1
00:00:05,920 --> 00:00:06,680
Bonjour.

2
00:00:07,210 --> 00:00:08,980
L’impôt sur les sociétés,
comme son nom l’indique,

3
00:00:09,180 --> 00:00:10,280
frappe en principe des sociétés,

4
00:00:10,480 --> 00:00:12,000
et principalement
des sociétés commerciales,

5
00:00:12,200 --> 00:00:14,700
mais dans un certain nombre
de cas particuliers,

6
00:00:15,280 --> 00:00:18,600
il est possible que l’impôt
sur les sociétés vienne frapper

7
00:00:18,800 --> 00:00:20,230
d’autres personnes morales.

8
00:00:20,430 --> 00:00:21,190
Voyons cela.

9
00:00:21,390 --> 00:00:23,290
Paragraphe deuxième,

10
00:00:23,530 --> 00:00:26,320
les personnes morales exceptionnellement
soumises à l’impôt sur les sociétés.

11
00:00:27,690 --> 00:00:30,300
En réalité,
il existe 2 catégories intéressantes :

12
00:00:30,500 --> 00:00:31,800
les associations d’une part,

13
00:00:32,000 --> 00:00:34,900
et les personnes morales
de droit public d’autre part,

14
00:00:35,100 --> 00:00:39,600
l’État le cas échéant,
et l’université pour prendre un exemple

15
00:00:39,800 --> 00:00:40,970
que je préciserais.

16
00:00:41,170 --> 00:00:45,050
S’agissant d’abord des associations,
j’entends par là les associations dites

17
00:00:45,250 --> 00:00:49,870
de la loi de 1901, qui par principe,
c’est le texte même

18
00:00:50,070 --> 00:00:54,770
de la loi de 1901 qui l’indique,
n’ont pas d’activité lucrative.

19
00:00:55,210 --> 00:01:00,400
En principe, ces associations n’ont
pas vocation à être assujetties

20
00:01:00,600 --> 00:01:02,300
à l’impôt sur les sociétés
dans la mesure

21
00:01:02,500 --> 00:01:05,740
où elles ne sont pas censées réaliser
justement de bénéfices.

22
00:01:06,310 --> 00:01:08,800
Elles peuvent
avoir une activité économique,

23
00:01:09,000 --> 00:01:12,440
mais cette activité économique n’est pas
censée générer de bénéfices.

24
00:01:12,640 --> 00:01:14,500
Elle est simplement censée
leur permettre

25
00:01:14,700 --> 00:01:18,460
de conduire cette activité
précisément non lucrative.

26
00:01:18,660 --> 00:01:21,110
Mais dans un certain nombre de cas,

27
00:01:21,330 --> 00:01:24,440
il peut apparaître
que l’activité économique

28
00:01:24,660 --> 00:01:29,300
d’une association méritera, d’après
le choix qu’opère le droit fiscal,

29
00:01:29,500 --> 00:01:32,500
la loi et la jurisprudence,
d’être assimilée

30
00:01:32,700 --> 00:01:35,650
à une véritable entreprise,
au moins pour 2 raisons.

31
00:01:35,890 --> 00:01:39,330
La première raison, c’est une raison
qui tient à un souci de maintien

32
00:01:39,550 --> 00:01:44,050
d’une saine concurrence entre,
le cas échéant, des entreprises

33
00:01:44,380 --> 00:01:46,800
et des associations
qui viendraient se livrer,

34
00:01:47,000 --> 00:01:48,500
pour une part de leur activité,

35
00:01:48,700 --> 00:01:51,400
à un certain nombre
d’opérations qui seraient susceptibles

36
00:01:51,820 --> 00:01:55,390
de concurrencer des entreprises,
tout en restant parfaitement licites.

37
00:01:56,050 --> 00:02:00,820
Pensons par exemple aux associations
d’étudiants qui viennent proposer

38
00:02:01,020 --> 00:02:05,050
des voyages au ski, qui viennent
vendre parfois des sandwichs

39
00:02:05,250 --> 00:02:07,760
et des gâteaux pour financer un voyage.

40
00:02:09,640 --> 00:02:12,200
On comprend intuitivement
qu’une agence de voyages

41
00:02:12,400 --> 00:02:14,700
ou encore la boulangerie
du coin de la rue pourraient

42
00:02:14,900 --> 00:02:17,290
se sentir concurrencées
par ces activités.

43
00:02:17,490 --> 00:02:21,340
À certains égards, pour établir
une concurrence saine,

44
00:02:21,540 --> 00:02:25,110
non faussée, il apparaît normal

45
00:02:25,330 --> 00:02:28,200
d’assujettir ces différentes activités
aux mêmes charges,

46
00:02:28,400 --> 00:02:31,800
si elles apparaissent relativement
substituables l’une à l’autre.

47
00:02:32,000 --> 00:02:35,300
Première problématique.
La deuxième problématique tient plus

48
00:02:35,500 --> 00:02:38,800
à de la filouterie,
c’est-à-dire à certaines associations

49
00:02:39,000 --> 00:02:43,000
qui seraient tentées de se livrer à
une activité véritablement commerciale,

50
00:02:43,200 --> 00:02:45,800
mais sous couvert d’une association,
précisément

51
00:02:46,000 --> 00:02:49,480
pour échapper
à la taxation de leurs bénéfices.

52
00:02:49,900 --> 00:02:53,830
Là aussi, le droit fiscal a le souci
d’identifier ce type de pratique

53
00:02:54,030 --> 00:02:58,600
tout simplement pour rétablir
une forme de réalité juridique

54
00:02:58,800 --> 00:03:00,540
derrière la réalité économique.

55
00:03:01,480 --> 00:03:05,500
La manière d’appréhender
ces 2 situations est identique.

56
00:03:06,100 --> 00:03:09,940
Elle a été précisée
par la jurisprudence, pour l’essentiel,

57
00:03:10,480 --> 00:03:14,000
ainsi que par les dispositions
du Code Général des Impôts

58
00:03:14,200 --> 00:03:17,500
qui viennent distinguer
les activités lucratives,

59
00:03:18,500 --> 00:03:21,200
pour prendre une expression globale,
qui couvrent les différentes activités

60
00:03:21,400 --> 00:03:23,800
que nous avons déjà évoquées jusqu’ici
et qui sont prévues

61
00:03:24,200 --> 00:03:28,460
pour l’assujettissement soit à l’IR,
soit à l’IS.

62
00:03:29,470 --> 00:03:32,300
Mais ces dispositions
du Code Général des Impôts

63
00:03:32,500 --> 00:03:34,200
manquent relativement de précision.

64
00:03:34,400 --> 00:03:38,000
C’est donc la jurisprudence
avec un arrêt important de noter

65
00:03:38,200 --> 00:03:41,300
l’arrêt du Conseil d’État
du 1er octobre 1999,

66
00:03:41,500 --> 00:03:43,070
Association Jeune France,

67
00:03:43,270 --> 00:03:46,100
un arrêt de section
qui est venu justement poser

68
00:03:46,300 --> 00:03:50,500
une sorte de méthodologie permettant
à l’administration d’identifier

69
00:03:50,700 --> 00:03:52,500
celles des associations

70
00:03:53,000 --> 00:03:58,300
qui apparaîtraient assimilables
à des entreprises

71
00:03:58,500 --> 00:04:07,050
et ce, au titre du caractère lucratif,
qui donc mériterait d’être taxée

72
00:04:07,250 --> 00:04:10,530
au titre des bénéfices générés
par cette activité lucrative.

73
00:04:11,030 --> 00:04:19,100
Plus précisément,
le Conseil d’État vient poser 3 étapes

74
00:04:19,300 --> 00:04:24,380
pour identifier une telle association
qui doit voir ses bénéfices assujettis

75
00:04:24,580 --> 00:04:25,580
à l’impôt sur les sociétés.

76
00:04:29,810 --> 00:04:33,000
Plusieurs indices sont mobilisés
pour répondre à la question

77
00:04:33,220 --> 00:04:36,980
de savoir s’il convient
ou pas d’imposer ladite entité.

78
00:04:37,430 --> 00:04:41,500
La première étape pose
la question principale de base,

79
00:04:41,700 --> 00:04:43,430
qui est celle du désintéressement.

80
00:04:43,640 --> 00:04:46,070
C’est le critère principal
que pose le Conseil d’État.

81
00:04:46,400 --> 00:04:49,250
L’association est-elle
ou non désintéressée ?

82
00:04:49,610 --> 00:04:53,100
Le désintéressement renvoie
pour l’essentiel aux missions

83
00:04:53,300 --> 00:04:56,900
même assurées ou assumées
par l’association,

84
00:04:57,500 --> 00:05:00,770
est-ce un objet à caractère social,
à caractère philanthropique.

85
00:05:03,300 --> 00:05:07,500
L’autre élément qui peut caractériser
le désintéressement

86
00:05:07,700 --> 00:05:09,700
ou le défaut de désintéressement,

87
00:05:09,900 --> 00:05:13,580
c’est le niveau de rémunération
des dirigeants de l’association.

88
00:05:14,690 --> 00:05:15,870
Voilà les 2 éléments.

89
00:05:16,070 --> 00:05:22,800
Si l’activité de l’association ressemble
de toutes pièces à l’objet

90
00:05:23,000 --> 00:05:27,530
d’une entreprise commerciale,
n’apparaît donc pas désintéressée,

91
00:05:29,420 --> 00:05:33,550
et ce, au regard, de plus
ou alternativement,

92
00:05:33,770 --> 00:05:37,300
du niveau de rémunération perçue
par les dirigeants, pour l’appel,

93
00:05:37,500 --> 00:05:39,900
le défaut de désintéressement implique
immédiatement

94
00:05:40,400 --> 00:05:44,000
que l’association se voit déqualifiée
fiscalement,

95
00:05:44,220 --> 00:05:47,100
immédiatement assimilée
à une entreprise et directement taxée  

96
00:05:47,300 --> 00:05:49,800
pour ses bénéfices au titre de l’impôt
sur les sociétés.

97
00:05:50,060 --> 00:05:53,690
En revanche, si l’association apparaît
véritablement désintéressée,

98
00:05:53,930 --> 00:05:57,380
la rémunération des dirigeants
reste normale, raisonnable.

99
00:05:58,580 --> 00:06:01,700
L’objet est effectivement social,
philanthropique, etc.

100
00:06:01,990 --> 00:06:07,970
Alors une deuxième étape est atteinte,
c’est la question de savoir si

101
00:06:09,000 --> 00:06:12,330
cette association est
en concurrence réelle

102
00:06:12,550 --> 00:06:16,460
ou potentielle
avec de véritables entreprises.

103
00:06:17,210 --> 00:06:19,250
Prenons l’exemple que j’évoquais
tout à l’heure,

104
00:06:19,450 --> 00:06:23,800
une association étudiante dont
l’objet est parfaitement désintéressé,

105
00:06:24,000 --> 00:06:26,540
aucune rémunération pour ses dirigeants.

106
00:06:26,840 --> 00:06:30,300
Le souci est
d’organiser des soirées étudiantes

107
00:06:31,000 --> 00:06:33,920
et d’organiser un certain nombre
d’animations sur le campus.

108
00:06:34,730 --> 00:06:39,100
Néanmoins, la concurrence peut s’établir
entre cette association

109
00:06:39,300 --> 00:06:43,250
et un certain nombre d’opérateurs privés
au sens entreprise.

110
00:06:44,660 --> 00:06:46,400
J’évoquais à la vente de sandwichs.

111
00:06:46,640 --> 00:06:48,200
On le voit immédiatement, oui,

112
00:06:48,400 --> 00:06:50,600
il y a cette concurrence potentielle
qui s’établira.

113
00:06:51,170 --> 00:06:54,050
En revanche,
si aucune concurrence ne s’établit,

114
00:06:54,250 --> 00:06:57,050
même potentiellement,
avec des activités conduites

115
00:06:57,250 --> 00:07:01,600
par des entreprises, pour la peine,
l’imposition ne sera pas retenue.

116
00:07:01,800 --> 00:07:04,700
L’association ne sera pas assujettie
à l’impôt sur les sociétés.

117
00:07:04,900 --> 00:07:08,800
En revanche, si une situation
de concurrence est effective

118
00:07:09,000 --> 00:07:11,550
ou au moins potentielle, troisième étape

119
00:07:12,220 --> 00:07:15,800
et une troisième série
de questions devra être posée,

120
00:07:16,600 --> 00:07:19,670
celle des conditions
d’exploitation de l’association.

121
00:07:19,910 --> 00:07:23,000
La question, pour la résumer,
va se poser de savoir si au regard

122
00:07:23,200 --> 00:07:25,940
des conditions d’exploitation
de l’activité de vente de sandwichs,

123
00:07:28,970 --> 00:07:32,800
on trouve un niveau de substituabilité

124
00:07:33,000 --> 00:07:35,800
ou un niveau
de comparabilité suffisamment important

125
00:07:36,000 --> 00:07:38,240
avec ce que
font les véritables entreprises

126
00:07:38,510 --> 00:07:44,600
pour aboutir à l’imposition
de ces associations avec cette idée que

127
00:07:44,800 --> 00:07:47,810
la concurrence est complète
et qu’elle ne doit pas être faussée

128
00:07:48,110 --> 00:07:52,400
par ce biais fiscal que représenterait
le non-assujettissement à l’impôt

129
00:07:52,600 --> 00:07:56,020
de l’association,
là où l’entreprise est assujettie.

130
00:07:56,450 --> 00:07:59,490
Pour apprécier cette troisième étape
et ces conditions d’exploitation,

131
00:07:59,690 --> 00:08:03,100
le Conseil d’État dans
l’arrêt Jeune France a posé 4 indices.

132
00:08:03,300 --> 00:08:05,250
Ce sont des indices,
ce ne sont pas des critères.

133
00:08:06,170 --> 00:08:12,950
Chacun a une part de souplesse,
qu’on qualifie souvent de règle des 4P,

134
00:08:13,550 --> 00:08:22,490
car elle renvoie à l’appréciation
de la production, le produit de

135
00:08:23,480 --> 00:08:32,300
la vente ou le service qui est
donc un produit de l’association,

136
00:08:33,000 --> 00:08:34,970
est-ce que le sandwich est comparable

137
00:08:36,500 --> 00:08:38,780
à ce que fait la boulangerie
du coin de la rue ou pas ?

138
00:08:39,380 --> 00:08:42,650
Les produits sont-ils comparables
ou substituables ?

139
00:08:42,850 --> 00:08:46,520
Ensuite, le public, deuxième P,
le public visé est-il le même ?

140
00:08:46,870 --> 00:08:49,370
Est-ce que la boulangerie s’adresse
aux étudiants de la même manière

141
00:08:49,570 --> 00:08:50,570
que l’association ?

142
00:08:50,770 --> 00:08:52,400
Oui, mais pas seulement.

143
00:08:53,380 --> 00:08:55,070
Le public n’est peut-être
pas exactement le même.

144
00:08:55,270 --> 00:08:56,440
Je garde toujours mon exemple.

145
00:08:56,860 --> 00:09:01,300
Troisième élément, c’est le prix,
troisième P.

146
00:09:01,500 --> 00:09:04,080
Est-ce que les prix pratiqués sont
ou non équivalents ?

147
00:09:04,560 --> 00:09:08,290
Enfin, le dernier élément,
c’est la publicité, quatrième indice,

148
00:09:08,490 --> 00:09:12,500
est-ce que l’association se livre
à des opérations de publicité qui

149
00:09:13,200 --> 00:09:16,400
permettent de faire en sorte
qu’elle concurrence la boulangerie

150
00:09:16,600 --> 00:09:18,500
du coin de la rue
ou plus généralement des entreprises

151
00:09:18,700 --> 00:09:20,930
qui pratiquent le même type d’activités.

152
00:09:21,330 --> 00:09:25,450
C’est au terme de cette investigation
menée par l’administration,

153
00:09:25,650 --> 00:09:29,590
sous le contrôle du juge,
que l’association verra ou pas

154
00:09:29,890 --> 00:09:33,640
ses bénéfices, qu’elle viendra
à dégager en fin d’année,

155
00:09:34,210 --> 00:09:36,280
assujettis à l’impôt sur les sociétés.

156
00:09:37,390 --> 00:09:39,700
Enfin,
on retrouve une démarche équivalente,

157
00:09:39,900 --> 00:09:41,600
même si les critères
ont légèrement évolué

158
00:09:41,800 --> 00:09:42,800
il y a quelques années,

159
00:09:43,000 --> 00:09:45,250
à propos des personnes morales
de droit public.

160
00:09:46,510 --> 00:09:47,770
Après les associations, quelques mots

161
00:09:47,970 --> 00:09:49,500
sur les personnes morales
de droit public,

162
00:09:50,500 --> 00:09:55,000
le Code Général des Impôts
vient expressément exonérer

163
00:09:55,220 --> 00:09:59,300
d’impôt sur les résultats,
sur les sociétés en l’occurrence,

164
00:09:59,500 --> 00:10:01,750
la plupart des personnes morales
de droit public,

165
00:10:02,020 --> 00:10:04,360
ce qui n’étonne guère
puisque leur activité, par principe,

166
00:10:04,600 --> 00:10:09,300
n’a pas vocation à être lucrative,
que ce soit l’État, l’université

167
00:10:09,500 --> 00:10:13,120
ou une personne morale de droit public
en général.

168
00:10:13,730 --> 00:10:17,890
À la différence d’un certain nombre
de personnes morales de droit public,

169
00:10:18,310 --> 00:10:21,500
tels que les établissements publics
industriels et commerciaux

170
00:10:21,800 --> 00:10:27,010
qui, sur le fondement des textes,
sont assimilés à des entreprises.

171
00:10:27,880 --> 00:10:29,920
C’est vrai du point de vue
du droit administratif.

172
00:10:30,120 --> 00:10:31,740
C’est vrai aussi du point de vue
du droit fiscal.

173
00:10:31,940 --> 00:10:32,940
Pour la peine,

174
00:10:33,150 --> 00:10:36,400
les établissements publics industriels
et commerciaux ont vocation

175
00:10:37,300 --> 00:10:40,500
à être assujettis à l’impôt
sur les sociétés,

176
00:10:40,860 --> 00:10:41,860
ce qui se comprend.

177
00:10:43,000 --> 00:10:46,500
On ne verrait pas pourquoi
la RATP ne serait pas assujettie

178
00:10:46,700 --> 00:10:48,400
à l’impôt sur les sociétés
pour les bénéfices

179
00:10:48,600 --> 00:10:50,590
qu’elle dégage en fin d’année.

180
00:10:50,860 --> 00:10:54,970
Plus précisément,
si certaines exonérations spécifiques,

181
00:10:55,170 --> 00:10:56,400
concernant principalement

182
00:10:56,800 --> 00:11:00,000
des établissements publics
administratifs ou bien l’Etat

183
00:11:00,200 --> 00:11:02,770
et les collectivités locales,
sont prévues par la loi,

184
00:11:03,130 --> 00:11:07,110
à chaque fois, un certain nombre
de critères plus précis sont avancés.

185
00:11:08,590 --> 00:11:13,030
Il arrive que leur interprétation
prête à discussion, principalement

186
00:11:13,230 --> 00:11:16,000
pour un certain nombre de missions
de service public plutôt industrielles

187
00:11:16,200 --> 00:11:18,820
et commerciales, exercées parfois
par l’État lui-même,

188
00:11:20,230 --> 00:11:23,770
un établissement public administratif
ou encore une collectivité locale.

189
00:11:24,190 --> 00:11:25,510
Prenons un exemple.

190
00:11:25,720 --> 00:11:32,800
Lorsque l’université Panthéon-Assas
monte une petite maison d’édition,

191
00:11:33,000 --> 00:11:34,800
qui s’appelle
Les éditions Panthéon-Assas,

192
00:11:35,000 --> 00:11:38,650
qui n’a pas la personnalité morale,
c’est un service de l’université

193
00:11:38,890 --> 00:11:43,100
pour éditer des livres,
des thèses, ou encore,

194
00:11:43,300 --> 00:11:47,500
lorsque l’université vient louer
un certain nombre de locaux

195
00:11:48,500 --> 00:11:52,030
pour organiser des séminaires
par des entreprises privées,

196
00:11:52,450 --> 00:11:54,800
la question peut se poser de savoir
dans quelle mesure

197
00:11:55,000 --> 00:11:58,600
ces activités ne relèvent pas
d’une logique commerciale,

198
00:11:58,800 --> 00:12:02,400
alors même qu’elles sont conduites
par une personne morale de droit public

199
00:12:02,600 --> 00:12:05,710
qui est un établissement public
administratif, l’université.

200
00:12:06,600 --> 00:12:09,300
L’université, en tant que telle,
est en principe exonérée d’impôt

201
00:12:09,500 --> 00:12:11,440
sur les sociétés sur le fondement
d’une disposition

202
00:12:11,660 --> 00:12:12,660
du Code Général des Impôts.

203
00:12:12,880 --> 00:12:17,250
Néanmoins, certaines de
ces activités pourront être assujetties.

204
00:12:19,300 --> 00:12:22,040
Jusqu’en 2012, du point de vue
de l’administration du juge,

205
00:12:22,240 --> 00:12:24,350
la démarche a consisté,
c’était plutôt logique,

206
00:12:24,550 --> 00:12:29,000
à traiter ces activités
d’une université ou de l’État

207
00:12:30,000 --> 00:12:32,860
livrant un certain nombre
de services industriels et commerciaux,

208
00:12:34,540 --> 00:12:39,010
comme les activités des associations
que je viens d’évoquer,

209
00:12:39,250 --> 00:12:45,860
avec notamment l’arrêt Jeune France,
donc à apprécier leur lucrativité

210
00:12:46,420 --> 00:12:49,600
pour assujettir
les résultats bénéficiaires

211
00:12:49,800 --> 00:12:50,800
qu’elle viendrait générer.

212
00:12:51,250 --> 00:12:56,980
Depuis un arrêt du Conseil d’État
du 20 juin 2012, commune de La Ciotat,

213
00:13:00,160 --> 00:13:04,200
le Conseil d’État, juge fiscal,
a considéré qu’il convenait

214
00:13:04,400 --> 00:13:10,500
d’adapter légèrement cette approche et
de considérer que c’est la distinction

215
00:13:10,700 --> 00:13:13,330
entre les activités de SPA,
Service Public Administratif,

216
00:13:13,530 --> 00:13:15,800
et de SPIC, Service Public Industriel
et Commercial,

217
00:13:16,000 --> 00:13:21,500
qui devait guider la non-imposition
ou l’imposition au titre de l’IS,

218
00:13:21,700 --> 00:13:23,100
des activités économiques conduites

219
00:13:23,300 --> 00:13:25,600
par les personnes morales
de droit public en général.

220
00:13:25,900 --> 00:13:28,000
En effet, depuis cet arrêt de 2012,

221
00:13:29,300 --> 00:13:31,800
le Conseil d’État vient identifier
le caractère lucratif

222
00:13:32,220 --> 00:13:34,440
d’une activité menée
par une personne morale de droit public,

223
00:13:35,550 --> 00:13:37,700
je cite la formule : "Eu égard à l’objet

224
00:13:37,900 --> 00:13:41,350
et aux conditions particulières
de gestion du service public".

225
00:13:41,830 --> 00:13:47,500
On retrouve la formule mot
pour mot employée traditionnellement

226
00:13:47,700 --> 00:13:51,670
par le Conseil d’État,
notamment avec l’arrêt USIA de 1956,

227
00:13:51,870 --> 00:13:53,530
pour distinguer les SPA des SPIC.

228
00:13:53,730 --> 00:13:57,370
Les SPA des SPIC se distinguent
au regard de l’objet du service

229
00:13:57,570 --> 00:13:59,090
et des conditions particulières
de gestion.

230
00:14:00,800 --> 00:14:03,800
L’idée du Conseil d’État est
de considérer que dès lors une activité

231
00:14:04,000 --> 00:14:06,200
de SPIC est conduite
par une personne morale

232
00:14:06,400 --> 00:14:09,550
de droit public,
cette activité a vocation

233
00:14:09,750 --> 00:14:12,000
à être qualifiée d’activité lucrative
et à être assimilée

234
00:14:12,200 --> 00:14:13,750
à une activité industrielle
et commerciale,

235
00:14:13,950 --> 00:14:15,960
donc à être assujettie à l’IS.

236
00:14:16,460 --> 00:14:20,400
Concrètement, une université,
comme Paris 2, a l’obligation,

237
00:14:20,600 --> 00:14:24,810
pour cette activité commerciale
qu’est l’activité de vente de livres

238
00:14:25,010 --> 00:14:28,200
qui, au titre de l’arrêt Jeune France,

239
00:14:28,400 --> 00:14:32,300
aurait été aussi assimilée
à ce que fait Dalloz, la LGDJ

240
00:14:32,500 --> 00:14:35,500
et les différents éditeurs juridiques,
à être taxés.

241
00:14:35,700 --> 00:14:39,000
C’est-à-dire que l’université doit,
pour cette activité,

242
00:14:39,540 --> 00:14:40,800
remplir l’ensemble des obligations

243
00:14:41,000 --> 00:14:43,800
d’une entreprise
en déclarant cette activité,

244
00:14:44,000 --> 00:14:46,230
en déclarant les bénéfices réalisés
par cette activité,

245
00:14:46,440 --> 00:14:49,830
si tant est qu’il y ait des bénéfices,
ce qui est rarement le cas puisque

246
00:14:50,400 --> 00:14:55,350
pour une activité d’édition,
l’université perd de l’argent plus

247
00:14:55,550 --> 00:14:56,700
qu’elle n’en gagne.

248
00:14:56,900 --> 00:15:00,000
Néanmoins, des obligations fiscales
pèsent sur elle.

249
00:15:00,360 --> 00:15:07,000
Voilà pour ce cas particulier
des personnes morales

250
00:15:07,200 --> 00:15:09,390
de droit public assujetties
à l’impôt sur les sociétés.