1
00:00:06,900 --> 00:00:08,731
J’aborde maintenant une section 2

2
00:00:09,234 --> 00:00:11,634
consacrée aux autres
baux professionnels,

3
00:00:11,714 --> 00:00:14,970
c’est-à-dire les baux applicables
à d’autres personnes

4
00:00:15,040 --> 00:00:16,560
que les commerçants ou les artisans.

5
00:00:17,325 --> 00:00:19,428
Nous avons vu en effet que le
statut des baux commerciaux

6
00:00:19,474 --> 00:00:20,948
s’appliquait également aux artisans,

7
00:00:21,280 --> 00:00:23,668
ce qui une fois de plus confirme le
fait qu’artisans et commerçants

8
00:00:23,725 --> 00:00:26,480
sont soumis à des règles similaires,
si ce n’est entièrement identiques.

9
00:00:28,000 --> 00:00:29,188
S’agissant des agriculteurs,

10
00:00:29,462 --> 00:00:31,770
le Code rural prévoit des
baux très spécifiques

11
00:00:31,874 --> 00:00:36,840
qui diffèrent fortement des règles
prévues pour les baux commerciaux.

12
00:00:37,417 --> 00:00:40,354
La situation des professions libérales
est également très différente,

13
00:00:40,411 --> 00:00:42,660
mais bien moins en raison
des règles spéciales

14
00:00:42,742 --> 00:00:44,651
qui encadrent les baux
qu’ils concluent,

15
00:00:44,857 --> 00:00:47,188
qu’en raison du nombre très
réduit de règles spéciales

16
00:00:47,245 --> 00:00:48,148
qui leur sont applicables.

17
00:00:48,697 --> 00:00:51,440
Alors nous allons d’abord envisager
les règles très particulières

18
00:00:51,520 --> 00:00:54,150
qui sont applicables aux baux ruraux
dans un paragraphe premier.

19
00:00:54,994 --> 00:00:56,045
Le moins que l’on puisse dire

20
00:00:56,228 --> 00:00:58,811
est que la réglementation relative
aux baux ruraux est complexe

21
00:00:59,040 --> 00:01:02,217
car il existe de très nombreux
types de baux ruraux

22
00:01:02,285 --> 00:01:05,348
régis par les articles L411-1
et suivants du Code rural.

23
00:01:06,205 --> 00:01:08,400
Les premiers baux ruraux
envisagés par le Code sont

24
00:01:08,491 --> 00:01:10,754
les baux à ferme et
les baux à métayage,

25
00:01:10,891 --> 00:01:14,022
les seconds se caractérisant
par le fait que le locataire

26
00:01:14,365 --> 00:01:17,851
s’engage à partager les produits de
son exploitation avec le bailleur,

27
00:01:17,954 --> 00:01:20,970
un peu comme une clause recettes
dans le cadre d’un bail commercial.

28
00:01:22,045 --> 00:01:24,360
Le bail à ferme est le plus
répandu des baux ruraux.

29
00:01:24,971 --> 00:01:28,994
Son régime est d’ailleurs en principe
applicable à l’ensemble des baux ruraux,

30
00:01:29,050 --> 00:01:32,491
sous réserve des règles spéciales prévues
pour les baux ruraux particuliers.

31
00:01:33,570 --> 00:01:36,480
Parmi ces baux ruraux
spéciaux, ces baux particuliers,

32
00:01:36,731 --> 00:01:38,091
on doit relever en particulier

33
00:01:38,137 --> 00:01:42,210
le bail rural cessible hors cadre
familial dont nous avons déjà parlé.

34
00:01:42,910 --> 00:01:47,430
Ces baux régis par les articles
L418-1 et suivants du Code rural

35
00:01:47,691 --> 00:01:50,460
sont conclus pour 18 ans
par acte authentique.

36
00:01:50,708 --> 00:01:52,900
Ils précisent expressément
qu’ils peuvent être cédés

37
00:01:53,177 --> 00:01:56,114
à d’autres personnes que le conjoint
ou le partenaire de PACS.

38
00:01:56,388 --> 00:01:57,820
C’est une des grandes caractéristiques.

39
00:01:58,491 --> 00:02:00,125
Outre leur durée assez longue,

40
00:02:00,228 --> 00:02:03,771
ces baux cessibles hors cadre familial
se distinguent des autres baux ruraux,

41
00:02:03,805 --> 00:02:06,450
notamment par le fait qu’ils
peuvent être cédés à des tiers.

42
00:02:07,062 --> 00:02:10,020
On constate ainsi que la matière
des baux ruraux est très riche

43
00:02:10,340 --> 00:02:12,148
et qu’il semble peu
probable, à court terme,

44
00:02:12,205 --> 00:02:13,874
de leur appliquer des règles similaires

45
00:02:14,034 --> 00:02:16,228
à celles applicables aux
autres professionnels.

46
00:02:17,611 --> 00:02:20,457
Cela tient certainement au
fait que la terre agricole

47
00:02:20,594 --> 00:02:23,040
joue un rôle très spécial
dans les activités agricoles,

48
00:02:23,337 --> 00:02:26,525
encore plus que le rôle tenu par le
local pour les activités commerciales.

49
00:02:27,954 --> 00:02:28,914
Dans un paragraphe 2,

50
00:02:28,994 --> 00:02:30,422
nous allons envisager

51
00:02:30,822 --> 00:02:33,782
ou préciser et relever
la quasi-inexistence

52
00:02:33,840 --> 00:02:37,268
de règles propres aux baux conclus
par les professions libérales.

53
00:02:37,817 --> 00:02:40,740
Les professions libérales sont les
parents pauvres du régime des baux.

54
00:02:41,497 --> 00:02:41,954
En effet,

55
00:02:42,114 --> 00:02:43,657
très peu de règles ont été prévues

56
00:02:43,805 --> 00:02:47,200
pour protéger leurs droits sur le local
dans lequel ils exercent leur activité.

57
00:02:48,514 --> 00:02:50,857
La raison tient peut-être
au fait que le local

58
00:02:51,131 --> 00:02:55,805
semble avoir moins d’importance pour ces
professionnels que pour les commerçants,

59
00:02:55,862 --> 00:02:57,360
les artisans et les agriculteurs.

60
00:02:57,950 --> 00:03:01,520
Il faut néanmoins relever que les baux
à usage exclusivement professionnel

61
00:03:01,840 --> 00:03:10,114
sont soumis à l’article 57 A de la loi
numéro 86-1290 du 23 décembre 1986.

62
00:03:11,062 --> 00:03:13,577
Mais la portée de ce
texte est très limitée,

63
00:03:13,828 --> 00:03:17,554
il ne fait que prévoir une durée de six
ans pour ces baux professionnels,

64
00:03:17,714 --> 00:03:19,440
renouvelables tacitement.

65
00:03:20,205 --> 00:03:23,714
Cependant, aucun droit au
renouvellement n’existe pour ces baux.

66
00:03:24,171 --> 00:03:26,377
Le seul moyen d’avoir
une véritable protection

67
00:03:26,582 --> 00:03:28,700
est d’opter pour le régime
des baux commerciaux,

68
00:03:28,948 --> 00:03:30,194
ce que prévoit d’ailleurs expressément

69
00:03:30,251 --> 00:03:33,428
l’article L 145-2 septièmement
du Code de commerce,

70
00:03:33,805 --> 00:03:36,011
mais cela suppose
l’accord des deux parties,

71
00:03:36,091 --> 00:03:37,770
et en particulier l’accord du bailleur.

72
00:03:38,217 --> 00:03:39,850
À défaut de cette option,

73
00:03:40,034 --> 00:03:42,628
on appliquera les règles
du droit commun du bail

74
00:03:42,777 --> 00:03:45,577
prévues aux articles 1713
et suivants du Code civil.

75
00:03:46,537 --> 00:03:48,510
Toujours dans une optique
de simplification du droit,

76
00:03:48,765 --> 00:03:50,982
on peut se demander s’il
ne serait pas opportun

77
00:03:51,142 --> 00:03:54,994
de soumettre également les professions
libérales au statut des baux commerciaux

78
00:03:55,360 --> 00:03:57,170
qui deviendrait ainsi un statut

79
00:03:57,371 --> 00:04:01,085
qui s’appliquerait à presque
l’ensemble des professionnels,

80
00:04:01,120 --> 00:04:02,525
à l’exclusion des agriculteurs.

81
00:04:04,000 --> 00:04:06,780
J’en ai ainsi terminé avec cette
première partie du droit des affaires.

82
00:04:07,325 --> 00:04:09,405
Les développements que
j’ai consacrés à cette partie

83
00:04:09,450 --> 00:04:11,440
ont dû vous permettre de réaliser que,

84
00:04:11,520 --> 00:04:14,617
par-delà certaines spécificités qui
persistent encore actuellement,

85
00:04:15,120 --> 00:04:18,548
les règles applicables aux différents
entrepreneurs tendent à se rapprocher,

86
00:04:19,120 --> 00:04:22,011
au point de légitimer
chaque jour davantage

87
00:04:22,182 --> 00:04:25,314
la création d’un corpus de règles
applicables à tous les entrepreneurs,

88
00:04:25,371 --> 00:04:27,870
quelle que soit la nature
de leur activité.

89
00:04:28,525 --> 00:04:29,554
Nous verrons, au second semestre,

90
00:04:29,805 --> 00:04:32,114
que ce mouvement se constate également

91
00:04:32,200 --> 00:04:34,468
lorsque l’on étudie le
droit de la concurrence

92
00:04:34,880 --> 00:04:36,914
et le droit de la distribution,

93
00:04:37,245 --> 00:04:39,370
mais je n’en dis pas
plus jusqu’à présent.

94
00:04:40,171 --> 00:04:40,788
Pour l’instant,

95
00:04:40,857 --> 00:04:43,200
je me contenterai de vous
souhaiter de bonnes vacances

96
00:04:43,462 --> 00:04:46,740
et bon courage pour vos
révisions et pour vos examens.

97
00:04:47,074 --> 00:04:50,670
J’espère que ce premier semestre
a, dans une certaine mesure,

98
00:04:50,982 --> 00:04:51,990
suscité votre intérêt.

99
00:04:52,148 --> 00:04:53,668
Je vous remercie de votre attention.