1
00:00:05,220 --> 00:00:09,780
Nous avons vu que le droit
international intervient dans les

2
00:00:09,980 --> 00:00:16,440
relations transnationales de type
vertical, entre un étranger et un État,

3
00:00:18,750 --> 00:00:21,900
étranger personne physique ou morale,
société commerciale ou personne

4
00:00:22,100 --> 00:00:22,860
physique.

5
00:00:23,580 --> 00:00:26,340
Le droit international intervient
aussi, mais alors dans une moindre

6
00:00:26,540 --> 00:00:30,600
mesure, dans les relations
transnationales horizontales,

7
00:00:30,800 --> 00:00:35,820
les relations purement privées
transnationales.

8
00:00:36,870 --> 00:00:40,830
Ce sont les relations entre personnes
privées d'États différents :

9
00:00:41,400 --> 00:00:51,660
la relation entre un Français et
son épouse allemande ou les relations

10
00:00:51,900 --> 00:00:54,840
entre deux sociétés commerciales,
une société commerciale française,

11
00:00:55,080 --> 00:01:01,440
une société commerciale allemande,
ou à la limite, les relations entre

12
00:01:01,640 --> 00:01:04,740
deux Français, mais qui auraient
un accident de la circulation,

13
00:01:04,940 --> 00:01:07,290
mettons, en Espagne,
donc les relations entre deux personnes

14
00:01:07,490 --> 00:01:09,750
qui ont la même nationalité,
mais pour des faits qui ont eu

15
00:01:09,950 --> 00:01:10,710
lieu à l'étranger.

16
00:01:11,370 --> 00:01:15,300
On est dans une logique,
cette fois-ci, de ce qu'on appelle,

17
00:01:16,530 --> 00:01:19,740
dans le jargon universitaire,
le droit international privé.

18
00:01:21,200 --> 00:01:23,160
Et ce qu'on appelle le droit
international privé,

19
00:01:23,360 --> 00:01:27,810
c'est un concept un peu trompeur,
dans la mesure où ce qu'on désigne

20
00:01:28,650 --> 00:01:32,850
d'abord par droit international privé,
c'est la façon dont chaque État

21
00:01:33,780 --> 00:01:38,640
règle ce type de situation,
lorsqu'il est saisi,

22
00:01:38,840 --> 00:01:40,830
lorsque ce sont ses autorités qui
sont saisies.

23
00:01:41,030 --> 00:01:45,750
Donc il y a un droit international
privé français, il y a un droit

24
00:01:45,950 --> 00:01:47,540
international privé,
Kollisionsrecht allemand,

25
00:01:48,940 --> 00:01:52,260
un droit international privé italien,
anglais, etc.

26
00:01:53,460 --> 00:01:56,760
et ce sont d'abord des éléments
du droit national.

27
00:01:57,090 --> 00:02:00,810
Mais là où l'expression peut être
un peu trompeuse, c'est que,

28
00:02:01,530 --> 00:02:06,810
en réalité, le droit international
public, donc le droit proprement

29
00:02:07,010 --> 00:02:09,750
international, le droit qui n'est
pas le droit d'un seul État,

30
00:02:09,950 --> 00:02:14,790
on va le voir, et le droit
international public intervient

31
00:02:14,990 --> 00:02:21,120
lui aussi dans ce type de relation,
même s'il le fait rarement en se

32
00:02:21,320 --> 00:02:23,400
substituant au droit national.

33
00:02:23,600 --> 00:02:24,990
Ici, c'est un rôle plus indirect.

34
00:02:25,190 --> 00:02:29,190
Il peut arriver que le droit
international se substitue complètement

35
00:02:29,390 --> 00:02:31,530
au droit national, mais c'est alors
dans des situations très

36
00:02:31,730 --> 00:02:32,490
exceptionnelles.

37
00:02:32,850 --> 00:02:35,580
J'y ai fait allusion tout à l'heure,
mais c'est ici qu'on le voit vraiment

38
00:02:35,780 --> 00:02:38,760
à l'œuvre, c'est dans le domaine
répressif.

39
00:02:39,150 --> 00:02:42,300
Il existe des infractions,
qui sont considérées comme des

40
00:02:42,500 --> 00:02:48,090
infractions de droit international :
crimes de génocide, crimes contre

41
00:02:48,290 --> 00:02:52,770
l'humanité, crimes de guerre,
pour ces infractions de droit

42
00:02:52,970 --> 00:02:57,120
international, il existe des
juridictions internationales comme

43
00:02:57,320 --> 00:03:00,600
la Cour pénale internationale,
qui siège à La Haye.

44
00:03:01,020 --> 00:03:06,690
Et donc, il peut arriver que des
infractions commises notamment

45
00:03:06,890 --> 00:03:10,320
dans un conflit international,
par une personne qui a la nationalité

46
00:03:10,520 --> 00:03:13,380
d'un État, contre une personne
qui a la nationalité d'un autre État,

47
00:03:13,650 --> 00:03:18,580
cette relation entre personnes
soit en réalité entièrement régie

48
00:03:19,440 --> 00:03:23,490
à l'horizontale, elle est entièrement
régie par le droit international,

49
00:03:23,970 --> 00:03:26,970
par la voie de la procédure répressive
internationale.

50
00:03:27,480 --> 00:03:31,710
Mais en réalité, on voit bien que
ce qui explique cette exception,

51
00:03:31,920 --> 00:03:34,620
c'est qu'il y a une nouvelle
verticalité qui s'installe,

52
00:03:34,890 --> 00:03:38,160
avec la procédure répressive
internationale elle-même,

53
00:03:38,820 --> 00:03:42,660
avec la relation nouvelle qui apparait,
c'est celle entre le procureur

54
00:03:43,080 --> 00:03:48,390
et le sujet, qui est une relation
de type vertical, même si ce n'est

55
00:03:48,600 --> 00:03:51,900
par la puissance publique nationale,
même si c'est une juridiction

56
00:03:52,100 --> 00:03:53,550
internationale qui est à l’œuvre.

57
00:03:55,770 --> 00:03:58,510
De façon plus générale,
à part ce cas particulier des

58
00:03:58,710 --> 00:04:00,510
procédures répressives,
de façon plus générale,

59
00:04:00,710 --> 00:04:04,560
le droit international intervient
dans ce type de situation,

60
00:04:04,760 --> 00:04:10,500
non pas en se substituant au droit
national, mais en organisant les

61
00:04:10,700 --> 00:04:12,450
solutions du droit national.

62
00:04:12,650 --> 00:04:15,900
C'est-à-dire le droit international
intervient pour faire en sorte

63
00:04:16,100 --> 00:04:21,300
que le juge français,
le juge allemand, le juge italien,

64
00:04:21,810 --> 00:04:26,310
autant que possible,
élabore les mêmes solutions ou

65
00:04:26,510 --> 00:04:30,300
même applique le même droit,
un même ensemble de règles,

66
00:04:30,600 --> 00:04:33,750
à ces situations horizontales.

67
00:04:34,530 --> 00:04:41,670
Pour la sécurité juridique,

68
00:04:42,150 --> 00:04:46,020
pour une relation entre une entité
française et une entité allemande,

69
00:04:46,710 --> 00:04:51,990
il est souhaitable que le juge
français et le juge allemand n'adoptent

70
00:04:52,190 --> 00:04:53,370
pas des solutions contradictoires.

71
00:04:53,700 --> 00:04:58,130
Et là intervient le droit international
et le droit européen aussi,

72
00:04:59,670 --> 00:05:02,160
dans l'exemple franco-allemand,
le droit international,

73
00:05:02,370 --> 00:05:06,210
pour ce qu'on appelle parfois les
conventions de droit international

74
00:05:06,410 --> 00:05:10,080
privé, c'est-à-dire,
en réalité, des traités internationaux

75
00:05:10,280 --> 00:05:18,610
ou de règles internationales,
qui viennent coordonner les solutions

76
00:05:18,810 --> 00:05:19,570
nationales.

77
00:05:19,770 --> 00:05:23,200
Donc ces solutions nationales restent
des solutions nationales formellement,

78
00:05:23,540 --> 00:05:26,530
c'est-à-dire qu'il faut aller devant
le juge français, devant le juge

79
00:05:26,730 --> 00:05:31,030
italien, devant le juge allemand,
mais se trouvent prédéterminées

80
00:05:31,300 --> 00:05:33,100
par des règles internationales.

81
00:05:33,300 --> 00:05:39,070
Enfin, le droit international

82
00:05:39,270 --> 00:05:43,300
intervient dans ces relations
transnationales privées,

83
00:05:43,500 --> 00:05:45,130
dans ces relations dites de droit
international privé,

84
00:05:45,330 --> 00:05:49,180
le droit international public
intervient d'une autre façon,

85
00:05:50,050 --> 00:05:55,510
c'est la façon qu'on a aperçue
tout à l'heure, dans la vidéo

86
00:05:55,710 --> 00:05:59,920
précédente, c'est-à-dire que le
droit international contrôle la

87
00:06:00,120 --> 00:06:05,770
façon dont les organes de l'État
appliquent le droit international.

88
00:06:05,970 --> 00:06:09,220
C'est-à-dire que du moment où il
y a des conventions et des règles

89
00:06:09,420 --> 00:06:14,710
internationales qui encadrent le
comportement de l'État,

90
00:06:14,920 --> 00:06:18,730
y compris s'agissant du droit
applicable,  y compris s'agissant

91
00:06:22,540 --> 00:06:26,440
du système juridique qui doit être
désigné comme applicable par le

92
00:06:26,640 --> 00:06:29,260
juge saisi, du moment où le droit
international intervient,

93
00:06:29,590 --> 00:06:33,280
si les autorités de l'État,
y compris judiciaires,

94
00:06:33,610 --> 00:06:37,360
le juge, organe de l'État,
n’applique pas ou l'administration

95
00:06:37,560 --> 00:06:41,860
n'applique pas les engagements
internationaux, alors un nouveau

96
00:06:42,060 --> 00:06:46,330
litige, cette fois-ci différent,
international, peut se greffer

97
00:06:46,750 --> 00:06:51,430
sur cette situation qui était à
l'origine une situation portée

98
00:06:51,700 --> 00:06:53,050
devant le juge interne.

99
00:06:53,770 --> 00:06:57,070
Deux exemples : un premier exemple
très exceptionnel et un autre,

100
00:06:57,270 --> 00:06:58,060
beaucoup plus fréquent.

101
00:06:59,170 --> 00:07:06,060
Le premier exemple, très exceptionnel,
c'est les litiges interétatiques.

102
00:07:06,260 --> 00:07:11,590
Il peut arriver qu'un État s'estime
lésé par la façon dont l'autre

103
00:07:11,790 --> 00:07:20,350
État a géré une situation
transnationale privée et estime

104
00:07:20,550 --> 00:07:23,890
que ça lui a porté préjudice,
parce que l'autre État n'a pas

105
00:07:24,090 --> 00:07:29,020
respecté les conventions destinées
à régler ce type de situation.

106
00:07:29,220 --> 00:07:32,470
Voyez, par exemple, l'arrêt de
la Cour internationale de justice

107
00:07:32,710 --> 00:07:39,220
de 1958, dans l'affaire relative
à l'application de la convention

108
00:07:39,550 --> 00:07:46,510
de 1902 sur la tutelle des mineurs,
entre les Pays-Bas et la Suède,

109
00:07:46,720 --> 00:07:47,650
Pays-Bas contre Suède.

110
00:07:47,850 --> 00:07:53,920
Mais ça c'est l'exception,
du point de vue quantitatif,

111
00:07:54,120 --> 00:07:57,520
pas du point de vue juridique,
c'est la menace qui est toujours

112
00:07:57,720 --> 00:08:01,450
derrière, qui fait que les États
respectent la parole donnée,

113
00:08:01,810 --> 00:08:04,720
mais quantitativement,
c'est des contentieux assez rares.

114
00:08:04,930 --> 00:08:12,460
Ce qui est plus fréquent c'est que,
notamment par l'utilisation des

115
00:08:12,660 --> 00:08:16,030
traités de protection de
l'investissement ou de protection

116
00:08:16,230 --> 00:08:20,860
des droits de l'homme,
celui qui s'estime victime de la

117
00:08:21,060 --> 00:08:25,420
façon dont les autorités nationales
ou le juge national l'ont traité

118
00:08:25,690 --> 00:08:32,230
dans son litige privé,
peut désormais mettre en cause l'État,

119
00:08:32,650 --> 00:08:38,140
devant les organes de protection
des droits de l'homme ou devant

120
00:08:38,340 --> 00:08:39,880
les tribunaux arbitraux en matière
d'investissement.

121
00:08:40,120 --> 00:08:45,460
L'étranger va dire :
"J'avais un litige avec mon épouse"

122
00:08:45,700 --> 00:08:47,680
ou "J'avais un litige",
plus souvent en matière

123
00:08:47,880 --> 00:08:52,930
d'investissement, "avec mon associé,
et parce que mon épouse ou mon associé,

124
00:08:53,130 --> 00:08:57,250
en matière d'investissement,
était une puissance économique

125
00:08:57,450 --> 00:09:02,500
locale ou était de nationalité locale,
on m'a discriminé, j'ai été maltraité,

126
00:09:02,700 --> 00:09:07,480
mon investissement n'a pas été
protégé." C'est fréquent,

127
00:09:08,110 --> 00:09:12,490
relativement fréquent dans la pratique
juridique, que cette situation,

128
00:09:13,120 --> 00:09:17,920
qui était à l'origine une situation
privée, entre personnes privées,

129
00:09:18,580 --> 00:09:23,650
mais dans laquelle l'État
administration ou l'État appareil

130
00:09:23,850 --> 00:09:26,950
judiciaire n'a pas respecté,
c'est ce qui allégué,

131
00:09:27,310 --> 00:09:30,670
n'a pas respecté le droit
international, se transforme en

132
00:09:30,870 --> 00:09:35,050
un litige international vertical,
entre la personne et l'État,

133
00:09:35,320 --> 00:09:38,380
soit en matière des droits de l'homme,
soit dans un traité bilatéral en

134
00:09:38,580 --> 00:09:39,430
matière d'investissement.

135
00:09:40,480 --> 00:09:46,150
Et le cas échéant, l'État se trouve
du coup condamné à réparer le préjudice

136
00:09:46,870 --> 00:09:47,630
qu'il a causé.

137
00:09:47,830 --> 00:09:53,260
Enfin, il y a un troisième type

138
00:09:53,860 --> 00:09:57,010
de relations qui doivent être prises
en considération.

139
00:09:58,180 --> 00:10:00,820
C : ce sont les relations purement
internes.

140
00:10:03,520 --> 00:10:07,630
Dans les relations purement internes,
ici, on est dans l'hypothèse de

141
00:10:07,830 --> 00:10:13,030
la relation entre Français en France :
soit une personne de nationalité

142
00:10:13,230 --> 00:10:16,540
française vis-à-vis de l'État français,
situation verticale,

143
00:10:16,810 --> 00:10:21,700
en France, soit deux commerçants
français, qui sont en dispute entre

144
00:10:21,900 --> 00:10:26,050
eux ou deux personnes qui sont
dans un litige de voisinage ou

145
00:10:26,590 --> 00:10:32,530
quelqu'un qui emploie une personne
à la maison et a un litige avec

146
00:10:32,730 --> 00:10:35,170
cet employé ou dans une grande
entreprise, peu importe,

147
00:10:36,190 --> 00:10:38,320
voilà des relations dans lesquelles
on ne s'attend pas à voir le droit

148
00:10:38,520 --> 00:10:39,280
international.

149
00:10:39,790 --> 00:10:42,880
Eh bien, et c'est ça,
là on voit la difficulté,

150
00:10:43,510 --> 00:10:49,000
de façon presque caricaturale,
c'est que même dans ces relations-là,

151
00:10:49,570 --> 00:10:54,910
le droit international peut jouer
un rôle et un rôle très important

152
00:10:55,600 --> 00:10:56,360
en pratique.

153
00:10:56,770 --> 00:11:02,380
Alors l'hypothèse à laquelle on pense,
l'hypothèse la plus fréquente,

154
00:11:02,620 --> 00:11:09,130
c'est celle de la protection des
droits de l'homme et la protection

155
00:11:09,330 --> 00:11:14,830
des travailleurs, les traités relatifs
aux droits de l'homme et les traités,

156
00:11:15,970 --> 00:11:19,270
les conventions de l'Organisation
internationale du travail.

157
00:11:22,720 --> 00:11:28,120
On a vu des réformes législatives
importantes en France,

158
00:11:28,660 --> 00:11:38,290
notamment, il y a quelques années,
une fragilisation du contrat à

159
00:11:38,490 --> 00:11:42,010
durée indéterminée, on a vu des
contentieux, dans lesquels des

160
00:11:42,210 --> 00:11:45,160
réformes législatives importantes
ont été mises à l'écart par le

161
00:11:45,360 --> 00:11:49,300
juge national, en application des
conventions de l'Organisation

162
00:11:49,500 --> 00:11:52,210
internationale du travail,
qui interviennent dans le domaine

163
00:11:52,930 --> 00:11:57,640
du licenciement, dans le domaine
des relations syndicales,

164
00:11:57,880 --> 00:12:02,110
dans tous les domaines collectifs
et individuels des relations de

165
00:12:02,310 --> 00:12:03,070
travail.

166
00:12:03,940 --> 00:12:10,930
Même si l'employeur est français
et l'employé aussi, même dans cette

167
00:12:11,130 --> 00:12:14,560
relation purement française,
on peut invoquer des conventions

168
00:12:14,950 --> 00:12:16,390
de l'Organisation internationale
du travail.

169
00:12:16,590 --> 00:12:21,400
Elles offrent une protection
remarquable, elles sont parfois

170
00:12:21,670 --> 00:12:23,980
sous-estimées et elles ont un rôle
pratique très important.

171
00:12:25,930 --> 00:12:27,880
De même alors, dans le domaine
des droits de l'homme,

172
00:12:28,080 --> 00:12:28,840
c'est flagrant.

173
00:12:29,040 --> 00:12:32,050
Vous pouvez être en litige avec
votre voisin, dans une affaire

174
00:12:32,250 --> 00:12:35,500
purement interne, si on ne vous
respecte pas l'article 6 de la

175
00:12:35,700 --> 00:12:38,320
Convention européenne des droits
de l'homme, il est applicable en

176
00:12:38,520 --> 00:12:41,200
tant que traité international et
si on ne vous l'applique pas,

177
00:12:41,650 --> 00:12:44,800
vous obtiendrez devant une juridiction
internationale européenne,

178
00:12:45,070 --> 00:12:48,760
la Cour européenne des droits de
l'homme, la condamnation de la France.

179
00:12:49,240 --> 00:12:54,130
Parce que même si la relation était
purement interne, le droit

180
00:12:54,330 --> 00:12:56,710
international était applicable
au titre des droits de l'homme.

181
00:12:57,010 --> 00:13:00,850
Donc on a déjà cette grande branche
qui a une importance pratique

182
00:13:01,180 --> 00:13:04,570
sous-estimée mais considérable,
dans la vie normale des affaires

183
00:13:04,810 --> 00:13:07,090
et qui entre dans des relations
purement internes.

184
00:13:07,900 --> 00:13:10,810
Il y a une autre hypothèse,
où on commence à entrer toutefois

185
00:13:11,010 --> 00:13:14,260
dans l'exceptionnalité, c'est ce
qu'on appelle parfois le droit

186
00:13:14,460 --> 00:13:16,000
humanitaire, le droit de la guerre.

187
00:13:16,660 --> 00:13:20,740
Bien sûr, j'y ai fait allusion,
le droit de la guerre s'applique

188
00:13:21,100 --> 00:13:29,670
aux relations disons transnationales,
des États différents dans la guerre

189
00:13:29,870 --> 00:13:32,730
internationale, mais le droit de
la guerre s'applique aussi,

190
00:13:32,970 --> 00:13:37,590
d'ailleurs comme l'interdiction
du génocide et la prohibition des

191
00:13:37,790 --> 00:13:40,710
crimes contre l'humanité et
l'incrimination qui les accompagne,

192
00:13:40,920 --> 00:13:46,020
s'applique dans les conflits armés
non-internationaux, et pour le

193
00:13:46,220 --> 00:13:49,680
génocide et les crimes contre
l'humanité, sans même besoin de

194
00:13:49,880 --> 00:13:52,710
prouver qu'il y a un conflit,
on n'a même pas besoin de prouver

195
00:13:52,950 --> 00:13:54,540
qu'il y a une guerre,
au sens du droit de la guerre.

196
00:13:54,900 --> 00:13:57,300
Mais autrement, pour les crimes
de guerre, il s'applique aussi

197
00:13:57,500 --> 00:14:00,420
dans les conflits armés
non-internationaux, il y a des

198
00:14:00,620 --> 00:14:02,790
différences techniques,
ce n'est pas le lieu,

199
00:14:03,300 --> 00:14:06,330
mais il s'applique aussi dans les
conflits armés non-internationaux,

200
00:14:06,530 --> 00:14:09,480
c'est-à-dire dans une guerre civile,
c'est à dire entre personnes qui

201
00:14:09,680 --> 00:14:10,530
ont la même nationalité.

202
00:14:10,980 --> 00:14:14,460
Et ils s'appliqueront,
d'ailleurs, soit devant le juge

203
00:14:14,660 --> 00:14:19,590
national, soit, on y a fait allusion
tout à l'heure, devant la Cour

204
00:14:19,790 --> 00:14:21,150
pénale internationale éventuellement.

205
00:14:23,070 --> 00:14:28,080
Il y a enfin une autre apparition
du droit international de la situation

206
00:14:28,280 --> 00:14:32,880
purement interne, c'est une
intervention indirecte :

207
00:14:34,590 --> 00:14:37,560
c'est le droit des investissements,
le droit fiscal.

208
00:14:37,800 --> 00:14:42,450
Parce que le droit des investissements,
le droit fiscal s'attache aux réalités

209
00:14:42,650 --> 00:14:46,590
économiques, dans des questions
qui sont d'abord des questions

210
00:14:46,790 --> 00:14:48,180
du monde des affaires,
des questions économiques,

211
00:14:48,720 --> 00:14:55,080
avant d'identifier formellement

212
00:14:55,590 --> 00:14:57,300
les personnes qui sont en cause.

213
00:14:58,770 --> 00:15:01,260
Dit comme ça, c'est abstrait,
mais autrement en pratique,

214
00:15:01,770 --> 00:15:02,910
c'est très simple à comprendre.

215
00:15:03,180 --> 00:15:07,500
Si une société française achète
les actions d'une société argentine,

216
00:15:08,940 --> 00:15:12,240
les relations entre la société
argentine qui, par exemple,

217
00:15:12,480 --> 00:15:15,330
peut avoir une concession de
distribution d'eau en Argentine,

218
00:15:15,750 --> 00:15:20,940
les relations entre cette société
et l'Argentine sont des relations

219
00:15:21,300 --> 00:15:25,650
entre une société argentine et
l'État argentin, donc des relations

220
00:15:25,850 --> 00:15:26,610
purement internes.

221
00:15:26,810 --> 00:15:33,360
Oui, mais l'investisseur est étranger,
derrière cette société nationale,

222
00:15:33,570 --> 00:15:37,200
cette société argentine,
il y a le capital, l'investissement

223
00:15:37,400 --> 00:15:39,120
financier venant de France.

224
00:15:39,750 --> 00:15:45,150
Et donc, le traité bilatéral
d'investissement conclu entre la

225
00:15:45,350 --> 00:15:49,080
France et l'Argentine permet à
la société française de réclamer.

226
00:15:49,280 --> 00:15:55,410
D'ailleurs, il permet encore plus :
s'il y a seulement une participation

227
00:15:55,610 --> 00:15:59,130
minoritaire, l'investisseur français
est protégé.

228
00:15:59,550 --> 00:16:03,090
S'il contrôle la société locale,
le traité fait encore plus :

229
00:16:03,290 --> 00:16:05,980
il traite la société locale comme
une société française,

230
00:16:06,210 --> 00:16:08,400
donc il y a une protection accrue,
en cas de contrôle.

231
00:16:08,600 --> 00:16:13,440
Mais enfin, le résultat est le même :
dans une relation juridique qui

232
00:16:13,640 --> 00:16:16,650
paraît formellement interne,
il y a le droit international,

233
00:16:16,850 --> 00:16:20,400
indirectement, parce que derrière
la relation interne,

234
00:16:20,850 --> 00:16:23,700
il y a la relation internationale
d'investissement.

235
00:16:24,300 --> 00:16:26,220
De même, on l'a vu en matière fiscale.

236
00:16:26,520 --> 00:16:30,990
Vous pouvez avoir un litige,
et vous le trouvez tous les jours

237
00:16:31,190 --> 00:16:32,970
devant les tribunaux,
c'est extrêmement fréquent,

238
00:16:33,900 --> 00:16:36,890
dans le monde actuel,
surtout pour les sociétés commerciales,

239
00:16:37,200 --> 00:16:41,400
quotidien, vous pouvez avoir un
litige entre un contribuable français

240
00:16:41,700 --> 00:16:46,110
et l'État français et le texte
de référence, l'objet du litige,

241
00:16:46,350 --> 00:16:48,570
d'ailleurs la procédure qui sera
applicable éventuellement,

242
00:16:49,380 --> 00:16:52,950
l'objet du litige peut être un
traité international.

243
00:16:53,150 --> 00:16:57,480
Du moins le texte, l'enjeu juridique
déterminant peut être un traité

244
00:16:57,680 --> 00:17:00,510
international, une convention contre
la double imposition.

245
00:17:00,840 --> 00:17:05,460
On a vu le cas du revenu d'une
location d'un immeuble que vous

246
00:17:05,660 --> 00:17:07,350
avez acheté en Espagne,
un appartement que vous avez acheté

247
00:17:07,550 --> 00:17:11,040
en Espagne : vous êtes contribuable
français vis-à-vis du fisc français,

248
00:17:11,430 --> 00:17:14,970
mais le loyer vient d'Espagne et
derrière ce loyer, il y a aussi

249
00:17:15,170 --> 00:17:15,930
le fisc espagnol.

250
00:17:16,200 --> 00:17:22,980
Et donc vous pourrez,
et vous devriez invoquer devant

251
00:17:23,180 --> 00:17:26,610
le juge français, s'il y a un problème,
et devant l'administration fiscale,

252
00:17:26,810 --> 00:17:32,160
tout de suite, vous devrez invoquer
la convention bilatérale contre

253
00:17:32,360 --> 00:17:39,030
la double imposition,
pour éviter de payer plus d'impôts

254
00:17:39,230 --> 00:17:40,470
que ce que vous ne devez.

255
00:17:40,770 --> 00:17:44,610
Donc là encore, indirectement,
on retrouve le droit international.

256
00:17:45,840 --> 00:17:52,080
Mais bon, on voit ici que plus
on s'éloigne des relations

257
00:17:52,280 --> 00:17:56,070
internationales stricto sensu,
plus le rôle du droit international

258
00:17:56,270 --> 00:18:04,740
est réduit, mais d'un bout à l'autre,
on trouve au fond la même logique.

259
00:18:05,340 --> 00:18:11,370
C'est que si on porte l'affaire
devant une procédure internationale,

260
00:18:11,850 --> 00:18:15,210
on appliquera le droit international
et le droit national seulement

261
00:18:15,410 --> 00:18:16,170
dans la mesure où on y renvoie.

262
00:18:16,860 --> 00:18:21,030
Si on porte l'affaire devant une
juridiction nationale ou suivant

263
00:18:21,230 --> 00:18:29,800
une procédure nationale,
on appliquera le droit national

264
00:18:30,280 --> 00:18:33,700
et le droit international seulement
si le droit national y renvoie.

265
00:18:33,900 --> 00:18:38,650
Mais, et c'est ça qui est important,
du moment où le droit international,

266
00:18:39,070 --> 00:18:43,660
où il y a des règles internationales
pertinentes : en matière de droits

267
00:18:43,860 --> 00:18:47,800
de l'homme, en matière fiscale,
en matière d'investissement,

268
00:18:48,620 --> 00:18:52,210
au moment où il y a des règles
internationales qui sont pertinentes,

269
00:18:52,600 --> 00:18:58,900
si le droit international n'est
pas appliqué correctement par le

270
00:18:59,100 --> 00:19:03,460
juge étatique, le juge de l'État,
l'État se trouve toujours exposé

271
00:19:04,480 --> 00:19:07,240
à la mise en cause de sa responsabilité
internationale.

272
00:19:07,550 --> 00:19:10,360
Donc il y a toujours le risque
qu'une nouvelle procédure,

273
00:19:10,690 --> 00:19:16,210
cette fois-ci éventuellement
interétatique ou transnationale

274
00:19:16,410 --> 00:19:22,720
verticale, s'installe et suive
l'inapplication du droit international.

275
00:19:23,230 --> 00:19:27,130
Donc on le voit, il n'y a pas de
matière du droit international.

276
00:19:27,330 --> 00:19:31,150
Il y a des rôles différents,
que le droit international peut

277
00:19:31,350 --> 00:19:35,020
jouer dans différentes relations
juridiques.