1
00:00:05,850 --> 00:00:06,496
Bonjour.

2
00:00:07,488 --> 00:00:11,160
Prolongeons de quelques mots l'étude
des différents dispositifs de lutte

3
00:00:11,200 --> 00:00:15,330
ou plus exactement de prévention
des mécanismes d'évasion fiscale.

4
00:00:16,320 --> 00:00:19,344
Le droit français est outillé en réalité
depuis de très nombreuses années,

5
00:00:19,392 --> 00:00:22,144
certains dispositifs
remontent aux années 70

6
00:00:22,176 --> 00:00:24,112
voire même certains sont antérieurs,

7
00:00:24,330 --> 00:00:26,752
très outillé pour tenter de lutter

8
00:00:26,784 --> 00:00:29,472
en dissuadant un certain
nombre de comportements

9
00:00:29,504 --> 00:00:31,552
qui peuvent être, à certains égards,

10
00:00:31,648 --> 00:00:34,656
qualifiés comme relevant
de l'évasion fiscale,

11
00:00:34,688 --> 00:00:37,456
même si l'expression
n'apparaît pas dans les textes.

12
00:00:37,504 --> 00:00:38,176
Et on va le voir,

13
00:00:38,270 --> 00:00:41,824
certains de ces mécanismes
d'ailleurs ont trouvé des équivalents,

14
00:00:41,936 --> 00:00:45,104
soit dans des conventions signées
par la France avec certains États

15
00:00:45,152 --> 00:00:49,712
donc l'autre État acceptant de jouer
le jeu de ce dispositif anti-abus

16
00:00:49,840 --> 00:00:52,288
ou "anti pratique évasive",

17
00:00:52,880 --> 00:00:56,688
d'autres encore sont popularisés
aujourd'hui notamment par l'OCDE

18
00:00:56,736 --> 00:01:00,352
qui encouragent l'ensemble des
États à se doter de tels mécanismes

19
00:01:00,400 --> 00:01:02,896
pour lutter contre
certains comportements.

20
00:01:02,928 --> 00:01:06,870
Je crois qu'on peut évoquer
globalement trois types de dispositifs.

21
00:01:07,200 --> 00:01:09,536
Je vais évoquer la version
française, si je puis dire,

22
00:01:09,616 --> 00:01:13,680
que l'on trouve dans le Code Général
des Impôts, sachant qu'à certains égards,

23
00:01:16,080 --> 00:01:18,320
ces mécanismes se retrouvent

24
00:01:18,400 --> 00:01:20,800
dans certaines conventions
fiscales bilatérales.

25
00:01:21,390 --> 00:01:23,952
C'est peut-être le
dispositif le plus connu

26
00:01:23,984 --> 00:01:26,272
que l'on peut évoquer pour commencer,

27
00:01:26,336 --> 00:01:29,408
c'est l'article dit 238-A,
enfin c'est son nom,

28
00:01:29,600 --> 00:01:31,632
du Code général des impôts,

29
00:01:31,710 --> 00:01:35,088
qui est un article relativement connu

30
00:01:35,120 --> 00:01:38,016
dans la mesure où c'est celui qui
évoque une notion qui en réalité

31
00:01:38,160 --> 00:01:42,608
est la seule traduction juridique un peu
précise de la notion de paradis fiscal.

32
00:01:42,750 --> 00:01:45,808
La notion de paradis fiscal en tant
que telle n'existe pas juridiquement.

33
00:01:45,904 --> 00:01:48,928
Il y a un certain nombre
de définitions d'États

34
00:01:49,020 --> 00:01:51,152
que d'autres considèrent
comme paradis fiscal

35
00:01:51,200 --> 00:01:52,976
au regard de certaines
caractéristiques.

36
00:01:54,016 --> 00:01:55,184
Depuis quelques années,

37
00:01:55,264 --> 00:01:58,592
l'OCDE d'une part et l'Union
européenne dressent une liste

38
00:01:58,670 --> 00:02:00,768
dite des "paradis fiscaux",

39
00:02:00,800 --> 00:02:02,760
l'expression est employée en
tout cas par les journalistes,

40
00:02:02,864 --> 00:02:05,424
mais qui vise uniquement
à identifier des pays,

41
00:02:05,456 --> 00:02:07,120
en général des petits territoires,

42
00:02:07,248 --> 00:02:09,392
ne coopérant pas avec leurs voisins,

43
00:02:09,424 --> 00:02:11,120
notamment dans l'échange d'informations.

44
00:02:11,360 --> 00:02:16,260
C'est plus une caractéristique liée
au secret bancaire des affaires

45
00:02:16,304 --> 00:02:18,816
et à l'absence de communication
entre administrations fiscales.

46
00:02:19,070 --> 00:02:20,624
Ce sont plus ces critères
qui sont en cause

47
00:02:20,672 --> 00:02:22,976
que des caractéristiques liées
à l'impôt en tant que tel,

48
00:02:23,024 --> 00:02:24,400
notamment au taux d'imposition.

49
00:02:24,976 --> 00:02:30,320
En revanche, l'article 238-A, lui,
identifie une notion, et je le cite,

50
00:02:30,944 --> 00:02:34,590
de pays ou d'États à 
"fiscalité privilégiée".

51
00:02:34,752 --> 00:02:36,720
L'expression est assez
élégante, elle est amusante.

52
00:02:36,990 --> 00:02:41,632
Un État à fiscalité privilégiée
c'est un État dans lequel,

53
00:02:41,744 --> 00:02:44,112
pour une opération, un flux donné,

54
00:02:44,256 --> 00:02:47,488
vous paierez traditionnellement
moitié moins d'impôts

55
00:02:47,728 --> 00:02:50,896
que ce que vous payeriez en
France pour la même opération,

56
00:02:51,104 --> 00:02:56,624
et ce taux de 50% a été
modifié et à compter de 2020,

57
00:02:56,656 --> 00:02:58,576
c'est un taux de 40%.

58
00:02:58,896 --> 00:03:04,752
Si vous payez 40% en moins que
ce que vous payeriez en France

59
00:03:04,930 --> 00:03:06,896
dans l'État en question
pour l'opération en question,

60
00:03:07,020 --> 00:03:09,488
cet État, au titre de ladite opération,

61
00:03:09,680 --> 00:03:12,528
est considéré comme un
État à fiscalité privilégiée.

62
00:03:12,576 --> 00:03:14,480
Alors qu'est-ce que
cela implique-t-il ?

63
00:03:14,940 --> 00:03:17,072
Aucune norme d'interdiction.

64
00:03:18,120 --> 00:03:19,888
Il ne s'agit donc pas,
encore une fois,

65
00:03:20,000 --> 00:03:22,752
véritablement d'interdire
mais seulement,

66
00:03:22,816 --> 00:03:24,160
dans une logique de régulation,

67
00:03:24,368 --> 00:03:28,464
de prévenir un certain
nombre de flux d'activités

68
00:03:28,512 --> 00:03:32,224
en lien avec ces États qu'on
pourrait qualifier de paradis fiscaux

69
00:03:32,448 --> 00:03:35,568
ou du moins un mécanisme justement

70
00:03:35,616 --> 00:03:39,296
qui vise à limiter les
rapports avec ces États,

71
00:03:39,344 --> 00:03:41,856
sauf ceux qui sont
véritablement justifiés puisque,

72
00:03:41,880 --> 00:03:42,928
et c'est ça que je vous
demande de retenir,

73
00:03:42,976 --> 00:03:44,240
c'est cela qui me semble intéressant,

74
00:03:44,580 --> 00:03:45,408
au bout du compte,

75
00:03:45,610 --> 00:03:50,864
cet article 238-A pose une sorte de
présomption disons d'anormalité

76
00:03:50,912 --> 00:03:53,056
sur le même mode que
l'acte anormal de gestion,

77
00:03:53,104 --> 00:03:55,360
que l'article 57 du CGI
pour les prix de transfert,

78
00:03:56,032 --> 00:04:00,704
présomption d'anormalité des flux
sortants finalement de France

79
00:04:00,784 --> 00:04:03,024
vers des États de cette nature.

80
00:04:03,072 --> 00:04:03,856
Par exemple,

81
00:04:03,952 --> 00:04:07,440
une entreprise française
payant une prestation

82
00:04:07,536 --> 00:04:10,256
à une entreprise installée dans un État

83
00:04:10,400 --> 00:04:13,440
où la fiscalité est beaucoup
plus faible qu'en France,

84
00:04:14,010 --> 00:04:18,672
ce flux sera présumé comme
potentiellement problématique.

85
00:04:18,830 --> 00:04:21,680
L'idée en fait du législateur
est que derrière ces flux,

86
00:04:21,744 --> 00:04:26,000
il y a peut-être la rémunération,
dans un Etat particulier,

87
00:04:26,160 --> 00:04:27,792
d'une prestation qui n'est
pas complètement due

88
00:04:27,824 --> 00:04:31,840
afin de faire fuiter des
bénéfices vers cet État.

89
00:04:31,888 --> 00:04:34,710
C'est une manière potentielle en tout
cas pour une entreprise française

90
00:04:35,664 --> 00:04:39,090
de verser des liquidités à l'étranger
là où elles seront moins imposées,

91
00:04:39,600 --> 00:04:42,650
afin éventuellement de les récupérer
par un autre biais plus tard.

92
00:04:44,430 --> 00:04:46,720
Au bout du compte, ce
qu'indique cet article 238-A,

93
00:04:46,816 --> 00:04:50,096
c'est simplement une sorte de
renversement de la charge de la preuve,

94
00:04:50,960 --> 00:04:54,270
dès lors que l'administration
identifie un flux vers un tel État,

95
00:04:54,600 --> 00:04:55,504
elle est en droit

96
00:04:55,808 --> 00:05:01,072
de réclamer une justification
spécifique de la normalité du flux,

97
00:05:01,100 --> 00:05:08,640
c'est-à-dire l'explication du motif
économique de ladite transaction.

98
00:05:09,000 --> 00:05:12,128
C'est une sorte, je le répète, de
renversement de la charge de la preuve,

99
00:05:12,810 --> 00:05:15,248
ça n'est plus a priori
à l'administration

100
00:05:15,344 --> 00:05:17,008
de mettre en cause l'anormalité

101
00:05:17,050 --> 00:05:19,504
sur le fondement par exemple de
l'acte anormal de gestion du flux,

102
00:05:19,550 --> 00:05:21,840
en contestant le fait qu'il y a
bien une dépense normale

103
00:05:21,880 --> 00:05:24,480
au regard d'une prestation
fournie par l'entreprise étrangère,

104
00:05:25,710 --> 00:05:28,752
dès lors que le flux est
identifié vers l'État en question,

105
00:05:28,830 --> 00:05:31,104
c'est au contraire à l'entreprise
de, immédiatement,

106
00:05:31,152 --> 00:05:35,904
spontanément justifier qu'il y a bien
une réalité économique derrière le flux ;

107
00:05:35,984 --> 00:05:38,960
ce qui est potentiellement
le cas très fréquemment,

108
00:05:39,008 --> 00:05:42,512
dès lors qu'une entreprise
a des relations avec un État

109
00:05:42,560 --> 00:05:44,768
dans lequel la fiscalité est
nettement plus faible qu'en France,

110
00:05:44,800 --> 00:05:49,350
ce qui tout de même n'est
pas si rare que cela.

111
00:05:50,700 --> 00:05:51,552
L'idée encore une fois,

112
00:05:51,600 --> 00:05:54,864
c'est de justifier la réalité
des déductions de charges

113
00:05:54,920 --> 00:05:55,952
pour les entreprises françaises

114
00:05:55,984 --> 00:05:57,424
puisqu'elles payent de
l'argent à l'étranger,

115
00:05:57,488 --> 00:06:00,272
c'est une charge pour elles
en France, il faut les justifier.

116
00:06:01,530 --> 00:06:04,336
Sur un mode assez proche,

117
00:06:04,432 --> 00:06:06,880
mais un tout petit peu plus
offensif, si je puis dire,

118
00:06:07,360 --> 00:06:10,880
on peut évoquer le deuxième mécanisme
très connu, c'est l'article 209-B.

119
00:06:11,248 --> 00:06:14,912
Le 209-B du Code général des impôts
comme le qualifient les praticiens,

120
00:06:15,240 --> 00:06:19,616
là, porte sur une relation
un peu particulière

121
00:06:19,904 --> 00:06:23,552
qui également est liée
à des paradis fiscaux,

122
00:06:23,584 --> 00:06:26,544
c'est-à-dire des États comme je
le disais à fiscalité privilégiée

123
00:06:26,592 --> 00:06:29,488
au sens de l'article 238-A,
ou même dans certains,

124
00:06:29,536 --> 00:06:32,720
et c'est la deuxième catégorie
de "paradis fiscaux",

125
00:06:32,784 --> 00:06:33,888
comme le disent les journalistes,

126
00:06:34,144 --> 00:06:37,680
ce sont les ETNC, États et
territoires non coopératifs,

127
00:06:37,824 --> 00:06:40,592
deuxième expression
qu'emploie la loi française qui là,

128
00:06:40,928 --> 00:06:42,912
vise une catégorie beaucoup
plus restreinte d'États,

129
00:06:43,776 --> 00:06:46,448
comme leur nom l'indique,
États non coopératifs,

130
00:06:46,550 --> 00:06:50,096
ce sont ceux qui ne jouent pas le jeu de
l'échange de renseignements notamment

131
00:06:50,192 --> 00:06:52,608
et identifiés par l'administration.

132
00:06:53,680 --> 00:06:55,872
Il y en a quelques-uns,

133
00:06:57,020 --> 00:06:58,672
une dizaine identifiés

134
00:06:58,704 --> 00:07:00,670
par l'administration
française actuellement,

135
00:07:00,800 --> 00:07:05,376
de tout petits États en général
type îles Caïmans, type Vanuatu,

136
00:07:05,424 --> 00:07:09,152
ce genre de tout petits îlots
offshore qui ne jouent pas le jeu,

137
00:07:09,200 --> 00:07:11,220
forcément en tout
cas, de la coopération.

138
00:07:11,490 --> 00:07:15,984
Mais que ce soient des États à fiscalité
privilégiée au sens 238-A ou ces ETNC,

139
00:07:16,080 --> 00:07:19,920
l'article 209-B indique que
lorsque l'entreprise française

140
00:07:20,720 --> 00:07:23,888
contrôle une entreprise
dans l'un de ces territoires,

141
00:07:24,384 --> 00:07:29,216
le principe est que les résultats,

142
00:07:29,290 --> 00:07:31,824
les bénéfices dégagés
par cette entreprise

143
00:07:31,856 --> 00:07:33,344
pourtant non résidente française,

144
00:07:33,424 --> 00:07:38,144
mais installée sur un territoire
de type état à fiscalité privilégiée,

145
00:07:38,304 --> 00:07:40,576
ont vocation à être imposés en France,

146
00:07:41,104 --> 00:07:45,680
et donc c'est une sorte d'extension
de la souveraineté fiscale française

147
00:07:45,936 --> 00:07:49,696
à des filiales, à des sociétés
contrôlées, on parle de SEC,

148
00:07:50,000 --> 00:07:53,696
sociétés étrangères contrôlées,

149
00:07:53,760 --> 00:07:56,800
par la société française et
installées sur des territoires

150
00:07:56,880 --> 00:08:00,496
où le niveau d'imposition est très
faible voire sur des territoires

151
00:08:00,592 --> 00:08:04,896
où le niveau de coopération
administratif est nul ou à peu près nul.

152
00:08:06,870 --> 00:08:10,980
Ce mécanisme est celui qui se
répand le plus dans le monde.

153
00:08:11,310 --> 00:08:15,312
De très nombreux pays justement
intègrent à leur législation nationale

154
00:08:15,690 --> 00:08:20,032
ce type de dispositif dit parfois CFC,

155
00:08:20,048 --> 00:08:23,152
on parle de Controlled
Foreign Companies,

156
00:08:23,180 --> 00:08:26,336
c'est-à-dire des sociétés
installées à l'étranger

157
00:08:26,368 --> 00:08:30,736
et contrôlées par une société locale
résidente qui va donc être imposée

158
00:08:30,760 --> 00:08:35,632
au titre des résultats bénéficiaires de
cette société étrangère qu'elle contrôle,

159
00:08:35,664 --> 00:08:40,000
installée, disons-le pour
simplifier, dans un paradis fiscal.

160
00:08:40,350 --> 00:08:45,450
Il se trouve que, que ce soit le
238-A ou le 209-B, en principe,

161
00:08:45,650 --> 00:08:47,616
ces mécanismes n'ont
pas vocation à fonctionner

162
00:08:47,660 --> 00:08:50,384
dès lors qu'entre les
deux États concernés,

163
00:08:50,416 --> 00:08:53,888
une convention fiscale
bilatérale est signée puisque là,

164
00:08:53,936 --> 00:08:55,072
pour la peine évidemment,

165
00:08:55,160 --> 00:08:58,530
c'est la convention bilatérale
qui va allouer le droit de taxer

166
00:08:58,592 --> 00:09:03,824
et donc c'est ce qui mettra en péril
l'application de l'article 209-B.

167
00:09:03,960 --> 00:09:06,384
De même pour l'article 238-A,

168
00:09:06,912 --> 00:09:10,256
les règles justement liées à
la déduction des charges, etc.,

169
00:09:11,056 --> 00:09:12,880
n'ont pas vocation à être affectées

170
00:09:12,976 --> 00:09:17,376
par l'article 238-A dès lors qu'une
convention bilatérale est signée,

171
00:09:17,664 --> 00:09:18,768
sauf dans des cas,

172
00:09:18,800 --> 00:09:25,120
mais qui viennent finalement compléter
ces dispositifs domestiques,

173
00:09:25,200 --> 00:09:28,208
cas dans lesquels la convention
bilatérale signée entre les deux États

174
00:09:28,320 --> 00:09:31,040
prévoira des dispositifs
finalement équivalents,

175
00:09:31,104 --> 00:09:33,232
des dispositifs dits "anti-abus",

176
00:09:33,440 --> 00:09:37,296
qui ne stigmatisent pas l'un des deux
États comme une sorte de paradis fiscal

177
00:09:37,328 --> 00:09:38,816
ou d'État à fiscalité privilégiée,

178
00:09:38,928 --> 00:09:43,952
mais qui exigent parfois un certain
nombre de justifications supplémentaires

179
00:09:44,112 --> 00:09:46,336
à certaines déductions de charges,

180
00:09:47,488 --> 00:09:50,496
pour certains mouvements
intéressant les deux États.

181
00:09:50,820 --> 00:09:53,504
Ce sont plus alors des
dispositifs dits anti-abus

182
00:09:53,536 --> 00:09:55,152
tels que ceux que nous avons déjà vus

183
00:09:55,232 --> 00:09:56,990
lorsque nous avons
étudié l'abus de droit,

184
00:09:57,024 --> 00:10:01,376
ce sont plutôt ce type de clause visant
à s'assurer de la réalité des flux,

185
00:10:01,456 --> 00:10:07,490
à éviter notamment qu'un
État soit un lieu d'installation

186
00:10:07,536 --> 00:10:10,400
pour une entreprise juste dans le
but de bénéficier de la convention

187
00:10:10,816 --> 00:10:12,032
de façon artificielle,

188
00:10:12,080 --> 00:10:13,968
c'est plutôt pour lutter
contre ce type de choses

189
00:10:14,110 --> 00:10:17,456
que ces clauses anti-abus
des conventions bilatérales

190
00:10:17,504 --> 00:10:18,288
ont été mises en œuvre.

191
00:10:18,620 --> 00:10:19,776
Ce que je viens d'évoquer,

192
00:10:19,808 --> 00:10:23,808
209-B ou 238-A sont plus
des espèces de mécanismes

193
00:10:24,040 --> 00:10:25,760
que les États mettent en place

194
00:10:26,464 --> 00:10:28,960
pour justement prendre
en compte des situations

195
00:10:29,024 --> 00:10:31,392
qui ne sont pas couvertes par
des conventions bilatérales,

196
00:10:31,440 --> 00:10:32,928
sachant que la France, justement,

197
00:10:33,104 --> 00:10:35,184
n'a pas de convention
bilatérale en général

198
00:10:35,230 --> 00:10:38,496
avec les États qu'elle estime
comme étant des paradis fiscaux,

199
00:10:38,528 --> 00:10:40,512
en tout cas "les plus
violents" d'entre eux.

200
00:10:41,200 --> 00:10:44,960
Elle a en revanche une convention
avec par exemple la Suisse,

201
00:10:45,380 --> 00:10:46,816
ou avec par exemple l'Irlande,

202
00:10:46,864 --> 00:10:49,872
de sorte que pour les relations
entre la France et l'Irlande,

203
00:10:49,920 --> 00:10:53,360
la France et la Suisse, ces dispositifs
ne s'appliquent pas en principe.

204
00:10:54,140 --> 00:10:57,792
Un dernier dispositif qui trouve
à s'appliquer également

205
00:10:57,820 --> 00:11:02,496
et qui mérite d'être évoqué pour les
relations avec certains États étrangers,

206
00:11:02,570 --> 00:11:06,848
c'est l'article 155-A dont le
champ d'application est limité

207
00:11:06,880 --> 00:11:09,872
parce que le droit communautaire
et les conventions bilatérales

208
00:11:09,920 --> 00:11:12,160
sont venus restreindre en
pratique sa mise en œuvre,

209
00:11:12,200 --> 00:11:13,696
mais qui reste assez connu

210
00:11:13,744 --> 00:11:16,470
et historiquement qui
reste assez intéressant,.

211
00:11:16,510 --> 00:11:18,752
Le 155-A, c'est un dispositif qui, lui,

212
00:11:18,784 --> 00:11:21,712
vise à dissuader des
montages qui conduisent,

213
00:11:21,792 --> 00:11:23,930
c'est le cas le plus
fréquent, un chanteur,

214
00:11:23,984 --> 00:11:26,112
un sportif résident français

215
00:11:26,560 --> 00:11:29,200
à être rémunéré pour des
prestations qu'il rend en France,

216
00:11:29,248 --> 00:11:30,336
des concerts par exemple

217
00:11:30,368 --> 00:11:33,872
ou bien le club de foot pour
lequel il joue en France,

218
00:11:35,550 --> 00:11:37,744
auprès d'une société
installée à l'étranger,

219
00:11:38,064 --> 00:11:39,568
par exemple pour son image,

220
00:11:40,096 --> 00:11:42,350
pour des publicités qu'il ferait, etc.

221
00:11:43,430 --> 00:11:46,490
Charge ensuite à ladite société
installée à l'étranger de lui reverser

222
00:11:46,944 --> 00:11:48,080
les cachets en question.

223
00:11:48,350 --> 00:11:50,528
Il se trouve que l'administration
française se méfie

224
00:11:50,670 --> 00:11:53,200
de ce type de dispositifs qui ne
sont pas illégaux en tant que tels,

225
00:11:53,248 --> 00:11:56,096
il est tout à fait possible d'avoir un
contrat avec une société étrangère

226
00:11:56,144 --> 00:11:58,340
qui gère votre image
de marque par exemple.

227
00:11:58,640 --> 00:12:00,512
Néanmoins, l'administration
française se méfie de cela

228
00:12:00,544 --> 00:12:01,792
parce que le risque évidemment,

229
00:12:01,840 --> 00:12:05,680
c'est qu'une partie de l'argent versé
au titre des cachets reste finalement

230
00:12:05,744 --> 00:12:08,576
dans l'État étranger où il sera
par hypothèse moins imposé,

231
00:12:08,624 --> 00:12:10,240
en tout cas c'est ce qui
se passe en général,

232
00:12:11,264 --> 00:12:15,536
quitte aussi peut-être à être placé ici
ou là et avec un niveau de transparence

233
00:12:15,568 --> 00:12:19,070
qui peut être très insuffisant.

234
00:12:19,152 --> 00:12:21,968
C'est pour cela que sur le
fondement de l'article 155-A,

235
00:12:22,000 --> 00:12:25,744
alors sauf évidemment si le droit
de l'Union européenne s'y oppose

236
00:12:26,864 --> 00:12:29,024
ou si une convention
bilatérale s'y oppose

237
00:12:29,200 --> 00:12:32,064
dans la mesure où ça crée une
sorte de discrimination ou d'entrave

238
00:12:32,140 --> 00:12:35,104
en dissuadant le sportif français,
pour garder la même hypothèse,

239
00:12:36,570 --> 00:12:39,632
d'avoir des relations contractuelles
avec une société luxembourgeoise

240
00:12:39,664 --> 00:12:41,936
pour l'aider à gérer son image,

241
00:12:42,112 --> 00:12:45,568
et donc en l'absence en général de
convention et en dehors de l'Europe,

242
00:12:46,370 --> 00:12:49,520
la France estime que sur le
fondement de ce dispositif,

243
00:12:49,580 --> 00:12:51,536
article 155-A du Code
général des impôts,

244
00:12:51,616 --> 00:12:54,288
elle peut en fait taxer en France,

245
00:12:54,496 --> 00:12:57,280
par un mécanisme de
prélèvement à la source,

246
00:12:57,360 --> 00:12:59,680
on parle de retenue à la
source pour être plus précis,

247
00:13:00,080 --> 00:13:02,768
ces flux qui partent vers
la société étrangère.

248
00:13:02,992 --> 00:13:05,376
Le Conseil constitutionnel
a ajouté que ce dispositif,

249
00:13:05,408 --> 00:13:07,088
s'il était conforme à la Constitution,

250
00:13:07,120 --> 00:13:08,336
ne l'était qu'à condition tout de même

251
00:13:08,368 --> 00:13:11,504
que l'administration s'assure qu'il
n'y ait pas de double imposition,

252
00:13:11,720 --> 00:13:16,304
au cas où, ce qui est normalement
la situation prévue par le contrat

253
00:13:16,400 --> 00:13:20,208
où la société étrangère rend
l'argent d'une certaine manière,

254
00:13:20,450 --> 00:13:22,320
ensuite au sportif ou au chanteur,

255
00:13:22,384 --> 00:13:24,784
et donc celui-ci ne sera pas
imposé une deuxième fois

256
00:13:24,848 --> 00:13:27,712
sur le flux qui est parti
d'abord à l'étranger.

257
00:13:28,400 --> 00:13:31,440
Au moment du versement du cachet
pour un concert par exemple,

258
00:13:31,640 --> 00:13:32,816
il y a eu cette retenue à la source,

259
00:13:32,848 --> 00:13:36,976
il n'y aura pas une deuxième imposition
au moment où l'argent est rapatrié.

260
00:13:37,008 --> 00:13:38,800
C'est une forme d'avance,
si vous voulez,

261
00:13:38,896 --> 00:13:42,448
fiscale qu'exige l'administration
sur ce fondement légal.

262
00:13:43,070 --> 00:13:44,976
Dans tous les cas, et
je conclus sur ce point,

263
00:13:45,040 --> 00:13:48,272
que ce soit 238-A, 209-B ou 155-A,

264
00:13:48,288 --> 00:13:49,872
dans tous les cas,
la logique est la même,

265
00:13:49,952 --> 00:13:53,712
ça n'est jamais d'interdire
certaines relations économiques,

266
00:13:53,860 --> 00:13:56,736
c'est simplement de les dissuader

267
00:13:56,816 --> 00:14:00,640
ou du moins de tenter d'en
neutraliser les effets fiscaux

268
00:14:01,328 --> 00:14:05,520
ou d'imposer des exigences
probatoires supplémentaires

269
00:14:05,824 --> 00:14:10,096
pour s'assurer qu'au-delà d'une
présomption d'anormalité, d'étrangeté,

270
00:14:10,144 --> 00:14:11,328
si je puis dire, de la relation,

271
00:14:11,712 --> 00:14:14,112
la relation a bien un vrai
contenu économique.

272
00:14:14,240 --> 00:14:16,800
Il est évidemment possible lorsqu'on
est une entreprise française

273
00:14:17,424 --> 00:14:18,928
d'avoir des relations avec des pays,

274
00:14:19,008 --> 00:14:21,390
y compris ceux qu'on peut
juger un peu suspects.

275
00:14:21,440 --> 00:14:22,880
Il est possible de vendre des voitures

276
00:14:22,928 --> 00:14:25,340
aux Bahamas ou aux îles Caïmans
lorsqu'on est Peugeot ou Renault.

277
00:14:26,870 --> 00:14:29,136
Il ne s'agit évidemment pas
d'interdire de telles relations

278
00:14:29,200 --> 00:14:33,824
mais tout de même de les
encadrer dans un filet assez serré

279
00:14:33,900 --> 00:14:37,712
pour opérer une sorte de tri entre
les véritables relations économiques

280
00:14:37,744 --> 00:14:40,688
et celles qui relèvent
d'une certaine artificialité.

281
00:14:41,100 --> 00:14:43,552
Voilà donc pour ces
différents mécanismes

282
00:14:43,648 --> 00:14:46,064
qui visent à dissuader
l'évasion fiscale.

283
00:14:46,430 --> 00:14:48,950
Je le disais, je le répète,
pour l'essentiel aujourd'hui,

284
00:14:49,024 --> 00:14:51,216
ce sont à travers des
dispositifs anti-abus

285
00:14:51,408 --> 00:14:54,736
que cette lutte contre
l'artificialité est à l'œuvre.