1
00:00:06,960 --> 00:00:13,555
À partir de cette vidéo, je voudrais examiner les
conditions du recours pour excès de pouvoir.

2
00:00:14,790 --> 00:00:18,577
En effet, en dépit de sa finalité, 

3
00:00:19,333 --> 00:00:23,733
sanctionner toutes les illégalités 
commises par l'administration,

4
00:00:24,133 --> 00:00:27,422
le recours pour excès de pouvoir
n'est pas une action populaire

5
00:00:27,866 --> 00:00:31,555
qui permettrait à n'importe
qui d'attaquer n'importe quoi.

6
00:00:32,450 --> 00:00:37,422
C'est un recours en justice et
comme toute action en justice, 

7
00:00:37,600 --> 00:00:42,311
elle est subordonnée au respect
d'un certain nombre de conditions.

8
00:00:43,410 --> 00:00:47,600
Ces conditions sont au nombre de trois.

9
00:00:50,300 --> 00:00:55,955
Vous avez d'abord des conditions
liées à la compétence du juge saisi.

10
00:00:56,810 --> 00:00:59,555
Ce sont celles qui viennent en premier.

11
00:01:01,540 --> 00:01:09,733
Le juge administratif de l'excès de
pouvoir ne peut logiquement examiner

12
00:01:10,088 --> 00:01:17,022
que les seules requêtes sur lesquelles
il est compétent pour se prononcer.

13
00:01:18,960 --> 00:01:25,022
Pourquoi aller s'intéresser à la recevabilité
ou même au bien-fondé du recours

14
00:01:25,244 --> 00:01:30,666
si ce recours n'est pas de ceux sur
lesquels le juge saisi peut se prononcer ?

15
00:01:31,900 --> 00:01:38,355
Et c'est pourquoi d'ailleurs les questions de
compétence du juge saisi viennent en premier

16
00:01:38,488 --> 00:01:39,822
et sont d'ordre public.

17
00:01:40,460 --> 00:01:45,244
Autrement dit, même si les 
requérants ne les ont pas soulevées, 

18
00:01:45,377 --> 00:01:50,222
le juge doit les soulever d'office, 
il doit les examiner lui-même,

19
00:01:50,311 --> 00:01:53,422
il doit vérifier qu'il est compétent.

20
00:01:54,977 --> 00:02:01,066
Alors je serai ici très bref parce que
la compétence, c'est deux choses.

21
00:02:01,550 --> 00:02:05,511
C'est d'abord la compétence de
l'ordre juridictionnel administratif.

22
00:02:06,170 --> 00:02:08,444
Évidemment ici, je ne vais pas y revenir,

23
00:02:08,755 --> 00:02:12,444
mais je vous renvoie à toutes 
les vidéos du premier semestre,

24
00:02:12,622 --> 00:02:13,955
car vous vous doutez bien

25
00:02:14,355 --> 00:02:19,200
que lorsque le juge administratif est
saisi d'un recours dirigé contre un acte, 

26
00:02:19,866 --> 00:02:24,844
le juge doit vérifier qu'il s'agit
bien d'un acte administratif.

27
00:02:25,240 --> 00:02:30,666
Car comme vous le savez, le juge administratif 
n'est pas compétent pour statuer sur une loi,

28
00:02:30,755 --> 00:02:32,444
sur un acte du pouvoir législatif.

29
00:02:32,570 --> 00:02:34,577
Il n'est pas compétent pour statuer

30
00:02:34,622 --> 00:02:37,466
sur un acte de fonctionnement
des juridictions judiciaires.

31
00:02:37,955 --> 00:02:42,755
Il n'est pas compétent pour statuer
sur la régularité d'un acte de droit privé

32
00:02:43,150 --> 00:02:47,333
et il n'est pas compétent pour statuer sur
un acte qui ne serait pas administratif, 

33
00:02:47,377 --> 00:02:49,733
qui serait comme vous le savez, 
un acte de gouvernement

34
00:02:50,000 --> 00:02:53,777
parce qu'il se rattache aux
rapports entre les pouvoirs publics

35
00:02:53,955 --> 00:02:56,990
ou à la conduite des relations
diplomatiques de la France.

36
00:02:57,550 --> 00:03:03,466
Donc je vous renvoie à tout ce que nous avons
examiné tout au long de ces vidéos, de ce cours, 

37
00:03:03,600 --> 00:03:06,666
mais il va de soi que la première condition,

38
00:03:06,888 --> 00:03:13,066
c'est qu'un recours pour excès de pouvoir
dirigé contre un acte administratif

39
00:03:13,733 --> 00:03:16,444
doit être dirigé contre un acte administratif, 

40
00:03:16,933 --> 00:03:21,555
ce qui exclut toutes les hypothèses où 
il ne s'agit pas d'un acte administratif.

41
00:03:21,600 --> 00:03:24,577
Et si jamais par exemple le juge
administratif est saisi d'un recours

42
00:03:24,711 --> 00:03:27,511
pour excès de pouvoir dirigé
contre un acte de gouvernement, 

43
00:03:27,911 --> 00:03:30,666
il le rejettera pour incompétence.

44
00:03:32,740 --> 00:03:37,822
La compétence, c'est aussi la compétence
au sein de la juridiction administrative.

45
00:03:39,422 --> 00:03:44,666
Alors ici, là aussi, je ne fais pas ici un
cours de contentieux administratif,

46
00:03:44,844 --> 00:03:51,155
mais simplement, article R 312-1 
du Code de justice administrative,

47
00:03:51,240 --> 00:03:53,955
sachez que sauf exception,

48
00:03:54,350 --> 00:04:00,800
le tribunal administratif
 territorialement compétent est celui 

49
00:04:00,800 --> 00:04:10,044
dans le ressort duquel a légalement son siège
 l'autorité ayant pris la décision contestée.

50
00:04:11,640 --> 00:04:15,555
Sauf exception évidemment,
et vous vous souvenez tous

51
00:04:15,644 --> 00:04:21,155
qu'en vertu de l'article R 311-1
du Code de justice administrative, 

52
00:04:21,150 --> 00:04:22,888
il existe par exemple des hypothèses

53
00:04:23,155 --> 00:04:28,400
où le Conseil d'État est compétent
en premier et dernier ressort

54
00:04:28,577 --> 00:04:30,930
pour statuer sur des recours
pour excès de pouvoir

55
00:04:31,066 --> 00:04:33,911
dirigés contre certains actes administratifs,

56
00:04:33,990 --> 00:04:37,688
je pense évidemment aux décrets du Président
de la République et du Premier ministre,

57
00:04:37,911 --> 00:04:40,711
un ou des arrêtés ministériels 

58
00:04:40,755 --> 00:04:46,266
ou à certaines décisions des autorités
administratives indépendantes.

59
00:04:47,330 --> 00:04:53,333
Donc premier obstacle à franchir,
le juge saisi doit bien être compétent

60
00:04:53,420 --> 00:05:01,155
pour statuer sur le recours pour
excès de pouvoir dont il est saisi.

61
00:05:02,100 --> 00:05:07,244
Après la vérification de la
compétence du juge saisi,

62
00:05:08,088 --> 00:05:15,377
viennent une deuxième série d'obstacles
que le justiciable va devoir franchir,

63
00:05:15,911 --> 00:05:22,000
ce sont toutes les conditions
liées à la recevabilité du recours.

64
00:05:23,100 --> 00:05:31,555
En effet, quand bien même le recours serait
dirigé contre un juge compétent pour statuer,

65
00:05:32,533 --> 00:05:38,622
il se peut très bien, qu'avant même
d'examiner le bien-fondé du recours,

66
00:05:38,800 --> 00:05:44,088
le juge rejette le recours par ce qu'on
appelle une fin de non-recevoir,

67
00:05:44,170 --> 00:05:51,500
parce que depuis toujours, le 
contentieux, la procédure s'assure 

68
00:05:51,870 --> 00:05:54,900
que le juge saisi puisse 
entre guillemets, eh bien,

69
00:05:54,975 --> 00:05:59,860
"recevoir la requête", d'où l'existence
 de conditions de recevabilité

70
00:06:00,266 --> 00:06:03,911
qui aboutissent parfois à
des fins de non-recevoir.

71
00:06:05,422 --> 00:06:15,060
La requête, le recours intenté n'est pas
de ceux sur lesquels le juge peut statuer.

72
00:06:15,422 --> 00:06:21,955
Alors ici, je dirais qu'il y a deux grandes
catégories de conditions de recevabilité,

73
00:06:22,266 --> 00:06:25,688
des conditions relatives aux requérants 
et des conditions relatives à la requête.

74
00:06:26,750 --> 00:06:32,577
En effet, une première série de
conditions porte sur le point de savoir

75
00:06:34,311 --> 00:06:40,666
par quels requérants le juge administratif
de l'excès de pouvoir peut être saisi.

76
00:06:41,244 --> 00:06:46,444
Et je voudrais ici mentionner
deux conditions de recevabilité.

77
00:06:47,210 --> 00:06:54,950
Première grande condition, notre requérant 
en excès de pouvoir doit justifier 

78
00:06:55,325 --> 00:07:00,400
d'une qualité conférant un intérêt à agir.

79
00:07:02,290 --> 00:07:06,133
Cette condition de l'intérêt à agir vous montre

80
00:07:06,177 --> 00:07:09,466
que le recours pour excès de
pouvoir est un recours en justice

81
00:07:09,688 --> 00:07:15,644
et non pas une action populaire qui
permettrait à n'importe qui de saisir le juge.

82
00:07:16,360 --> 00:07:19,600
Il faut tout de même, même
s'il s'agit d'un recours objectif, 

83
00:07:19,866 --> 00:07:23,155
justifier d'un minimum d'intérêt à agir.

84
00:07:24,350 --> 00:07:29,688
Cela étant, et sans que je puisse ici rentrer
dans le détail, ce que vous devez retenir,

85
00:07:30,040 --> 00:07:34,444
c'est que depuis toujours, conformément à
l'esprit du recours pour excès de pouvoir,

86
00:07:34,488 --> 00:07:38,488
procès fait à un acte, 
contentieux objectif de la légalité, 

87
00:07:39,422 --> 00:07:42,266
cet intérêt à agir est apprécié

88
00:07:42,355 --> 00:07:46,530
par le juge administratif français
de manière extrêmement souple,

89
00:07:47,200 --> 00:07:49,333
extrêmement souple et extrêmement large.

90
00:07:50,480 --> 00:07:54,488
D'abord, à la différence
d'autres types de contentieux,

91
00:07:54,666 --> 00:08:01,777
le requérant n'a pas à faire valoir un
droit subjectif qui serait violé, méconnu.

92
00:08:03,620 --> 00:08:12,488
Le juge administratif de l'excès de pouvoir en
France se contente d'un simple intérêt froissé

93
00:08:12,933 --> 00:08:19,422
donc l'intérêt à agir est apprécié
de manière extrêmement souple.

94
00:08:20,330 --> 00:08:23,955
Il faut faire valoir un intérêt froissé.

95
00:08:26,450 --> 00:08:34,355
Deuxièmement, le juge administratif a depuis
très longtemps et au tout début du 20e siècle,

96
00:08:34,355 --> 00:08:40,088
par une série d'arrêts célèbres, considéré, 

97
00:08:41,020 --> 00:08:46,266
je dirais, des catégories d'administrés

98
00:08:48,440 --> 00:08:56,311
et le juge décide qu'on va présumer
l'intérêt à agir d'une personne

99
00:08:56,311 --> 00:08:58,000
qui appartient à cette catégorie.

100
00:08:58,870 --> 00:09:01,733
Exemple, le contribuable local.

101
00:09:02,350 --> 00:09:08,800
La qualité de contribuable local confère
automatiquement un intérêt à agir

102
00:09:09,200 --> 00:09:13,911
contre les décisions locales
génératrices de dépenses, 

103
00:09:14,044 --> 00:09:18,488
ainsi jugé, Conseil d'État 29 mars 1901 Casanova.

104
00:09:20,200 --> 00:09:26,400
La qualité de membre d'une assemblée
délibérante confère un intérêt à agir

105
00:09:26,577 --> 00:09:34,844
contre les délibérations prises par l'organe
délibérant auquel ce membre appartient.

106
00:09:35,700 --> 00:09:39,644
Ainsi jugé, Conseil d'État 1er mai 1903 Bergeon.

107
00:09:40,950 --> 00:09:47,244
La qualité d'électeur confère
à elle seule un intérêt à agir

108
00:09:47,511 --> 00:09:51,111
contre les décisions
d'organisation d'un scrutin,

109
00:09:52,044 --> 00:09:56,088
Conseil d'État 7 août 1903, un arrêt Chabot.

110
00:09:56,910 --> 00:10:01,955
La qualité de fonctionnaire confère
à elle seule un intérêt à agir

111
00:10:02,580 --> 00:10:06,533
non seulement contre les mesures relatives
à la situation personnelle des fonctionnaires,

112
00:10:06,840 --> 00:10:11,466
mais contre les mesures également
prises en violation de leur statut,

113
00:10:12,177 --> 00:10:17,155
Conseil d'État 11 décembre 1903, un arrêt Lot.

114
00:10:19,140 --> 00:10:21,325
Et puis autre affaire célèbre, 

115
00:10:21,975 --> 00:10:28,525
la qualité d'usager d'un service 
public confère à elle seule 

116
00:10:28,725 --> 00:10:33,325
un intérêt à agir contre toutes
 les mesures d'organisation

117
00:10:33,555 --> 00:10:36,800
et de fonctionnement du service public en cause,

118
00:10:37,030 --> 00:10:41,050
ainsi jugé, Conseil d'État 21 décembre 1906, 

119
00:10:41,375 --> 00:10:47,680
Syndicat des propriétaires et contribuables
 du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli à Bordeaux.

120
00:10:48,311 --> 00:10:55,288
Donc vous le voyez, un juge
administratif qui fonctionne par catégorie 

121
00:10:55,550 --> 00:10:58,666
et qui estime que dès lors qu'on
appartient à cette catégorie, 

122
00:10:58,711 --> 00:11:00,933
le contribuable local,
 l'usager du service public,

123
00:11:00,933 --> 00:11:04,800
eh bien ça suffit, cela confère
automatiquement un intérêt à agir.

124
00:11:05,040 --> 00:11:08,755
Donc vous le voyez, tout ceci
rend des conditions très souples.

125
00:11:08,800 --> 00:11:12,888
Alors évidemment, le juge pose quelques limites.

126
00:11:13,420 --> 00:11:17,866
Par exemple, il estime que le bénéficiaire
des décisions administratives positives

127
00:11:17,911 --> 00:11:23,333
donc qui Ndonnent satisfaction ne confère pas
d'intérêt à agir pour en demander l'annulation.

128
00:11:24,250 --> 00:11:27,555
Par exemple, la jurisprudence Casanova
que je viens de vous citer ne vaut pas

129
00:11:27,555 --> 00:11:29,022
pour le contribuable de l'Etat,

130
00:11:29,460 --> 00:11:33,333
de la même manière que la qualité de
parlementaire ne confère pas à elle seule

131
00:11:33,333 --> 00:11:36,310
un intérêt à agir contre toutes
les décisions administratives 

132
00:11:36,755 --> 00:11:40,977
qui pourraient porter atteinte
aux prérogatives du Parlement.

133
00:11:40,977 --> 00:11:43,733
Donc il y a quelques limites
parce que le but du juge, 

134
00:11:43,777 --> 00:11:47,466
c'est de ne pas faire en sorte que n'importe
qui puisse attaquer n'importe quoi.

135
00:11:47,620 --> 00:11:55,022
Mais vous le voyez, le juge administratif ici
adopte une vision extrêmement souple, 

136
00:11:55,022 --> 00:11:58,133
extrêmement large de l'intérêt à agir.

137
00:11:58,350 --> 00:12:05,155
Deux précisions toutefois, le juge
 estime que le requérant doit faire valoir

138
00:12:05,288 --> 00:12:10,533
un intérêt suffisamment
personnel, direct, et certain,

139
00:12:11,244 --> 00:12:15,330
là aussi pour pouvoir faire en sorte

140
00:12:15,330 --> 00:12:18,577
qu'il y ait quand même un
minimum de régulation de l'intérêt

141
00:12:18,622 --> 00:12:20,400
à agir devant le juge administratif.

142
00:12:20,560 --> 00:12:25,955
Mais pour autant, cet intérêt froissé qui
doit être personnel, direct et certain

143
00:12:26,355 --> 00:12:28,622
peut être aussi bien matériel que moral.

144
00:12:31,110 --> 00:12:38,666
Exemple célèbre, un campeur a un intérêt à
contester le règlement municipal d'une commune

145
00:12:38,666 --> 00:12:43,288
sur le territoire de laquelle il n'est jamais
allé, mais qui en interdisant le camping, 

146
00:12:43,422 --> 00:12:48,711
froisse son intérêt de futur campeur 
pouvant éventuellement installer sa tente

147
00:12:48,800 --> 00:12:51,640
sur le territoire de la commune.

148
00:12:51,733 --> 00:12:56,888
C'est un arrêt de section du 
14 février 1958, un arrêt Abisset.

149
00:12:57,360 --> 00:13:01,422
Autre exemple, tous les professionnels
du tourisme ont un intérêt à agir

150
00:13:01,520 --> 00:13:06,177
contre l'acte administratif qui fixe le
calendrier des vacances scolaires.

151
00:13:07,200 --> 00:13:12,177
Donc vous le voyez, un intérêt
aussi bien moral que matériel

152
00:13:12,222 --> 00:13:17,111
et puis surtout, un intérêt qui peut être
aussi bien individuel que collectif.

153
00:13:17,560 --> 00:13:21,911
Et c'est là aussi l'une des manifestations
du libéralisme du Conseil d'État

154
00:13:22,088 --> 00:13:28,488
que d'avoir très tôt ouvert l'accès au juge
administratif de l'excès de pouvoir 

155
00:13:28,666 --> 00:13:32,355
aux personnes morales et pas
simplement aux personnes physiques, 

156
00:13:32,710 --> 00:13:36,775
et notamment aux associations et syndicats 

157
00:13:38,575 --> 00:13:45,910
à une époque où l'intérêt collectif n'était
 pas encore totalement bien implanté,

158
00:13:45,950 --> 00:13:48,825
c'est un arrêt du Conseil 
d'État du 28 décembre 1906 

159
00:13:48,875 --> 00:13:52,125
Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges.

160
00:13:52,420 --> 00:13:57,125
C'est ce qui vous explique
 la place prépondérante 

161
00:13:57,375 --> 00:14:03,330
des personnes morales parmi les 
requérants, les associations, les syndicats

162
00:14:05,470 --> 00:14:08,577
et tout autre groupement de personnes

163
00:14:08,570 --> 00:14:13,822
qui sont des requérants
habituels devant le Conseil d'État

164
00:14:13,911 --> 00:14:17,770
et devant, de manière plus générale,
l'ensemble des juridictions administratives.

165
00:14:19,770 --> 00:14:25,777
Deuxième condition de
recevabilité liée au requérant,

166
00:14:25,822 --> 00:14:29,244
c'est ce qu'on appelle
l'absence de recours parallèle.

167
00:14:29,850 --> 00:14:33,066
En effet, depuis toujours,

168
00:14:33,244 --> 00:14:36,888
et cette condition a d'ailleurs été réactivée
ces dernières années, nous en reparlerons,

169
00:14:38,044 --> 00:14:44,666
le juge administratif estime que le recours
pour excès de pouvoir est irrecevable

170
00:14:45,244 --> 00:14:48,666
si le requérant dispose devant un autre juge,

171
00:14:48,840 --> 00:14:52,933
aussi bien administratif que judiciaire
d'une autre voie de recours

172
00:14:53,066 --> 00:15:00,800
qui lui permettrait de manière parallèle
d'obtenir une satisfaction équivalente

173
00:15:01,340 --> 00:15:05,866
à celle qu'est censé lui procurer
le recours pour excès de pouvoir.

174
00:15:06,410 --> 00:15:08,711
Autrement dit, si jamais devant un autre juge,

175
00:15:09,511 --> 00:15:14,755
le requérant peut obtenir
l'annulation d'un acte administratif,

176
00:15:16,044 --> 00:15:22,666
le juge lui opposera comme fin de
non-recevoir l'exception de recours parallèle.

177
00:15:23,010 --> 00:15:28,088
Exemple, nous avons vu que l'un des
exemples de plein contentieux administratif, 

178
00:15:28,266 --> 00:15:29,644
c'est le contentieux fiscal.

179
00:15:30,400 --> 00:15:35,555
Eh bien c'est la raison pour laquelle les
contribuables ne sont pas recevables 

180
00:15:35,955 --> 00:15:40,133
à exercer un recours pour excès de 
pouvoir contre les actes d'imposition

181
00:15:40,444 --> 00:15:45,022
puisque la loi leur ouvre devant le juge
administratif de plein contentieux

182
00:15:46,311 --> 00:15:52,133
une voie de recours à l'occasion de
laquelle ce juge, qui a tous les pouvoirs, 

183
00:15:52,266 --> 00:15:56,000
peut également annuler les
actes d'imposition illégaux

184
00:15:56,311 --> 00:16:00,311
à l'occasion de l'examen de la
situation complète du contribuable.

185
00:16:01,450 --> 00:16:06,977
Donc ici, une exception de recours
parallèle qui est tout à fait intéressante,

186
00:16:07,022 --> 00:16:08,888
et nous verrons dans le chapitre suivant, 

187
00:16:08,888 --> 00:16:11,955
en matière de contentieux
contractuel, des exemples.

188
00:16:13,230 --> 00:16:18,888
Après les conditions liées au requérant,

189
00:16:18,933 --> 00:16:22,844
il y a également des conditions liées
cette fois-ci à la requête déposée.

190
00:16:24,130 --> 00:16:26,888
Et ces conditions peuvent tout
autant concerner le contenant

191
00:16:26,933 --> 00:16:28,222
que le contenu de la requête.

192
00:16:28,680 --> 00:16:32,488
Au titre du contenant, pour faire simple ici,

193
00:16:32,533 --> 00:16:35,555
l'idée est toujours que ce n'est pas
un cours de contentieux administratif, 

194
00:16:35,555 --> 00:16:39,155
mais enfin, la requête doit
être rédigée en français, 

195
00:16:39,333 --> 00:16:41,866
elle doit comporter le nom, 
l'adresse du requérant, 

196
00:16:42,040 --> 00:16:46,844
elle doit être délivrée en autant d'exemplaires
qu'il y a de parties et par exemple,

197
00:16:46,888 --> 00:16:50,177
elle doit être accompagnée de
la copie de la décision attaquée.

198
00:16:50,930 --> 00:16:56,666
Alors évidemment, si c'est une décision
implicite de la copie de la pièce prouvant

199
00:16:56,710 --> 00:17:00,133
qu'une demande a été formulée
auprès de l'administration 

200
00:17:00,133 --> 00:17:02,355
et que cette demande est restée sans réponse, 

201
00:17:02,350 --> 00:17:05,822
et l'absence de réponse a donc
fait naître une décision implicite

202
00:17:05,866 --> 00:17:09,644
qui sera une décision implicite d'acceptation

203
00:17:09,911 --> 00:17:12,977
ou de rejet selon les règles
que j'avais examinées.

204
00:17:13,190 --> 00:17:15,650
Autre exemple célèbre par
rapport au contenant de la requête, 

205
00:17:16,080 --> 00:17:19,066
le recours pour excès de 
pouvoir depuis le 19e siècle

206
00:17:19,111 --> 00:17:24,844
depuis notamment un décret
de 1864 est un recours gratuit

207
00:17:25,111 --> 00:17:28,888
et dispensé de l'obligation
du ministère d'avocat.

208
00:17:29,300 --> 00:17:34,100
Deux conditions qui
d'ailleurs expliquent son succès

209
00:17:34,800 --> 00:17:38,525
puisque ces deux conditions confèrent

210
00:17:38,825 --> 00:17:41,700
au recours pour excès de pouvoir 
un caractère extrêmement aisé, 

211
00:17:41,700 --> 00:17:43,650
extrêmement facile à exercer.

212
00:17:45,110 --> 00:17:49,288
Autre exemple de condition 
liée au contenant de la requête,

213
00:17:49,400 --> 00:17:52,177
c'est évidemment la condition liée au délai.

214
00:17:52,488 --> 00:18:03,600
Et là aussi, depuis 1806 et depuis notamment
et surtout l'article 24 de la loi du 13 avril 1900, 

215
00:18:03,688 --> 00:18:09,466
qui aujourd'hui est codifié à l'article
R 421-1 du Code de justice administrative,

216
00:18:09,600 --> 00:18:16,533
le recours pour excès de pouvoir doit
être exercé dans un délai de deux mois.

217
00:18:16,910 --> 00:18:27,111
C'est un délai impératif qui ne connaîtra
aucune ou très rarement des exceptions

218
00:18:27,333 --> 00:18:32,000
et qui constitue l'une des conditions
fondamentales du recours pour excès de pouvoir,

219
00:18:32,444 --> 00:18:36,133
passé deux mois, l'acte devient
définitif, il n'est plus attaquable.

220
00:18:36,280 --> 00:18:41,422
Les requérants, les administrés ont deux mois
pour attaquer une décision administrative.

221
00:18:41,710 --> 00:18:49,600
Alors là aussi, en réalité, on mesure tout
 l'esprit de souplesse du juge administratif.

222
00:18:50,360 --> 00:18:54,266
Le principe est en effet que le délai
de recours commence à courir

223
00:18:54,650 --> 00:19:01,244
non à compter de la date de la signature
de l'acte, mais à compter de sa publicité.

224
00:19:01,920 --> 00:19:05,555
Et donc c'est vous dire à nouveau l'importance

225
00:19:05,911 --> 00:19:08,222
des modes de publicité des
décisions administratives :

226
00:19:08,570 --> 00:19:10,222
publication pour actes réglementaires, 

227
00:19:10,222 --> 00:19:14,888
notification pour les actes
individuels, affichage, etc.,

228
00:19:14,977 --> 00:19:19,600
car ce ne sont pas, vous voyez, simplement
des conditions d'entrée en vigueur de l'acte,

229
00:19:19,820 --> 00:19:25,644
ça subordonne le déclenchement du
délai de recours pour excès de pouvoir.

230
00:19:25,940 --> 00:19:33,111
Mais après tout, c'est logique, car on
ne peut pas reprocher à un administré

231
00:19:33,244 --> 00:19:36,844
de ne pas avoir attaqué à
temps un acte administratif 

232
00:19:36,844 --> 00:19:38,510
qui n'a pas été porté à sa connaissance.

233
00:19:38,977 --> 00:19:43,822
Donc ce qui déclenche le délai de
deux mois, c'est la publicité de l'acte.

234
00:19:44,311 --> 00:19:48,140
Autrement dit, quelle est ici la conséquence ?

235
00:19:48,730 --> 00:19:54,933
C'est que si la personne publique omet
de procéder aux mesures de publicité, 

236
00:19:55,155 --> 00:20:00,844
si l'acte n'a pas été publié, si l'acte 
n'a pas été notifié à son destinataire,

237
00:20:01,240 --> 00:20:03,688
eh bien le délai ne commence pas à courir

238
00:20:04,222 --> 00:20:07,422
et l'acte peut donc être attaqué
au-delà du délai de deux mois,

239
00:20:08,590 --> 00:20:14,088
et jusqu'à tant que de manière, 
on pourrait dire, indéfinie.

240
00:20:14,640 --> 00:20:22,250
Et de ce point de vue là, nous
avons également cette règle posée

241
00:20:22,266 --> 00:20:25,644
par le Code de justice administrative

242
00:20:26,444 --> 00:20:32,533
qui rappelle qu'une mesure de publicité
ne déclenche le délai de recours

243
00:20:32,800 --> 00:20:39,422
que si elle est régulière et si elle est
surtout suffisante, c'est-à-dire complète.

244
00:20:39,770 --> 00:20:46,577
En d'autres termes, si jamais on a notifié
dans l'acte des éléments et pas d'autres, 

245
00:20:46,660 --> 00:20:49,777
eh bien la notification, la
publicité ne sera pas complète.

246
00:20:49,820 --> 00:20:52,355
Exemple, pour les actes individuels, 

247
00:20:53,377 --> 00:20:57,866
le Code de justice administrative 
impose de notifier les délais,

248
00:20:58,133 --> 00:21:01,466
les voies de recours contre l'acte
qu'on est en train de notifier.

249
00:21:01,770 --> 00:21:04,888
Donc si jamais le délai est mentionné,
mais qu'on oublie de dire à l'administré

250
00:21:04,888 --> 00:21:08,400
que cette décision peut être attaquée
devant le tribunal administratif compétent,

251
00:21:08,570 --> 00:21:13,422
eh bien la notification est incomplète, 
le délai ne commence pas à courir.

252
00:21:14,140 --> 00:21:18,844
Sauf qu'au nom du principe de sécurité juridique, 

253
00:21:19,644 --> 00:21:25,822
le Conseil d'État vient récemment d'apporter
un très sérieux coup d'arrêt à cette règle.

254
00:21:26,770 --> 00:21:29,022
Il est vrai que dans l'affaire
que je vais vous mentionner,

255
00:21:29,600 --> 00:21:36,000
un brigadier de police contestait 22 ans plus
tard sa décision de pension sous prétexte

256
00:21:36,080 --> 00:21:41,511
que la notification n'avait pas été
complète et le Conseil d'État va juger 

257
00:21:41,511 --> 00:21:48,311
que le principe de sécurité juridique fait
obstacle à une contestation indéfinie

258
00:21:48,533 --> 00:21:52,800
d'une décision administrative
individuelle notifiée à son destinataire,

259
00:21:52,933 --> 00:21:57,644
mais qui aurait été notifiée de manière
incomplète et donc dans ce cas,

260
00:21:57,860 --> 00:22:04,355
le requérant est tout de même tenu d'agir, nous
dit le Conseil d'État, dans un délai raisonnable, 

261
00:22:04,488 --> 00:22:11,333
qui est en principe un délai d'un an, dans
l'hypothèse d'une notification incomplète, 

262
00:22:11,511 --> 00:22:17,866
Conseil d'État Assemblée 13 juillet
2016, un arrêt Monsieur Czabaj.

263
00:22:18,060 --> 00:22:21,200
Donc une jurisprudence qui a fait
évidemment beaucoup de bruit

264
00:22:21,288 --> 00:22:25,644
parce qu' elle rompt avec le libéralisme,

265
00:22:25,777 --> 00:22:31,980
avec la tendance à la générosité et à la
souplesse du Conseil d'État dans l'appréciation

266
00:22:33,640 --> 00:22:36,177
des conditions de recevabilité de la requête.

267
00:22:37,511 --> 00:22:40,088
Par rapport à ces conditions de recevabilité,

268
00:22:40,260 --> 00:22:45,822
il y a donc celles liées au contenant de la
requête, il y a également celles liées au contenu,

269
00:22:45,866 --> 00:22:49,688
et ici, évidemment, comment ne pas vous rappeler

270
00:22:49,860 --> 00:22:53,333
que le recours pour excès
de pouvoir, n'est recevable

271
00:22:53,733 --> 00:22:58,755
que s'il est dirigé contre une décision
administrative, ce qui veut dire deux choses.

272
00:22:59,370 --> 00:23:02,622
Ce qui veut dire décision
administrative, acte unilatéral,

273
00:23:02,760 --> 00:23:05,644
autrement dit, le recours pour
excès de pouvoir est irrecevable

274
00:23:05,820 --> 00:23:07,466
s'il est dirigé contre un contrat.

275
00:23:07,870 --> 00:23:11,911
Et lorsque l'on dit décision administrative au
sens l'avons étudié dans les vidéos précédentes, 

276
00:23:12,088 --> 00:23:17,733
c'est décision administrative au sens donc
d'acte administratif unilatéral décisoire.

277
00:23:18,750 --> 00:23:23,940
Autrement dit, le recours pour
excès de pouvoir sera jugé irrecevable

278
00:23:24,210 --> 00:23:29,466
s'il est dirigé contre un acte administratif qui
ne constitue pas une décision faisant grief.

279
00:23:30,050 --> 00:23:34,488
Et donc ici, je me permets de vous
renvoyer à tout ce que nous avons dit

280
00:23:34,710 --> 00:23:38,933
sur les mesures d'ordre intérieur, sur les
circulaires, sur les mises en demeure,

281
00:23:39,155 --> 00:23:42,844
sur les mesures informatives, 
sur les actes préparatoires, etc.

282
00:23:42,870 --> 00:23:46,488
Toutes ces mesures qui sauf exception, 

283
00:23:47,155 --> 00:23:51,688
a priori ne sont pas considérées
comme des décisions faisant grief.

284
00:23:51,920 --> 00:23:58,177
Donc n'oubliez pas, au stade des conditions de
recevabilité du recours pour excès de pouvoir, 

285
00:23:58,260 --> 00:24:02,888
de refaire situer ici tout ce que nous avons
expliqué dans les vidéos précédentes

286
00:24:02,933 --> 00:24:05,955
sur la notion de décision administrative.

287
00:24:06,780 --> 00:24:12,444
Si notre requérant a franchi l'obstacle
de la compétence du juge saisi, 

288
00:24:12,933 --> 00:24:20,222
si notre requérant a franchi l'obstacle, les
obstacles de la recevabilité de son recours, 

289
00:24:20,800 --> 00:24:29,022
il lui reste à démontrer le bien-fondé de
son recours et donc dernière et ultime étape,

290
00:24:29,200 --> 00:24:33,733
le juge compétent saisi d'un recours recevable

291
00:24:34,000 --> 00:24:38,444
va donc passer à l'examen au fond
du recours pour excès de pouvoir 

292
00:24:38,844 --> 00:24:42,800
et deux hypothèses vont se présenter à lui, 

293
00:24:43,155 --> 00:24:45,333
quand bien même le juge serait compétent,

294
00:24:45,644 --> 00:24:48,130
quand bien même le recours
serait parfaitement recevable,

295
00:24:48,177 --> 00:24:52,044
il se peut qu'il soit mal fondé,
autrement dit que sur le fond, 

296
00:24:52,040 --> 00:24:55,955
l'acte critiqué ne soit
pas illégal, il est bien légal.

297
00:24:56,130 --> 00:25:05,155
Dans ce cas, le juge rejettera le recours en
disant que la requête, non pas est irrecevable,

298
00:25:05,333 --> 00:25:07,822
mais est mal fondée ou est infondée.

299
00:25:08,550 --> 00:25:14,577
En revanche, si jamais 
le juge saisi est compétent,

300
00:25:14,755 --> 00:25:22,177
si la requête est recevable et si en effet, 
l'acte critiqué est bien entaché d'illégalité,

301
00:25:22,800 --> 00:25:26,577
alors le juge prononcera son annulation, 

302
00:25:27,155 --> 00:25:32,533
c'est-à-dire sa disparition rétroactive
parce que le recours est bien-fondé.

303
00:25:32,790 --> 00:25:34,800
Succès total pour le requérant.

304
00:25:35,190 --> 00:25:42,444
L'acte est annulé et ainsi, il est
retiré de l'ordonnancement juridique, 

305
00:25:42,533 --> 00:25:46,177
le requérant aura gagné au sens propre du terme, 

306
00:25:46,266 --> 00:25:51,022
il aura franchi tous les obstacles et il
aura obtenu satisfaction auprès du juge.

307
00:25:51,450 --> 00:25:52,800
Mais ce n'est pas forcément évident.

308
00:25:52,890 --> 00:25:57,200
Tout dépend de la question de savoir
si l'acte attaqué est ou non légal.