1
00:00:04,960 --> 00:00:07,900
Bonjour à toutes et à tous,
je suis ravie de vous

2
00:00:08,100 --> 00:00:09,900
retrouver pour cet
enseignement de procédures

3
00:00:10,100 --> 00:00:12,420
pénales dispensées en licence 3.

4
00:00:12,960 --> 00:00:16,059
Je suis Pauline Le Monnier de
Gouville, maître de

5
00:00:16,259 --> 00:00:18,000
conférences en droit privé et
sciences criminelles,

6
00:00:18,200 --> 00:00:21,760
spécialiste de droit pénal et
de procédures pénales.

7
00:00:21,960 --> 00:00:24,720
J’assure ce cours depuis
plusieurs années, que j’avais

8
00:00:24,919 --> 00:00:28,900
eu l’occasion de présenter
lors de la réunion de rentrée.

9
00:00:29,220 --> 00:00:33,580
J’ai grand plaisir à assurer
cet enseignement depuis

10
00:00:33,780 --> 00:00:37,900
plusieurs années au sein d’Agorassas,
mais aussi dans d’autres formations,

11
00:00:38,420 --> 00:00:43,380
un plaisir très grand du fait
du caractère passionnant de

12
00:00:43,980 --> 00:00:46,040
cette discipline, la procédure pénale,

13
00:00:46,300 --> 00:00:51,260
une discipline, une matière
qui pose de nombreuses

14
00:00:51,460 --> 00:00:56,360
questions en lien avec les
droits et libertés fondamentaux,

15
00:00:57,180 --> 00:01:00,980
en lien avec des
problématiques

16
00:01:01,180 --> 00:01:03,780
particulièrement contemporaines,
sociétales, mais aussi politiques,

17
00:01:04,519 --> 00:01:08,680
nous le verrons, avec
beaucoup de questions d’actualité.

18
00:01:08,960 --> 00:01:13,680
C’est, vous le constatez,
une discipline, le droit

19
00:01:13,880 --> 00:01:17,000
pénal dans son ensemble et la
procédure pénale, dont on

20
00:01:17,200 --> 00:01:19,600
parle quasiment
quotidiennement dans les

21
00:01:19,800 --> 00:01:23,500
médias alors même que,
paradoxalement et heureusement,

22
00:01:23,700 --> 00:01:26,640
c’est censé être une
discipline à laquelle vous

23
00:01:26,840 --> 00:01:29,680
êtes le moins confrontés,
en tout cas c’est ce qu’on

24
00:01:29,880 --> 00:01:31,760
vous souhaite, dans votre quotidien.

25
00:01:32,680 --> 00:01:37,640
Une discipline qui
aujourd’hui suscite de

26
00:01:38,000 --> 00:01:41,820
nombreuses réflexions de la
part des juristes, mais aussi

27
00:01:42,020 --> 00:01:42,780
des non-juristes.

28
00:01:43,020 --> 00:01:46,460
C’est pour ça qu’à mon sens,
la pédagogie qui entoure

29
00:01:46,660 --> 00:01:49,160
cette matière est essentielle
pour essayer de comprendre

30
00:01:49,360 --> 00:01:52,640
les mécanismes, les dispositifs,

31
00:01:53,000 --> 00:01:57,280
les droits et libertés
fondamentaux et la logique

32
00:01:57,480 --> 00:02:01,480
qui préside à notre système
judiciaire pénal.

33
00:02:02,500 --> 00:02:06,340
Cette matière, la procédure
pénale plus précisément,

34
00:02:06,540 --> 00:02:09,800
vise l’étude du chemin
processuel menant à la

35
00:02:10,000 --> 00:02:13,480
répression d’une infraction,
de la réaction de la société

36
00:02:13,679 --> 00:02:16,920
face à la commission d’une infraction.

37
00:02:17,940 --> 00:02:22,780
Cet enseignement, dispensé en
licence 3, après l’étude du

38
00:02:22,980 --> 00:02:27,340
droit pénal général en licence 2,
vise à comprendre et à

39
00:02:27,540 --> 00:02:30,540
maîtriser les principes
fondamentaux applicables tant

40
00:02:30,739 --> 00:02:35,320
au regard des exigences légales,
nationales, internationales,

41
00:02:35,519 --> 00:02:39,140
qu’au regard des exigences
jurisprudentielles, mais

42
00:02:39,339 --> 00:02:42,620
aussi au regard de
considérations doctrinales.

43
00:02:44,780 --> 00:02:48,240
Vous avez étudié déjà le
droit pénal général en licence 2,

44
00:02:48,440 --> 00:02:51,600
ce qui vous a permis
d’étudier la façon dont notre

45
00:02:51,799 --> 00:02:55,220
droit positif appréhende et
entend offrir des réponses au

46
00:02:55,420 --> 00:02:58,620
phénomène criminel, donc à
travers l’édiction

47
00:02:58,820 --> 00:03:01,500
d’incrimination et de sanctions.

48
00:03:02,840 --> 00:03:06,280
Précisément, cette
appréhension passe

49
00:03:06,480 --> 00:03:08,200
nécessairement par la mise en
place d’un processus

50
00:03:08,399 --> 00:03:10,760
judiciaire dont l’objet est

51
00:03:10,959 --> 00:03:14,300
l’étude de la procédure pénale.

52
00:03:15,880 --> 00:03:18,580
C’est parce que le droit
pénal entend protéger un

53
00:03:18,780 --> 00:03:22,600
certain nombre de valeurs
qu’il autorise la mise en

54
00:03:22,799 --> 00:03:25,000
œuvre de mesures de
contrainte en vue d’y parvenir.

55
00:03:25,880 --> 00:03:29,640
Tel est l’objet de cet
enseignement proposé en

56
00:03:29,839 --> 00:03:34,600
licence 3 qui vise à étudier
les règles qui jalonnent le

57
00:03:35,000 --> 00:03:38,620
chemin processuel, celles
relatives à l’organisation et

58
00:03:38,820 --> 00:03:41,980
au déroulement de la phase
préparatoire du procès

59
00:03:42,179 --> 00:03:43,740
puisque plus tard, vous

60
00:03:43,940 --> 00:03:47,720
étudierez la phase de jugement.

61
00:03:48,900 --> 00:03:52,580
Plus particulièrement ici,
l’articulation retenue à

62
00:03:52,780 --> 00:03:57,480
Assas entre la licence 3 et
le master 1 tient à l’étude,

63
00:03:57,679 --> 00:04:00,600
en licence 3, des principes
directeurs et de l’enquête de police,

64
00:04:00,799 --> 00:04:05,000
tandis que plus tard,
avec mon collègue Édouard Verny,

65
00:04:05,200 --> 00:04:09,800
vous étudiez l’instruction
préparatoire et la phase de jugement.

66
00:04:11,160 --> 00:04:15,060
Cette discipline, la
procédure pénale cristallise

67
00:04:15,260 --> 00:04:17,740
un antagonisme
particulièrement délicat.

68
00:04:17,940 --> 00:04:21,839
En effet, il s’agit de
concilier l’inconciliable.

69
00:04:24,140 --> 00:04:28,300
Concilier l’inconciliable,
plus précisément l’impératif

70
00:04:28,500 --> 00:04:32,080
de l’efficacité du procès et
de la recherche de la vérité

71
00:04:32,280 --> 00:04:37,039
avec un grand V d’un côté,
et celui de la protection des

72
00:04:37,239 --> 00:04:39,080
droits et libertés
fondamentaux de l’autre côté.

73
00:04:40,000 --> 00:04:43,900
On touche du doigt par-là
l’antagonisme inhérent à la

74
00:04:44,099 --> 00:04:47,980
matière qui avait été mis en
exergue par Faustin Hélie

75
00:04:50,320 --> 00:04:53,320
dans son "Traité
d’instructions criminelles" de 1866.

76
00:04:54,080 --> 00:04:57,980
La procédure vise bien à
concilier l’inconciliable,

77
00:04:58,200 --> 00:05:00,680
ces intérêts antagonistes.

78
00:05:01,080 --> 00:05:05,140
Aujourd’hui, les différentes
dispositions de procédure

79
00:05:05,340 --> 00:05:08,040
pénale ne sont que la
résultante d’une tentative de

80
00:05:08,240 --> 00:05:11,820
conciliation entre ces
intérêts divergents,

81
00:05:14,100 --> 00:05:18,020
avec une succession de
réformes et de dispositions

82
00:05:18,219 --> 00:05:21,480
qui visent tantôt à assurer
l’efficacité des investigations,

83
00:05:22,120 --> 00:05:25,480
donc la recherche de la vérité,
tantôt la protection des

84
00:05:25,680 --> 00:05:30,100
droits et libertés fondamentaux,
à commencer par ceux de la

85
00:05:30,300 --> 00:05:31,060
personne mise en cause.

86
00:05:32,340 --> 00:05:35,200
L’étude des principes
directeurs du procès,

87
00:05:35,620 --> 00:05:38,620
l’organisation judiciaire,
l’enquête de police judiciaire,

88
00:05:38,820 --> 00:05:42,000
qu’elle soit de flagrance ou
préliminaire, mais aussi les

89
00:05:42,200 --> 00:05:44,440
poursuites pénales, nous
verrons que la procédure

90
00:05:44,640 --> 00:05:48,540
pénale est tributaire de
différentes réformes au fil

91
00:05:48,740 --> 00:05:53,360
de politiques pénales variables,
mais aussi au gré de

92
00:05:53,560 --> 00:05:55,660
sanctions émanant des plus
hautes instances.

93
00:05:56,480 --> 00:05:59,140
Nous verrons que de
nombreuses questions

94
00:05:59,340 --> 00:06:04,099
émaillent l’analyse,
que l’on songe, dès le début

95
00:06:04,299 --> 00:06:07,400
de cet enseignement,
à la question du statut du

96
00:06:07,599 --> 00:06:11,520
ministère public par exemple,
que l’on pense encore à la garde à vue,

97
00:06:11,720 --> 00:06:14,040
aux écoutes téléphoniques,
à la géolocalisation,

98
00:06:14,640 --> 00:06:19,599
à la lutte contre le
terrorisme — encore très récemment,

99
00:06:19,799 --> 00:06:24,640
était publié, dans le journal Le Monde,
un article sur l’évolution de

100
00:06:24,840 --> 00:06:26,980
la lutte antiterroriste
depuis les attentats de

101
00:06:27,180 --> 00:06:29,720
Charlie Hebdo de 2015.

102
00:06:30,180 --> 00:06:32,880
Donc, un certain nombre de
questions avec toujours,

103
00:06:33,700 --> 00:06:36,780
en perspective, le respect de
l’exigence du droit à un

104
00:06:36,979 --> 00:06:39,540
procès équitable et
l’empreinte résolument

105
00:06:39,740 --> 00:06:41,420
européenne du procès.

106
00:06:42,420 --> 00:06:43,980
Quelques remarques

107
00:06:44,180 --> 00:06:48,940
préliminaires pour souligner

108
00:06:50,380 --> 00:06:53,800
combien la matière de
procédure pénale est une

109
00:06:54,000 --> 00:06:54,800
matière mouvementée,

110
00:06:55,620 --> 00:06:59,660
difficile, délicate à appréhender.

111
00:06:59,940 --> 00:07:02,780
On dit parfois que c’est une
matière complexe, difficile etc.,

112
00:07:02,979 --> 00:07:05,540
notamment par rapport à la
procédure civile, je ne suis

113
00:07:05,740 --> 00:07:06,500
pas du tout d’accord.

114
00:07:06,700 --> 00:07:08,320
Une fois qu’on a compris la

115
00:07:08,520 --> 00:07:13,280
logique et la linéarité de ce
chemin processuel, les choses

116
00:07:13,740 --> 00:07:15,440
sont assez simples.

117
00:07:16,760 --> 00:07:21,200
La complexité résulte de la

118
00:07:21,400 --> 00:07:25,320
succession de réformes qui suppose,
pour les praticiens,

119
00:07:25,520 --> 00:07:30,280
d’absorber continuellement
justement de nouvelles dispositions.

120
00:07:31,040 --> 00:07:33,540
En effet, en témoigne,
depuis quelques années,

121
00:07:33,740 --> 00:07:37,420
l’élaboration de réformes,
de projets de réformes très

122
00:07:37,620 --> 00:07:41,300
importants. On peut remonter

123
00:07:41,500 --> 00:07:44,880
dans le temps à la loi du 15
juin 2000 relative à la

124
00:07:45,080 --> 00:07:47,760
présomption d’innocence et à
la protection des droits des victimes,

125
00:07:48,100 --> 00:07:50,140
une grande loi qui avait été
portée par la Garde des

126
00:07:50,340 --> 00:07:54,240
sceaux de l’époque, Madame
Elisabeth Guigou, loi qui a

127
00:07:54,440 --> 00:07:57,740
consacré le principe de
présomption d’innocence.

128
00:07:59,100 --> 00:08:04,060
Se sont succédé une série de lois,
on pense à la loi du 9 mars 2004,

129
00:08:05,080 --> 00:08:09,180
la loi dite Perben 2 qui
marque un tournant dans la

130
00:08:09,380 --> 00:08:12,580
lutte contre la criminalité
et délinquance organisée avec

131
00:08:12,780 --> 00:08:17,180
l’octroi, aux autorités
d’investigation, de pouvoirs

132
00:08:17,380 --> 00:08:19,280
coercitifs de plus en plus importants.

133
00:08:19,800 --> 00:08:22,900
On pense aussi à la loi du 5 mars 2007,

134
00:08:23,980 --> 00:08:27,880
la loi dite post-Outreau qui
fait suite à la plus grande

135
00:08:28,080 --> 00:08:30,980
erreur judiciaire qu’a connue
la France, qui va dans le

136
00:08:31,180 --> 00:08:34,240
sens davantage d’un
renforcement des droits et

137
00:08:34,440 --> 00:08:37,940
garantis offerts aux
personnes impliquées.

138
00:08:38,520 --> 00:08:41,140
On pense encore à la loi du

139
00:08:41,340 --> 00:08:45,440
14 mars 2011, à la loi de

140
00:08:45,640 --> 00:08:48,280
2014 sur la géolocalisation,

141
00:08:48,880 --> 00:08:53,420
à la loi du 3 juin 2016 qui a
créé des techniques spéciales

142
00:08:53,620 --> 00:08:55,580
d’enquête, à la loi du 30

143
00:08:55,780 --> 00:09:00,540
octobre 2017 qui fait sortir
la France de l’État d’urgence

144
00:09:01,200 --> 00:09:04,620
et qui pérennise un certain
nombre de dispositifs

145
00:09:04,820 --> 00:09:08,680
particulièrement coercitifs
dans le cadre de la lutte

146
00:09:08,880 --> 00:09:10,800
contre le terrorisme.

147
00:09:11,400 --> 00:09:16,360
On pense aussi à des lois

148
00:09:19,140 --> 00:09:22,240
davantage protectrices des
droits et libertés fondamentaux,

149
00:09:22,440 --> 00:09:27,120
comme celle du 14 avril 2011
qui a réformé la garde à vue.

150
00:09:27,480 --> 00:09:30,940
Vous avez aussi une loi du 30
avril 2024 qui a modifié

151
00:09:31,140 --> 00:09:33,580
certains éléments relatifs à
la garde à vue.

152
00:09:33,940 --> 00:09:38,900
On pense aussi à la loi du 27
mai 2014 qui vient transposer

153
00:09:39,100 --> 00:09:41,380
une directive européenne et
qui consacre, là aussi,

154
00:09:41,580 --> 00:09:43,600
un certain nombre de droits
et libertés fondamentaux.

155
00:09:44,380 --> 00:09:46,340
Tout ça, nous y reviendrons.

156
00:09:47,060 --> 00:09:51,720
Plus tard, également la loi
du 23 mars 2019 ou encore la

157
00:09:51,920 --> 00:09:55,520
loi dite Dupont-Moretti du
nom du garde des Sceaux de l’époque,

158
00:09:55,720 --> 00:09:58,180
du 22 décembre 2021,

159
00:09:58,380 --> 00:10:01,420
ou plus récemment la loi

160
00:10:01,620 --> 00:10:04,740
importante du 20 novembre 2023.

161
00:10:07,020 --> 00:10:10,040
Toute une série de réformes.

162
00:10:10,240 --> 00:10:12,320
Il faut savoir aussi qu’en filigrane,

163
00:10:13,740 --> 00:10:18,700
se sont succédé différents
projets de réformes d’ampleur

164
00:10:19,080 --> 00:10:22,880
visant carrément à supprimer
l’instruction préparatoire

165
00:10:23,480 --> 00:10:26,360
qui est une phase
d’investigation entre

166
00:10:26,560 --> 00:10:29,040
l’enquête de police et la
phase de jugement.

167
00:10:30,880 --> 00:10:33,840
C’était le cas d’un
avant-projet de réforme de

168
00:10:34,040 --> 00:10:37,720
2010 qui faisait suite à un
rapport remis par une

169
00:10:37,920 --> 00:10:41,460
commission présidée par
Philippe Léger en 2009,

170
00:10:42,020 --> 00:10:45,120
qui proposait de supprimer
l’instruction préparatoire au

171
00:10:45,320 --> 00:10:48,920
bénéfice d’une phase
d’investigation d’enquête

172
00:10:49,120 --> 00:10:52,420
menée par le parquet sous le
contrôle d’un juge, qu’aurait

173
00:10:52,620 --> 00:10:55,980
été le juge de l’enquête et
des libertés.

174
00:10:57,500 --> 00:11:01,540
Réforme de l’instruction,
suppression ou pas, c’est

175
00:11:01,740 --> 00:11:05,740
l’Arlésienne, une question
qui était déjà posée en 1949

176
00:11:05,940 --> 00:11:10,320
par Henri Donnedieu de Vabres,
qui s’est reposée dans les

177
00:11:10,520 --> 00:11:14,240
années 1990 avec la
commission présidée par

178
00:11:14,440 --> 00:11:16,560
Madame Mireille Delmas-Marty,

179
00:11:16,760 --> 00:11:20,740
qui se repose encore dans le

180
00:11:20,940 --> 00:11:22,880
cas de différents projets de réformes.

181
00:11:23,540 --> 00:11:28,300
Pour rebondir sur mon propos,
c’est cette complexité de la

182
00:11:28,500 --> 00:11:33,180
procédure qui résulte de cet
enchevêtrement de normes,

183
00:11:33,380 --> 00:11:37,540
et peut-être de l’incapacité
à réformer dans l’ampleur,

184
00:11:37,740 --> 00:11:39,620
de manière schématique,

185
00:11:39,820 --> 00:11:43,820
la procédure pénale dans son

186
00:11:44,020 --> 00:11:46,800
ensemble et dans sa structure même.

187
00:11:47,000 --> 00:11:51,700
Au point tel que la prochaine

188
00:11:51,900 --> 00:11:56,440
réforme qui est en cours vise
non pas à réformer la

189
00:11:56,640 --> 00:12:00,440
structure de la procédure pénale,
mais à prendre acte de cette

190
00:12:02,140 --> 00:12:05,260
complexification de la norme
et de ces boursouflures

191
00:12:05,460 --> 00:12:08,640
infligées au Code de
procédure pénale en

192
00:12:08,840 --> 00:12:13,600
préconisant la réécriture sur
la forme du Code de procédure

193
00:12:13,800 --> 00:12:17,040
pénale par le biais d’une
codification à droit constant,

194
00:12:17,440 --> 00:12:20,880
une réécriture qui vise à
remettre à plat, à faire

195
00:12:21,080 --> 00:12:25,840
éclater véritablement le CPP
pour tout réécrire, ordonner,

196
00:12:26,040 --> 00:12:29,560
réordonner, réagencer,
sans toucher au fond

197
00:12:29,760 --> 00:12:31,780
puisqu’il s’agit d’une
codification à droit constant.

198
00:12:31,980 --> 00:12:36,600
La loi du 20 novembre 2023
que j’évoquais a habilité le

199
00:12:36,800 --> 00:12:39,640
gouvernement à légiférer par
voie d’ordonnance.

200
00:12:42,720 --> 00:12:46,080
Un projet de réécriture est en cours,

201
00:12:46,500 --> 00:12:51,080
qui devrait être finalisé à
la fin de l’année 2025,

202
00:12:51,700 --> 00:12:56,660
la procédure par la suite
fait que le Code de procédure pénale,

203
00:12:57,180 --> 00:13:00,520
le NCPP, le nouveau code
serait susceptible d’entrer

204
00:13:00,720 --> 00:13:03,120
en vigueur en 2027.

205
00:13:04,000 --> 00:13:06,340
Avec la question de la
faisabilité politique,

206
00:13:06,980 --> 00:13:11,780
compte tenu du chaos que
connaît notre pays, mais

207
00:13:11,980 --> 00:13:15,280
aussi avec la nuance qui
tient encore une fois au fait

208
00:13:15,480 --> 00:13:19,020
que cette réforme ne serait
pas une réforme de fond mais de forme.

209
00:13:22,260 --> 00:13:25,060
Elle soulève moins de
questions politiques que s’il

210
00:13:25,260 --> 00:13:27,900
s’agissait, par exemple,
de réformer le Code de

211
00:13:28,100 --> 00:13:32,260
justice pénale des mineurs ou
de réintroduire des peines plancher.

212
00:13:33,800 --> 00:13:34,840
Ce n’est pas sur ce terrain-là.

213
00:13:35,180 --> 00:13:39,620
Une réforme de forme,
mais une réforme nécessaire

214
00:13:39,820 --> 00:13:44,500
parce que précisément,
ce nettoyage, ce réagencement,

215
00:13:44,700 --> 00:13:47,580
ce réordonnancement permettra,

216
00:13:48,560 --> 00:13:53,520
je l’espère, de mettre en
exergue l’esprit, la logique

217
00:13:53,900 --> 00:13:57,120
et la cohérence de la
procédure pénale pour le cas échéant,

218
00:13:57,880 --> 00:14:00,560
par la suite, proposer une

219
00:14:00,760 --> 00:14:05,520
réforme de fond d’ampleur,
que ce soit ou non la

220
00:14:05,720 --> 00:14:07,860
suppression de l’instruction.

221
00:14:08,120 --> 00:14:13,080
En tous les cas, le code
aujourd’hui est illisible,

222
00:14:13,420 --> 00:14:17,500
c’est ce que relève le
rapport dit Sauvé qui avait

223
00:14:17,700 --> 00:14:19,880
été publié à la suite des
États généraux de la justice en 2022,

224
00:14:20,320 --> 00:14:24,660
un code illisible qui suppose
à tout le moins d’être

225
00:14:24,860 --> 00:14:29,620
réécrit pour au moins
faciliter l’accessibilité de la norme.

226
00:14:30,340 --> 00:14:35,300
C’étaient quelques précisions
très introductives.

227
00:14:35,620 --> 00:14:39,940
Je voulais continuer cette
introduction dans le prolongement,

228
00:14:40,400 --> 00:14:44,580
quand j’évoquais la norme,
quelques précisions

229
00:14:44,780 --> 00:14:48,440
liminaires quant aux sources
de ces principes fondamentaux

230
00:14:48,640 --> 00:14:51,700
qu’il faut connaître,
les principes directeurs du

231
00:14:51,900 --> 00:14:56,660
procès pénal qui sont
affirmés par différentes

232
00:14:56,900 --> 00:15:00,200
sources internes et internationales.

233
00:15:00,420 --> 00:15:02,800
C’est ce que nous verrons la
prochaine fois.

234
00:15:03,040 --> 00:15:03,800
Je vous remercie.