1
00:00:05,070 --> 00:00:09,060
À supposer que la juridiction soit
saisie d'une affaire qui entre

2
00:00:09,260 --> 00:00:12,480
dans sa compétence, elle ne peut
exercer le pouvoir de trancher

3
00:00:12,680 --> 00:00:17,100
le litige que si la demande qui
lui est présentée remplit les

4
00:00:17,300 --> 00:00:21,690
conditions de recevabilité,
c'est-à-dire les conditions auxquelles

5
00:00:22,740 --> 00:00:25,140
est soumis l'exercice du pouvoir
juridictionnel.   

6
00:00:25,380 --> 00:00:32,040
Paragraphe 3 : l'objet de la
juridiction, la recevabilité.

7
00:00:34,410 --> 00:00:37,200
Le concept de recevabilité,
on l'a déjà défini.

8
00:00:37,400 --> 00:00:38,310
En réalité, il y a un creux.

9
00:00:38,640 --> 00:00:43,200
Lorsqu'on a défini la compétence,
on a vu comment on distingue compétence

10
00:00:43,400 --> 00:00:46,590
et recevabilité et on a vu aussi
que les conditions de recevabilité,

11
00:00:46,790 --> 00:00:49,740
et c'est peut-être une tendance
contemporaine, peuvent être absorbées

12
00:00:50,130 --> 00:00:52,860
par les conditions de compétence.

13
00:00:54,090 --> 00:00:59,940
Et ce qu'on a dit de la disponibilité
de la compétence vaut pour la

14
00:01:00,140 --> 00:01:05,670
recevabilité des conditions classiques
de recevabilité comme la nationalité,

15
00:01:05,870 --> 00:01:08,550
comme l'épuisement des voies de
recours internes peuvent être évacuées

16
00:01:08,750 --> 00:01:13,530
du débat si l'État défendeur ne
les soulève pas.

17
00:01:14,090 --> 00:01:17,610
Et on retrouve ici la même limite
qu'on a vue tout à l'heure,

18
00:01:18,050 --> 00:01:23,650
cette disponibilité assez large
trouve dans le procès international

19
00:01:23,850 --> 00:01:27,150
trouve tout de même une limite
importante qui est plus forte pour

20
00:01:27,350 --> 00:01:30,450
les actions autres que les actions
interétatiques, mais qu'on retrouve

21
00:01:30,650 --> 00:01:32,610
aussi pour les actions interétatiques
en réalité cette fois-ci,

22
00:01:33,120 --> 00:01:36,150
qui est la limite de la fonction
qui a été dévolue à un organe.

23
00:01:36,540 --> 00:01:39,650
On ne peut pas disposer de cette
fonction.

24
00:01:39,850 --> 00:01:48,060
Or, si c'est un organe juridictionnel
qui a été créé, alors on ne peut

25
00:01:48,260 --> 00:01:52,050
lui demander que d'exercer une
fonction juridictionnelle.

26
00:01:52,290 --> 00:01:56,670
Et du coup, ce qu'on appelle les
conditions générales de recevabilité,

27
00:01:57,030 --> 00:02:04,590
celles qui servent à s'assurer
que le tribunal reste dans sa fonction

28
00:02:04,790 --> 00:02:08,310
juridictionnelle, peuvent difficilement
être à la disposition des deux

29
00:02:08,510 --> 00:02:09,270
parties en litige.

30
00:02:09,470 --> 00:02:13,680
Ici, la juridiction doit veiller,
même d'office, avec une importance

31
00:02:13,880 --> 00:02:18,840
particulière, une attention
particulière, à ce qu'elle reste

32
00:02:19,140 --> 00:02:22,020
dans la mission juridictionnelle
qui lui a été confiée.

33
00:02:22,440 --> 00:02:28,530
On voit l'importance de distinguer,
par conséquent, les conditions

34
00:02:28,730 --> 00:02:31,520
générales de recevabilité des
conditions spéciales.   

35
00:02:31,720 --> 00:02:34,980
A : les conditions générales de
recevabilité.

36
00:02:35,180 --> 00:02:36,930
Alors, on les connaît déjà.

37
00:02:37,560 --> 00:02:39,800
Les conditions générales de
recevabilité, ce sont celles qui

38
00:02:40,020 --> 00:02:44,400
définissent la juridiction :
l'existence d'un différend,

39
00:02:44,970 --> 00:02:48,150
la possibilité d'appliquer le droit
et de rendre une décision obligatoire.

40
00:02:48,750 --> 00:02:50,220
L'existence du différend d'abord.    

41
00:02:50,420 --> 00:02:53,130
1 : l'existence du différend.

42
00:02:53,400 --> 00:02:54,870
Il faut que le différend soit né.

43
00:02:55,070 --> 00:02:58,860
Il faut qu'il y ait un différend,
pas de juridiction sans contentieux,

44
00:02:59,230 --> 00:03:04,200
mais il faut que ce différend soit
déjà né au moment de l'acte introductif

45
00:03:04,740 --> 00:03:05,500
d'instance.

46
00:03:05,730 --> 00:03:09,470
Il y a une définition large du
différend dans l'affaire Mavrommatis

47
00:03:09,670 --> 00:03:14,310
de 1924, un désaccord sur un point
de droit ou de fait,

48
00:03:14,670 --> 00:03:18,450
une opposition, une contestation
de textes juridiques ou d'intérêts

49
00:03:18,660 --> 00:03:19,500
entre deux personnes.

50
00:03:19,740 --> 00:03:20,500
C'est facile.

51
00:03:20,970 --> 00:03:22,350
Une définition large.

52
00:03:22,550 --> 00:03:26,310
Mais attention, d'abord,
la jurisprudence actuelle se fait

53
00:03:26,510 --> 00:03:29,910
plus rigoureuse et elle s'assure
que le différend soit né avant

54
00:03:30,150 --> 00:03:31,530
l'acte introductif d'instance.

55
00:03:31,830 --> 00:03:34,350
Ça n'exclut pas entièrement les
régularisations, mais ça les rend

56
00:03:34,550 --> 00:03:38,220
beaucoup plus difficile dans la
jurisprudence actuelle.

57
00:03:38,440 --> 00:03:42,150
Voyez l'arrêt de 2011,
Géorgie contre Russie.

58
00:03:43,740 --> 00:03:48,210
Mais pour savoir si un différend
est né et même si la définition

59
00:03:48,410 --> 00:03:52,230
est large, il faut bien prouver
que la demande d'une partie s'est

60
00:03:52,430 --> 00:03:55,740
heurtée, la prétention d'une partie
s'est heurtée à la contestation

61
00:03:55,940 --> 00:03:56,700
d'une autre partie.

62
00:03:56,900 --> 00:04:00,330
Il faut un heurt entre la demande
de l'un et le rejet de l'autre.

63
00:04:00,530 --> 00:04:04,770
Or, qu'est-ce qu'il se passe si
l'autre partie ne répond pas ?

64
00:04:04,970 --> 00:04:08,310
Il y a la prétention d'une partie
et le silence de l'autre.

65
00:04:08,510 --> 00:04:11,520
Traditionnellement,
on considère que le silence pendant

66
00:04:11,720 --> 00:04:14,610
un délai raisonnable,
il faut être vigilant,

67
00:04:14,810 --> 00:04:18,750
un silence pendant un délai raisonnable
vaut rejet de la demande de l'autre

68
00:04:18,950 --> 00:04:21,720
partie et fait naître le différend.

69
00:04:23,010 --> 00:04:29,760
Voyez les deux décisions rendues
en 1954 et 1955 de l'affaire entre

70
00:04:29,960 --> 00:04:33,570
la France et l'Italie dans l'affaire
de la filiale italienne de la société

71
00:04:33,770 --> 00:04:34,530
Michelin.

72
00:04:36,060 --> 00:04:38,940
Si on fait une demande et qu'on
ne répond pas, par le silence,

73
00:04:39,140 --> 00:04:41,670
on rejette et on fait naître le
différend.

74
00:04:41,870 --> 00:04:46,350
Mais attention, il faut s'assurer,
il faut prouver qu'on a bien adressé

75
00:04:46,550 --> 00:04:50,220
une demande, que l'autre partie
était saisie d'une demande à laquelle

76
00:04:50,420 --> 00:04:51,180
il n'a pas réagi.

77
00:04:51,450 --> 00:04:57,090
S'il s'agit de déclarations générales
dans une conférence diplomatique

78
00:04:57,570 --> 00:05:00,460
qui ne peuvent pas s'analyser comme
une demande spécifiquement  adressée

79
00:05:01,090 --> 00:05:06,640
à une autre partie, on se heurte
à la possibilité que le juge considère

80
00:05:06,840 --> 00:05:10,210
qu'il n'y a pas eu vraiment demande
vers l'autre partie.

81
00:05:10,410 --> 00:05:13,360
Donc l'autre partie n'a pas pu
la rejeter, même pas silencieusement

82
00:05:13,660 --> 00:05:14,890
et il n'y a pas de différend.

83
00:05:17,260 --> 00:05:19,700
On garde le silence,
mais si on doit parler,

84
00:05:19,900 --> 00:05:22,750
c'est-à-dire si en est effectivement
confrontés à une demande.

85
00:05:23,110 --> 00:05:26,280
Autrement, on se heurte à un rejet
pour irrecevabilité.

86
00:05:26,480 --> 00:05:29,680
C'est ce qui est arrivé aux îles
Marshall, notamment dans leur demande

87
00:05:30,100 --> 00:05:31,060
contre le Royaume-Uni.

88
00:05:31,260 --> 00:05:34,630
Voyez l'arrêt de la Cour internationale
de justice de 2016.

89
00:05:36,640 --> 00:05:39,940
Le différend doit être né au moment
de l'acte introductif d'instance

90
00:05:40,140 --> 00:05:45,250
et encore être en vigueur au jour
où la décision est rendue.

91
00:05:45,550 --> 00:05:50,560
Si le différend disparaît en cours
d'instance, alors il n'y a plus

92
00:05:50,760 --> 00:05:51,850
lieu de statuer.

93
00:05:52,070 --> 00:05:55,990
C'est ce qui est arrivé en 1974
dans l'affaire des essais nucléaires.

94
00:05:57,730 --> 00:06:02,640
Un différend doit être un différend
réel et non pas une fiction,

95
00:06:02,840 --> 00:06:04,870
une consultation pour obtenir un avis.

96
00:06:05,800 --> 00:06:08,830
Si le différend n'est pas réel,
alors même qu'il est né et qu'il

97
00:06:09,030 --> 00:06:12,910
est encore là, la juridiction va
refuser de se prononcer en considérant

98
00:06:13,110 --> 00:06:15,670
qu'elle est face à un différend fictif.

99
00:06:16,120 --> 00:06:18,460
C'est ce qu'a fait la Cour
internationale de justice dans

100
00:06:18,660 --> 00:06:21,700
un arrêt critiqué et pas pour le
principe, mais pour l'application

101
00:06:22,000 --> 00:06:28,780
en l'espèce dans un arrêt important
historiquement de 1963 dans l'affaire

102
00:06:28,980 --> 00:06:30,700
du Cameroun septentrional.

103
00:06:32,410 --> 00:06:33,850
Il faut un différend.    

104
00:06:34,360 --> 00:06:38,680
Il faut aussi, 2, que la juridiction
puisse appliquer le droit.

105
00:06:38,880 --> 00:06:40,070
Qu'est-ce que ça veut dire ?

106
00:06:40,270 --> 00:06:44,230
Théoriquement, on doit toujours
pouvoir appliquer le droit.

107
00:06:44,430 --> 00:06:47,830
Oui, mais il faut d'abord la
possibilité objective.

108
00:06:48,030 --> 00:06:53,170
Si on demande à une juridiction
de choisir, notamment sur l'exécution

109
00:06:53,370 --> 00:06:57,640
de ses décisions, entre deux aptitudes
toutes les deux conformes au droit,

110
00:06:57,940 --> 00:07:02,350
ce n'est pas au juge de faire ce
choix qui est laissé précisément

111
00:07:02,550 --> 00:07:03,310
aux parties.

112
00:07:03,510 --> 00:07:06,610
Donc là, la demande n'est pas
recevable.

113
00:07:07,330 --> 00:07:10,390
Il n'y a pas lieu de juger cela,
on n'a pas à choisir entre deux

114
00:07:10,720 --> 00:07:12,790
attitudes également conformes au droit.

115
00:07:13,180 --> 00:07:17,290
Voyez l'arrêt de la Cour internationale
de justice entre la Colombie et

116
00:07:17,490 --> 00:07:22,180
le Pérou dans l'affaire Haya de
la Torre, l'une des facettes de

117
00:07:22,380 --> 00:07:24,310
l'affaire du droit d’asile en 1951.

118
00:07:25,990 --> 00:07:28,960
Mais le plus souvent,
ce qui est en cause est une

119
00:07:29,160 --> 00:07:32,620
appréciation subjective de la
possibilité d'appliquer le droit,

120
00:07:32,820 --> 00:07:37,510
c'est-à-dire est-ce que c'est celui
qui demande de se voir adjuger un droit,

121
00:07:38,260 --> 00:07:41,950
de se voir reconnu un droit est
bien celui à qui ce droit appartient.

122
00:07:42,730 --> 00:07:45,520
Parce que peut-être qu'il y a quelqu'un
qui a été lésé.

123
00:07:45,720 --> 00:07:48,490
Mais si ce n'est pas c'est lui
qui est lésé qui vient se plaindre,

124
00:07:48,820 --> 00:07:50,110
sa demande est irrecevable.

125
00:07:50,380 --> 00:07:53,590
C'est à celui qui est lésé de se
voir adjugé le droit,

126
00:07:53,800 --> 00:07:57,610
de se voir reconnaître la réparation,
par exemple, en matière de

127
00:07:57,810 --> 00:07:58,570
responsabilité.

128
00:07:58,770 --> 00:08:05,920
C'est ce qu'on appelle parfois
la spécialité de l'intérêt pour agir,

129
00:08:06,120 --> 00:08:11,290
c'est-à-dire le fait que la personne
qui se plaint soit spécialement

130
00:08:11,560 --> 00:08:14,530
affectée par la mesure litigieuse.

131
00:08:14,830 --> 00:08:18,010
Ce qui est une question qui peut
être complexe parce qu'on l'a vu

132
00:08:18,340 --> 00:08:21,070
dans l'affaire de la Barcelona
traction avec le problème de la

133
00:08:21,270 --> 00:08:22,210
protection de la propriété.

134
00:08:23,500 --> 00:08:26,380
En 1970, la Cour internationale
de justice Barcelona traction,

135
00:08:27,010 --> 00:08:32,680
la Belgique agit du fait des pertes
essuyées par des investisseurs

136
00:08:32,880 --> 00:08:35,140
de nationalité belge,
des actionnaires belges,

137
00:08:35,340 --> 00:08:39,370
mais la Cour internationale justice
dit : « Ce n'est pas vous qui êtes

138
00:08:39,570 --> 00:08:40,870
affectés en droit.

139
00:08:41,230 --> 00:08:43,930
Ce n'est pas vous les titulaires
du droit.

140
00:08:44,130 --> 00:08:44,890
Vous, belges.

141
00:08:45,430 --> 00:08:49,090
Vous, Belgique, c'est le Canada,
parce que la société a la nationalité

142
00:08:49,420 --> 00:08:54,820
canadienne." Et donc on voit que
du fait de l'objet de la règle,

143
00:08:55,020 --> 00:08:59,980
ce qui est protégé, c'est la propriété
et la propriété appartient à une

144
00:09:00,180 --> 00:09:01,810
personne canadienne,
de la société.

145
00:09:02,080 --> 00:09:07,270
Du fait du contenu de la règle,
alors, la Belgique est irrecevable.

146
00:09:08,770 --> 00:09:13,630
En revanche, vous voyez l'arrêt
ELSI toujours de la Cour de justice

147
00:09:13,830 --> 00:09:19,030
de 1989, si la règle Elettronica
Sicula, Italie c.

148
00:09:19,230 --> 00:09:25,660
États-Unis, 89, au lieu de protéger
la propriété, le propriétaire protège

149
00:09:25,860 --> 00:09:30,340
l'investisseur, alors cette fois-ci,
la Belgique, en l'espèce les

150
00:09:30,540 --> 00:09:34,030
États-Unis, mais en tant
qu'investisseur, en tant que société

151
00:09:34,300 --> 00:09:39,310
de nationalité des actionnaires,
a intérêt pour agir parce qu'elle

152
00:09:39,510 --> 00:09:43,420
peut se voir reconnaître le droit
parce qu'elle a ce droit subjectif

153
00:09:43,620 --> 00:09:46,930
Elle est la titulaire du droit
subjectif allégué en tant

154
00:09:47,130 --> 00:09:50,650
qu'investisseur parce que la règle
protège l'investissement.

155
00:09:50,850 --> 00:09:53,680
Donc, on voit l'opération comment
elle est subtile et comment il

156
00:09:53,880 --> 00:09:59,200
faut une analyse qui,
déjà, n'est pas étrangère au contenu

157
00:09:59,400 --> 00:10:05,520
des règles de fond pour savoir
si on est spécialement affectés.

158
00:10:05,720 --> 00:10:08,970
Ça paraît simple, on est spécialement
affectés, mais on est spécialement

159
00:10:09,170 --> 00:10:14,340
affectés à un droit suivant à la
façon dont est formulée l'obligation

160
00:10:15,150 --> 00:10:15,910
litigieuse.

161
00:10:16,110 --> 00:10:23,040
Alors, l'affaire de la Barcelona
traction réservait l'hypothèse

162
00:10:23,490 --> 00:10:28,710
des obligations erga omnes,
notamment les grandes règles de

163
00:10:28,910 --> 00:10:33,870
droits de l'Homme et de droit
humanitaire dont la violation peut

164
00:10:34,070 --> 00:10:39,180
être invoquée par tous les États
parties, quand ce sont des règles

165
00:10:39,380 --> 00:10:42,180
coutumières universelles à tous
les États du monde, pour tous les

166
00:10:42,380 --> 00:10:43,410
États parties à cette règle.

167
00:10:43,610 --> 00:10:44,370
Pourquoi ?

168
00:10:44,570 --> 00:10:48,270
Parce que la règle protège la personne
humaine et la personne humaine

169
00:10:49,890 --> 00:10:53,490
n'est pas la partie au traité,
mais la partie au traité,

170
00:10:54,690 --> 00:10:58,190
du fait de l'atteinte à la personne
humaine, la partie du traité ou

171
00:10:58,390 --> 00:11:00,660
la règle coutumière dans le cas
des obligations erga omnes,

172
00:11:01,020 --> 00:11:04,050
est réputée elle-même subir la
violation.

173
00:11:04,250 --> 00:11:08,450
Évidemment, c'est une hypothèse
qui existe, celle de l'intérêt

174
00:11:08,650 --> 00:11:12,300
pour agir, entre guillemets,
désintéressée : erga omnes.

175
00:11:12,600 --> 00:11:15,740
Mais on voit qu'il est très rarement
pratiqué.

176
00:11:15,940 --> 00:11:18,750
Même dans le contexte européen,
il y a des actions interétatiques

177
00:11:18,950 --> 00:11:21,600
en matière de droits de l'Homme,
mais en général, elles ne sont

178
00:11:21,800 --> 00:11:25,140
pas sans lien réel avec celui qui agit.

179
00:11:25,340 --> 00:11:28,860
Enfin, il y a quelques hypothèses
dont une hypothèse pendante devant

180
00:11:29,060 --> 00:11:30,120
la Cour de justice.

181
00:11:31,290 --> 00:11:35,760
Mais c'est l'exception,
l'action pour les obligations erga

182
00:11:36,210 --> 00:11:36,970
omnes.  

183
00:11:37,770 --> 00:11:42,750
Il faut aussi qu'on puisse rendre
une décision obligatoire.  

184
00:11:42,950 --> 00:11:43,710
3.

185
00:11:43,910 --> 00:11:45,150
La possibilité de rendre une décision
obligatoire.

186
00:11:45,600 --> 00:11:49,860
Et on vise deux cas en particulier ici.

187
00:11:50,060 --> 00:11:56,700
D'abord, la demande présentée à
un tribunal international et qui

188
00:11:56,900 --> 00:11:59,070
concernerait les droits des tiers.

189
00:11:59,460 --> 00:12:01,240
Les tiers, ils sont tiers à la
procédure.

190
00:12:01,440 --> 00:12:06,120
On ne peut pas demander à un tribunal
de se prononcer sur le droit des tiers.

191
00:12:06,320 --> 00:12:14,210
Il y a un cas extrêmement flagrant,
c'est l'affaire du mandat d'arrêt

192
00:12:14,410 --> 00:12:17,040
entre la Ligue démocratique du
Congo et la Belgique.

193
00:12:17,400 --> 00:12:20,930
La République démocratique du Congo
se plaint d'un mandat d'arrêt.

194
00:12:22,380 --> 00:12:23,580
La Cour lui donne raison.

195
00:12:24,030 --> 00:12:28,170
Elle ordonne à la Belgique de retirer
le mandat d'arrêt, mais elle n'ordonne

196
00:12:28,370 --> 00:12:32,340
pas aux États qui ont reçu le mandat
d'arrêt de ne pas l'exécuter.

197
00:12:32,540 --> 00:12:33,300
Pourquoi ?

198
00:12:33,500 --> 00:12:34,680
Parce qu'ils ne sont pas partie
à l'instance.

199
00:12:34,880 --> 00:12:39,300
Donc on ne va pas lui demander
de s'adresser à ces États tiers

200
00:12:39,500 --> 00:12:40,260
à l'instance.

201
00:12:40,710 --> 00:12:44,700
De même, on ne peut pas demander
à une juridiction internationale

202
00:12:44,940 --> 00:12:46,260
d'annuler un acte interne.

203
00:12:46,470 --> 00:12:48,600
On ne peut pas demander à la Cour
internationale de justice d'annuler

204
00:12:48,800 --> 00:12:49,560
le mandat d'arrêt.

205
00:12:49,760 --> 00:12:53,130
Mais ce qu'on peut lui demander
de faire, la frontière est parfois

206
00:12:53,330 --> 00:12:56,220
subtile, on peut lui demander d'obliger
l'État à retirer le mandat.

207
00:12:56,670 --> 00:12:59,610
On ne peut pas l'annuler directement,
mais on peut constater l'obligation

208
00:12:59,810 --> 00:13:00,570
de le retirer.

209
00:13:01,020 --> 00:13:03,330
De même, on ne peut pas l'annuler,
mais on peut constater

210
00:13:03,530 --> 00:13:04,290
l'inopposabilité.

211
00:13:04,490 --> 00:13:07,370
On ne peut pas annuler une
naturalisation, la naturalisation

212
00:13:07,570 --> 00:13:10,320
d'un monsieur Nottebohm,
mais on peut considérer qu'elle

213
00:13:10,520 --> 00:13:11,850
est inopposable aux autres États.

214
00:13:12,390 --> 00:13:16,830
Donc la frontière, évidemment,
entre ces mesures est subtile.

215
00:13:17,160 --> 00:13:19,650
Ce qui est irrecevable,
c'est la demande d'annuler l'acte

216
00:13:19,850 --> 00:13:21,860
interne en tant qu'acte interne.

217
00:13:22,470 --> 00:13:26,250
En revanche, en tant qu'acte
international, on peut constater

218
00:13:26,520 --> 00:13:27,690
son inopposabilité.   

219
00:13:29,910 --> 00:13:34,890
On peut mentionner rapidement,
B, les conditions spéciales de

220
00:13:35,090 --> 00:13:35,850
recevabilité.

221
00:13:36,660 --> 00:13:41,190
Il y en a beaucoup, mais un mot
spécifique devrait pouvoir être

222
00:13:41,390 --> 00:13:44,790
formulé pour la protection
diplomatique.

223
00:13:47,960 --> 00:13:51,650
La protection diplomatique,
c'est l'action par laquelle l'État

224
00:13:51,920 --> 00:13:57,740
fait valoir son droit à voir le
droit international respecté de

225
00:13:57,940 --> 00:13:59,060
la personne de ses nationaux.

226
00:14:00,020 --> 00:14:04,640
Et cette action en tant que telle
est soumise à une condition de

227
00:14:04,840 --> 00:14:08,330
nationalité, l'État peut exercer
la protection diplomatique pour

228
00:14:08,530 --> 00:14:13,730
ses nationaux, et une condition
d'épuisement des voies de recours

229
00:14:14,030 --> 00:14:14,790
internes.

230
00:14:16,370 --> 00:14:22,850
Les autres actions qui ne relèvent
pas de cette catégorie ne sont

231
00:14:23,050 --> 00:14:25,850
pas nécessairement soumises à ces
conditions.

232
00:14:26,510 --> 00:14:30,440
S'agissant de la nationalité,
nous l'avons vu, le droit international

233
00:14:30,640 --> 00:14:32,660
renvoie au droit interne.

234
00:14:32,860 --> 00:14:37,100
Ce qu'on appelle la nationalité
acquise en droit interne avec une

235
00:14:37,300 --> 00:14:41,240
grande limite qui est la nationalité
bona fide.

236
00:14:41,660 --> 00:14:45,860
Il faut que la nationalité ait
été acquise de bonne foi.

237
00:14:46,130 --> 00:14:49,400
Et on le vérifie notamment par
l'existence d'un lien réel,

238
00:14:49,700 --> 00:14:54,560
un lien sociologique loyal,
en quelque sorte, le lien effectif

239
00:14:54,920 --> 00:14:58,850
entre l'État et le bénéficiaire
de la protection diplomatique.

240
00:14:59,050 --> 00:15:02,360
C'est l'arrêt Nottebohm de 1955.

241
00:15:02,560 --> 00:15:07,820
Alors, cela soulève parfois des
difficultés quand il y a plusieurs

242
00:15:08,020 --> 00:15:09,590
nationalités qui sont en cause.

243
00:15:10,550 --> 00:15:13,790
Et là, il faut distinguer qu'une
personne qui a plusieurs nationalités

244
00:15:14,060 --> 00:15:18,590
peut bénéficier vis-à-vis des tiers
de chacune de ces nationalités.

245
00:15:19,460 --> 00:15:21,800
L'autre est en quelque sorte
indifférente.

246
00:15:22,200 --> 00:15:27,560
Voyez la sentence arbitrale rendue
dans l'affaire Salem entre l'Egypte

247
00:15:27,760 --> 00:15:29,270
et les États-Unis en 1932.

248
00:15:29,810 --> 00:15:38,360
La difficulté survient lorsque
ce n'est pas la nationalité d'une

249
00:15:38,560 --> 00:15:42,200
des deux parties en litige et la
nationalité d'un tiers,

250
00:15:42,680 --> 00:15:46,790
mais les deux nationalités sont
les nationalités des deux entités

251
00:15:46,990 --> 00:15:48,380
dont les intérêts sont en cause.

252
00:15:49,070 --> 00:15:52,280
Une personne a à la fois la nationalité
de l'État qui la protège ou la

253
00:15:52,480 --> 00:15:56,210
nationalité au titre de laquelle
elle agit et en même temps,

254
00:15:56,510 --> 00:15:57,920
la nationalité du défendeur.

255
00:15:58,400 --> 00:16:01,490
Un franco-Italien dans une affaire
entre la France et l'Italie.

256
00:16:01,940 --> 00:16:05,420
Un franco-Britannique dans une
affaire entre le Royaume-Uni et

257
00:16:05,620 --> 00:16:06,380
la France.

258
00:16:06,580 --> 00:16:09,170
Traditionnellement,
on considérait que, dans ce type

259
00:16:09,370 --> 00:16:18,110
de situation, l'État mis en cause
pouvait considérer que la personne,

260
00:16:18,310 --> 00:16:22,070
puisqu'elle a aussi sa nationalité,
doit être traitée comme une personne

261
00:16:22,270 --> 00:16:26,020
ayant cette nationalité et on ne
peut pas lui opposer son autre

262
00:16:26,220 --> 00:16:26,980
nationalité.

263
00:16:28,130 --> 00:16:30,530
C'est la règle de l'irresponsabilité.

264
00:16:30,870 --> 00:16:34,340
Donc on n'est pas responsables
du comportement de ses nationaux,

265
00:16:34,820 --> 00:16:36,500
en tout cas, pas vis-à-vis d'un
État étranger.

266
00:16:40,130 --> 00:16:44,480
Une action portée contre un État
dont on a également la nationalité

267
00:16:44,690 --> 00:16:50,990
était irrecevable tant que ce deuxième
lien, le lien avec le défendeur,

268
00:16:51,190 --> 00:16:54,380
était bona fide, tant qu'il était
effectif.

269
00:16:54,890 --> 00:16:58,580
C'est par exemple la sentence Canevaro
Italie c.

270
00:16:58,880 --> 00:17:01,700
Pérou de 1912.

271
00:17:01,900 --> 00:17:06,140
Depuis, il y a une nouvelle pratique
qui est apparue.

272
00:17:06,340 --> 00:17:10,340
Il y a des jurisprudences qui
considèrent que dans cette hypothèse,

273
00:17:10,790 --> 00:17:14,000
lorsqu'il y a deux nationalités,
les deux nationalités sont concernées,

274
00:17:14,570 --> 00:17:19,910
il faudrait plutôt rechercher quelle
est la nationalité dominante,

275
00:17:20,300 --> 00:17:22,430
qu'elle est la nationalité la plus
effective.

276
00:17:22,760 --> 00:17:27,770
Et si la nationalité dominante
est celle au titre de laquelle on agit,

277
00:17:28,430 --> 00:17:34,820
alors l'action devrait redevenir
en quelque sorte recevable.

278
00:17:35,540 --> 00:17:40,550
C'est la position qui a été prise

279
00:17:40,750 --> 00:17:46,760
dans des affaires, en particulier
après des conflits en 1957 entre

280
00:17:46,960 --> 00:17:53,900
l'Italie et les États-Unis dans
l'affaire Mergé et entre les États-Unis

281
00:17:54,140 --> 00:18:00,680
et l'Iran en 1984 dans l'affaire
A-18 Iran c.

282
00:18:00,880 --> 00:18:01,640
États-Unis.

283
00:18:01,840 --> 00:18:06,800
Donc, il y a une jurisprudence,
mais cette jurisprudence a peut-être

284
00:18:07,070 --> 00:18:12,410
une portée limitée aux situations
de conflit, après les conflits

285
00:18:12,830 --> 00:18:17,510
et qui consiste à rechercher la
nationalité dominante.

286
00:18:19,130 --> 00:18:24,020
L'épuisement des voies de recours
internes est la deuxième condition

287
00:18:24,220 --> 00:18:26,420
de recevabilité des actions à
protection diplomatique.

288
00:18:26,870 --> 00:18:32,870
Mais elle a été étendue également
aux actions dans le domaine des

289
00:18:33,070 --> 00:18:33,830
droits de l'Homme.

290
00:18:34,370 --> 00:18:41,600
En revanche, dans les autres types
d'actions, c'est une exigence qui

291
00:18:41,800 --> 00:18:42,560
n'a pas été reprise.

292
00:18:42,760 --> 00:18:44,570
On ne la retrouve pas.

293
00:18:45,290 --> 00:18:48,580
L'épuisement des droits de recours
interne, on ne les retrouve pas

294
00:18:48,780 --> 00:18:49,570
en matière d'investissement.

295
00:18:49,770 --> 00:18:51,820
On pourrait l'introduire,
mais on ne le fait pas en pratique.

296
00:18:54,190 --> 00:18:57,910
L'obligation d'épuisement des voies
de recours internes issue de la

297
00:18:58,110 --> 00:19:00,250
protection diplomatique et étendue
aux domaines des droits de l'Homme,

298
00:19:00,450 --> 00:19:05,050
c'est une obligation de diligence,
mais de diligence raisonnable.

299
00:19:05,380 --> 00:19:10,420
De diligence, en ce sens que le
particulier doit s'efforcer d'utiliser

300
00:19:10,620 --> 00:19:15,250
effectivement les moyens à sa
disposition pour obtenir satisfaction

301
00:19:15,460 --> 00:19:16,720
dans l'ordre interne.

302
00:19:17,590 --> 00:19:22,650
Il doit donc saisir avec diligence,

303
00:19:22,850 --> 00:19:26,320
donc dans les formes,
avec un avocat s'il est obligatoire,

304
00:19:26,770 --> 00:19:30,490
dans les délais du droit interne,
le juge compétent.

305
00:19:30,820 --> 00:19:35,710
Et s'il n'a pas satisfaction et
s'il y a recours utile qui permet

306
00:19:35,910 --> 00:19:39,520
effectivement d'obtenir satisfaction,
alors il doit l'introduire.

307
00:19:39,720 --> 00:19:44,500
L'appel, la cassation,
ce sont des recours utiles.

308
00:19:44,980 --> 00:19:49,150
La distinction ordinaire/extraordinaire
du droit interne n'a aucune pertinence.

309
00:19:49,420 --> 00:19:51,910
Ce qui compte, c'est si on peut
obtenir satisfaction devant le

310
00:19:52,110 --> 00:19:52,870
juge supérieur.

311
00:19:53,290 --> 00:19:56,110
La Cour de cassation peut annuler
l'arrêt de la Cour d'appel et vous

312
00:19:56,310 --> 00:19:58,870
remettre la situation dans laquelle
vous étiez devant la Cour d'appel.

313
00:19:59,080 --> 00:20:01,870
C'est donc un recours efficace,
un recours utile.

314
00:20:02,230 --> 00:20:03,130
Il faut l'utiliser.

315
00:20:04,630 --> 00:20:06,820
Il faut utiliser tous les recours.

316
00:20:07,020 --> 00:20:09,760
Il faut être diligents,
mais une diligence raisonnable.

317
00:20:09,960 --> 00:20:13,000
C'est-à-dire que si on peut prouver
que le recours était futile et

318
00:20:13,200 --> 00:20:17,050
n'avait aucune chance sérieuse
d'aboutir, alors, on est dispensés

319
00:20:17,380 --> 00:20:19,030
de l'épuisement des voies de recours
internes.

320
00:20:19,230 --> 00:20:22,420
Évidemment, il y a toutes sortes
d'exceptions : situation de guerre

321
00:20:22,620 --> 00:20:28,330
civile, de discrimination généralisée,
dans des cas un peu exceptionnels.

322
00:20:28,570 --> 00:20:32,470
Et puis, il y a un cas plus fréquent
qui a une importance pratique

323
00:20:33,130 --> 00:20:37,610
considérable, c'est l'hypothèse
dans laquelle la réclamation qu'on

324
00:20:37,810 --> 00:20:43,300
pouvait porter devant le juge national
se heurte à une jurisprudence interne

325
00:20:43,500 --> 00:20:44,260
bien établie.

326
00:20:46,240 --> 00:20:49,400
En vertu d'une jurisprudence interne
bien établie, donc il faut prouver

327
00:20:49,600 --> 00:20:51,940
qu'il y a une jurisprudence réelle,
constante, bien établie,

328
00:20:53,740 --> 00:20:58,750
sa requête devant le juge national
aurait été immanquablement rejetée,

329
00:20:59,260 --> 00:21:04,480
nécessairement rejetée,
alors, le recours se révèle futile.

330
00:21:04,960 --> 00:21:10,660
Ce qui veut dire, en somme,
qu'au titre de l'épuisement des

331
00:21:10,860 --> 00:21:13,330
voies de recours internes,
on doit rechercher la justice,

332
00:21:13,690 --> 00:21:15,580
mais pas le revirement de justice.