1
00:00:06,300 --> 00:00:07,160
Bonjour.

2
00:00:07,800 --> 00:00:10,530
Après avoir défini la notion
d’imposition de toute nature,

3
00:00:10,640 --> 00:00:14,010
il convient évidemment d’envisager
le régime de ces impositions,

4
00:00:14,010 --> 00:00:16,000
c’est l’objet d’un second paragraphe.

5
00:00:16,180 --> 00:00:18,880
Je vous le rappelle, l’article
34 de la Constitution donne

6
00:00:18,880 --> 00:00:22,940
l’idée fondamentale selon laquelle c’est
au Parlement, au législateur du moins,

7
00:00:22,940 --> 00:00:25,260
ça pourrait éventuellement passer
par le biais d’un référendum,

8
00:00:25,260 --> 00:00:29,800
mais ça ne s’est jamais produit, donc c’est
au législateur qu’il revient de préciser

9
00:00:29,800 --> 00:00:31,580
l’ensemble des caractéristiques de l’impôt.

10
00:00:31,580 --> 00:00:34,020
C’est fondamentalement la
logique du consentement à l’impôt,

11
00:00:34,020 --> 00:00:40,200
de l’article 14 de la DDHC qu’on trouve là,
c’est au peuple ou à ses représentants,

12
00:00:40,200 --> 00:00:42,030
aux citoyens ou à ses
représentants de déterminer

13
00:00:42,030 --> 00:00:44,980
l’ensemble des caractéristiques
de l’impôt pour y consentir.

14
00:00:46,240 --> 00:00:50,420
Le premier point important qui découle
directement de l’article 34 de la Constitution,

15
00:00:50,420 --> 00:00:56,100
citons-le en guise d’introduction, c’est ce
qu’on appelle l’obligation, pour le Parlement,

16
00:00:56,100 --> 00:01:02,560
d’épuiser sa compétence, sauf à souffrir
le grief d’incompétence négative.

17
00:01:03,000 --> 00:01:07,380
Il y a ces deux notions importantes,
l’idée d’épuiser ses compétences,

18
00:01:07,450 --> 00:01:10,760
c’est une expression que vous
connaissez vraisemblablement,

19
00:01:11,160 --> 00:01:14,040
et cette expression contre-intuitive
d’incompétence négative,

20
00:01:14,040 --> 00:01:15,330
vous devez la connaître également.

21
00:01:15,570 --> 00:01:22,460
L’incompétence négative, c’est le fait,
pour le Parlement, d’être incompétent,

22
00:01:22,520 --> 00:01:26,420
non pas parce qu’il est allé au-delà de la
compétence que la Constitution lui accorde,

23
00:01:26,420 --> 00:01:28,940
mais à l’inverse, parce qu’il n’a
pas épuisé sa compétence,

24
00:01:28,940 --> 00:01:31,820
parce qu’il est resté en
dessous de ce qu’il devait faire.

25
00:01:31,830 --> 00:01:37,840
Incompétence négative, incompétence donc
par l’absence d’exercice de la compétence.

26
00:01:38,700 --> 00:01:41,950
Ce cas de figure se rencontre assez
fréquemment en matière fiscale

27
00:01:41,950 --> 00:01:45,350
et s’est beaucoup rencontré
par le passé puisqu’il arrivait,

28
00:01:45,350 --> 00:01:46,700
il peut toujours arriver,

29
00:01:46,760 --> 00:01:52,820
que le Parlement ne détermine qu’un certain
nombre de principes relatifs à un nouvel impôt

30
00:01:52,820 --> 00:01:56,560
qu’il viendrait créer, laissant
au pouvoir réglementaire,

31
00:01:56,620 --> 00:01:59,640
au gouvernement ou même au
pouvoir réglementaire local

32
00:01:59,640 --> 00:02:00,980
dans un certain nombre de situations,

33
00:02:01,280 --> 00:02:05,940
leur laissant la tâche de préciser
telle ou telle facette de l’impôt.

34
00:02:06,510 --> 00:02:09,450
Par principe, cela est exclu.

35
00:02:10,020 --> 00:02:13,580
C’est ce qui a été rappelé à de très nombreuses
reprises par le Conseil constitutionnel.

36
00:02:14,490 --> 00:02:17,430
Dernier point qui mérite
d’être noté en introduction.

37
00:02:18,280 --> 00:02:25,120
S’agissant de la procédure de QPC, en
principe, le grief d’incompétence négative,

38
00:02:25,380 --> 00:02:29,840
à lui seul, ne peut pas être
soulevé par les requérants.

39
00:02:30,060 --> 00:02:33,220
C’est ce que le Conseil constitutionnel
a jugé dans l’une de ses premières QPC,

40
00:02:35,020 --> 00:02:36,500
dans sa cinquième QPC.

41
00:02:36,500 --> 00:02:40,260
C’est une affaire jugée le
18 juin 2010 Kimberly Clark.

42
00:02:41,240 --> 00:02:46,660
Dans cette affaire, à la demande d’une société, 
le litige portait sur un problème de TVA.

43
00:02:48,120 --> 00:02:52,460
Le Conseil constitutionnel estime que
dans le cadre de la procédure de QPC,

44
00:02:52,460 --> 00:02:57,925
puisque seule l’éventuelle violation des
 droits et libertés garantis par la Constitution 

45
00:02:58,000 --> 00:03:00,900
peut être soulevée par les requérants,

46
00:03:01,020 --> 00:03:06,200
c’est la procédure de QPC depuis 2010 et
depuis la réforme constitutionnelle de 2008,

47
00:03:06,420 --> 00:03:08,100
le Conseil constitutionnel a estimé

48
00:03:08,140 --> 00:03:12,300
que l’éventuelle violation de
l’article 34 de la Constitution,

49
00:03:12,300 --> 00:03:15,300
que l’éventuelle violation de
l’article 14 de la Déclaration,

50
00:03:15,350 --> 00:03:19,410
du principe du consentement à
l’impôt, ne faisait pas partie des griefs

51
00:03:19,620 --> 00:03:23,600
qui touchaient aux droits et libertés
garantis par la Constitution,

52
00:03:23,600 --> 00:03:25,350
ce qui a pu sembler un peu étrange.

53
00:03:25,710 --> 00:03:30,300
Le Conseil constitutionnel a néanmoins
un peu révisé sa position assez subtilement

54
00:03:30,300 --> 00:03:38,300
en y ajoutant une sorte de précision qui change
pas mal la donne dans une décision du mars 2013,

55
00:03:38,460 --> 00:03:40,540
Société Majestic Champagne.

56
00:03:41,100 --> 00:03:46,360
Dans cette décision de 2013, en QPC,
le Conseil constitutionnel précise

57
00:03:46,360 --> 00:03:52,400
qu’il est possible de soulever l’éventuelle
incompétence négative du législateur

58
00:03:52,400 --> 00:03:58,520
si et seulement si le requérant parvient à
prouver que cette incompétence négative,

59
00:03:58,960 --> 00:04:05,160
par ricochet, par conséquent, vient affecter un
droit, une liberté garantie par la Constitution.

60
00:04:05,670 --> 00:04:10,320
Dans cette affaire Majestic Champagne, la
question se posait de savoir si en s’abstenant

61
00:04:10,540 --> 00:04:16,860
de préciser certaines règles
relatives au recouvrement d’un impôt,

62
00:04:17,080 --> 00:04:20,920
et par voie de conséquence, parce que les
choses fonctionnent ensemble en général,

63
00:04:21,500 --> 00:04:24,400
de préciser quel juge pouvait être compétent

64
00:04:24,400 --> 00:04:28,920
en cas de litige s’agissant du prélèvement
d’une imposition très particulière,

65
00:04:28,920 --> 00:04:30,690
est-ce que, par le fait, le législateur,

66
00:04:30,890 --> 00:04:33,960
en laissant le soin au pouvoir
réglementaire de fixer ces éléments,

67
00:04:34,040 --> 00:04:37,710
n’avait pas justement commis 
un cas d’incompétence négative.

68
00:04:38,670 --> 00:04:42,210
Le Conseil constitutionnel a
accepté d’envisager cette question,

69
00:04:42,210 --> 00:04:46,520
et au bout du compte
d’annuler le texte législatif

70
00:04:46,680 --> 00:04:52,160
si cette incompétence négative
pouvait conduire à une violation,

71
00:04:52,280 --> 00:04:57,380
par exemple de l’exigence de
prévoir un plein accès au juge

72
00:04:57,700 --> 00:05:02,820
afin de garantir l’article 16 de la Déclaration,
c’est-à-dire le principe de la garantie des droits.

73
00:05:03,640 --> 00:05:06,460
Vous le comprenez, si, par hypothèse, la loi,

74
00:05:06,980 --> 00:05:09,420
en ne fixant pas la juridiction compétente,

75
00:05:09,420 --> 00:05:12,700
n’a pas complètement respecté
l’article 34 de la Constitution

76
00:05:12,700 --> 00:05:15,730
parce que ça fait partie des conséquences
attachées aux modalités de recouvrement,

77
00:05:16,720 --> 00:05:23,760
cela est de nature à bousculer un droit
qui est l’article 16 de la Déclaration

78
00:05:23,760 --> 00:05:27,420
qui accorde cette garantie
des droits aux citoyens,

79
00:05:27,640 --> 00:05:30,250
l’accès aux juges fait partie de
cette notion de garantie des droits.

80
00:05:31,150 --> 00:05:35,740
Dans cette hypothèse, il est possible
de soulever, à l’appui d’une QPC,

81
00:05:35,740 --> 00:05:37,240
ce cas d’incompétence négative.

82
00:05:39,310 --> 00:05:43,150
Au-delà de cette question assez
technique de l’incompétence négative,

83
00:05:43,570 --> 00:05:49,900
la question se pose de savoir ce
que signifient ces différents terrains

84
00:05:50,100 --> 00:05:52,240
sur lesquels le Parlement doit intervenir.

85
00:05:52,480 --> 00:05:54,940
Il doit déterminer le contribuable
et la matière imposable,

86
00:05:55,140 --> 00:05:56,740
voyons ça brièvement dans un premier temps.

87
00:05:56,740 --> 00:05:58,920
Ensuite, nous verrons les
autres titres de compétence.

88
00:05:58,920 --> 00:06:02,820
C’est essentiellement du vocabulaire
qu’il m’importe de souligner.

89
00:06:03,250 --> 00:06:07,560
La première chose s’agissant du
contribuable et de la matière imposable,

90
00:06:09,550 --> 00:06:14,540
un des mots les plus importants du
droit fiscal, c’est la notion d’assiette.

91
00:06:14,800 --> 00:06:18,160
Il revient au Parlement et à lui seul
de déterminer l’assiette de l’impôt.

92
00:06:18,160 --> 00:06:24,200
La notion d’assiette, ce n’est pas forcément
très intuitif, c’est la matière imposable.

93
00:06:24,420 --> 00:06:29,470
C’est ce qui est frappé par l’impôt,
grignoté par l’administration fiscale.

94
00:06:31,120 --> 00:06:36,680
Par exemple, au titre de l’impôt sur le revenu,
c’est le revenu qui constitue l’assiette.

95
00:06:36,940 --> 00:06:38,800
Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée,

96
00:06:38,800 --> 00:06:51,180
c’est moins évident puisque c’est une
fraction du prix de la consommation.

97
00:06:51,180 --> 00:06:56,360
C’est une fraction qui est prélevée puisque
c’est le taux qui permet de le déterminer,

98
00:06:56,360 --> 00:06:58,830
mais c’est bien le prix
d’une prestation de service,

99
00:06:59,050 --> 00:07:01,690
le prix de la bouteille d’eau,
donc d’un bien le cas échéant,

100
00:07:01,690 --> 00:07:04,030
qui est l’assiette de la
taxe sur la valeur ajoutée.

101
00:07:04,420 --> 00:07:09,280
L’impôt sur la fortune immobilière, c’est la
fortune immobilière qui constitue l’assiette,

102
00:07:09,280 --> 00:07:14,360
c’est-à-dire l’ensemble du patrimoine,
l’immobilier du contribuable,

103
00:07:14,360 --> 00:07:16,420
dont nous verrons un certain nombre d’exemples.

104
00:07:16,420 --> 00:07:20,280
Il faut bien retenir cette notion
d’assiette tout à fait centrale.

105
00:07:21,560 --> 00:07:22,960
Elle est parfois assimilée,

106
00:07:23,060 --> 00:07:26,960
le vocabulaire n’est peut-être pas toujours
très clair à cet égard, avec le contribuable.

107
00:07:27,110 --> 00:07:28,740
Théoriquement, ce n’est pas la même chose.

108
00:07:28,740 --> 00:07:30,010
L’assiette, c’est ce qui est frappé.

109
00:07:30,250 --> 00:07:35,840
Le contribuable, c’est celui qui est
propriétaire ou a généré cette assiette.

110
00:07:35,840 --> 00:07:40,870
En tout cas, c’est celui
qui sera assujetti à l’impôt.

111
00:07:41,800 --> 00:07:43,820
Toutes ces expressions sont
synonymes, elles sont importantes,

112
00:07:43,860 --> 00:07:46,580
c’est le redevable légal de l’impôt.

113
00:07:47,020 --> 00:07:51,040
Petite subtilité, le contribuable, l’assujetti,

114
00:07:51,040 --> 00:07:56,600
le redevable légal n’est pas forcément
celui sur qui pèse le poids,

115
00:07:56,600 --> 00:07:58,060
la charge économique de l’impôt.

116
00:07:58,980 --> 00:08:05,360
Pour l’impôt sur le revenu, le redevable est
bien celui qui assume la charge de l’impôt.

117
00:08:05,860 --> 00:08:09,220
En revanche, pour les taxes à la
consommation, notamment la TVA,

118
00:08:09,420 --> 00:08:15,320
c’est encore un peu contre-intuitif,
celui qui assumera la charge de l’impôt,

119
00:08:15,320 --> 00:08:16,850
c’est toujours le consommateur final.

120
00:08:17,080 --> 00:08:19,460
J’achète un euro ma bouteille d’eau.

121
00:08:19,460 --> 00:08:25,040
En réalité, cinq centimes sont prélevés par
le commerçant pour être versés à l’État.

122
00:08:25,040 --> 00:08:28,260
C’est la TVA 5,5 % sur les bouteilles d’eau.

123
00:08:29,800 --> 00:08:31,600
Il garde les 95 centimes restants.

124
00:08:33,070 --> 00:08:36,325
Mais le contribuable, dans cette 
affaire, c’est le commerçant 

125
00:08:36,375 --> 00:08:38,740
parce que c’est le commerçant qui 
doit rendre des comptes à l’État.

126
00:08:38,740 --> 00:08:40,120
C’est lui qui est redevable au légal.

127
00:08:40,120 --> 00:08:44,300
C’est lui qui devra verser ces cinq
centimes d’euros à l’administration.

128
00:08:44,300 --> 00:08:47,710
C’est lui qui est en relation
juridique avec l’administration,

129
00:08:48,100 --> 00:08:51,500
alors même qu’il n’assume pas la charge de l’impôt

130
00:08:51,500 --> 00:08:55,540
parce qu’il la répercute à 100 %
sur le consommateur que je suis.

131
00:08:55,760 --> 00:08:57,100
C’est un cas un peu particulier.

132
00:08:57,300 --> 00:09:00,980
Attention, le contribuable, c’est bien
celui qui est dans la relation juridique.

133
00:09:00,980 --> 00:09:02,110
C’est une notion juridique.

134
00:09:02,600 --> 00:09:07,520
Ça peut recouvrir et recouper la notion
économique de redevable véritable,

135
00:09:07,520 --> 00:09:11,020
de redevable économique,
mais pas systématiquement.

136
00:09:11,440 --> 00:09:15,600
Enfin, dernier élément, s’agissant
de l’assiette et des contribuables,

137
00:09:15,600 --> 00:09:19,400
ça va ensemble, c’est également la loi qui
doit fixer ceux qui ne paient pas d’impôts,

138
00:09:19,400 --> 00:09:21,460
c’est-à-dire ceux qui sont exonérés.

139
00:09:21,700 --> 00:09:24,920
C’est la loi et elle seule qui peut décider

140
00:09:24,920 --> 00:09:28,660
que parmi un ensemble de contribuables 
a priori soumis à un impôt,

141
00:09:28,660 --> 00:09:31,300
certains ne seront pas assujettis.

142
00:09:31,300 --> 00:09:32,800
Ils seront donc exonérés.

143
00:09:32,800 --> 00:09:35,360
Ou ils sont en principe
assujettis, mais exonérés,

144
00:09:35,360 --> 00:09:39,280
ce qui revient à ne pas leur faire payer
l’impôt, à être exempté si vous préférez.

145
00:09:39,940 --> 00:09:43,500
C’est ce qui explique qu’à l’université, 

146
00:09:43,550 --> 00:09:50,075
seule la loi peut décider la liste de ceux 
qui vont payer les droits d’inscription 

147
00:09:50,075 --> 00:09:51,820
qui pourront s’inscrire en tant qu’étudiant,

148
00:09:51,820 --> 00:09:54,160
mais c’est la loi aussi qui
 va préciser que, par exemple,

149
00:09:54,300 --> 00:09:58,950
les boursiers ou encore les enfants 
du personnel de l’université 

150
00:10:00,425 --> 00:10:02,040
peuvent être exonérés de droits.

151
00:10:02,040 --> 00:10:05,110
C’est la loi qui doit le prévoir, quitte,
dans un certain nombre de cas,

152
00:10:05,360 --> 00:10:08,020
à ce que le pouvoir réglementaire vienne
préciser ces éléments sur tel ou tel point

153
00:10:08,020 --> 00:10:09,720
dans les limites fixées par la loi.

154
00:10:11,110 --> 00:10:12,760
Ce que cela signifie, et c’est le point important,

155
00:10:12,970 --> 00:10:14,500
c’est que l’administration elle-même,

156
00:10:14,500 --> 00:10:19,100
le pouvoir réglementaire ou les agents a
 fortiori ne peuvent pas décider d’autorité 

157
00:10:19,150 --> 00:10:23,600
d’accorder une exonération à tel ou 
tel contribuable pour ses beaux yeux,

158
00:10:23,600 --> 00:10:26,340
pour des raisons d’équité qui
pourraient sembler parfois justifiées.

159
00:10:26,620 --> 00:10:28,450
Il faut que la loi le prévoie.

160
00:10:28,720 --> 00:10:33,160
Dans le cas inverse, si l’administration
vient à accorder une exonération

161
00:10:33,280 --> 00:10:38,620
alors même que l’impôt était légalement dû,
l’agent tombe sous le coup de la loi pénale.

162
00:10:38,620 --> 00:10:44,640
C’est l’article 432-10 du Code pénal
qui prévoit le délit de concussion

163
00:10:44,640 --> 00:10:48,820
qui est notamment caractérisé lorsqu’un
agent ne prélève pas un impôt

164
00:10:48,820 --> 00:10:49,820
qu’il savait légalement dû, 

165
00:10:49,820 --> 00:10:53,580
en pratique lorsqu’il accorde une
exonération que la loi n’avait pas prévue.

166
00:10:54,340 --> 00:10:57,180
Je le dis tout de suite, la loi
fiscale est assez généreuse

167
00:10:57,820 --> 00:11:05,460
en accordant un certain nombre d’exonérations
 soit dans des cas bien délimités,

168
00:11:05,460 --> 00:11:08,500
ce sont en général des
notions telles que niche fiscale,

169
00:11:08,500 --> 00:11:11,380
fiscalité dérogatoire, qui sont envisagées.

170
00:11:11,380 --> 00:11:13,120
Nous en avons déjà parlé, nous y reviendrons.

171
00:11:13,400 --> 00:11:17,475
Il y a également toute une série
 de cas dans lesquels l’équité 

172
00:11:17,575 --> 00:11:21,990
permet d’accorder à l’administration ce 
qu’on appelle des remises gracieuses,

173
00:11:21,990 --> 00:11:24,340
mais sur le fondement de
dispositions législatives.

174
00:11:24,880 --> 00:11:26,560
Nous verrons cela un peu plus tard.

175
00:11:27,040 --> 00:11:31,120
Enfin, autre élément que la loi
doit fixer, c’est le fait générateur,

176
00:11:31,120 --> 00:11:34,500
le taux et les méthodes d’évaluation
de liquidation et de recouvrement.

177
00:11:34,990 --> 00:11:36,010
C’est l’objet d’un B.

178
00:11:37,180 --> 00:11:41,420
Il faut retenir une définition de ces
différentes notions que vous devez connaître.

179
00:11:42,010 --> 00:11:44,920
Le fait générateur de l’impôt,
ce n’est pas tout à fait évident

180
00:11:45,060 --> 00:11:51,460
et c’est pourtant essentiel, c’est
l’évènement qui crée l’obligation fiscale,

181
00:11:51,460 --> 00:11:53,200
qui fait naître l’obligation fiscale.

182
00:11:53,340 --> 00:11:55,020
Cet évènement, souvent, c’est une date.

183
00:11:55,540 --> 00:11:57,060
Par exemple, pour l’impôt sur le revenu,

184
00:11:57,220 --> 00:12:02,320
c’est le 31 décembre de chaque année qui
est le fait générateur de l’impôt sur le revenu.

185
00:12:02,320 --> 00:12:09,400
C’est le 31 décembre de l’année
qui fait qu’on est contribuable

186
00:12:09,400 --> 00:12:12,720
parce que l’on remplit les
conditions de résidence en France

187
00:12:13,160 --> 00:12:15,760
qui nous font rentrer dans le champ
d’application de l’impôt sur le revenu.

188
00:12:16,150 --> 00:12:20,540
C’est au 31 décembre que naît
l’obligation de s’acquitter d’un impôt

189
00:12:20,540 --> 00:12:23,540
auprès de l’État au titre des
revenus de l’année écoulée.

190
00:12:23,540 --> 00:12:24,760
C’est pour ça que c’est le 31 décembre.

191
00:12:24,760 --> 00:12:28,760
Ce sont les revenus de toute l’année qui seront
pris en compte, qui seront frappés par l’impôt.

192
00:12:28,760 --> 00:12:31,750
Le fait générateur, c’est le 31
décembre pour l’impôt sur le revenu.

193
00:12:32,050 --> 00:12:36,210
Deuxième exemple, pour la TVA,
la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

194
00:12:37,300 --> 00:12:42,360
en général, c’est la date de livraison du bien.

195
00:12:42,560 --> 00:12:46,040
C’est le moment où je viens acheter ma baguette
de pain, concrètement, et qu’on me la donne.

196
00:12:46,120 --> 00:12:48,010
C’est ça la livraison de
bien dans cette hypothèse.

197
00:12:48,250 --> 00:12:51,380
C’est là que le contribuable,

198
00:12:51,380 --> 00:12:55,080
c’est-à-dire le commerçant devient
lié par cette obligation de verser

199
00:12:55,080 --> 00:12:59,800
les 5 centimes de TVA sur la baguette à l’État.

200
00:13:00,300 --> 00:13:03,760
Pour les droits d’enregistrement, par
exemple si vous achetez un appartement,

201
00:13:03,760 --> 00:13:05,500
qu’on appelle vulgairement des frais de notaire,

202
00:13:05,500 --> 00:13:09,280
c’est la date de signature du contrat
qui fait que vous êtes redevable,

203
00:13:09,280 --> 00:13:19,760
en tant qu’acquéreur, de cet impôt.

204
00:13:19,960 --> 00:13:22,440
Dernier exemple, l’impôt
sur la fortune immobilière,

205
00:13:22,440 --> 00:13:27,960
c’est peut-être un peu contre-intuitif, ce n’est
pas le 31 décembre, mais le 1er janvier.

206
00:13:28,220 --> 00:13:29,740
Pour l’impôt sur la fortune immobilière,

207
00:13:30,200 --> 00:13:37,890
c’est le 1er janvier de chaque année que l’on 
doit évaluer l’état de son patrimoine immobilier.

208
00:13:38,090 --> 00:13:41,530
Si l’on est au-dessus des
seuils d’entrée dans cet impôt,

209
00:13:41,730 --> 00:13:50,560
1,3 million d’euros de valeurs de
patrimoine, on est assujetti à cet impôt.

210
00:13:50,560 --> 00:13:54,400
Il doit être déclaré, puis recouvré.

211
00:13:54,890 --> 00:13:56,530
Le fait générateur est le 1er janvier.

212
00:13:57,010 --> 00:13:58,600
Nous le verrons, je n’y
insiste pas pour le moment,

213
00:13:58,600 --> 00:14:00,350
mais ce fait générateur a
beaucoup d’implications.

214
00:14:00,610 --> 00:14:07,100
Au-delà du fait de déterminer qui est
redevable d’un impôt à la date donnée

215
00:14:07,100 --> 00:14:10,580
ou au moment fixé par la loi,

216
00:14:10,580 --> 00:14:13,180
c’est également souvent ce qui
permet de déterminer ensuite

217
00:14:13,280 --> 00:14:15,920
un certain nombre de moments importants,

218
00:14:16,080 --> 00:14:19,740
notamment ce que l’on appelle la limite
du droit de reprise de l’administration.

219
00:14:19,740 --> 00:14:33,550
Concrètement, ce sont les droits de reprise
 qui renvoient à la notion d’extinction du droit 

220
00:14:33,550 --> 00:14:36,800
pour l’administration de vous poursuivre 

221
00:14:36,800 --> 00:14:43,880
ou de contrôler le fait que vous avez 
correctement accompli vos obligations fiscales.

222
00:14:44,230 --> 00:14:46,390
Je cherche un mot qui ne me
revient pas, mais ça me reviendra.

223
00:14:47,200 --> 00:14:52,600
En tout cas, ce fait générateur permet 
de déterminer le point de départ 

224
00:14:53,450 --> 00:14:56,230
d’un certain nombre de règles, 
les règles de prescription,

225
00:14:56,230 --> 00:14:57,880
voilà le mot que je cherchais et qui m’échappait.

226
00:14:57,940 --> 00:15:02,060
Les règles de prescription en matière
fiscale, un peu comme en matière pénale,

227
00:15:02,660 --> 00:15:05,240
si vous n’avez pas correctement
accompli vos obligations fiscales,

228
00:15:05,260 --> 00:15:06,220
au bout d’un certain temps,

229
00:15:06,220 --> 00:15:09,240
l’administration ne peut plus vous
embêter et ne peut plus vous le reprocher.

230
00:15:09,660 --> 00:15:14,100
Ce moment est déterminé grâce au fait
générateur dans l’immense majorité des cas.

231
00:15:14,140 --> 00:15:16,500
C’est aussi pour ça que cette date est importante.

232
00:15:18,000 --> 00:15:22,880
La question du taux de l’impôt, pas de
définition à vous donner, c’est très simple.

233
00:15:22,940 --> 00:15:27,680
La TVA a plusieurs taux en fonction de l’assiette.

234
00:15:28,725 --> 00:15:33,060
Il y a un taux normal de 20 % sur la plupart
des biens de consommation courante,

235
00:15:33,060 --> 00:15:36,760
ainsi que sur la plupart des
services, un taux réduit 5,5 %,

236
00:15:36,770 --> 00:15:41,160
et un second taux réduit de 10 %
sur d’autres catégories d’assiette,

237
00:15:41,380 --> 00:15:44,610
5,5 % sur l’alimentation notamment.

238
00:15:45,330 --> 00:15:47,100
Je ne vais pas détailler l’ensemble de ces taux.

239
00:15:48,180 --> 00:15:51,680
Notons cette distinction importante
entre deux formes de taux,

240
00:15:51,680 --> 00:15:54,360
deux catégories de taux
attachés aux différents impôts.

241
00:15:55,110 --> 00:15:58,040
D’un côté, des taux dits proportionnels,

242
00:15:58,040 --> 00:16:02,380
c'est-à-dire qu'à une catégorie
d’assiette particulière équivaut un taux.

243
00:16:02,380 --> 00:16:03,360
C’est le cas pour la TVA.

244
00:16:03,480 --> 00:16:06,480
Il y a plusieurs taux, mais ce sont à
chaque fois des taux proportionnels

245
00:16:06,480 --> 00:16:08,240
puisque c’est par catégorie d’assiette.

246
00:16:08,460 --> 00:16:12,140
En revanche, il existe des
impôts dits progressifs qui,

247
00:16:12,580 --> 00:16:14,720
pour une même catégorie d’assiette,

248
00:16:14,720 --> 00:16:19,280
vont progresser à mesure
que l’assiette va augmenter.

249
00:16:19,680 --> 00:16:23,500
Concrètement, cela concerne
principalement l’impôt sur le revenu,

250
00:16:23,570 --> 00:16:30,340
l’impôt sur la fortune immobilière, également
les droits de succession et de donation.

251
00:16:30,840 --> 00:16:37,580
L’idée, pour prendre l’impôt sur le revenu
qui est le cas le plus simple à décrire,

252
00:16:37,940 --> 00:16:41,880
c'est que pour un même revenu d’un foyer fiscal,

253
00:16:42,400 --> 00:16:47,720
les tout premiers euros seront
taxés à un taux inférieur aux euros

254
00:16:47,900 --> 00:16:49,660
qui dépassent un certain montant.

255
00:16:50,700 --> 00:16:56,140
Tout cela va monter jusqu’à un taux dit
marginal, c’est-à-dire le taux à la marge même, 

256
00:16:56,620 --> 00:16:59,300
qui va frapper les plus hauts revenus.

257
00:16:59,870 --> 00:17:05,940
Il se trouve que cette notion d’assiette
découpée en tranches est frappée

258
00:17:05,940 --> 00:17:10,740
parce que l’on qualifie de
barème de l’impôt sur le revenu,

259
00:17:10,880 --> 00:17:13,620
de barème progressif parce
que les taux sont progressifs,

260
00:17:13,620 --> 00:17:15,480
ils progressent à mesure
que l’assiette progresse.

261
00:17:16,600 --> 00:17:20,700
Ils permettent normalement d’assurer une
forme de justice fiscale plus importante.

262
00:17:20,700 --> 00:17:22,320
C’est une logique d’équité.

263
00:17:22,460 --> 00:17:26,980
C’est l’idée philosophique qui est derrière
cette notion de barème progressif,

264
00:17:26,980 --> 00:17:29,480
qui existe dans la plupart des pays
du monde et depuis très longtemps.

265
00:17:29,480 --> 00:17:31,980
Ce n’est pas du tout une invention récente.

266
00:17:32,520 --> 00:17:37,860
Par exemple, en France, je simplifie un peu,

267
00:17:39,060 --> 00:17:43,830
entre zéro et 10 000 euros de revenus,
le taux est de 0 %, vous ne payez rien.

268
00:17:44,100 --> 00:17:45,800
Dans d’autres États, aux États-Unis par exemple,

269
00:17:45,800 --> 00:17:50,160
vous payez 10 % dès les
premiers dollars engrangés.

270
00:17:50,680 --> 00:17:57,540
En France, il y a un barème à cinq taux
différents, cinq tranches si vous préférez.

271
00:17:57,990 --> 00:17:59,870
En gros, jusqu’à 10 000 euros, c’est 0 %.

272
00:18:00,270 --> 00:18:09,260
Entre 10 000 et à peu près 27,
28 000 euros, 11 % sont prélevés.

273
00:18:09,300 --> 00:18:15,280
Au-dessus d’environ 28 000 euros,
c’est 30 % jusqu’à environ 73 000 euros.

274
00:18:15,780 --> 00:18:21,150
Puis un taux de 41 % jusqu’à environ
un peu plus de 150 000 euros.

275
00:18:21,350 --> 00:18:25,180
Au-delà d’un peu plus 150 000 euros,

276
00:18:25,220 --> 00:18:29,940
c’est le taux marginal de l’impôt sur le revenu 
actuellement en France qui est de 45 %.

277
00:18:30,740 --> 00:18:34,560
L’idée, pour bien comprendre la
logique philosophique de tout cela,

278
00:18:34,760 --> 00:18:36,940
c’est que les premiers euros
sont indispensables à tous

279
00:18:36,940 --> 00:18:41,460
pour faire face aux besoins les plus
élémentaires, de nourriture notamment,

280
00:18:41,730 --> 00:18:45,280
de sorte qu’il est juste de
ne pas trop taxer ceux-là.

281
00:18:45,280 --> 00:18:50,440
Si vous avez la chance de gagner un peu
plus que les 10 000 ou 30 000 euros par an,

282
00:18:50,660 --> 00:18:54,560
l’idée est que ce surplus de revenus
vous est moins indispensable

283
00:18:54,560 --> 00:18:59,700
parce que c’est de l’argent qui sert aux loisirs
ou qui sert à être mis de côté, à être épargné,

284
00:18:59,700 --> 00:19:02,800
donc il est moins douloureux en
quelque sorte de vous en prendre plus.

285
00:19:02,930 --> 00:19:08,660
C’est une manière, théoriquement, de taxer
plus ceux qui gagnent plus et d’assurer,

286
00:19:08,660 --> 00:19:15,880
in fine, une forme de redistribution sans que
cela soit trop pénible à ceux qui sont taxés,

287
00:19:15,880 --> 00:19:17,420
à des taux y compris très élevés.

288
00:19:17,460 --> 00:19:22,440
Néanmoins, 45 %, sachant que s’ajoutent
d’autres impositions sur le revenu,

289
00:19:22,440 --> 00:19:23,960
notamment la CSG et la CRDS,

290
00:19:24,020 --> 00:19:30,420
cela peut conduire à ce que l’État
prélève plus de la moitié d’un revenu,

291
00:19:30,420 --> 00:19:32,540
ce qui peut susciter un certain
nombre de contestations.

292
00:19:32,540 --> 00:19:34,600
Il est vrai que dans la plupart des pays du monde,

293
00:19:34,600 --> 00:19:38,240
les taux marginaux d’imposition du revenu
sont un petit peu plus faibles qu’en France.

294
00:19:38,240 --> 00:19:40,060
Ce n’est pas le cas partout.

295
00:19:40,300 --> 00:19:46,260
Néanmoins, il y a des enjeux de
discussions politiques relatives à cela.

296
00:19:46,390 --> 00:19:51,960
Je termine vite avec les deux dernières
expressions qui sont importantes :

297
00:19:52,160 --> 00:19:54,330
liquidation, recouvrement.

298
00:19:54,540 --> 00:19:59,360
Retenons que la liquidation de
l’imposition, c’est son calcul.

299
00:19:59,420 --> 00:20:00,980
Liquider, ça veut dire calculer.

300
00:20:01,370 --> 00:20:03,260
La liquidation de l’impôt,
comment calculer l’impôt,

301
00:20:03,260 --> 00:20:07,370
c’est la loi qui doit le préciser,
qui doit dire qui doit liquider,

302
00:20:07,370 --> 00:20:10,080
est-ce que c’est le contribuable tout seul
qui doit calculer le montant de son impôt.

303
00:20:10,080 --> 00:20:13,960
C’est le cas pour les entreprises s’agissant de
l’IS, l’Impôt sur les Sociétés, s'agissant de la TVA.

304
00:20:13,960 --> 00:20:15,900
L’entreprise liquide elle-même son impôt,

305
00:20:15,900 --> 00:20:17,640
le calcule et envoie son chèque si vous voulez

306
00:20:17,640 --> 00:20:20,810
(ça se passe de manière dématérialisée
aujourd’hui), à l’administration.

307
00:20:21,680 --> 00:20:23,860
Enfin, les méthodes de recouvrement.

308
00:20:24,060 --> 00:20:25,550
Attention, recouvrement.

309
00:20:25,680 --> 00:20:27,890
Le verbe, c’est recouvrer et pas recouvrir.

310
00:20:28,100 --> 00:20:31,100
Donc recouvrer l’impôt, c’est
le travail de l’administration,

311
00:20:31,100 --> 00:20:33,710
mais de quelle administration,
selon quelles caractéristiques,

312
00:20:33,710 --> 00:20:36,440
avec quels délais, tout cela, 
méthodes de recouvrement, 

313
00:20:36,440 --> 00:20:39,740
doit être également fixé par le législateur.