,040 --> 00:00:28,453
Le second bien des entrepreneurs
n'en est pas réellement un

7
00:00:28,813 --> 00:00:31,880
puisqu'il s'agit du contrat
de bail qui lie l'entrepreneur

8
00:00:32,000 --> 00:00:34,520
au propriétaire du local dans
lequel il exerce son activité.

9
00:00:35,293 --> 00:00:36,530
Mais sans même entrer dans le débat

10
00:00:36,586 --> 00:00:39,040
sur la possibilité d'analyser
un contrat comme un bien,

11
00:00:39,400 --> 00:00:43,573
on a tendance à voir dans ce contrat
de bail un bien de l'entrepreneur.

12
00:00:44,186 --> 00:00:46,160
C'est particulièrement vrai
pour le bail commercial

13
00:00:46,200 --> 00:00:48,346
qu'on appelle la propriété commerciale.

14
00:00:49,386 --> 00:00:51,000
Cette analyse du contrat
de bail en un bien

15
00:00:51,040 --> 00:00:54,413
est d'ailleurs confortée par le fait que
le contrat de bail, quand il existe,

16
00:00:54,760 --> 00:00:57,373
est en général un élément
du fonds professionnel

17
00:00:57,400 --> 00:00:59,040
qui appartient à l'entrepreneur.

18
00:01:00,013 --> 00:01:03,853
Il faut cependant relever que pour
éviter de réifier le contrat de bail,

19
00:01:04,146 --> 00:01:06,360
la doctrine préfère dire à
propos du fonds de commerce

20
00:01:06,720 --> 00:01:09,920
que ce qui fait partie du
fonds, c'est le droit au bail,

21
00:01:10,226 --> 00:01:12,320
c'est-à-dire le droit qu'a le locataire

22
00:01:12,373 --> 00:01:15,173
d'obtenir le renouvellement
du bail à son expiration

23
00:01:15,653 --> 00:01:18,693
ou une indemnité en
l'absence de renouvellement.

24
00:01:18,853 --> 00:01:20,933
Nous reviendrons sur ces
questions un peu plus tard.

25
00:01:21,730 --> 00:01:23,106
En effet, en théorie classique,

26
00:01:23,266 --> 00:01:25,893
on arrive plus facilement à
dire qu'un droit est un bien,

27
00:01:26,320 --> 00:01:28,360
plutôt que de dire qu'un
contrat est un bien.

28
00:01:29,213 --> 00:01:30,226
Mais c'est jouer sur les mots.

29
00:01:30,300 --> 00:01:32,613
Ce qui fait réellement partie
du fonds de commerce,

30
00:01:32,853 --> 00:01:34,586
c'est bien le contrat de bail lui-même

31
00:01:34,600 --> 00:01:37,533
et non pas uniquement le
droit d'en obtenir en principe,

32
00:01:37,693 --> 00:01:38,506
le renouvellement.

33
00:01:39,453 --> 00:01:41,720
Quoi qu'il en soit, ce
sont ces deux biens,

34
00:01:41,813 --> 00:01:44,226
le fonds professionnel et
les baux professionnels,

35
00:01:44,440 --> 00:01:46,506
que nous allons étudier successivement

36
00:01:46,546 --> 00:01:49,706
en commençant dans un chapitre
premier par les fonds professionnels.

37
00:01:51,626 --> 00:01:52,613
Une fois de plus,

38
00:01:52,813 --> 00:01:56,093
c'est le commerçant qui sert de source
d'inspiration au droit des affaires,

39
00:01:56,346 --> 00:01:58,120
le fonds de commerce
étant de loin le plus illustre

40
00:01:58,213 --> 00:02:00,560
et le plus développé
des fonds professionnels.

41
00:02:01,490 --> 00:02:04,066
C'est pourquoi nous
l'envisagerons en premier

42
00:02:04,146 --> 00:02:06,400
avant d'évoquer les autres
fonds professionnels

43
00:02:06,800 --> 00:02:08,666
puis de nous poser la question

44
00:02:08,693 --> 00:02:11,440
de l'opportunité de consacrer
l'existence d'un fonds professionnel

45
00:02:11,520 --> 00:02:15,026
qui serait commun à l'ensemble
des profession civiles et commerciales.

46
00:02:16,306 --> 00:02:18,770
Section première, le fonds de commerce.

47
00:02:20,240 --> 00:02:22,880
Qu'il soit d'une personne physique
ou une personne morale,

48
00:02:23,346 --> 00:02:26,586
le commerçant exploite un fonds
de commerce en principe,

49
00:02:27,186 --> 00:02:30,080
mais il existe des exceptions que
nous verrons un peu plus tard.

50
00:02:31,180 --> 00:02:32,600
Il convient tout d'abord de préciser 

51
00:02:32,742 --> 00:02:35,028
ce que l'on entend par
l'expression de fonds de commerce, 

52
00:02:35,285 --> 00:02:37,371
avant d'exposer quelles
sont les opérations

53
00:02:37,457 --> 00:02:39,171
pouvant porter sur ce fonds de commerce.

54
00:02:39,586 --> 00:02:41,973
Deux paragraphes en commençant
par un paragraphe premier

55
00:02:42,146 --> 00:02:45,080
consacré à la notion
de fonds de commerce.

56
00:02:46,453 --> 00:02:49,933
C'est une notion ancienne,
connue déjà sous l'Ancien Régime,

57
00:02:50,146 --> 00:02:51,600
cette notion de fonds de commerce.

58
00:02:52,173 --> 00:02:55,173
Pour autant, sa réglementation
est assez récente ;

59
00:02:55,560 --> 00:02:58,853
"assez récente", tout est relatif, mais
assez récente par rapport à l'usage

60
00:02:58,893 --> 00:03:00,240
que l'on faisait de ce
fonds de commerce.

61
00:03:00,493 --> 00:03:05,400
En effet, c'est une loi de 1909 qui
est la loi fondatrice en la matière

62
00:03:05,460 --> 00:03:07,200
et qui a reconnu pour la première fois

63
00:03:07,240 --> 00:03:10,093
que le fonds de commerce
pouvait être l'objet de propriété

64
00:03:10,413 --> 00:03:12,626
et pouvait donc être aliéné par session

65
00:03:12,906 --> 00:03:15,306
ou alors pouvait faire
l'objet d'un nantissement.

66
00:03:16,960 --> 00:03:21,533
La loi de 1909 dont les dispositions
sont aujourd'hui reprises

67
00:03:21,560 --> 00:03:24,973
aux articles L141-1 et
suivants du Code de commerce,

68
00:03:25,240 --> 00:03:30,133
cette loi de 1909 a transformé cette
valeur économique non définie en droit

69
00:03:30,466 --> 00:03:32,960
en une véritable notion juridique.

70
00:03:34,080 --> 00:03:36,533
Mais pour véritablement cerner
ce qu'est le fonds de commerce,

71
00:03:36,840 --> 00:03:39,320
il conviendra de le définir d'abord

72
00:03:39,373 --> 00:03:41,626
puis d'exposer les
éléments qui le composent.

73
00:03:42,346 --> 00:03:44,733
Nous commençons par
une définition dans un A.

74
00:03:45,800 --> 00:03:49,946
Le fonds de commerce, c'est
l'ensemble des biens mobiliers

75
00:03:50,160 --> 00:03:53,220
affectés à l'exercice de
l'activité commerciale.

76
00:03:54,706 --> 00:03:58,920
De cette définition, je vais
retenir deux points particuliers

77
00:03:58,973 --> 00:03:59,910
que je vais un petit
peu développer.

78
00:04:00,800 --> 00:04:03,030
D'abord, on nous dit
que c'est un ensemble.

79
00:04:03,920 --> 00:04:07,626
Cela signifie que le fonds de
commerce est une entité autonome,

80
00:04:07,760 --> 00:04:09,990
distincte des éléments
qui la composent.

81
00:04:10,933 --> 00:04:13,733
Le fonds de commerce
est composé de biens,

82
00:04:13,986 --> 00:04:17,453
mais lui-même, c'est un
bien, un bien incorporel

83
00:04:17,746 --> 00:04:20,800
qui pourra faire l'objet d'opérations
juridiques, en particulier une vente.

84
00:04:22,040 --> 00:04:23,853
Alors c'est un bien,
mais plus précisément,

85
00:04:24,106 --> 00:04:26,333
c'est une universalité de fait.

86
00:04:27,040 --> 00:04:28,186
Qu'est-ce qu'une universalité de fait ?

87
00:04:28,240 --> 00:04:29,280
Une universalité de fait,

88
00:04:29,773 --> 00:04:34,493
c'est un ensemble qui ne comporte
en principe que des actifs.

89
00:04:34,706 --> 00:04:38,880
Cette universalité de fait doit être
opposée aux universalités de droit,

90
00:04:39,293 --> 00:04:42,600
qui elles, comportent un passif
comme par exemple le patrimoine,

91
00:04:42,720 --> 00:04:46,650
qui a un actif et des obligations,
des dettes donc un passif.

92
00:04:48,773 --> 00:04:51,440
En principe, dans le fonds de
commerce, il n'y a pas de dettes.

93
00:04:51,706 --> 00:04:54,293
Les dettes ne font pas partie
de ce fonds de commerce

94
00:04:54,333 --> 00:04:56,613
donc elles ne seront
pas cédées avec lui,

95
00:04:56,680 --> 00:04:59,800
comme la jurisprudence
l'affirme de façon récurrente

96
00:04:59,853 --> 00:05:02,360
et notamment la chambre commerciale
de la Cour de cassation

97
00:05:02,693 --> 00:05:05,933
l'a fait dans un arrêt
du 7 juillet 2009.

98
00:05:07,400 --> 00:05:10,106
Conséquence, une obligation
de non-concurrence

99
00:05:10,400 --> 00:05:14,626
qui aurait été souscrite par le
commerçant ne fait pas partie du fonds.

100
00:05:14,906 --> 00:05:16,746
Et cette obligation de concurrence

101
00:05:16,840 --> 00:05:19,920
n'est pas transmise à l'acquéreur
du fonds de commerce.

102
00:05:20,200 --> 00:05:21,613
La Cour de cassation l'a affirmé

103
00:05:21,813 --> 00:05:25,946
dans l'arrêt de la Chambre
commerciale du 1er avril 1997.

104
00:05:26,880 --> 00:05:31,226
Même au-delà des dettes, les créances
et les contrats liés à l'exploitation

105
00:05:31,506 --> 00:05:33,930
ne font en principe pas
partie du fonds de commerce.

106
00:05:34,226 --> 00:05:36,240
Par exemple, un contrat de franchise,

107
00:05:37,453 --> 00:05:39,890
nous allons l'étudier au
second semestre de ce cours,

108
00:05:40,146 --> 00:05:41,146
un contrat de franchise,

109
00:05:41,386 --> 00:05:44,360
ce n'est pas transféré en même
temps que le fonds de commerce

110
00:05:44,560 --> 00:05:45,440
car c'est un contrat

111
00:05:45,586 --> 00:05:48,533
et le principe est que les contrats
ne suivent pas le fonds de commerce.

112
00:05:49,000 --> 00:05:50,386
Mais il existe des exceptions.

113
00:05:51,053 --> 00:05:53,960
La jurisprudence considère qu'une
créance de non-concurrence,

114
00:05:54,660 --> 00:05:56,942
contrairement à l'obligation
de non-concurrence 

115
00:05:57,000 --> 00:05:57,885
dont j'ai parlé tout à l'heure, 

116
00:05:58,142 --> 00:05:59,460
cette créance de non-concurrence,

117
00:05:59,800 --> 00:06:01,706
elle, est transmise à
l'acquéreur du fonds.

118
00:06:02,000 --> 00:06:02,680
Autrement dit,

119
00:06:02,800 --> 00:06:06,533
si le cédant est le bénéficiaire
d'une obligation de non-concurrence,

120
00:06:06,733 --> 00:06:10,066
ce bénéfice est transmis à
l'acquéreur du fonds de commerce,

121
00:06:10,093 --> 00:06:14,520
comme l'a affirmé la chambre commerciale
dans un arrêt du 30 mai 1962.

122
00:06:15,760 --> 00:06:18,466
Ces exceptions valent parfois
pour des contrats tout entier.

123
00:06:18,920 --> 00:06:20,773
C'est le cas du bail commercial

124
00:06:20,973 --> 00:06:23,413
qui se transmet, nous le verrons,
avec le fonds de commerce.

125
00:06:23,970 --> 00:06:25,760
C'est également le cas
du contrat de travail,

126
00:06:25,906 --> 00:06:29,880
en application de l'article
L 1224-1 du Code du travail.

127
00:06:30,760 --> 00:06:34,093
De même, les contrats d'assurance
se transmettent en même temps

128
00:06:34,253 --> 00:06:35,400
que les objets assurés.

129
00:06:36,373 --> 00:06:38,840
Voilà pour, dans la définition
du fonds de commerce,

130
00:06:38,960 --> 00:06:42,866
quelques précisions sur la
référence à un ensemble.

131
00:06:43,333 --> 00:06:45,293
Mais là ne s'arrête pas la
définition du fonds de commerce

132
00:06:45,333 --> 00:06:47,573
puisque c'est un ensemble
de biens mobiliers.

133
00:06:51,000 --> 00:06:52,253
Et c'est cette expression
de biens mobiliers

134
00:06:52,306 --> 00:06:53,340
que je vais approfondir maintenant.

135
00:06:53,866 --> 00:06:58,026
Le fonds de commerce ne
comporte que des meubles,

136
00:06:58,466 --> 00:07:02,306
des meubles corporels ou incorporels,
mais uniquement des meubles.

137
00:07:02,960 --> 00:07:05,114
On considère de façon traditionnelle

138
00:07:05,285 --> 00:07:08,640
que le fonds de commerce ne
comporte pas de biens immeubles.

139
00:07:08,893 --> 00:07:10,466
Vous savez que le fonds
de commerce est un meuble

140
00:07:10,613 --> 00:07:15,333
et on a du mal à concevoir juridiquement
qu'un meuble pourrait comporter,

141
00:07:15,866 --> 00:07:19,133
dans son enveloppe qu'il
englobe, des immeubles.

142
00:07:19,373 --> 00:07:21,480
Cela semble impossible juridiquement.

143
00:07:22,613 --> 00:07:26,466
Puisqu'il est composé uniquement
de meubles, le fonds de commerce,

144
00:07:26,533 --> 00:07:29,866
par conséquent, ne peut qu'être
un meuble et plus précisément,

145
00:07:30,093 --> 00:07:33,660
parmi toute la catégorie des meubles,
c'est un meuble incorporel.

146
00:07:35,840 --> 00:07:37,870
Quelle est la composition maintenant
de ce fonds de commerce ?

147
00:07:37,906 --> 00:07:38,666
C'est un B.

148
00:07:39,466 --> 00:07:41,813
Les différents éléments qui
composent le fonds de commerce

149
00:07:41,880 --> 00:07:46,786
sont listés incidemment à l'article
L141-5 du Code de commerce

150
00:07:46,810 --> 00:07:49,160
qui est relatif au privilège du vendeur,

151
00:07:49,280 --> 00:07:51,810
c'est un privilège que
j'étudierai un peu plus tard.

152
00:07:53,040 --> 00:07:54,866
Ces éléments qui composent
le fonds de commerce

153
00:07:54,900 --> 00:07:58,946
sont également évoqués à l'article
L142-2 du Code de commerce

154
00:07:59,013 --> 00:08:02,720
qui lui, cette fois-ci, est relatif
au nantissement de ce fonds,

155
00:08:02,906 --> 00:08:03,946
nantissement du fonds de commerce

156
00:08:04,106 --> 00:08:06,600
qui est une opération juridique
portant sur le fonds de commerce

157
00:08:06,680 --> 00:08:08,760
et que nous étudierons
aussi un peu plus tard.

158
00:08:09,626 --> 00:08:13,680
Mais ces listes qui figurent dans ces
deux articles ne sont pas limitatives

159
00:08:13,720 --> 00:08:16,973
et d'autres éléments, au-delà de
ce qui est prévu par ces listes,

160
00:08:17,066 --> 00:08:19,160
peuvent être ajoutés
au fonds de commerce.

161
00:08:20,026 --> 00:08:21,893
Il faut d'ailleurs bien voir,
et ça, c'est très important,

162
00:08:21,906 --> 00:08:23,826
que la composition
du fonds de commerce

163
00:08:23,920 --> 00:08:26,360
varie beaucoup selon
le secteur d'activité.

164
00:08:27,290 --> 00:08:28,742
Dans certains secteurs d'activité, 

165
00:08:28,885 --> 00:08:31,942
on trouvera plus de stock ou
de machines que dans d'autres, 

166
00:08:32,085 --> 00:08:34,620
dans lesquelles les droits
de propriété intellectuelle

167
00:08:34,680 --> 00:08:35,960
seront beaucoup plus importants.

168
00:08:36,520 --> 00:08:41,293
D'autres fonds de commerce se limiteront
à la clientèle ou au nom commercial,

169
00:08:41,613 --> 00:08:43,620
sans éléments ou peu
d'éléments matériels.

170
00:08:43,773 --> 00:08:45,786
C'est par exemple le cas
des activités de services

171
00:08:45,840 --> 00:08:49,170
où vous n'avez pas beaucoup
besoin de machines, de stock.

172
00:08:50,373 --> 00:08:52,146
Il faut bien voir, il faut
bien avoir à l'esprit

173
00:08:52,440 --> 00:08:54,773
que les éléments que je
vais énumérer maintenant

174
00:08:55,333 --> 00:08:58,053
ne se retrouvent pas nécessairement
dans tous les fonds de commerce.

175
00:08:59,053 --> 00:09:03,080
Le fonds de commerce est
composé de différents éléments

176
00:09:03,186 --> 00:09:05,106
en fonction de l'activité.

177
00:09:05,240 --> 00:09:08,000
Mais si l'on veut classer
ces différents éléments,

178
00:09:08,373 --> 00:09:11,720
on doit opposer d'une part
les éléments corporels (1)

179
00:09:11,973 --> 00:09:14,920
et d'autre part les
éléments incorporels (2)

180
00:09:16,920 --> 00:09:18,506
que je vais étudier successivement.

181
00:09:19,026 --> 00:09:22,500
1 : les éléments corporels
du fonds de commerce.

182
00:09:22,933 --> 00:09:25,860
On trouve tout d'abord
le matériel et l'outillage.

183
00:09:26,600 --> 00:09:30,266
Ce sont, comme leur nom
l'indique, les meubles corporels

184
00:09:30,480 --> 00:09:32,826
qui vont servir à
l'exploitation du fonds,

185
00:09:32,893 --> 00:09:34,740
ça va être les machines, les outils.

186
00:09:35,460 --> 00:09:37,257
Cependant, il convient de remarquer 

187
00:09:37,342 --> 00:09:40,228
que si le commerçant est
propriétaire de l'immeuble

188
00:09:40,314 --> 00:09:41,857
dans lequel il exerce son activité ;

189
00:09:42,186 --> 00:09:44,986
le commerçant peut être
propriétaire de l'immeuble,

190
00:09:45,213 --> 00:09:47,820
du local dans lequel il a son
commerce, comme il peut le louer.

191
00:09:47,946 --> 00:09:48,973
Mais dans l'hypothèse

192
00:09:49,026 --> 00:09:51,000
où il serait à la fois propriétaire
de son fonds de commerce

193
00:09:51,253 --> 00:09:53,933
et également propriétaire
du local de l'immeuble

194
00:09:54,013 --> 00:09:58,093
dans lequel il exerce l'activité,
dans ce cas, les meubles corporels

195
00:09:58,306 --> 00:10:01,053
qui servent à l'exploitation
du fonds deviennent,

196
00:10:01,213 --> 00:10:04,026
en application du droit des biens, comme
vous avez étudié en première année,

197
00:10:05,666 --> 00:10:08,360
ces biens deviennent des
immeubles par destination,

198
00:10:08,706 --> 00:10:10,440
ils sont rattachés à l'immeuble.

199
00:10:10,770 --> 00:10:12,613
Il ne s'agit donc plus de meubles.

200
00:10:12,880 --> 00:10:13,746
Et par conséquent,

201
00:10:13,933 --> 00:10:18,706
ces éléments ne peuvent plus constituer
des éléments du fonds de commerce.

202
00:10:20,493 --> 00:10:21,706
Si le fonds de commerce est vendu,

203
00:10:22,200 --> 00:10:27,930
le matériel et l'outillage ne feront
pas partie de l'objet de la vente.

204
00:10:28,290 --> 00:10:29,906
Ils seront vendus avec l'immeuble

205
00:10:30,120 --> 00:10:32,413
puisqu'ils seront immeubles par
destination, attachés à l'immeuble,

206
00:10:33,200 --> 00:10:36,450
ils ne seront pas vendus en même
temps que le fonds de commerce.

207
00:10:37,280 --> 00:10:40,786
Le premier élément corporel
du fonds de commerce,

208
00:10:40,813 --> 00:10:42,640
ce sont les machines, les outils, etc..

209
00:10:42,920 --> 00:10:45,680
À côté de ça, on a
aussi les marchandises.

210
00:10:45,800 --> 00:10:47,306
Les marchandises, ce
sont les meubles corporels

211
00:10:47,370 --> 00:10:48,693
qui sont destinés à être vendus

212
00:10:49,120 --> 00:10:52,653
ou les matières premières qui sont
destinées à être transformées.

213
00:10:53,000 --> 00:10:55,260
Ce sont les biens qui constituent
l'objet du commerce.

214
00:10:55,320 --> 00:10:57,333
Par exemple, si vous avez
un magasin de vêtements,

215
00:10:57,426 --> 00:10:58,853
ce sont vos stocks de vêtements.

216
00:10:59,160 --> 00:11:01,270
Si vous êtes un boulanger,
ce sera la farine.

217
00:11:02,640 --> 00:11:06,586
Si vous fabriquez des vêtements,
si vous les fabriquez vous-même,

218
00:11:06,626 --> 00:11:10,080
vos tissus seront des éléments
du fonds de commerce.

219
00:11:11,026 --> 00:11:12,600
Voici pour les éléments corporels.

220
00:11:12,840 --> 00:11:15,000
Qu'en est-il des éléments incorporels
du fonds de commerce ?

221
00:11:15,066 --> 00:11:15,760
C'est un 2.

222
00:11:16,626 --> 00:11:19,650
Tout d'abord, nous trouvons ce
qu'on appelle le nom commercial.

223
00:11:20,493 --> 00:11:21,480
Le nom commercial,

224
00:11:21,773 --> 00:11:25,600
c'est l'appellation sous laquelle le
commerçant exerce le commerce.

225
00:11:26,213 --> 00:11:28,293
C'est, autrement dit,
le nom de l'entreprise,

226
00:11:28,360 --> 00:11:30,050
c'est le nom du fonds de commerce.

227
00:11:31,426 --> 00:11:34,410
Ce nom commercial, il peut
s'agir du nom de famille.

228
00:11:34,706 --> 00:11:35,746
Vous pouvez donner,

229
00:11:35,813 --> 00:11:38,560
vous pouvez exercer votre activité
commerciale sous votre nom de famille,

230
00:11:38,626 --> 00:11:41,460
vous utiliserez votre nom de
famille comme nom commercial.

231
00:11:41,666 --> 00:11:42,960
Si vous êtes une société,

232
00:11:43,226 --> 00:11:47,093
vous avez une dénomination sociale en
tant que société, le nom de la société,

233
00:11:47,320 --> 00:11:50,173
c'est ce qu'on appelle la dénomination
sociale, et cette dénomination sociale,

234
00:11:50,400 --> 00:11:54,160
elle peut tout à fait servir
comme nom commercial.

235
00:11:54,200 --> 00:11:55,440
C'est d'ailleurs très
fréquemment le cas.

236
00:11:55,730 --> 00:11:57,573
Mais également, vous
avez la possibilité

237
00:11:58,200 --> 00:12:02,346
d'utiliser comme nom commercial un nom
de fantaisie que vous aurez inventé.

238
00:12:03,800 --> 00:12:07,186
Je vous donne un exemple que
vous voyez apparaître à l'écran,

239
00:12:07,960 --> 00:12:10,040
qui est un extrait du site infogreffe

240
00:12:10,573 --> 00:12:13,613
qui concerne la librairie
juridique Dalloz de la rue Soufflot

241
00:12:13,680 --> 00:12:16,300
que vous connaissez certainement
si vous habitez à Paris.

242
00:12:17,293 --> 00:12:21,066
Cette librairie juridique
Dalloz, ce magasin Dalloz,

243
00:12:21,333 --> 00:12:24,706
c'est un établissement
secondaire d'une société,

244
00:12:24,810 --> 00:12:27,373
la société par actions
simplifiées unipersonnelle

245
00:12:27,586 --> 00:12:29,666
qui s'appelle Éditions Dalloz.

246
00:12:30,890 --> 00:12:31,771
Sur cet extrait, 

247
00:12:32,028 --> 00:12:34,114
vous voyez qu'apparaît
la dénomination sociale 

248
00:12:34,171 --> 00:12:36,257
de la société propriétaire
du fonds de commerce,

249
00:12:36,386 --> 00:12:38,413
c'est la société, la SASU Dalloz.

250
00:12:38,880 --> 00:12:40,906
Puis vous voyez également
son siège social,

251
00:12:41,000 --> 00:12:42,933
ce qui correspond à son domicile

252
00:12:43,306 --> 00:12:45,586
ainsi que sa forme juridique
que j'ai déjà évoquée,

253
00:12:46,320 --> 00:12:49,053
société par actions
simplifiées unipersonnelle.

254
00:12:50,333 --> 00:12:53,773
Apparaît également l'adresse
de l'établissement secondaire

255
00:12:54,080 --> 00:12:55,720
et son nom commercial.

256
00:12:56,890 --> 00:12:59,160
Ce n'est pas forcément un excellent
exemple que je vous donne

257
00:12:59,293 --> 00:13:02,640
parce que quand on regarde le document
que vous avez sous les yeux,

258
00:13:03,630 --> 00:13:04,980
on se rend compte qu'il y a une erreur.

259
00:13:05,106 --> 00:13:07,920
Il y a une erreur justement
concernant ce nom commercial

260
00:13:08,266 --> 00:13:10,346
parce que c'est un nom
commercial qui ne me disait rien

261
00:13:10,420 --> 00:13:12,373
donc j'ai vérifié auprès
de la librairie Dalloz

262
00:13:13,540 --> 00:13:15,771
et celle-ci m'a confirmé


263
00:13:15,828 --> 00:13:18,857
que son nom commercial était
bien librairie juridique Dalloz

264
00:13:18,906 --> 00:13:22,120
et non Éditions Dalloz
Actualités juridiques Delmas

265
00:13:23,266 --> 00:13:25,440
comme cela figurait
sur le site infogreffe.

266
00:13:25,573 --> 00:13:28,653
Là-dessus, il y avait une
erreur mais elle est rectifiée.

267
00:13:28,893 --> 00:13:33,720
Vous voyez qu'il y a bien un nom
commercial qui est donné à ce magasin

268
00:13:34,120 --> 00:13:38,680
et qui ne correspond pas à la
dénomination sociale de la société

269
00:13:38,786 --> 00:13:40,590
qui est propriétaire de ce magasin.

270
00:13:41,293 --> 00:13:44,213
Vous voyez également sur ce
document qu'est indiquée l'enseigne,

271
00:13:44,533 --> 00:13:46,650
l'enseigne dont je vais
vous parler dans un instant

272
00:13:46,760 --> 00:13:49,120
et qui est ici identique
au nom commercial.

273
00:13:50,586 --> 00:13:52,506
Pour en rester au nom commercial,

274
00:13:53,520 --> 00:13:57,080
vous pouvez librement
choisir ce nom commercial,

275
00:13:57,160 --> 00:13:58,120
comme je viens de vous le dire,

276
00:13:58,280 --> 00:14:02,106
sous réserve toutefois de ne pas
créer de confusion avec le nom,

277
00:14:02,170 --> 00:14:03,120
avec l'enseigne

278
00:14:03,400 --> 00:14:06,773
ou avec une marque antérieurement
choisie par un concurrent.

279
00:14:07,120 --> 00:14:09,253
Sinon, vous prenez le
risque de faire l'objet

280
00:14:09,280 --> 00:14:11,770
de ce qu'on appelle une
action en concurrence déloyale

281
00:14:12,066 --> 00:14:15,333
qui est une action en responsabilité
civile, mais particulière,

282
00:14:15,626 --> 00:14:17,720
et que nous étudierons
au second semestre.

283
00:14:19,253 --> 00:14:20,040
Le nom commercial,

284
00:14:20,066 --> 00:14:23,293
il est important parce que c'est un
moyen de ralliement de la clientèle.

285
00:14:23,790 --> 00:14:27,750
Même s'il s'agit d'un nom de famille,
il fait partie du fonds de commerce

286
00:14:27,826 --> 00:14:30,450
et donc il peut être cédé avec
ce fonds de commerce,

287
00:14:31,506 --> 00:14:33,130
ce que les gens ne
perçoivent pas forcement,

288
00:14:33,333 --> 00:14:36,930
nécessairement quand ils exercent leur
commerce sous leur nom de famille.

289
00:14:37,546 --> 00:14:41,386
Dans ce cas, si vous avez votre nom de
famille qui sert de nom commercial,

290
00:14:41,480 --> 00:14:45,693
le cédant, si vous êtes le
cédant du fonds de commerce,

291
00:14:45,746 --> 00:14:47,080
si vous cédez votre fonds de commerce,

292
00:14:47,373 --> 00:14:50,626
vous ne pourrez plus
utiliser votre nom de famille

293
00:14:50,853 --> 00:14:52,453
pour exercer un commerce similaire

294
00:14:52,506 --> 00:14:54,560
parce que vous avez transféré
votre nom de famille

295
00:14:54,640 --> 00:14:57,386
en tant que nom
commercial au cessionnaire.

296
00:14:58,306 --> 00:15:00,346
Donc le nom
commercial est un bien.

297
00:15:01,080 --> 00:15:04,400
C'est un bien qui fait partie
du fonds de commerce

298
00:15:04,440 --> 00:15:09,090
et que la jurisprudence qualifie
de propriété incorporelle.

299
00:15:10,140 --> 00:15:10,857
Cette qualification, 

300
00:15:10,885 --> 00:15:14,080
elle est retenue dans une affaire
célèbre qui est l'affaire Bordas, 

301
00:15:15,314 --> 00:15:17,028
dont vous avez certainement
déjà entendu parler.

302
00:15:17,500 --> 00:15:19,600
Pierre Bordas avait créé avec son frère 

303
00:15:19,600 --> 00:15:21,600
une société d'édition
de livres scolaires 

304
00:15:21,971 --> 00:15:23,160
qui s'appelait Bordas

305
00:15:23,413 --> 00:15:25,106
et qui s'appelle toujours
d'ailleurs Bordas.

306
00:15:25,730 --> 00:15:26,657
Par la suite, 

307
00:15:26,710 --> 00:15:28,771
ils ont eu besoin de nouveaux investisseurs 

308
00:15:29,085 --> 00:15:32,428
au point que Pierre Bordas est
devenu peu à peu minoritaire 

309
00:15:32,485 --> 00:15:33,885
au sein de sa société.

310
00:15:34,733 --> 00:15:37,466
Puis des désaccords sont
nés avec les autres associés

311
00:15:37,533 --> 00:15:39,840
et il a voulu se retirer de l'affaire.

312
00:15:40,093 --> 00:15:42,306
Mais il a voulu également
reprendre son nom

313
00:15:42,986 --> 00:15:46,866
et donc empêcher la société de
continuer à s'appeler Bordas,

314
00:15:47,200 --> 00:15:49,480
sans que lui ne fasse
plus partie de la société.

315
00:15:50,040 --> 00:15:51,714
Dans un arrêt de 1985,

316
00:15:51,771 --> 00:15:54,257
la Cour de cassation a
répondu que le nom Bordas

317
00:15:54,428 --> 00:15:56,371
était devenu un nom commercial,

318
00:15:56,453 --> 00:15:58,890
propriété de la société.

319
00:15:59,560 --> 00:16:01,500
Par conséquent,
Monsieur Pierre Bordas,

320
00:16:01,666 --> 00:16:02,333
certes lui bien sûr,

321
00:16:02,373 --> 00:16:04,586
il avait encore le droit de
s'appeler Monsieur Pierre Bordas

322
00:16:04,800 --> 00:16:07,426
mais il ne pouvait pas
empêcher la société, elle,

323
00:16:07,493 --> 00:16:11,640
d'utiliser le nom commercialBordas dans
le cadre de son activité économique.

324
00:16:11,733 --> 00:16:12,706
Donc il faut être vigilant,

325
00:16:12,946 --> 00:16:16,626
quand on utilise son nom de
famille comme nom commercial

326
00:16:16,880 --> 00:16:18,893
et/ou comme enseigne de la société,

327
00:16:18,970 --> 00:16:20,186
comme dans l'affaire Bordas,

328
00:16:20,386 --> 00:16:23,880
on a compris le risque de
ne plus pouvoir utiliser

329
00:16:24,080 --> 00:16:27,640
ce nom ensuite pour
exercer une activité similaire.

330
00:16:28,693 --> 00:16:30,133
Voici pour ce nom commercial,

331
00:16:30,240 --> 00:16:33,493
premier élément incorporel que
j'évoque du fonds de commerce,

332
00:16:33,773 --> 00:16:35,880
il y a également ce
qu'on appelle l'enseigne.

333
00:16:36,866 --> 00:16:39,200
Voici plusieurs
exemples qui s'affichent,

334
00:16:39,266 --> 00:16:40,666
plusieurs exemples d'enseignes

335
00:16:40,800 --> 00:16:43,693
dont celui déjà évoqué de
la librairie juridique Dalloz.

336
00:16:44,800 --> 00:16:47,786
Cette enseigne, comme vous
le voyez, c'est un signe extérieur

337
00:16:47,880 --> 00:16:51,853
qui permet d'individualiser
l'établissement ou le magasin.

338
00:16:52,770 --> 00:16:56,010
On désigne le local et non le
fonds de commerce en général,

339
00:16:56,066 --> 00:16:57,400
comme c'est le cas du nom commercial.

340
00:16:57,600 --> 00:17:00,960
Là c'est vraiment le magasin lui-même
qui est identifié par l'enseigne.

341
00:17:01,653 --> 00:17:04,266
Mais rien n'empêche évidemment de
prendre pour enseigne le nom commercial.

342
00:17:04,693 --> 00:17:06,946
Il peut donc s'agir du nom
de famille du commerçant

343
00:17:07,026 --> 00:17:09,040
si ce nom de famille
servait de nom commercial.

344
00:17:09,920 --> 00:17:13,440
Mais l'enseigne peut également être
une dénomination de pure fantaisie.

345
00:17:13,573 --> 00:17:15,560
Par exemple, vous pouvez
vous appeler Au Bon marché

346
00:17:15,786 --> 00:17:16,973
ou alors Au Café de la gare

347
00:17:17,106 --> 00:17:19,290
ou alors comme sur l'image
qui s'affichait tout à l'heure,

348
00:17:19,453 --> 00:17:21,746
Le Fournil de mon père, etc.

349
00:17:23,066 --> 00:17:25,680
Cette enseigne peut d'ailleurs
aussi être un emblème

350
00:17:26,000 --> 00:17:29,520
et notamment, vous le voyez,
ça peut-être la silhouette d'un animal,

351
00:17:29,670 --> 00:17:31,400
comme l'écureuil de la Caisse d'épargne.

352
00:17:32,560 --> 00:17:35,560
Comme pour le nom commercial,
il ne faut pas créer de confusion,

353
00:17:35,933 --> 00:17:38,386
au risque d'être poursuivi
pour concurrence déloyale,

354
00:17:38,653 --> 00:17:41,386
à condition que les conditions
de cette action soient réunies

355
00:17:41,453 --> 00:17:43,920
et nous reviendrons là-dessus
au deuxième semestre.

356
00:17:44,960 --> 00:17:46,760
Troisième élément
incorporel que j'évoque,

357
00:17:46,906 --> 00:17:49,080
la clientèle et le fichier client.

358
00:17:49,720 --> 00:17:51,386
Selon une analyse classique,

359
00:17:51,626 --> 00:17:53,960
la clientèle fait partie
du fonds de commerce.

360
00:17:54,880 --> 00:17:58,813
Cette analyse classique est aujourd'hui
discutée, voire contestée,

361
00:17:58,860 --> 00:17:59,640
comme nous le verrons

362
00:17:59,706 --> 00:18:02,480
lorsque nous étudierons de
façon approfondie la clientèle,

363
00:18:02,693 --> 00:18:04,240
mais je préfère la
maintenir tout de même

364
00:18:04,280 --> 00:18:06,106
parmi ces éléments
du fonds de commerce,

365
00:18:06,226 --> 00:18:08,430
que je vous expliquerai
ultérieurement pourquoi.

366
00:18:08,490 --> 00:18:09,720
En revanche, le fichier client

367
00:18:10,800 --> 00:18:14,333
qui comporte les données
personnelles des clients fidèles,

368
00:18:14,653 --> 00:18:18,810
fait certainement partie du fonds de
commerce lorsqu'un tel fichier existe.

369
00:18:18,866 --> 00:18:19,746
En effet, c'est très important

370
00:18:19,786 --> 00:18:23,460
pour pouvoir continuer à entretenir
une relation avec ses clients fidèles.

371
00:18:23,933 --> 00:18:25,280
Il est évident qu'un tel fichier,

372
00:18:25,413 --> 00:18:28,280
pour pouvoir être transmis à
l'acquéreur du fonds de commerce,

373
00:18:28,380 --> 00:18:31,693
devra respecter les nouvelles
dispositions du RGPD

374
00:18:31,826 --> 00:18:34,386
relatives à la protection
des données personnelles.

375
00:18:35,546 --> 00:18:37,626
Quatrième élément
incorporel que j'évoque,

376
00:18:37,720 --> 00:18:41,040
le droit au bail qu'on appelle
encore la propriété commerciale.

377
00:18:41,853 --> 00:18:43,000
Nous allons l'étudier bientôt.

378
00:18:43,453 --> 00:18:46,880
Cela vise en réalité non pas
seulement le droit au bail

379
00:18:47,146 --> 00:18:48,893
qui est le droit
d'obtenir le renouvellement

380
00:18:48,986 --> 00:18:51,893
du contrat de bail à
l'échéance de ce contrat,

381
00:18:52,293 --> 00:18:56,173
cela vise en réalité le contrat de bail
commercial dans son ensemble.

382
00:18:57,280 --> 00:19:00,173
Ce droit au bail, c'est un
élément du fonds de commerce

383
00:19:00,240 --> 00:19:02,640
et il a souvent une importance capitale

384
00:19:02,853 --> 00:19:04,453
parce que quand vous
exploitez un fonds de commerce,

385
00:19:04,560 --> 00:19:07,480
souvent, le lieu où vous exploitez
ce fonds de commerce est essentiel

386
00:19:07,600 --> 00:19:09,546
parce que c'est là où les
clients ont l'habitude de venir

387
00:19:09,573 --> 00:19:13,733
et peut-être que ça donne aussi
du cachet à votre commerce.

388
00:19:14,053 --> 00:19:18,120
Le lieu où vous exercez votre
activité et le lieu que vous louez,

389
00:19:18,306 --> 00:19:19,333
c'est particulièrement important,

390
00:19:19,400 --> 00:19:21,506
c'est pour ça qu'on
considère que ce droit au bail,

391
00:19:21,546 --> 00:19:25,573
ce contrat de bail est inclus
dans le fonds de commerce.

392
00:19:26,093 --> 00:19:28,340
On trouve également comme éléments
incorporels au fonds de commerce

393
00:19:28,413 --> 00:19:30,813
ce qu'on appelle les
licences et les autorisations.

394
00:19:31,253 --> 00:19:34,480
En effet, certaines activités requièrent
des autorisations pour être exercées.

395
00:19:34,960 --> 00:19:36,640
La jurisprudence considère

396
00:19:36,946 --> 00:19:39,540
qu'elles sont en principe transmises
avec le fonds de commerce.

397
00:19:40,020 --> 00:19:41,853
Et l'exemple le plus caractéristique,

398
00:19:42,133 --> 00:19:43,893
c'est celui des licences
de débits de boissons.

399
00:19:43,973 --> 00:19:46,333
Vous savez que pour vendre des boissons,
vous devez obtenir une licence,

400
00:19:46,420 --> 00:19:48,693
une licence 1, 2, 3, 4, si vous
voulez vendre de l'alcool,

401
00:19:48,760 --> 00:19:50,550
c'est notamment la licence
4 que vous devez avoir.

402
00:19:50,986 --> 00:19:53,840
Cette licence fait partie
du fonds de commerce,

403
00:19:54,506 --> 00:19:56,946
comme d'ailleurs font partie
du fonds de commerce,

404
00:19:57,000 --> 00:19:59,173
un autre élément incorporel de ce fonds,

405
00:19:59,506 --> 00:20:02,360
ce sont les droits de
propriété industrielle.

406
00:20:03,040 --> 00:20:04,973
Les droits de propriété industrielle

407
00:20:06,160 --> 00:20:09,300
confèrent à leur titulaire une
exclusivité d'exploitation.

408
00:20:09,373 --> 00:20:14,310
Vous allez être le seul à pouvoir
exploiter, utiliser ces droits.

409
00:20:16,786 --> 00:20:19,890
Nous allons voir, ces brevets, ces
marques ou ces dessins et modèles,

410
00:20:19,940 --> 00:20:20,714
vous allez être le seul, 

411
00:20:20,742 --> 00:20:24,470
vous allez avoir un monopole
pendant une durée en principe limitée.

412
00:20:25,840 --> 00:20:28,890
Il existe trois types de droits
de propriété incorporels :

413
00:20:29,600 --> 00:20:32,773
les brevets, comme je viens de le dire,
les marques et les dessins et modèles.

414
00:20:33,520 --> 00:20:35,573
Tout d'abord s'agissant
des brevets d'invention,

415
00:20:36,530 --> 00:20:40,400
le brevet, c'est un titre
qui est délivré par l'INPI, 

416
00:20:40,514 --> 00:20:43,380
l'Institut national de la
Propriété Industrielle.

417
00:20:44,093 --> 00:20:47,533
Vous pouvez consulter une base
de ces brevets sur le site de l'INPI,

418
00:20:47,653 --> 00:20:48,853
c'est en libre accès.

419
00:20:49,573 --> 00:20:52,050
C'est là où vous allez vous rendre
compte que quand on dépose un brevet,

420
00:20:52,160 --> 00:20:54,180
c'est particulièrement technique et
pour comprendre de quoi il s'agit,

421
00:20:54,240 --> 00:20:56,466
il faut généralement
être un professionnel

422
00:20:56,626 --> 00:20:59,490
du milieu dans lequel
le brevet a été déposé.

423
00:20:59,560 --> 00:21:02,010
C'est très technique, ce
n'est pas très drôle à lire.

424
00:21:02,706 --> 00:21:08,053
Ce brevet confère, comme tous les
droits de propriété industrielle,

425
00:21:08,293 --> 00:21:13,160
un droit exclusif d'exploitation pendant
20 ans et sans renouvellement possible.

426
00:21:14,680 --> 00:21:16,640
L'invention est brevetable.

427
00:21:16,786 --> 00:21:18,786
Vous avez inventé quelque
chose, vous voulez la breveter

428
00:21:18,840 --> 00:21:21,586
mais il y a des conditions
et ces conditions :

429
00:21:22,200 --> 00:21:26,570
cette invention doit être nouvelle, elle
doit impliquer une activité inventive,

430
00:21:26,746 --> 00:21:28,466
susceptible d'application industrielle,

431
00:21:28,506 --> 00:21:30,480
c'est-à-dire qu'il va
falloir pouvoir la réitérer,

432
00:21:30,570 --> 00:21:32,373
la développer et la
vendre à grande échelle.

433
00:21:32,733 --> 00:21:38,000
C'est l'article L611-10 du Code
de la propriété intellectuelle

434
00:21:38,253 --> 00:21:39,613
qui énonce ces conditions.

435
00:21:40,626 --> 00:21:44,480
Le titulaire d'un brevet dispose
d'une action en contrefaçon.

436
00:21:44,660 --> 00:21:45,680
C'est une action spéciale

437
00:21:45,820 --> 00:21:46,906
qui permet de lutter

438
00:21:47,106 --> 00:21:50,400
contre l'utilisation de
son brevet par un tiers.

439
00:21:51,813 --> 00:21:54,020
À côté du brevet, vous avez la marque.

440
00:21:55,133 --> 00:21:59,200
La marque, c'est un signe qui
sert à distinguer les produits

441
00:21:59,240 --> 00:22:01,840
ou les services d'une
personne physique ou morale

442
00:22:02,290 --> 00:22:05,026
de ceux d'autres personnes
physiques ou morales,

443
00:22:05,640 --> 00:22:09,053
et qui doit pouvoir être représentée
dans le registre national des marques

444
00:22:09,413 --> 00:22:13,250
de manière à permettre à toutepersonne
de déterminer précisément et clairement

445
00:22:13,346 --> 00:22:16,173
l'objet de la protection
conférée à son titulaire.

446
00:22:16,226 --> 00:22:17,533
Cette phrase un petit peu sibylline,

447
00:22:17,880 --> 00:22:22,746
c'est l'article L 711-1 du Code
de la propriété industrielle.

448
00:22:23,506 --> 00:22:25,933
Pour avoir une protection,
pour déposer une marque

449
00:22:26,000 --> 00:22:30,466
qui va permettre d'identifier vos
produits sous le nom de votre marque,

450
00:22:30,586 --> 00:22:32,640
ce qui va vous donner
un avantage concurrentiel,

451
00:22:33,000 --> 00:22:35,653
pour être protégé, pour que
votre marque soit protégée,

452
00:22:35,853 --> 00:22:39,560
vous devez l'enregistrer
auprès de l'INPI.

453
00:22:40,440 --> 00:22:45,746
Là encore, il y a une base qui recense
les marques sur le site de l'INPI,

454
00:22:46,200 --> 00:22:47,990
que vous pouvez également consulter.

455
00:22:49,933 --> 00:22:52,466
Par exemple, pour continuer
avec la même entreprise

456
00:22:52,506 --> 00:22:54,800
que celle que j'ai évoquée
précédemment, l'entreprise Dalloz,

457
00:22:54,893 --> 00:22:56,510
vous avez la marque Dalloz.

458
00:22:56,933 --> 00:22:57,666
Mais bien évidemment,

459
00:22:57,706 --> 00:23:00,946
vous avez des millions d'autres
marques qui sont très connues.

460
00:23:01,000 --> 00:23:05,733
Par exemple, vous avez Hermès, vous
avez Bic, vous avez Celio, Rolex, etc.

461
00:23:07,400 --> 00:23:11,840
On enregistre un modèle de la marque
accompagné de l'énumération des produits

462
00:23:11,890 --> 00:23:13,893
ou des services
auxquels elle s'applique

463
00:23:14,000 --> 00:23:18,213
et c'est comme ça qu'on va
vous reconnaître votre marque

464
00:23:18,280 --> 00:23:21,260
et qu'elle va être protégée
contre les concurrents.

465
00:23:22,280 --> 00:23:25,340
Les concurrents ne vont pas pouvoir
utiliser la même marque que vous,

466
00:23:25,986 --> 00:23:28,146
donc ils ne vont pas pouvoir
créer de confusion par ce biais

467
00:23:28,466 --> 00:23:30,866
et ce, pendant dix ans,
et là, c'est renouvelable,

468
00:23:30,893 --> 00:23:35,373
et c'est renouvelable indéfiniment tant
que vous continuez à utiliser le produit

469
00:23:36,853 --> 00:23:38,826
pour lequel vous avez
déposé une marque.

470
00:23:40,226 --> 00:23:41,853
La protection, comme pour les brevets,

471
00:23:41,960 --> 00:23:46,400
se fait par le biais d'une action
en contrefaçon, action spécifique

472
00:23:46,520 --> 00:23:49,000
que nous étudierons
aussi au second semestre.

473
00:23:52,333 --> 00:23:55,700
Dernier droit de propriété industrielle,
c'est un peu moins connu,

474
00:23:55,826 --> 00:23:57,933
c'est ce qu'on appelle
les dessins et modèles.

475
00:23:58,666 --> 00:24:01,973
Il s'agit d'un monopole qui
est conféré à tout dessin,

476
00:24:02,253 --> 00:24:05,120
à toute forme ou à tout
objet industriel nouveau.

477
00:24:05,866 --> 00:24:09,880
Là encore, il faut que le dessin ou
le modèle ait été enregistré à l'INPI

478
00:24:10,613 --> 00:24:14,120
et il y a encore une base
que vous pouvez consulter

479
00:24:14,520 --> 00:24:18,820
et dontj'ai extrait l'exemple de cette
chaise avec un parapluie intégré.

480
00:24:19,253 --> 00:24:22,986
La protection des dessins et
modèles a une durée originale,

481
00:24:23,133 --> 00:24:27,340
c'est un maximum de 25 ans par
période de cinq ans successive.

482
00:24:28,626 --> 00:24:30,293
La violation de ce monopole

483
00:24:30,653 --> 00:24:33,173
est sanctionnée cette fois-ci
par des sanctions civiles,

484
00:24:33,506 --> 00:24:37,373
notamment par la confiscation des objets
qui portent atteinte aux droits protégés

485
00:24:37,920 --> 00:24:40,373
et par des sanctions pénales.

486
00:24:40,466 --> 00:24:42,493
Il n'y a pas d'action
spécifique en contrefaçon,

487
00:24:42,560 --> 00:24:44,960
comme c'est le cas pour les
brevets et pour les marques.

488
00:24:46,200 --> 00:24:48,360
Dernier élément que
je voudrais évoquer,

489
00:24:48,413 --> 00:24:49,733
mais justement qui n'est pas un élément

490
00:24:49,786 --> 00:24:52,050
parce qu'il y a eu une réponse
ministérielle là-dessus

491
00:24:52,120 --> 00:24:55,413
qui a refusé d'en faire un
élément du fonds de commerce,

492
00:24:55,626 --> 00:24:57,020
c'est le droit de terrasse.

493
00:24:57,693 --> 00:24:59,000
Le droit de terrasse, c'est quoi ?

494
00:24:59,133 --> 00:25:01,866
C'est le droit qu'ont les
cafetiers, les restaurants,

495
00:25:01,946 --> 00:25:09,320
d'utiliser le domaine public pour
placer une terrasse devant leur bar,

496
00:25:09,413 --> 00:25:10,480
devant leur restaurant.

497
00:25:11,760 --> 00:25:16,266
Il faut une autorisation spéciale
pour utiliser ce domaine public

498
00:25:16,306 --> 00:25:17,666
et la question a été posée de savoir

499
00:25:17,946 --> 00:25:22,346
si ce droit de terrasse est
incorporédans le fonds de commerce

500
00:25:22,613 --> 00:25:23,066
ou non.

501
00:25:23,340 --> 00:25:26,800
Une réponse ministérielle de 2014 

502
00:25:26,942 --> 00:25:30,514
a écarté le fait que ce droit
de terrassefasse partie 

503
00:25:30,828 --> 00:25:31,828
du fonds de commerce.

504
00:25:32,133 --> 00:25:35,420
Le nouveau propriétaire du fonds
à qui on a vendu le restaurant,

505
00:25:35,640 --> 00:25:37,028
le café, le bar, etc., 

506
00:25:37,285 --> 00:25:42,300
doit demander à nouveau une nouvelle
autorisation d'occuper le domaine public.

507
00:25:42,800 --> 00:25:45,600
Donc le droit de terrasse
ne fait pas partie à ce jour

508
00:25:45,666 --> 00:25:49,270
des éléments figurant habituellement
dans le fonds de commerce.