1
00:00:06,990 --> 00:00:09,911
S'agissant du régime des actes
administratifs unilatéraux

2
00:00:09,911 --> 00:00:12,577
et notamment des garanties
dont les administrés bénéficient, 

3
00:00:12,888 --> 00:00:14,800
il nous reste à voir une dernière question.

4
00:00:16,180 --> 00:00:19,466
La question ici, elle est très simple,
mais elle est redoutable : 

5
00:00:20,130 --> 00:00:25,600
l'administration peut-elle
revenir sur ses décisions

6
00:00:25,733 --> 00:00:27,866
pour des motifs propres à cette décision ?

7
00:00:28,444 --> 00:00:34,888
Il ne s'agit pas ici d'imaginer une
décision qui est affectée d'un terme

8
00:00:34,933 --> 00:00:38,355
et donc qui arrivée à terme, s'éteint.

9
00:00:38,580 --> 00:00:42,666
Il s'agit ici de savoir si
l'administration peut changer d'avis,

10
00:00:42,888 --> 00:00:47,600
peut autrement dit, révoquer une décision
prise, peut-elle revenir en arrière ?

11
00:00:48,200 --> 00:00:51,511
Un gouvernement est-il en droit
de modifier un règlement librement ?

12
00:00:52,770 --> 00:00:55,955
Un maire après s'être rendu
compte d'une irrégularité de fond,

13
00:00:56,000 --> 00:01:01,377
peut-il revenir sur le permis de construire
qu'il a délivré six mois plus tôt ?

14
00:01:02,190 --> 00:01:08,400
Un président d'université peut-il
retirer à son titulaire un diplôme

15
00:01:08,533 --> 00:01:12,266
qui aurait été obtenu 
frauduleusement vingt ans plus tôt ?

16
00:01:13,800 --> 00:01:15,644
Un Conseil départemental peut-il, 

17
00:01:15,733 --> 00:01:19,155
au nom d'une nouvelle réorientation
de sa politique familiale,

18
00:01:19,200 --> 00:01:23,688
retirer l'agrément qui avait été
délivré à une assistante maternelle

19
00:01:23,688 --> 00:01:26,133
pour l'exercice de sa fonction ?

20
00:01:26,930 --> 00:01:31,955
Une commune peut-elle retirer à une entreprise, 

21
00:01:31,950 --> 00:01:37,511
à un cafetier par exemple le droit d'occuper

22
00:01:39,060 --> 00:01:42,088
une partie du trottoir
pour y installer sa terrasse,

23
00:01:42,177 --> 00:01:45,688
chaises et tables de son
café ou de son restaurant ?

24
00:01:45,830 --> 00:01:53,466
Bref, l'administration peut-elle librement
remettre en cause ses décisions,

25
00:01:53,511 --> 00:01:56,533
revenir sur ce qu'elle
avait décidé auparavant ?

26
00:01:57,200 --> 00:01:59,822
Alors, cette question, vous
le voyez immédiatement, 

27
00:02:00,266 --> 00:02:05,200
soulève une très forte antinomie
entre deux exigences contraires

28
00:02:05,466 --> 00:02:10,355
qui sont celle de la légalité
et celle de la sécurité juridique.

29
00:02:11,990 --> 00:02:16,933
La légalité postule que l'on puisse
mettre fin à toute illégalité

30
00:02:17,022 --> 00:02:19,555
parce qu'une illégalité, c'est
quelque chose de choquant.

31
00:02:20,480 --> 00:02:23,733
La sécurité juridique implique, 
elle, vous le savez, 

32
00:02:23,777 --> 00:02:27,066
plutôt la stabilité des situations juridiques.

33
00:02:27,111 --> 00:02:31,288
Alors en l'espèce, on pourrait
imaginer une solution simple.

34
00:02:31,733 --> 00:02:36,755
L'administration aurait le droit
éternellement de revenir

35
00:02:36,844 --> 00:02:41,733
sur ses décisions illégales parce qu'on
ne peut pas laisser subsister une illégalité.

36
00:02:42,750 --> 00:02:44,400
Et inversement, on pourrait dire, 

37
00:02:44,480 --> 00:02:47,333
en revanche, l'administration ne
peut jamais revenir en arrière,

38
00:02:47,466 --> 00:02:52,933
ne peut jamais toucher, ne peut jamais
remettre en cause ses décisions légales.

39
00:02:53,580 --> 00:02:58,622
Mais cette façon de voir les
choses est en réalité trop binaire

40
00:02:59,555 --> 00:03:03,511
parce que même si une décision est illégale, 

41
00:03:04,133 --> 00:03:09,466
est-il acceptable de permettre à
l'administration de revenir indéfiniment

42
00:03:09,511 --> 00:03:10,711
sur de telles décisions ?

43
00:03:10,755 --> 00:03:15,377
Peut-elle sans durée, sans limitation de temps,

44
00:03:16,755 --> 00:03:20,711
changer une décision sous
prétexte qu'elle est illégale ?

45
00:03:22,100 --> 00:03:26,666
Et inversement, même si une décision est légale,

46
00:03:27,155 --> 00:03:32,044
faut-il empêcher l'administration dans tous
les cas, de pouvoir changer de position ?

47
00:03:32,260 --> 00:03:33,422
Donc vous le voyez,

48
00:03:33,555 --> 00:03:40,977
cette première manière de voir les
choses est trop binaire, trop manichéenne

49
00:03:42,080 --> 00:03:47,066
et de fait, le droit administratif français
ne raisonne pas de la manière suivante.

50
00:03:47,511 --> 00:03:51,288
Le droit administratif français, d'abord
le juge, dans des grands arrêts,

51
00:03:51,377 --> 00:03:55,155
aujourd'hui le législateur à
travers le Code des relations

52
00:03:55,400 --> 00:04:00,088
entre le public et l'administration où des
règles écrites sont venues se substituer

53
00:04:00,133 --> 00:04:01,511
à d'anciennes jurisprudences,

54
00:04:01,688 --> 00:04:10,355
le droit français a voulu ici adopter une
position nuancée, pragmatique et intelligente.

55
00:04:11,540 --> 00:04:13,911
Et plutôt que de raisonner
de manière manichéenne,

56
00:04:14,444 --> 00:04:19,511
notre droit français essaie
de trouver des solutions

57
00:04:19,777 --> 00:04:23,066
en prenant en considération trois éléments.

58
00:04:24,320 --> 00:04:27,866
Premier élément, c'est le
mode de révocation employé.

59
00:04:29,270 --> 00:04:34,800
Aujourd'hui d'ailleurs, ces deux modes
sont régis par le CRPA à l'article L 240-1,

60
00:04:34,888 --> 00:04:38,755
parce qu'effectivement, tous les
modes de révocation ne se valent pas.

61
00:04:39,620 --> 00:04:41,155
Fondamentalement, il y en a deux.

62
00:04:42,110 --> 00:04:46,222
Dans une première hypothèse, 
l'administration peut vouloir

63
00:04:46,622 --> 00:04:50,933
qu'un de ses actes cesse de
produire ses effets pour l'avenir,

64
00:04:51,600 --> 00:04:54,711
c'est-à-dire à compter du jour
de sa suppression, 

65
00:04:55,911 --> 00:05:03,770
sans pour autant revenir sur les effets de
droit que la décision a produits dans le passé.

66
00:05:05,220 --> 00:05:11,422
On dit alors que l'administration
procède à l'abrogation d'une décision.

67
00:05:11,790 --> 00:05:15,466
L'abrogation se singularise donc par le fait

68
00:05:15,466 --> 00:05:18,355
qu'elle est dépourvue de
toute portée rétroactive.

69
00:05:18,690 --> 00:05:21,511
Elle ne vaut que pour le futur.

70
00:05:21,810 --> 00:05:25,244
Abroger une décision, c'est la
supprimer pour l'avenir.

71
00:05:26,840 --> 00:05:33,555
À l'opposé, l'administration peut
vouloir supprimer un acte pour l'avenir,

72
00:05:33,955 --> 00:05:35,555
mais aussi pour le présent et pour le passé.

73
00:05:37,530 --> 00:05:45,244
L'administration peut vouloir en réalité faire
disparaître totalement un acte, une décision,

74
00:05:45,377 --> 00:05:49,466
faire comme si cet acte n'avait jamais existé.

75
00:05:50,640 --> 00:05:56,311
On dira alors que l'administration
va procéder au retrait d'une décision.

76
00:05:56,480 --> 00:06:01,377
Et vous le voyez, le retrait est à
l'administration ce que l'annulation est au juge,

77
00:06:02,133 --> 00:06:04,533
parce qu'en réalité, pour
l'administration, retirer un acte,

78
00:06:04,666 --> 00:06:06,888
c'est le faire disparaître rétroactivement,

79
00:06:06,888 --> 00:06:09,288
c'est faire comme si cet
acte n'avait jamais existé.

80
00:06:09,480 --> 00:06:13,511
C'est faire comme si cet acte n'avait jamais
produit aucun effet juridique ni dans l'avenir,

81
00:06:13,511 --> 00:06:15,333
mais pas non plus dans le présent et dans le passé.

82
00:06:16,670 --> 00:06:20,488
Vous le voyez, retrait et 
abrogation ne se valent pas.

83
00:06:21,155 --> 00:06:24,844
Le retrait est beaucoup
plus brutal que l'abrogation 

84
00:06:25,155 --> 00:06:28,088
puisqu'on fait disparaître totalement un acte.

85
00:06:28,577 --> 00:06:31,688
Donc c'est évidemment un mode de révocation

86
00:06:32,000 --> 00:06:34,266
qui est beaucoup plus
abrupt, beaucoup plus brutal,

87
00:06:34,266 --> 00:06:36,844
beaucoup plus radical que l'abrogation, 

88
00:06:36,844 --> 00:06:41,260
qui n'est au fond simplement que de faire
cesser les effets d'un acte pour l'avenir.

89
00:06:43,290 --> 00:06:46,488
Deuxième élément que l'on peut prendre
en compte, qui est un élément temporel,

90
00:06:46,750 --> 00:06:50,577
admettons que l'administration ait
le droit de revenir sur sa décision,

91
00:06:50,577 --> 00:06:54,133
mais pour autant, peut-elle
avoir un tel droit éternellement ?

92
00:06:54,140 --> 00:06:54,900
Non.

93
00:06:55,020 --> 00:07:01,777
On peut aussi se dire que l'administration a le
droit de revenir sur certaines de ses décisions,

94
00:07:01,822 --> 00:07:03,777
mais dans un délai limité, 

95
00:07:05,240 --> 00:07:07,333
parce que passé ce délai, eh bien tant pis, 

96
00:07:08,266 --> 00:07:11,111
il faut tenir compte de la stabilité
des situations juridiques.

97
00:07:11,230 --> 00:07:15,644
On ne peut pas faire peser une épée de Damoclès
sur la tête des administrés éternellement.

98
00:07:16,266 --> 00:07:20,088
Donc voyez, deuxième élément à prendre
en considération, l'élément temporel.

99
00:07:20,177 --> 00:07:23,066
Et puis troisième élément
à prendre en considération, 

100
00:07:23,150 --> 00:07:26,222
c'est l'objet de l'acte et c'est ici que, et le juge

101
00:07:26,444 --> 00:07:30,711
et aujourd'hui le Code des relations
entre le public et l'administration,

102
00:07:31,466 --> 00:07:34,711
je pense aux articles L 240-1 et suivants, 

103
00:07:35,244 --> 00:07:41,377
adoptent une nouvelle distinction
entre les décisions administratives.

104
00:07:42,888 --> 00:07:46,311
Il y a les décisions administratives 
créatrices de droits acquis

105
00:07:46,800 --> 00:07:50,177
et les décisions administratives
 non créatrices de droits acquis.

106
00:07:50,880 --> 00:07:56,000
Une décision est dite créatrice
de droits, petit d et avec un s,

107
00:07:56,670 --> 00:08:04,533
lorsque cette décision confère de manière
définitive à son bénéficiaire un droit,

108
00:08:04,750 --> 00:08:13,911
un intérêt ou un avantage produisant des effets
juridiques au maintien desquels il a le droit.

109
00:08:15,200 --> 00:08:20,133
À l'inverse, une décision est
dite non créatrice de droits

110
00:08:20,844 --> 00:08:24,666
lorsqu'elle ne confère
aucun droit, aucun intérêt, 

111
00:08:24,800 --> 00:08:27,377
aucun avantage de manière définitive

112
00:08:27,600 --> 00:08:32,622
de sorte que son destinataire ne peut
rien revendiquer de définitif, d'acquis, 

113
00:08:33,510 --> 00:08:38,044
et il ne peut pas notamment se prévaloir
d'un droit acquis au maintien de l'acte.

114
00:08:39,022 --> 00:08:42,088
Eh bien aujourd'hui, en l'état du droit français,

115
00:08:42,488 --> 00:08:46,177
c'est de cette distinction dont il faut partir

116
00:08:46,444 --> 00:08:50,400
pour vous expliquer les
solutions du droit positif français.

117
00:08:53,890 --> 00:09:00,444
Première hypothèse, 
l'administration peut-elle révoquer

118
00:09:01,288 --> 00:09:05,733
un acte administratif unilatéral
non créateur de droits ?

119
00:09:07,550 --> 00:09:11,822
Comme je viens de vous le dire, 
cette catégorie correspond aux actes

120
00:09:11,822 --> 00:09:16,000
qui ne créent aucun avantage, 
aucun intérêt, aucun droit.

121
00:09:16,711 --> 00:09:21,288
Rentrent dans cette catégorie
d'abord les actes réglementaires.

122
00:09:22,730 --> 00:09:26,622
Les actes réglementaires ne sont jamais
considérés comme créateurs de droits acquis, 

123
00:09:27,111 --> 00:09:29,911
sinon, on ne pourrait jamais
changer une réglementation.

124
00:09:31,310 --> 00:09:34,000
Sont également des actes
non créateurs de droits

125
00:09:34,133 --> 00:09:36,400
les actes ni réglementaires ni individuels 

126
00:09:36,844 --> 00:09:43,866
et puis parfois, quelques actes individuels
sont également non créateurs de droits.

127
00:09:44,510 --> 00:09:47,244
C'est le cas des décisions individuelles
qui ont été obtenues par fraude, 

128
00:09:47,422 --> 00:09:48,888
elles n'ont pas pu créer de droits.

129
00:09:49,190 --> 00:09:53,688
C'est le cas des décisions
individuelles inexistantes, 

130
00:09:54,000 --> 00:09:56,222
celles qui sont considérées
comme nulles et non avenues.

131
00:09:56,360 --> 00:09:58,755
C'est le cas également des
décisions individuelles défavorables

132
00:09:59,022 --> 00:10:02,044
comme des mesures de refus
ou des mesures de sanction

133
00:10:02,133 --> 00:10:06,311
qui par définition ne créent aucun
avantage à celui qui en est le destinataire.

134
00:10:07,320 --> 00:10:09,022
Bref, sachez que parfois,

135
00:10:09,022 --> 00:10:13,555
vous avez des hypothèses d'actes
individuels non créateurs de droits

136
00:10:13,600 --> 00:10:18,133
même si la catégorie est principalement
représentée par les actes réglementaires

137
00:10:18,222 --> 00:10:20,622
et les actes ni réglementaires ni individuels.

138
00:10:22,650 --> 00:10:31,555
L'administration peut-elle révoquer
un acte non créateur de droits ?

139
00:10:31,650 --> 00:10:36,133
Ici il faut tenir compte du
mode de révocation employé.

140
00:10:37,470 --> 00:10:43,688
Première hypothèse, l'administration veut
abroger un acte non créateur de droits.

141
00:10:43,777 --> 00:10:47,200
Ici, l'acte ne crée pas
d'avantages pour son destinataire

142
00:10:47,822 --> 00:10:51,733
et l'abrogation est un mode
relativement non brutal de révocation.

143
00:10:52,260 --> 00:10:57,511
La solution nous est donc donnée
ici par l'article L 243-1 du CRPA :

144
00:10:58,444 --> 00:11:03,777
"un acte réglementaire ou un acte non
réglementaire non créateur de droits peut,

145
00:11:04,170 --> 00:11:09,422
pour tout motif et sans condition
de délais, être modifié ou abrogé".

146
00:11:10,360 --> 00:11:12,355
Peut, c'est une faculté.

147
00:11:13,130 --> 00:11:20,577
Comme vous le savez déjà, la faculté
se transforme parfois en obligation.

148
00:11:21,100 --> 00:11:26,844
Et évidemment, je pense ici aux 
célèbres jurisprudences Despujol, Alitalia, 

149
00:11:27,020 --> 00:11:34,177
aujourd'hui codifiées à l'article L 243-2 du
CRPA, l'administration, ce n'est pas peu,

150
00:11:34,220 --> 00:11:40,311
l'administration est tenue d'abroger
expressément un acte réglementaire illégal

151
00:11:40,355 --> 00:11:44,800
ou dépourvu d'objet, que cette
situation existe depuis son édiction

152
00:11:45,111 --> 00:11:48,044
ou qu'elle résulte de circonstances
de droit ou de fait postérieures

153
00:11:48,088 --> 00:11:49,866
sauf à ce qu’illégalité ait cessé.

154
00:11:50,044 --> 00:11:53,422
Ici, quelle est la raison d'être de ces deux
règles que je viens de vous énoncer ?

155
00:11:55,555 --> 00:12:02,266
L'acte n'est pas créateur de droits,
l'administration veut simplement l'abroger.

156
00:12:02,730 --> 00:12:06,177
C'est une faculté, ce n'est pas une
obligation et comme dit le texte,

157
00:12:06,444 --> 00:12:11,866
pour tout motif et sans condition de
délai, 5, 10, 20 ans, 30 ans plus tard, 

158
00:12:12,130 --> 00:12:17,200
voilà, l'administration veut changer et il n'y
a pas évidemment de conditions de délai,

159
00:12:17,600 --> 00:12:21,688
il n'y a pas non plus de motif particulier, 
que l'acte soit légal ou illégal, peu importe.

160
00:12:22,200 --> 00:12:26,888
En revanche, si jamais un
acte réglementaire est illégal, 

161
00:12:26,970 --> 00:12:30,711
cette fois-ci, l'abrogation n'est
pas simplement une faculté,

162
00:12:30,960 --> 00:12:34,222
mais ça devient une obligation parce qu'il
n'est pas possible de laisser subsister

163
00:12:34,266 --> 00:12:37,288
dans l'ordre juridique des
actes réglementaires illégaux.

164
00:12:38,460 --> 00:12:42,533
Sachez que la même obligation vaut pour
les actes ni réglementaires ni individuels,

165
00:12:42,622 --> 00:12:46,888
mais uniquement lorsqu'ils
sont devenus illégaux

166
00:12:47,111 --> 00:12:49,511
suite à un changement de circonstances.

167
00:12:50,070 --> 00:12:52,666
Maintenant, prenons une hypothèse différente.

168
00:12:53,310 --> 00:13:00,400
Notre autorité administrative veut
retirer un acte non réglementaire,

169
00:13:00,711 --> 00:13:02,844
ou non réglementaire non individuel,

170
00:13:02,888 --> 00:13:08,844
bref, l'administration veut retirer une
décision non créatrice de droits.

171
00:13:09,980 --> 00:13:15,466
Ici, on pourrait dire, "bon ben oui, le retrait
est une mesure beaucoup plus radicale,

172
00:13:15,511 --> 00:13:20,755
beaucoup plus brutale, beaucoup plus
violente puisque l'acte va être effacé,

173
00:13:20,880 --> 00:13:23,911
il va disparaître rétroactivement
de l'ordre juridique,

174
00:13:24,577 --> 00:13:28,533
mais en même temps, cet acte ne crée pas de droits,

175
00:13:28,622 --> 00:13:31,333
pas d'avantages, pas d'intérêts
donc ce n'est pas très grave".

176
00:13:32,570 --> 00:13:36,577
Ici, notre droit français va tout
de même tenir compte du fait

177
00:13:36,977 --> 00:13:42,044
que le retrait est dans tous les cas une
mesure brutale, une mesure choquante

178
00:13:42,177 --> 00:13:45,200
puisqu'il s'agit d'effacer une
décision de l'administration, 

179
00:13:45,422 --> 00:13:47,270
de faire comme si elle n'avait jamais existé.

180
00:13:47,520 --> 00:13:51,333
Donc à ce moment-là, le législateur
va dire la chose suivante :

181
00:13:51,422 --> 00:13:55,288
"d'accord, d'accord pour le retrait,

182
00:13:55,466 --> 00:14:01,955
mais uniquement dans un certain délai et à
condition que l'acte soit entaché d'illégalité".

183
00:14:03,880 --> 00:14:13,644
Et c'est ainsi que vous arrivez sur
la solution suivante, article L 243-3,

184
00:14:14,444 --> 00:14:18,666
"l'administration ne peut
retirer un acte réglementaire

185
00:14:19,240 --> 00:14:24,622
ou un acte non réglementaire non
créateur de droits que s'il est illégal

186
00:14:25,111 --> 00:14:32,488
et si le retrait intervient dans un délai
de quatre mois suivant son édiction".

187
00:14:33,130 --> 00:14:40,044
Donc lorsque l'administration veut abroger
pour l'avenir un acte non créateur de droits,

188
00:14:42,622 --> 00:14:46,000
elle peut le faire pour tout motif.

189
00:14:46,230 --> 00:14:48,844
S'il s'agit de retirer, non
pas simplement d'abroger, 

190
00:14:49,022 --> 00:14:55,288
de retirer l'acte non créateur de droits,
 elle ne peut le faire que si l'acte est illégal

191
00:14:55,377 --> 00:14:56,888
parce que si l'acte est légal, 

192
00:14:57,155 --> 00:15:02,133
il n'y a pas de raison d'utiliser une
mesure si violente que le retrait,

193
00:15:02,622 --> 00:15:05,600
et uniquement dans un délai de quatre
mois suivant l'édiction de l'acte.

194
00:15:06,444 --> 00:15:08,311
Passé ce délai, tant pis.

195
00:15:09,300 --> 00:15:10,977
Tant pis pour l'administration,

196
00:15:11,422 --> 00:15:15,511
l'acte non créateur de droits est
peut-être illégal, mais tant pis.

197
00:15:15,660 --> 00:15:18,900
Ici, il faut privilégier la sécurité juridique.

198
00:15:19,410 --> 00:15:26,088
À cette règle, il n'existe que deux exceptions
qui autorisent un retrait à tout moment,

199
00:15:27,150 --> 00:15:34,355
c'est dans le cas de l'acte obtenu par fraude
et c'est dans le cas de la décision de sanction,

200
00:15:34,540 --> 00:15:39,688
car après tout, il faut toujours pouvoir
revenir sur une sanction moins sévère

201
00:15:39,777 --> 00:15:41,688
que celle qui avait été prononcée.

202
00:15:43,480 --> 00:15:50,622
Deuxième hypothèse, l'administration
peut-elle révoquer un acte créateur de droits ?

203
00:15:51,620 --> 00:15:56,488
L'acte créateur de droits, c'est, vous
le savez, la mesure individuelle,

204
00:15:56,533 --> 00:16:00,260
c'est l'acte individuel et qui en
plus, a cette caractéristique

205
00:16:00,500 --> 00:16:07,555
de conférer de manière définitive un droit
subjectif ou un avantage légalement reconnu.

206
00:16:09,590 --> 00:16:15,111
Par exemple, octroi d'un permis de construire, 
octroi d'une décoration ou d'un honneur

207
00:16:15,200 --> 00:16:18,488
- la Légion d'honneur - 
délivrance d'une licence sportive, 

208
00:16:19,550 --> 00:16:22,933
une nomination, une promotion, un avancement,

209
00:16:22,977 --> 00:16:26,844
un congé donné à un fonctionnaire, 
délivrance d'un permis de conduire,

210
00:16:27,150 --> 00:16:29,911
attribution d'une pension
de retraite et en réalité,

211
00:16:30,888 --> 00:16:36,355
l'exemple type de ces actes
administratifs créateurs de droits,

212
00:16:36,440 --> 00:16:38,488
ce sont toutes les mesures individuelles

213
00:16:38,755 --> 00:16:42,800
par lesquelles l'administration
accorde une somme d'argent :

214
00:16:43,370 --> 00:16:45,288
versement d'une bourse à un étudiant, 

215
00:16:45,377 --> 00:16:50,088
exonération de droits d'inscription
pour des frais de scolarité.

216
00:16:50,300 --> 00:16:53,200
Bref, toutes les décisions
par lesquelles l'administration 

217
00:16:53,288 --> 00:16:54,800
accorde un avantage financier.

218
00:16:57,210 --> 00:17:00,488
Face à de telles décisions créatrices de droits,

219
00:17:01,066 --> 00:17:07,377
l'administration est-elle libre de les
révoquer librement, quand elle le souhaite ?

220
00:17:08,444 --> 00:17:12,977
Ici, vous vous doutez de la réponse.

221
00:17:13,660 --> 00:17:19,155
L'acte a créé un avantage à son
destinataire, à son bénéficiaire,

222
00:17:19,600 --> 00:17:23,155
il lui a accordé définitivement un droit acquis.

223
00:17:24,550 --> 00:17:29,440
Ce serait particulièrement choquant
que l'administration puisse revenir

224
00:17:29,555 --> 00:17:30,800
sur de telles décisions.

225
00:17:31,377 --> 00:17:37,022
Et au fond, ici, peu importe le
mode de révocation employé.

226
00:17:37,320 --> 00:17:44,755
Donc ici, le droit français
ne va pas faire de distinction

227
00:17:45,333 --> 00:17:51,200
selon qu'il s'agit d'abroger ou de
retirer un acte créateur de droits,

228
00:17:51,600 --> 00:17:52,755
ça, c'est le premier point.

229
00:17:54,400 --> 00:17:59,244
Pas de distinction, dans les deux
cas, on va assimiler les deux modes.

230
00:18:00,060 --> 00:18:02,311
Deuxième idée directrice, 

231
00:18:03,066 --> 00:18:08,933
au nom de quoi l'administration
aurait-elle le droit de revenir

232
00:18:09,240 --> 00:18:15,155
sur une décision créatrice de droits, une
décision avantageuse, qui est légale ?

233
00:18:17,540 --> 00:18:20,222
Donc vous commencez à appercevoir la solution,

234
00:18:21,066 --> 00:18:26,311
l'abrogation ou le retrait ne sera
possible qu'en cas d'illégalité.

235
00:18:27,290 --> 00:18:31,200
Et une fois encore, même s'il y a illégalité,

236
00:18:31,550 --> 00:18:34,844
il n'est pas possible de permettre
à l'administration de revenir

237
00:18:34,844 --> 00:18:39,422
sur une décision créatrice de droits 
de manière perpétuelle, éternelle.

238
00:18:39,830 --> 00:18:43,155
Ce serait porter atteinte à la
stabilité des situations juridiques, 

239
00:18:43,288 --> 00:18:44,711
bref à la sécurité juridique.

240
00:18:44,870 --> 00:18:52,355
Donc on va y mettre un délai et vous
aboutissez donc à cette règle de principe,

241
00:18:52,480 --> 00:18:55,600
article L 242-1 du CRPA :

242
00:18:56,170 --> 00:19:03,111
"l'administration ne peut abroger ou 
retirer une décision créatrice de droits 

243
00:19:04,000 --> 00:19:06,733
de sa propre initiative ou
 sur la demande d'un tiers 

244
00:19:07,311 --> 00:19:12,777
que si elle est illégale et que si 
l'abrogation ou le retrait intervient 

245
00:19:12,866 --> 00:19:17,111
dans un délai de quatre mois 
suivant la prise de sa décision".

246
00:19:17,780 --> 00:19:23,555
Autrement dit, quand l'administration
est face à une décision créatrice de droit, 

247
00:19:24,222 --> 00:19:27,822
si jamais elle se rend compte que
son acte est entaché d'illégalité,

248
00:19:28,266 --> 00:19:31,244
elle n'a que quatre mois
pour revenir sur sa décision.

249
00:19:31,460 --> 00:19:36,177
Passé ce délai de quatre mois, tant pis
pour elle, tant mieux pour l'administré,

250
00:19:36,260 --> 00:19:39,466
même si la décision est illégale, 
elle lui a accordé un droit,

251
00:19:39,600 --> 00:19:45,422
l'administration ne peut plus revenir
dessus, ni retrait ni abrogation.

252
00:19:46,750 --> 00:19:51,288
Et bien évidemment, si la décision est
légale, la question ne se pose même pas, 

253
00:19:51,288 --> 00:19:55,777
au nom de quoi l'administration aurait-elle
le droit de supprimer des décisions légales

254
00:19:56,133 --> 00:20:01,111
dès lors qu'elles ont accordé légalement
un droit subjectif ou un avantage ?

255
00:20:02,360 --> 00:20:07,111
Vous aurez observé dans la règle que je viens
de vous énoncer que le législateur a écrit :

256
00:20:07,111 --> 00:20:08,610
"l'administration ne peut abroger

257
00:20:08,666 --> 00:20:12,444
ou retirer une décision créatrice
de droits de sa propre initiative",

258
00:20:12,720 --> 00:20:18,044
car bien évidemment, ici, le législateur a
dû tenir compte d'un élément important

259
00:20:18,266 --> 00:20:22,000
qu'est l'hypothèse où ce serait
le destinataire de la décision,

260
00:20:22,133 --> 00:20:25,111
le bénéficiaire de la
décision créatrice de droits 

261
00:20:25,422 --> 00:20:27,466
qui demanderait l'abrogation ou le retrait.

262
00:20:27,688 --> 00:20:29,377
Là, c'est moins grave.

263
00:20:29,420 --> 00:20:32,088
Et puis surtout, il faut tenir compte du fait

264
00:20:32,177 --> 00:20:35,420
que le destinataire d'un acte
peut ne pas être satisfait, 

265
00:20:35,733 --> 00:20:38,000
par exemple par la somme
d'argent qu'on lui a versée, 

266
00:20:38,170 --> 00:20:40,488
parce qu'il aurait voulu une
somme d'argent plus élevée.

267
00:20:40,666 --> 00:20:45,022
Donc il peut très bien demander
la modification de la décision

268
00:20:45,200 --> 00:20:49,866
ou même peut-être son retrait dans
l'espoir d'en obtenir une encore meilleure,

269
00:20:50,222 --> 00:20:51,777
une encore plus avantageuse.

270
00:20:52,980 --> 00:20:58,622
Et donc c'est pourquoi le CRPA 
énonce deux règles suivantes :

271
00:20:59,360 --> 00:21:02,622
"sur demande du bénéficiaire de la décision,

272
00:21:03,022 --> 00:21:08,400
l'administration est tenue de
procéder selon le cas à l'abrogation

273
00:21:08,444 --> 00:21:11,422
ou au retrait d'une décision
créatrice de droits si elle est illégale" 

274
00:21:12,000 --> 00:21:17,288
et dans le délai de quatre mois, mais
le code écrit même, article L 242-4 :

275
00:21:17,460 --> 00:21:20,000
"sur demande du bénéficiaire de la décision, 

276
00:21:20,133 --> 00:21:26,311
l'administration peut abroger ou retirer sans
délai une décision créatrice de droits, 

277
00:21:26,480 --> 00:21:27,777
même légale", 

278
00:21:28,200 --> 00:21:33,311
je cite,"si son retrait ou son 
abrogation n'est pas susceptible

279
00:21:33,440 --> 00:21:38,000
de porter atteinte aux droits des
tiers et s'il s'agit de la remplacer

280
00:21:38,150 --> 00:21:41,866
par une décision plus
favorable au bénéficiaire".

281
00:21:42,510 --> 00:21:48,355
Vous voyez donc ici que le droit français a
nécessité de faire attention à une hypothèse, 

282
00:21:48,710 --> 00:21:51,777
c'est que même en cas de
décision créatrice de droits,

283
00:21:52,000 --> 00:21:58,177
il se peut que le bénéficiaire
ne soit pas satisfait ou veuille 

284
00:21:58,577 --> 00:22:03,155
ou souhaite une décision encore plus favorable, 

285
00:22:03,155 --> 00:22:04,888
encore plus avantageuse pour lui.

286
00:22:05,060 --> 00:22:10,222
Et donc il ne faut pas lui interdire de
demander à l'administration de modifier, 

287
00:22:10,444 --> 00:22:15,244
d'abroger ou même de retirer cette
décision, même si elle est légale.

288
00:22:16,400 --> 00:22:18,933
Donc vous voyez à quel point, ici, 

289
00:22:19,377 --> 00:22:24,000
il faut des solutions précises,
 pragmatiques, adaptées.

290
00:22:24,110 --> 00:22:27,244
On ne peut pas répondre oui ou non à la question :

291
00:22:27,288 --> 00:22:31,022
l'administration peut-elle
librement revenir sur sa décision ?

292
00:22:31,610 --> 00:22:36,311
Tout dépend de la nature de la décision, 
est-elle ou non créatrice de droits ?

293
00:22:36,660 --> 00:22:39,688
Tout dépend du mode de révocation employé

294
00:22:39,822 --> 00:22:45,466
et tout dépend parfois de la question de
savoir si la décision est ou non légale.

295
00:22:45,820 --> 00:22:49,422
Et vous le voyez, selon ces trois éléments,

296
00:22:49,600 --> 00:22:53,111
vous aboutissez aux décisions
que je viens de vous énoncer.