1
00:00:05,580 --> 00:00:06,340
Bonjour.

2
00:00:07,530 --> 00:00:09,968
Après avoir envisagé
les grands principes,

3
00:00:10,032 --> 00:00:12,768
les grandes techniques qui
structurent la matière fiscale,

4
00:00:13,024 --> 00:00:17,680
nous allons pour terminer
cet enseignement nous concentrer,

5
00:00:17,728 --> 00:00:21,920
de manière assez brève dans
le cas d'une courte seconde partie,

6
00:00:22,000 --> 00:00:24,448
sur les différents régimes d'imposition,

7
00:00:24,880 --> 00:00:30,200
les différents impôts que le système
juridique et fiscal français connaît.

8
00:00:31,728 --> 00:00:33,230
Dans le cadre de cette seconde partie,

9
00:00:33,280 --> 00:00:34,848
et pas uniquement
parce que le temps manque,

10
00:00:35,008 --> 00:00:36,720
mais pour des raisons
assez évidentes,

11
00:00:36,784 --> 00:00:38,480
il va falloir faire des choix.

12
00:00:38,670 --> 00:00:41,776
En effet, la France connaît
de très nombreux impôts

13
00:00:41,808 --> 00:00:44,730
et chacun de ces impôts connaît
un certain nombre de règles spécifiques,

14
00:00:44,940 --> 00:00:47,720
d'assiettes, de taux,
de modalités de recouvrement,

15
00:00:48,570 --> 00:00:50,208
une infinité de mécanismes.

16
00:00:50,592 --> 00:00:53,710
Pour certains, vous aurez l'occasion
d'approfondir en master 1,

17
00:00:53,760 --> 00:00:56,432
dans le cadre notamment des enseignements
de droit fiscal des affaires,

18
00:00:56,768 --> 00:00:57,456
et que pour d'autres,

19
00:00:57,504 --> 00:01:00,896
vous aurez l'occasion peut-être
de côtoyer dans d'autres cadres,

20
00:01:00,944 --> 00:01:02,048
à l'université ou ailleurs.

21
00:01:02,250 --> 00:01:05,370
En tout cas, ici, je voudrais
simplement attirer votre attention

22
00:01:05,570 --> 00:01:09,744
sur un certain nombre d'éléments que
je crois particulièrement importants.

23
00:01:10,620 --> 00:01:15,450
Le point de départ consiste
d'abord à savoir quoi étudier,

24
00:01:15,520 --> 00:01:20,928
comment choisir les impôts ou les
techniques sur lesquelles se concentrer,

25
00:01:20,960 --> 00:01:24,180
en guise d'illustration
des mécanismes les plus intéressants.

26
00:01:24,840 --> 00:01:25,312
Pour la peine,

27
00:01:25,376 --> 00:01:28,192
l'ensemble des ouvrages fait un choix

28
00:01:28,320 --> 00:01:30,736
qui ne relève pas
juridiquement de l'évidence,

29
00:01:30,780 --> 00:01:34,928
qui consiste à distinguer les impôts
pesant sur les entreprises d'une part,

30
00:01:34,960 --> 00:01:36,736
et les impôts pesant
sur les particuliers

31
00:01:36,768 --> 00:01:38,848
ou les ménages d'autre part.

32
00:01:39,510 --> 00:01:41,424
Un choix consistant
à distinguer les impôts

33
00:01:41,456 --> 00:01:44,640
non pas en fonction de leurs
caractéristiques techniques propres,

34
00:01:44,910 --> 00:01:49,971
ni même en fonction des assiettes
frappées (revenu, capital, consommation) 

35
00:01:50,085 --> 00:01:52,990
mais plutôt en fonction
des contribuables,

36
00:01:53,152 --> 00:01:57,120
ou en tout cas des assujettis
juridiques aux impôts.

37
00:01:58,380 --> 00:02:02,896
Il se trouve que cette distinction que
nous allons opérer n'a rien d'aberrant,

38
00:02:02,976 --> 00:02:06,256
il est vrai que globalement
un certain nombre de mécanismes

39
00:02:06,480 --> 00:02:07,792
pèsent sur les entreprises

40
00:02:08,080 --> 00:02:10,670
avec des caractéristiques
qui leur sont spécifiques,

41
00:02:10,720 --> 00:02:15,696
et qui tiennent pour l'essentiel au fait
que les entreprises sont assujetties

42
00:02:16,220 --> 00:02:19,856
à des obligations comptables,
elles tiennent une comptabilité,

43
00:02:19,984 --> 00:02:22,680
et que l'existence même
de cette comptabilité

44
00:02:23,552 --> 00:02:25,152
qui est imposée par le droit commercial,

45
00:02:26,576 --> 00:02:30,544
permet à l'administration fiscale
d'établir toute une série d'impôts

46
00:02:30,570 --> 00:02:36,288
sur des bases techniques particulières
que ne connaissent pas les particuliers

47
00:02:36,368 --> 00:02:38,730
qui ne sont pas assujettis à
la tenue d'une comptabilité.

48
00:02:39,240 --> 00:02:44,760
Cette caractéristique comptable
justifie le fait que les impôts soient,

49
00:02:44,800 --> 00:02:46,032
pour beaucoup d'entre eux,

50
00:02:46,144 --> 00:02:48,912
configurés d'une manière spécifique
s'agissant des entreprises,

51
00:02:48,960 --> 00:02:52,040
et de manière différente de
ce qui concerne les particuliers.

52
00:02:52,280 --> 00:02:53,600
Mais au-delà de ça, en réalité,

53
00:02:53,664 --> 00:02:57,440
cette distinction entreprise/particulier
n'est pas du tout évidente,

54
00:02:57,600 --> 00:03:00,224
notamment parce que
certains impôts frappent

55
00:03:00,384 --> 00:03:03,320
à la fois les particuliers
et les entreprises.

56
00:03:03,376 --> 00:03:05,280
C'est le cas notamment, nous
allons y venir dans un instant,

57
00:03:05,344 --> 00:03:06,864
de l'impôt sur le revenu,

58
00:03:07,216 --> 00:03:09,696
qui certes a priori
concerne les particuliers,

59
00:03:09,728 --> 00:03:14,320
mais concerne aussi les particuliers
au titre d'activités d'entreprises.

60
00:03:14,680 --> 00:03:17,344
Et c'est la raison pour laquelle l'impôt
sur le revenu, à certains égards,

61
00:03:17,536 --> 00:03:20,340
justement est déterminé
en fonction de règles

62
00:03:20,540 --> 00:03:24,096
qui sont communes aux
entreprises assujetties,

63
00:03:24,496 --> 00:03:26,528
le cas échéant, à
l'impôt sur les sociétés,

64
00:03:26,560 --> 00:03:29,728
et à celles assujetties
à l'impôt sur le revenu.

65
00:03:30,180 --> 00:03:31,792
Il y a des points de contact,

66
00:03:32,570 --> 00:03:34,448
même chose sur un certain
nombre de droits.

67
00:03:35,430 --> 00:03:38,192
De nombreux impôts en réalité frappent

68
00:03:38,256 --> 00:03:40,592
tout autant les entreprises
que les particuliers,

69
00:03:40,624 --> 00:03:43,312
d'où le caractère en partie artificiel,

70
00:03:43,376 --> 00:03:47,850
en tout cas peut-être
arbitraire de cette distinction.

71
00:03:48,210 --> 00:03:50,544
Nous nous y tiendrons
néanmoins en nous concentrant

72
00:03:51,328 --> 00:03:53,648
sur la fiscalité des entreprises,

73
00:03:54,304 --> 00:03:58,400
principalement parce que les
mécanismes sont ici plus intéressants,

74
00:03:58,448 --> 00:04:00,992
techniquement peut-être
un peu plus sophistiqué.

75
00:04:01,230 --> 00:04:03,920
Nous évoquerons à l'occasion
les particuliers parce que,

76
00:04:03,952 --> 00:04:04,640
comme je viens de le dire,

77
00:04:04,688 --> 00:04:07,620
l'impôt sur le revenu est commun
aux particuliers et aux entreprises.

78
00:04:08,130 --> 00:04:10,448
Ce que nous verrons pour les
entreprises vaudra également

79
00:04:10,864 --> 00:04:12,510
pour les particuliers à certains égards.

80
00:04:13,600 --> 00:04:16,950
Pour le reste, qu'il s'agisse
des impôts locaux des particuliers,

81
00:04:17,160 --> 00:04:21,200
taxe foncière, une partie de la taxe
d'habitation avant sa suppression,

82
00:04:21,984 --> 00:04:26,608
et par ailleurs l'impôt sur la fortune
que nous avons brièvement évoqué

83
00:04:26,656 --> 00:04:30,160
mais un petit peu
quand même par le passé,

84
00:04:30,368 --> 00:04:32,048
dans des vidéos précédentes,

85
00:04:32,256 --> 00:04:36,256
ces impôts techniquement
représentent un intérêt moindre,

86
00:04:36,624 --> 00:04:38,970
sont moins sophistiqués que
ce que nous allons évoquer,

87
00:04:39,024 --> 00:04:42,120
avec notamment l'impôt sur
les sociétés et l'impôt sur le revenu.

88
00:04:44,250 --> 00:04:46,400
Attaquons directement par un titre 2,

89
00:04:46,608 --> 00:04:47,632
il n'y aura pas de titre 1,

90
00:04:47,920 --> 00:04:50,352
consacré à la fiscalité des entreprises.

91
00:04:51,690 --> 00:04:54,510
Commençons par la notion même
d'entreprise qui, vous le savez,

92
00:04:54,544 --> 00:04:58,150
n'est pas définie véritablement
par le droit positif,

93
00:04:58,192 --> 00:04:59,670
ça n'est pas une notion juridique.

94
00:04:59,930 --> 00:05:03,520
L'entreprise c'est
un ensemble de moyens

95
00:05:03,568 --> 00:05:07,296
mis à destination
d'une activité économique,

96
00:05:07,728 --> 00:05:11,232
par des personnes physiques à
un moment donné qui se réunissent

97
00:05:11,376 --> 00:05:15,856
et qui décident d'agir sous
différentes formes juridiques.

98
00:05:15,920 --> 00:05:19,220
Et c'est là que les choses deviennent
juridiquement intéressantes,

99
00:05:19,280 --> 00:05:20,180
véritablement.

100
00:05:20,960 --> 00:05:23,152
L'entreprise peut prendre
une forme sociale,

101
00:05:23,184 --> 00:05:26,660
la forme d'une société, ou en tout
cas la forme d'une personne morale.

102
00:05:27,290 --> 00:05:31,580
Mais il est également possible
d'avoir une activité d'entreprise

103
00:05:32,060 --> 00:05:33,568
sans forme sociale,

104
00:05:33,680 --> 00:05:37,640
en particulier simplement
en tant que personne physique.

105
00:05:37,840 --> 00:05:41,490
Un boulanger, un avocat,
un commerçant, etc.,

106
00:05:41,780 --> 00:05:45,980
peut simplement, sans créer
de société ad hoc pour cela,

107
00:05:46,250 --> 00:05:47,392
conduire cette activité ;

108
00:05:47,424 --> 00:05:50,224
et le cas échéant, en
employant du personnel,

109
00:05:50,672 --> 00:05:54,432
en ayant une activité qui à
tous égards est équivalente

110
00:05:54,480 --> 00:05:57,800
à celle qu'aurait une société
se livrant à la même activité.

111
00:05:57,904 --> 00:06:01,808
Il se trouve que du point
de vue du droit fiscal,

112
00:06:02,208 --> 00:06:04,512
et cela se comprend aisément,

113
00:06:04,528 --> 00:06:07,952
c'est véritablement l'activité
qui prime pour l'essentiel.

114
00:06:07,984 --> 00:06:12,230
Les règles d'imposition sont
liées à la nature de l'activité,

115
00:06:12,288 --> 00:06:14,272
aux conditions d'exercice de l'activité

116
00:06:14,304 --> 00:06:16,768
car c'est en quelque sorte
la réalité économique.

117
00:06:16,830 --> 00:06:19,056
On retrouve là le réalisme
du droit fiscal,

118
00:06:19,104 --> 00:06:21,120
l'expression est un peu
ridicule, nous l'avons vu,

119
00:06:21,184 --> 00:06:23,872
mais néanmoins elle a
le mérite d'être claire.

120
00:06:24,064 --> 00:06:27,712
Ce souci de prendre en compte
pour imposer la réalité économique

121
00:06:28,160 --> 00:06:31,730
suggère donc que c'est l'activité qui
incarne cette réalité économique,

122
00:06:31,930 --> 00:06:34,970
qui compte plus que la forme juridique.

123
00:06:35,170 --> 00:06:37,104
Et c'est la raison pour laquelle,
nous allons le voir,

124
00:06:38,480 --> 00:06:41,888
qu'il s'agisse d'imposer
le bénéfice de l'entreprise,

125
00:06:42,048 --> 00:06:44,880
première assiette de plusieurs impôts,

126
00:06:45,008 --> 00:06:47,296
qu'il s'agisse d'imposer
à certains égards

127
00:06:47,648 --> 00:06:49,744
un certain nombre
de consommations de l'entreprise,

128
00:06:49,776 --> 00:06:53,696
ou plutôt la valeur ajoutée
produite par l'entreprise,

129
00:06:53,872 --> 00:06:55,472
dans tous les cas
de figure, nous le verrons,

130
00:06:56,080 --> 00:07:00,256
les règles qui frappent ces entreprises
sont à peu près similaires,

131
00:07:00,288 --> 00:07:01,936
sauf sur quelques points
quand même, nous le verrons,

132
00:07:02,064 --> 00:07:05,408
mais sont à peu près similaires
pour l'ensemble des entreprises,

133
00:07:06,096 --> 00:07:08,288
quelle que soit leur
forme juridique exacte.

134
00:07:08,390 --> 00:07:12,450
Cette question reste assez secondaire
du point de vue du droit fiscal.

135
00:07:13,550 --> 00:07:17,210
Je n'évoquerai pas du tout
une multitude d'impositions,

136
00:07:17,264 --> 00:07:21,320
qui pourtant ont une importance
pratique qui n'est pas négligeable,

137
00:07:21,860 --> 00:07:24,544
frappant notamment
le capital et le capital social

138
00:07:24,560 --> 00:07:28,272
à certains égards des entreprises.

139
00:07:29,030 --> 00:07:31,010
Les entreprises sont soumises,
comme les particuliers,

140
00:07:31,056 --> 00:07:32,624
à toute une série de droits
d'enregistrement

141
00:07:32,672 --> 00:07:34,736
lorsqu'elles acquièrent
par exemple un immeuble

142
00:07:34,784 --> 00:07:39,472
ou réalisent un certain nombre
d'opérations consistant à acquérir,

143
00:07:39,520 --> 00:07:42,032
à donner, à vendre certains biens.

144
00:07:42,140 --> 00:07:46,040
Elles sont soumises à un certain
nombre d'impôts locaux,

145
00:07:46,720 --> 00:07:47,728
taxe foncière,

146
00:07:47,824 --> 00:07:50,704
mais aussi des impôts locaux
spécifiques aux entreprises,

147
00:07:50,864 --> 00:07:57,792
que sont la CVAE et la CFE,
la cotisation foncière des entreprises

148
00:07:57,950 --> 00:08:02,540
et la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises,

149
00:08:02,740 --> 00:08:06,352
qui forment un ensemble
qui est qualifié de CET,

150
00:08:06,608 --> 00:08:08,480
contribution économique territoriale,

151
00:08:08,784 --> 00:08:12,448
qui a pris la succession de la taxe
professionnelle et de la patente,

152
00:08:13,120 --> 00:08:15,424
cette dernière remonte
à la Révolution française.

153
00:08:16,160 --> 00:08:18,608
Impôt local frappant les entreprises

154
00:08:19,072 --> 00:08:21,136
pour des sommes globales
qui ne sont pas négligeables,

155
00:08:21,216 --> 00:08:23,744
qui flirtent avec 
les 20 milliards d'euros

156
00:08:24,368 --> 00:08:27,020
affectés à des collectivités
territoriales.

157
00:08:27,290 --> 00:08:29,720
De même, on pourrait évoquer,
mais nous ne le ferons pas,

158
00:08:29,960 --> 00:08:33,620
un certain nombre de taxes qui sont
en lien avec une autre assiette

159
00:08:34,592 --> 00:08:36,770
que celle que je viens d'évoquer.

160
00:08:37,450 --> 00:08:39,056
C'est par exemple
la taxe sur les salaires

161
00:08:39,104 --> 00:08:40,784
qui frappe certaines entreprises,

162
00:08:41,072 --> 00:08:43,220
plus particulièrement
les entreprises qui ne sont pas

163
00:08:43,296 --> 00:08:46,110
ou que très partiellement
assujetties à la TVA.

164
00:08:46,810 --> 00:08:50,560
C'est par exemple le cas des entreprises
du secteur financier, des banques.

165
00:08:50,940 --> 00:08:55,460
C'est le cas aussi des médecins qui,
pour des raisons propres à la TVA,

166
00:08:55,760 --> 00:08:58,520
ne sont pas assujettis pour l'essentiel
de leurs activités à cet impôt,

167
00:08:58,560 --> 00:09:00,896
et qui en contrepartie en quelque sorte,

168
00:09:00,944 --> 00:09:03,568
en tout cas c'est un peu la manière dont
le législateur a envisagé les choses,

169
00:09:03,680 --> 00:09:06,416
sont frappés par cette taxe sur les
salaires qui, comme son nom l'indique,

170
00:09:06,704 --> 00:09:11,952
dépend du montant des salaires versés
par ces entreprises à leurs employés.

171
00:09:12,200 --> 00:09:13,504
Cette taxe, à l'échelle nationale,

172
00:09:13,760 --> 00:09:16,224
représente près de 14 milliards
d'euros chaque année.

173
00:09:16,368 --> 00:09:18,380
On voit, ce n'est pas négligeable.

174
00:09:18,830 --> 00:09:21,504
Je pourrais évoquer
la taxe d'apprentissage,

175
00:09:21,536 --> 00:09:23,792
je pourrais évoquer toute
une série d'autres taxes

176
00:09:24,032 --> 00:09:26,784
qui frappent certaines
industries particulières,

177
00:09:27,136 --> 00:09:29,904
au titre parfois des pollutions
qu'elles peuvent produire ;

178
00:09:30,000 --> 00:09:32,057
la taxe générale,

179
00:09:32,096 --> 00:09:34,736
mais en fait il y en a plusieurs
sur les activités polluantes, TGAP,

180
00:09:34,880 --> 00:09:39,376
ou encore la Tascom qui frappe
les surfaces commerciales

181
00:09:39,424 --> 00:09:41,840
pour les grandes
surfaces en particulier.

182
00:09:42,260 --> 00:09:46,144
En tout cas, multitude d'impositions
mais fondamentalement,

183
00:09:46,208 --> 00:09:47,968
la plus intéressante,
la plus importante,

184
00:09:48,000 --> 00:09:51,370
celle qui évidemment fait l'objet de
plus de discussion dans la presse,

185
00:09:51,408 --> 00:09:52,944
et on en a déjà pas mal parlé,

186
00:09:53,136 --> 00:09:56,480
ce sont les deux impôts qui frappent
le bénéfice de l'entreprise.

187
00:09:56,544 --> 00:09:58,032
C'est là-dessus que
nous nous concentrerons.

188
00:09:58,260 --> 00:10:00,160
Et s'il nous reste un petit peu
de temps, mais j'en doute,

189
00:10:00,340 --> 00:10:02,910
nous parlerons un peu
de l'imposition de la valeur ajoutée,

190
00:10:02,960 --> 00:10:04,880
notamment la taxe
sur la valeur ajoutée,

191
00:10:04,944 --> 00:10:10,336
qui frappe indirectement
seulement les particuliers

192
00:10:10,656 --> 00:10:12,736
en assujettissant les entreprises,

193
00:10:12,780 --> 00:10:17,152
mais qui sont à même, et c'est tout
l'objectif nous l'avons déjà évoqué,

194
00:10:17,200 --> 00:10:19,328
de répercuter sur leurs
consommateurs, sur leurs clients,

195
00:10:19,690 --> 00:10:21,070
la charge de cet impôt.

196
00:10:21,168 --> 00:10:21,808
En tout cas,

197
00:10:22,176 --> 00:10:24,960
concentrons-nous pour commencer,
et peut-être pour terminer aussi,

198
00:10:25,024 --> 00:10:27,856
sous-titre premier, sur
le bénéfice de l'entreprise.

199
00:10:29,410 --> 00:10:34,210
Commençons par l'idée selon laquelle
la notion de bénéfices est équivalente

200
00:10:34,256 --> 00:10:37,100
à celle de revenus
pour les particuliers.

201
00:10:37,136 --> 00:10:39,430
Le mot "bénéfice" est employé
généralement pour les entreprises,

202
00:10:39,472 --> 00:10:43,216
tandis que le mot "revenu" est
privilégié pour les particuliers.

203
00:10:43,490 --> 00:10:44,368
Il se trouve, on va le voir,

204
00:10:44,400 --> 00:10:48,160
que le droit fiscal donne
une définition unique,

205
00:10:48,576 --> 00:10:51,200
avec quelques subtilités, quelques
aménagements dans certaines situations,

206
00:10:51,248 --> 00:10:55,216
mais une définition unique de ces deux
notions de revenus et de bénéfices,

207
00:10:55,392 --> 00:10:59,840
alors même que deux impôts
différents existent aujourd'hui

208
00:11:00,016 --> 00:11:03,632
pour capter ces revenus ou
bénéfices selon la nature,

209
00:11:03,776 --> 00:11:05,120
on va le voir, du contribuable.

210
00:11:05,860 --> 00:11:08,032
Puisqu'en effet,
s'agissant des entreprises,

211
00:11:08,912 --> 00:11:11,504
certaines sont considérées

212
00:11:11,824 --> 00:11:16,464
comme fondamentalement des entreprises
individuelles, comme des particuliers,

213
00:11:16,660 --> 00:11:21,250
et donc sont assujetties pour leurs
bénéfices à l'impôt sur le revenu,

214
00:11:21,820 --> 00:11:26,416
tout comme les particuliers le sont
au titre de leurs revenus salariaux

215
00:11:26,592 --> 00:11:27,440
par exemple,

216
00:11:27,632 --> 00:11:31,312
tandis que d'autres entreprises sont
assujetties à l'impôt sur les sociétés.

217
00:11:31,870 --> 00:11:35,104
Nous allons distinguer
ces deux impositions,

218
00:11:35,184 --> 00:11:36,352
en indiquant tout de suite

219
00:11:36,784 --> 00:11:41,280
que globalement le nombre d'entreprises
assujetties à l'impôt sur le revenu

220
00:11:41,340 --> 00:11:42,592
est beaucoup plus élevé

221
00:11:43,104 --> 00:11:46,510
que celles qui sont assujetties
à l'impôt sur les sociétés.

222
00:11:46,900 --> 00:11:49,024
Globalement, l'ensemble
des entreprises,

223
00:11:49,072 --> 00:11:50,736
au-delà d'un certain niveau d'activité,

224
00:11:50,896 --> 00:11:52,540
sont assujetties à la TVA.

225
00:11:53,050 --> 00:11:55,232
Aujourd'hui, c'est de l'ordre
de six millions d'entreprises

226
00:11:55,312 --> 00:11:57,024
qui sont ainsi assujetties à la TVA.

227
00:11:57,056 --> 00:12:00,670
Il y a quelques centaines de milliers
d'autres plus petites entreprises

228
00:12:00,720 --> 00:12:01,504
qui n'y sont pas assujetties.

229
00:12:01,536 --> 00:12:06,288
Mais environ six millions d'entreprises
d'une taille à peu près raisonnable,

230
00:12:06,570 --> 00:12:11,216
parmi lesquelles de l'ordre de deux
millions environ sont assujettis à l'IS,

231
00:12:11,264 --> 00:12:12,464
impôt sur les sociétés,

232
00:12:12,544 --> 00:12:14,816
et donc quatre millions environ
à l'impôt sur le revenu.

233
00:12:14,848 --> 00:12:20,320
On le voit, deux fois plus d'entreprises
n'ayant pas la forme sociale

234
00:12:20,384 --> 00:12:22,544
pour l'essentiel puisque, on va le
voir, ce n'est pas le critère unique,

235
00:12:22,576 --> 00:12:23,650
mais c'est un critère important.

236
00:12:24,640 --> 00:12:29,820
Même si ces entreprises assujetties
à l'impôt sur les sociétés,

237
00:12:30,130 --> 00:12:31,952
deux millions versus quatre millions,

238
00:12:32,110 --> 00:12:34,288
sont les plus grandes et sont
celles au bout du compte

239
00:12:34,336 --> 00:12:36,000
qui produisent les plus
grandes richesses,

240
00:12:36,150 --> 00:12:40,064
qui emploient le plus grand nombre,
et de très très loin, de personnels,

241
00:12:40,576 --> 00:12:45,584
et qui sont celles aussi
qui conduisent l'État

242
00:12:45,680 --> 00:12:49,200
à prélever le plus
d'imposition sur les bénéfices

243
00:12:49,712 --> 00:12:52,288
auprès de ces entreprises
assujetties à l'IS.

244
00:12:52,750 --> 00:12:56,350
Commençons par distinguer
ces catégories d'entreprises.

245
00:12:56,400 --> 00:12:58,142
D'abord, les plus nombreuses, 

246
00:12:58,200 --> 00:13:00,010
les entreprises soumises
à l'impôt sur le revenu.

247
00:13:00,048 --> 00:13:02,320
Nous verrons ensuite
celles assujetties à l'IS.

248
00:13:02,900 --> 00:13:07,040
J'évoquerai très brièvement des éléments
de territorialité à la suite de cela.

249
00:13:07,820 --> 00:13:10,752
Section première : les entreprises
assujetties à l'IR.

250
00:13:11,296 --> 00:13:12,272
Pour l'essentiel,

251
00:13:12,480 --> 00:13:15,120
il s'agit d'entreprises
dites individuelles

252
00:13:15,184 --> 00:13:16,810
ou d'exploitants individuels,

253
00:13:16,816 --> 00:13:21,520
d'entrepreneurs qui ne font pas
le choix de créer de sociétés.

254
00:13:22,000 --> 00:13:24,250
Il existe, et je devrais l'évoquer
brièvement également,

255
00:13:24,280 --> 00:13:27,000
un certain nombre de personnes morales 

256
00:13:27,171 --> 00:13:29,971
qui seront considérées
comme "transparentes" 

257
00:13:30,057 --> 00:13:31,571
ou "semi-transparentes"
par le droit fiscal.

258
00:13:31,628 --> 00:13:32,760
Cette expression est importante.

259
00:13:32,960 --> 00:13:37,270
Elle suggère que leurs bénéfices
ne seront pas imposés directement

260
00:13:37,424 --> 00:13:39,040
entre les mains de la personne morale,

261
00:13:39,120 --> 00:13:44,320
mais une fois ceux-ci distribués à leurs
actionnaires, aux différents associés.

262
00:13:44,520 --> 00:13:51,490
C'est donc les bénéfices de la
personne morale qui seront taxés

263
00:13:51,690 --> 00:13:54,528
entre les mains des particuliers, et
donc au titre de l'impôt sur le revenu.

264
00:13:54,592 --> 00:13:55,920
C'est pour cela qu'à certains égards,

265
00:13:56,080 --> 00:13:58,560
l'impôt sur le revenu frappe
aussi les personnes morales,

266
00:13:58,864 --> 00:14:00,128
indirectement en tout cas.

267
00:14:00,670 --> 00:14:03,160
S'agissant, paragraphe premier,
de ce qu'il y a de plus important,

268
00:14:03,850 --> 00:14:07,300
quantitativement en tout cas,
les entreprises individuelles.

269
00:14:07,570 --> 00:14:08,912
Je vous demande simplement de retenir

270
00:14:08,976 --> 00:14:15,472
que la loi fiscale aujourd'hui remonte
au début du siècle pratiquement,

271
00:14:16,208 --> 00:14:19,376
sachant que l'impôt sur
le revenu a été créé en 1914,

272
00:14:19,408 --> 00:14:22,208
deux textes de loi de 1914 et de 1917,

273
00:14:22,512 --> 00:14:24,200
ce qui reste relativement récent.

274
00:14:24,460 --> 00:14:27,810
Auparavant, les revenus
n'étaient pas taxés en France,

275
00:14:27,904 --> 00:14:32,224
une grande réforme dite Caillaux
de 1914 conduit à distinguer

276
00:14:32,576 --> 00:14:35,350
un certain nombre d'activités,
tout simplement pour adapter

277
00:14:35,620 --> 00:14:40,080
relativement à la marge
les règles d'imposition,

278
00:14:40,140 --> 00:14:42,480
et notamment les règles
de comptabilisation

279
00:14:42,540 --> 00:14:44,592
et de déduction d'un certain
nombre de charges

280
00:14:44,752 --> 00:14:46,512
selon la nature de l'activité.

281
00:14:46,650 --> 00:14:50,464
Or, aujourd'hui, l'impôt sur le revenu,
le code général des impôts,

282
00:14:50,490 --> 00:14:54,912
donc les textes législatifs, viennent
au titre des revenus des particuliers,

283
00:14:54,976 --> 00:14:57,130
distinguer sept catégories.

284
00:14:58,450 --> 00:15:00,810
Parmi ces sept catégories,
je ne vais pas toutes les citer,

285
00:15:00,864 --> 00:15:03,344
traitements et salaires,
revenus de capitaux mobiliers,

286
00:15:03,810 --> 00:15:04,736
je ne les citerai pas toutes,

287
00:15:04,784 --> 00:15:07,728
mais trois de ces sept
catégories concernent

288
00:15:07,776 --> 00:15:10,624
spécifiquement
des activités d'entreprises

289
00:15:10,656 --> 00:15:12,944
donc concernent
des bénéfices d'entreprises.

290
00:15:13,170 --> 00:15:16,832
Il s'agit des bénéfices industriels
et commerciaux, BIC,

291
00:15:17,070 --> 00:15:22,240
des bénéfices agricoles, BA, et
des bénéfices non commerciaux, BNC.

292
00:15:22,288 --> 00:15:27,152
Voilà les trois catégories que
la loi aujourd'hui distingue.

293
00:15:28,020 --> 00:15:34,576
Il se trouve que la technique
d'imposition de ces revenus va conduire,

294
00:15:34,608 --> 00:15:37,290
et c'est vrai pour les sept
catégories, les sept cédules,

295
00:15:37,328 --> 00:15:40,960
c'est une expression qui reste
employée assez ancienne,

296
00:15:41,890 --> 00:15:43,904
ces sept cédules ou "impôts cédulaires",

297
00:15:43,968 --> 00:15:45,712
l'expression est parfois
encore employée,

298
00:15:45,792 --> 00:15:49,520
c'est-à-dire sept
catégories d'imposition,

299
00:15:49,650 --> 00:15:53,136
vont donner lieu à un calcul spécifique

300
00:15:53,248 --> 00:15:56,176
du montant imposable au titre
de chacune de ces cédules,

301
00:15:56,208 --> 00:16:01,104
avant que l'ensemble soit réuni,
dans l'hypothèse où le contribuable,

302
00:16:01,408 --> 00:16:02,688
ou bien le foyer fiscal,

303
00:16:02,736 --> 00:16:05,664
car vous le savez, l'impôt sur
le revenu frappe un foyer fiscal.

304
00:16:05,910 --> 00:16:07,424
Dans l'hypothèse d'un couple marié,

305
00:16:07,472 --> 00:16:10,176
ce sera donc Monsieur,
Madame, par exemple,

306
00:16:10,272 --> 00:16:11,968
et leurs enfants rattachés au foyer,

307
00:16:12,000 --> 00:16:14,320
si tant est que ceux-ci
gagnent aussi quelque chose,

308
00:16:14,400 --> 00:16:16,110
par exemple avec des stages
d'été, ce genre de choses.

309
00:16:16,672 --> 00:16:21,696
L'idée, c'est que l'ensemble des revenus
a vocation à être imposés ensemble

310
00:16:21,760 --> 00:16:25,152
et il y aura cet amalgame fait

311
00:16:25,216 --> 00:16:28,980
après le calcul de chacune
des catégories particulières.

312
00:16:30,448 --> 00:16:32,848
Pour les catégories qui
concernent les entreprises,

313
00:16:33,232 --> 00:16:36,330
un certain nombre de règles permettent
d'identifier ces trois catégories.

314
00:16:36,630 --> 00:16:38,352
Elles méritent d'être
évoquées brièvement,

315
00:16:38,608 --> 00:16:40,380
nous le ferons donc la prochaine fois.