1
00:00:05,850 --> 00:00:06,610
Bonjour.

2
00:00:07,440 --> 00:00:10,240
Le Conseil constitutionnel, on l'a vu, apprécie,

3
00:00:10,830 --> 00:00:15,900
si on lui demande évidemment, la
cohérence entre les dispositifs fiscaux

4
00:00:15,900 --> 00:00:19,500
et les motifs politiques qui
sont censés les justifier,

5
00:00:20,420 --> 00:00:24,920
le dispositif est-il bien susceptible
de se traduire par les effets

6
00:00:24,920 --> 00:00:27,390
que le pouvoir politique a souhaité établir.

7
00:00:27,390 --> 00:00:29,800
Au-delà de cette forme de contrôle de cohérence,

8
00:00:29,800 --> 00:00:35,460
il y a une seconde forme intéressante
et plus rare dans sa mise en œuvre,

9
00:00:35,490 --> 00:00:37,080
mais extrêmement importante,

10
00:00:37,100 --> 00:00:42,500
c’est ce que je vais qualifier de contrôle 
de lacohérence d’un mécanisme fiscal, 

11
00:00:42,500 --> 00:00:47,720
d’un dispositif, par rapport au
 régime dans lequel il s’insère.

12
00:00:47,740 --> 00:00:51,340
L’idée, c’est qu’il arrive assez fréquemment

13
00:00:51,340 --> 00:00:55,920
que le Parlement souhaite
modifier un dispositif fiscal,

14
00:00:56,120 --> 00:01:00,740
ajouter par exemple une dérogation pour
telle ou telle catégorie de contribuables.

15
00:01:00,740 --> 00:01:03,700
La question qui va se poser alors
est de savoir si cette nouveauté,

16
00:01:03,700 --> 00:01:09,420
si cette dérogation, si cet
amendement, cet avenant au dispositif,

17
00:01:09,480 --> 00:01:13,440
ne va pas fragiliser la
cohérence même du dispositif.

18
00:01:13,840 --> 00:01:16,360
Pour le dire encore de manière plus imagée,

19
00:01:16,520 --> 00:01:18,860
est-ce que la nouveauté ne va
pas bouleverser le paysage,

20
00:01:18,860 --> 00:01:23,520
ne va pas jurer avec le paysage
dans lequel elle vient s’insérer.

21
00:01:25,110 --> 00:01:30,700
Il se trouve qu’une décision extrêmement
connue et importante illustre très bien cela,

22
00:01:30,780 --> 00:01:33,180
donc je vais me concentrer sur cet exemple.

23
00:01:33,260 --> 00:01:38,240
C’est la décision du 29 décembre 2012
relative à la loi de finances pour 2013

24
00:01:38,360 --> 00:01:39,990
qui innove à plein d’égards.

25
00:01:40,860 --> 00:01:43,760
Sur ce point, elle n’innove pas véritablement,
mais elle a beaucoup fait parler d’elle.

26
00:01:44,000 --> 00:01:49,340
Ce fut, à l’époque, le contrôle de la
première mouture de la taxe dite à 75 %

27
00:01:49,540 --> 00:01:52,840
que le candidat François Hollande
avait souhaité mettre en oeuvre.

28
00:01:53,600 --> 00:01:57,160
Très brièvement, mais c’est tout de même
un exemple extrêmement intéressant,

29
00:01:57,300 --> 00:02:00,860
François Hollande, candidat à
l’élection présidentielle en 2012,

30
00:02:01,080 --> 00:02:04,260
avait indiqué que pour des
raisons politiques, morales même,

31
00:02:04,440 --> 00:02:09,460
il estimait qu’il était important de
taxer à une hauteur très élevée,

32
00:02:09,460 --> 00:02:13,700
donc 75 %, les revenus
supérieurs à 1 million d’euros,

33
00:02:13,700 --> 00:02:15,380
revenus annuels supérieurs à 1 million d’euros.

34
00:02:15,390 --> 00:02:19,625
Il s’agissait, de son point de vue, 
de mettre en place une incitation 

35
00:02:19,650 --> 00:02:24,680
à ne pas verser des salaires mirobolants 
au-delà du million d’euros à ses employés.

36
00:02:24,940 --> 00:02:27,920
C’était une logique de
taxe comportementale.

37
00:02:28,140 --> 00:02:31,320
Il s’agissait de dissuader le
versement de tels salaires.

38
00:02:31,470 --> 00:02:34,770
Il se trouve que juste après
l’élection de François Hollande,

39
00:02:34,770 --> 00:02:38,920
le Parlement s’est attelé à la tâche et
a effectivement adopté un dispositif

40
00:02:38,920 --> 00:02:45,500
qui venait taxer les salaires supérieurs
à 1 million d’euros à hauteur de 75 %.

41
00:02:45,500 --> 00:02:48,640
Techniquement, il se trouve que cela
n’était pas véritablement une taxe à 75,

42
00:02:48,780 --> 00:02:52,360
mais seulement à 18 %, parce
que c’était une sorte de surtaxe

43
00:02:52,660 --> 00:02:57,510
qui s’ajoutait à l’impôt sur le
revenu, 45 % de taux marginal,

44
00:02:57,780 --> 00:03:03,480
et aux différentes cotisations
de sécurité sociale,

45
00:03:04,770 --> 00:03:15,160
de sorte qu’en ajoutant les 45 % d’impôt sur le
revenu aux 18 % de "taxe à 75 %", de surtaxe,

46
00:03:15,300 --> 00:03:19,750
et en y ajoutant encore CRDS, 
CSG et les différents prélèvements

47
00:03:19,850 --> 00:03:24,500
qui frappent un même revenu, 
en additionnant tout cela, 

48
00:03:24,650 --> 00:03:29,525
un joueur de foot gagnant plus d’un million d’euros
 aurait été taxé au-delà de ce million d’euros, 

49
00:03:29,525 --> 00:03:32,020
à hauteur de 75 %.

50
00:03:32,880 --> 00:03:38,160
Il se trouve que le Conseil
constitutionnel a annulé ce mécanisme.

51
00:03:38,430 --> 00:03:41,390
Attention, il se trouve que l’année
suivante, nous y reviendrons,

52
00:03:41,390 --> 00:03:44,760
un nouveau dispositif de taxe
à 75 % a été mis en œuvre.

53
00:03:45,300 --> 00:03:46,380
Le Parlement l’a adopté

54
00:03:46,380 --> 00:03:49,020
et le Conseil constitutionnel l’a
jugé conforme à la Constitution.

55
00:03:49,020 --> 00:03:56,200
Mais c’est un dispositif qui venait frapper non
plus les contribuables recevant les revenus,

56
00:03:56,200 --> 00:03:58,610
mais l’entreprise versant le revenu.

57
00:03:58,610 --> 00:04:00,280
Cela a été jugé conforme à la Constitution.

58
00:04:00,280 --> 00:04:05,860
Peu importe, revenons sur le dispositif
initial frappant les particuliers.

59
00:04:06,720 --> 00:04:10,900
Il se trouve que le Conseil constitutionnel
l’a jugé contraire à la Constitution

60
00:04:11,220 --> 00:04:13,880
parce que, c’est ce raisonnement qui m’intéresse,

61
00:04:13,950 --> 00:04:17,580
le Conseil constitutionnel a
considéré que cette taxe à 75 %

62
00:04:17,580 --> 00:04:24,240
- à 18 %, mais conduisant à 75 % de taxation -
venait s’ajouter à l’impôt sur le revenu,

63
00:04:24,240 --> 00:04:29,240
ce qui est tout à fait indéniable, et, et ce
point est peut-être plus contestable et venait,

64
00:04:29,240 --> 00:04:32,540
je cite, "prolonger l’impôt sur le revenu".

65
00:04:32,540 --> 00:04:34,160
Le prolongement de l’impôt sur le revenu,

66
00:04:34,160 --> 00:04:35,875
c’est le mot qu’emploie 
le Conseil constitutionnel

67
00:04:35,870 --> 00:04:37,875
dans sa décision du 29 décembre 2012.

68
00:04:40,360 --> 00:04:45,140
Je vais vous décrire la manière dont le
Conseil constitutionnel a envisagé les choses.

69
00:04:45,390 --> 00:04:49,440
Le Conseil constate que justement le
nouvel impôt prolonge l’impôt sur le revenu,

70
00:04:49,440 --> 00:04:54,260
que l’impôt sur le revenu, depuis
l’origine, depuis une loi de 1914,

71
00:04:54,260 --> 00:04:59,200
est un impôt qui frappe non pas
des individus, mais des foyers.

72
00:04:59,240 --> 00:05:00,180
C’est une obligation.

73
00:05:00,180 --> 00:05:01,860
Lorsque vous êtes marié, par exemple,

74
00:05:01,860 --> 00:05:07,140
vous devez déclarer non pas simplement
vos revenus individuels, mais vos revenus,

75
00:05:07,230 --> 00:05:10,990
les revenus de votre conjoint,
de votre épouse le cas échéant,

76
00:05:11,860 --> 00:05:14,980
et, le cas échéant également, les
revenus des différents enfants

77
00:05:15,180 --> 00:05:19,120
ou des personnes rattachées au foyer
fiscal pour reprendre l’expression juridique.

78
00:05:19,120 --> 00:05:21,700
C’est l’ensemble des revenus
d’un même foyer qui sont taxés.

79
00:05:21,900 --> 00:05:24,380
C’est la logique de l’impôt sur le revenu en France.

80
00:05:24,380 --> 00:05:26,220
Dans d’autres pays, ça marche différemment.

81
00:05:26,380 --> 00:05:28,260
C’est comme ça que ça marche
en France depuis l’origine.

82
00:05:28,450 --> 00:05:35,060
Or, il se trouve que la taxe à 75 % ne
venait pas taxer les revenus du foyer,

83
00:05:35,120 --> 00:05:37,460
mais les revenus d’un individu.

84
00:05:37,500 --> 00:05:40,600
C’était la manière dont cela
avait été présenté dès l’origine.

85
00:05:40,990 --> 00:05:44,620
Concrètement, pour prendre un exemple
stupide que tout le monde avait en tête,

86
00:05:44,890 --> 00:05:49,330
imaginons un joueur de foot
gagnant 1,2 million d’euros par an.

87
00:05:49,540 --> 00:05:56,080
Imaginons que sa femme ou son
mari ne gagne rien du tout, zéro.

88
00:05:56,580 --> 00:06:02,400
Ce foyer au bout du compte
 gagne zéro plus 1,2 million.

89
00:06:03,250 --> 00:06:10,780
Il aurait été taxé à cette taxe, par le
biais de l’individu gagnant 1,2 million,

90
00:06:10,780 --> 00:06:12,740
alors même que les voisins de palier

91
00:06:13,120 --> 00:06:18,010
pour lesquels les deux conjoints auraient
chacun gagné 600 000 euros en travaillant,

92
00:06:18,610 --> 00:06:22,760
ces personnes n’auraient pas payé la taxe à 75 %,

93
00:06:22,760 --> 00:06:26,160
puisqu’aucun des deux
membres du foyer ne gagne plus,

94
00:06:26,160 --> 00:06:28,750
dans mon hypothèse, de 600 000 euros.

95
00:06:28,750 --> 00:06:31,720
Mais au bout du compte, on
se retrouve avec une situation

96
00:06:31,820 --> 00:06:34,500
que le Conseil constitutionnel a
jugée contraire à la Constitution, 

97
00:06:34,500 --> 00:06:37,780
dans laquelle un foyer avec 600 000 plus 600 000

98
00:06:38,320 --> 00:06:42,060
gagne autant globalement que le foyer
d’à côté avec zéro plus 1,2 million.

99
00:06:42,730 --> 00:06:44,980
Et pourtant, ils n’auraient pas
été taxés de la même manière.

100
00:06:45,050 --> 00:06:48,040
L’un aurait dû acquitter la taxe à 75 % et pas l’autre.

101
00:06:48,940 --> 00:06:50,860
Au bout du compte,

102
00:06:50,860 --> 00:06:56,220
le Conseil constitutionnel juge qu’il y a
une contrariété à l’article 13 de la DDHC,

103
00:06:56,220 --> 00:06:57,960
contrariété au principe d’égalité,

104
00:06:57,960 --> 00:07:03,440
par le fait que cette nouvelle
taxe soit incohérente

105
00:07:03,730 --> 00:07:09,180
avec le régime global de l’impôt sur le
revenu qui consiste à imposer des foyers.

106
00:07:09,820 --> 00:07:13,580
Lorsque pour cette dérogation, ce nouvel ajout,

107
00:07:13,740 --> 00:07:17,520
vous visez spécifiquement un
individu plutôt que son foyer,

108
00:07:18,000 --> 00:07:23,160
vous pouvez aboutir à une
violation du principe d’égalité

109
00:07:23,900 --> 00:07:27,260
pour les motifs factuels que je viens de décrire.

110
00:07:27,260 --> 00:07:31,400
Les effets du dispositif conduisent à
une violation du principe d’égalité,

111
00:07:31,400 --> 00:07:35,220
donc le dispositif est
contraire à la Constitution

112
00:07:35,360 --> 00:07:37,480
d’après le Conseil constitutionnel.

113
00:07:39,160 --> 00:07:44,080
Cette violation du principe d’égalité
par le biais d’une incohérence

114
00:07:44,140 --> 00:07:47,600
entre une nouveauté d’un dispositif fiscal
et le régime dans lequel il s’insère,

115
00:07:48,480 --> 00:07:53,980
semble assez compréhensible, assez
logique, en tout cas relativement admissible.

116
00:07:53,980 --> 00:07:57,460
L’exemple que je vous ai donné
semble a priori convaincant,

117
00:07:57,680 --> 00:08:02,440
mais il faut quand même prendre un
peu de distance avec cette décision

118
00:08:02,920 --> 00:08:09,920
parce qu’il y a une part de
volontarisme ou de choix politique

119
00:08:09,920 --> 00:08:11,110
fait par le Conseil constitutionnel.

120
00:08:11,110 --> 00:08:14,100
Ce que je veux dire par là, c’est qu’il aura
pu aussi voir les choses très différemment.

121
00:08:14,660 --> 00:08:23,000
La défense du gouvernement devant le Conseil
constitutionnel était non dénuée de pertinence.

122
00:08:23,000 --> 00:08:24,820
Elle était plutôt convaincante
à certains égards.

123
00:08:24,820 --> 00:08:25,880
Voilà ce que dit le gouvernement.

124
00:08:25,880 --> 00:08:26,800
Le gouvernement disait :

125
00:08:27,400 --> 00:08:34,020
"Nous avons créé cette taxe avec un objectif
bien particulier, un objectif dissuasif".

126
00:08:34,140 --> 00:08:35,840
Le Conseil constitutionnel ne l’a pas contesté.

127
00:08:35,840 --> 00:08:39,340
D’ailleurs, j’insiste, le Conseil constitutionnel
n’a pas vu du tout d’incohérence

128
00:08:39,400 --> 00:08:42,340
entre le mécanisme et les
motifs qui lui étaient attachés.

129
00:08:43,460 --> 00:08:45,920
Il y avait un motif dissuasif.

130
00:08:46,330 --> 00:08:51,760
Or, l’impôt sur le revenu n’a pas de
motif dissuasif a priori pour l’essentiel,

131
00:08:51,760 --> 00:08:53,620
c’est un impôt dit de rendement.

132
00:08:53,680 --> 00:08:57,980
Sur certains points, il peut avoir des
motifs dissuasifs sur certaines formes

133
00:08:58,040 --> 00:08:59,840
d’imposition de certains revenus.

134
00:09:00,010 --> 00:09:04,580
Néanmoins, le nouvel impôt avait un
motif différent de l’impôt sur le revenu.

135
00:09:04,940 --> 00:09:07,420
C’est le premier élément, la
différence entre l’impôt sur le revenu

136
00:09:07,420 --> 00:09:09,400
et ce nouvel impôt taxe à 75 %.

137
00:09:09,670 --> 00:09:15,940
Deuxième différence, dans le
projet initial adopté en 2012,

138
00:09:16,030 --> 00:09:19,480
cet impôt taxe à 75 % avait
une durée de vie de deux ans.

139
00:09:19,690 --> 00:09:22,340
C’était juste pour les revenus de 2012 et 2013.

140
00:09:23,080 --> 00:09:26,080
François Hollande s’était rendu compte que
cet impôt n’était peut-être pas si malin que ça.

141
00:09:26,080 --> 00:09:29,200
Ça avait peut-être permis son
élection, mais économiquement,

142
00:09:29,200 --> 00:09:31,860
ça pouvait poser un certain nombre de
problèmes à un certain nombre d’entreprises.

143
00:09:31,900 --> 00:09:35,500
Bref, le législateur avait considéré
que c’était un impôt non pérenne

144
00:09:35,500 --> 00:09:37,660
qui avait deux ans de durée de vie,

145
00:09:37,660 --> 00:09:41,590
à la différence de l’impôt sur le
revenu qui a vocation à être pérenne.

146
00:09:41,950 --> 00:09:42,820
Deuxième différence.

147
00:09:42,820 --> 00:09:49,440
Troisième différence, c’est le point essentiel,
l’impôt sur le revenu frappe des foyers fiscaux.

148
00:09:49,450 --> 00:09:51,920
Ce nouvel impôt, c’était le problème
pour le Conseil constitutionnel,

149
00:09:51,920 --> 00:09:55,680
mais pas pour le gouvernement, avait
vocation à frapper simplement un individu

150
00:09:55,680 --> 00:09:57,780
au regard de l’importance de son salaire.

151
00:09:58,300 --> 00:10:00,780
Quatrième et dernière différence majeure,

152
00:10:00,960 --> 00:10:04,760
l’impôt sur le revenu frappe
l’ensemble des revenus du foyer,

153
00:10:04,760 --> 00:10:07,060
les revenus du travail, les revenus du capital,

154
00:10:07,060 --> 00:10:12,360
alors que cette nouvelle taxe à 75 % ne
frappait que certaines formes de revenus.

155
00:10:12,420 --> 00:10:14,410
C’étaient les salaires
mirobolants qui étaient visés.

156
00:10:14,410 --> 00:10:16,600
Par exemple, les revenus du
capital, ça peut sembler étrange,

157
00:10:16,600 --> 00:10:21,120
mais c’était le cas, n’étaient pas
concernés par cette taxe à 75 %.

158
00:10:21,300 --> 00:10:25,180
Ce que je veux vous dire là, et le
gouvernement me semblait légitime

159
00:10:25,360 --> 00:10:28,380
à apporter cette défense juridique,
indépendamment du fond,

160
00:10:28,600 --> 00:10:31,760
de savoir si c’était pertinent
économiquement et politiquement,

161
00:10:31,760 --> 00:10:33,260
c’est autre chose, mais juridiquement,

162
00:10:33,260 --> 00:10:37,920
le Conseil constitutionnel a considéré
que ce nouvel impôt prolongeait,

163
00:10:38,000 --> 00:10:41,180
venait modifier ce paysage
de l’impôt sur le revenu,

164
00:10:41,440 --> 00:10:45,060
là où il pouvait être aussi légitime
de défendre l’option inverse,

165
00:10:45,120 --> 00:10:48,200
c’est que ce nouvel impôt était
distinct de l’impôt sur le revenu,

166
00:10:48,200 --> 00:10:52,200
et que donc ce contrôle de cohérence
n’aurait pas dû trouver à s’appliquer.

167
00:10:52,800 --> 00:10:56,100
La question, je vous la livre.

168
00:10:56,740 --> 00:10:59,710
La décision du Conseil
constitutionnel fait foi.

169
00:10:59,910 --> 00:11:01,270
C’est elle qui dit le droit.

170
00:11:02,290 --> 00:11:05,200
Il me semble qu’elle reste
néanmoins critiquable

171
00:11:05,440 --> 00:11:08,840
pour avoir rattaché cet
impôt à l’impôt sur le revenu.

172
00:11:09,100 --> 00:11:13,600
Peu importe, retenons, qu'avec plus ou
moins d’artificialité, à vous d’en juger, 

173
00:11:13,600 --> 00:11:18,160
le Conseil constitutionnel vient
rattacher certaines nouveautés fiscales

174
00:11:18,220 --> 00:11:21,560
au paysage existant, à un impôt
existant pour, parfois, considérer

175
00:11:21,560 --> 00:11:29,860
que cette nouveauté vient troubler la
cohérence liée aux fondamentaux de cet impôt,

176
00:11:29,860 --> 00:11:32,800
le caractère d’imposition par foyer.

177
00:11:35,560 --> 00:11:41,840
Enfin, terminons sur ce point, il se trouve
que dans l’immense majorité des cas,

178
00:11:41,960 --> 00:11:45,900
ces différentes formes de contrôle
conduisent le Conseil constitutionnel

179
00:11:45,900 --> 00:11:48,520
à contester des éléments liés
à la cohérence du dispositif,

180
00:11:48,520 --> 00:11:53,580
mais jamais le Conseil constitutionnel
ne vient interroger les motifs mêmes

181
00:11:53,700 --> 00:11:56,240
qui ont guidé François
Hollande dans mon exemple

182
00:11:56,240 --> 00:12:01,200
ou qui ont guidé Nicolas Sarkozy dans l’exemple
que je vous avais donné avec la taxe carbone.

183
00:12:01,870 --> 00:12:05,150
Les motifs d’intérêt général 
mis en avant par le Parlement 

184
00:12:05,150 --> 00:12:08,550
ne sont pas véritablement interrogés 
par le Conseil constitutionnel,

185
00:12:08,640 --> 00:12:13,220
qui ne s’estime pas disposer d’une
compétence équivalente à celle du Parlement.

186
00:12:13,220 --> 00:12:16,620
C’est ce qu’il dit régulièrement
depuis la décision IVG de 1975.

187
00:12:16,620 --> 00:12:19,440
Concrètement, ça n’est pas son
travail de faire de la politique.

188
00:12:19,480 --> 00:12:24,640
Ce n’est pas son travail d’apprécier si tel
ou tel objectif est bien d’intérêt général.

189
00:12:24,700 --> 00:12:29,220
Il arrive tout de même, c’est ce que je
voudrais signaler en guise de conclusion,

190
00:12:29,220 --> 00:12:33,550
que le Conseil constitutionnel aille un peu
 loin, en tout cas plus loin qu’il ne le dit 

191
00:12:33,725 --> 00:12:39,620
en regardant d’un peu près ce dispositif 
vendu comme d’intérêt général.

192
00:12:39,860 --> 00:12:44,080
Je cite une décision que je crois
relativement bouleversante,

193
00:12:44,080 --> 00:12:46,000
alors qu’à l’époque, elle
est passée plutôt inaperçue.

194
00:12:46,020 --> 00:12:49,220
Elle a été plutôt considérée comme légitime,

195
00:12:49,220 --> 00:12:53,620
donc elle n’a pas énervé plus
que ça, y compris les juristes.

196
00:12:54,230 --> 00:12:56,650
C'est dans cette même
décision du 29 décembre 2012,

197
00:12:56,920 --> 00:13:01,490
l’annulation d’un petit cadeau, je vais
simplifier les choses, faute de temps,

198
00:13:01,490 --> 00:13:05,300
je vous renvoie à la lecture
de mon manuel sur ce point

199
00:13:05,300 --> 00:13:08,200
ou à d’autres articles qui ont pu être écrits,

200
00:13:08,820 --> 00:13:12,560
c’est la question d’une niche
fiscale sans doute contestable,

201
00:13:12,560 --> 00:13:15,180
sans aucun doute à vérité
contestable politiquement,

202
00:13:15,520 --> 00:13:18,440
qui conduit à imposer ou à ne pas imposer

203
00:13:19,020 --> 00:13:23,900
un certain nombre de successions
sur des immeubles établis en Corse.

204
00:13:24,320 --> 00:13:28,420
C’est une espèce de dispositif qui
date de l’époque napoléonienne,

205
00:13:28,900 --> 00:13:30,540
je vous laisse deviner pourquoi,

206
00:13:30,540 --> 00:13:35,680
qui conduit donc à ce que les
successions sises en Corse

207
00:13:35,680 --> 00:13:37,720
ne soient pas traitées de la
même manière que les autres.

208
00:13:37,920 --> 00:13:39,370
C’est étonnant.

209
00:13:39,570 --> 00:13:43,330
Il y a un certain nombre d’explications
essentiellement historiques,

210
00:13:43,330 --> 00:13:44,480
mais aussi un petit peu techniques.

211
00:13:44,960 --> 00:13:47,160
Peu importe, le Parlement, en 2012,

212
00:13:47,160 --> 00:13:51,160
avait souhaité prolonger de quelques
années encore ce dispositif.

213
00:13:51,160 --> 00:13:54,200
C’est ce point qui m'intéresse 
techniquement et qui est important je crois.

214
00:13:54,200 --> 00:13:57,460
Le Conseil constitutionnel
annule ce dispositif,

215
00:13:57,460 --> 00:14:02,500
donc finalement le prolongement de ce cadeau
fiscal en indiquant, et c’est une première,

216
00:14:02,840 --> 00:14:09,060
qu’il n’était justifié par "aucun motif légitime".

217
00:14:09,060 --> 00:14:14,300
Pour la première fois d’une manière tout
à fait frontale et, à mon sens, étonnant,

218
00:14:14,300 --> 00:14:17,320
voire contestable au regard du rôle

219
00:14:17,320 --> 00:14:19,880
que la Constitution accorde au
Conseil constitutionnel en France,

220
00:14:20,260 --> 00:14:27,280
le Conseil constitutionnel accepte de
substituer sa vision de l’intérêt général

221
00:14:27,280 --> 00:14:28,900
à celle développée par le Parlement.

222
00:14:29,250 --> 00:14:31,950
Moi, Conseil constitutionnel, 
j’estime que ce cadeau fiscal 

223
00:14:32,050 --> 00:14:33,860
ne repose sur aucun motif légitime,

224
00:14:33,860 --> 00:14:35,190
donc sur aucun motif d’intérêt général,

225
00:14:35,190 --> 00:14:38,700
donc je sais mieux que toi, Parlement,
ce qui est d’intérêt général.

226
00:14:40,940 --> 00:14:44,800
On peut être du même avis
que le Conseil constitutionnel.

227
00:14:44,800 --> 00:14:47,080
C’est même assez facile dans
cette affaire, me semble-t-il.

228
00:14:47,420 --> 00:14:51,800
Néanmoins, est-ce le rôle
du Conseil constitutionnel

229
00:14:51,800 --> 00:14:55,420
que de se substituer au Parlement dans
l’appréciation de ce qui est d’intérêt général ?

230
00:14:55,720 --> 00:14:56,830
Je n’en suis pas convaincu.

231
00:14:56,830 --> 00:15:00,480
Le Conseil constitutionnel lui-même ne
le pense pas depuis la décision IVG

232
00:15:00,480 --> 00:15:02,200
et le répète très volontiers,

233
00:15:02,200 --> 00:15:04,540
qu’il n’est pas l’équivalent du tout du Parlement

234
00:15:04,540 --> 00:15:06,780
dans l’appréciation de
l’intérêt général, sauf parfois.

235
00:15:07,000 --> 00:15:13,180
Donc, il y a néanmoins quand même ce risque
parfois de dérive du Conseil constitutionnel

236
00:15:13,180 --> 00:15:17,300
qui va peut-être un peu au-delà de ce qui,
du moins traditionnellement, est son rôle.

237
00:15:17,650 --> 00:15:19,200
On peut la clamer.

238
00:15:19,330 --> 00:15:21,730
Il faut évidemment ne pas perdre
de vue que dans tous ces cas,

239
00:15:22,060 --> 00:15:24,440
le fait que le juge se substitue au Parlement,

240
00:15:24,440 --> 00:15:28,660
c’est toujours une manière pour un organe
qui n’est pas élu de se substituer aux élus.

241
00:15:29,170 --> 00:15:30,640
Lorsque les élus font des bêtises,

242
00:15:30,640 --> 00:15:33,940
il y a toujours la possibilité de ne pas
les reconduire à la prochaine élection.

243
00:15:33,940 --> 00:15:38,080
Lorsque le Conseil constitutionnel fait des
bêtises, on peut simplement le regretter.

244
00:15:38,640 --> 00:15:42,200
D’un point de vue démocratique, c’est
peut-être plus compliqué néanmoins.

245
00:15:42,280 --> 00:15:45,580
Voilà donc pour cette autre
forme de contrôle de cohérence.