1 00:00:06,880 --> 00:00:12,475 Dans les deux vidéos précédentes, nous nous sommes interrogés sur la manière d'isoler, 2 00:00:12,550 --> 00:00:17,950 d'identifier les activités de service public parmi toutes les activités d'intérêt général. 3 00:00:18,660 --> 00:00:21,900 Ici, une seconde question se pose :  4 00:00:21,900 --> 00:00:24,975 celle de bien identifier les activités de service public 5 00:00:24,970 --> 00:00:27,600 par rapport aux activités économiques. 6 00:00:30,710 --> 00:00:36,044 La première question qui se pose est d'abord, tout simplement, de savoir 7 00:00:36,555 --> 00:00:42,550 dans quelle mesure il peut exister des services publics avec un objet économique. 8 00:00:43,350 --> 00:00:47,025 Il faut d'abord s'interroger sur le fait même de se poser cette question. 9 00:00:47,440 --> 00:00:48,375 Pourquoi donc ? 10 00:00:50,750 --> 00:00:54,500 La raison en est, historiquement, assez simple. 11 00:00:55,520 --> 00:00:59,525 Avec le développement de l'État providence, 12 00:00:59,770 --> 00:01:05,025 notamment au lendemain de la Première Guerre mondiale, du conflit 1914-1918,  13 00:01:05,275 --> 00:01:10,875 où il fallait reconstruire la France, relancer l'économie,  14 00:01:11,700 --> 00:01:17,125 où il fallait faire face à la pénurie, par exemple en matière alimentaire, 15 00:01:17,475 --> 00:01:22,900 où surtout il fallait compenser les pertes humaines considérables 16 00:01:22,940 --> 00:01:24,750 suite au premier conflit mondial, 17 00:01:24,950 --> 00:01:29,225 on a vu les personnes publiques se lancer dans l'activité économique. 18 00:01:29,330 --> 00:01:34,950 On a vu ainsi l'État se faire  entrepreneur, l'État se faire banquier,  19 00:01:34,950 --> 00:01:37,050 l'État se faire assureur, par exemple.  20 00:01:37,050 --> 00:01:38,675 On a vu aussi, au niveau local,  21 00:01:38,670 --> 00:01:43,500 des communes décider de prendre elles-mêmes en charge des activités, 22 00:01:43,500 --> 00:01:46,675 telles que des boulangeries municipales  ou des boucheries municipales. 23 00:01:46,670 --> 00:01:53,550 Bref, vous le voyez, on a vu apparaître le visage nouveau de la collectivité publique, 24 00:01:54,150 --> 00:01:59,675 opérant une activité économique. 25 00:01:59,930 --> 00:02:06,750 Je vous rappelle qu'au regard de la définition classique des économistes,  26 00:02:07,325 --> 00:02:13,025 une activité économique est une activité dont l'objet est la production, 27 00:02:13,375 --> 00:02:18,275 la distribution et l'échange, de biens et services sur un marché, 28 00:02:18,725 --> 00:02:23,600 c'est- à-dire sur ce lieu où se rencontrent l'offre et la demande,  29 00:02:23,600 --> 00:02:30,150 et où cette rencontre de l'offre et de la demande détermine la valeur économique, 30 00:02:30,150 --> 00:02:35,350 le prix du bien ou du service qui va être offert. 31 00:02:39,560 --> 00:02:47,550 Le Conseil d'État et le Tribunal des conflits ont évidemment vu apparaître le phénomène, 32 00:02:47,550 --> 00:02:52,150 comme je vous le disais, au lendemain de la Première Guerre mondiale pour l'essentiel. 33 00:02:52,390 --> 00:02:57,100 Et deux affaires successives vont permettre,  34 00:02:57,100 --> 00:02:59,650 au Tribunal des conflits et au Conseil d'État,  35 00:03:00,025 --> 00:03:05,175 d'admettre qu'il puisse exister des activités hybrides ;  36 00:03:05,525 --> 00:03:10,475 c'est-à-dire des activités qui sont tout à la fois des activités d'intérêt général,  37 00:03:10,825 --> 00:03:13,850 mais qui ont un objet économique, au sens où je viens de vous le définir. 38 00:03:14,360 --> 00:03:20,050 De sorte qu'on s'est interrogé sur l'existence de services publics économiques. 39 00:03:20,060 --> 00:03:25,550 Et c'est ce que va admettre les juridictions françaises, en deux temps ;  40 00:03:26,100 --> 00:03:29,625 quasiment la même année. 41 00:03:30,750 --> 00:03:35,375 Premier temps : c'est une affaire célèbre, l'affaire dite du bac d'Eloka,  42 00:03:35,370 --> 00:03:42,500 qui va donner lieu à une décision du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921,  43 00:03:42,750 --> 00:03:45,025 Société commerciale de l'ouest-africain. 44 00:03:46,330 --> 00:03:49,900 Nous sommes dans la colonie de Côte d'Ivoire ;  45 00:03:49,900 --> 00:03:53,440 puisqu'à l'époque, la Côte d'Ivoire est une colonie française, donc une personne publique. 46 00:03:55,660 --> 00:03:59,975 Et la Côte d'Ivoire a institué, dans cette région où il y a des lagunes,  47 00:04:00,675 --> 00:04:05,550 des systèmes de bacs pour transporter les biens et des personnes. 48 00:04:06,500 --> 00:04:14,100 Une nuit, le bac dans la lagune d'Eloka coule brusquement. 49 00:04:15,650 --> 00:04:16,800 Ce naufrage fera un mort ;  50 00:04:16,800 --> 00:04:22,475 et surtout, endommagera des marchandises qui étaient transportées, notamment des voitures,  51 00:04:22,600 --> 00:04:26,975 dont l'un des propriétaires était la Société Commerciale de l'ouest-africain. 52 00:04:27,025 --> 00:04:32,500 Et pour demander l'indemnisation, voilà qu'on saisit le juge judiciaire ;  53 00:04:32,775 --> 00:04:39,325 et le préfet, le représentant de l'État, élève le conflit. 54 00:04:39,500 --> 00:04:41,575 D'où la saisine du Tribunal des conflits. 55 00:04:42,750 --> 00:04:49,250 Et voici que le Tribunal des conflits va effectivement confirmer 56 00:04:49,475 --> 00:04:52,800 la compétence judiciaire au motif suivant : 57 00:04:53,550 --> 00:04:56,425 "En effectuant, moyennant rémunération, 58 00:04:57,150 --> 00:05:01,300 les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune,  59 00:05:01,950 --> 00:05:06,350 la colonie de la Côte d'Ivoire exploite un service de transport 60 00:05:06,775 --> 00:05:09,550 dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; 61 00:05:09,870 --> 00:05:10,825 que par suite,  62 00:05:11,150 --> 00:05:15,500 en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, 63 00:05:15,800 --> 00:05:18,775 il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître 64 00:05:18,770 --> 00:05:21,350 des conséquences dommageables de l'accident."  65 00:05:24,300 --> 00:05:25,200 Deuxième affaire : 66 00:05:25,266 --> 00:05:30,511 Conseil d'État, 23 décembre 1921,  Société Générale d'armement. 67 00:05:31,630 --> 00:05:39,425 L'État avait créé un service d'assurance maritime pour assurer les dommages 68 00:05:39,720 --> 00:05:43,975 qui étaient survenus aux navires français pendant la Première Guerre mondiale. 69 00:05:44,920 --> 00:05:46,975 Et voici ce que le Conseil d'État juge : 70 00:05:47,050 --> 00:05:50,925 "Dans l'exploitation des services publics industriels  71 00:05:51,150 --> 00:05:53,350 dont il croit devoir assumer la gestion, 72 00:05:53,810 --> 00:05:56,725 l'État se trouve, vis-à-vis des usagers, 73 00:05:56,750 --> 00:06:00,450 dans la même situation qu'un entrepreneur ordinaire,  74 00:06:00,800 --> 00:06:02,850 à moins que la nature propre du service 75 00:06:02,850 --> 00:06:06,500 ou des clauses spéciales ne donne aux accords individuels, passés avec les usagers, 76 00:06:06,620 --> 00:06:08,688 le caractère de véritables contrats administratifs."  77 00:06:08,888 --> 00:06:09,577 À moins que. 78 00:06:09,725 --> 00:06:11,925 Mais ce qu'il faut retenir, c'est le début. 79 00:06:13,660 --> 00:06:14,575 Que voit-on ? 80 00:06:15,920 --> 00:06:21,625 On voit ici que nous sommes bien en présence d'activités organiquement administratives. 81 00:06:21,620 --> 00:06:24,050 Elles sont prises en charge par des personnes publiques. 82 00:06:24,380 --> 00:06:26,600 Et même pas ici de délégation à des personnes privées. 83 00:06:27,450 --> 00:06:28,770 C'est à la colonie de la Côte d'Ivoire,  84 00:06:28,770 --> 00:06:36,600 qui a institué un service de bacs pour aller des rives à l'autre d'une lagune. 85 00:06:37,250 --> 00:06:42,000 C'est l'État qui a créé un service d'assurance maritime. 86 00:06:43,700 --> 00:06:48,800 Donc, nous avons bien une personne publique qui s'investit dans une activité. 87 00:06:50,480 --> 00:06:51,975 Cette activité,  88 00:06:52,175 --> 00:06:55,450 elle n'est pas faite dans l'intérêt propre de la collectivité publique, de la personne publique ;  89 00:06:55,450 --> 00:06:58,088 elle est faite dans l'intérêt et pour l'avantage de tous : 90 00:06:58,555 --> 00:07:00,622 les usagers de la Côte d'Ivoire, 91 00:07:01,050 --> 00:07:05,925 les armateurs de navires français qui ont vu leurs navires endommagés 92 00:07:05,920 --> 00:07:07,925 à cause du premier conflit mondial. 93 00:07:08,750 --> 00:07:10,600 C'est pour l'avantage de tous. 94 00:07:10,730 --> 00:07:14,900 C'est dans l'intérêt public, c'est dans l'intérêt collectif, dans l'intérêt général. 95 00:07:17,140 --> 00:07:19,700 Et puis, comme vous avez vu dans l'arrêt Société Générale d'armement, 96 00:07:19,700 --> 00:07:21,575 le Conseil d'État emploie même l'expression,  97 00:07:21,570 --> 00:07:25,250 ce que ne fait pas le Tribunal des conflits dans l'arrêt bac d'Eloka, mais peu importe :  98 00:07:26,070 --> 00:07:27,950 services publics industriels. 99 00:07:29,340 --> 00:07:32,550 Mais vous aurez reconnu, vous aurez constaté qu'à chaque fois, 100 00:07:33,050 --> 00:07:38,000 le Tribunal des conflits et le Conseil d'État concluent à la compétence judiciaire, 101 00:07:38,275 --> 00:07:40,175 et donc à l'application du droit privé. 102 00:07:41,160 --> 00:07:47,475 Voilà, vous avez, en 1921, un événement majeur dans le droit administratif français. 103 00:07:48,510 --> 00:07:52,025 Tribunal des conflits et Conseil d'État admettent 104 00:07:52,625 --> 00:07:58,675 que des activités de service public puissent avoir une nature économique,  105 00:07:58,975 --> 00:08:00,225 un objet économique ; 106 00:08:00,325 --> 00:08:03,450 qu'elles puissent être des activités de production,  107 00:08:03,450 --> 00:08:06,625 de distribution et d'échange de biens et services sur un marché. 108 00:08:07,310 --> 00:08:11,250 Mais que ce sont bien, par ailleurs,  des activités de service public,  109 00:08:11,700 --> 00:08:15,325 qui sont ici créées, assumées, assurées même,  110 00:08:15,500 --> 00:08:19,275 prises en charge par des personnes publiques, dans l'intérêt collectif. 111 00:08:19,760 --> 00:08:22,850 Mais pour autant, elles ont un objet économique. 112 00:08:23,570 --> 00:08:30,975 Et à cette activité, on va donner le nom,  en hommage au vocabulaire de l'époque, 113 00:08:31,150 --> 00:08:32,800 notamment au décret d'Allarde,  114 00:08:32,850 --> 00:08:37,075 qui avait fixé en droit français la liberté du commerce et de l'industrie, 115 00:08:37,200 --> 00:08:40,020 on ne va pas donner l'appellation de "services publics économiques",  116 00:08:40,020 --> 00:08:43,150 on va parler de services publics  industriels et commerciaux. 117 00:08:43,920 --> 00:08:48,525 Et on va même donner naissance à un acronyme,  bien célèbre chez les étudiants en droit :  118 00:08:48,675 --> 00:08:53,675 celui de SPIC - service public à caractère industriel et commercial. 119 00:08:54,725 --> 00:09:00,950 Il existe bien des activités qui ont à la fois une dimension d'intérêt général, 120 00:09:00,950 --> 00:09:04,475 mais également une dimension économique, marchande, lucrative.  121 00:09:05,875 --> 00:09:09,425 Deuxième apport de ces deux arrêts que je viens de vous citer, 122 00:09:09,720 --> 00:09:14,275 c'est que, comme le dit à deux reprises le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, 123 00:09:14,525 --> 00:09:20,450 comme ils sont gérés dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée :  124 00:09:22,425 --> 00:09:27,850 en cas de litige, c'est le juge judiciaire qui est compétent pour trancher. 125 00:09:28,400 --> 00:09:31,750 Donc, qui dit juge judiciaire, dit droit privé. 126 00:09:33,300 --> 00:09:36,525 Donc, ce sont des services publics industriels et commerciaux. 127 00:09:36,925 --> 00:09:38,800 Mais parce que dans SPIC,  128 00:09:39,150 --> 00:09:43,775 le IC -industriel et commercial-  compte plus que le SP -le service public-, 129 00:09:43,825 --> 00:09:48,750 on va les soumettre au droit commercial,  au droit des affaires, au droit privé. 130 00:09:51,075 --> 00:09:54,900 Et voilà comment sont nés ces services publics. 131 00:09:55,790 --> 00:10:03,125 Et avec le temps, il a bien fallu qualifier les autres services publics. 132 00:10:03,940 --> 00:10:08,800 Va naître ainsi une distinction entre les services publics qu'on ne va, au début, 133 00:10:08,800 --> 00:10:12,350 pas savoir appeler comment, "les services publics purs", diront même certains juristes. 134 00:10:12,825 --> 00:10:15,025 Les services purs, purement administratifs,  135 00:10:15,925 --> 00:10:19,650 qu'on va appeler très vite les services publics proprement administratifs,  136 00:10:19,650 --> 00:10:22,500 les SPA - services publics administratifs. 137 00:10:22,820 --> 00:10:26,625 Et puis de l'autre côté, il y a les services publics à caractères industriels et commerciaux. 138 00:10:26,625 --> 00:10:33,275 Et voilà comment s'est imposée la distinction entre les SPA et les SPIC, chez les juristes.  139 00:10:33,650 --> 00:10:40,900 J'attire votre attention d'ailleurs sur le fait que cette distinction est binaire, 140 00:10:40,900 --> 00:10:42,700 elle n'appelle pas d'autres catégories. 141 00:10:42,770 --> 00:10:45,050 Notamment, il y a eu la tentation, dans les années 1950,  142 00:10:45,050 --> 00:10:47,875 de créer une troisième catégorie, les services publics sociaux, 143 00:10:48,125 --> 00:10:51,850 mais cette catégorie ne s'est jamais implantée. 144 00:10:51,925 --> 00:10:55,025 Il y a donc deux catégories de services publics. 145 00:10:55,475 --> 00:11:00,825 Le mot SPIC est très franco-français parce qu'il fait référence au décret d'Allarde de 1791,  146 00:11:00,820 --> 00:11:03,275 sur la liberté du commerce et de l'industrie. 147 00:11:03,270 --> 00:11:08,075 On croise d'autres appellations, mais par exemple en droit de l'Union européenne, 148 00:11:08,300 --> 00:11:14,400 c'est un autre sigle qui est utilisé, SIEG -  les services d'intérêt économique général. 149 00:11:15,100 --> 00:11:18,325 On peut utiliser, on peut les appeler des services publics économiques,  150 00:11:18,380 --> 00:11:20,150 on peut les appeler des services publics marchands. 151 00:11:20,180 --> 00:11:24,550 En droit français, on a choisi l'appellation de SPIC. 152 00:11:27,020 --> 00:11:32,000 Il existe bien une distinction entre les services publics purs,  153 00:11:32,000 --> 00:11:32,975 purement administratifs,  154 00:11:32,970 --> 00:11:37,450 qui n'ont pas d'autre but que d'accomplir des activités administratives ; 155 00:11:37,450 --> 00:11:38,350 et des services publics ;  156 00:11:38,350 --> 00:11:41,000 qui, tout en étant services publics,  ont une dimension économique. 157 00:11:41,000 --> 00:11:43,025 Ce sont les services publics industriels et commerciaux. 158 00:11:43,475 --> 00:11:46,000 Bien évidemment, comment les distinguer ? 159 00:11:46,820 --> 00:11:51,975 Pour bien les distinguer, l'arrêt Bac d'Eloka,  ou l'arrêt Société Générale d'armement, 160 00:11:51,975 --> 00:11:55,750 avait donné une clé de lecture,  une clé de compréhension. 161 00:11:56,060 --> 00:11:58,350 Un service public industriel et commercial, 162 00:11:58,350 --> 00:12:03,650 cela fonctionne dans les mêmes conditions, comme une entreprise privée ;  163 00:12:05,020 --> 00:12:10,025 d'où, d'ailleurs, la compétence du juge judiciaire et l'application du droit privé. 164 00:12:10,660 --> 00:12:15,800 Mais c'était une ligne directrice, mais pas très précise, vous en conviendrez. 165 00:12:18,225 --> 00:12:21,050 La Seconde Guerre mondiale oblige, le temps va passer. 166 00:12:21,050 --> 00:12:25,025 Et il va falloir attendre un arrêt du Conseil d'État, d'Assemblée,  167 00:12:25,150 --> 00:12:30,750 du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, 168 00:12:30,750 --> 00:12:35,275 un arrêt donc USIA - Union syndicale des industries aéronautiques -  169 00:12:35,425 --> 00:12:40,225 pour que le Conseil d'État précise la méthode de distinction. 170 00:12:41,675 --> 00:12:45,150 Pour l'essentiel, ce qui avait été dit en 1921 reste valable. 171 00:12:45,800 --> 00:12:50,075 Pour savoir, en fait, il faut faire un exercice de comparaison, d'analogie. 172 00:12:50,625 --> 00:12:54,150 Un SPIC, ça fonctionne comme une entreprise privée. 173 00:12:54,650 --> 00:12:56,575 Mais, plus précisément… 174 00:12:56,825 --> 00:13:05,850 Plus précisément, le Conseil d'État va proposer de retenir trois éléments de comparaison : 175 00:13:06,950 --> 00:13:14,050 l'objet du service, l'origine des ressources,  et les modalités de fonctionnement. 176 00:13:16,300 --> 00:13:17,700 D'abord, l'objet du service. 177 00:13:18,460 --> 00:13:21,850 Si l'objet ressemble,  178 00:13:22,850 --> 00:13:28,925 est le même que celui qui peut être exercé par une activité privée économique : 179 00:13:29,440 --> 00:13:31,525 alors ce peut être un SPIC. 180 00:13:31,520 --> 00:13:33,575 Je dis bien "ce peut être",  parce que vous l'aurez compris,  181 00:13:33,570 --> 00:13:36,600 nous sommes ici en présence de trois critères cumulatifs,  182 00:13:36,975 --> 00:13:38,850 de trois éléments de comparaison cumulatifs. 183 00:13:38,850 --> 00:13:40,325 Donc, un seul ne suffit pas. 184 00:13:40,720 --> 00:13:42,475 Mais, le premier est essentiel. 185 00:13:43,050 --> 00:13:46,475 Toutes les activités, qui n'ont pas leur équivalent dans le secteur privé,  186 00:13:46,470 --> 00:13:48,675 ne peuvent jamais être considérées comme des SPIC. 187 00:13:48,675 --> 00:13:50,650 Ce seront des services publics administratifs. 188 00:13:50,990 --> 00:13:56,100 Je pense, par exemple, évidemment, à l'impôt. 189 00:13:58,550 --> 00:14:03,050 Je pense également à toutes les activités gouvernementales,  190 00:14:03,050 --> 00:14:08,300 aux missions de santé, à la Sécurité sociale. 191 00:14:08,480 --> 00:14:12,950 On les appelle, en droit français, on les qualifie de services publics administratifs. 192 00:14:12,950 --> 00:14:16,175 En revanche, une activité de transport,  193 00:14:16,550 --> 00:14:20,775 une activité de distribution d'énergie,  une activité de restauration : 194 00:14:21,925 --> 00:14:25,625 ce sont des activités qui ont évidemment un objet équivalent dans le secteur privé. 195 00:14:25,850 --> 00:14:30,250 Donc, ce peut être des activités de service public industriel et commercial. 196 00:14:30,450 --> 00:14:34,750 Premier critère de comparaison :  l'objet du service. 197 00:14:35,450 --> 00:14:38,700 Deuxième critère, deuxième élément de comparaison : 198 00:14:38,700 --> 00:14:40,800 il faut regarder l'origine des ressources. 199 00:14:41,540 --> 00:14:47,200 Si l'origine des ressources n'est pas comparable à ce qui se fait dans le secteur privé, 200 00:14:47,975 --> 00:14:49,450 ça ne peut pas être un SPIC. 201 00:14:50,240 --> 00:15:00,800 Si le service public tire ses ressources,  son financement de ressources fiscales,  202 00:15:01,175 --> 00:15:07,950 de subventions publiques, que la prestation de services lui donne lieu à aucune facturation, 203 00:15:09,200 --> 00:15:13,550 ce ne peut pas être un service public économique. 204 00:15:13,825 --> 00:15:15,975 Donc, ça ne peut être qu'un service public administratif. 205 00:15:17,280 --> 00:15:22,075 En revanche, si le service est assuré par des recettes publicitaires,  206 00:15:22,520 --> 00:15:27,900 si le service est assuré par des recettes perçues par des redevances sur les usagers :  207 00:15:29,950 --> 00:15:30,975 dans ce cas-là,  208 00:15:31,700 --> 00:15:37,050 l'origine des ressources est équivalente à ce qui se fait dans le secteur privé. 209 00:15:37,190 --> 00:15:42,075 Donc, ce peut être un service public industriel et commercial. 210 00:15:44,550 --> 00:15:48,300 Enfin, troisième élément de comparaison :  les modalités de fonctionnement. 211 00:15:49,030 --> 00:15:50,400 Ce qu'on va regarder ici,  212 00:15:50,400 --> 00:15:58,250 c'est comment est organisé le fonctionnement du service public, quel est le statut comptable. 213 00:15:58,450 --> 00:15:59,925 Si, évidemment, les textes ont prévu 214 00:15:59,920 --> 00:16:04,175 que le service public était soumis à la comptabilité publique : c'est un SPA. 215 00:16:04,420 --> 00:16:08,800 Si, en revanche, les textes ont prévu que le service public était soumis 216 00:16:09,300 --> 00:16:14,575 au plan comptable privé, aux règles du droit commercial : 217 00:16:14,920 --> 00:16:18,925 bien évidemment, ici, le service public fonctionne dans les mêmes conditions 218 00:16:18,920 --> 00:16:20,425 qu'une entreprise privée, 219 00:16:20,900 --> 00:16:24,800 toujours notre critère de la comparaison,  de l'analogie, du mimétisme. 220 00:16:25,230 --> 00:16:29,925 Donc ici, il faut regarder, au cas par cas, les modalités de fonctionnement. 221 00:16:29,920 --> 00:16:32,075 Si le service public n'a pas de compte bancaire,  222 00:16:32,070 --> 00:16:40,050 que les dépôts des fonds sont faits à la Caisse des Dépôts et consignations,  223 00:16:41,590 --> 00:16:42,850 ou à la Banque de France, bref,  224 00:16:42,850 --> 00:16:46,740 s'il y a toute une série de critères qui montrent que notre service public ne fonctionne pas 225 00:16:46,740 --> 00:16:48,600 dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée :  226 00:16:48,600 --> 00:16:53,575 on conclura à la qualification de service public administratif. 227 00:16:53,570 --> 00:16:54,750 En revanche,  228 00:16:54,750 --> 00:16:59,000 si notre service public fonctionne dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée :  229 00:16:59,370 --> 00:17:05,100 dans ce cas-là, le juge conclura à ce qu'il existe un service public industriel et commercial. 230 00:17:05,100 --> 00:17:09,675 Vous le voyez, des SPIC, des services  publics économiques, marchands, 231 00:17:10,000 --> 00:17:16,200 qui résultent de ce qu'il peut arriver que des services publics,  232 00:17:16,200 --> 00:17:18,425 autrement dit des activités d'intérêt général, 233 00:17:18,575 --> 00:17:21,200 aient également une dimension économique. 234 00:17:21,320 --> 00:17:25,375 Et c'est cette dimension économique qui va être déterminante pour les qualifier, 235 00:17:25,370 --> 00:17:29,050 et pour faire la distinction entre les services publics, d'un côté, administratifs, 236 00:17:29,200 --> 00:17:31,000 et les services publics, de l'autre, économiques,  237 00:17:31,075 --> 00:17:35,050 qu'on appelle en droit français les services publics industriels et commerciaux.