1
00:00:06,773 --> 00:00:10,173
Deuxième caractéristique
de la clientèle, c'est un b,

2
00:00:10,200 --> 00:00:12,493
il faut que la clientèle
soit personnelle.

3
00:00:13,586 --> 00:00:16,826
Il faut que la clientèle soit
personnelle au titulaire du fonds,

4
00:00:17,200 --> 00:00:19,053
qu'elle lui soit rattachée en propre.

5
00:00:19,360 --> 00:00:22,066
Il convient alors de distinguer
les clientèles dérivées

6
00:00:22,173 --> 00:00:24,640
et les clientèles propres
à un commerce intégré

7
00:00:25,040 --> 00:00:27,666
car les premières excluent la
reconnaissance d'une clientèle propre

8
00:00:27,906 --> 00:00:31,000
et donc d'un fonds de commerce
alors que les secondes l'autorisent.

9
00:00:31,380 --> 00:00:32,893
Tout d'abord, les clientèles dérivées.

10
00:00:33,413 --> 00:00:36,690
Les clientèles dérivées,
cela correspond aux hypothèses

11
00:00:36,733 --> 00:00:39,973
dans lesquelles la clientèle
appartient en réalité à autrui.

12
00:00:40,533 --> 00:00:43,173
La clientèle est dérivée
du travail d'autrui.

13
00:00:43,720 --> 00:00:46,290
C'est notamment le cas lorsqu'un
commerçant exerce son activité

14
00:00:46,320 --> 00:00:49,133
dans le périmètre ou dans
l'enceinte d'une autre entreprise

15
00:00:49,546 --> 00:00:51,786
et bénéficie de la clientèle
de cette entreprise.

16
00:00:52,293 --> 00:00:55,960
C'est le cas des buffets ou des cafés
qui sont installés dans les gares,

17
00:00:56,000 --> 00:00:58,253
dans les aéroports ou
dans les hippodromes.

18
00:00:58,693 --> 00:01:01,866
C'est le cas encore du détaillant :
le cordonnier, le vendeur de presse

19
00:01:02,080 --> 00:01:04,720
qui est implanté à l'intérieur
d'une grande surface.

20
00:01:06,030 --> 00:01:09,866
Il s'agit d'une illustration du
fait que l'on peut être commerçant

21
00:01:10,080 --> 00:01:11,906
sans avoir de fonds de commerce.

22
00:01:12,186 --> 00:01:14,200
La personne est un commerçant
car juridiquement,

23
00:01:14,220 --> 00:01:15,813
elle exerce à ses risques et périls,

24
00:01:16,066 --> 00:01:18,373
elle n'est ni un mandataire
ni un salarié

25
00:01:18,786 --> 00:01:21,146
mais elle exploite le fonds
de commerce d'autrui.

26
00:01:22,013 --> 00:01:24,453
Alors l'enjeu, c'est souvent
de savoir si on peut ou non

27
00:01:24,493 --> 00:01:26,453
appliquer le régime
des baux commerciaux.

28
00:01:27,080 --> 00:01:28,706
Si le fonds de commerce
n'est pas propre,

29
00:01:28,826 --> 00:01:30,240
si la clientèle n'est pas propre,

30
00:01:30,440 --> 00:01:33,480
le commerçant n'est pas
un locataire du local

31
00:01:33,800 --> 00:01:35,373
mais un locataire-gérant

32
00:01:35,986 --> 00:01:39,680
et il ne bénéficie donc pas du
statut des baux commerciaux.

33
00:01:40,506 --> 00:01:42,040
Il ne fait que louer,

34
00:01:42,320 --> 00:01:46,226
il loue le fonds de commerce
et pas uniquement le local.

35
00:01:47,266 --> 00:01:51,213
Ceci étant, la question de savoir si
une clientèle est autonome ou non

36
00:01:51,453 --> 00:01:52,560
est une question de fait

37
00:01:52,840 --> 00:01:55,400
qui est soumise à l'appréciation
souveraine des juges du fond.

38
00:01:55,940 --> 00:01:57,114
En effet, ce n'est pas nécessairement

39
00:01:57,171 --> 00:02:00,028
parce que votre activité s'exerce
dans un ensemble commercial

40
00:02:00,057 --> 00:02:02,020
que vous n'avez pas de clientèle propre.

41
00:02:03,440 --> 00:02:07,360
Par exemple, un café dans une gare,
en principe, comme je vous l'ai dit,

42
00:02:07,400 --> 00:02:08,866
il n'y a pas de clientèle autonome.

43
00:02:09,030 --> 00:02:10,746
La clientèle est celle de la gare.

44
00:02:10,893 --> 00:02:14,026
Mais prenez par exemple Le Train
Bleu qui est un célèbre restaurant

45
00:02:14,040 --> 00:02:15,626
que vous connaissez
certainement de la Gare de Lyon,

46
00:02:15,853 --> 00:02:19,080
créé en 1900 avec des décors
exceptionnels, une cuisine réputée.

47
00:02:19,200 --> 00:02:22,746
Dans ce cas-là, il est évident que ce
restaurant a sa clientèle autonome,

48
00:02:22,906 --> 00:02:25,866
distincte de la clientèle de la gare.

49
00:02:26,140 --> 00:02:28,520
Les gens viennent dîner au Train
Bleu parce que c'est Le Train Bleu,

50
00:02:28,573 --> 00:02:31,066
ce n'est pas parce qu'il se
trouve à la Gare de Lyon.

51
00:02:31,680 --> 00:02:33,720
Par ailleurs, on assiste
à un glissement,

52
00:02:33,866 --> 00:02:35,900
un glissement de la
jurisprudence actuellement

53
00:02:35,920 --> 00:02:39,013
qui ne réfléchit plus tellement en
termes de clientèle personnelle ou non

54
00:02:39,386 --> 00:02:43,480
mais plutôt en termes d'autonomie
de gestion du fonds de commerce.

55
00:02:44,160 --> 00:02:45,760
Mais peut-être que les deux sont liées.

56
00:02:45,840 --> 00:02:48,533
En fait, elle va considérer
que la clientèle est personnelle

57
00:02:48,560 --> 00:02:51,573
à partir du moment où elle arrive
à démontrer une autonomie réelle

58
00:02:51,653 --> 00:02:54,826
dans la gestion du fonds de commerce.

59
00:02:57,613 --> 00:02:59,960
Donc pour avoir une
clientèle personnelle,

60
00:03:00,013 --> 00:03:03,213
d'après cette jurisprudence, il faudrait
disposer d'une certaine autonomie.

61
00:03:03,240 --> 00:03:05,613
Je vous donne trois exemples
tirés de la jurisprudence.

62
00:03:05,946 --> 00:03:10,280
Un premier exemple d'un arrêt
de la troisième chambre civile

63
00:03:10,333 --> 00:03:13,480
de la Cour de cassation
rendu le 1er octobre 2003.

64
00:03:14,400 --> 00:03:17,773
Cela concernait un stand de
crêpes qui était accolé à un café,

65
00:03:18,706 --> 00:03:21,933
le café a rompu le contrat
qui le liait au stand

66
00:03:22,080 --> 00:03:24,920
et il s'agissait de savoir si le
statut des baux commerciaux

67
00:03:24,986 --> 00:03:26,560
trouvait à s'appliquer ou non.

68
00:03:26,946 --> 00:03:30,213
Pour que le statut s'applique,
il fallait que le prétendu locataire

69
00:03:30,440 --> 00:03:33,960
soit propriétaire du fonds de commerce
exploité dans le local donné à bail.

70
00:03:34,413 --> 00:03:37,826
Si ce n'était pas le cas, c'était
un contrat de location-gérance

71
00:03:37,853 --> 00:03:39,546
qui avait été conclu avec lui.

72
00:03:39,680 --> 00:03:42,253
En réalité, il n'avait pas son
propre fonds de commerce

73
00:03:43,453 --> 00:03:47,626
et il aurait loué par conséquent
le local à son cocontractant,

74
00:03:47,880 --> 00:03:51,640
ce n'était pas son fonds de commerce,
c'était celui du cocontractant

75
00:03:51,720 --> 00:03:54,920
et donc il ne s'agissait
pas d'un bail commercial

76
00:03:54,960 --> 00:03:57,000
mais d'une location-gérance.

77
00:03:57,640 --> 00:04:00,853
Pour démontrer le fait qu'il était
titulaire d'une clientèle autonome

78
00:04:00,893 --> 00:04:02,173
et donc d'un fonds de commerce,

79
00:04:02,213 --> 00:04:04,773
le vendeur de crêpes avançait
qu'il pouvait vendre des crêpes

80
00:04:04,800 --> 00:04:06,573
à d'autres gens que les clients du café.

81
00:04:07,413 --> 00:04:09,866
D'accord, mais la jurisprudence
considère que là encore,

82
00:04:09,920 --> 00:04:12,666
aucune autonomie de gestion
ne peut être caractérisée.

83
00:04:13,520 --> 00:04:16,333
Le vendeur de crêpes dépendait
en effet des horaires du café,

84
00:04:16,520 --> 00:04:18,146
qui en plus fournissait
l'eau, l'électricité,

85
00:04:18,213 --> 00:04:20,090
la matière première et
les ustensiles de cuisine.

86
00:04:20,173 --> 00:04:23,030
Donc il n'y avait aucune autonomie
de gestion et par conséquent,

87
00:04:23,080 --> 00:04:24,986
on ne pouvait pas considérer
que ce vendeur de crêpes

88
00:04:25,013 --> 00:04:26,786
avait une clientèle autonome.

89
00:04:27,013 --> 00:04:29,040
Il n'y avait pas de
clientèle personnelle.

90
00:04:29,080 --> 00:04:31,413
Par conséquent, ce n'était pas
son propre fonds de commerce

91
00:04:31,440 --> 00:04:32,680
et le fonds de commerce
qu'il exploitait,

92
00:04:32,893 --> 00:04:35,173
c'était celui du café où il était

93
00:04:35,253 --> 00:04:37,613
et par conséquent, le contrat
qui le liait avec ce café,

94
00:04:37,640 --> 00:04:41,986
ce n'était pas un contrat juste de bail,
c'était un contrat de location-gérance.

95
00:04:42,373 --> 00:04:46,026
Deuxième exemple, un arrêt la troisième
chambre civile du 5 avril 2018.

96
00:04:46,820 --> 00:04:48,857
Une personne avait été autorisée 

97
00:04:48,942 --> 00:04:51,450
à exploiter une activité
de location de bateaux

98
00:04:51,706 --> 00:04:55,253
dans le bassin du jardin
du Luxembourg à Paris.

99
00:04:56,093 --> 00:04:58,520
Cette personne, elle a vendu
le fonds de commerce

100
00:04:58,900 --> 00:05:00,480
dont elle considérait être titulaire

101
00:05:00,866 --> 00:05:03,346
mais l'acquéreur a refusé
de payer le prix,

102
00:05:03,386 --> 00:05:05,520
considérant qu'il n'y avait pas en
réalité de fonds de commerce.

103
00:05:06,080 --> 00:05:08,520
La Cour de cassation confirme
ce dernier point de vue.

104
00:05:09,106 --> 00:05:11,533
L'exploitant n'était pas titulaire
d'un fonds de commerce,

105
00:05:11,586 --> 00:05:13,573
faute de justifier
d'une clientèle propre.

106
00:05:13,746 --> 00:05:17,293
Il était soumis au règlement
intérieur du jardin du Luxembourg

107
00:05:17,346 --> 00:05:19,133
et il ne pouvait donc
exercer son activité

108
00:05:19,160 --> 00:05:21,053
que pendant les horaires
d'ouverture du jardin.

109
00:05:21,186 --> 00:05:21,853
Par ailleurs,

110
00:05:22,066 --> 00:05:24,560
ses clients ne constituaient
pas une clientèle autonome,

111
00:05:24,600 --> 00:05:26,880
indépendante de la situation
de son exploitation.

112
00:05:27,333 --> 00:05:27,866
En outre,

113
00:05:27,880 --> 00:05:31,706
il bénéficiait de l'attractivité
exercée par le site du jardin

114
00:05:31,733 --> 00:05:34,373
et ne démontrait aucune
fidélisation de clients

115
00:05:34,400 --> 00:05:36,053
qui résulterait de ses
qualités de commerçant.

116
00:05:36,506 --> 00:05:42,693
Enfin, c'est la questure du Sénat qui
fixait les prix de location des bateaux

117
00:05:43,040 --> 00:05:46,253
privant ainsi l'exploitant
de son autonomie.

118
00:05:47,880 --> 00:05:48,573
Par conséquent,

119
00:05:48,800 --> 00:05:52,973
cet exploitant ne pouvait pas démontrer
avoir une clientèle personnelle.

120
00:05:53,000 --> 00:05:55,333
Il n'avait donc pas de
fonds de commerce.

121
00:05:56,320 --> 00:05:58,093
Deuxième catégorie de commerces

122
00:05:58,100 --> 00:06:02,028
pour lesquels la question de la clientèle
personnelle ou non a été posée, 

123
00:06:02,085 --> 00:06:03,650
ce sont les commerces intégrés.

124
00:06:04,400 --> 00:06:06,426
À la différence de
la clientèle dérivée,

125
00:06:06,520 --> 00:06:08,240
le fait d'être un commerce intégré

126
00:06:08,266 --> 00:06:11,693
n'écarte pas la possibilité d'être
titulaire d'une clientèle propre

127
00:06:11,760 --> 00:06:13,733
et donc d'un fonds de commerce.

128
00:06:14,550 --> 00:06:16,066
Que sont les commerces intégrés ?

129
00:06:17,386 --> 00:06:19,866
C'est notamment le cas
des nombreuxcommerces

130
00:06:19,880 --> 00:06:22,306
intégrés dans un même
espace géographique,

131
00:06:22,480 --> 00:06:23,666
un même ensemble immobilier.

132
00:06:23,986 --> 00:06:26,640
Par exemple, vous connaissez
Parly 2, Vélizy, les Halles.

133
00:06:27,200 --> 00:06:28,360
C'est aussi le cas
des commerçants

134
00:06:28,386 --> 00:06:30,040
intégrés dans un
réseau de distribution,

135
00:06:30,346 --> 00:06:33,440
les réseaux de distribution ou
de concessions exclusives,

136
00:06:33,466 --> 00:06:35,306
par exemple les concessions
Peugeot ou BMW,

137
00:06:35,626 --> 00:06:36,866
ou encore un réseau de franchise

138
00:06:37,000 --> 00:06:38,866
par lequel le franchiseur, le fabricant,

139
00:06:39,053 --> 00:06:40,920
met à disposition du
franchisé sa marque,

140
00:06:40,973 --> 00:06:43,050
son nom commercial,
son savoir-faire et ses produits.

141
00:06:43,093 --> 00:06:45,080
Vous connaissez McDonald's,
vous connaissez Nicolas,

142
00:06:45,186 --> 00:06:46,666
Yves Rocher, etc.

143
00:06:47,440 --> 00:06:48,213
On aurait pu penser

144
00:06:48,240 --> 00:06:51,266
qu'il s'agissait dans de telles
hypothèses de clientèle dérivée,

145
00:06:51,573 --> 00:06:53,426
que les commerçants
du centre commercial,

146
00:06:53,626 --> 00:06:55,533
ou faisant partie du
réseau de distribution,

147
00:06:55,640 --> 00:06:58,693
ne faisaient qu'exploiter la clientèle
du centre commercial

148
00:06:58,720 --> 00:07:00,360
ou du réseau de distribution.

149
00:07:01,320 --> 00:07:04,986
Pourtant, la Cour de cassation
ne semble pas être en ce sens.

150
00:07:05,813 --> 00:07:09,906
Dans un célèbre arrêt de
la troisième chambre civile

151
00:07:09,946 --> 00:07:14,173
rendu le 27 mars 2002 à propos de
franchisé de l'enseigne Conforama,

152
00:07:14,613 --> 00:07:17,386
la Cour de cassation a reconnu
une clientèle locale

153
00:07:17,440 --> 00:07:21,853
résultant de la gestion par le franchisé
des éléments corporels,

154
00:07:21,940 --> 00:07:26,573
le matériel, le stock, et de
l'élément incorporel qu'est le bail.

155
00:07:26,866 --> 00:07:29,200
Cette clientèle locale est
propre au franchisé

156
00:07:29,386 --> 00:07:32,560
car elle résulte de son activité
exercée à ses risques et périls.

157
00:07:32,680 --> 00:07:36,013
On retrouve ici l'idée que la clientèle
personnelle suppose une autonomie.

158
00:07:36,533 --> 00:07:37,920
Mais il est vrai qu'un locataire-gérant

159
00:07:37,960 --> 00:07:39,626
qui exploite le fonds
de commerce d'autrui

160
00:07:39,693 --> 00:07:41,600
agit aussi à ses risques et périls.

161
00:07:42,093 --> 00:07:44,186
Etant précisé d'après
la Cour de cassation

162
00:07:44,293 --> 00:07:47,946
que le franchisé avait la liberté

163
00:07:47,960 --> 00:07:50,893
de disposer des éléments
constitutifs de son fonds,

164
00:07:51,560 --> 00:07:57,293
la clientèle locale propre au franchisé
se cumule avec la clientèle nationale

165
00:07:57,460 --> 00:07:59,973
dont est propriétaire le franchiseur.

166
00:08:01,906 --> 00:08:03,240
Donc il y a deux clientèles,

167
00:08:03,306 --> 00:08:06,626
une clientèle locale et
une clientèle nationale.

168
00:08:07,960 --> 00:08:10,120
On peut se demander
si cette jurisprudence

169
00:08:10,173 --> 00:08:13,000
n'est pas de nature à remettre
en cause, au moins partiellement,

170
00:08:13,200 --> 00:08:15,026
la jurisprudence que nous
avons déjà évoquée

171
00:08:15,053 --> 00:08:17,533
et qui est relative aux
exploitants de stations-service.

172
00:08:17,930 --> 00:08:20,440
Ne devrait-on pas considérer,
comme pour les franchisés,

173
00:08:20,693 --> 00:08:24,320
qu'ils disposent d'une clientèle
locale personnelle, ces pompistes ?

174
00:08:25,053 --> 00:08:25,826
Il me semble toutefois

175
00:08:25,866 --> 00:08:28,186
que les situations ne sont pas
entièrement comparables.

176
00:08:28,240 --> 00:08:31,360
Le gérant de station-service a
bien moins d'autonomie qu'un franchisé.

177
00:08:31,866 --> 00:08:34,680
De plus, la compagnie
pétrolière est propriétaire du local

178
00:08:34,746 --> 00:08:36,226
qu'elle met à disposition du pompiste.

179
00:08:36,760 --> 00:08:38,340
Dans l'arrêt de 2002, c'était différent

180
00:08:38,706 --> 00:08:43,466
car le franchisé était titulaire d'un
bail qu'il avait conclu avec un tiers,

181
00:08:43,746 --> 00:08:46,010
ce qui lui donnait
davantage d'autonomie.

182
00:08:46,466 --> 00:08:51,946
Peut-être que ces différences de
jurisprudence vont continuer à exister.

183
00:08:53,200 --> 00:08:56,666
Dans un D, je vais aborder maintenant
un cas particulier de fonds de commerce,

184
00:08:56,893 --> 00:08:59,080
c'est celui du fonds de
commerce numérique.

185
00:09:00,533 --> 00:09:04,813
Tout d'abord, dans un 1, l'existence
du fonds de commerce numérique.

186
00:09:05,973 --> 00:09:09,426
À côté du fonds de commerce classique,
organisé autour d'un local

187
00:09:09,450 --> 00:09:11,813
dont le commerçant est
propriétaire ou qu'il loue,

188
00:09:12,200 --> 00:09:14,453
il existe également un fonds
de commerce plus récent

189
00:09:14,480 --> 00:09:16,266
qu'on appelle le fonds
de commerce numérique

190
00:09:16,320 --> 00:09:18,160
ou encore le fonds de
commerce électronique.

191
00:09:19,173 --> 00:09:23,320
Il s'agit en réalité d'une activité qui
est organisée autour d'un site internet

192
00:09:23,506 --> 00:09:26,440
qui sert de lien entre le
commerçant et sa clientèle.

193
00:09:27,300 --> 00:09:30,314
Il ne fait pas de doute que ce fonds
attire une clientèle qui est réelle 

194
00:09:30,400 --> 00:09:32,210
dans la mesure où les personnes
qui ont acheté des biens

195
00:09:32,240 --> 00:09:34,093
ou utilisé des services
via un site internet

196
00:09:34,400 --> 00:09:38,400
auront tendance à l'utiliser à nouveau

197
00:09:38,480 --> 00:09:40,533
s'ils sont satisfaits de
la prestation rendue.

198
00:09:41,200 --> 00:09:43,240
De même, cette clientèle est
personnelle au commerçant.

199
00:09:43,333 --> 00:09:45,040
Elle n'est pas celle
de l'hébergeur du site

200
00:09:45,360 --> 00:09:47,573
ou du fournisseur d'accès à Internet.

201
00:09:49,093 --> 00:09:52,426
Le fonds de commerce numérique
doit se distinguer de l'hypothèse

202
00:09:52,453 --> 00:09:55,093
où un commerçant,
qui a un magasin physique,

203
00:09:55,520 --> 00:09:57,253
utilise un site pour sa publicité,

204
00:09:57,306 --> 00:09:59,866
voire pour réaliser des ventes
directement auprès de ses clients.

205
00:10:00,533 --> 00:10:01,653
Dans ce cas, le site internet

206
00:10:01,720 --> 00:10:04,413
n'est qu'un élément du fonds de commerce
classique du commerçant.

207
00:10:04,930 --> 00:10:08,213
C'est le cas notamment de
la Fnac, de Darty, de Carrefour, etc.

208
00:10:09,530 --> 00:10:10,733
Il n'en irait autrement

209
00:10:11,080 --> 00:10:14,120
que si la clientèle à laquelle
le commerçant s'adressait

210
00:10:14,213 --> 00:10:18,053
via son site était différente de celle
à laquelle il s'adresse via son magasin.

211
00:10:18,100 --> 00:10:20,493
Dans ce cas, on pourrait
considérer que le commerçant

212
00:10:20,573 --> 00:10:22,546
a deux fonds de commerce distincts :

213
00:10:22,653 --> 00:10:26,466
un fonds de commerce classique et
un fonds de commerce numérique.

214
00:10:27,560 --> 00:10:29,720
Quelle est la composition de ce
fonds de commerce numérique ?

215
00:10:29,786 --> 00:10:30,706
C'est l'objet d'un 2.

216
00:10:31,693 --> 00:10:33,640
La composition du fonds
de commerce numérique

217
00:10:33,680 --> 00:10:35,013
présente certaines originalités.

218
00:10:35,733 --> 00:10:38,920
On peut retrouver un nom commercial,
comme dans le fonds classique,

219
00:10:39,160 --> 00:10:40,933
mais l'enseigne n'existe pas.

220
00:10:41,133 --> 00:10:45,053
Elle est remplacée par le nom de
domaine, par exemple "fnac.com".

221
00:10:45,780 --> 00:10:50,586
Le site internet joue un rôle essentiel
avec son architecture, son esthétique

222
00:10:50,893 --> 00:10:53,666
donc ça va être un élément essentiel
de ce fonds de commerce numérique.

223
00:10:53,980 --> 00:10:55,346
De même, le fichier client

224
00:10:55,400 --> 00:10:57,080
est très important dans
le fonds de commerce numérique

225
00:10:57,133 --> 00:11:00,186
puisqu'il permet de réaliser
des offres personnalisées.

226
00:11:01,240 --> 00:11:05,066
Il peut exister un local qui aura pour
fonction de stocker les marchandises

227
00:11:05,186 --> 00:11:06,840
et l'on peut penser
que si le local est loué,

228
00:11:06,920 --> 00:11:09,053
le contrat de bail sera
un bail commercial

229
00:11:09,093 --> 00:11:10,746
qui fera partie du fonds
de commerce numérique.

230
00:11:11,093 --> 00:11:14,586
Mais cette façon de voir les
choses est discutée en doctrine

231
00:11:14,960 --> 00:11:18,520
car le local ne sert pas
à attirer la clientèle

232
00:11:18,813 --> 00:11:19,520
donc certains doutent

233
00:11:19,573 --> 00:11:21,610
du fait que ça puisse être un
élément du fonds de commerce.

234
00:11:22,270 --> 00:11:25,160
Cependant, nous le verrons,
on considère qu'un entrepôt de stockage

235
00:11:25,253 --> 00:11:27,080
peut être soumis au statut
des baux commerciaux

236
00:11:27,600 --> 00:11:29,920
s'il est nécessaire à
l'exploitation du fonds.

237
00:11:30,640 --> 00:11:31,386
Et l'on peut considérer

238
00:11:31,400 --> 00:11:33,906
que le lieu de stockage des
marchandises vendues sur Internet

239
00:11:33,920 --> 00:11:36,373
est essentiel pour
l'exploitation du fonds.

240
00:11:38,093 --> 00:11:40,733
Dans ce cas-là, ça pourrait être
un élément du fonds de commerce,

241
00:11:41,866 --> 00:11:43,066
ce lieu de stockage.

242
00:11:43,853 --> 00:11:46,720
Ce fonds de commerce numérique,
comme le fonds de commerce classique,

243
00:11:46,893 --> 00:11:48,720
est susceptible de faire
l'objet d'opérations

244
00:11:49,173 --> 00:11:51,320
que nous allons désormais étudier.