1
00:00:04,980 --> 00:00:06,660
Bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:06,980 --> 00:00:09,740
Alors, je le disais,
je vais continuer dans le

3
00:00:09,940 --> 00:00:13,500
prolongement de
l'introduction en

4
00:00:13,700 --> 00:00:16,000
introduisant une première
partie de ce cours consacrée,

5
00:00:16,280 --> 00:00:19,880
qui nous prendra pas mal de temps,
consacrée aux principes

6
00:00:20,080 --> 00:00:22,240
directeurs du procès pénal.

7
00:00:24,160 --> 00:00:26,760
Donc, je vais introduire ici

8
00:00:26,960 --> 00:00:30,220
la question des principes directeurs.

9
00:00:30,540 --> 00:00:32,759
J'aurai l'occasion, au fil de

10
00:00:32,960 --> 00:00:36,680
ces développements, de vous

11
00:00:37,680 --> 00:00:42,640
exposer de façon linéaire,
eh bien le schéma processuel,

12
00:00:43,020 --> 00:00:45,260
dirais-je, de façon à ce que
vous ayez déjà, sans entrer

13
00:00:45,460 --> 00:00:48,540
dans les détails, mais une
vision d'ensemble de cette procédure,

14
00:00:48,740 --> 00:00:52,660
donc depuis la commission
d'une infraction jusqu'à la

15
00:00:52,860 --> 00:00:54,420
phase de jugement.

16
00:00:54,620 --> 00:00:56,980
Puisque ces principes directeurs,
nous allons le voir,

17
00:00:57,180 --> 00:01:01,000
ont vocation à s'appliquer de
manière transversale.

18
00:01:01,200 --> 00:01:04,180
Donc, la démarche n'est pas
encore purement linéaire.

19
00:01:04,380 --> 00:01:06,940
C'est par la suite que nous
étudierons l'enquête de police,

20
00:01:08,060 --> 00:01:11,180
viens ensuite l'instruction
que vous étudiez donc en master 1,

21
00:01:11,380 --> 00:01:12,140
puis le jugement.

22
00:01:12,340 --> 00:01:14,600
Mais encore une fois,
ces principes directeurs ici

23
00:01:14,800 --> 00:01:19,020
sont étudiés dans une approche globale,
transversale. Alors,

24
00:01:19,220 --> 00:01:21,740
donc, la dernière fois,
donc, j'ai introduit

25
00:01:21,940 --> 00:01:25,040
globalement en une quinzaine
de minutes, donc, la matière,

26
00:01:25,380 --> 00:01:28,480
la procédure pénale,
en faisant part des

27
00:01:28,680 --> 00:01:31,700
mouvements et des
problématiques contemporaines

28
00:01:31,900 --> 00:01:33,060
que soulève cette discipline.

29
00:01:33,520 --> 00:01:35,900
Nous commençons donc
aujourd'hui avec cette

30
00:01:36,100 --> 00:01:38,020
première partie du cours
consacrée aux principes

31
00:01:38,220 --> 00:01:40,520
directeurs du procès et avec
donc quelques propos

32
00:01:40,720 --> 00:01:43,860
introductifs quant aux
sources de ces principes.

33
00:01:44,060 --> 00:01:46,500
En effet, donc, des principes
directeurs, je le disais,

34
00:01:46,700 --> 00:01:48,840
du procès pénal qui sont
affirmés par des sources

35
00:01:49,040 --> 00:01:51,400
internes et internationales.

36
00:01:51,640 --> 00:01:55,160
Alors, au niveau interne,
tout d'abord, eh bien,

37
00:01:55,360 --> 00:01:58,520
je souhaiterais que vous
alliez lire l'article

38
00:01:58,720 --> 00:02:01,220
préliminaire du Code de
procédure pénale qui doit

39
00:02:01,420 --> 00:02:03,940
retenir donc toute votre attention.

40
00:02:05,000 --> 00:02:09,960
C'est un article qui a été
rédigé en 2000.

41
00:02:10,419 --> 00:02:12,620
Je vous ai parlé la dernière
fois de la loi du 15 juin

42
00:02:12,820 --> 00:02:14,780
2000 relative à la
présomption d'innocence et à

43
00:02:14,980 --> 00:02:16,100
la protection des droits des victimes.

44
00:02:16,300 --> 00:02:20,660
Avant cette loi, le CPP ne
contenait aucun principe directeur,

45
00:02:20,859 --> 00:02:23,200
à la différence du Code de
procédure civile.

46
00:02:23,540 --> 00:02:27,100
Et en 2000, cet article est adopté.

47
00:05:24,220 --> 00:05:24,980
Y sont consacrés donc des
garanties et des droits pour

48
00:05:25,180 --> 00:05:25,940
la personne poursuivie et la
partie civile.

49
00:05:26,140 --> 00:05:26,900
C'est un texte qui est très
riche à exploiter, qui va

50
00:05:27,099 --> 00:05:27,859
être la source de nos
développements d'aujourd'hui

51
00:05:28,059 --> 00:05:28,819
et ultérieurs.

52
00:05:29,019 --> 00:05:29,779
C'est un texte qui sert
souvent de visa à des arrêts

53
00:05:29,979 --> 00:05:30,739
de cassation de la chambre
criminelle qui se fondent sur

54
00:05:30,939 --> 00:05:31,699
cet article, souvent en
complément d'autres articles

55
00:05:31,899 --> 00:05:32,659
d'ailleurs, mais qui,
en réalité, n'apporte rien de

56
00:05:32,859 --> 00:05:33,619
réellement nouveau par
rapport aux engagements déjà

57
00:05:33,819 --> 00:05:34,579
internationaux de la France,
qui permettait déjà aux

58
00:05:34,779 --> 00:05:35,539
juridictions pénales
d'écarter une loi contraire,

59
00:05:35,739 --> 00:05:36,499
notamment à la Convention
européenne de sauvegarde des

60
00:05:36,699 --> 00:05:37,459
droits de l'homme et des
libertés fondamentales.

61
00:05:37,659 --> 00:05:38,419
Donc, un article préliminaire
qui vient finalement,

62
00:05:38,619 --> 00:05:39,379
en 2000, reproduire une
certaine déclaration de principes,

63
00:05:39,579 --> 00:05:40,339
un peu à l'image du Code de
procédure civile, encore une fois,

64
00:05:40,539 --> 00:05:41,299
et c'est un article qui a été
modifié à différentes reprises.

65
00:05:41,499 --> 00:05:42,259
Il a été modifié quatre fois
depuis sa création, et on

66
00:05:42,459 --> 00:05:43,219
pense notamment à
l'introduction du droit de se

67
00:05:43,419 --> 00:05:44,179
taire ou encore à la consécration,
au sein de cet article,

68
00:05:44,379 --> 00:05:45,139
du secret professionnel des
avocats en 2021 avec la loi

69
00:05:45,339 --> 00:05:46,099
du 22 décembre 2021.

70
00:05:46,299 --> 00:05:47,059
Un article, alors, qui a un
peu perdu aujourd'hui,

71
00:05:47,259 --> 00:05:48,019
peut-être, de sa linéarité ou
en tout cas de sa clarté,

72
00:05:48,219 --> 00:05:48,979
je dirais, parce que
justement il a été ainsi

73
00:05:49,179 --> 00:05:49,939
grevé de différents ajouts.

74
00:05:50,139 --> 00:05:50,899
C'est un article évidemment
sur lequel le projet actuel

75
00:05:51,099 --> 00:05:51,859
de réécriture du Code se
concentre tout particulièrement,

76
00:05:52,059 --> 00:05:52,819
puisqu'il est envisagé de
réécrire cet article,

77
00:05:53,019 --> 00:05:53,779
mais aussi sans doute de consacrer,
voire proclamer, je dirais,

78
00:05:53,979 --> 00:05:54,739
vraiment de manière
préliminaire au sein du Code,

79
00:05:54,939 --> 00:05:55,699
une série de principes directeurs,
un peu à la façon d'un décalogue.

80
00:05:55,899 --> 00:05:56,659
Il se trouve que, dans la pratique,
en réalité, le chiffre auquel

81
00:05:56,859 --> 00:05:57,619
on parvient n'est pas de 10,
mais c'est un peu l'esprit

82
00:05:57,819 --> 00:05:58,579
d'un décalogue, et c'est vrai
que l'article préliminaire

83
00:05:58,779 --> 00:05:59,539
actuel du CPP a perdu de cet
esprit originel de décalogue,

84
00:05:59,739 --> 00:06:00,499
parce que précisément,
encore une fois, il était

85
00:06:00,699 --> 00:06:01,459
modifié à différentes reprises.

86
00:06:01,659 --> 00:06:02,419
Petite parenthèse, j'aurai l'occasion,
tout au long de ce cours,

87
00:06:02,619 --> 00:06:03,379
de faire quelques remarques
justement sur les projets de

88
00:06:03,579 --> 00:06:04,339
réécriture du Code de procédure pénale,
parce que ça soulève des questions,

89
00:06:04,539 --> 00:06:05,299
et puis c'est aussi important,
encore une fois, d'un point

90
00:06:05,499 --> 00:06:06,259
de vue de la pédagogie du droit,
de montrer les évolutions et

91
00:06:06,459 --> 00:06:07,219
puis des améliorations aussi
possibles. Et donc, précisément,

92
00:06:07,419 --> 00:06:08,179
par rapport à cet article,
il y a aussi l'idée que,

93
00:06:08,379 --> 00:06:09,139
en réalité, cet article ne
s'adresse pas qu'aux juristes,

94
00:06:09,339 --> 00:06:10,099
il s'adresse aussi aux non-juristes,
et qu'un non-juriste qui souhaiterait,

95
00:06:10,299 --> 00:06:11,059
voilà, pouvoir avoir une idée
des droits et libertés

96
00:06:11,259 --> 00:06:12,019
fondamentaux applicables en

97
00:06:12,219 --> 00:06:12,979
procédure pénale, eh bien

98
00:06:13,179 --> 00:06:13,939
puisse consulter cette espèce
de décalogue qui serait ainsi

99
00:06:14,139 --> 00:06:14,899
prévu dans le nouveau Code,
de façon à avoir une vision

100
00:06:15,099 --> 00:06:15,859
claire de ces droits et libertés.

101
00:06:16,059 --> 00:06:16,819
Alors, pour revenir à cet
article préliminaire actuel,

102
00:06:17,019 --> 00:06:17,779
mais la problématique serait
la même demain, la question

103
00:06:17,979 --> 00:06:18,739
qui est soulevée en doctrine
est celle de la valeur

104
00:06:18,939 --> 00:06:19,699
accordée à cet article.

105
00:06:19,899 --> 00:06:20,659
En effet, cet article ne
fait-il que consacrer des

106
00:06:20,859 --> 00:06:21,619
droits déjà reconnus par ailleurs,
et donc notamment consacrés

107
00:06:21,819 --> 00:06:22,579
par la Convention européenne
des droits de l'homme et des

108
00:06:22,779 --> 00:06:23,539
libertés fondamentales,
ou permet-il de censurer des

109
00:06:23,739 --> 00:06:24,499
dispositions autres du Code
de procédure pénale et,

110
00:06:24,699 --> 00:06:25,459
en cela, d'exercer une sorte
de contrôle de légalité ?

111
00:06:25,659 --> 00:06:26,419
On aurait finalement,
à travers l'article

112
00:06:26,619 --> 00:06:27,379
préliminaire du Code de
procédure pénale, une sorte

113
00:06:27,579 --> 00:06:28,339
de supra-article qui
servirait d'outil pour

114
00:06:28,539 --> 00:06:29,299
contrôler tous les textes
derrière du Code, réaliser

115
00:06:29,499 --> 00:06:30,259
finalement un contrôle de
légalité de la loi, entre guillemets.

116
00:06:30,459 --> 00:06:31,219
Voilà, d'ailleurs, nous
aurons l'occasion de le constater.

117
00:06:31,419 --> 00:06:32,179
En fait, l'article
préliminaire consacre un

118
00:06:32,379 --> 00:06:33,139
certain nombre, vous l'avez compris,
de droits et libertés fondamentaux,

119
00:06:33,339 --> 00:06:34,099
mais bien sûr, par la suite,
ces droits et libertés

120
00:06:34,299 --> 00:06:35,059
fondamentaux sont alors non
pas déclinés, mais réaffirmés

121
00:06:35,259 --> 00:06:36,019
concrètement lorsque sont
abordées de façon linéaire,

122
00:06:36,219 --> 00:06:36,979
les différentes phases de la
procédure. Que ce soit,

123
00:06:37,179 --> 00:06:37,939
par exemple, le droit à
l'assistance d'un avocat,

124
00:06:38,139 --> 00:06:38,899
donc, ou encore, je le disais,
le droit de se taire qui a

125
00:06:39,099 --> 00:06:39,859
été consacré et qui est
ensuite décliné, réaffirmé à

126
00:06:40,059 --> 00:06:40,819
différentes étapes de la procédure.

127
00:06:41,019 --> 00:06:41,779
Donc, est-ce que la loi
bégaie pour autant ?

128
00:06:41,979 --> 00:06:42,739
Je pense que la réponse est
plutôt négative,

129
00:06:42,939 --> 00:06:43,699
puisqu'encore une fois,
il y a l'idée de déclamer,

130
00:06:43,899 --> 00:06:44,659
à titre préliminaire,
c'est le titre de l'article,

131
00:06:44,859 --> 00:06:45,619
déclamer ces droits et ces principes,
droits et libertés

132
00:06:45,819 --> 00:06:46,579
fondamentaux applicables.

133
00:06:46,779 --> 00:06:47,539
Alors, ce qu'il faut relever,
qui d'ailleurs est assez étonnant,

134
00:06:47,739 --> 00:06:48,499
c'est que l'article préliminaire,
vous le savez, ne fait pas

135
00:06:48,699 --> 00:06:49,459
partie du bloc de constitutionnalité.

136
00:06:49,659 --> 00:06:50,419
Ce bloc que vous étudiez dès

137
00:06:50,619 --> 00:06:51,379
la première année de droit,
et pourtant, le Conseil

138
00:06:51,579 --> 00:06:52,339
constitutionnel mentionne
tout de même cet article.

139
00:06:52,539 --> 00:06:53,299
Alors, évidemment, le Conseil
ne le mentionne jamais seul,

140
00:06:53,499 --> 00:06:54,259
il ajoute souvent d'autres
textes comme l'article 6 ou

141
00:06:54,459 --> 00:06:55,219
encore l'article 16 de la
Déclaration des droits de

142
00:06:55,419 --> 00:06:56,179
l'homme et du citoyen,
mais tout de même, donc,

143
00:06:56,379 --> 00:06:57,139
il mentionne cet article préliminaire.

144
00:06:57,339 --> 00:06:58,099
Donc, c'est dire l'importance
de ce texte qui consacre des

145
00:06:58,299 --> 00:06:59,059
principes affirmés par la
Convention européenne des

146
00:06:59,259 --> 00:07:00,019
droits de l'homme et par la
Cour européenne des droits de l'homme,

147
00:07:00,219 --> 00:07:00,979
mais aussi des principes
constitutionnels. Donc,

148
00:07:01,179 --> 00:07:01,939
c'est donc un texte
véritablement déterminant.

149
00:07:02,139 --> 00:07:02,899
Alors, on a différents
articles sur le sujet,

150
00:07:03,099 --> 00:07:03,859
et notamment, à l'époque,
c'était Daniel Mayer qui

151
00:07:04,059 --> 00:07:04,819
avait commenté cet article au
Dalloz 2001, page 1644,

152
00:07:05,019 --> 00:07:05,779
pour votre information,
un article qui s'intitule

153
00:07:05,979 --> 00:07:06,739
"Vers un contrôle du
législateur par le juge pénal".

154
00:07:06,939 --> 00:07:07,699
Et ce qu'il faut retenir,
encore une fois, aujourd'hui,

155
00:07:07,899 --> 00:07:08,659
c'est finalement la,
je dirais pas la déformation,

156
00:07:08,859 --> 00:07:09,619
mais les modifications de cet
article qui en font perdre,

157
00:07:09,819 --> 00:07:10,579
encore une fois, un peu la
clarté et l'esprit, même

158
00:07:10,779 --> 00:07:11,539
l'esprit pédagogique,
l'objectif pédagogique qui

159
00:07:11,739 --> 00:07:12,499
était recherché à l'origine en 2000.

160
00:07:12,699 --> 00:07:13,459
Voilà, donc, il faut déjà
commencer par aller lire très

161
00:07:13,659 --> 00:07:14,419
simplement cet article.

162
00:07:14,619 --> 00:07:15,379
Ça vous donnera déjà une
bonne idée de la matière et

163
00:07:15,579 --> 00:07:16,339
de ce qui va suivre.

164
00:07:16,539 --> 00:07:17,299
Quant aux sources internationales,
ensuite, toujours à titre introductif,

165
00:07:17,499 --> 00:07:18,259
l'exigence de garantie
d'équité fut d'abord exprimée

166
00:07:18,459 --> 00:07:19,219
par l'article 10 de la
Déclaration universelle des

167
00:07:19,419 --> 00:07:20,179
droits de l'homme du 10 décembre 1948,
puis par l'article 14,

168
00:07:20,379 --> 00:07:21,139
paragraphe 1, du Pacte
international relatif aux

169
00:07:21,339 --> 00:07:22,099
droits civils et politiques
du 19 décembre 1966,

170
00:07:22,299 --> 00:07:23,059
et puis le respect de ces
garanties figure encore à

171
00:07:23,259 --> 00:07:24,019
l'article 47 de la Charte des
droits fondamentaux de

172
00:07:24,219 --> 00:07:24,979
l'Union européenne, qui a été
intégré par le traité de

173
00:07:25,179 --> 00:07:25,939
Lisbonne dans le traité de
l'Union européenne.

174
00:07:26,139 --> 00:07:26,899
Mais bien sûr, le texte
essentiel à connaître,

175
00:07:27,099 --> 00:07:27,859
et vous le connaissez déjà,
la pierre angulaire de notre

176
00:07:28,059 --> 00:07:28,819
procédure, c'est l'article 6
de la Convention européenne

177
00:07:29,019 --> 00:07:29,779
de sauvegarde des droits de
l'homme et libertés fondamentales,

178
00:07:29,979 --> 00:07:30,739
galvanisé, il est vrai,
par une jurisprudence

179
00:07:30,939 --> 00:07:31,699
audacieuse de la Cour de Strasbourg :
trois paragraphes donc et une

180
00:07:31,899 --> 00:07:32,659
articulation qu'il faut connaître.

181
00:07:32,859 --> 00:07:33,619
Le premier paragraphe évoque
la personne qui est,

182
00:07:33,819 --> 00:07:34,579
je cite, "mise en accusation
en matière pénale".

183
00:07:34,779 --> 00:07:35,539
Le deuxième paragraphe a
trait aux règles de preuve,

184
00:07:35,739 --> 00:07:36,499
mais vous allez voir de
manière très sommaire,

185
00:07:36,699 --> 00:07:37,459
et puis le troisième
paragraphe est relatif à

186
00:07:37,659 --> 00:07:38,419
l'énoncé des droits de la défense.

187
00:07:38,619 --> 00:07:39,379
Alors, petite parenthèse,
petite précision à propos de

188
00:07:39,579 --> 00:07:40,339
l'équité : je vous signale
une thèse soutenue à l'université,

189
00:07:40,539 --> 00:07:41,299
donc Paris Panthéon-Assas,
très récemment sur donc

190
00:07:41,499 --> 00:07:42,259
l'équité par Grégoire
Lemarchand-Ghica, sous la

191
00:07:42,459 --> 00:07:43,219
direction du professeur
Laurent Leveneur.

192
00:07:43,419 --> 00:07:44,179
Si vous souhaitez, voilà,
pour votre culture,

193
00:07:44,379 --> 00:07:45,139
approfondir cette notion.

194
00:07:45,339 --> 00:07:46,099
Alors je reviens à l'article
6 de la CESDH.

195
00:07:46,299 --> 00:07:47,059
Donc, premier paragraphe qui
est relatif à la personne

196
00:07:47,259 --> 00:07:48,019
mise en accusation en matière pénale.

197
00:07:48,219 --> 00:07:48,979
Alors, revenons déjà sur
cette notion d'accusation qui

198
00:07:49,179 --> 00:07:49,939
est interprétée largement par
la Cour européenne des droits

199
00:07:50,139 --> 00:07:50,899
de l'homme, puisque pour elle,
cela recouvre toutes les

200
00:07:51,099 --> 00:07:51,859
hypothèses dans lesquelles il
est officiellement notifié à

201
00:07:52,059 --> 00:07:52,819
une personne le reproche
d'avoir commis une infraction.

202
00:07:53,019 --> 00:07:53,779
Donc, évidemment, le jugement bien sûr,
mais cela vise aussi toutes

203
00:07:53,979 --> 00:07:54,739
les hypothèses où un tel
reproche implicitement a été fait,

204
00:07:54,939 --> 00:07:55,699
par exemple lors de mesures
d'arrestation, de mise en

205
00:07:55,899 --> 00:07:56,659
examen ou d'ouverture d'enquête.

206
00:07:56,859 --> 00:07:57,619
Donc, qui ont pu être
décidées par exemple la mise

207
00:07:57,819 --> 00:07:58,579
en examen suppose la présence,
l'établissement d'indices

208
00:07:58,779 --> 00:07:59,539
graves ou concordants de culpabilité.

209
00:07:59,739 --> 00:08:00,499
Le placement en détention
provisoire suppose un certain

210
00:08:00,699 --> 00:08:01,459
nombre de motifs, un motif de
détention. Donc, au regard de

211
00:08:01,659 --> 00:08:02,419
l'article 144 du Code de
procédure pénale, et on le voit,

212
00:08:02,619 --> 00:08:03,379
la détention provisoire,
par exemple, peut être décidée.

213
00:08:03,579 --> 00:08:04,339
C'est une privation de
liberté avant jugement.

214
00:08:04,539 --> 00:08:05,299
Attention, donc, la personne
n'est pas condamnée,

215
00:08:05,499 --> 00:08:06,259
pourtant elle est privée de sa liberté,
et donc ça peut être

216
00:08:06,459 --> 00:08:07,219
notamment justifié par le
fait d'éviter, par le souci

217
00:08:07,419 --> 00:08:08,179
d'éviter le renouvellement de
l'infraction. Donc, c'est bien que,

218
00:08:08,379 --> 00:08:09,139
quelque part, on considère
que l'infraction a été

219
00:08:09,339 --> 00:08:10,099
commise par la personne.

220
00:08:10,299 --> 00:08:11,059
C'est un reproche qui
implicitement lui est fait.

221
00:08:11,259 --> 00:08:12,019
Eh bien cette notion

222
00:08:12,219 --> 00:08:12,979
d'accusation vise aussi ces
hypothèses, je dirais,

223
00:08:13,179 --> 00:08:13,939
plus implicites.

224
00:08:14,139 --> 00:08:14,899
Quant à la matière pénale,
ensuite, là encore, la

225
00:08:15,099 --> 00:08:15,859
conception retenue par la
Cour européenne est assez large,

226
00:08:16,059 --> 00:08:16,819
puisque celle-ci délivre
trois critères de distinction

227
00:08:17,019 --> 00:08:17,779
dans un arrêt rendu le 8 juin 1976,
arrêt Engel contre Pays-Bas.

228
00:08:17,979 --> 00:08:18,739
E n effet, cela suppose donc
de tenir compte de la

229
00:08:18,939 --> 00:08:19,699
qualification donnée aux
faits dans le droit interne.

230
00:08:19,899 --> 00:08:20,659
Donc, si c'est une infraction
en droit interne, évidemment,

231
00:08:20,859 --> 00:08:21,619
à plus forte raison,
ça l'est au niveau européen.

232
00:08:21,819 --> 00:08:22,579
Il faut tenir compte aussi de
la nature de ces faits

233
00:08:22,779 --> 00:08:23,539
infractionnels et puis de la
gravité de la sanction encourue.

234
00:08:23,739 --> 00:08:24,499
En donc, c'est une conception
très large qui permet de,

235
00:08:24,699 --> 00:08:25,459
comment dire, de faire
relever de la matière pénale,

236
00:08:25,659 --> 00:08:26,419
au sens européen du terme,
des hypothèses dans lesquelles,

237
00:08:26,619 --> 00:08:27,379
en France, le droit pénal ne
s'applique pas au sens strict,

238
00:08:27,579 --> 00:08:28,339
par exemple des procédures
administratives qui

239
00:08:28,539 --> 00:08:29,299
permettent de sanctionner des
atteintes à la concurrence ou

240
00:08:29,499 --> 00:08:30,259
encore des sanctions
disciplinaires à l'égard de

241
00:08:30,459 --> 00:08:31,219
personnes détenues.

242
00:08:31,419 --> 00:08:32,179
Et ça, c'est très important
de bien comprendre ce champ,

243
00:08:32,379 --> 00:08:33,139
enfin ces critères de
délimitation de la personne

244
00:08:33,339 --> 00:08:34,099
mise en accusation et de la
matière pénale, puisque dès

245
00:08:34,299 --> 00:08:35,059
lors que nous sommes dans le
cadre d'une accusation en

246
00:08:35,259 --> 00:08:36,019
matière pénale, trois sortes
de garanties se déclenchent.

247
00:08:36,219 --> 00:08:36,979
Des garanties, donc,
juridictionnelles. En effet,

248
00:08:37,179 --> 00:08:37,939
l'article 6 évoque " le droit
à un tribunal indépendant,

249
00:08:38,139 --> 00:08:38,899
impartial, qui juge dans un
délai raisonnable".

250
00:08:39,099 --> 00:08:39,859
Des garanties procédurales.

251
00:08:40,059 --> 00:08:40,819
Il est fait notamment

252
00:08:41,019 --> 00:08:41,779
référence aux adverbes
"équitablement" et "publiquement".

253
00:08:41,979 --> 00:08:42,739
E t enfin, pardon, il y a le
droit à toute une série de

254
00:08:42,939 --> 00:08:43,699
droits à la défense et droit
à la présomption d'innocence,

255
00:08:43,899 --> 00:08:44,659
et je vise ici les articles 6,
paragraphe 3, et l'article 6,

256
00:08:44,859 --> 00:08:45,619
paragraphe 2, donc qui
renvoie à la question de la

257
00:08:45,819 --> 00:08:46,579
preuve en proclamant la
présomption d'innocence.

258
00:08:46,779 --> 00:08:47,539
Donc, je vous lis cet article
qu'il faut avoir en tête.

259
00:08:47,739 --> 00:08:48,499
Donc, sur le droit à procès équitable,
premier paragraphe :

260
00:08:48,699 --> 00:08:49,459
"Toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue

261
00:08:49,659 --> 00:08:50,419
équitablement, publiquement
et dans un délai raisonnable

262
00:08:50,619 --> 00:08:51,379
par un tribunal indépendant
et impartial, établi par la loi,

263
00:08:51,579 --> 00:08:52,339
qui décidera, pour nous ce
qui nous intéresse, du

264
00:08:52,539 --> 00:08:53,299
bien-fondé de toute
accusation en matière pénale

265
00:08:53,499 --> 00:08:54,259
dirigée contre elle.

266
00:08:54,459 --> 00:08:55,219
Le jugement doit être rendu
publiquement, mais l'accès de

267
00:08:55,419 --> 00:08:56,179
la salle d'audience peut être
interdit à la presse et au

268
00:08:56,379 --> 00:08:57,139
public pendant la totalité ou
une partie du procès dans

269
00:08:57,339 --> 00:08:58,099
l'intérêt de la moralité,
de l'ordre public ou de la

270
00:08:58,299 --> 00:08:59,059
sécurité nationale dans une
société démocratique,

271
00:08:59,259 --> 00:09:00,019
lorsque les intérêts des
mineurs ou la protection de

272
00:09:00,219 --> 00:09:00,979
la vie privée des parties au
procès l'exigent ou dans la

273
00:09:01,179 --> 00:09:01,939
mesure jugée strictement
nécessaire par le tribunal lorsque,

274
00:09:02,139 --> 00:09:02,899
dans des circonstances spéciales,
de la publicité serait de

275
00:09:03,099 --> 00:09:03,859
nature à porter atteinte aux
intérêts de la justice."

276
00:09:04,059 --> 00:09:04,819
Donc, nous étudierons ces
questions de l'indépendance,

277
00:09:05,019 --> 00:09:05,779
de l'impartialité, mais aussi
de la publicité, et avec

278
00:09:05,979 --> 00:09:06,739
notamment bien sûr des
problématiques qui font écho

279
00:09:06,939 --> 00:09:07,699
aux questions qui ont été
soulevées dans le cadre de l'affaire,

280
00:09:07,899 --> 00:09:08,659
dans le cadre du procès des
viols de Mazan.

281
00:09:08,859 --> 00:09:09,619
Ensuite, paragraphe 2 :
"Toute personne accusée d'une

282
00:09:09,819 --> 00:09:10,579
infraction est présumée
innocente jusqu'à ce que sa

283
00:09:10,779 --> 00:09:11,539
culpabilité ait été
légalement établie."

284
00:09:11,739 --> 00:09:12,499
Principe fondamental de
présomption d'innocence,

285
00:09:12,699 --> 00:09:13,459
principe à valeur constitutionnelle,
nous passerons beaucoup de

286
00:09:13,659 --> 00:09:14,419
temps là-dessus, et puis enfin,
paragraphe 3, toujours de l'article 6 :

287
00:09:14,619 --> 00:09:15,379
"Tout accusé a droit,
notamment, à" — donc,

288
00:09:15,579 --> 00:09:16,339
l'adverbe "notamment" déjà
permet ensuite à la Cour

289
00:09:16,539 --> 00:09:17,299
européenne de tirer peut-être
d'autres enseignements,

290
00:09:17,499 --> 00:09:18,259
d'autres garanties, comme le
droit de se taire, par exemple,

291
00:09:18,459 --> 00:09:19,219
nous y reviendrons donc —,
"droit notamment à être

292
00:09:19,419 --> 00:09:20,179
informé dans le plus court délai,
dans une langue qu'il

293
00:09:20,379 --> 00:09:21,139
comprend et d'une manière détaillée,
de la nature et de la cause

294
00:09:21,339 --> 00:09:22,099
de l'accusation portée contre lui,
de disposer du temps et des

295
00:09:22,299 --> 00:09:23,059
facilités nécessaires à la
préparation de sa défense,

296
00:09:23,259 --> 00:09:24,019
de se défendre lui-même ou
avoir l'assistance d'un

297
00:09:24,219 --> 00:09:24,979
défenseur de son choix,
et s'il n'a pas les moyens de

298
00:09:25,179 --> 00:09:25,939
rémunérer un défenseur,
pouvoir être assisté

299
00:09:26,139 --> 00:09:26,899
gratuitement par un avocat
d'office lorsque les intérêts

300
00:09:27,099 --> 00:09:27,859
de la justice l'exige,
interroger ou faire

301
00:09:28,059 --> 00:09:28,819
interroger les témoins à
charge et obtenir la

302
00:09:29,019 --> 00:09:29,779
convocation et
l'interrogation des témoins à

303
00:09:29,979 --> 00:09:30,739
décharge dans les mêmes
conditions que les témoins à charge,

304
00:09:30,939 --> 00:09:31,699
et enfin se faire assister
gratuitement d'un interprète

305
00:09:31,899 --> 00:09:32,659
s'il ne comprend pas,
on ne parle pas la langue

306
00:09:32,859 --> 00:09:33,619
employée à l'audience".

307
00:09:33,819 --> 00:09:34,579
Voilà, évidemment, il s'agit
pas d'apprendre par cœur,

308
00:09:34,779 --> 00:09:35,539
c'est juste pour, c'est important déjà,
vous d'aller le lire et le relire,

309
00:09:35,739 --> 00:09:36,499
c'est pour vous mettre dans
le bain et puis aussi bien

310
00:09:36,699 --> 00:09:37,459
sûr annoncer l'étude qui va suivre.

311
00:09:37,659 --> 00:09:38,419
Donc, et notamment avec un
premier chapitre sur les

312
00:09:38,619 --> 00:09:39,379
garanties juridictionnelles
que nous ouvrirons, que nous

313
00:09:39,579 --> 00:09:40,339
aborderons la prochaine fois.

314
00:09:40,539 --> 00:09:41,299
Je vous remercie.