1
00:00:05,070 --> 00:00:08,910
On est face à une juridiction qui
existe dans cette organisation

2
00:00:09,110 --> 00:00:11,730
juridictionnelle fragmentée du
droit international.

3
00:00:12,330 --> 00:00:15,390
On peut maintenant lui conférer
le pouvoir de juger,

4
00:00:15,690 --> 00:00:18,390
B : l'engagement juridictionnel.

5
00:00:20,930 --> 00:00:23,750
L'engagement juridictionnel est
l'opération juridique qui consiste

6
00:00:24,080 --> 00:00:28,220
à opérer la dévolution du pouvoir
de juger, à conférer le pouvoir

7
00:00:28,420 --> 00:00:33,990
de juger à un organe juridictionnel.

8
00:00:36,840 --> 00:00:41,520
Il faudrait peut-être dire un petit
mot d'abord du rôle des parties

9
00:00:41,720 --> 00:00:44,940
dans la formation de l'engagement
juridictionnel avant de regarder

10
00:00:45,330 --> 00:00:50,400
les différentes techniques
conventionnelles et unilatérales

11
00:00:50,730 --> 00:00:53,880
qui peuvent éventuellement être
utilisées.

12
00:00:55,830 --> 00:01:00,210
Un mot d'abord sur le rôle de la
volonté des parties.

13
00:01:02,310 --> 00:01:06,570
On dit en général que la juridiction
internationale est consensuelle.

14
00:01:08,100 --> 00:01:08,860
On dit cela, pourquoi ?

15
00:01:09,120 --> 00:01:14,160
Parce que l'État ne peut pas,
d'ailleurs en droit international

16
00:01:14,360 --> 00:01:20,670
comme en droit interne,
être soumis à une procédure

17
00:01:20,870 --> 00:01:24,600
juridictionnelle qu'il n'aurait
pas acceptée en droit interne par

18
00:01:24,800 --> 00:01:27,420
la Constitution, par la loi de l'État.

19
00:01:27,840 --> 00:01:30,150
En droit international,
par les instruments du droit

20
00:01:30,350 --> 00:01:31,110
international.

21
00:01:31,310 --> 00:01:36,630
Or, lorsqu'on vise le procès
interétatique, on vise donc un

22
00:01:36,830 --> 00:01:39,090
procès dans lequel il y a
nécessairement deux États et on

23
00:01:39,290 --> 00:01:42,990
a raison de dire que la juridiction
internationale est consensuelle.

24
00:01:44,040 --> 00:01:47,070
Mais en réalité, quand on vise
l'accord des parties,

25
00:01:47,430 --> 00:01:51,870
on vise uniquement le cas des
procédures interétatiques parce

26
00:01:52,070 --> 00:01:57,480
que cette prérogative de pouvoir
refuser la justice si on ne l'a

27
00:01:57,680 --> 00:02:00,870
pas acceptée à un moment ou à un autre,
est une prérogative purement étatique.

28
00:02:01,070 --> 00:02:03,690
Déjà, ce n'est pas une prérogative
des organisations internationales

29
00:02:04,200 --> 00:02:10,230
qui peuvent être soumises à des

30
00:02:10,430 --> 00:02:14,370
procédures par la volonté de leurs
fondateurs, c'est-à-dire que les

31
00:02:14,570 --> 00:02:19,350
organisations internationales sont
des créatures des États parties,

32
00:02:19,550 --> 00:02:22,530
des États membres et donc les États
membres peuvent choisir dans le

33
00:02:22,730 --> 00:02:25,650
traité fondateur de soumettre
l'organisation à telle ou telle

34
00:02:25,850 --> 00:02:26,610
procédure.

35
00:02:26,810 --> 00:02:28,170
C'est le cas pour l'Union européenne.

36
00:02:28,710 --> 00:02:30,960
Pour la responsabilité extra
contractuelle de l'Union,

37
00:02:31,160 --> 00:02:35,670
ce sont les États qui ont prévu
la procédure dans le traité de Rome.

38
00:02:37,680 --> 00:02:41,520
Les organisations internationales
ont aussi une autre logique spécifique,

39
00:02:41,720 --> 00:02:45,060
elle concerne les litiges entre
les fonctionnaires et l'organisation.

40
00:02:45,480 --> 00:02:49,980
Les litiges entre l'organisation
et ses fonctionnaires relèvent

41
00:02:50,190 --> 00:02:53,880
de la juridiction qu'a mis en place
à leur profit, bien sûr,

42
00:02:55,920 --> 00:02:56,880
l'organisation elle-même.

43
00:02:57,390 --> 00:03:00,360
Ça peut être les États membres
dans l'instrument fondateur ou

44
00:03:00,560 --> 00:03:03,510
ça peut être, et c'est le plus
souvent le cas, une résolution

45
00:03:03,840 --> 00:03:09,870
de l'organisation qui crée un tribunal

46
00:03:10,070 --> 00:03:13,980
administratif ou choisi la compétence
d'un autre tribunal administratif,

47
00:03:14,180 --> 00:03:16,050
comme le tribunal administratif
de l'Organisation internationale

48
00:03:16,250 --> 00:03:17,010
du travail.

49
00:03:17,210 --> 00:03:24,330
Mais c'est ici l'organisation qui
choisit la juridiction pour les

50
00:03:24,530 --> 00:03:26,580
litiges avec les fonctionnaires.

51
00:03:26,780 --> 00:03:32,010
L'État lui aussi, bien entendu,

52
00:03:32,210 --> 00:03:35,100
par un traité éventuellement qu'il
conclut avec les autres,

53
00:03:35,430 --> 00:03:39,210
peut offrir la juridiction aux
particuliers.

54
00:03:39,590 --> 00:03:43,260
Et parce qu'un traité,
on l'a vu, c'est un contrat pour

55
00:03:43,460 --> 00:03:46,170
les parties, pour les États parties,
mais c'est une loi pour les

56
00:03:46,370 --> 00:03:47,130
particuliers.

57
00:03:47,330 --> 00:03:50,190
Et donc, on comprend que la Convention
européenne des droits de l'Homme

58
00:03:50,460 --> 00:03:54,480
offre des recours à la Cour européenne
des droits de l'Homme aux particuliers

59
00:03:54,780 --> 00:03:58,620
qui ne sont pas parties à la Convention
de Rome.

60
00:03:58,950 --> 00:04:01,770
C'est la France qui est partie
à la Convention de Rome.

61
00:04:02,070 --> 00:04:06,360
Mais lorsque monsieur Untel fait
une procédure à la France devant

62
00:04:06,560 --> 00:04:09,270
la Cour européenne des droits de
l'Homme, il n'y a pas de convention

63
00:04:09,470 --> 00:04:12,570
internationale entre la France
et le demandeur.

64
00:04:13,110 --> 00:04:17,400
Le demandeur bénéficie de l'offre
qui lui est faite dans la Convention

65
00:04:17,600 --> 00:04:18,360
européenne des droits de l'Homme.

66
00:04:20,010 --> 00:04:22,140
Et c'est la même chose dans le
domaine de l'investissement,

67
00:04:22,340 --> 00:04:25,010
bien sûr, il y a souvent des traités
bilatéraux d'investissement.

68
00:04:25,210 --> 00:04:30,030
C'est même devenu la figure la
plus courante dans laquelle les

69
00:04:30,230 --> 00:04:34,050
États offrent des procédures aux
investisseurs.

70
00:04:34,250 --> 00:04:38,670
Mais attention, si l'État peut,
par une procédure internationale,

71
00:04:38,870 --> 00:04:43,380
offrir un recours à un particulier,
il peut aussi le lui imposer à

72
00:04:43,580 --> 00:04:44,860
son détriment, entre guillemets.

73
00:04:45,210 --> 00:04:49,680
Et l'exemple le plus spectaculaire
est évidemment le domaine pénal.

74
00:04:50,610 --> 00:04:54,060
Les États, la France,
par exemple, accepte le statut

75
00:04:54,260 --> 00:04:57,120
de la Cour pénale internationale,
mais une fois qu'elle a accepté,

76
00:04:57,320 --> 00:05:03,060
la France, contractuellement de
façon consensuelle, les crimes

77
00:05:03,260 --> 00:05:07,270
commis sur son territoire ou par
ses nationaux, liens territoriaux

78
00:05:08,160 --> 00:05:11,970
ou personnels sur le territoire
ou par ses nationaux à l'étranger,

79
00:05:12,390 --> 00:05:16,950
relèveront de la compétence de
la Cour pénale internationale sans

80
00:05:17,150 --> 00:05:18,060
leur consentement.

81
00:05:18,720 --> 00:05:22,470
L'accusé d'un crime de guerre de
nationalité française ne pourra

82
00:05:22,670 --> 00:05:25,920
pas dire : "Non, mais je n'ai pas
accepté, moi." La France aura accepté

83
00:05:26,220 --> 00:05:26,980
pour lui.

84
00:05:27,420 --> 00:05:31,380
Quand on dit que la juridiction
internationale est consensuelle,

85
00:05:31,580 --> 00:05:34,700
attention, on vise le procès
interétatique.

86
00:05:35,060 --> 00:05:39,200
En revanche, ce qui est consentement
des parties et des États,

87
00:05:39,400 --> 00:05:43,190
peut être loi pour les particuliers.

88
00:05:43,390 --> 00:05:45,320
À leur profit, le plus souvent,
certainement.

89
00:05:46,760 --> 00:05:50,450
Le droit international a offert
des recours historiquement aux

90
00:05:50,650 --> 00:05:51,730
particuliers, il y a les droits
de l'Homme, le droit des

91
00:05:51,930 --> 00:05:54,200
investissements, beaucoup dans
le domaine de la fonction publique.

92
00:05:54,980 --> 00:06:00,320
Mais il peut le faire également
à leur détriment au sens où il

93
00:06:00,520 --> 00:06:04,910
peut également leur imposer des
procédures juridictionnelles.

94
00:06:09,390 --> 00:06:14,190
Les techniques par lesquelles le
droit international forme l'engagement

95
00:06:14,390 --> 00:06:19,620
juridictionnel sont des techniques
pour l'essentiel conventionnelles.

96
00:06:19,820 --> 00:06:23,580
On les a en réalité déjà rencontrées
parce qu'on les a présentées pour

97
00:06:23,780 --> 00:06:27,570
l'arbitrage, mais elles valent
également pour le règlement judiciaire.

98
00:06:28,020 --> 00:06:33,330
Ce sont les compromis conclus après

99
00:06:33,840 --> 00:06:40,470
la naissance du litige ou les clauses
compromissoires qui sont conclues,

100
00:06:40,670 --> 00:06:46,140
acceptées avant le litige qui visent
des litiges éventuels,

101
00:06:46,340 --> 00:06:50,670
hypothétiques et le jour où le
litige éventuellement naîtra,

102
00:06:51,420 --> 00:06:55,820
il sera porté devant la juridiction
visée par la clause compromissoire.

103
00:06:58,200 --> 00:07:03,090
On voit ici la logique consensuelle,
mais à nouveau, il ne faut pas

104
00:07:03,290 --> 00:07:06,150
l'oublier, c'est essentiel pour
la compréhension du droit

105
00:07:06,350 --> 00:07:07,110
international.

106
00:07:07,310 --> 00:07:09,750
Ce qui est consensuel pour les
États ne l'est pas nécessairement

107
00:07:09,960 --> 00:07:10,890
pour les particuliers.

108
00:07:11,220 --> 00:07:15,750
Il ne faut pas oublier qu'en
définitive, du point de vue du

109
00:07:15,950 --> 00:07:17,730
droit des traités et du droit
international public,

110
00:07:18,090 --> 00:07:22,140
le recours devant la Cour européenne
des droits de l'Homme,

111
00:07:22,350 --> 00:07:26,580
ce n'est jamais qu'une clause
compromissoire stipulée au profit

112
00:07:27,300 --> 00:07:29,910
des particuliers.

113
00:07:30,960 --> 00:07:36,030
C'est une clause d'un traité convenue
entre les parties, mais au profit

114
00:07:36,510 --> 00:07:38,000
des particuliers qui peuvent
l'utiliser.

115
00:07:38,280 --> 00:07:42,140
Et le statut de la Cour pénale
internationale de la même façon,

116
00:07:42,340 --> 00:07:45,290
ce n'est qu'une stipulation
conventionnelle, une clause

117
00:07:45,490 --> 00:07:48,840
compromissoire d'un type particulier,
naturellement, mais qui soumet

118
00:07:49,860 --> 00:07:54,240
les personnes qui ont la nationalité
des États parties ou qui commettent

119
00:07:54,440 --> 00:07:57,810
des infractions sur le territoire
d'un État partie à la compétence

120
00:07:58,020 --> 00:07:59,250
de la Cour pénale internationale.

121
00:07:59,520 --> 00:08:03,900
D'ailleurs, l'essentiel du contentieux
international aujourd'hui,

122
00:08:04,170 --> 00:08:07,800
statistiquement la très grande
partie du contentieux international

123
00:08:08,000 --> 00:08:12,510
d'aujourd'hui est le fait de ces
clauses compromissoires stipulées

124
00:08:12,710 --> 00:08:17,190
au profit ou aux dépens des sujets
internes.

125
00:08:17,610 --> 00:08:22,980
Mais ce sont des clauses spéciales
dans des domaines techniques.

126
00:08:23,180 --> 00:08:24,870
Il y en a dans le domaine de
l'investissement, dans le domaine

127
00:08:25,070 --> 00:08:29,850
des droits de l'Homme,
dans le domaine de la fiscalité aussi,

128
00:08:30,180 --> 00:08:32,190
même s'il y a des procédures
spécifiques en matière fiscale,

129
00:08:32,390 --> 00:08:35,910
ce sont surtout les procédures
dites amiables, mais ça reste des

130
00:08:36,110 --> 00:08:36,930
procédures internationales.

131
00:08:38,310 --> 00:08:41,130
Il y en a dans tous les domaines,
mais ce sont des domaines spéciaux

132
00:08:41,330 --> 00:08:42,720
à chaque fois et généralement
techniques.

133
00:08:42,930 --> 00:08:46,350
La juridiction générale,
c'est-à-dire l'acceptation générale

134
00:08:46,550 --> 00:08:52,020
de la compétence des juridictions
internationales n'existe pratiquement

135
00:08:52,220 --> 00:08:52,980
pas.

136
00:08:53,180 --> 00:08:58,560
Il y a quelques accords bilatéraux,
mais les efforts historiques pour

137
00:08:58,760 --> 00:09:03,270
créer des grands traités de règlement
des litiges applicables à tous,

138
00:09:03,600 --> 00:09:05,730
comme l'acte général d'arbitrage,
ont échoué.

139
00:09:05,970 --> 00:09:10,080
Et ce qu'on ne souligne pas assez,
c'est que même en Europe,

140
00:09:11,220 --> 00:09:15,300
ces tentatives ont échoué.

141
00:09:15,720 --> 00:09:19,650
La Convention générale européenne
pour le règlement des différends

142
00:09:19,860 --> 00:09:24,720
du 29 avril 1957 a été un échec.

143
00:09:24,920 --> 00:09:27,130
Très peu d'États l'ont acceptée.

144
00:09:27,480 --> 00:09:28,620
La France ne l'a pas acceptée.

145
00:09:28,820 --> 00:09:32,460
Très peu d'États l'ont acceptée
au sein d'un régime qui est en

146
00:09:32,660 --> 00:09:35,010
vigueur entre certains États européens.

147
00:09:37,650 --> 00:09:38,410
Pas du tout.

148
00:09:38,610 --> 00:09:41,550
Même en Europe, il n'y a pas d'accord
général de règlement des litiges.

149
00:09:41,750 --> 00:09:44,430
Il y a bien sûr un organe très
puissant, très important,

150
00:09:44,700 --> 00:09:47,970
la Cour de justice de l'Union
européenne, mais c'est un organe

151
00:09:48,170 --> 00:09:52,050
spécial pour application d'un traité
très important, mais un traité

152
00:09:52,250 --> 00:09:55,920
spécial et pas du tout pour le
règlement de tous les litiges entre

153
00:09:56,120 --> 00:09:56,880
les États parties.

154
00:09:57,080 --> 00:10:01,320
Ça, c'était l'ambition de la Convention
de 1957 qui a été, il faut bien

155
00:10:01,520 --> 00:10:03,180
l'admettre, un échec.

156
00:10:03,810 --> 00:10:10,170
On peut également accepter la
juridiction internationale,

157
00:10:10,650 --> 00:10:13,650
ou plutôt la mettre en place,
par des techniques unilatérales.

158
00:10:15,450 --> 00:10:17,310
Les techniques conventionnelles,
ce sont peut-être les techniques

159
00:10:17,510 --> 00:10:20,130
les plus naturelles du droit
international, mais les techniques

160
00:10:20,330 --> 00:10:23,340
unilatérales jouent un rôle aussi
pratique important.

161
00:10:23,590 --> 00:10:25,860
Il faut distinguer deux types de
techniques.

162
00:10:26,370 --> 00:10:28,800
Il peut y avoir des techniques
unilatérales autoritaires.

163
00:10:29,000 --> 00:10:32,910
On impose unilatéralement la
juridiction internationale par

164
00:10:33,110 --> 00:10:36,660
un acte unilatéral, comme le ferait
une loi interne ou un décret.

165
00:10:37,260 --> 00:10:40,530
C'est l'exception en droit
international.

166
00:10:40,740 --> 00:10:44,310
On ne la connaît que dans deux cas,
je les ai mentionnés déjà :

167
00:10:44,510 --> 00:10:49,980
le pouvoir du Conseil de sécurité
de l'Organisation des Nations unies

168
00:10:50,370 --> 00:10:55,740
qui peut créer un tribunal pénal
s'il l'estime nécessaire au maintien

169
00:10:55,940 --> 00:11:00,900
de la paix sur le fondement du
chapitre 7 et avec droit de veto.

170
00:11:01,260 --> 00:11:05,130
Il l'a fait pour la Yougoslavie,
il l'a fait pour le Rwanda.

171
00:11:06,180 --> 00:11:08,900
Il y a peu de chances que cette
pratique se développe à nouveau

172
00:11:09,100 --> 00:11:11,720
parce que désormais,
le Conseil de sécurité a une voie

173
00:11:11,920 --> 00:11:15,110
beaucoup plus simple,
moins coûteuse, plus rapide,

174
00:11:15,470 --> 00:11:19,460
c'est celle d'étendre la compétence
de la Cour pénale internationale.

175
00:11:19,670 --> 00:11:22,580
Au lieu de créer un tribunal,
il donne une compétence,

176
00:11:22,780 --> 00:11:25,310
ce qu'il peut faire,
à la Cour pénale internationale

177
00:11:25,510 --> 00:11:26,570
pour une affaire qui lui échappait.

178
00:11:26,770 --> 00:11:27,830
Il a fait ça pour la Libye.

179
00:11:28,100 --> 00:11:29,300
Il a fait ça pour le Soudan.

180
00:11:29,500 --> 00:11:33,020
Au  lieu de créer les tribunaux
ad hoc pour ces deux affaires,

181
00:11:33,740 --> 00:11:38,860
il a donné compétence à la cour
en la saisissant et comme ça,

182
00:11:39,060 --> 00:11:44,480
en orientant aussi la partie de
l'affaire sur laquelle il saisissait

183
00:11:44,870 --> 00:11:46,730
la Cour pénale internationale.

184
00:11:50,900 --> 00:11:52,730
Premier cas : le Conseil de sécurité.

185
00:11:52,930 --> 00:11:54,920
Deuxième cas, c'est la fonction
publique internationale.

186
00:11:55,280 --> 00:11:58,730
Une organisation internationale
peut créer son propre tribunal

187
00:11:58,930 --> 00:12:03,560
administratif et décider qui sera
compétent pour les litiges avec

188
00:12:03,760 --> 00:12:04,520
ses fonctionnaires.

189
00:12:05,360 --> 00:12:06,490
J'y ai fait allusion.

190
00:12:07,100 --> 00:12:13,820
La pratique plus fréquente et aussi
moins coûteuse est au lieu de créer

191
00:12:14,020 --> 00:12:19,190
un tribunal spécial administratif
pour l'organisation, c'est une faculté,

192
00:12:19,390 --> 00:12:22,700
c'est d'étendre la compétence du
tribunal administratif de

193
00:12:22,900 --> 00:12:24,920
l'Organisation internationale du
travail.

194
00:12:25,190 --> 00:12:28,580
C'est une faculté qui existe et
que comptent adopter un très grand

195
00:12:28,780 --> 00:12:30,170
nombre d'organisations internationales.

196
00:12:30,370 --> 00:12:32,510
Vous avez la liste sur le site de l'OIT.

197
00:12:33,260 --> 00:12:39,080
Vous verrez que de l'OMS à la FAO,
à l'Unesco, à la Cour pénale

198
00:12:39,280 --> 00:12:41,630
internationale, à l'Organisation
mondiale du commerce,

199
00:12:42,410 --> 00:12:48,020
les grandes organisations universelles,
sauf l'ONU qui a son propre système

200
00:12:48,470 --> 00:12:52,310
et la Banque mondiale aussi a son
propre système, les autres ont accepté,

201
00:12:52,610 --> 00:12:58,090
pour une grande partie d'entre elles,
la juridiction du Tribunal de l'OIT.

202
00:12:58,290 --> 00:13:01,310
Mais des organisations européennes
aussi l'ont fait.

203
00:13:01,510 --> 00:13:03,210
Eutelsat l'a fait.

204
00:13:03,410 --> 00:13:08,110
Le Laboratoire européen de biologie
moléculaire l'a fait.

205
00:13:08,310 --> 00:13:10,940
Eurocontrol, l'Association européenne
de libre échange.

206
00:13:11,140 --> 00:13:14,450
Il y a plein d'organisations
européennes hors Union européenne

207
00:13:14,930 --> 00:13:20,840
qui avait son tribunal spécial
et maintenant, c'est soumis au

208
00:13:21,040 --> 00:13:23,210
tribunal criminel de Bruxelles,
ancien tribunal de première instance.

209
00:13:24,020 --> 00:13:27,020
Hors Union européenne aussi,
beaucoup de juridictions européennes

210
00:13:27,220 --> 00:13:29,330
ont accepté le tribunal de l'OIT.

211
00:13:29,530 --> 00:13:33,830
Mais, et c'est ça la grande spécificité
du droit international,

212
00:13:34,030 --> 00:13:39,260
il peut y avoir l'acceptation
unilatérale, mais consensuelle

213
00:13:40,040 --> 00:13:41,990
de la juridiction internationale.

214
00:13:42,320 --> 00:13:50,450
C'est le cas de l'article 36,
paragraphe 2 du statut de la Cour

215
00:13:50,650 --> 00:13:51,440
internationale de justice.

216
00:13:51,640 --> 00:13:56,540
L'article 36, paragraphe 2,
c'est ce qu'on appelle la déclaration

217
00:13:57,020 --> 00:14:00,440
facultative de juridiction obligatoire.

218
00:14:00,860 --> 00:14:06,770
Elle permet à un État d'accepter
la juridiction de la Cour.

219
00:14:07,040 --> 00:14:10,910
Elle permet, l'État peut l'accepter,
c'est facultatif, mais d'accepter

220
00:14:11,110 --> 00:14:13,250
désormais la juridiction de la
Cour comme obligatoire.

221
00:14:13,450 --> 00:14:18,500
Et cela rend obligatoire pour les
différends à venir ou passés,

222
00:14:18,830 --> 00:14:24,440
pour les différends qui l'opposent
ou qui l'opposeront aux États acceptant

223
00:14:24,650 --> 00:14:25,910
la même obligation.

224
00:14:27,300 --> 00:14:31,580
C'est un système de déclaration
unilatérale, mais qui organise

225
00:14:31,780 --> 00:14:34,560
des consentements deux à deux,
des consentements bilatéraux,

226
00:14:34,760 --> 00:14:37,790
un faisceau de consentements
bilatéraux, parce qu'entre ceux

227
00:14:37,990 --> 00:14:43,250
qui font ces déclarations,
la juridiction de la Cour sera

228
00:14:43,450 --> 00:14:44,210
obligatoire.

229
00:14:44,410 --> 00:14:50,300
Alors, on peut procéder à une

230
00:14:50,500 --> 00:14:53,830
acceptation pure et simple ou à
une acceptation conditionnelle,

231
00:14:54,030 --> 00:14:56,810
c'est-à-dire avec des conditions
qu'on appelle dans la pratique

232
00:14:57,010 --> 00:15:00,650
des réserves en excluant certaines
matières ou certaines périodes.

233
00:15:00,860 --> 00:15:03,590
J'accepte la compétence de la Cour
internationale de justice,

234
00:15:03,790 --> 00:15:06,650
sauf pour la période jusqu'à la
fin de la Deuxième Guerre mondiale,

235
00:15:07,010 --> 00:15:11,330
sauf pour les questions militaires,
sauf pour les questions maritimes

236
00:15:11,530 --> 00:15:12,740
qui m'opposent à telle ou telle entité.

237
00:15:14,660 --> 00:15:17,300
On peut faire des conditions qui
limitent l'acceptation.

238
00:15:17,870 --> 00:15:21,710
On les appelle réserves,
mais la Cour le dit notamment dans

239
00:15:21,910 --> 00:15:25,430
l'affaire sous la compétence en
matière de pêcherie entre l'Espagne

240
00:15:25,880 --> 00:15:27,620
et le Canada en 1998.

241
00:15:28,310 --> 00:15:30,440
On les appelle des réserves,
mais ce ne sont pas des réserves

242
00:15:30,640 --> 00:15:31,610
au sens du droit des traités.

243
00:15:31,810 --> 00:15:32,940
Elles ne fonctionnent pas de la
même façon.

244
00:15:34,010 --> 00:15:36,590
Elles fonctionnent d'une autre
façon et ça fonctionne suivant

245
00:15:36,790 --> 00:15:42,580
un système de réciprocité parce
que ce sont des déclarations qui

246
00:15:42,780 --> 00:15:44,450
créent la juridiction sur une base
consensuelle.

247
00:15:44,750 --> 00:15:47,360
Et donc, elles sont soumises à
la réciprocité, c'est-à-dire que

248
00:15:48,320 --> 00:15:51,860
chaque État peut invoquer ses
conditions, mais aussi les conditions

249
00:15:52,730 --> 00:15:56,600
qu'aurait formulé celui qui entend
l'attraire devant la cour.

250
00:15:58,310 --> 00:16:02,960
La compétence de la cour va être
ce qui reste lorsqu'on enlève les

251
00:16:03,160 --> 00:16:03,920
réserves des deux parties.

252
00:16:04,120 --> 00:16:07,340
Un exemple très connu et très simple,
très visible, c'est l'affaire des

253
00:16:07,980 --> 00:16:11,550
emprunts norvégiens entre la France
et la Norvège en 1957.

254
00:16:12,210 --> 00:16:15,210
La France introduit une action
contre la Norvège.

255
00:16:16,560 --> 00:16:19,950
La Norvège se défend en invoquant
la réserve française,

256
00:16:20,370 --> 00:16:22,620
non pas la réserve de la Norvège,
la Norvège n'avait pas fait de

257
00:16:22,820 --> 00:16:24,120
réserves de ce type.

258
00:16:24,570 --> 00:16:26,580
Mais elle dit : "Vous avez fait
une réserve.

259
00:16:26,780 --> 00:16:27,810
Vous agissez contre moi.

260
00:16:28,050 --> 00:16:31,650
Je peux invoquer votre réserve
à titre de réciprocité." Et la

261
00:16:32,730 --> 00:16:35,040
Cour internationale justice donne
raison à la Norvège,

262
00:16:35,240 --> 00:16:40,860
se déclare incompétente pour l'action

263
00:16:41,100 --> 00:16:44,770
de la France contre la Norvège
du fait d'une réserve,

264
00:16:44,970 --> 00:16:49,770
d'une condition émise par la France
elle-même.

265
00:16:54,970 --> 00:16:59,740
Ce système de l'article 36,
paragraphe 2 a eu un effet pratique

266
00:17:00,280 --> 00:17:01,390
très important.

267
00:17:02,140 --> 00:17:05,740
C'est un régime intéressant qui
avait fondé beaucoup d'espoirs

268
00:17:05,940 --> 00:17:06,700
dans le passé.

269
00:17:06,900 --> 00:17:10,960
Aujourd'hui, on se rend compte
que si le système a eu un certain

270
00:17:11,160 --> 00:17:14,710
succès, les grandes puissances,
les États membres du Conseil de

271
00:17:14,910 --> 00:17:20,410
sécurité, à l'exception du Royaume-Uni,
ne jouent plus le jeu plus exactement,

272
00:17:20,610 --> 00:17:24,550
ne l'acceptent pas, n'utilisent
pas le système de l'article 36,

273
00:17:24,750 --> 00:17:25,510
paragraphe 2.

274
00:17:25,710 --> 00:17:28,510
La France l'avait fait,
mais elle a retiré son acceptation

275
00:17:28,780 --> 00:17:30,280
après l'affaire des essais nucléaires.

276
00:17:30,580 --> 00:17:33,910
Les États-Unis l'avaient fait,
mais ils ont retiré leur acceptation

277
00:17:34,180 --> 00:17:36,520
après l'affaire Nicaragua c/
États-Unis.

278
00:17:38,370 --> 00:17:42,640
C'est le cas de la France et des
États-Unis, ce qu'il montre c'est

279
00:17:42,840 --> 00:17:47,320
qu'en réalité, ce système marche
bien comme tout le droit international

280
00:17:47,800 --> 00:17:49,030
pour les matières techniques.

281
00:17:49,230 --> 00:17:53,410
Lorsqu'on arrive à la guerre et
à la paix, et donc à l'acceptation

282
00:17:53,610 --> 00:17:57,280
générale qui pourrait inclure la
guerre et la paix, une très grande

283
00:17:57,480 --> 00:17:58,240
question politique.

284
00:17:58,440 --> 00:18:00,790
D'ailleurs, est-ce vraiment différent
en droit interne ?

285
00:18:00,990 --> 00:18:03,700
Mais enfin, quand on arrive à ces
grandes questions, la place du

286
00:18:03,900 --> 00:18:06,310
juge se réduit, en droit international
c'est flagrant.

287
00:18:06,700 --> 00:18:09,900
On accepte très peu,
il y a des cas, mais on accepte

288
00:18:10,100 --> 00:18:13,970
très peu la compétence du juge
international dans ces matières.

289
00:18:14,170 --> 00:18:15,310
Alors oui, bien sûr,
il y a des cas.

290
00:18:16,570 --> 00:18:19,420
Libye, Tchad sur ce qu'on appelle
la bande d'Aozou.

291
00:18:19,620 --> 00:18:22,230
Il y a plusieurs cas,
en Afrique notamment,

292
00:18:22,560 --> 00:18:26,140
et ils sont importants,
ces cas.

293
00:18:26,680 --> 00:18:28,030
Ils sont très importants,
mais ils montrent aussi,

294
00:18:28,230 --> 00:18:36,700
en creux, les limites de l'acceptation
générale de la compétence de la

295
00:18:36,900 --> 00:18:38,200
Cour internationale de justice.

296
00:18:38,620 --> 00:18:42,040
Le droit international,
c'est essentiellement aujourd'hui,

297
00:18:42,240 --> 00:18:46,690
en pratique, une suite d'engagements
spéciaux avec un grand succès dans

298
00:18:46,890 --> 00:18:49,240
les domaines techniques du droit
international.

299
00:18:49,570 --> 00:18:53,470
On peut finir en mentionnant le
succès particulier dans le domaine

300
00:18:53,680 --> 00:18:59,710
dit de l'arbitration without privity,
ça veut dire l'arbitrage sans lien

301
00:18:59,910 --> 00:19:04,540
direct qui est la théorie qui est
utilisée pour expliquer l'essor

302
00:19:04,990 --> 00:19:08,350
de l'arbitrage dans le domaine
du droit des investissements.

303
00:19:08,680 --> 00:19:14,830
C'est simplement que par deux grandes
décisions qui ont été des décisions

304
00:19:15,030 --> 00:19:17,530
qui ont ouvert la jurisprudence
postérieure.

305
00:19:17,730 --> 00:19:25,510
D'abord, la première décision en
1985 de l'affaire SPP contre Égypte.

306
00:19:25,810 --> 00:19:31,120
Un tribunal arbitral a admis qu'une
loi nationale pouvait offrir à

307
00:19:31,320 --> 00:19:34,120
un investisseur étranger l'arbitrage
CIRDI.

308
00:19:34,450 --> 00:19:37,270
Et du moment où celui-ci veut
bénéficier de cette offre,

309
00:19:37,470 --> 00:19:42,460
il porte l'action arbitrale devant
la convention de CIRDI.

310
00:19:42,660 --> 00:19:46,480
Même s'il n'y avait pas de contrat
entre eux, cela suffit à créer

311
00:19:46,840 --> 00:19:50,170
la base juridictionnelle pour la
compétence du tribunal arbitral.

312
00:19:53,200 --> 00:19:57,010
La révolution était déjà là,
mais en 1990, c'est vraiment la

313
00:19:57,210 --> 00:20:00,350
transformation du contentieux de
l'investissement.

314
00:20:00,590 --> 00:20:08,560
C'est la sentence AAPL contre Sri-Lanka
d'un tribunal CIRDI qui considère

315
00:20:08,760 --> 00:20:12,370
que du moment où il y a un traité
bilatéral d'investissement entre

316
00:20:13,690 --> 00:20:16,630
l'État de nationalité de l'investisseur
et l'État d'accueil de

317
00:20:16,830 --> 00:20:23,020
l'investissement, si ce traité
a introduit une clause qui offre

318
00:20:23,220 --> 00:20:29,410
l'arbitrage à l'investisseur étranger,
celui-ci peut introduire directement

319
00:20:30,580 --> 00:20:37,090
sa demande contre l'État où il
a investi directement devant un

320
00:20:37,290 --> 00:20:40,060
tribunal arbitral CIRDI ou d'ailleurs
aujourd’hui CNUDCI.

321
00:20:41,170 --> 00:20:43,510
C'est possible aussi avec d'autres
règlements de procédure.

322
00:20:45,100 --> 00:20:49,300
Cela suffit à établir la compétence
du tribunal arbitral et dans ce

323
00:20:49,500 --> 00:20:52,080
domaine qui est un domaine particulier,
celui de l'investissement,

324
00:20:52,720 --> 00:20:57,310
vu la multiplication exponentielle
des traités bilatéraux

325
00:20:57,670 --> 00:21:01,530
d'investissement, cela a amené
également un très grand,

326
00:21:01,730 --> 00:21:03,850
très fort accroissement du contentieux.

327
00:21:04,330 --> 00:21:09,190
Mais le succès très grand de
l'arbitrage international relatif

328
00:21:09,390 --> 00:21:12,970
aux investissements ne doit pas
faire oublier l'élément qu'on a

329
00:21:13,170 --> 00:21:15,460
dit tout à l'heure, c'est un grand
succès du droit du procès

330
00:21:15,660 --> 00:21:19,840
international, c'est incontestable,
mais c'est un succès qui concerne

331
00:21:20,040 --> 00:21:21,300
les grands domaines techniques.

332
00:21:21,500 --> 00:21:24,280
Quand on s'approche en revanche
de la guerre et de la paix,

333
00:21:24,550 --> 00:21:28,930
on trouvera toujours des phénomènes
géopolitiques de puissance qui

334
00:21:29,130 --> 00:21:34,150
freinent, aujourd'hui comme jadis,
le développement de la juridiction

335
00:21:34,350 --> 00:21:35,110
internationale.