1
00:00:05,040 --> 00:00:08,940
Nous avons vu que le droit
international demande au droit

2
00:00:09,140 --> 00:00:14,970
interne de s'adapter et il le laisse
choisir la technique qu'il emprunte,

3
00:00:15,170 --> 00:00:18,690
le droit interne, pour s'adapter
à l'obligation internationale.

4
00:00:18,990 --> 00:00:22,260
Nous pouvons regarder maintenant
quelles sont les techniques

5
00:00:22,460 --> 00:00:28,800
effectivement empruntées par les
différentes constitutions nationales

6
00:00:29,010 --> 00:00:31,890
pour s'adapter au droit international.

7
00:00:32,090 --> 00:00:37,170
Paragraphe 2 : les techniques
d'adaptation au droit international

8
00:00:37,470 --> 00:00:42,180
et nous étudierons essentiellement
le cas du droit français.

9
00:00:44,160 --> 00:00:46,830
Mais d'abord, avant de rentrer
dans le détail du droit français,

10
00:00:47,070 --> 00:00:53,670
évoquons très rapidement les modèles
possibles, le modèle le dit moniste

11
00:00:54,330 --> 00:00:55,890
et le modèle dit dualiste.

12
00:00:56,090 --> 00:00:58,440
A : les modèles, monisme et dualisme.

13
00:01:01,170 --> 00:01:10,440
On appelle moniste le système
constitutionnel qui renvoie au

14
00:01:10,640 --> 00:01:17,340
droit international et fixe un
statut constitutionnel pour les

15
00:01:17,540 --> 00:01:20,500
règles internationales, un statut
constitutionnel en droit interne,

16
00:01:20,700 --> 00:01:24,630
peu importe le niveau qui est donné,
législatif ou supra législatif,

17
00:01:24,830 --> 00:01:30,120
etc., mais il fixe un statut pour
le droit international et le droit

18
00:01:30,320 --> 00:01:36,600
international n'a pas à être reproduit
par des lois nationales,

19
00:01:36,800 --> 00:01:40,260
par des décrets nationaux,
il suffit qu'il existe en tant

20
00:01:40,460 --> 00:01:44,790
que droit international et que,
tout au plus, il soit publié en

21
00:01:44,990 --> 00:01:49,560
droit interne pour qu'il devienne
connu et il aura le statut que

22
00:01:49,760 --> 00:01:51,000
lui réserve la Constitution.

23
00:01:51,250 --> 00:01:54,910
C'est la solution de l'article 55,
on va le voir de plus près,

24
00:01:55,110 --> 00:01:57,780
de la Constitution française,
qui est réputé comme un système

25
00:01:58,290 --> 00:02:01,590
comme ayant adopté une solution
de type moniste.

26
00:02:03,360 --> 00:02:08,490
On oppose à ce système le système
dualiste dans lequel le droit

27
00:02:08,690 --> 00:02:11,190
international n'a pas un statut unique.

28
00:02:12,720 --> 00:02:18,390
Il a le statut que lui confère
l'acte de transposition.

29
00:02:18,780 --> 00:02:24,210
Il faut un acte interne pour obliger
les autorités nationales à exécuter

30
00:02:24,750 --> 00:02:32,460
telle ou telle autre obligation
internationale et la valeur de

31
00:02:32,660 --> 00:02:36,300
l'obligation internationale dépendra
de l'acte interne qui est utilisé

32
00:02:36,500 --> 00:02:37,350
pour la transposer.

33
00:02:37,770 --> 00:02:41,070
Si elle est transposée par une loi,
il aura valeur législative,

34
00:02:41,310 --> 00:02:44,040
si elle est transposée par un acte
administratif, il aura valeur

35
00:02:44,240 --> 00:02:47,190
administrative, si elle est transposée
par un acte constitutionnel,

36
00:02:47,550 --> 00:02:48,780
il aura valeur constitutionnelle.

37
00:02:51,450 --> 00:02:53,640
Voilà comment on oppose ces deux
systèmes.

38
00:02:53,840 --> 00:02:56,700
Alors d'abord, on l'a compris,
ces deux systèmes sont également

39
00:02:56,900 --> 00:02:59,040
compatibles avec le droit
international.

40
00:02:59,240 --> 00:03:02,880
Le droit international,
de ce côté-là, il accepte parfaitement

41
00:03:03,080 --> 00:03:09,500
la solution moniste comme la solution
dualiste du moment où elles aboutissent

42
00:03:09,700 --> 00:03:12,690
effectivement à l'exécution du
droit international.

43
00:03:12,890 --> 00:03:16,170
Ce qui compte, c'est si on arrive,
oui ou non par ces systèmes,

44
00:03:16,500 --> 00:03:18,720
à exécuter l'engagement international.

45
00:03:19,710 --> 00:03:26,490
Donc les deux sont compatibles
avec le droit international et

46
00:03:26,690 --> 00:03:32,460
d'ailleurs, l'expérience ne démontre
pas que le monisme serait plus

47
00:03:32,660 --> 00:03:34,710
efficace que le dualisme.

48
00:03:35,490 --> 00:03:38,970
L'observation sociologique ne l'établit
pas, dans les États monistes,

49
00:03:39,240 --> 00:03:41,680
il y a des traités qui ne sont
pas appliquées parce qu'on dit

50
00:03:41,880 --> 00:03:44,550
qu'ils ne sont pas d'effet direct
ou parce qu'on ne les a pas publiés

51
00:03:44,880 --> 00:03:48,710
pour plein de raisons,
alors que dans des États dualistes,

52
00:03:51,090 --> 00:03:53,850
ces mêmes traités peuvent être
parfaitement appliqués s'ils ont

53
00:03:54,050 --> 00:03:57,330
fait l'objet d'une loi de transposition
respectée.

54
00:03:58,500 --> 00:04:04,050
Donc la réalité sociologique et
le droit ne sont pas en faveur

55
00:04:04,250 --> 00:04:08,430
d'un système comme de l'autre,
c'est un choix constitutionnel

56
00:04:08,730 --> 00:04:09,490
national.

57
00:04:09,690 --> 00:04:11,160
Ce qui est intéressant,
c'est aussi que ce choix

58
00:04:11,360 --> 00:04:16,350
constitutionnel n'est pas univoque,
c'est-à-dire qu'on dit de la France

59
00:04:16,550 --> 00:04:21,510
qu'elle est un système moniste,
on l'oppose au système britannique,

60
00:04:21,750 --> 00:04:24,480
au système américain,
au système italien, au système

61
00:04:24,680 --> 00:04:29,730
allemand qui sont des systèmes
dualistes mais quand il s'agit,

62
00:04:29,930 --> 00:04:33,390
par exemple, et c'est parce qu'on
pense au traité, mais quand il s'agit,

63
00:04:33,590 --> 00:04:38,400
par exemple, de la coutume,
on trouve des solutions monistes

64
00:04:38,730 --> 00:04:44,700
appliquées à la coutume au Royaume-Uni,
aux États-Unis, en Italie,

65
00:04:44,900 --> 00:04:48,390
etc., c'est-à-dire qu'un État qui
est entre guillemets "dualiste"

66
00:04:48,590 --> 00:04:51,210
pour les traités peut être moniste
pour la coutume.

67
00:04:51,420 --> 00:04:54,990
Et quand on compare le traitement
de la coutume en France ou au

68
00:04:55,190 --> 00:04:58,560
Royaume-Uni, dans la France moniste
par rapport au Royaume-Uni dualiste,

69
00:04:58,830 --> 00:05:02,960
il n'est pas sûr du tout que le statut,
d'ailleurs ce n'est pas le cas,

70
00:05:03,200 --> 00:05:06,830
le statut de la coutume en France
est certainement, la coutume

71
00:05:07,030 --> 00:05:10,730
internationale est certainement
moins confortable, du moins en théorie,

72
00:05:10,930 --> 00:05:14,870
que le statut conféré au Royaume-Uni.

73
00:05:15,380 --> 00:05:21,490
Donc on a deux modèles théoriques,
moniste et dualiste.

74
00:05:22,310 --> 00:05:26,300
On a des solutions nuancées dans
la pratique, et puis on a surtout

75
00:05:26,660 --> 00:05:32,690
une indifférence de principe du
droit international qui admet les

76
00:05:32,890 --> 00:05:41,930
deux systèmes du moment où on aboutit
à l'exécution, à la bonne exécution

77
00:05:42,650 --> 00:05:44,030
de l'engagement international.

78
00:05:45,650 --> 00:05:51,530
On peut dire quelques mots maintenant,
B, sur le droit français consacré

79
00:05:51,730 --> 00:05:56,780
aux traités internationaux,
le droit français relatif à

80
00:05:56,980 --> 00:05:59,270
l'adaptation aux traités
internationaux.

81
00:06:00,530 --> 00:06:04,970
C'est l'article 55 de la Constitution
française qui vise les traités

82
00:06:05,170 --> 00:06:08,330
ou accords régulièrement ratifiés
ou approuvés donc les traités

83
00:06:08,530 --> 00:06:12,850
internationaux et ils ont régulièrement
ratifié ou approuvé,

84
00:06:13,050 --> 00:06:18,170
ils ont dès leur publication une
autorité supérieure à celle des lois,

85
00:06:18,590 --> 00:06:23,120
sous réserve pour chaque traité
ou accord de son application par

86
00:06:23,320 --> 00:06:24,080
l'autre partie.

87
00:06:24,280 --> 00:06:29,420
Donc il y a plusieurs conditions
dans l'article 55 pour bénéficier

88
00:06:29,870 --> 00:06:32,690
de l'autorité spécifique reconnue
au traité.

89
00:06:33,140 --> 00:06:37,340
Il faut d'abord que le traité soit
publié au Journal Officiel.

90
00:06:37,760 --> 00:06:39,890
C'est une opération factuelle.

91
00:06:40,610 --> 00:06:41,660
Il faut qu'il soit publié.

92
00:06:41,860 --> 00:06:46,480
Il faut qu'il figure au Journal
Officiel et puis à un jour franc,

93
00:06:46,820 --> 00:06:57,170
il sera opposable, dont le terme
du Code civil, mais on l'a vu aussi,

94
00:06:57,380 --> 00:07:00,620
la jurisprudence considère que
la publication n'est pas seulement

95
00:07:00,820 --> 00:07:03,980
une opération matérielle,
c'est aussi une décision de publier,

96
00:07:04,180 --> 00:07:07,940
une décision juridique et on a
vu que cette décision juridique

97
00:07:08,690 --> 00:07:14,060
était entachée de nullité si le
traité n'était pas régulièrement

98
00:07:14,260 --> 00:07:19,460
ratifié, c'est-à-dire plus exactement
si le traité était accepté par

99
00:07:19,660 --> 00:07:24,470
la France sans autorisation
législative, dans un cas où

100
00:07:24,670 --> 00:07:29,030
l'autorisation législative était
exigée par l'article 53 de la

101
00:07:29,230 --> 00:07:33,980
Constitution, c'est l'arrêt Blotzheim
qu'on a déjà rencontré du 18 décembre

102
00:07:34,180 --> 00:07:39,020
1998, société à responsabilité
limitée du parc d'activité de

103
00:07:39,220 --> 00:07:39,980
Blotzheim.

104
00:07:40,310 --> 00:07:46,670
Le traité, qui entre dans le domaine
de l'article 53 et qui n'est pas

105
00:07:46,870 --> 00:07:51,590
autorisé par le législateur,
ne peut pas être régulièrement publié.

106
00:07:51,830 --> 00:07:55,500
S'il est publié, le décret de
publication est vicié.

107
00:07:59,810 --> 00:08:04,970
Le traité publié doit être appliqué

108
00:08:05,170 --> 00:08:06,500
par l'autre partie.

109
00:08:08,720 --> 00:08:11,930
Et sur ce point, il y a une
jurisprudence un peu hésitante

110
00:08:12,320 --> 00:08:16,250
et en France, avec des divergences
de points de vue suivant les

111
00:08:16,450 --> 00:08:17,210
juridictions.

112
00:08:17,410 --> 00:08:20,870
Le Conseil constitutionnel,
mais qui n'est pas celui qui applique

113
00:08:21,070 --> 00:08:23,750
les traités, mais le Conseil
constitutionnel a été d'avis,

114
00:08:24,350 --> 00:08:29,060
dans sa décision consacrée au traité
portant statut de la Cour pénale

115
00:08:29,260 --> 00:08:35,900
internationale le 22 janvier 1999,
que les traités consacrés à la

116
00:08:36,100 --> 00:08:39,920
protection de la personne humaine
n'étaient pas soumis à réciprocité.

117
00:08:40,640 --> 00:08:44,420
On ne pouvait pas utiliser la
réciprocité pour justifier leur

118
00:08:44,630 --> 00:08:49,610
inexécution et on sait,
du point de vue du droit international,

119
00:08:49,810 --> 00:08:52,910
qu'effectivement, l'exception
d'inexécution n'est pas applicable

120
00:08:53,840 --> 00:08:56,090
au traité qui protège la personne
humaine.

121
00:08:56,440 --> 00:08:59,570
Donc il y a quelque logique dans
la position du Conseil constitutionnel,

122
00:08:59,770 --> 00:09:01,940
mais ce n'est pas lui qui est
compétent.

123
00:09:03,350 --> 00:09:08,810
La Cour de cassation a une position
qui est elle, en parfaite logique

124
00:09:09,010 --> 00:09:11,270
avec les procédures du droit
international.

125
00:09:11,470 --> 00:09:14,840
En droit international,
si un État n'exécute pas un traité,

126
00:09:15,040 --> 00:09:21,020
cela donne aux autres États la
faculté d'invoquer la réciprocité

127
00:09:21,380 --> 00:09:23,210
pour suspendre ses propres engagements.

128
00:09:23,480 --> 00:09:28,310
Mais c'est une faculté dans certains
cas, et c'est à l'exécutif,

129
00:09:28,510 --> 00:09:32,420
c'est à l'État d'apprécier sa
stratégie, exception d'inexécution,

130
00:09:32,660 --> 00:09:35,360
mise en cause de la responsabilité
ou autre.

131
00:09:36,980 --> 00:09:41,360
Et c'est donc en relative cohérence
que la Cour de cassation a une

132
00:09:41,560 --> 00:09:45,830
jurisprudence, qu'on appelle la
jurisprudence Kryla du 6 mars 1984,

133
00:09:48,320 --> 00:09:54,410
reprise depuis, la jurisprudence Kryla,
qui considère que si le ministère

134
00:09:54,610 --> 00:09:57,110
des Affaires étrangères n'a pas
dénoncé le traité, s'il n'a pas

135
00:09:57,310 --> 00:10:01,550
invoqué l'exception d'inexécution,
il est présumé appliqué par l'autre

136
00:10:01,750 --> 00:10:02,510
partie.

137
00:10:03,620 --> 00:10:10,430
Le Conseil d'État a voulu décider
autrement et il a voulu,

138
00:10:11,870 --> 00:10:16,460
pour chaque cas d'espèce pour lequel
la réciprocité serait contestée

139
00:10:16,660 --> 00:10:21,440
devant lui, a voulu saisir le ministère
des Affaires étrangères.

140
00:10:21,740 --> 00:10:30,500
Il avait fait dans un arrêt Rekhou
de 1981 qu'il avait maintenu contre

141
00:10:30,700 --> 00:10:35,420
l'avis de la doctrine en 1999,
dans l'affaire Chevrol-Benkeddach.

142
00:10:37,700 --> 00:10:41,870
La doctrine reprochait au Conseil
d'État de faire parfois de l'État

143
00:10:42,070 --> 00:10:49,340
juge et partie parce que le
gouvernement va apprécier la

144
00:10:49,540 --> 00:10:53,330
réciprocité, mais le gouvernement
est lui-même éventuellement partie

145
00:10:53,660 --> 00:10:57,020
au procès, à la procédure devant
le Conseil d'État, donc il y a

146
00:10:57,220 --> 00:11:01,370
un risque d'interférence de l'exécutif
dans la procédure judiciaire.

147
00:11:01,790 --> 00:11:07,910
Et la critique, de ce côté-là,
la critique doctrinale est apparue

148
00:11:08,840 --> 00:11:11,300
a posteriori bien fondée parce
que la Cour européenne des droits

149
00:11:11,500 --> 00:11:15,470
de l'homme a condamné la France
pour cette position en 2003,

150
00:11:15,710 --> 00:11:18,110
dans l'affaire Chevrol contre France.

151
00:11:19,790 --> 00:11:26,180
Le Conseil d'État a pourtant maintenu
et continue de maintenir sa position,

152
00:11:26,570 --> 00:11:32,390
qui consiste à renvoyer au ministère
des Affaires étrangères simplement,

153
00:11:34,820 --> 00:11:39,260
au titre du droit au procès équitable,
il estime pouvoir respecter le

154
00:11:39,460 --> 00:11:43,760
droit au procès équitable en organisant
une procédure contradictoire à

155
00:11:43,960 --> 00:11:46,430
partir de l'avis du ministre des
Affaires étrangères.

156
00:11:46,700 --> 00:11:50,350
Il y aurait la possibilité de la
contradiction par la personne qui

157
00:11:50,550 --> 00:11:55,330
est partie à la procédure et par
l'État dont le comportement serait

158
00:11:55,530 --> 00:11:57,830
en cause, l'État qui n'appliquerait
pas le traité.

159
00:11:58,030 --> 00:12:03,180
Évidemment, c'est très théorique
parce qu'on n'imagine pas et ça

160
00:12:03,380 --> 00:12:07,370
n'arrive pas que l'État étranger
vienne en quelque sorte se justifier

161
00:12:07,570 --> 00:12:10,250
devant le juge français dans une
procédure à laquelle il serait tiers.

162
00:12:11,090 --> 00:12:14,990
Mais enfin voilà, c'est la solution
actuelle depuis l'arrêt de 2010,

163
00:12:15,190 --> 00:12:17,120
Madame Souad Cheriet-Benseghir.

164
00:12:20,000 --> 00:12:26,210
Les traités, ont, vous le savez,
une autorité supérieure à celle

165
00:12:26,540 --> 00:12:32,300
des lois, ce qui veut dire qu'ils
s'imposent, par rapport naturellement

166
00:12:32,500 --> 00:12:35,870
aux actes administratifs,
y compris les décrets,

167
00:12:36,080 --> 00:12:41,600
c'est l'arrêt de 1952 Dame Kirkwood,
et ils s'imposent par rapport à la loi,

168
00:12:42,260 --> 00:12:44,120
même postérieure.

169
00:12:48,860 --> 00:12:55,310
On sait que le Conseil constitutionnel
avait refusé le 15 janvier 1975,

170
00:12:55,510 --> 00:12:59,840
dans la décision IVG,
avait refusé de contrôler,

171
00:13:00,040 --> 00:13:05,000
lui, le respect du traité par la
loi postérieure et il avait ainsi

172
00:13:05,200 --> 00:13:07,850
renvoyé cette mission au juge
ordinaire.

173
00:13:08,130 --> 00:13:12,890
Et on sait que la Cour de cassation,
dès 1975, tout de suite après la

174
00:13:13,090 --> 00:13:18,140
décision du Conseil constitutionnel,
dès 1975, a accepté de faire primer

175
00:13:18,410 --> 00:13:24,890
le traité sur la loi postérieure
alors que le Conseil d'État ne

176
00:13:25,090 --> 00:13:29,630
l'a pas entendu et il a maintenu
sa vieille jurisprudence jusqu'au

177
00:13:29,830 --> 00:13:37,510
20 octobre 1989, le très connu
arrêt Nicolo, qui se range enfin

178
00:13:37,710 --> 00:13:44,720
à cette analyse et fait primer,
là, le traité sur la loi postérieure,

179
00:13:44,920 --> 00:13:46,280
même sur la loi postérieure au traité.

180
00:13:48,260 --> 00:13:51,290
S'agissant des rapports entre le
traité et la Constitution,

181
00:13:51,490 --> 00:13:55,160
il y a un peu de confusion parce
que le principe est tout simplement

182
00:13:55,520 --> 00:14:00,020
que le contrôle de constitutionnalité
est un contrôle a priori,

183
00:14:00,410 --> 00:14:05,090
notamment par l'article 54 de la
Constitution, et une fois que le

184
00:14:05,290 --> 00:14:07,910
traité est en vigueur,
il n'appartient pas au juge de

185
00:14:08,110 --> 00:14:11,000
contrôler qu'il serait ou non conforme
à la Constitution.

186
00:14:11,350 --> 00:14:17,540
Donc le principe est que la conformité

187
00:14:17,740 --> 00:14:20,090
du traité à la Constitution n'est
pas très appréciée, point.

188
00:14:21,440 --> 00:14:25,640
En quelque sorte, le traité fait écran,
on ne contrôle pas sa conformité

189
00:14:25,840 --> 00:14:26,600
à la Constitution.

190
00:14:27,470 --> 00:14:33,440
Mais on a créé, la jurisprudence a créé,
la jurisprudence du Conseil d'État

191
00:14:33,830 --> 00:14:39,500
a créé trois limites,
une fausse limite, c'est l'arrêt,

192
00:14:39,700 --> 00:14:42,710
et trois entorses aux conséquences
incertaines.

193
00:14:46,110 --> 00:14:51,080
La première n'est pas une vraie
entorse, c'est l'arrêt Sarran de 1998,

194
00:14:51,280 --> 00:14:55,820
qui considère simplement que si
un décret se contente de faire

195
00:14:56,020 --> 00:14:59,000
une exacte application de la
Constitution, on ne peut pas lui

196
00:14:59,200 --> 00:15:06,290
opposer ni la loi ni les traités
internationaux parce que le décret

197
00:15:06,490 --> 00:15:09,170
se contente de faire exacte application
de la Constitution.

198
00:15:09,370 --> 00:15:11,690
C'est donc cette fois-ci tout
simplement la Constitution qui

199
00:15:11,890 --> 00:15:14,030
fait écran par rapport au traité
et la loi.

200
00:15:16,220 --> 00:15:20,420
Il ne contrôle pas la conformité,
le Conseil d'État ne contrôle pas

201
00:15:20,620 --> 00:15:23,870
la conformité des traités à la
Constitution, il ne contrôle pas

202
00:15:24,070 --> 00:15:25,910
non plus la conformité de la
Constitution aux traités.

203
00:15:26,450 --> 00:15:28,310
Donc l'arrêt Sarran n'est pas une
vraie entorse.

204
00:15:28,510 --> 00:15:37,190
L'entorse, c'est l'arrêt Koné de 1996,
l'arrêt Koné qui permet de refuser

205
00:15:37,640 --> 00:15:43,040
l'extradition, obligatoire en vertu
d'un traité, qui permet de refuser

206
00:15:43,240 --> 00:15:48,470
la Constitution sur la base d'un
principe fondamental découvert

207
00:15:48,670 --> 00:15:51,020
par le Conseil d'État,
un principe fondamental reconnu

208
00:15:51,220 --> 00:15:51,980
par les lois de la République.

209
00:15:52,240 --> 00:15:56,990
Donc on utilise la Constitution
pour refuser l'exécution du traité

210
00:15:57,230 --> 00:15:58,130
d'extradition.

211
00:15:59,910 --> 00:16:06,750
C'est très problématique du point
de vue du statut des traités en

212
00:16:06,950 --> 00:16:07,710
droit français.

213
00:16:07,910 --> 00:16:10,790
Là, il y a une première entorse,
vraie entorse.

214
00:16:10,990 --> 00:16:15,000
La deuxième, sur la troisième entorse,
mais la deuxième vraie entorse,

215
00:16:15,300 --> 00:16:21,270
c'est l'arrêt récent du Conseil
d'État du 21 avril 2021 French

216
00:16:21,480 --> 00:16:28,940
Data Network, adopté dans le contexte
du droit européen et qui,

217
00:16:30,140 --> 00:16:35,360
par cet arrêt, le Conseil d'État
considère que si une règle

218
00:16:35,560 --> 00:16:39,110
constitutionnelle française n'a
pas une protection équivalente

219
00:16:39,410 --> 00:16:47,090
de l'ordre européen en droit européen,
alors on ne pourrait pas opposer

220
00:16:47,510 --> 00:16:51,620
à une loi française conforme à
ce principe constitutionnel une

221
00:16:51,820 --> 00:16:55,310
règle européenne n'offrant pas
la même protection.

222
00:16:55,510 --> 00:17:00,740
M'enfin, le résultat pratique est
bien la mise à l'écart de la

223
00:17:00,940 --> 00:17:08,090
disposition européenne,
la non-utilisation de la disposition

224
00:17:08,290 --> 00:17:14,060
européenne sur le fondement de
la Constitution, ce qui ouvre des

225
00:17:14,260 --> 00:17:18,500
perspectives et des risques certains
s'agissant des relations,

226
00:17:18,800 --> 00:17:24,410
s'agissant de la bonne exécution
du droit européen avec les risques

227
00:17:24,650 --> 00:17:29,450
de mise en cause à travers l'action
en manquement et les autres procédures

228
00:17:29,720 --> 00:17:30,500
du droit européen.

229
00:17:30,700 --> 00:17:36,930
Car, ne l'oublions pas,
le droit international,

230
00:17:37,130 --> 00:17:41,610
comme le droit européen,
est au fond, pour lui,

231
00:17:41,810 --> 00:17:43,380
ce qui compte est le résultat.

232
00:17:43,740 --> 00:17:48,750
Si on n'exécute pas l'obligation
internationale, eh bien le droit

233
00:17:49,080 --> 00:17:53,190
constitutionnel national n'est
qu'un fait qui n'a pas permis la

234
00:17:53,390 --> 00:17:56,880
bonne exécution de l'obligation
internationale et donc qui expose

235
00:17:57,090 --> 00:18:00,330
à la mise en cause de la responsabilité
de l'État.

236
00:18:03,720 --> 00:18:08,700
Le juge français se reconnaît le

237
00:18:08,900 --> 00:18:16,710
pouvoir d'interpréter les traités
sans avoir besoin de l'avis,

238
00:18:17,070 --> 00:18:20,460
l'interprétation du ministère des
Affaires étrangères.

239
00:18:20,910 --> 00:18:25,860
Le juge français se reconnaît ce
pouvoir.

240
00:18:26,310 --> 00:18:32,190
Il le fait sous la pression historique
du juge européen.

241
00:18:32,580 --> 00:18:37,920
Il le fait depuis le 29 juin 1990,
le Conseil d'État dans un arrêt

242
00:18:38,130 --> 00:18:46,380
GISTI et la Cour de cassation depuis
1995, dans une affaire Banque africaine

243
00:18:46,620 --> 00:18:47,730
de développement.

244
00:18:52,530 --> 00:18:58,290
Le Conseil d'État considère également,
au titre de son interprétation

245
00:18:58,490 --> 00:19:03,330
qu'il peut lui arriver de découvrir
que deux engagements internationaux

246
00:19:03,530 --> 00:19:04,770
seraient contradictoires.

247
00:19:05,700 --> 00:19:11,190
C'est l'arrêt rendu en 2011 dans
l'affaire Eduardo-José Kandyrine

248
00:19:12,510 --> 00:19:16,980
de Brito Paiva, arrêt bien connu.

249
00:19:17,190 --> 00:19:20,010
Mais nous savons qu'en droit
international, s'il y a des engagements

250
00:19:20,210 --> 00:19:25,290
contradictoires qui ne s'appliquent
pas aux mêmes parties,

251
00:19:25,490 --> 00:19:28,170
vis-à-vis d'États différents,
il y a effectivement un risque

252
00:19:28,440 --> 00:19:31,740
d'engagement de la responsabilité
internationale.

253
00:19:32,040 --> 00:19:35,460
Tout ce que peut faire au titre
de l'interprétation le juge national,

254
00:19:35,660 --> 00:19:38,130
c'est d'essayer d'éviter les
contradictions.

255
00:19:38,580 --> 00:19:40,620
Le Conseil d'État imagine une autre
règle.

256
00:19:40,820 --> 00:19:44,610
Il dit que si on ne peut pas éviter
les contradictions, il faut voir

257
00:19:44,910 --> 00:19:49,230
quel est le traité sous la prise
duquel a choisi de se mettre

258
00:19:49,430 --> 00:19:50,220
l'administration.

259
00:19:52,290 --> 00:19:57,150
C'est un peu étonnant comme idée
et heureusement, le Conseil d'État

260
00:19:57,350 --> 00:20:01,080
lui-même n'applique pas cette idée,
par exemple, s'il y a un décret

261
00:20:01,280 --> 00:20:06,120
d'extradition qui se met sous le
fondement d'un traité d'extradition

262
00:20:06,320 --> 00:20:09,360
mais entre en contradiction avec
la Convention européenne des droits

263
00:20:09,560 --> 00:20:13,200
de l'homme, il va bien entendu
refuser et annuler le traité

264
00:20:13,400 --> 00:20:15,540
d'extradition sur le fondement
de la Convention européenne des

265
00:20:15,740 --> 00:20:20,820
droits de l'homme, et obligeant

266
00:20:21,020 --> 00:20:25,080
ainsi l'exécutif à essayer d'obtenir
une demande d'extradition conforme

267
00:20:25,440 --> 00:20:26,760
à la Convention européenne des
droits de l'homme.

268
00:20:27,180 --> 00:20:33,210
Et voilà, ce qui n'est pas le principe
que le Conseil d'État avait posé

269
00:20:33,410 --> 00:20:35,840
et il est heureux, de ce point
de vue-là, qu'en un sens,

270
00:20:36,240 --> 00:20:38,940
que le Conseil d'État n'applique
pas sur ce point sa propre

271
00:20:39,270 --> 00:20:40,080
jurisprudence.

272
00:20:40,440 --> 00:20:45,840
On notera pour finir que les traités
internationaux ne sont pas

273
00:20:46,040 --> 00:20:49,080
nécessairement des faits directs
en droit français.

274
00:20:49,440 --> 00:20:55,530
On a vu que la Cour permanente
de justice internationale,

275
00:20:56,010 --> 00:21:00,000
en 1928, dans l'affaire de la
compétence des tribunaux de Dantzig,

276
00:21:00,200 --> 00:21:03,930
renvoyait à l'intention des parties
pour savoir si elle voulait créer

277
00:21:04,290 --> 00:21:08,550
oui ou non des droits pour les
particuliers, mais on se rend compte

278
00:21:08,760 --> 00:21:11,610
que sur la base de cette jurisprudence,
il y a une pratique,

279
00:21:11,910 --> 00:21:15,540
notamment du Conseil d'État,
qui se révèle être un obstacle

280
00:21:15,740 --> 00:21:19,110
à l'exécution des obligations
internationales acceptées par la

281
00:21:19,310 --> 00:21:27,090
France parce qu'il y a un recours
fréquent, peut-être trop fréquent

282
00:21:27,390 --> 00:21:31,830
à la notion d'effet direct pour
refuser l'exécution des obligations

283
00:21:32,030 --> 00:21:32,790
internationales.

284
00:21:33,080 --> 00:21:36,250
Et on peut noter d'ailleurs les
contradictions de jurisprudences,

285
00:21:36,450 --> 00:21:38,970
les fluctuations qui existent en
la matière.

286
00:21:39,360 --> 00:21:43,980
L'exemple historique le plus visible
était celui de la Convention sur

287
00:21:44,180 --> 00:21:44,940
le droit des enfants.

288
00:21:45,660 --> 00:21:52,920
Le Conseil d'État procède au dépeçage
de la Convention, il applique certaines

289
00:21:53,120 --> 00:21:54,870
dispositions, refuse d'en appliquer
d'autres.

290
00:21:55,560 --> 00:21:58,890
La Cour de cassation,
elle, refusait la Convention en

291
00:21:59,090 --> 00:22:06,690
bloc en 1993, dont l'arrêt Lejeune,
mais depuis le 18 mai 2005,

292
00:22:06,890 --> 00:22:08,340
elle l'applique en bloc.

293
00:22:08,540 --> 00:22:15,690
Jamais, maintenant toujours,
parfois, selon le Conseil d'État,

294
00:22:15,990 --> 00:22:22,350
on voit dans cet exemple emblématique
les risques dans un État moniste

295
00:22:22,710 --> 00:22:25,230
lié à la notion d'effet direct.