1
00:00:06,750 --> 00:00:11,550
Après avoir examiné la question de
l'organisation des services publics,

2
00:00:11,550 --> 00:00:14,600
voici maintenant la question
de leur fonctionnement.

3
00:00:15,650 --> 00:00:18,450
Comme nous l'avons fait
depuis le début de ces vidéos, 

4
00:00:18,450 --> 00:00:21,850
il ne s'agit évidemment pas
ici de rentrer dans le détail

5
00:00:21,850 --> 00:00:24,150
du fonctionnement de
chacun des services publics.

6
00:00:24,150 --> 00:00:27,950
Ce serait impossible et ça
n'aurait pas grand intérêt.

7
00:00:27,950 --> 00:00:32,450
Ce que je veux ici examiner c'est
précisément le régime juridique général

8
00:00:32,500 --> 00:00:35,600
des services publics applicable
à tous les services publics

9
00:00:36,050 --> 00:00:39,600
qu'ils soient industriels et
commerciaux ou administratifs

10
00:00:39,600 --> 00:00:43,650
qu'ils soient gérés par des personnes publiques
ou par des personnes privées peu importe,

11
00:00:43,800 --> 00:00:46,650
les grandes règles de fonctionnement
applicables à tous les services publics.

12
00:00:46,800 --> 00:00:51,700
Or, en la matière, nous trouvons précisément
trois grandes règles de fonctionnement

13
00:00:52,050 --> 00:00:56,500
qu'il n'est pas rare de voir
appeler les lois de Rolland.

14
00:00:57,420 --> 00:01:02,250
C'est évidemment une expression
complètement à la fois désuète et fausse 

15
00:01:02,250 --> 00:01:04,850
puisqu'il ne s'agit pas de lois 
au sens juridique du terme.

16
00:01:05,570 --> 00:01:09,050
Roland c'est le nom d'un professeur de droit
à la faculté de droit de Paris, Louis Rolland,

17
00:01:09,050 --> 00:01:14,150
qui dans son ouvrage dans la première
moitié du vingtième siècle a déterminé

18
00:01:14,150 --> 00:01:17,000
les trois grandes règles de
fonctionnement des services publics,

19
00:01:17,000 --> 00:01:18,450
de tous les services publics.

20
00:01:18,500 --> 00:01:21,550
Et dans le vocabulaire des
juristes adminîstrativistes,

21
00:01:21,550 --> 00:01:27,150
il est parfois usage de les
appeler les lois de Rolland.

22
00:01:27,300 --> 00:01:32,550
Ce sont les grandes règles de
fonctionnement de tout service public

23
00:01:32,600 --> 00:01:36,100
et ces règles sont au nombre de trois.

24
00:01:36,650 --> 00:01:41,700
La mutabilité, la continuité et l'égalité.

25
00:01:42,200 --> 00:01:44,800
Commençons par la première, la mutabilité.

26
00:01:46,860 --> 00:01:52,450
C'est une règle qui, comme nous
allons voir tout au long de cette vidéo,

27
00:01:52,700 --> 00:01:55,450
est logique et inhérent.

28
00:01:56,460 --> 00:02:00,800
Si les pouvoirs publics ont pris
soin de créer un service public, 

29
00:02:01,800 --> 00:02:06,850
c'est qu'ils ont estimé que l'initiative
privée ne serait pas en mesure

30
00:02:07,860 --> 00:02:12,400
de répondre de manière satisfaisante
à un besoin d'intérêt général.

31
00:02:14,220 --> 00:02:17,575
Par conséquent, le fameux 
label de service public 

32
00:02:17,600 --> 00:02:21,775
qui va être décerné ne se justifie pleinement 

33
00:02:22,300 --> 00:02:28,425
que si les pouvoirs publics sont 
toujours en mesure de répondre

34
00:02:29,300 --> 00:02:31,100
à ce besoin d'intérêt général,

35
00:02:32,425 --> 00:02:35,625
quelles que soient les circonstances,

36
00:02:36,450 --> 00:02:40,300
quelles que soient les évolutions,
 quelles que soient les mutations.

37
00:02:41,300 --> 00:02:45,000
Et par conséquent, la loi de la mutabilité, 

38
00:02:45,000 --> 00:02:49,100
la règle de la mutabilité ou si
vous préférez de l'adaptabilité

39
00:02:49,250 --> 00:02:51,450
ou encore si vous préférez la loi du changement, 

40
00:02:52,050 --> 00:02:59,850
signifie que les autorités en charge de la
gestion d'un service public doivent toujours

41
00:02:59,900 --> 00:03:06,850
être en mesure de pouvoir
adapter le service à la nature

42
00:03:07,350 --> 00:03:11,250
et à l'intensité du besoin
collectif à satisfaire.

43
00:03:12,600 --> 00:03:21,300
Et par conséquent, un usager n'a pas de droit
acquis au maintien de la situation présente.

44
00:03:21,750 --> 00:03:22,400
Pourquoi ?

45
00:03:22,450 --> 00:03:28,600
Parce qu'il peut être nécessaire de faire
évoluer une activité de service public.

46
00:03:29,300 --> 00:03:32,800
Si vous y réfléchissez bien,
sans cette loi de mutabilité,

47
00:03:33,500 --> 00:03:38,850
on n'aurait jamais pu passer
de la plume d'oie au stylo,

48
00:03:39,450 --> 00:03:42,350
ou on n'aurait jamais vu
passer du Minitel à l'ordinateur.

49
00:03:43,270 --> 00:03:46,100
Si les usagers pouvaient revendiquer
un droit au statut quo,

50
00:03:46,900 --> 00:03:49,600
on ne pourrait jamais faire
évoluer un service public

51
00:03:52,050 --> 00:03:58,150
en fonction de l'évolution des circonstances
sociales, des circonstances économiques, 

52
00:03:58,500 --> 00:04:00,650
des circonstances technologiques. 

53
00:04:01,100 --> 00:04:05,150
Nous avons en la matière
une très célèbre affaire

54
00:04:05,750 --> 00:04:08,400
qui est un arrêt du Conseil
d'état du 10 janvier 1902

55
00:04:08,550 --> 00:04:11,450
Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen, 

56
00:04:11,600 --> 00:04:15,300
affaire qui a porté sur la
querelle de l'électricité et du gaz.

57
00:04:15,440 --> 00:04:20,000
Lorsque l'on a voulu instaurer le service de
l'éclairage public dans les rues, dans les places,

58
00:04:20,200 --> 00:04:24,750
on a d'abord utilisé le
gaz pour l'éclairage public

59
00:04:24,950 --> 00:04:32,650
et on a vu des communes déléguer à des
compagnies privées l'éclairage au gaz des rues,

60
00:04:32,650 --> 00:04:33,800
des places publiques.

61
00:04:33,950 --> 00:04:36,150
Lorsqu'est arrivée l'électricité, 

62
00:04:37,000 --> 00:04:39,520
les collectivités publiques
ont voulu se moderniser.

63
00:04:40,500 --> 00:04:42,500
Imaginez ce qu'aurait été la situation 

64
00:04:42,500 --> 00:04:45,025
si les entreprises privées 
gestionnaires du gaz auraient dit 

65
00:04:45,025 --> 00:04:46,750
"ah mais moi je m'oppose à toute évolution,

66
00:04:46,750 --> 00:04:49,750
je fais du gaz, je ne fais que du
gaz je ne connais pas l'électricité".

67
00:04:49,900 --> 00:04:53,100
Les collectivités publiques, c'était
en l'espèce les communes, 

68
00:04:53,600 --> 00:04:57,350
comme dans l'arrêt commune de Déville-lès-Rouen,

69
00:04:57,500 --> 00:05:04,250
les communes ont pu imposer à leurs
délégataires des changements techniques

70
00:05:04,950 --> 00:05:08,750
parce que c'était dans l'intérêt
du besoin collectif à satisfaire, 

71
00:05:08,900 --> 00:05:12,300
c'était dans l'intérêt du
changement, de l'évolution, 

72
00:05:12,900 --> 00:05:15,150
de la mutabilité du service public.

73
00:05:16,060 --> 00:05:20,800
Autre affaire très célèbre est un arrêt
du Conseil d'Etat du 11 mars 1910,

74
00:05:20,950 --> 00:05:22,850
Compagnie générale française des tramways.

75
00:05:23,700 --> 00:05:25,400
Dans cette affaire,

76
00:05:25,500 --> 00:05:29,700
le Conseil d'Etat avait été saisi d'une
réclamation d'une compagnie de tramway

77
00:05:30,825 --> 00:05:34,900
qui soutenait que les clauses du contrat
de concession faisaient obstacle

78
00:05:35,100 --> 00:05:41,050
à l'application de nouveaux règlements
 relatifs aux modalités de gestion du service.

79
00:05:41,120 --> 00:05:43,000
En l'espèce, pour faire simple, 

80
00:05:43,050 --> 00:05:47,350
il s'agissait du préfet des Bouches
du Rhône qui avait décidé d'élever

81
00:05:47,550 --> 00:05:51,250
le nombre de rames de tramway
qui devaient circuler à Marseille

82
00:05:51,350 --> 00:05:53,150
pendant la période estivale,

83
00:05:53,150 --> 00:05:57,550
parce qu'évidemment pendant la pause
estivale il y a plus d'usagers, plus de passagers.

84
00:05:58,450 --> 00:06:06,500
Le Conseil d'Etat va juger légale cette
modification parce que nous dit-il, 

85
00:06:06,500 --> 00:06:10,550
les règles de fonctionnement d'un
service public, même délégué,

86
00:06:11,750 --> 00:06:14,550
impliquent je cite "pour l'administration

87
00:06:15,050 --> 00:06:17,850
le droit non seulement d'approuver
les horaires de trains

88
00:06:17,900 --> 00:06:21,250
du point de vue de la sécurité et
de la commodité de la circulation

89
00:06:21,650 --> 00:06:26,900
mais encore de prescrire les modifications
 et les additions nécessaires

90
00:06:27,450 --> 00:06:33,300
pour assurer dans l'intérêt du public
la marche normale du service".

91
00:06:34,850 --> 00:06:37,650
Deux affaires intéressantes parce que
dans l'arrêt commune de Déville-lès-Rouen

92
00:06:37,650 --> 00:06:40,800
c'est l'évolution technique,
 l'évolution technologique.

93
00:06:40,950 --> 00:06:45,200
Là c'est l'évolution d'un service qui ne
fonctionne pas de la même manière

94
00:06:45,200 --> 00:06:48,500
en période creuse et en période
 pleine, en période estivale. 

95
00:06:48,900 --> 00:06:55,050
Le service public doit s'adapter
aux circonstances en permanence

96
00:06:55,520 --> 00:07:01,850
et c'est ce qui vous explique que les
gestionnaires d'un service public ont le droit

97
00:07:02,750 --> 00:07:07,550
de prendre des mesures pour
adapter le service public géré 

98
00:07:07,950 --> 00:07:12,550
à l'intensité et à la nature du besoin
qu'elles sont chargées de satisfaire.

99
00:07:16,320 --> 00:07:21,000
Deuxième grande règle de fonctionnement
des services publics : la continuité.

100
00:07:22,530 --> 00:07:26,150
Là aussi elle est inhérente
à l'idée de service public.

101
00:07:27,570 --> 00:07:30,990
Si les pouvoirs publics ont pris
soin de créer un service public

102
00:07:31,000 --> 00:07:35,200
et de le substituer à la libre
initiative des particuliers,

103
00:07:35,970 --> 00:07:41,250
c'est parce qu'ils ont estimé que l'initiative
privée n'était pas en mesure de répondre

104
00:07:41,850 --> 00:07:46,700
de manière complète à un besoin
d'intérêt général, en tout lieu,

105
00:07:47,150 --> 00:07:50,100
de tout temps quelles que
soient les circonstances

106
00:07:51,600 --> 00:07:57,150
et donc la continuité est de
l'essence même du service.

107
00:07:57,450 --> 00:08:00,350
Si cette activité d'intérêt général
est érigée en service public, 

108
00:08:00,350 --> 00:08:04,050
c'est pour permettre qu'elle puisse
fonctionner de manière constante, 

109
00:08:04,750 --> 00:08:07,450
de manière régulière sans à-coups,

110
00:08:08,100 --> 00:08:14,100
sans intermittence comme disait
un commissaire du gouvernement.

111
00:08:14,625 --> 00:08:18,500
Nous avons là ici une règle
absolument essentielle. 

112
00:08:18,600 --> 00:08:21,400
Elle est tellement essentielle qu'il s'agit même,

113
00:08:21,800 --> 00:08:23,850
vous vous en souvenez
peut être au premier semestre,

114
00:08:24,100 --> 00:08:26,250
d'une règle de valeur constitutionnelle

115
00:08:26,300 --> 00:08:31,100
puisque le principe de continuité des services
publics a été érigé en règle constitutionnelle,

116
00:08:31,300 --> 00:08:37,300
dans la décision du Conseil
constitutionnel du 25 juillet 1979, 

117
00:08:37,500 --> 00:08:41,100
la décision Grève à la radiotélévision.

118
00:08:42,750 --> 00:08:47,000
Bien évidemment, la continuité n'est
pas synonyme de permanence.

119
00:08:48,560 --> 00:08:50,200
Tout dépend des besoins à satisfaire. 

120
00:08:50,200 --> 00:08:53,400
Il y a des services publics qui
fonctionnent 24 heures sur 24 : 

121
00:08:53,700 --> 00:08:56,400
les pompiers, le Samu, bien évidemment.

122
00:08:56,630 --> 00:09:01,150
Mais il y en a d'autres qui peuvent
ne fonctionner que quelques jours

123
00:09:01,580 --> 00:09:03,200
ou quelques heures par jour.

124
00:09:03,750 --> 00:09:05,450
Tout dépend du besoin à satisfaire.

125
00:09:06,020 --> 00:09:11,425
Le ramassage scolaire est fonction des
 activités scolaires, du temps scolaire, 

126
00:09:12,475 --> 00:09:14,200
qui n'existe pas par exemple 
pendant les vacances.

127
00:09:14,600 --> 00:09:20,350
Le traitement des ordures ménagères est
fonction de la quantité des ordures ménagères

128
00:09:20,350 --> 00:09:22,550
à ramasser et à traiter.

129
00:09:23,300 --> 00:09:29,950
Il faut ici ne pas être manichéen,
 continuité ce n'est pas permanence.

130
00:09:29,990 --> 00:09:33,950
Ce n'est pas l'idée que tous les services publics
doivent fonctionner 24 heures sur 24.

131
00:09:34,340 --> 00:09:39,800
C'est l'idée qu'il ne doit pas y avoir
d'à-coups, de coupure, d'intermittence.

132
00:09:40,100 --> 00:09:43,300
Il ne doit pas y avoir de service public à éclipse

133
00:09:43,380 --> 00:09:49,800
comme avait dit un commissaire du
gouvernement dans une célèbre affaire.

134
00:09:50,920 --> 00:09:58,050
Cette célèbre affaire précisément c'est celle
du Conseil d'état d'Assemblée du 7 juillet 1950,

135
00:09:58,500 --> 00:10:00,650
un arrêt Monsieur Dehaene.

136
00:10:03,500 --> 00:10:08,500
Affaire très célèbre parce qu'elle porte
évidemment sur le sujet sensible

137
00:10:10,000 --> 00:10:17,350
auquel invite à s'interroger le principe
de continuité du service public. 

138
00:10:18,050 --> 00:10:22,350
C'est l'existence de grèves
dans les services publics

139
00:10:24,400 --> 00:10:28,900
car évidemment l'élément
qui peut le plus perturber

140
00:10:29,400 --> 00:10:31,300
le principe de continuité de service public

141
00:10:31,600 --> 00:10:35,150
c'est la mise en oeuvre d'un mouvement
de grève dans les services publics.

142
00:10:36,300 --> 00:10:40,550
Et évidemment cet arrêt de
1950 est extrêmement important

143
00:10:40,550 --> 00:10:44,650
parce qu'il fait le point juridiquement
sur cette question, juridiquement, 

144
00:10:45,550 --> 00:10:48,500
parce que bien évidemment la question
de la grève dans les services publics,

145
00:10:48,500 --> 00:10:50,350
de la grève dans les transports par exemple,

146
00:10:50,350 --> 00:10:52,750
c'est notamment celle à laquelle
on pense le plus souvent,

147
00:10:53,150 --> 00:10:57,450
évidemment cette question est aussi une
question sociale, une question politique.

148
00:10:57,740 --> 00:11:04,650
Et lorsqu'un gouvernement est confronté à
un phénomène ou à un mouvement de grève,

149
00:11:04,750 --> 00:11:08,550
eh bien évidemment les règles
juridiques ont beau être là

150
00:11:08,550 --> 00:11:13,400
tout dépend ensuite du rapport de force, tout
dépend ensuite des positions des syndicats,

151
00:11:13,450 --> 00:11:17,550
tout dépend évidemment de la position
dans laquelle se trouve un gouvernement,

152
00:11:17,550 --> 00:11:21,400
est-il ou non en situation de force,
est-il ou non en situation de fragilité.

153
00:11:21,410 --> 00:11:24,250
Bien évidemment je ne vous
parle ici que des règles juridiques.

154
00:11:24,410 --> 00:11:28,700
Il faut toujours avoir conscience de
la difficulté parfois de les appliquer

155
00:11:28,700 --> 00:11:32,000
parce que se met en oeuvre
un rapport de forces sociales.

156
00:11:32,400 --> 00:11:34,050
Evidemment il faut en prendre compte.

157
00:11:34,150 --> 00:11:37,850
Mais l'arrêt Dehaene est intéressant 
pour la raison suivante.

158
00:11:38,930 --> 00:11:45,200
D'abord cet arrêt intervient au
lendemain de la Constitution de 1946

159
00:11:45,350 --> 00:11:49,500
qui dans son préambule vise le droit de grève

160
00:11:50,900 --> 00:11:58,000
et dans cette affaire le 
Conseil d'Etat va mentionner

161
00:11:58,000 --> 00:12:03,400
qu'effectivement l'alinéa 7 du préambule 
de la nouvelle constitution, celle de 1946, 

162
00:12:03,800 --> 00:12:08,400
énonce que le droit de grève s'exerce
dans le cadre des lois qui le règlementent.

163
00:12:08,500 --> 00:12:10,800
Donc, alors même que le phénomène

164
00:12:10,800 --> 00:12:18,350
de la constitutionnalisation du droit
 n'était pas encore ce qu'il est aujourd'hui,

165
00:12:18,850 --> 00:12:25,900
dès 1950 nous voyons le Conseil d'Etat
 viser un alinéa du Préambule de 1946

166
00:12:25,900 --> 00:12:29,950
et reconnaître que le droit de grève est
un droit constitutionnellement protégé.

167
00:12:30,700 --> 00:12:31,300
Premier point.

168
00:12:31,890 --> 00:12:43,300
Mais deuxième point : comme le dit l'alinéa 7
 du préambule de la Constitution de 1946,

169
00:12:44,350 --> 00:12:51,100
je cite la phrase "le droit de grève s'exerce
dans le cadre des lois qui le règlementent".

170
00:12:52,450 --> 00:12:54,400
Donc le Conseil d'Etat nous
 dit dans l'arrêt Dehaene :

171
00:12:55,800 --> 00:12:58,850
pour savoir comment s'applique le droit de
grève y compris dans les services publics

172
00:12:59,300 --> 00:13:01,900
il faut aller regarder les lois adoptées. 

173
00:13:04,130 --> 00:13:07,600
Or dans cette affaire où le Conseil 
d'Etat est chargé de résoudre un conflit

174
00:13:07,800 --> 00:13:10,200
d'une grève à la préfecture d'Indre et Loire, 

175
00:13:11,600 --> 00:13:15,900
le Conseil d'état va faire le constat 
suivant : à ce jour dit-il, au jour où il statue,

176
00:13:16,700 --> 00:13:21,400
aucune loi n'est venue régir la
grève dans les services publics.

177
00:13:22,100 --> 00:13:23,500
La grève dans les secteurs privés,

178
00:13:23,500 --> 00:13:26,400
c'est réglementé par le Code du travail
mais pas dans les services publics.

179
00:13:27,400 --> 00:13:30,100
Et donc nous dit le Conseil 
d'Etat dans l'arrêt Dehaene,

180
00:13:30,130 --> 00:13:31,725
eh bien en l'absence de loi 

181
00:13:32,925 --> 00:13:37,950
l'autorité administrative n'est pas pour
 autant dépourvue de moyens d'agir.

182
00:13:38,500 --> 00:13:39,075
Pourquoi ? 

183
00:13:39,500 --> 00:13:46,850
Parce que tout chef de service dispose de
 son pouvoir d'organisation du service public. 

184
00:13:47,450 --> 00:13:50,000
Voilà en quoi l'arrêt Dehaene
 est un arrêt très important :

185
00:13:50,275 --> 00:13:52,550
car il fait le lien avec l'arrêt Jamart.

186
00:13:52,950 --> 00:13:55,250
Le pouvoir d'organisation du service,

187
00:13:55,250 --> 00:13:58,400
et notamment le pouvoir réglementaire
d'organisation du service, 

188
00:13:58,650 --> 00:14:02,000
eh bien cela peut permettre
même en l'absence de texte

189
00:14:02,700 --> 00:14:07,000
à tout chef de service de réglementer
le droit de grève dans le service

190
00:14:07,300 --> 00:14:08,850
à la tête duquel il est placé.

191
00:14:09,860 --> 00:14:13,250
Donc qu'on ne vienne pas dire que
l'autorité administrative est démunie

192
00:14:13,390 --> 00:14:17,190
parce que au nom de ce pouvoir
inhérent à tout chef de service,

193
00:14:17,200 --> 00:14:20,050
le fameux pouvoir règlementaire
de l'arrêt Jamart,

194
00:14:20,300 --> 00:14:24,400
tout chef de service a les moyens de prendre
des mesures adaptées aux circonstances. 

195
00:14:24,550 --> 00:14:29,050
Ça peut être des mesures
de limitation du droit de grève, 

196
00:14:29,050 --> 00:14:31,800
ça peut être des mesures de
réquisition de certains personnels.

197
00:14:32,040 --> 00:14:35,800
On pourrait même imaginer, mais à
condition que ça soit proportionné bien sûr,

198
00:14:35,950 --> 00:14:40,700
on pourrait même imaginer
l'interdiction de faire grève prononcée

199
00:14:40,700 --> 00:14:42,300
à l'égard de certains personnels.

200
00:14:42,300 --> 00:14:46,400
Bref nous dit l'arrêt du Conseil d'état de 1950,

201
00:14:46,750 --> 00:14:48,025
en l'absence de texte 

202
00:14:48,125 --> 00:14:54,200
et en dépit de ce que le droit de grève 
est un droit constitutionnellement protégé,

203
00:14:54,600 --> 00:14:58,750
tout chef de service a les moyens d'agir. 

204
00:14:58,900 --> 00:14:59,600
Pourquoi ?

205
00:14:59,820 --> 00:15:04,100
Au nom du principe de
continuité des services publics. 

206
00:15:04,250 --> 00:15:08,050
Donc vous le voyez c'est un arrêt assez
intéressant et il est d'autant plus intéressant

207
00:15:08,250 --> 00:15:12,250
que il est toujours en vigueur
car on pourrait se dire

208
00:15:12,300 --> 00:15:15,600
mais depuis 1950 des textes sont intervenus.

209
00:15:15,990 --> 00:15:20,150
Or en réalité ce que visait
le Conseil d'Etat en 1950,

210
00:15:20,350 --> 00:15:23,250
il visait l'adoption par le Parlement

211
00:15:23,850 --> 00:15:26,850
d'une loi générale de réglementation
de la grève dans les services publics.

212
00:15:27,180 --> 00:15:31,600
Or en 2019 cette loi n'est jamais encore
intervenue, a pu dire le Conseil d'Etat.

213
00:15:32,030 --> 00:15:35,100
Il a pu exister des lois sectorielles 

214
00:15:35,175 --> 00:15:38,525
mais ce n'est pas une loi générale 
de réglementation de la grève 

215
00:15:38,520 --> 00:15:39,500
dans les services publics.

216
00:15:40,020 --> 00:15:43,300
Et le Conseil d'Etat par
exemple a été amené à citer,

217
00:15:43,850 --> 00:15:47,000
prenons la loi du 21 août 2007,

218
00:15:47,050 --> 00:15:50,250
cette loi n'a réglé que la question de la grève 

219
00:15:50,250 --> 00:15:53,350
dans les transport publics
 terrestres de voyageurs 

220
00:15:54,350 --> 00:15:55,800
donc dans les transports ferroviaires.

221
00:15:55,880 --> 00:15:58,000
Donc ce n'est pas une loi applicable
à tous les services publics.

222
00:15:58,500 --> 00:16:01,250
La loi de 2008 qui instaure un
service minimum d'accueil 

223
00:16:01,250 --> 00:16:05,850
des élèves dans les écoles n'est pas 
une loi qui réglemente la grève à l'école

224
00:16:06,450 --> 00:16:09,750
puisque précisément c'est pour
permettre aux enseignants de faire grève

225
00:16:09,750 --> 00:16:14,400
qu'on impose aux communes et aux
mairies de prévoir un service d'accueil

226
00:16:15,050 --> 00:16:19,000
des élèves de 7h du matin à 19 heures.

227
00:16:19,250 --> 00:16:24,050
Donc le Conseil d'Etat a
été déjà conduit à estimer

228
00:16:24,050 --> 00:16:26,250
que l'arrêt Dehaene est toujours valable.

229
00:16:28,800 --> 00:16:33,375
Dans l'attente de l'adoption
d'une loi qui réglementerait la grève 

230
00:16:33,375 --> 00:16:34,300
dans les services publics,

231
00:16:34,300 --> 00:16:41,100
eh bien tout chef de service sur le fondement
de son pouvoir d'organisation du service,

232
00:16:41,150 --> 00:16:45,550
le fameux pouvoir de l'arrêt Jamart, qui est
intrinsèque, inhérent à tout service public,

233
00:16:46,000 --> 00:16:51,550
ce chef de service a le droit de prendre
les mesures adaptées qui s'imposent,

234
00:16:51,800 --> 00:16:56,850
soit pour limiter soit pour réquisitionner
certains personnels soit éventuellement

235
00:16:56,900 --> 00:17:02,300
si vraiment il n'y avait aucune autre
solution pour interdire le droit de grève.

236
00:17:02,670 --> 00:17:10,600
Mais vous vous en doutez évidemment
tout dépend ensuite du rapport de force,

237
00:17:10,600 --> 00:17:11,800
dans chaque cas particulier. 

238
00:17:13,100 --> 00:17:18,050
Troisième et dernière grande règle de
fonctionnement du service public : l'égalité.

239
00:17:18,690 --> 00:17:25,900
Là aussi, nous nous trouvons en présence
d'une règle absolument essentielle

240
00:17:26,200 --> 00:17:28,950
et inhérente à l'idée de service public.

241
00:17:31,080 --> 00:17:42,200
En effet si une fois encore les personnes
publiques ont décidé d'ériger en service public

242
00:17:42,200 --> 00:17:43,700
une activité d'intérêt général, 

243
00:17:45,180 --> 00:17:51,000
c'est parce qu'elles ont estimé que
l'initiative privée n'était pas suffisante

244
00:17:51,650 --> 00:17:57,800
pour garantir des prestations de
service qui puissent être accomplies

245
00:17:59,000 --> 00:18:01,100
pour le bénéfice de tous, 

246
00:18:01,950 --> 00:18:05,025
de l'ensemble de ceux qui sont 
concernés par ce besoin collectif,

247
00:18:05,600 --> 00:18:09,500
quelle que soit leur situation sociale,
 quelles que soient leurs revenus, 

248
00:18:10,000 --> 00:18:14,050
quelle que soit la partie du
territoire sur laquelle ils habitent,

249
00:18:14,200 --> 00:18:19,750
qu'on habite en centre ville
d'une grande ville de banlieue

250
00:18:19,850 --> 00:18:24,350
ou que l'on soit dans un petit village
rural isolé au fin fond d'une campagne

251
00:18:24,350 --> 00:18:25,600
ou tout en haut d'une montagne.

252
00:18:26,350 --> 00:18:29,900
Chaque usager doit recevoir
la même prestation de service.

253
00:18:30,120 --> 00:18:34,800
Et c'est précisément parce qu'il y a
cet enjeu d'égalité et de solidarité

254
00:18:34,950 --> 00:18:37,500
que cette activité d'intérêt général
est érigée en service public, 

255
00:18:37,800 --> 00:18:41,500
parce que l'initiative privée ne
pourrait pas permettre de satisfaire

256
00:18:41,650 --> 00:18:46,650
ce devoir de solidarité de manière complète.

257
00:18:46,700 --> 00:18:50,250
Donc là aussi l'égalité de traitement, 

258
00:18:50,250 --> 00:18:55,000
l'égalité dans l'attribution des
prestations c'est quelque part

259
00:18:55,150 --> 00:18:59,350
comme la mutabilité et la continuité,
 inhérent au service public.

260
00:19:00,350 --> 00:19:07,700
Ici sachez que c'est un principe qui est appliqué
depuis très longtemps par le Conseil d'Etat.

261
00:19:07,850 --> 00:19:10,600
Je pense notamment à deux arrêts marquant :

262
00:19:10,600 --> 00:19:13,900
 un arrêt du Conseil d'état
d'assemblée du 25 juin 1948, 

263
00:19:14,300 --> 00:19:16,250
l'arrêt Société du journal L'Aurore, 

264
00:19:16,600 --> 00:19:20,750
ainsi que l'arrêt du Conseil d'Etat
 de section du 9 mars 1951,

265
00:19:20,900 --> 00:19:23,650
l'arrêt Société des concerts du Conservatoire.

266
00:19:23,860 --> 00:19:29,400
Deux affaires dans lesquelles le Conseil
d'Etat a érigé en principe général du droit

267
00:19:29,700 --> 00:19:34,050
le principe d'égalité des usagers
devant les services publics.

268
00:19:34,590 --> 00:19:41,950
Mais bien évidemment depuis 1950 sont
passées par là l'internationalisation du droit

269
00:19:42,050 --> 00:19:44,550
et surtout la constitutionnalisation du droit.

270
00:19:44,550 --> 00:19:47,100
Eh bien évidemment bien plus qu'un PGD,

271
00:19:47,400 --> 00:19:50,900
pour le principe d'égalité nous
pouvons tout simplement viser

272
00:19:50,900 --> 00:19:52,650
la Constitution française elle même,

273
00:19:52,750 --> 00:19:55,450
l'article 1er de la Constitution 

274
00:19:55,750 --> 00:19:59,800
mais également l'article 1er de la Déclaration 
des droits de l'homme et du citoyen 

275
00:19:59,925 --> 00:20:05,250
qui vous le savez énonce que les hommes 
naissent et demeurent libres et égaux en droits.

276
00:20:05,250 --> 00:20:13,450
Le principe d'égalité est évidemment
un principe de valeur constitutionnelle.

277
00:20:13,650 --> 00:20:14,950
C'est un principe général.

278
00:20:14,990 --> 00:20:18,550
Il concerne l'égalité devant
l'impôt, l'égalité devant la loi,

279
00:20:18,550 --> 00:20:26,250
l'égalité devant la justice mais il concerne
aussi l'égalité devant les services publics.

280
00:20:29,050 --> 00:20:30,300
De quoi s'agit il ?

281
00:20:33,100 --> 00:20:37,700
Ce qu'il faut bien comprendre c'est que le
Conseil d'Etat français se montre très fidèle

282
00:20:37,700 --> 00:20:42,200
à une vision formelle de l'égalité.

283
00:20:43,530 --> 00:20:48,100
L'égalité c'est le traitement
juridique identique.

284
00:20:49,050 --> 00:20:53,050
A situation égale traitement
juridique similaire, égal.

285
00:20:53,500 --> 00:20:57,900
Parce que l'égalité c'est le fait
de respecter de manière égale

286
00:20:58,300 --> 00:21:00,850
tous ceux qui sont placés
dans une situation égale.

287
00:21:02,070 --> 00:21:07,200
Le Conseil d'Etat est très attaché à
cette dimension formelle de l'égalité.

288
00:21:07,250 --> 00:21:11,100
Ce n'est pas l'égalité réelle, ce 
n'est pas les discriminations de fait,

289
00:21:11,200 --> 00:21:14,600
le fait que dans les faits il y
a des différences par rapport

290
00:21:14,600 --> 00:21:16,000
par exemple entre les hommes et les femmes.

291
00:21:16,250 --> 00:21:19,760
L'égalité juridique dans les services
publics c'est l'égalité formelle,

292
00:21:19,800 --> 00:21:20,750
ça veut dire quoi ? 

293
00:21:20,850 --> 00:21:26,250
Ce qui veut dire que le gestionnaire
d'un service public doit traiter

294
00:21:26,400 --> 00:21:32,500
de manière identique tous les usagers,
 l'égalité c'est un traitement universel,

295
00:21:32,500 --> 00:21:35,450
c'est un traitement égalitaire de tous,

296
00:21:36,350 --> 00:21:39,400
quelles que soient ensuite
les inégalités de fait.

297
00:21:39,930 --> 00:21:42,300
Mais c'est un traitement juridique égalitaire.

298
00:21:42,300 --> 00:21:51,050
C'est à tel point que le Conseil d'Etat dans sa
 jurisprudence considère très très fréquemment 

299
00:21:51,400 --> 00:21:56,850
qu'une administration est présumée
 respecter le principe d'égalité

300
00:21:57,100 --> 00:22:00,400
lorsqu'elle traite tout le monde
de la même manière.

301
00:22:02,300 --> 00:22:08,200
Mais évidemment le juge
administratif en déduit

302
00:22:08,460 --> 00:22:11,850
que les autorités administratives 
ne sont jamais tenues 

303
00:22:11,850 --> 00:22:13,950
de prendre en compte des différences 

304
00:22:14,675 --> 00:22:17,325
pour établir des traitements 
juridiques différenciés

305
00:22:17,500 --> 00:22:21,750
puisque par définition elles respectent 
toujours l'égalité en mettant en œuvre 

306
00:22:21,750 --> 00:22:24,750
une universalité de traitement juridique.

307
00:22:25,920 --> 00:22:30,450
De ce point de vue notre Conseil d'Etat
 français prend une position différente

308
00:22:30,500 --> 00:22:32,300
par exemple de la Cour de
justice de l'Union européenne, 

309
00:22:32,400 --> 00:22:36,200
qui estime que lorsque des situations sont
différentes il faut un traitement différent.

310
00:22:36,500 --> 00:22:38,200
Mais même si ce n'est pas une obligation,

311
00:22:38,450 --> 00:22:44,950
le principe d'égalité ensuite n'interdit pas
à l'administration de traiter différemment

312
00:22:45,050 --> 00:22:48,950
des personnes placées dans
des situations différentes.

313
00:22:49,490 --> 00:22:51,950
Et aujourd'hui nous avons dans la jurisprudence

314
00:22:56,700 --> 00:23:02,350
un considérant je dirais type que l'on
retrouve dans un grand nombre d'affaires,

315
00:23:02,730 --> 00:23:06,700
 "considérant que le principe
 d'égalité ne s'oppose pas 

316
00:23:07,125 --> 00:23:13,300
à ce que l'autorité administrative règle de
 façon différente des situations différentes

317
00:23:13,650 --> 00:23:17,600
ni à ce qu'elle déroge à l'égalité
pour des raisons d'intérêt général

318
00:23:17,950 --> 00:23:22,725
pourvu que dans l'un comme dans l'autre 
cas la différence de traitement qui en résulte 

319
00:23:23,000 --> 00:23:26,000
soit en rapport direct avec
 l'objet de la norme qu'il établit

320
00:23:26,350 --> 00:23:28,800
et ne soit pas manifestement disproportionnée

321
00:23:28,950 --> 00:23:32,550
au regard des motifs
susceptibles de la justifier".

322
00:23:33,310 --> 00:23:39,750
Donc par conséquent en droit français
l'égalité c'est de traiter de manière similaire

323
00:23:39,900 --> 00:23:42,000
les personnes placées dans
des situations similaires.

324
00:23:42,510 --> 00:23:47,525
Mais le principe d'égalité, même si ce
 n'est pas une obligation, ne s'oppose pas 

325
00:23:47,520 --> 00:23:51,125
à ce que l'administration traite 
différemment des personnes placées 

326
00:23:51,125 --> 00:23:53,900
dans des situations différentes
ou pour un motif d'intérêt général.

327
00:23:54,650 --> 00:23:59,550
Et c'est ainsi ce qui vous explique
en droit français la légalité

328
00:23:59,850 --> 00:24:01,700
des traitements juridiques différenciés,

329
00:24:01,800 --> 00:24:09,450
je pense par exemple notamment à tous
les traitements juridiques différenciés

330
00:24:09,550 --> 00:24:15,060
en matière de coût du service public
dans les crèches, dans les écoles, 

331
00:24:15,150 --> 00:24:16,500
dans les cantines scolaires, 

332
00:24:16,600 --> 00:24:19,650
dans les inscriptions dans des
 conservatoires de musique,

333
00:24:19,950 --> 00:24:26,100
parce que l'autorité administrative va
pouvoir traiter différemment des personnes

334
00:24:26,100 --> 00:24:30,350
qui sont placées dans des situations
différentes et une situation différente.

335
00:24:30,400 --> 00:24:31,800
C'est une différence de situation.

336
00:24:31,800 --> 00:24:35,800
C'est par exemple la différence
de revenus des familles

337
00:24:35,850 --> 00:24:41,650
qui inscrivent les enfants dans des écoles ou
dans des activités culturelles ou sportives.

338
00:24:41,800 --> 00:24:47,000
Même chose, la SNCF est en droit
de faire des tarifs différenciés

339
00:24:47,010 --> 00:24:54,000
selon les périodes de l'année, du jour de
la nuit, selon les catégories sociales etc.

340
00:24:54,100 --> 00:24:57,850
Parce que le principe d'égalité
au sens juridique du terme,

341
00:24:58,530 --> 00:25:03,700
si en principe il impose un traitement
identique deux situations identiques,

342
00:25:03,700 --> 00:25:07,050
ne s'oppose pas à des différences de traitement

343
00:25:07,200 --> 00:25:11,450
en raison d'une différence de situation
ou d'un motif d'intérêt général

344
00:25:11,650 --> 00:25:14,400
comme par exemple faire 
des tarifs préférentiels

345
00:25:14,550 --> 00:25:17,900
pour des catégories de population
afin de leur permettre par exemple

346
00:25:18,000 --> 00:25:21,450
l'accès moins cher à une
activité culturelle, à un musée, 

347
00:25:21,750 --> 00:25:28,650
à un théâtre ou à une activité culturelle ou
sportive parce que c'est dans l'intérêt général, 

348
00:25:28,650 --> 00:25:31,700
c'est dans l'intérêt de la
solidarité de pouvoir prévoir

349
00:25:31,800 --> 00:25:33,650
des traitements juridiques différenciés.

350
00:25:34,400 --> 00:25:39,850
Continuité, égalité et mutabilité sont les
trois grandes règles de fonctionnement  

351
00:25:42,100 --> 00:25:43,950
de tout service public.