1
00:00:05,790 --> 00:00:06,620
Bonjour. 

2
00:00:07,340 --> 00:00:11,180
Nous entrons aujourd'hui dans
le vif du sujet et dans le vif,

3
00:00:11,560 --> 00:00:15,720
le coeur des grands principes qui assurent
une certaine unité à la matière fiscale, 

4
00:00:15,720 --> 00:00:20,220
avec d'abord la réglementation
fiscale, c'est l'objet d'un premier titre.

5
00:00:21,080 --> 00:00:26,980
Nous verrons un certain nombre de principes
fondamentaux qui ont trois caractéristiques.

6
00:00:27,080 --> 00:00:31,320
Ces principes sont évidemment hiérarchisés, 

7
00:00:31,320 --> 00:00:35,220
nous verrons donc dans un premier temps
cette hiérarchie des sources du droit fiscal, 

8
00:00:35,420 --> 00:00:38,080
après quoi nous verrons la manière
dont ces différents principes trouvent

9
00:00:38,080 --> 00:00:42,440
à être interprétés tant par le juge
bien sûr que par l'administration,

10
00:00:42,810 --> 00:00:45,510
c'est un enjeu on le verra tout
à fait considérable en pratique.

11
00:00:45,720 --> 00:00:48,980
Et enfin nous verrons que
ces différents principes, 

12
00:00:48,980 --> 00:00:53,900
ces différentes normes du droit fiscal ont
vocation à être mises en oeuvre, appliquées, 

13
00:00:53,900 --> 00:00:58,160
et c'est l'ensemble des procédures
fiscales que l'on évoquera à cet égard.

14
00:00:58,560 --> 00:01:02,380
Commençons donc chapitre premier
par les sources du droit fiscal.

15
00:01:02,840 --> 00:01:06,860
Alors nous ne reprendrons pas
évidemment toute la présentation habituelle

16
00:01:06,860 --> 00:01:08,040
de la hiérarchie des normes.

17
00:01:08,340 --> 00:01:14,060
Il s'agira simplement de souligner
les spécificités des normes

18
00:01:14,520 --> 00:01:17,520
qui fondent le droit fiscal et de
leur mode de hiérarchisation,

19
00:01:17,930 --> 00:01:21,200
avec tout de suite une caractéristique, 
je crois important de mettre en avant,

20
00:01:21,240 --> 00:01:25,020
c'est le caractère particulièrement
écrit des sources du droit fiscal.

21
00:01:25,020 --> 00:01:29,660
Le droit fiscal est d'abord fondamentalement
un droit écrit plus que jurisprudentiel.

22
00:01:29,710 --> 00:01:34,000
Et je souligne à cet égard que pour ce qui
concerne l'apport de la jurisprudence,

23
00:01:34,000 --> 00:01:36,400
je le laisserai de côté au titre des sources.

24
00:01:36,520 --> 00:01:38,580
Nous nous concentrons sur les sources écrites

25
00:01:38,580 --> 00:01:42,060
puisque la jurisprudence je
l'ai suggérée il y a un instant, 

26
00:01:42,060 --> 00:01:45,500
sera évoquée au titre de
l'interprétation de ces sources écrites, 

27
00:01:45,500 --> 00:01:50,220
c'est-à-dire la manière dont les différents
acteurs qui mettent en oeuvre le droit fiscal,

28
00:01:50,360 --> 00:01:54,580
le juge et l'administration, viennent
finalement concrétiser, donner sens,

29
00:01:54,580 --> 00:01:57,520
c'est ça interpréter c'est donner
du sens, donner de la signification,

30
00:01:57,740 --> 00:02:01,080
à ces différentes normes écrites
par lesquelles nous commençons.

31
00:02:01,460 --> 00:02:04,820
Donc bien entendu nous
commencerons par la Constitution

32
00:02:04,940 --> 00:02:07,600
et la loi que nous envisagerons
 ensemble car l'une, 

33
00:02:07,600 --> 00:02:13,470
la loi, dépend profondément de ce que
la Constitution pose comme normes.

34
00:02:13,740 --> 00:02:16,480
Nous verrons ensuite les
sources internationales

35
00:02:16,480 --> 00:02:21,300
et enfin la source réglementaire qui a une portée
assez limitée nous le verrons en matière fiscale. 

36
00:02:21,720 --> 00:02:25,880
Commençons donc section
première par la Constitution et la loi.

37
00:02:26,700 --> 00:02:30,620
Il existe en matière fiscale finalement assez
peu de principes de valeur constitutionnelle

38
00:02:30,620 --> 00:02:33,760
qui trouvent à s'appliquer
mais leur importance théorique

39
00:02:33,860 --> 00:02:38,360
mais surtout pratique
est tout à fait considérable.

40
00:02:39,120 --> 00:02:43,140
Il se trouve que l'entrée en vigueur de
la procédure de QPC le 1er mars 2010

41
00:02:43,140 --> 00:02:47,840
n'a pas bouleversé la matière, il y a
énormément de QPC en matière fiscale.

42
00:02:47,840 --> 00:02:52,380
C'est la principale matière, avec le
droit pénal, sollicitée par les requérants.

43
00:02:52,560 --> 00:02:58,500
Néanmoins il y a assez peu d'avancées
jurisprudentielles dues à des décisions QPC.

44
00:02:58,540 --> 00:02:59,900
Pour l'essentiel nous le verrons,

45
00:02:59,900 --> 00:03:02,920
c'est à travers des décisions prises
par le Conseil constitutionnel 

46
00:03:02,920 --> 00:03:04,700
dans le cadre de son contrôle a priori, 

47
00:03:04,700 --> 00:03:10,560
traditionnel pourrait-on dire, que justement
la jurisprudence a le plus évolué, tant,

48
00:03:10,560 --> 00:03:15,760
et nous le verrons successivement, 
s'agissant du principe de la légalité de l'impôt,

49
00:03:15,980 --> 00:03:19,080
de la légalité du droit fiscal
que du principe ensuite, 

50
00:03:19,100 --> 00:03:24,200
sans aucun doute le plus important
principe en pratique le principe d'égalité, 

51
00:03:24,200 --> 00:03:29,820
enfin nous évoquerons plusieurs principes
que l'on peut je crois réunir sous l'étiquette

52
00:03:29,920 --> 00:03:32,780
sous la notion de nécessité,
 de principes de nécessité.

53
00:03:32,780 --> 00:03:37,040
Sous-section première le principe de légalité.

54
00:03:37,980 --> 00:03:40,960
Nous n'entendrons pas ici
évidemment la notion de légalité

55
00:03:41,240 --> 00:03:44,540
dans le même sens que par
exemple les administrativistes.

56
00:03:44,550 --> 00:03:48,420
Il ne s'agit pas du principe de
la soumission au droit en général.

57
00:03:48,760 --> 00:03:52,110
A travers le mot l'expression
"légalité" en un seul mot,

58
00:03:52,500 --> 00:03:55,920
il s'agira évidemment de l'idée
selon laquelle c'est la loi,

59
00:03:55,970 --> 00:04:01,520
c'est le législateur qui doit fixer pour
l'essentiel les principes du droit fiscal.

60
00:04:01,640 --> 00:04:06,660
C'est évidemment l'article 34 de la
Constitution qui pose ce principe

61
00:04:06,660 --> 00:04:11,980
en indiquant que c'est la loi qui
fixe les règles concernant l'assiette, 

62
00:04:11,980 --> 00:04:15,820
le taux et les modalités de recouvrement
des impositions de toutes natures.

63
00:04:15,820 --> 00:04:20,020
Par cette formule qui reprend pour
l'essentiel en réalité ce que l'article 14

64
00:04:20,020 --> 00:04:23,040
de la Déclaration de 1789 avait déjà indiqué,

65
00:04:23,040 --> 00:04:27,240
on trouve bien cette idée selon laquelle
fondamentalement c'est au législateur

66
00:04:27,240 --> 00:04:30,270
de poser l'ensemble des
règles relatives à la fiscalité.

67
00:04:30,600 --> 00:04:34,500
Précisons d'un mot d'abord la notion
d'impositions de toutes natures

68
00:04:34,500 --> 00:04:38,620
qui est renfermée par cet article 34 et
nous verrons dans un second temps

69
00:04:38,700 --> 00:04:43,120
les différentes règles relatives aux
impositions de toutes natures 

70
00:04:43,120 --> 00:04:44,720
qu'il revient au législateur de fixer.

71
00:04:44,720 --> 00:04:46,540
C'est essentiellement des
éléments de vocabulaire

72
00:04:46,540 --> 00:04:49,600
mais qui sont des éléments importants
que nous évoquerons à cet égard.

73
00:04:49,980 --> 00:04:54,520
Donc paragraphe premier, la notion
d'abord d'impositions de toutes natures.

74
00:04:54,790 --> 00:04:56,660
Premiers mots simplement orthographiques.

75
00:04:57,180 --> 00:05:01,960
Pour une raison assez
étrange, la Constitution formule

76
00:05:02,060 --> 00:05:07,220
ou plus exactement écrit la notion
d'impositions de toutes natures au pluriel, 

77
00:05:07,220 --> 00:05:09,280
ce sont les impositions de toutes natures,

78
00:05:09,280 --> 00:05:12,940
"s" à "toutes" et à "natures" ce qui relève
quasiment de la faute d'orthographe.

79
00:05:12,940 --> 00:05:13,900
C'est assez étonnant.

80
00:05:14,060 --> 00:05:18,160
Le Conseil d'Etat lui lorsqu'il emploie cette
même expression la met au singulier, 

81
00:05:18,160 --> 00:05:19,870
de toute nature au singulier.

82
00:05:20,000 --> 00:05:25,840
Bref choisissez le singulier au pluriel,
tout cela n'a pas grande importance.

83
00:05:26,440 --> 00:05:30,160
En tout cas ce qui est important
de comprendre ce sont les enjeux.

84
00:05:30,880 --> 00:05:34,780
Cette référence à la notion d'impositions de
toutes natures est extrêmement importante

85
00:05:34,780 --> 00:05:40,600
puisque définir cette notion permet par là
même de définir la compétence du législateur,

86
00:05:40,740 --> 00:05:45,940
par opposition à la compétence
notamment du pouvoir réglementaire, 

87
00:05:46,040 --> 00:05:50,110
les articles 34 et 37 de la Constitution
trouvent à s'appliquer en matière fiscale

88
00:05:50,110 --> 00:05:53,680
avec cette répartition du
pouvoir normatif évidemment, 

89
00:05:54,180 --> 00:05:59,420
et cela permet au delà de déterminer le
champ d'application des règles du droit fiscal.

90
00:06:00,130 --> 00:06:02,080
L'enjeu principal c'est de savoir

91
00:06:02,080 --> 00:06:06,580
comment distinguer parmi l'ensemble
des prélèvements d'argent

92
00:06:06,580 --> 00:06:09,060
que les pouvoirs publics
peuvent être amenés à opérer,

93
00:06:09,060 --> 00:06:13,500
comment distinguer ce qui relève de la
catégorie des impositions de toutes natures

94
00:06:13,500 --> 00:06:17,800
et des autres catégories de prélèvements.

95
00:06:18,460 --> 00:06:22,320
Il y a une petite difficulté de vocabulaire à
cet égard puisque le Parlement lui-même

96
00:06:22,320 --> 00:06:25,600
lorsqu'il crée un impôt ne le
qualifie pas nécessairement d'impôt.

97
00:06:25,810 --> 00:06:28,980
On peut trouver certaines
impositions de toutes natures 

98
00:06:28,980 --> 00:06:32,640
au sens de la Constitution
qui vont avoir le nom législatif, 

99
00:06:32,640 --> 00:06:38,320
l'étiquette si vous voulez de taxes, de
contributions, parfois même de redevances.

100
00:06:38,490 --> 00:06:40,480
On connaît, alors l'expression
n'est plus dans la loi 

101
00:06:40,480 --> 00:06:44,240
mais la redevance audiovisuelle a
été très longtemps l'expression

102
00:06:44,240 --> 00:06:47,260
qu'a employée le législateur, cela a
été modifié il y a quelques années.

103
00:06:47,680 --> 00:06:51,320
Derrière ces formules diverses se cachent

104
00:06:51,320 --> 00:06:56,480
au sens qu'on va préciser des impositions
de toute nature dans la mesure où,

105
00:06:56,480 --> 00:07:02,620
et c'est le point qui mérite d'être bien noté,
cinq critères permettent d'être remplis,

106
00:07:02,660 --> 00:07:06,010
donc qui conduisent à identifier
l'existence d'une imposition

107
00:07:06,010 --> 00:07:10,140
et on verra ensuite ce qui n'entre pas
dans cette catégorie des impositions.

108
00:07:10,550 --> 00:07:12,600
Grand A la catégorie des
impositions de toutes natures.

109
00:07:12,640 --> 00:07:13,700
Je viens de le dire, 

110
00:07:13,820 --> 00:07:18,000
au terme de la jurisprudence tant du Conseil
constitutionnel que du Conseil d'Etat, 

111
00:07:18,000 --> 00:07:20,600
qui sont tout à fait convergentes sur ce point, 

112
00:07:20,600 --> 00:07:24,800
on peut citer notamment l'arrêt du Conseil
d'Etat d'Assemblée du 21 novembre 1958

113
00:07:24,900 --> 00:07:27,460
Syndicat national des transporteurs aériens

114
00:07:27,460 --> 00:07:31,780
qui vient fixer l'essentiel de
cette doctrine si je puis dire, 

115
00:07:31,780 --> 00:07:37,040
eh bien la distinction des impôts et des
autres formes de prélèvement tient au fait

116
00:07:37,040 --> 00:07:39,540
que les impôts ont cinq
caractéristiques je le répète.

117
00:07:39,620 --> 00:07:46,540
D'abord ce sont des prélèvements pécuniaires, 
évaluables en argent, c'est ce que ça signifie.

118
00:07:48,400 --> 00:07:52,480
Deuxièmement ce sont des prélèvements
qui sont toujours effectués par voie d'autorité.

119
00:07:52,660 --> 00:07:57,130
Il s'agit donc d'imposer évidemment
le prélèvement en question, 

120
00:07:57,130 --> 00:08:00,110
l'accord du contribuable n'est pas requis.

121
00:08:00,370 --> 00:08:02,500
Nous ne sommes pas dans
une logique contractuelle.

122
00:08:02,860 --> 00:08:06,460
Troisième caractéristique : ces prélèvements
sont toujours opérés à titre définitif.

123
00:08:06,460 --> 00:08:08,560
Il ne s'agit pas d'un emprunt ni même,

124
00:08:08,560 --> 00:08:12,760
et cela a existé il n'y a pas si longtemps que
ça en France, ni même d'un emprunt forcé.

125
00:08:13,330 --> 00:08:20,640
Dans les années 80, il y a eu, établi donc par un
dispositif dans le détail duquel je ne rentre pas, 

126
00:08:20,640 --> 00:08:24,000
mais un emprunt imposé à
certains gros contribuables,

127
00:08:24,000 --> 00:08:25,560
mais l'argent leur a été rendu, 

128
00:08:25,560 --> 00:08:30,790
de sorte que ça n'était pas une imposition
dans le cadre de cette disposition.

129
00:08:31,000 --> 00:08:32,225
Quatrième élément : 

130
00:08:32,425 --> 00:08:38,470
ces prélèvements sont opérés afin de financer 
un certain nombre de missions de service public.

131
00:08:38,800 --> 00:08:43,760
Le plus souvent ces sommes sont
affectées à des administrations, 

132
00:08:44,240 --> 00:08:47,480
l'Etat, des collectivités territoriales, 
les établissements publics,

133
00:08:47,480 --> 00:08:49,030
cette université par exemple.

134
00:08:49,450 --> 00:08:53,540
Cela peut être aussi un certain nombre de
personnes privées même dans certains cas

135
00:08:53,540 --> 00:08:56,800
mais qui à chaque fois assurent
une mission de service public

136
00:08:56,800 --> 00:09:00,080
ou au moins une mission d'intérêt général.

137
00:09:00,610 --> 00:09:04,540
Enfin et c'est le dernier élément, et 
l'élément le plus complexe techniquement, 

138
00:09:04,740 --> 00:09:10,580
c'est le fait que ces prélèvements
sont opérés sans contrepartie directe.

139
00:09:11,000 --> 00:09:12,840
C'est là qu'il y a une petite difficulté

140
00:09:12,840 --> 00:09:17,170
car il y a toujours au fond une
sorte de contrepartie à l'impôt.

141
00:09:17,410 --> 00:09:22,500
L'idée philosophiquement en tout cas c'est que
l'impôt sert à alimenter les caisses publiques

142
00:09:22,500 --> 00:09:27,960
afin que celles-ci remplissent un certain
nombre de services, délivrent des missions

143
00:09:27,960 --> 00:09:31,980
et donc finalement rétribuent d'une certaine
manière au bout du compte les contribuables, 

144
00:09:31,980 --> 00:09:34,400
mais ce de manière indirecte, 
c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'équivalence 

145
00:09:34,400 --> 00:09:41,280
entre ce qu'on paie et ce qui nous
revient ensuite en tant que citoyen.

146
00:09:42,010 --> 00:09:45,800
Et donc cette absence de contrepartie
directe est un élément capital

147
00:09:45,810 --> 00:09:48,460
puisque comme on va le voir
dans un instant ou tout à l'heure, 

148
00:09:48,460 --> 00:09:51,500
c'est ce qui permet notamment de
bien distinguer la notion d'imposition

149
00:09:51,500 --> 00:09:54,680
de la notion de redevance pour services rendus.

150
00:09:55,090 --> 00:09:57,720
Mais avant cela, avant de préciser
cette notion de redevance,

151
00:09:57,940 --> 00:10:03,720
un dernier mot quant à la notion
de taxe qui est présente, alors

152
00:10:03,860 --> 00:10:07,020
plus dans la doctrine finalement
que dans les textes législatifs

153
00:10:07,020 --> 00:10:08,960
même si le mot apparaît fréquemment.

154
00:10:10,070 --> 00:10:14,080
La notion de taxe est souvent employée
 pour désigner un certain nombre,

155
00:10:14,080 --> 00:10:16,080
alors attention d'impositions 
de toutes natures,

156
00:10:16,080 --> 00:10:18,160
donc ce sont des impositions de toutes natures, 

157
00:10:18,240 --> 00:10:21,800
mais qui ont pour caractéristique
particulière d'être prélevées

158
00:10:21,800 --> 00:10:26,880
à l'occasion de la délivrance
d'une mission de service public.

159
00:10:26,880 --> 00:10:30,100
Mais attention sans être le
prix de ce service public, 

160
00:10:30,100 --> 00:10:33,560
sans que ce soit une contrepartie
directe à ce service public.

161
00:10:33,890 --> 00:10:37,460
Par exemple les droits
d'inscription à l'université, 

162
00:10:37,500 --> 00:10:42,700
par exemple la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères de l'ordre de 6 milliards par an

163
00:10:42,700 --> 00:10:49,340
pour l'ensemble des communes qui bénéficient 
du produit de cette taxe que prélève l'Etat.

164
00:10:49,360 --> 00:10:51,040
Donc simplement les droits universitaires,

165
00:10:51,040 --> 00:10:55,040
vous devez lorsque vous vous 
inscrivez à l'université payer des droits

166
00:10:55,040 --> 00:10:59,060
qui sont fixés dans un cadre législatif

167
00:10:59,060 --> 00:11:05,240
et il se trouve que ces droits évidemment ne
sont pas du tout l'équivalent de la prestation, 

168
00:11:05,240 --> 00:11:10,740
c'est-à-dire qu'en réalité cela couvre une
fraction microscopique de l'ordre de 10 à 15% 

169
00:11:10,740 --> 00:11:14,720
du coût véritable de la mission de
service public qui vous est offerte.

170
00:11:18,260 --> 00:11:21,620
Par ailleurs c'est ce qui permet aussi
à un certain nombre d'étudiants

171
00:11:21,620 --> 00:11:26,380
par exemple les étudiants boursiers d'être
dispensés de droits dans la mesure justement

172
00:11:26,380 --> 00:11:28,460
où il n'y a pas cette logique d'équivalence.

173
00:11:28,600 --> 00:11:32,400
Cette dispense de droit ne les empêchera
évidemment pas ces étudiants boursiers

174
00:11:32,400 --> 00:11:35,920
de bénéficier exactement de la même prestation
de service public que les autres étudiants.

175
00:11:35,940 --> 00:11:38,210
Il n'y a pas de logique d'équivalence.

176
00:11:38,260 --> 00:11:41,120
Il n'y a pas de contrepartie
directe aux frais d'inscription.

177
00:11:41,120 --> 00:11:43,640
C'est la raison pour laquelle il s'agit d'une taxe.

178
00:11:44,060 --> 00:11:46,900
Plus généralement il s'agit d'une
imposition de toute nature.

179
00:11:46,900 --> 00:11:51,480
C'est au législateur qu'il revient
d'en déterminer les caractéristiques.

180
00:11:51,820 --> 00:11:55,010
Ce que cette catégorie exclut
c'est plusieurs choses.

181
00:11:55,280 --> 00:11:57,200
Je vais les évoquer très brièvement.

182
00:11:57,200 --> 00:11:59,740
Nous en avons parlé l'année dernière
dans le cadre du cours de finances publiques

183
00:11:59,740 --> 00:12:02,840
et précisément ce n'est pas
l'objet de cet enseignement

184
00:12:02,840 --> 00:12:04,970
que d'évoquer ces différents prélèvements.

185
00:12:05,420 --> 00:12:06,500
Je les cite simplement.

186
00:12:06,710 --> 00:12:09,500
En premier lieu et c'est le cas le
plus important dans la pratique, 

187
00:12:09,500 --> 00:12:14,960
c'est les redevances pour services rendus qui
sont tout simplement le prix d'un service public

188
00:12:14,960 --> 00:12:17,180
avec là pour la peine une
logique de contrepartie directe,

189
00:12:17,180 --> 00:12:18,420
une logique d'équivalence.

190
00:12:18,680 --> 00:12:25,800
C'est le prix par exemple du ticket d'accès à
la piscine municipale, c'est le prix du péage.

191
00:12:25,800 --> 00:12:31,100
Et alors il y a des situations où le
doute peut se poser sur le fait de savoir

192
00:12:31,100 --> 00:12:34,100
si la redevance est bien une vraie redevance.

193
00:12:34,460 --> 00:12:37,460
C'est la question de la contrepartie
qui se pose par exemple

194
00:12:37,460 --> 00:12:41,740
si le maire décide d'augmenter les
prix de l'accès à la piscine municipale

195
00:12:41,740 --> 00:12:43,640
pour dégager des bénéfices qui permettront

196
00:12:43,640 --> 00:12:45,900
je ne sais pas la construction
par exemple d'une piscine.

197
00:12:45,900 --> 00:12:51,060
Eh bien la redevance se mue en
impôt, se transforme en impôt

198
00:12:51,060 --> 00:12:57,500
puisqu'il n'y a plus d'équivalence parfaite entre
le prix et la prestation proposée aux nageurs

199
00:12:58,080 --> 00:13:00,250
et ce défaut d'équivalence parfaite,

200
00:13:00,340 --> 00:13:03,240
le fait qu'il y ait même un tout petit
peu plus d'argent qui soit versé

201
00:13:03,240 --> 00:13:07,100
que ce que coûte véritablement la délivrance
de la prestation par l'administration, 

202
00:13:07,180 --> 00:13:11,940
cela vient dégénérer en
quelque sorte cette redevance.

203
00:13:12,100 --> 00:13:17,540
Or dans ce cas il est possible de prélever
un peu plus que ce que coûte la mission.

204
00:13:17,550 --> 00:13:23,840
Mais cette sortie de la logique d'équivalence 
fait que la redevance n'est plus une redevance, 

205
00:13:23,840 --> 00:13:25,700
devient un impôt et que c'est donc au législateur

206
00:13:25,700 --> 00:13:30,380
et à lui seul le cas échéant de mettre
en place une telle un tel prélèvement.

207
00:13:30,400 --> 00:13:34,540
Donc dans l'hypothèse qui est généralement
le cas où c'est le maire, le conseil municipal, 

208
00:13:34,540 --> 00:13:37,700
bref le pouvoir réglementaire dans la
commune pour garder cet exemple, 

209
00:13:37,700 --> 00:13:41,480
qui est à l'origine de ce
prélèvement eh bien le juge

210
00:13:41,520 --> 00:13:46,260
s'il vient à être saisi constatera
l'illégalité de ce dispositif

211
00:13:46,260 --> 00:13:51,660
et en fait sa contrariété à l'article 34
de la Constitution et viendra l'annuler.

212
00:13:52,130 --> 00:13:57,500
On retrouve à peu près le même genre de
logique même si c'est un chouia plus complexe

213
00:13:57,500 --> 00:14:01,840
si je puis parler de cette manière avec
les cotisations de Sécurité sociale.

214
00:14:01,840 --> 00:14:06,120
Les cotisations sociales généralement
qui sont des prélèvements obligatoires

215
00:14:06,560 --> 00:14:10,300
pour lesquels il n'y a pas
de contrepartie directe,

216
00:14:10,380 --> 00:14:12,860
en tout cas pas au même sens
que pour les redevances.

217
00:14:13,300 --> 00:14:15,440
On paye des cotisations de Sécurité sociale,

218
00:14:15,440 --> 00:14:19,730
et si l'on n'est jamais malade eh bien
on ne perçoit jamais rien en échange.

219
00:14:19,730 --> 00:14:21,410
Et c'est tant mieux d'une certaine manière.

220
00:14:21,740 --> 00:14:24,860
Néanmoins, et c'est ce que le Conseil
constitutionnel a eu notamment

221
00:14:24,860 --> 00:14:32,260
l'occasion de rappeler dans
une décision du 6 août 2014.

222
00:14:32,880 --> 00:14:35,860
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion
de rappeler que ce qui distinguait

223
00:14:35,860 --> 00:14:38,200
fondamentalement l'impôt
ou l'imposition de toute nature

224
00:14:38,290 --> 00:14:40,325
de la cotisation de sécurité sociale : 

225
00:14:40,320 --> 00:14:42,175
c'est que pour cette dernière la cotisation

226
00:14:42,240 --> 00:14:46,760
eh bien il y avait un droit à bénéficier
d'un certain nombre de prestations

227
00:14:46,760 --> 00:14:48,220
dès lors que vous les versiez.

228
00:14:48,220 --> 00:14:54,100
Donc ce sont des prélèvements qui ouvrent
droit au bénéfice potentiel d'une prestation : 

229
00:14:54,100 --> 00:14:58,780
le remboursement d'un soin, le
versement d'une pension de retraite etc.

230
00:14:58,820 --> 00:15:01,250
Et c'est ce qui justifie,
 je terminerai sur ce point,

231
00:15:01,450 --> 00:15:05,980
c'est ce qui justifie qu'au bout du compte ce
soit pour l'essentiel le pouvoir réglementaire

232
00:15:05,980 --> 00:15:08,480
qui, dans un cadre législatif à certains égards, 

233
00:15:08,480 --> 00:15:12,440
mais le pouvoir réglementaire
qui pour l'essentiel est compétent

234
00:15:12,440 --> 00:15:17,300
pour in fine déterminer le montant des
cotisations prélevées par les employeurs

235
00:15:17,960 --> 00:15:22,440
auprès de leurs employés et les cotisations
que les employeurs eux-mêmes versent

236
00:15:22,440 --> 00:15:25,220
au titre des différentes
cotisations de sécurité sociale.

237
00:15:25,220 --> 00:15:27,680
Et c'est également au pouvoir
réglementaire qu'il revient de fixer

238
00:15:27,680 --> 00:15:31,620
le niveau des prestations offertes
au bout du compte aux assurés,

239
00:15:31,820 --> 00:15:33,780
les médicaments qui sont ou non remboursés,

240
00:15:33,780 --> 00:15:37,740
ce genre de choses relèvent pour
l'essentiel du pouvoir réglementaire.

241
00:15:37,760 --> 00:15:39,920
Alors, avec les partenaires sociaux, 

242
00:15:39,920 --> 00:15:43,100
au terme d'une organisation tout
à fait spécifique depuis 1945

243
00:15:43,100 --> 00:15:48,480
mais qui n'entre pas du tout dans le champ
de notre sujet donc je m'arrête sur ce point.

244
00:15:48,560 --> 00:15:51,740
Retenons simplement
l'importance de cette distinction

245
00:15:51,880 --> 00:15:56,020
pour déterminer au bout du compte ce qui relève
de l'impôt et de la compétence du Parlement.