1
00:00:06,990 --> 00:00:15,350
Après avoir vu la question de l'existence
même des activités de service public,

2
00:00:15,350 --> 00:00:18,950
il nous faut maintenant
examiner les conditions

3
00:00:19,000 --> 00:00:22,350
dans lesquelles ces activités sont
exercées, sont accomplies,

4
00:00:23,100 --> 00:00:27,250
ce qui nous conduit à l'examen de deux questions :

5
00:00:28,050 --> 00:00:34,200
celle de l'organisation de ces services
publics et la question de leur fonctionnement.

6
00:00:34,200 --> 00:00:39,100
Commençons par l'organisation
des services publics.

7
00:00:39,930 --> 00:00:43,500
Effectivement, nous l'avons vu, 

8
00:00:44,450 --> 00:00:47,350
le service public c'est une
activité d'intérêt général

9
00:00:48,000 --> 00:00:54,100
qu'une personne publique a décidé
d'ériger en activité de service public

10
00:00:54,550 --> 00:00:57,750
et si elle a pris une telle décision

11
00:00:58,550 --> 00:01:06,125
c'est parce que elle a jugé nécessaire 
de satisfaire un besoin collectif

12
00:01:06,975 --> 00:01:08,450
avec les outils du droit public.

13
00:01:08,650 --> 00:01:11,780
Sinon elle ne l'aurait pas fait,
donc c'est qu'elle a jugé nécessaire.

14
00:01:14,750 --> 00:01:19,050
A partir du moment où la personne
 publique décide de créer un service public, 

15
00:01:19,300 --> 00:01:20,400
il faut l'organiser.

16
00:01:21,990 --> 00:01:27,975
La création doit être accompagnée ou du moins
 suivie très rapidement de mesures concrètes 

17
00:01:28,975 --> 00:01:32,600
qui vont fixer la nature de l'activité exercée,

18
00:01:33,270 --> 00:01:38,450
le régime juridique qui lui sera applicable,
 le mode de gestion qui va être choisi,

19
00:01:38,850 --> 00:01:41,350
il va falloir déterminer les
tarifs et les horaires,

20
00:01:41,600 --> 00:01:44,900
il va falloir déterminer le statut
des agents qui sont employés

21
00:01:45,900 --> 00:01:49,850
pour travailler pour le compte
du service public etc.

22
00:01:50,820 --> 00:01:56,500
Donc la création doit être rapidement
suivie de mesures d'organisation.

23
00:01:57,540 --> 00:02:00,950
Et juridiquement nous
retombons sur deux questions : 

24
00:02:01,850 --> 00:02:08,150
celle de la liberté d'organisation
 et celle du pouvoir d'organisation.

25
00:02:09,240 --> 00:02:14,550
S'agissant d'abord de la question
de la liberté d'organisation.

26
00:02:16,410 --> 00:02:23,600
Nous avons vu tout à l'heure
que la personne publique, l'Etat,

27
00:02:24,390 --> 00:02:29,050
les collectivités territoriales disposaient
d'une très grande marge d'appréciation

28
00:02:29,430 --> 00:02:31,950
pour créer ou pour supprimer
une activité de service public.

29
00:02:33,740 --> 00:02:36,800
Retrouve-t-on ici cette même liberté ? 

30
00:02:37,850 --> 00:02:38,800
A priori oui, 

31
00:02:40,050 --> 00:02:49,500
nous sommes ici dans l'illustration exemplaire
de ce qu'est un pouvoir discrétionnaire.

32
00:02:51,910 --> 00:02:56,700
Mais ici la réponse est quand
même un petit peu différente

33
00:02:58,350 --> 00:03:00,950
car un service public a bien été créé, 

34
00:03:02,800 --> 00:03:05,950
la personne publique a jugé nécessaire

35
00:03:06,430 --> 00:03:11,100
de prendre en charge une activité
d'intérêt général donc le service public,

36
00:03:11,250 --> 00:03:13,450
la décision a été prise de le créer.

37
00:03:14,550 --> 00:03:18,000
Et là évidemment les usagers,

38
00:03:18,000 --> 00:03:21,400
les administrés que nous sommes
vous et moi n'avons nous pas le droit

39
00:03:21,900 --> 00:03:27,000
d'obtenir l'organisation effective de
ce service public qui vient d'être créé.

40
00:03:27,950 --> 00:03:35,300
Donc évidemment vous le voyez la question
se pose de manière un peu différente.

41
00:03:38,510 --> 00:03:43,200
Et notamment si le service
 public a la caractéristique 

42
00:03:43,200 --> 00:03:44,700
d'être un service public obligatoire.

43
00:03:46,200 --> 00:03:52,000
Voilà qu'une mesure a été prise et qui rend
obligatoire la création du service public.

44
00:03:52,100 --> 00:03:58,850
La loi impose dans chaque département la
création d'un service d'incendie et de secours.

45
00:03:59,870 --> 00:04:02,870
La loi impose aux communes la gestion
des écoles maternelles et primaires,

46
00:04:04,250 --> 00:04:09,700
le traitement des déchets ménagers, le
traitement de l'eau potable et la distribution.

47
00:04:10,350 --> 00:04:14,270
La loi impose ici la gestion
de ces services publics.

48
00:04:16,550 --> 00:04:21,800
N'a-t-on pas le droit à l'organisation
 effective de ce service public ? 

49
00:04:21,900 --> 00:04:24,500
Ne peut-on pas se plaindre à un
moment que les mesures concrètes, 

50
00:04:25,600 --> 00:04:29,150
les mesures concrètes d'organisation
 tardent à être prises ?

51
00:04:30,550 --> 00:04:34,600
Et effectivement la jurisprudence
du Conseil d'Etat aujourd'hui 

52
00:04:34,750 --> 00:04:36,800
est en train un peu de changer.

53
00:04:37,080 --> 00:04:38,200
Nous sommes bien d'accord,

54
00:04:38,350 --> 00:04:42,600
nul n'a de droit acquis à la création
ou au maintien d'un service public,

55
00:04:43,340 --> 00:04:44,400
sur le principe même.

56
00:04:44,550 --> 00:04:46,900
Mais là le service public a été créé.

57
00:04:47,030 --> 00:04:50,850
Eh bien nous constatons dans la
jurisprudence récente du Conseil d'Etat

58
00:04:51,250 --> 00:04:57,750
que le juge administratif va
parfois sanctionner l'hypothèse

59
00:04:58,380 --> 00:05:05,000
où les autorités administratives
étaient en vertu des textes tenues

60
00:05:06,640 --> 00:05:08,975
de prendre les mesures d'organisation

61
00:05:09,725 --> 00:05:15,250
et notamment le Conseil d'Etat
 est de plus en plus sévère 

62
00:05:15,725 --> 00:05:21,050
dès lors que ce service public
 est lié à un droit créance 

63
00:05:21,650 --> 00:05:23,400
ou est lié à une liberté fondamentale.

64
00:05:23,400 --> 00:05:26,050
Je voudrais vous prendre trois exemples.

65
00:05:27,200 --> 00:05:31,100
Prenons l'exemple d'un arrêt du
Conseil d'Etat du 7 octobre 2009

66
00:05:32,550 --> 00:05:36,900
un arrêt commune du Plessis-Pâté. 

67
00:05:38,000 --> 00:05:43,750
Dans cette affaire, il s'agissait de la mise
en œuvre de la loi du 20 août 2008, 

68
00:05:44,250 --> 00:05:48,250
loi qui a imposé dans les écoles
maternelles et primaires aux communes

69
00:05:48,650 --> 00:05:56,000
d'organiser un service public d'accueil des
élèves lorsque les enseignants sont en grève.

70
00:05:56,520 --> 00:06:01,300
Il n'y aura pas cours mais la commune
a l'obligation d'accueillir les élèves.

71
00:06:01,650 --> 00:06:04,050
Dans cet arrêt de 2009, 

72
00:06:05,300 --> 00:06:10,375
le Conseil d'Etat a jugé 

73
00:06:10,370 --> 00:06:14,450
que les administrés étaient recevables 
à exercer un recours en annulation 

74
00:06:15,750 --> 00:06:18,875
et accompagner des procédures
 de référé adéquates

75
00:06:19,350 --> 00:06:26,950
contre des refus de maires de mettre
en place ce service d'accueil des élèves

76
00:06:27,450 --> 00:06:29,300
en cas de grève des enseignants.

77
00:06:30,600 --> 00:06:35,900
Autre exemple, cette fois-ci nous ne sommes
pas sur le terrain du recours en annulation,

78
00:06:35,950 --> 00:06:38,800
contre le refus de mettre en oeuvre une loi,

79
00:06:39,050 --> 00:06:41,600
nous sommes ici sur le
terrain de la responsabilité

80
00:06:41,600 --> 00:06:43,450
mais peu importe c'est la même idée.

81
00:06:44,310 --> 00:06:49,550
Conseil d'Etat, 8 avril 2009 un arrêt Laruelle. 

82
00:06:51,050 --> 00:06:55,100
Conseil d'Etat, 16 mai 2011, un arrêt Beaufils.

83
00:06:56,250 --> 00:07:03,900
Dans ces affaires, le Conseil d'Etat a jugé
que l'Etat était responsable et était fautif,

84
00:07:05,200 --> 00:07:10,200
de ne pas avoir organisé, avec les
mesures et les moyens nécessaires,

85
00:07:11,600 --> 00:07:17,400
le service public de l'éducation
adapté aux enfants handicapé,

86
00:07:17,450 --> 00:07:22,100
c'était la première à faire Laruelle ou
aux enfants autistes, c'est l'arrêt Beaufils.

87
00:07:23,600 --> 00:07:30,050
Donc ici l'Etat est condamné en raison de
son inertie à avoir organisé le service.

88
00:07:30,550 --> 00:07:34,150
Donc vous le voyez ici la
jurisprudence est un peu différente.

89
00:07:34,150 --> 00:07:35,900
Un service public a été créé 

90
00:07:36,150 --> 00:07:39,850
et de plus en plus en
 jurisprudence apparaît cette idée 

91
00:07:39,950 --> 00:07:46,525
que les collectivités publiques en 
charge de ce service doivent exercer 

92
00:07:47,025 --> 00:07:50,075
le pouvoir d'organisation.

93
00:07:51,100 --> 00:07:53,950
Il faut à un moment ou l'autre
prendre les mesures effectives, 

94
00:07:53,950 --> 00:07:56,450
les mesures concrètes d'organisation.

95
00:07:58,450 --> 00:08:06,175
Il n'en demeure pas moins que notre 
administration demeure bien titulaire 

96
00:08:06,300 --> 00:08:08,100
d'un pouvoir discrétionnaire.

97
00:08:09,310 --> 00:08:15,150
Les administrations possèdent une large
marge d'appréciation une grande liberté.

98
00:08:15,150 --> 00:08:18,150
Mais ce que cela veut dire c'est qu'en revanche, 

99
00:08:18,150 --> 00:08:19,550
en dépit de ce que je viens de vous dire, 

100
00:08:19,750 --> 00:08:25,700
elle conserve une grande liberté
dans l'organisation du service public.

101
00:08:26,500 --> 00:08:33,450
Autrement dit elles sont libres d'organiser
le service public comme elles l'entendent.

102
00:08:33,450 --> 00:08:40,400
Et là il est très difficile pour des administrés
de contester les choix d'orientation.

103
00:08:40,850 --> 00:08:44,200
Parce que là précisément ces choix
ne sont pas contrôlés par le juge,

104
00:08:45,650 --> 00:08:50,100
l'administration va posséder en
revanche une grande liberté

105
00:08:50,380 --> 00:08:51,520
d'organisation des services publics.

106
00:08:51,910 --> 00:08:57,250
Cette liberté est d'autant plus importante que,
alors que cela n'était pas gagné au début,

107
00:08:57,500 --> 00:08:59,800
elle est garantie par le droit
de l'Union européenne.

108
00:08:59,910 --> 00:09:05,000
Si je vous cite par exemple des
directives du 26 février 2014,

109
00:09:05,150 --> 00:09:09,400
"la présente directive reconnaît
le principe de libre administration

110
00:09:09,400 --> 00:09:11,550
par les autorités nationales.

111
00:09:13,300 --> 00:09:16,750
Ces autorités sont libres de
décider du mode de gestion

112
00:09:17,200 --> 00:09:21,800
qu'elles jugent le plus approprié
pour l'exécution de travaux

113
00:09:22,150 --> 00:09:24,650
ou la prestation de services.

114
00:09:25,680 --> 00:09:27,960
Elles sont libres de décider du mode de gestion".

115
00:09:28,350 --> 00:09:32,850
Donc vous le voyez même par le
droit l'Union européenne est garantie

116
00:09:33,180 --> 00:09:38,350
cette grande liberté de la personne
publique d'organiser le service public

117
00:09:38,600 --> 00:09:39,650
comme elle l'entend.

118
00:09:40,380 --> 00:09:46,800
Elle a vraiment une grande liberté
pour choisir le mode de gestion

119
00:09:47,200 --> 00:09:49,500
qui lui paraît le plus approprié.

120
00:09:53,080 --> 00:09:55,325
Je vous rappelle ici en quelques mots 

121
00:09:56,050 --> 00:10:01,800
que deux grandes catégories de modes 
de gestion se dessinent en droit français.

122
00:10:02,980 --> 00:10:06,270
Nous avons d'abord les
mécanismes de gestion directe.

123
00:10:07,230 --> 00:10:08,900
C'est vous le savez l'hypothèse

124
00:10:09,500 --> 00:10:15,800
où l'exploitation d'un service public va 
être à la fois assumée mais assurée

125
00:10:16,075 --> 00:10:17,975
par la personne publique elle-même.

126
00:10:20,200 --> 00:10:22,800
Nous trouvons d'abord le mécanisme de la régie

127
00:10:24,350 --> 00:10:26,825
et la régie est dite simple et directe

128
00:10:26,875 --> 00:10:31,450
lorsqu'une collectivité publique 
gère une activité d'intérêt général

129
00:10:31,650 --> 00:10:32,900
avec ses propres moyens.

130
00:10:35,140 --> 00:10:39,300
Par exemple une commune gère en
régie une activité de transport scolaire,

131
00:10:39,700 --> 00:10:43,600
si la commune utilise des
cars qui lui appartiennent

132
00:10:43,950 --> 00:10:47,650
et utilise des employés communaux
comme chauffeur de ces cars,

133
00:10:48,200 --> 00:10:53,050
l'activité, on dit, est alors entièrement
régie de manière directe

134
00:10:53,400 --> 00:10:55,050
par la personne publique elle-même.

135
00:10:55,240 --> 00:10:57,250
C'est une gestion en régie.

136
00:10:57,850 --> 00:11:01,330
Sachez toutefois qu'il y a des régies indirectes,

137
00:11:01,500 --> 00:11:04,650
c'est-à-dire l'hypothèse
où l'autorité organisatrice,

138
00:11:05,050 --> 00:11:10,900
sans attribuer pour autant la personnalité
morale aux gestionnaires du service,

139
00:11:11,150 --> 00:11:18,800
va malgré tout l'individualiser, à la
fois juridiquement et financièrement,

140
00:11:19,150 --> 00:11:25,900
en créant notamment un budget autonome,
ou des lignes budgétaires autonomes,

141
00:11:25,950 --> 00:11:32,800
qui va donc avoir ici une sorte de
début d'individualisation de la régie.

142
00:11:33,070 --> 00:11:35,075
Mais on reste bien toujours en régie

143
00:11:35,350 --> 00:11:40,300
parce que la collectivité publique assure 
elle-même l'activité de service public.

144
00:11:41,300 --> 00:11:42,300
Comme vous le savez, 

145
00:11:42,500 --> 00:11:47,350
à côté de ces modes de gestion directe existent
les fameux modes de gestion indirecte.

146
00:11:47,950 --> 00:11:51,150
C'est-à-dire que les collectivités 
publiques vont décider 

147
00:11:51,300 --> 00:11:56,100
de ne pas exploiter elles-mêmes 
les services publics 

148
00:11:56,100 --> 00:12:01,100
mais vont en confier la gestion
 à un tiers public ou privé.

149
00:12:02,000 --> 00:12:07,250
Alors, je ne rentre pas ici dans le détail,
 comme vous le savez cette habilitation,

150
00:12:07,300 --> 00:12:12,400
cette dévolution, cette délégation
peut être le fait d'un acte unilatéral,

151
00:12:12,550 --> 00:12:18,150
une loi un règlement, ce peut être aussi
et c'est souvent le cas le fait d'un contrat

152
00:12:18,450 --> 00:12:22,250
qui va s'appeler une convention
de délégation de service public

153
00:12:22,350 --> 00:12:27,650
par laquelle une collectivité publique
va déléguer à une autre personne

154
00:12:27,800 --> 00:12:29,800
la gestion d'un service public 

155
00:12:29,800 --> 00:12:33,500
et lorsque je traiterai du droit 
des contrats administratifs,

156
00:12:33,550 --> 00:12:35,700
je rentrerai un peu plus dans le détail.

157
00:12:35,800 --> 00:12:38,650
Mais à ce stade, sachez qu'il y
a des modes de gestion directe

158
00:12:38,650 --> 00:12:40,000
ou des modes de gestion indirecte.

159
00:12:40,050 --> 00:12:44,300
Eh bien, la personne publique
possède une grande liberté

160
00:12:44,350 --> 00:12:51,550
même une liberté totale en réalité pour choisir
le mode de gestion qui lui paraît le plus adéquat,

161
00:12:51,650 --> 00:12:55,900
qui lui paraît le plus approprié par
rapport aux circonstances économiques,

162
00:12:55,900 --> 00:13:00,750
aux circonstances locales, aux circonstances
financières, aux circonstances sociales.

163
00:13:00,970 --> 00:13:05,550
Ici nous avons véritablement une
très grande liberté et c'est pourquoi

164
00:13:05,550 --> 00:13:12,300
on peut parler d'une liberté dans
l'organisation du service public.

165
00:13:14,490 --> 00:13:16,020
L'organisation c'est donc une liberté.

166
00:13:17,270 --> 00:13:18,300
C'est aussi un pouvoir.

167
00:13:20,170 --> 00:13:26,950
Et ici évidemment quelques mots doivent vous
être indiqués sur le pouvoir d'organisation.

168
00:13:27,740 --> 00:13:36,800
Car un très célèbre arrêt
du Conseil d'Etat a dessiné

169
00:13:37,350 --> 00:13:41,900
les contours de ce pouvoir
d'organisation du Sénat.

170
00:13:43,200 --> 00:13:49,950
Cet arrêt c'est l'arrêt du Conseil d'état de
section du 7 février 1936, l'arrêt Jamart.

171
00:13:51,350 --> 00:13:53,150
Dans cette affaire, 

172
00:13:53,250 --> 00:13:59,875
il s'agissait d'un médecin à qui le 
ministre des pensions avait interdit 

173
00:13:59,870 --> 00:14:03,075
de pénétrer dans les locaux
 d'un centre de réforme  

174
00:14:03,070 --> 00:14:08,600
où il collaborait au service public de
 la gestion des pensions attribuées

175
00:14:08,600 --> 00:14:09,600
 aux anciens militaires.

176
00:14:11,050 --> 00:14:14,050
Cette affaire est très
importante pour deux raisons.

177
00:14:15,590 --> 00:14:18,775
D'abord parce que le Conseil d'Etat va dire 

178
00:14:19,150 --> 00:14:27,450
que le ministre ici en l'espèce disposait 
effectivement d'un pouvoir d'organisation

179
00:14:28,150 --> 00:14:35,200
qui en l'espèce lui avait permis d'interdire
l'entrée dans les locaux de ce médecin,

180
00:14:35,200 --> 00:14:36,120
monsieur Jamart.

181
00:14:37,070 --> 00:14:42,775
Donc nous avions ici un pouvoir 

182
00:14:42,925 --> 00:14:49,850
alors même qu'aucun texte n'avait 
donné au ministre un tel pouvoir.

183
00:14:51,000 --> 00:14:57,400
Donc c'est ici la première chose à retenir
et elle est absolument fondamentale.

184
00:14:57,790 --> 00:15:06,050
Nous sommes ici en présence d'un nouvel
exemple d'un pouvoir administratif implicite

185
00:15:07,400 --> 00:15:11,150
et ce pouvoir implicite, il appartient
à tout chef de service,

186
00:15:12,150 --> 00:15:16,200
toute personne qui est en
charge d'un service public

187
00:15:17,000 --> 00:15:20,300
est par définition en charge de l'organiser

188
00:15:20,850 --> 00:15:23,400
parce qu'il n'y a pas de service
public sans organisation

189
00:15:23,800 --> 00:15:29,550
et donc celui qui est placé à la tête du
service a évidemment le pouvoir de l'organiser

190
00:15:30,150 --> 00:15:36,050
parce que c'est inhérent à l'activité
elle-même, il n'y a pas d'activité,

191
00:15:36,200 --> 00:15:40,100
il n'y a pas d'accomplissement, de gestion
de l'activité sans pouvoir de gestion.

192
00:15:41,550 --> 00:15:46,700
Et donc peu importe que ce pouvoir
ne soit pas fixé par un texte,

193
00:15:47,400 --> 00:15:50,250
peu importe qu'aucun texte n'existe.

194
00:15:50,420 --> 00:15:54,400
C'est ici un pouvoir implicite,
 c'est ici un pouvoir intrinsèque, 

195
00:15:54,900 --> 00:15:58,850
c'est un pouvoir inhérent à
l'existence d'un service public.

196
00:16:00,570 --> 00:16:05,200
Mais deuxième chose très
importante, c'est que dans cet arrêt,

197
00:16:05,950 --> 00:16:07,925
le Conseil d'Etat en profite pour dire 

198
00:16:08,375 --> 00:16:15,450
que ce pouvoir implicite peut aboutir
 à l'édiction de mesures règlementaires.

199
00:16:16,310 --> 00:16:18,800
En l'espèce il s'agissait
d'une mesure individuelle.

200
00:16:18,800 --> 00:16:22,050
On a interdit à M. Jamart de
 pénétrer dans les locaux 

201
00:16:22,450 --> 00:16:27,975
mais ce qui est très intéressant 
c'est que, nous dit le Conseil d'Etat, 

202
00:16:28,150 --> 00:16:32,375
"considérant que si, même 
dans le cas où les ministres 

203
00:16:32,625 --> 00:16:37,050
ne tiennent d'aucune disposition 
législative un pouvoir réglementaire, 

204
00:16:37,700 --> 00:16:42,400
il leur appartient comme à tout chef de
service de prendre les mesures nécessaires

205
00:16:42,700 --> 00:16:47,750
au bon fonctionnement de l'administration
placée sous leur autorité".

206
00:16:48,510 --> 00:16:53,300
Ce qui veut donc dire que cela concerne
aussi des mesures de type réglementaires,

207
00:16:53,700 --> 00:16:56,800
c'est à dire des mesures
générales et impersonnelles

208
00:16:59,400 --> 00:17:01,850
et donc ici comme le dit le Conseil d'Etat lui même,

209
00:17:02,100 --> 00:17:06,110
il peut donc arriver qu'un ministre
détienne un pouvoir réglementaire.

210
00:17:06,310 --> 00:17:10,050
Et c'est pour cela qu'au tout début
de ce cours du second semestre

211
00:17:10,400 --> 00:17:13,430
je vous ai dit qu'il y avait plusieurs
types de pouvoirs de réglementation.

212
00:17:13,940 --> 00:17:18,750
Il y a le pouvoir réglementaire, celui
qui permet la mise en œuvre des lois, 

213
00:17:19,350 --> 00:17:23,400
c'est le pouvoir réglementaire de
l'article 21 et 37 de la Constitution.

214
00:17:23,720 --> 00:17:26,250
Mais il existe aussi un
pouvoir de réglementation

215
00:17:26,250 --> 00:17:29,850
en matière de police administrative
dont le fondement est indépendant.

216
00:17:30,790 --> 00:17:33,820
Souvenez vous ici de l'arrêt Labonne.

217
00:17:35,100 --> 00:17:38,130
Nous avons un troisième type
de pouvoir de réglementation.

218
00:17:38,430 --> 00:17:41,300
Il ne s'agit pas ici d'assurer
l'exécution d'une loi.

219
00:17:41,640 --> 00:17:46,700
Il ne s'agit pas ici d'assurer l'exercice
d'un pouvoir de police administrative, 

220
00:17:46,700 --> 00:17:48,000
de maintien du bon ordre.

221
00:17:48,150 --> 00:17:53,300
Non, il s'agit d'un pouvoir de réglementation
qui est lié à l'organisation du service public.

222
00:17:53,460 --> 00:17:56,950
Voici une troisième illustration d'un
pouvoir administratif de règlementation,

223
00:17:57,600 --> 00:17:59,550
qui consiste à prendre des mesures
générales et impersonnelles.

224
00:17:59,750 --> 00:18:04,150
Ce pouvoir ne découle d'aucun texte, 

225
00:18:05,250 --> 00:18:08,150
il ne découle pas notamment
de l'article 21 de la Constitution.

226
00:18:08,250 --> 00:18:09,300
Il ne découle d'aucun texte, 

227
00:18:09,400 --> 00:18:17,000
c'est un pouvoir implicite qui est inhérent
à l'organisation même d'un service public.

228
00:18:17,650 --> 00:18:22,300
Vous le voyez le pouvoir d'organisation peut
consister à prendre des mesures individuelles

229
00:18:22,900 --> 00:18:26,000
mais il peut aussi constituer à prendre
des mesures générales et impersonnelles.

230
00:18:26,940 --> 00:18:39,700
Et en effet organiser c'est fixer les horaires
du service, c'est fixer les tarifs du service,

231
00:18:39,950 --> 00:18:44,350
c'est fixer les dates d'ouverture et
de fermeture d'un service public,

232
00:18:44,950 --> 00:18:51,050
c'est répartir les tâches entre les différents
agents, c'est organiser le travail au quotidien,

233
00:18:51,600 --> 00:18:56,350
c'est réglementer les primes qui
peuvent être attribuées aux agents,

234
00:18:57,100 --> 00:18:59,050
c'est répartir les congés,

235
00:19:00,600 --> 00:19:07,400
bref c'est prendre toutes les mesures
générales et impersonnelles qui peuvent,

236
00:19:07,850 --> 00:19:11,800
qui sont nécessaires à la bonne
organisation du service.

237
00:19:13,050 --> 00:19:16,600
Ce pouvoir de l'arrêt Jamart
 est extrêmement important

238
00:19:18,000 --> 00:19:22,200
et vous devez évidemment vous en
souvenir et vous devez le souligner

239
00:19:22,600 --> 00:19:26,250
parce qu'en plus il illustre cette idée
que même en l'absence d'un texte,

240
00:19:26,500 --> 00:19:31,850
ce pouvoir existe parce qu'il est inhérent
à l'organisation de tout service public

241
00:19:32,050 --> 00:19:34,400
et c'est ce qui m'amène, dernier point, 

242
00:19:34,800 --> 00:19:37,950
à m'interroger sur la question
de savoir qui détient ce pouvoir.

243
00:19:39,360 --> 00:19:42,250
La réponse est toute simple : tout chef de service.

244
00:19:42,300 --> 00:19:43,950
C'est ce que nous dit la Jamart.

245
00:19:44,300 --> 00:19:48,050
Par conséquent, ce pouvoir
d'organisation du service,

246
00:19:48,150 --> 00:19:49,900
qui peut avoir une dimension réglementaire, 

247
00:19:50,150 --> 00:19:54,800
peut donc être parfaitement exercé par des
personnes, par des autorités administratives,

248
00:19:55,050 --> 00:19:59,550
qui en revanche ne possèdent absolument pas
le pouvoir réglementaire d'exécution des lois

249
00:19:59,600 --> 00:20:02,300
ou le pouvoir réglementaire
en matière de police.

250
00:20:03,930 --> 00:20:07,300
Et l'arrêt Jamart est évidemment un grand arrêt,

251
00:20:07,300 --> 00:20:13,120
parce que précisément il vise l'hypothèse
où une décision avait été prise par un ministre.

252
00:20:13,630 --> 00:20:17,050
Or nous savons que les ministres
ne disposent pas par exemple

253
00:20:17,200 --> 00:20:22,100
du pouvoir réglementaire d'organisation,
 d'exécution de la loi pardon,

254
00:20:22,500 --> 00:20:25,260
ils ne disposent pas du
pouvoir réglementaire national

255
00:20:25,300 --> 00:20:27,400
celui de l'article 21 de la Constitution.

256
00:20:28,030 --> 00:20:30,500
Mais en revanche, faites attention,

257
00:20:30,700 --> 00:20:36,900
un ministre cette fois-ci pris en tant que chef
de service en tant que chef d'un ministère, 

258
00:20:37,700 --> 00:20:41,500
dispose du pouvoir
réglementaire de l'arrêt Jamart.

259
00:20:43,630 --> 00:20:49,550
Donc le titulaire, celui
qui détient la compétence

260
00:20:49,700 --> 00:20:52,950
pour exercer ce pouvoir réglementaire
d'organisation du service public

261
00:20:53,100 --> 00:20:56,650
tel que décrit par l'arrêt Jamart,
 c'est tout chef de service, 

262
00:20:56,650 --> 00:20:59,500
c'est toute personne placée
à la tête d'un service public.

263
00:20:59,770 --> 00:21:03,500
Cela peut donc être un ministre,
 un préfet, un ambassadeur.

264
00:21:04,310 --> 00:21:13,450
Ce peut être un maire, ce peut être l'exécutif
local de toute collectivité territoriale.

265
00:21:13,560 --> 00:21:16,650
Ce peut être le directeur
de tout établissement public,

266
00:21:18,350 --> 00:21:23,250
le proviseur d'un lycée est titulaire du pouvoir
d'édicter le règlement intérieur du lycée,

267
00:21:24,350 --> 00:21:26,350
parce que ce n'est pas un
règlement d'application de la loi,

268
00:21:26,350 --> 00:21:29,350
c'est un règlement intérieur qui est
lié à l'organisation du service public.

269
00:21:30,340 --> 00:21:33,220
Tout chef de service, tout chef de service.

270
00:21:34,280 --> 00:21:38,500
Et par conséquent, ce pouvoir
d'organisation du service public, 

271
00:21:39,100 --> 00:21:43,950
il est également détenu par les
organes dirigeants de personnes privées

272
00:21:44,850 --> 00:21:46,600
chargées d'une mission de service public.

273
00:21:47,240 --> 00:21:49,780
Parce que comme vous le savez
la mission de service public

274
00:21:49,800 --> 00:21:51,800
elle est fonctionnelle et non pas organique.

275
00:21:52,010 --> 00:21:54,450
Les personnes privées
peuvent se voir investies

276
00:21:54,950 --> 00:21:57,350
de la charge de gérer un service public.

277
00:21:57,600 --> 00:22:05,675
Par conséquent l'organe dirigeant d'un personne 
privée chargée d'une mission de service public 

278
00:22:05,925 --> 00:22:11,375
dispose donc également du pouvoir 
réglementaire d'organisation du service public

279
00:22:11,375 --> 00:22:12,800
tel que décrit par l'arrêt Jamart.

280
00:22:12,890 --> 00:22:15,925
Et c'est ce que notamment 
le Conseil d'Etat a rappelé 

281
00:22:15,925 --> 00:22:19,150
dans un arrêt important
d'Assemblée du 12 avril 2013,

282
00:22:19,200 --> 00:22:22,650
l'arrêt Fédération FO énergie et mines.

283
00:22:22,760 --> 00:22:30,750
Il s'agissait ici de l'organisation d'EDF,
 Société Anonyme de droit privé, 

284
00:22:30,900 --> 00:22:34,400
confrontée à une grève du personnel, 

285
00:22:34,400 --> 00:22:40,400
notamment du personnel travaillant
dans les centrales nucléaires.

286
00:22:40,550 --> 00:22:50,050
Le Conseil d'Etat va juger que le directeur de
 la société EDF est parfaitement compétent

287
00:22:50,200 --> 00:22:55,800
pour prendre des mesures au titre du fameux 
pouvoir d'organisation du service public

288
00:22:55,800 --> 00:23:02,200
tel qu'il a été dégagé par le Conseil d'Etat
en 1936 dans le fameux arrêt Jamart.