1
00:00:05,700 --> 00:00:06,350
Bonjour.

2
00:00:07,180 --> 00:00:11,020
Prolongeons aujourd'hui
 l'étude de l'abus de droit fiscal,

3
00:00:11,460 --> 00:00:16,600
cet article L64 du Livre des procédures
fiscales qui est au cœur de la matière,

4
00:00:16,620 --> 00:00:19,400
tant il inquiète potentiellement
les contribuables,

5
00:00:19,430 --> 00:00:21,022
leurs conseils qui seraient tentés

6
00:00:21,290 --> 00:00:23,777
de s'approcher des
frontières de la légalité

7
00:00:23,844 --> 00:00:25,420
pour parfois mettre en
œuvre des montages

8
00:00:25,590 --> 00:00:27,620
qui peuvent paraître
sophistiqués et intelligents,

9
00:00:27,640 --> 00:00:29,770
mais, qui peuvent se révéler abusifs,

10
00:00:29,940 --> 00:00:31,710
entraînant un certain
nombre de conséquences

11
00:00:31,740 --> 00:00:33,550
qu'on verra un petit peu plus tard.

12
00:00:33,570 --> 00:00:35,140
Mais, avant cela, je l'avais indiqué,

13
00:00:35,340 --> 00:00:39,480
il y a derrière l'article
L64, deux critères.

14
00:00:39,520 --> 00:00:42,910
Un critère dit objectif pour la
reconnaissance d'un abus de droit.

15
00:00:42,950 --> 00:00:47,750
C'est fondamentalement la
violation de l'objet du texte fiscal

16
00:00:47,780 --> 00:00:50,790
dont souhaite tirer
bénéfice un particulier,

17
00:00:50,830 --> 00:00:52,250
un contribuable plus généralement.

18
00:00:52,320 --> 00:00:54,560
Puis, un critère subjectif
qui est celui du but

19
00:00:54,850 --> 00:00:58,280
poursuivi par le contribuable qui doit
être un but exclusivement fiscal

20
00:00:58,320 --> 00:01:00,400
pour entraîner la mise 
en œuvre de la procédure

21
00:01:02,170 --> 00:01:03,610
de répression des abus de droit.

22
00:01:04,320 --> 00:01:06,380
J'avais signalé un certain
nombre de difficultés

23
00:01:06,410 --> 00:01:07,610
que je vais préciser maintenant.

24
00:01:07,940 --> 00:01:11,790
Difficulté d'abord liée à la mise
en œuvre de ce second critère,

25
00:01:11,820 --> 00:01:15,380
ce critère subjectif, ce
but exclusivement fiscal.

26
00:01:15,920 --> 00:01:19,333
En réalité, la difficulté 
tient essentiellement 

27
00:01:19,377 --> 00:01:23,490
à la difficulté de prouver un
 tel but exclusivement fiscal.

28
00:01:24,080 --> 00:01:30,830
Évidemment, l'intentionnalité est
inaccessible à l'administration fiscale.

29
00:01:30,860 --> 00:01:33,010
Elle ne peut pas entrer
dans la tête du contribuable.

30
00:01:33,950 --> 00:01:38,220
Tout le débat portera
sur la probabilité

31
00:01:38,260 --> 00:01:40,850
qu'il puisse y avoir un
intérêt autre que fiscal

32
00:01:40,890 --> 00:01:45,490
à se lancer dans un montage que
l'administration jugerait artificiel

33
00:01:45,510 --> 00:01:47,000
et au bout du compte abusif.

34
00:01:48,390 --> 00:01:51,510
La jurisprudence fait
état de ces difficultés

35
00:01:51,670 --> 00:01:56,040
et montre le caractère extrêmement
casuistique des discussions

36
00:01:56,080 --> 00:01:59,820
qui peuvent s'engager entre un
contribuable et l'administration.

37
00:02:00,020 --> 00:02:02,130
On peut citer par exemple
une affaire assez connue

38
00:02:02,210 --> 00:02:05,460
puisqu'elle concernait une ancienne
star de cinéma, Romy Schneider,

39
00:02:05,490 --> 00:02:08,700
ou plutôt ses héritiers qui
étaient à l'origine du litige.

40
00:02:08,750 --> 00:02:11,500
Un Arrêt du 21 avril 1999,

41
00:02:11,580 --> 00:02:15,350
Société Cinécustodia 
montre un cas pour la peine

42
00:02:15,390 --> 00:02:17,850
dans lequel l'administration
s'était cassé le nez

43
00:02:17,950 --> 00:02:22,110
en tentant de redresser Romy
Schneider puis ses héritiers,

44
00:02:23,140 --> 00:02:26,630
sur un montage qui pouvait sembler
effectivement un peu artificiel,

45
00:02:26,660 --> 00:02:28,250
qui consistait pour Romy Schneider

46
00:02:28,330 --> 00:02:31,630
à se faire verser non pas
directement ses cachets d'actrice

47
00:02:31,680 --> 00:02:34,220
afin qu'ils soient imposés
entre ses mains,

48
00:02:34,410 --> 00:02:38,350
mais à faire verser ses cachets
à une société installée à l'étranger,

49
00:02:38,420 --> 00:02:42,670
en Suisse, en l'espèce qui ensuite
lui reversait une sorte de salaire,

50
00:02:42,830 --> 00:02:48,355
ce qui avait au moins pour
 mérite d'étaler dans le temps 

51
00:02:48,377 --> 00:02:51,866
et donc, de lisser les 
revenus de Romy Schneider.

52
00:02:53,980 --> 00:02:56,710
Il y avait un intérêt 
fiscal derrière tout cela,

53
00:02:56,830 --> 00:03:00,200
lié tout simplement au caractère
progressif de l'impôt sur le revenu,

54
00:03:00,230 --> 00:03:01,310
nous l'avons déjà évoqué.

55
00:03:01,850 --> 00:03:05,730
Pour dire les choses très simplement,
au titre de l'impôt sur le revenu,

56
00:03:06,330 --> 00:03:08,870
si l'on gagne 1000
deux années de suite,

57
00:03:09,120 --> 00:03:12,120
au bout du compte, on paiera
moins d'impôt sur les deux années

58
00:03:12,220 --> 00:03:15,260
que si on gagne 2000 une
année et puis zéro l'autre année.

59
00:03:15,690 --> 00:03:18,350
C'est le caractère progressif 
de l'impôt sur le revenu

60
00:03:18,380 --> 00:03:22,770
qui fait que plus on monte dans
le revenu, plus les taux augmentent.

61
00:03:22,910 --> 00:03:27,377
Donc, 2000 plus zéro vont entraîner 
une taxation supérieure sur deux ans

62
00:03:27,422 --> 00:03:28,830
que 1000 plus 1000.

63
00:03:28,960 --> 00:03:32,390
Ainsi, le lissage des revenus
de Romy Schneider

64
00:03:32,420 --> 00:03:34,880
lui offrait une économie d'impôt.

65
00:03:35,330 --> 00:03:36,850
C'est pour cela principalement

66
00:03:36,880 --> 00:03:38,830
que l'administration avait
contesté ce montage

67
00:03:38,890 --> 00:03:40,960
en considérant qu'en tout cas,

68
00:03:40,990 --> 00:03:47,090
ce critère subjectif de la recherche
exclusive d'un but fiscal était avéré

69
00:03:47,120 --> 00:03:52,270
et que le montage s'avèrait
artificiel parce que la loi fiscale,

70
00:03:52,310 --> 00:03:56,760
l'impôt sur le revenu n'avait
pas été prévu par ailleurs,

71
00:03:56,810 --> 00:04:00,510
c'est le critère objecti, pour
permettre de tels contournements.

72
00:04:02,490 --> 00:04:04,630
Romy Schneider ou en
tout cas ses conseils

73
00:04:04,730 --> 00:04:08,120
ont convaincu le Conseil d'État
d'annuler le redressement.

74
00:04:08,670 --> 00:04:11,120
Le Conseil d'État a refusé la
qualification de l'abus de droit

75
00:04:11,160 --> 00:04:12,950
en jugeant que par ailleurs,

76
00:04:13,020 --> 00:04:16,740
ce montage juridique
avait d'autres intérêts

77
00:04:16,890 --> 00:04:18,870
qu'un intérêt exclusivement
fiscal pour Romy Schneider,

78
00:04:18,980 --> 00:04:22,530
tout simplement parce que la société
à laquelle étaient servis ces salaires,

79
00:04:23,090 --> 00:04:26,140
par ailleurs, offrait un certain
nombre de prestations

80
00:04:26,380 --> 00:04:29,010
de type réservation
de chambres d'hôtel,

81
00:04:30,410 --> 00:04:32,920
le Secrétariat globalement
à Romy Schneider.

82
00:04:33,390 --> 00:04:36,230
Ce montage, s'il offrait
un intérêt fiscal certain,

83
00:04:36,730 --> 00:04:41,622
par ailleurs, avait une sorte de
rationalité économique minimale,

84
00:04:42,090 --> 00:04:46,140
néanmoins suffisante pour
ne pas encourir finalement

85
00:04:46,180 --> 00:04:50,310
cette qualification de 
but exclusivement fiscal.

86
00:04:51,180 --> 00:04:54,520
À l'inverse, on trouve d'autres
affaires très nombreuses

87
00:04:54,880 --> 00:04:58,170
dans lesquelles, je les cite à dessein,

88
00:04:58,220 --> 00:05:02,930
le but exclusivement fiscal n'est
pas forcément évident à l'origine.

89
00:05:03,570 --> 00:05:08,840
C'est au bout d'un débat contentieux
qui peut se révéler complexe et riche,

90
00:05:09,120 --> 00:05:11,100
mais assez insécurisant,

91
00:05:11,340 --> 00:05:13,890
tant pour l'administration
que pour le contribuable,

92
00:05:13,970 --> 00:05:15,920
que l'abus de droit va être caractérisé.

93
00:05:15,960 --> 00:05:18,100
On peut citer un arrêt qui
a beaucoup fait parler de lui

94
00:05:18,380 --> 00:05:20,770
parce qu'il est arrivé à
un moment d'évolution

95
00:05:20,950 --> 00:05:22,120
de la notion d'abus de droit.

96
00:05:22,900 --> 00:05:26,740
C'est un arrêt du 18 février
2004, Société la Pléiade,

97
00:05:26,940 --> 00:05:28,800
filiale du groupe Gallimard aujourd'hui

98
00:05:28,850 --> 00:05:31,150
qui publie les ouvrages que
vous connaissez sans doute

99
00:05:31,200 --> 00:05:36,620
et qui s'était laissée convaincre par
des conseillers juridiques et fiscaux

100
00:05:36,740 --> 00:05:40,410
de placer la trésorerie
qu'avait cette société à l'époque

101
00:05:40,620 --> 00:05:42,410
dans un portefeuille d'actions,

102
00:05:42,620 --> 00:05:45,880
non pas auprès d'une
société de gestion française

103
00:05:45,970 --> 00:05:47,420
mais d'une, ce qu'on
appelait à l'époque,

104
00:05:48,200 --> 00:05:50,950
"une holding 1929" 
installée au Luxembourg.

105
00:05:52,590 --> 00:05:58,510
Une société luxembourgeoise
détenue par la société la Pléiade

106
00:05:58,540 --> 00:06:03,230
et d'autres sociétés en l'espèce
avait pour fonction de gérer,

107
00:06:03,380 --> 00:06:05,950
c'est une holding, un
portefeuille de titres

108
00:06:06,450 --> 00:06:09,050
pour le compte de ses
actionnaires dont la Pléiade.

109
00:06:09,910 --> 00:06:13,170
À l'époque, l'intérêt fiscal de
la manœuvre était très évident.

110
00:06:14,690 --> 00:06:15,750
On l'a déjà évoquée,

111
00:06:16,240 --> 00:06:19,711
la directive mère-fille qui 
existait déjà depuis 1990 

112
00:06:20,622 --> 00:06:23,750
considère que lorsqu'une société, 
par exemple, luxembourgeoise,

113
00:06:24,080 --> 00:06:28,540
européenne en général, verse 
un dividende à sa mère française,

114
00:06:28,860 --> 00:06:30,730
ce dividende n'est pas taxé en France.

115
00:06:30,800 --> 00:06:32,090
Il se trouve qu'à l'époque,

116
00:06:32,180 --> 00:06:34,390
il n'était pas non plus
taxé au Luxembourg

117
00:06:34,430 --> 00:06:37,780
de sorte que le portefeuille
d'actions détenues plutôt

118
00:06:37,810 --> 00:06:41,970
par une société luxembourgeoise
que par une société française offrait,

119
00:06:42,740 --> 00:06:46,040
à gestion égale, un intérêt
fiscal tout à fait évident.

120
00:06:46,630 --> 00:06:50,350
Là, le but exclusivement
fiscal a été retenu,

121
00:06:50,390 --> 00:06:52,560
mais ce n'était pas si évident que cela

122
00:06:52,920 --> 00:06:57,466
parce que peut-être que la société la
Pléiade aurait pu tenter de se justifier

123
00:06:57,533 --> 00:07:00,090
en expliquant par exemple 
que la société luxembourgeoise

124
00:07:00,810 --> 00:07:04,180
avait des compétences techniques
en gestion de portefeuille

125
00:07:04,533 --> 00:07:05,755
plus intéressantes, 

126
00:07:05,800 --> 00:07:10,288
offrait des services économiques 
supérieurs à ce que la BNP,

127
00:07:10,310 --> 00:07:15,090
le Crédit Lyonnais, LCL
aujourd'hui, pouvaient lui offrir.

128
00:07:15,630 --> 00:07:18,820
Il se trouve que la société la
Pléiade n'a pas convaincu

129
00:07:18,870 --> 00:07:20,822
ni l'administration ni le Conseil d'Etat 

130
00:07:21,088 --> 00:07:24,380
sur cette idée selon laquelle il pouvait
y avoir un intérêt autre que fiscal

131
00:07:24,550 --> 00:07:29,180
à investir via une société
installée au Luxembourg.

132
00:07:29,210 --> 00:07:34,590
La société a donc été poursuivie
et sanctionnée pour abus de droit.

133
00:07:35,700 --> 00:07:38,350
Au bout du compte, ces deux
exemples sont censés illustrer

134
00:07:38,400 --> 00:07:40,620
que dans des situations qui ne
sont pas si différentes que cela,

135
00:07:41,730 --> 00:07:48,933
la caractérisation d'une intentionnalité
exclusivement fiscale n'est pas simple 

136
00:07:49,088 --> 00:07:52,080
et c'est la raison pour
 laquelle le législateur,

137
00:07:52,780 --> 00:07:58,060
poursuivant principalement un
mouvement initié par la directive ATAD

138
00:07:58,190 --> 00:08:02,090
que j'ai déjà citée en matière
européenne, directive de 2016,

139
00:08:02,200 --> 00:08:06,440
le Parlement français a ajouté, ce
qui ne s'imposait pas nécessairement,

140
00:08:07,600 --> 00:08:08,880
au Livre des procédures fiscales

141
00:08:08,950 --> 00:08:11,680
et au Code Général des Impôts
deux nouvelles dispositions,

142
00:08:11,750 --> 00:08:14,090
deux principales nouvelles
dispositions qualifiées,

143
00:08:14,130 --> 00:08:16,600
je les ai déjà évoquées,
de "mini abus de droit".

144
00:08:16,760 --> 00:08:20,500
C'est depuis l'entrée en vigueur
de la Loi de finances pour 2019

145
00:08:20,770 --> 00:08:22,800
qui s'est faite sur plusieurs années,

146
00:08:23,610 --> 00:08:25,970
l'entrée en vigueur sera
complète à partir de 2021.

147
00:08:26,160 --> 00:08:30,790
En tout cas, un article L64A du Livre
des procédures fiscales d'une part,

148
00:08:30,960 --> 00:08:34,320
et un article 205A du Code
Général des Impôts d'autre part

149
00:08:34,350 --> 00:08:37,120
ont quasiment le même libellé,

150
00:08:37,200 --> 00:08:39,790
sauf que l'article 205A
porte exclusivement

151
00:08:39,940 --> 00:08:41,170
sur l'impôt sur les sociétés,

152
00:08:41,170 --> 00:08:45,490
tandis que l'article L64A du LPF a un
champ d'application beaucoup plus large.

153
00:08:45,630 --> 00:08:46,600
Mais, dans les deux cas,

154
00:08:47,920 --> 00:08:51,380
ces articles permettent la
mise en cause de montages

155
00:08:51,440 --> 00:08:54,570
poursuivant un but principalement
fiscal, pas exclusivement,

156
00:08:54,600 --> 00:08:56,570
mais, principalement fiscal,

157
00:08:57,110 --> 00:08:59,670
avec toutefois, une
différence très importante.

158
00:08:59,940 --> 00:09:03,720
Le "vrai abus de droit", celui
qu'on a vu de l'article L64,

159
00:09:04,020 --> 00:09:08,350
comme je le préciserai dans un 
instant, implique une sanction lourde,

160
00:09:08,680 --> 00:09:12,800
80% en général ou en principe
du moins de majoration

161
00:09:13,910 --> 00:09:15,690
pour vraiment dissuader
les contribuables

162
00:09:15,740 --> 00:09:17,630
tandis que les deux articles
que je viens de citer,

163
00:09:17,750 --> 00:09:21,110
ce mini abus de droit, avec un champ
d'application a priori plus large,

164
00:09:21,200 --> 00:09:24,100
lui, n'entraîne pas de
sanction particulière.

165
00:09:24,150 --> 00:09:29,810
Une sanction par ailleurs pourrait
être ajoutée par l'administration

166
00:09:29,980 --> 00:09:31,920
pour manquement délibéré
à la loi par exemple,

167
00:09:31,970 --> 00:09:35,350
mais il n'y a pas de caractère
systématique de la sanction aussi lourde

168
00:09:35,540 --> 00:09:39,540
que celle que prévoit l'article
L64 et le "vrai abus de droit".

169
00:09:39,900 --> 00:09:43,660
Je ne vais pas au-delà de simplement
cette référence à ces nouveautés,

170
00:09:43,890 --> 00:09:45,390
tout simplement parce qu'à
l'heure où je vous parle,

171
00:09:45,510 --> 00:09:48,260
nous n'avons aucune espèce de
statistiques ou d'éléments concrets

172
00:09:48,300 --> 00:09:52,088
sur la mise en œuvre de ces nouvelles
dispositions par l'administration 

173
00:09:52,155 --> 00:09:53,380
qui, pour tout vous dire,

174
00:09:53,430 --> 00:09:56,290
n'était pas extrêmement friande
de ces nouvelles dispositions.

175
00:09:56,900 --> 00:10:00,940
Elles lui ont été imposées par le
Parlement et par les parlementaires

176
00:10:00,970 --> 00:10:03,390
qui pensaient que c'était très bien
de développer l'arsenal répressif

177
00:10:04,370 --> 00:10:05,570
à la disposition de l'administration.

178
00:10:05,610 --> 00:10:07,320
Mais, l'administration se
satisfaisait assez bien

179
00:10:07,420 --> 00:10:09,950
de l'unique procédure L64 du LPF,

180
00:10:09,990 --> 00:10:11,950
de sorte qu'il n'est pas du tout certain

181
00:10:12,160 --> 00:10:15,900
que ces nouvelles dispositions
aient une mise en œuvre concrète,

182
00:10:18,690 --> 00:10:22,740
évidente et claire dans les années
qui viennent, nous le verrons.

183
00:10:23,540 --> 00:10:27,310
Voilà le premier sujet et
les premières difficultés

184
00:10:28,010 --> 00:10:29,770
liées à ce critère subjectif.

185
00:10:30,430 --> 00:10:33,120
Il y a aussi des débats très puissants

186
00:10:33,690 --> 00:10:36,430
et partiellement tranchés
à l'heure où je vous parle,

187
00:10:36,870 --> 00:10:39,730
liés à la mise en œuvre
du critère objectif,

188
00:10:39,950 --> 00:10:41,620
c'est-à-dire la question de savoir

189
00:10:42,120 --> 00:10:46,510
ce que peut être la violation
de l'intention d'un texte fiscal,

190
00:10:47,440 --> 00:10:51,620
de la loi fiscale, comme
le prévoient l'article L64

191
00:10:52,130 --> 00:10:55,240
et les dispositifs de
mini abus de droit.

192
00:10:56,870 --> 00:11:00,560
Il a toujours été très évident
que lorsqu'un contribuable

193
00:11:01,550 --> 00:11:05,670
détournait l'objet d'un
dispositif législatif,

194
00:11:05,710 --> 00:11:09,600
par exemple, un dispositif législatif
offrant un traitement favorable

195
00:11:09,750 --> 00:11:11,600
à certaines catégories d'opérations,

196
00:11:12,470 --> 00:11:16,520
et que le contribuable respectait
formellement cette disposition

197
00:11:16,560 --> 00:11:17,910
mais en violait l'esprit,

198
00:11:18,710 --> 00:11:21,990
là, la violation de l'intention
des auteurs du texte

199
00:11:22,030 --> 00:11:26,590
était relativement facile à étayer à
travers les travaux parlementaires.

200
00:11:26,780 --> 00:11:31,300
L'administration pouvait relativement
facilement convaincre le juge

201
00:11:32,130 --> 00:11:34,810
qu'en effet, tel ou tel
montage avait été réalisé

202
00:11:34,850 --> 00:11:37,466
dans un but exclusivement
fiscal, critère subjectif 

203
00:11:37,688 --> 00:11:41,770
et ce au mépris de 
l'intention du législateur,

204
00:11:42,780 --> 00:11:45,288
avec un souci de respecter 
la lettre du texte 

205
00:11:45,377 --> 00:11:47,222
mais pas l'objet, l'intention du texte.

206
00:11:48,680 --> 00:11:54,870
Avec deux types de dispositions, les
choses apparaissent plus complexes.

207
00:11:55,190 --> 00:11:59,920
Le premier sujet, c'est celui qui porte
sur les conventions internationales

208
00:12:00,070 --> 00:12:03,700
et sur la possibilité ou
non qu'a l'administration

209
00:12:03,960 --> 00:12:06,422
de contester la manière 
dont un contribuable 

210
00:12:06,444 --> 00:12:09,422
a mis en œuvre un dispositif, un montage

211
00:12:09,666 --> 00:12:13,511
qui, formellement
 respecte les stipulations 

212
00:12:13,577 --> 00:12:15,911
d'une convention fiscale internationale,

213
00:12:16,690 --> 00:12:19,000
qui lui offre donc un
régime fiscal favorable,

214
00:12:19,160 --> 00:12:22,930
mais le cas échéant, au mépris
de l'esprit de la convention.

215
00:12:23,160 --> 00:12:25,100
Toute la question est de
savoir s'il est possible

216
00:12:25,390 --> 00:12:27,050
pour l'administration et pour le juge

217
00:12:27,110 --> 00:12:31,500
de contester la violation
de l'esprit d'une convention,

218
00:12:31,550 --> 00:12:34,800
si l'esprit d'une 
convention est accessible

219
00:12:35,000 --> 00:12:37,760
à l'administration et aux juges pour
en tirer une éventuelle violation.

220
00:12:38,730 --> 00:12:41,260
Concrètement, la solution
aujourd'hui est posée

221
00:12:41,430 --> 00:12:44,010
par un arrêt très important
et extrêmement intéressant,

222
00:12:44,040 --> 00:12:46,430
même si la question semble
assez étroite et très sophistiquée,

223
00:12:46,460 --> 00:12:49,360
mais elle pose des débats
de fond véritablement.

224
00:12:49,760 --> 00:12:55,000
C'est un Arrêt du Conseil d'État de
section du 25 octobre 2017, Verdannet.

225
00:12:55,730 --> 00:12:57,930
En quelques mots, parce que le
cas est tout de même intéressant.

226
00:12:58,810 --> 00:13:02,010
Monsieur Verdannet en l'occurrence,
était un industriel savoyard

227
00:13:02,070 --> 00:13:06,500
qui avait investi dans l'immobilier
en France mais en passant,

228
00:13:06,610 --> 00:13:09,530
à nouveau le Luxembourg, par
une société luxembourgeoise.

229
00:13:10,270 --> 00:13:13,250
Pour une raison bien connue
des investisseurs immobiliers

230
00:13:13,280 --> 00:13:14,640
pendant quelques années,

231
00:13:14,840 --> 00:13:18,540
il se trouve qu'au terme d'une
divergence de jurisprudence

232
00:13:18,570 --> 00:13:20,370
entre la France et le Luxembourg,

233
00:13:20,400 --> 00:13:23,430
entre le Conseil d'État français et
son homologue luxembourgeois,

234
00:13:23,820 --> 00:13:27,620
la convention internationale qui
lie la France et le Luxembourg

235
00:13:28,330 --> 00:13:31,040
permettait et ce, légalement,

236
00:13:31,480 --> 00:13:34,740
puisque c'était aux termes des
interprétations des deux juges suprêmes,

237
00:13:35,360 --> 00:13:38,530
aux investissements
immobiliers réalisés en France

238
00:13:38,760 --> 00:13:42,910
à partir de sociétés établies au
Luxembourg, de ne payer aucun impôt,

239
00:13:43,060 --> 00:13:47,170
ni en France, ni au Luxembourg sur les
revenus tirés de ces investissements,

240
00:13:47,200 --> 00:13:49,420
soit une plus-value lors
de la vente de l'immeuble

241
00:13:49,450 --> 00:13:52,530
soit les loyers perçus sur cet immeuble.

242
00:13:53,450 --> 00:13:56,360
La situation était un peu étrange
et la convention a été modifiée

243
00:13:57,050 --> 00:14:00,620
pour ne plus permettre
ce type de pratique.

244
00:14:01,040 --> 00:14:03,260
Mais, toute la question
s'est posée de savoir

245
00:14:03,310 --> 00:14:05,200
s'il était possible pour
l'administration fiscale

246
00:14:05,230 --> 00:14:08,340
de poursuivre notamment des
Français comme Monsieur Verdannet

247
00:14:08,590 --> 00:14:12,410
qui, plutôt que d'acheter directement
l'immeuble de l'autre côté de la rue,

248
00:14:14,150 --> 00:14:16,340
investissait dans une
société luxembourgeoise

249
00:14:16,380 --> 00:14:17,830
pour que celle-ci achète l'immeuble.

250
00:14:18,750 --> 00:14:20,830
C'est ce qu'avait fait 
Monsieur Verdannet

251
00:14:20,910 --> 00:14:23,720
et Monsieur Verdannet a été
sanctionné pour abus de droit

252
00:14:23,760 --> 00:14:25,800
mais quelle a été la difficulté ?

253
00:14:25,830 --> 00:14:28,560
Le caractère artificiel de l'opération,

254
00:14:28,650 --> 00:14:30,960
intuitivement, semble
relativement évident.

255
00:14:31,210 --> 00:14:33,440
Toute la question était de savoir
s'il était néanmoins possible

256
00:14:33,480 --> 00:14:35,020
demettre l'article L64 en œuvre,

257
00:14:35,280 --> 00:14:39,440
ce qui, sur le terrain du
motif exclusivement fiscal,

258
00:14:39,470 --> 00:14:40,710
ne posait pas trop de difficultés.

259
00:14:40,740 --> 00:14:44,960
En effet, il n'y avait
aucun véritable intérêt

260
00:14:44,990 --> 00:14:47,450
à passer par le Luxembourg
pour investir en France.

261
00:14:49,040 --> 00:14:50,490
Ce point n'a pas fait tellement débat.

262
00:14:50,750 --> 00:14:52,890
En revanche, le point
qui a fait vraiment débat,

263
00:14:52,950 --> 00:14:55,210
c'était de savoir s'il était possible,

264
00:14:55,240 --> 00:14:57,520
parce que c'est ce 
critère qui est dans la loi,

265
00:14:57,740 --> 00:15:02,280
de reprocher à Monsieur Verdannet
d'avoir violé l'esprit de la convention,

266
00:15:02,310 --> 00:15:04,170
tout en respectant
formellement la lettre,

267
00:15:04,320 --> 00:15:06,460
parce qu'il a investi dans
une société luxembourgeoise

268
00:15:06,490 --> 00:15:07,460
et qu'au terme de la convention,

269
00:15:07,690 --> 00:15:10,710
la société luxembourgeoise n'a
pas à payer d'impôt ni en France,

270
00:15:10,750 --> 00:15:13,350
ni au Luxembourg, pour
les revenus en question.

271
00:15:13,810 --> 00:15:19,080
Néanmoins, peut-on considérer que
l'esprit de la convention était violé ?

272
00:15:19,420 --> 00:15:23,440
C'est là qu'un problème se pose,
puisque, à la différence des lois,

273
00:15:23,560 --> 00:15:28,100
les conventions internationales ne
sont pas précédées de débats publics,

274
00:15:28,340 --> 00:15:30,110
il n'y a pas de travaux
parlementaires,

275
00:15:30,150 --> 00:15:32,210
de travaux préparatoires
qui sont accessibles,

276
00:15:32,250 --> 00:15:33,770
ni aux juges ni à quiconque.

277
00:15:34,390 --> 00:15:38,260
C'est le secret des discussions
diplomatiques qui sont ici à l'œuvre.

278
00:15:38,440 --> 00:15:41,560
Au-delà même de cette
difficulté d'accès à l'information,

279
00:15:42,040 --> 00:15:44,900
il est très difficile de présupposer

280
00:15:44,950 --> 00:15:48,200
quel a pu être l'esprit des
signataires d'une convention,

281
00:15:48,270 --> 00:15:50,200
ne serait-ce que parce que pour moitié,

282
00:15:51,100 --> 00:15:53,800
les signataires ne sont pas 
français, sont luxembourgeois 

283
00:15:53,911 --> 00:15:56,770
et rien ne permet 
complètement d'affirmer

284
00:15:56,920 --> 00:16:00,450
que les Luxembourgeois
n'ont pas souhaité

285
00:16:00,470 --> 00:16:04,070
ou n'ont pas entendu laisser
faire ce type de situation

286
00:16:04,120 --> 00:16:06,410
au moment où la convention a été signée

287
00:16:06,450 --> 00:16:08,860
ou bien au moment où
elle n'a pas été modifiée

288
00:16:09,050 --> 00:16:11,150
à la suite de la divergence
jurisprudentielle

289
00:16:11,200 --> 00:16:12,540
que j'évoquais tout à l'heure.

290
00:16:13,940 --> 00:16:16,580
Néanmoins, le Conseil d'État,

291
00:16:16,690 --> 00:16:19,590
au terme d'une décision
extrêmement innovante,

292
00:16:22,670 --> 00:16:24,470
certains pourraient
la trouver courageuse,

293
00:16:24,500 --> 00:16:26,930
d'autres la trouver excessivement
audacieuse, peu importe.

294
00:16:27,220 --> 00:16:30,730
En tout cas, au terme d'un "effort"
réalisé par le Conseil d'État

295
00:16:30,760 --> 00:16:32,350
selon une expression qu'il affectionne,

296
00:16:32,380 --> 00:16:33,690
il a considéré que, oui,

297
00:16:33,970 --> 00:16:35,880
il était possible de reprocher
un abus de droit.

298
00:16:36,060 --> 00:16:39,480
Il était possible de reprocher
une violation de l'intention

299
00:16:39,540 --> 00:16:41,360
des signataires de la convention

300
00:16:41,770 --> 00:16:46,780
avec une formule qui est extrêmement
habile consistant à dire que,

301
00:16:47,610 --> 00:16:52,050
quelle que fût l'intention réelle
des auteurs de la convention,

302
00:16:52,320 --> 00:16:56,270
ceux-ci n'ont pas pu souhaiter

303
00:16:56,550 --> 00:17:00,250
mettre en œuvre un certain nombre
de stipulations dans cette convention,

304
00:17:00,310 --> 00:17:04,540
au bénéfice de contribuables,
entreprises en l'espèce,

305
00:17:05,180 --> 00:17:06,480
purement artificielles.

306
00:17:07,120 --> 00:17:08,440
L'idée est assez maligne.

307
00:17:08,470 --> 00:17:11,740
Elle consiste à simplement
poser une sorte de présomption

308
00:17:12,670 --> 00:17:16,390
selon laquelle, les auteurs d'une
convention qui, par hypothèse,

309
00:17:16,450 --> 00:17:19,930
s'entendent sur la répartition
de la matière imposable

310
00:17:19,960 --> 00:17:23,900
et du droit d'imposer un certain
nombre de flux de contribuables, etc.

311
00:17:24,090 --> 00:17:26,080
C'est l'objet de toute
convention internationale.

312
00:17:26,550 --> 00:17:28,900
Ces auteurs, ces signataires
de la convention,

313
00:17:28,940 --> 00:17:32,630
les deux gouvernements concernés
n'ont pas pu souhaiter s'entendre

314
00:17:33,200 --> 00:17:34,980
pour des cas dans
lesquels des contribuables

315
00:17:35,020 --> 00:17:36,530
avaient une existence purement fictive,

316
00:17:36,610 --> 00:17:38,650
telle que la société luxembourgeoise

317
00:17:39,000 --> 00:17:41,190
dans laquelle Monsieur
Verdannet avait investi.

318
00:17:41,420 --> 00:17:44,200
Ce qui permet au terme
de cette présomption,

319
00:17:44,240 --> 00:17:48,390
de dire que la simple
artificialité du montage,

320
00:17:48,560 --> 00:17:53,530
le simple caractère purement 
artificiel de cette opération de transit

321
00:17:53,670 --> 00:17:55,640
par le Luxembourg
pour investir en France,

322
00:17:55,890 --> 00:18:00,650
ipso facto remplissait les deux
critères de l'abus de droit.

323
00:18:00,810 --> 00:18:04,690
Le critère subjectif dans la
mesure où cette artificialité,

324
00:18:05,200 --> 00:18:07,440
cette absence de substance économique,

325
00:18:07,590 --> 00:18:10,830
révèle le caractère
exclusivement fiscal du motif.

326
00:18:11,560 --> 00:18:13,340
Dans le même mouvement,

327
00:18:13,800 --> 00:18:17,220
ce caractère purement artificiel
du montage révèle également

328
00:18:17,250 --> 00:18:20,880
une violation de l'esprit
 de la convention

329
00:18:21,040 --> 00:18:26,650
qui n'a pas pu être d'offrir
quelque faveur que ce soit

330
00:18:26,850 --> 00:18:29,530
à des entités purement artificielles

331
00:18:29,650 --> 00:18:33,660
puisque la convention sert à éviter
principalement des doubles impositions

332
00:18:34,080 --> 00:18:37,370
à des vrais contribuables et pas
à des sociétés purement fictives,

333
00:18:37,610 --> 00:18:40,700
comme c'était le cas dans
cette affaire, en tout cas,

334
00:18:40,730 --> 00:18:43,190
telle que l'a caractérisée
le Conseil d'État.

335
00:18:43,760 --> 00:18:47,620
Donc, il est possible de se voir
reprocher un abus de droit

336
00:18:47,680 --> 00:18:50,580
au sens d'un abus de convention
fiscale internationale.

337
00:18:51,190 --> 00:18:52,410
D'un mot pour terminer sur ce point,

338
00:18:52,440 --> 00:18:54,620
il se trouve que la
plupart, aujourd'hui,

339
00:18:54,650 --> 00:18:57,370
des conventions fiscales signées
notamment par la France,

340
00:18:57,660 --> 00:19:01,430
prévoit une clause dite
anti-abus spécifique

341
00:19:01,590 --> 00:19:03,780
et différents dispositifs
très techniques

342
00:19:03,820 --> 00:19:05,250
que je n'ai absolument
pas le temps de décrire,

343
00:19:05,560 --> 00:19:07,410
sont prévus dans un certain
nombre de conventions

344
00:19:08,130 --> 00:19:12,860
pour lutter contre ce type de pratique
consistant pour une entreprise

345
00:19:12,890 --> 00:19:17,160
ou pour un particulier à se glisser 
dans les prévisions d'une convention

346
00:19:17,660 --> 00:19:20,600
au terme d'une installation purement
fictive ou purement artificielle

347
00:19:20,630 --> 00:19:21,510
à travers une boîte aux lettres,

348
00:19:21,560 --> 00:19:23,100
par exemple, dans un État,

349
00:19:23,290 --> 00:19:26,670
simplement dans le but de bénéficier de
la convention signée avec un autre État.

350
00:19:26,880 --> 00:19:31,200
Il y a plusieurs systèmes de mise
en cause de ces montages artificiels.

351
00:19:31,420 --> 00:19:32,460
Il se trouve qu'à l'époque,

352
00:19:32,590 --> 00:19:34,370
dans la convention entre la
France et le Luxembourg,

353
00:19:34,560 --> 00:19:36,250
aucune clause de cette
nature n'apparaissait.

354
00:19:36,290 --> 00:19:39,410
C'est pour cela que la question
de l'emploi de cet outil

355
00:19:39,450 --> 00:19:40,980
qu'est l'article L64 s'est posée.

356
00:19:41,340 --> 00:19:44,710
Le Conseil d'État a admis
finalement l'emploi de cet article.

357
00:19:45,350 --> 00:19:49,320
Pour terminer, il y a un deuxième sujet,
mais, qui est un petit peu complexe.

358
00:19:49,530 --> 00:19:51,330
Je pense qu'il est utile de le laisser

359
00:19:51,380 --> 00:19:53,680
pour la prochaine fois où nous
conclurons sur l'abus de droit.