1
00:00:05,896 --> 00:00:06,448
Bonjour.

2
00:00:07,210 --> 00:00:08,980
L’impôt sur les sociétés,
comme son nom l’indique,

3
00:00:09,096 --> 00:00:10,624
frappe en principe des sociétés,

4
00:00:10,672 --> 00:00:12,168
et principalement des
sociétés commerciales,

5
00:00:12,232 --> 00:00:14,700
mais dans un certain
nombre de cas particuliers,

6
00:00:15,320 --> 00:00:17,390
il est possible que
l’impôt sur les sociétés

7
00:00:17,592 --> 00:00:20,230
vienne frapper d’autres
personnes morales.

8
00:00:20,392 --> 00:00:20,984
Voyons cela.

9
00:00:21,390 --> 00:00:22,224
Paragraphe deuxième,

10
00:00:22,328 --> 00:00:26,320
les personnes morales exceptionnellement
soumises à l’impôt sur les sociétés.

11
00:00:27,690 --> 00:00:30,440
En réalité, il existe deux
catégories intéressantes :

12
00:00:30,728 --> 00:00:32,048
les associations d’une part,

13
00:00:32,080 --> 00:00:34,944
et les personnes morales
de droit public d’autre part,

14
00:00:35,010 --> 00:00:36,656
l’État, le cas échéant,

15
00:00:36,960 --> 00:00:40,504
et l’université pour prendre
un exemple que je préciserais.

16
00:00:41,170 --> 00:00:42,464
S’agissant d’abord des associations,

17
00:00:42,520 --> 00:00:46,632
j’entends par là les associations
dites de la loi de 1901,

18
00:00:47,136 --> 00:00:52,136
qui par principe, c’est le texte même
de la loi de 1901 qui l’indique,

19
00:00:52,424 --> 00:00:54,776
n’ont pas d’activité lucrative.

20
00:00:55,210 --> 00:00:59,028
En principe, ces associations
n’ont pas vocation 

21
00:00:59,228 --> 00:01:01,810
à être assujetties
à l’impôt sur les sociétés

22
00:01:01,992 --> 00:01:05,740
dans la mesure où elles ne sont pas
censées réaliser justement de bénéfices.

23
00:01:06,310 --> 00:01:08,952
Elles peuvent avoir une
activité économique,

24
00:01:09,168 --> 00:01:12,440
mais cette activité économique n’est
pas censée générer de bénéfices.

25
00:01:12,808 --> 00:01:14,680
Elle est simplement
censée leur permettre

26
00:01:14,752 --> 00:01:18,460
de conduire cette activité
précisément non lucrative.

27
00:01:18,660 --> 00:01:21,152
Mais dans un certain nombre de cas,

28
00:01:21,360 --> 00:01:26,336
il peut apparaître que l’activité
économique d’une association méritera,

29
00:01:26,688 --> 00:01:31,208
d’après le choix qu’opère le droit
fiscal, la loi et la jurisprudence,

30
00:01:31,432 --> 00:01:35,650
d’être assimilé à une véritable
entreprise, au moins pour deux raisons.

31
00:01:35,890 --> 00:01:36,680
La première raison,

32
00:01:36,810 --> 00:01:41,936
c’est une raison qui tient à un souci de
maintien d’une saine concurrence entre,

33
00:01:41,976 --> 00:01:46,464
le cas échéant, des entreprises et des
associations qui viendraient se livrer,

34
00:01:46,968 --> 00:01:48,576
pour une part de leur activité,

35
00:01:48,780 --> 00:01:50,208
à un certain nombre d’opérations

36
00:01:50,288 --> 00:01:53,520
qui seraient susceptibles de
concurrencer des entreprises,

37
00:01:53,632 --> 00:01:55,392
tout en restant parfaitement licites.

38
00:01:56,080 --> 00:01:59,280
Pensons par exemple aux
associations d’étudiants

39
00:01:59,440 --> 00:02:02,064
qui viennent proposer 
des voyages au ski,

40
00:02:03,344 --> 00:02:05,960
qui viennent vendre parfois 
des sandwichs et des gâteaux

41
00:02:06,008 --> 00:02:07,768
pour financer un voyage.

42
00:02:09,656 --> 00:02:12,350
On comprend intuitivement
qu’une agence de voyages

43
00:02:12,424 --> 00:02:14,440
ou encore la boulangerie
du coin de la rue

44
00:02:14,568 --> 00:02:17,290
pourraient se sentir
concurrencées par ces activités.

45
00:02:17,670 --> 00:02:22,248
À certains égards, pour établir une
concurrence saine, non faussée,

46
00:02:23,048 --> 00:02:28,456
il apparaît normal d’assujettir ces
différentes activités aux mêmes charges,

47
00:02:28,720 --> 00:02:31,856
si elles apparaissent relativement
substituables l’une à l’autre.

48
00:02:32,232 --> 00:02:33,040
Première problématique.

49
00:02:33,120 --> 00:02:36,304
La deuxième problématique
tient plus à de la "filouterie",

50
00:02:36,904 --> 00:02:38,680
c’est-à-dire à certaines associations

51
00:02:38,968 --> 00:02:43,248
qui seraient tentées de se livrer à une
activité véritablement commerciale,

52
00:02:43,296 --> 00:02:45,224
mais sous couvert d’une association,

53
00:02:45,472 --> 00:02:49,352
précisément pour échapper à
la taxation de leurs bénéfices.

54
00:02:49,900 --> 00:02:53,830
Là aussi, le droit fiscal a le souci
d’identifier ce type de pratique

55
00:02:54,030 --> 00:02:58,816
tout simplement pour rétablir
une forme de réalité juridique

56
00:02:58,864 --> 00:03:00,540
derrière la réalité économique.

57
00:03:01,480 --> 00:03:05,500
La manière d’appréhender ces
deux situations est identique.

58
00:03:06,100 --> 00:03:09,940
Elle a été précisée par la
jurisprudence, pour l’essentiel,

59
00:03:10,480 --> 00:03:14,192
ainsi que par les dispositions
du Code Général des Impôts

60
00:03:14,384 --> 00:03:17,768
qui viennent de distinguer
les activités lucratives,

61
00:03:18,704 --> 00:03:19,880
pour prendre une expression globale,

62
00:03:19,936 --> 00:03:22,968
qui couvrent les différentes activités
que nous avons déjà évoquées jusqu’ici

63
00:03:23,010 --> 00:03:26,400
et qui sont prévues
pour l’assujettissement

64
00:03:26,480 --> 00:03:28,688
soit à l’IR, soit à l’IS.

65
00:03:29,470 --> 00:03:32,272
Mais ces dispositions du
Code Général des Impôts

66
00:03:32,536 --> 00:03:34,376
manquent relativement de précision.

67
00:03:34,432 --> 00:03:37,960
C’est donc la jurisprudence avec
un arrêt qu'il est important de noter,

68
00:03:38,200 --> 00:03:43,050
l’arrêt du Conseil d’État du 1er
octobre 1999, Association Jeune France,

69
00:03:43,271 --> 00:03:44,346
un arrêt de section

70
00:03:44,755 --> 00:03:47,848
qui est venu justement poser
une sorte de méthodologie

71
00:03:48,160 --> 00:03:52,456
permettant à l’administration
d’identifier celles des associations

72
00:03:53,504 --> 00:03:58,320
qui apparaîtraient assimilables
à des entreprises

73
00:03:58,704 --> 00:04:01,816
et ce, au titre du caractère lucratif,

74
00:04:04,664 --> 00:04:07,264
qui donc mériterait d’être taxée

75
00:04:07,304 --> 00:04:10,472
au titre des bénéfices générés
par cette activité lucrative.

76
00:04:11,030 --> 00:04:18,328
Plus précisément, le Conseil
d’État vient poser trois étapes

77
00:04:18,760 --> 00:04:22,032
pour identifier le cas échéant
d'une telle association

78
00:04:22,400 --> 00:04:25,580
qui doit voir ses bénéfices assujettis
à l’impôt sur les sociétés.

79
00:04:28,408 --> 00:04:29,440
À la troisième étape,

80
00:04:29,888 --> 00:04:33,648
plusieurs indices sont mobilisés pour
répondre à la question de savoir

81
00:04:33,688 --> 00:04:36,980
s’il convient ou pas
d’imposer la dite entité.

82
00:04:37,430 --> 00:04:41,704
La première étape pose la
question principale de base,

83
00:04:41,912 --> 00:04:43,430
qui est celle du désintéressement.

84
00:04:43,640 --> 00:04:46,070
C’est le critère principal
que pose le Conseil d’État.

85
00:04:46,400 --> 00:04:49,250
L’association est-elle
ou non désintéressée ?

86
00:04:49,608 --> 00:04:52,620
Le désintéressement
renvoie pour l’essentiel

87
00:04:52,824 --> 00:04:57,216
aux missions même assurées
ou assumées par l’association,

88
00:04:57,680 --> 00:05:00,770
est-ce un objet à caractère social,
à caractère philanthropique ?

89
00:05:03,344 --> 00:05:06,264
L’autre élément qui peut caractériser

90
00:05:06,600 --> 00:05:09,800
le désintéressement ou le
défaut de désintéressement,

91
00:05:09,888 --> 00:05:13,580
c’est le niveau de rémunération
des dirigeants de l’association.

92
00:05:14,690 --> 00:05:15,870
Voilà les deux éléments.

93
00:05:16,070 --> 00:05:18,088
Si l’activité de l’association

94
00:05:20,256 --> 00:05:25,464
ressemble de toutes pièces à l’objet
d’une entreprise commerciale,

95
00:05:25,488 --> 00:05:27,568
n’apparaît donc pas désintéressée,

96
00:05:29,420 --> 00:05:33,824
et ce, au regard, de
plus ou alternativement,

97
00:05:34,056 --> 00:05:36,480
du niveau de rémunération
perçue par les dirigeants,

98
00:05:36,672 --> 00:05:38,760
pour la peine, le défaut
de désintéressement

99
00:05:39,136 --> 00:05:44,112
implique immédiatement que l’association
se voit déqualifiée fiscalement,

100
00:05:44,424 --> 00:05:46,072
immédiatement assimilée
à une entreprise

101
00:05:46,136 --> 00:05:49,640
et directement taxée pour ses bénéfices
au titre de l’impôt sur les sociétés.

102
00:05:50,060 --> 00:05:53,690
En revanche, si l’association apparaît
véritablement désintéressée,

103
00:05:53,930 --> 00:05:57,392
la rémunération des dirigeants
reste normale, raisonnable.

104
00:05:58,248 --> 00:06:01,720
L’objet est effectivement
social, philanthropique, etc.

105
00:06:01,990 --> 00:06:06,376
Alors une deuxième étape est atteinte,

106
00:06:06,640 --> 00:06:10,072
c’est la question de savoir
si cette association

107
00:06:10,312 --> 00:06:16,460
est en concurrence réelle ou potentielle
avec de véritables entreprises.

108
00:06:17,210 --> 00:06:19,472
Prenons l’exemple que
j’évoquais tout à l’heure,

109
00:06:19,520 --> 00:06:24,032
une association étudiante dont l’objet
est parfaitement désintéressé,

110
00:06:24,080 --> 00:06:26,540
aucune rémunération pour ses dirigeants.

111
00:06:26,840 --> 00:06:30,656
Le souci est d’organiser
des soirées étudiantes

112
00:06:30,792 --> 00:06:33,920
et d’organiser un séance
d’animations sur le campus.

113
00:06:34,730 --> 00:06:39,290
Néanmoins, la concurrence peut
s’établir entre cette association

114
00:06:39,424 --> 00:06:43,250
et un certain nombre d’opérateurs
privés au sens entreprise.

115
00:06:44,576 --> 00:06:46,400
J’évoquais à la vente de sandwichs.

116
00:06:46,632 --> 00:06:47,752
On le voit immédiatement,

117
00:06:47,808 --> 00:06:50,600
oui, il y a cette concurrence
potentielle qui s’établira.

118
00:06:51,160 --> 00:06:54,256
En revanche, si aucune
concurrence ne s’établit,

119
00:06:54,296 --> 00:06:58,096
même potentiellement, avec des
activités conduites par des entreprises,

120
00:06:58,152 --> 00:07:01,790
pour la peine, l’imposition
ne sera pas retenue.

121
00:07:01,856 --> 00:07:04,760
L’association ne sera pas assujettie
à l’impôt sur les sociétés.

122
00:07:04,864 --> 00:07:07,488
En revanche, si une
situation de concurrence

123
00:07:07,832 --> 00:07:10,104
est effective ou au moins potentielle,

124
00:07:11,070 --> 00:07:15,984
troisième étape, une troisième série
de questions devra être posée,

125
00:07:16,344 --> 00:07:19,670
celle des conditions
d’exploitation de l’association.

126
00:07:19,875 --> 00:07:21,271
La question, pour la résumer,

127
00:07:21,306 --> 00:07:24,270
va se poser de savoir si au regard
des conditions d’exploitation

128
00:07:24,320 --> 00:07:26,000
de l’activité de vente de sandwichs,

129
00:07:28,680 --> 00:07:33,040
on trouve un niveau de substituabilité

130
00:07:33,192 --> 00:07:35,872
ou un niveau de comparabilité
suffisamment important

131
00:07:35,904 --> 00:07:38,304
avec ceux que font les
véritables entreprises

132
00:07:38,552 --> 00:07:43,216
pour aboutir à l’imposition
de ces associations

133
00:07:43,320 --> 00:07:46,088
avec cette idée que la
concurrence est complète

134
00:07:46,130 --> 00:07:50,664
et qu’elle ne doit pas être faussée
par ce biais fiscal que représenterait

135
00:07:50,840 --> 00:07:53,290
le non-assujettissement
à l’impôt de l’association,

136
00:07:53,480 --> 00:07:56,064
là où l’entreprise est assujettie.

137
00:07:56,450 --> 00:07:59,390
Pour apprécier cette troisième étape
et ces conditions d’exploitation,

138
00:07:59,690 --> 00:08:03,250
le Conseil d’État dans l’arrêt Jeune
France a posé quatre indices.

139
00:08:03,450 --> 00:08:05,150
Ce sont des indices, ce
ne sont pas des critères,

140
00:08:06,170 --> 00:08:13,376
chacun a une part de souplesse,
qu’on qualifie souvent de règle des 4P.

141
00:08:13,640 --> 00:08:19,310
Elles renvoient à l’appréciation
d'abord de la Production,

142
00:08:20,408 --> 00:08:32,520
le produit de la vente ou le service qui
est donc un produit de l’association.

143
00:08:33,031 --> 00:08:34,995
Est-ce que le sandwich est comparable

144
00:08:36,426 --> 00:08:38,780
à ce que fait la boulangerie
du coin de la rue ou pas ?

145
00:08:39,351 --> 00:08:42,737
Les produits sont-ils
comparables ou substituables ?

146
00:08:42,835 --> 00:08:46,520
Ensuite, le Public, deuxième P,
le public visé est-il le même ?

147
00:08:46,853 --> 00:08:48,968
Est-ce que la boulangerie
s’adresse aux étudiants

148
00:08:49,013 --> 00:08:50,346
de la même manière que l’association ?

149
00:08:50,770 --> 00:08:52,400
Oui peut-être, mais pas seulement.

150
00:08:53,380 --> 00:08:55,070
Le public n’est peut-être
pas exactement le même.

151
00:08:55,270 --> 00:08:56,440
Je garde toujours mon exemple.

152
00:08:56,860 --> 00:09:01,240
Troisième élément, 
c’est le Prix, troisième P.

153
00:09:01,750 --> 00:09:04,080
Est-ce que les prix pratiqués
sont ou non équivalents ?

154
00:09:04,702 --> 00:09:08,290
Enfin, le dernier élément, c’est
la Publicité, quatrième indice.

155
00:09:08,490 --> 00:09:12,346
Est-ce que l’association se livre
à des opérations de publicité

156
00:09:13,191 --> 00:09:15,810
qui permettent de faire en
sorte qu’elle concurrence

157
00:09:16,017 --> 00:09:17,191
la boulangerie du coin de la rue

158
00:09:17,244 --> 00:09:20,930
ou plus généralement des entreprises 
qui pratiquent le même type d’activités ?

159
00:09:21,330 --> 00:09:25,450
C’est au terme de cette investigation
menée par l’administration,

160
00:09:25,650 --> 00:09:26,844
sous le contrôle du juge,

161
00:09:27,031 --> 00:09:31,528
qu'in fine l’association verra
ou pas ses bénéfices,

162
00:09:32,080 --> 00:09:33,875
qu’elle viendrait à
dégager en fin d’année,

163
00:09:34,000 --> 00:09:36,320
assujettis à l’impôt sur les sociétés.

164
00:09:37,390 --> 00:09:39,822
Enfin, on retrouve une
démarche équivalente,

165
00:09:39,866 --> 00:09:42,604
même si les critères ont légèrement
évolué il y a quelques années,

166
00:09:42,773 --> 00:09:45,250
à propos des personnes
morales de droit public.

167
00:09:46,515 --> 00:09:47,342
Après les associations,

168
00:09:47,404 --> 00:09:49,240
quelques mots sur les personnes
morales de droit public.

169
00:09:50,631 --> 00:09:51,920
Le Code Général des Impôts

170
00:09:51,973 --> 00:09:58,008
vient expressément exonérer
d’impôt sur les résultats,

171
00:09:58,053 --> 00:09:59,635
sur les sociétés en l’occurrence,

172
00:09:59,866 --> 00:10:01,893
la plupart des personnes
morales de droit public,

173
00:10:02,035 --> 00:10:04,373
ce qui n’étonne guère puisque
leur activité, par principe,

174
00:10:04,586 --> 00:10:08,204
n’a pas vocation à être
lucrative, que ce soit l’État,

175
00:10:08,248 --> 00:10:13,137
l’université ou une personne
morale de droit public en général.

176
00:10:13,730 --> 00:10:17,890
À la différence d’un certain nombre
de personnes morales de droit public

177
00:10:18,310 --> 00:10:21,688
tels que les établissements publics
industriels et commerciaux

178
00:10:21,875 --> 00:10:27,010
qui eux, sur le fondement des textes,
sont assimilés à des entreprises.

179
00:10:27,880 --> 00:10:29,973
C’est vrai du point de vue
du droit administratif,

180
00:10:30,115 --> 00:10:31,740
c’est vrai aussi du point
de vue du droit fiscal.

181
00:10:31,940 --> 00:10:34,960
Pour la peine, les établissements
publics industriels et commerciaux

182
00:10:35,200 --> 00:10:41,795
ont vocation à être assujettis à l’impôt
sur les sociétés, ce qui se comprend.

183
00:10:43,208 --> 00:10:45,582
On ne verrait pas pourquoi la RATP

184
00:10:45,733 --> 00:10:47,608
ne serait pas assujettie à
l’impôt sur les sociétés

185
00:10:47,644 --> 00:10:50,590
pour les bénéfices qu’elle
dégage en fin d’année.

186
00:10:50,860 --> 00:10:54,970
Plus précisément, si certaines
exonérations spécifiques,

187
00:10:55,170 --> 00:10:58,870
concernant principalement des
établissements publics administratifs

188
00:10:59,110 --> 00:11:02,770
ou bien l’Etat et les collectivités
locales, sont prévues par la loi,

189
00:11:03,130 --> 00:11:07,110
à chaque fois, un certain nombre de
critères plus précis sont avancés.

190
00:11:08,590 --> 00:11:12,213
Il arrive que leur interprétation
prête à discussion,

191
00:11:12,346 --> 00:11:15,164
principalement pour un certain nombre
de missions de service public

192
00:11:15,440 --> 00:11:16,986
plutôt industrielles et commerciales,

193
00:11:17,191 --> 00:11:19,297
exercées parfois par l’État lui-même

194
00:11:19,457 --> 00:11:22,340
ou par unétablissement
public administratif

195
00:11:22,426 --> 00:11:23,813
ou encore une collectivité locale.

196
00:11:24,190 --> 00:11:25,510
Prenons un exemple.

197
00:11:25,720 --> 00:11:32,980
Lorsque l’université Panthéon-Assas
monte une petite maison d’édition,

198
00:11:33,180 --> 00:11:34,844
qui s’appelle Les éditions
Panthéon-Assas,

199
00:11:34,924 --> 00:11:36,488
qui n’a pas la personnalité morale,

200
00:11:36,586 --> 00:11:41,431
c’est un service de l’université 
pour éditer des livres, des thèses,

201
00:11:42,480 --> 00:11:47,324
ou encore, lorsque l’université vient
louer un certain nombre de locaux

202
00:11:48,675 --> 00:11:52,030
pour organiser des séminaires
par des entreprises privées,

203
00:11:52,450 --> 00:11:54,453
la question peut se poser de savoir

204
00:11:54,506 --> 00:11:58,657
dans quelle mesure ces activités ne
relèvent pas d’une logique commerciale,

205
00:11:58,977 --> 00:12:02,506
alors même qu’elles sont conduites par
une personne morale de droit public

206
00:12:02,604 --> 00:12:05,710
qui est un établissement public
administratif, l’université.

207
00:12:06,657 --> 00:12:07,840
L’université, en tant que telle,

208
00:12:07,911 --> 00:12:10,257
est en principe exonérée
d’impôt sur les sociétés

209
00:12:10,586 --> 00:12:12,817
sur le fondement d’une disposition
du Code Général des Impôts.

210
00:12:13,048 --> 00:12:17,404
Néanmoins, certaines de ces
activités pourront être assujetties.

211
00:12:18,888 --> 00:12:22,426
Jusqu’en 2012, du point de
vue de l’administration du juge,

212
00:12:22,577 --> 00:12:24,280
à consisté, et c’était plutôt logique,

213
00:12:24,550 --> 00:12:29,848
à traiter ces activités d’une université
ou de l’État les cas échéant

214
00:12:30,071 --> 00:12:32,860
livrant un certain nombre de services
industriels et commerciaux,

215
00:12:34,540 --> 00:12:39,010
comme les activités des associations
que je viens d’évoquer,

216
00:12:39,250 --> 00:12:41,875
avec notamment l’arrêt Jeune France,

217
00:12:42,435 --> 00:12:47,528
donc à apprécier leur
lucrativité pour le cas échéant,

218
00:12:47,848 --> 00:12:50,915
assujettir les résultats bénéficiaires
qu’elle viendrait générer.

219
00:12:51,450 --> 00:12:57,013
Depuis un arrêt du Conseil d’État du
20 juin 2012, commune de La Ciotat,

220
00:13:00,160 --> 00:13:01,680
le Conseil d’État, juge fiscal,

221
00:13:01,804 --> 00:13:06,311
a considéré qu’il convenait d’adapter
légèrement cette approche

222
00:13:06,444 --> 00:13:12,444
et de considérer que c’est la
distinction entre les activités de SPA,

223
00:13:12,510 --> 00:13:13,555
Service Public Administratif,

224
00:13:13,600 --> 00:13:15,697
et de SPIC, Service Public
Industriel et Commercial,

225
00:13:16,115 --> 00:13:21,460
qui devait guider la non-imposition
ou l’imposition au titre de l’IS,

226
00:13:21,653 --> 00:13:23,031
des activités économiques

227
00:13:23,093 --> 00:13:25,653
conduites par les personnes
morales de droit public en général.

228
00:13:25,900 --> 00:13:27,911
En effet, depuis cet arrêt de 2012,

229
00:13:29,262 --> 00:13:32,026
le Conseil d’État vient
identifier le caractère lucratif

230
00:13:32,355 --> 00:13:34,764
d’une activité menée par une
personne morale de droit public,

231
00:13:35,146 --> 00:13:36,266
je cite la formule :

232
00:13:36,320 --> 00:13:39,973
"Eu égard à l’objet et aux
conditions particulières de gestion

233
00:13:40,284 --> 00:13:41,395
du service public".

234
00:13:41,813 --> 00:13:46,168
On retrouve la formule mot pour mot

235
00:13:46,400 --> 00:13:48,453
employée traditionnellement
par le Conseil d’État,

236
00:13:48,490 --> 00:13:53,768
notamment avec l’arrêt USIA de 1956,
pour distinguer les SPA des SPIC.

237
00:13:53,946 --> 00:13:57,480
Les SPA des SPIC se distinguent
au regard de l’objet du service

238
00:13:57,573 --> 00:13:59,090
et des conditions
particulières de gestion.

239
00:14:00,577 --> 00:14:01,697
L’idée du Conseil d’État

240
00:14:01,733 --> 00:14:04,730
est de considérer que dès
lors une activité de SPIC

241
00:14:05,057 --> 00:14:07,210
est conduite par une personne
morale de droit public,

242
00:14:07,830 --> 00:14:11,310
cette activité a vocation à être
qualifiée d’activité lucrative

243
00:14:11,510 --> 00:14:13,680
et à être assimilée à une activité
industrielle et commerciale,

244
00:14:13,950 --> 00:14:15,960
donc à être assujettie à l’IS.

245
00:14:16,460 --> 00:14:20,400
Concrètement, une université,
comme Paris 2, a l’obligation,

246
00:14:20,600 --> 00:14:24,810
pour cette activité commerciale
qu’est l’activité de vente de livres

247
00:14:25,010 --> 00:14:28,355
qui, au titre de l’arrêt Jeune France,

248
00:14:28,400 --> 00:14:31,351
aurait été aussi assimilée
à ce que fait Dalloz,

249
00:14:31,422 --> 00:14:35,610
la LGDJ et les différents éditeurs
juridiques, à être taxée.

250
00:14:36,222 --> 00:14:39,031
L’université doit, pour cette activité,

251
00:14:39,333 --> 00:14:44,053
remplir l’ensemble des obligations d’une
entreprise en déclarant cette activité,

252
00:14:44,115 --> 00:14:46,220
en déclarant les bénéfices
réalisés par cette activité,

253
00:14:46,426 --> 00:14:47,866
si tant est qu’il y ait des bénéfices,

254
00:14:47,920 --> 00:14:51,570
ce qui est rarement le cas puisque
pour une activité d’édition,

255
00:14:51,990 --> 00:14:56,700
l’université perd de l’argent
plus qu’elle n’en gagne.

256
00:14:56,900 --> 00:15:00,000
Néanmoins, des obligations
fiscales pèsent sur elle.

257
00:15:00,360 --> 00:15:07,706
Voilà pour ce cas particulier des
personnes morales de droit public

258
00:15:07,777 --> 00:15:09,390
assujetties à l’impôt sur les sociétés.